Transposition Correcte

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TRANSPOSITION CORRECTE

INTRODUCTION Les exigences législatives et règlementaires forment une part importante de la demande que la production des entreprises doit satisfaire. Avant même de répondre aux besoins exprimés par les consommateurs, une entreprise certifiée ISO-9000 doit satisfaire aux exigences législatives et règlementaires de l’Etat qui la régit. Aujourd'hui en Europe, la plupart de ces exigences résultent directement ou indirectement des directives, qu'il s'agisse de la sécurité des produits, de leur toxicité, de la protection des travailleurs ou de la protection de l'environnement. Sans viser la qualité elle-même, ces exigences ont des liens intimes avec elle. Un crédit dont les risques ne sont pas maîtrisés ne saurait être un produit de qualité. De fait, nombre de directives font référence aux normes et à l'assurance qualité pour évaluer le respect des exigences qu'elles énoncent. Toute avancée des exigences législatives et règlementaires génère une nouvelle demande. Comme la commande publique, la demande législative génère des nouveaux emplois. Cette création d’emplois peut être de grande ampleur. On estime qu’entre 1992 et 2006 la mise en place du marché unique a entraîné en Europe la création de 2,75 millions d’emplois supplémentaires. Cela ressemble aux politiques de grands travaux d'avant-guerre, à la différence prêt que cet outil keynésien est beaucoup plus économique. L’impact de la demande législative est souvent cependant moins évident parce que souvent lent à produire ses effets et pas toujours mesurable faute d’instruments adaptés. Les études réalisées, dans le cadre du programme "meilleure législation", montrent une amélioration de la législation européenne permettrait de réaliser des gains substantiels en matière de diminution des charges publiques. Selon une étude de la Commission, une amélioration des techniques de mise en oeuvre de la législation permettrait de réaliser des gains de l’ordre de 150 milliards d’Euros par an (Cf. COM 2006 (689)). Une course s'est engagée entre les Etats Membres en ce qui concerne la vitesse et la compatibilité avec laquelle ils transposent les directives1. La qualité du processus législatif et la qualité d’un Etat ont évidemment des liens très intimes. La règlementation et sa mise en oeuvre exerce donc non seulement une influence sur la sécurité technique des produits, mais également sur la situation de chaque pays, ses finances publiques, son niveau d'emploi et sa balance des paiements. Le poids du facteur « sécurité juridique » sur le choix des investisseurs est connu depuis longtemps. D'autant plus que les directives régulent également la comptabilité et la finance des entreprises. Ceci explique l'intérêt d’une transposition correcte des directives.

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europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/235&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

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1. Les fonctions de la transposition La transposition a pour fonction : 1. l'harmonie pour la paix ; 2. les économies d'échelle ; 3. la promulgation du progrès ; 4. le partage du travail.

1.1 L’harmonie pour la paix L’économiste anglais Ricardo avait bien caractérisé le fait économique de l’unité juridique. Le principe des vases communicants joue aussi en matière économique et sociale. Supprimer les frontières, c’est globaliser les droits. Jean Monnet en a repris l’idée : faire disparaître les frontières économiques et les égoïsmes nationaux pour instaurer la paix tout en préservant l’identité des cultures. L’intégration progressive des différents pays dans une économie globale a permis de renforcer les solidarités et d'appeler à la multiplication des mécanismes juridiques pour résoudre les différents d’une manière uniforme. Depuis 1951, l’absence de conflits armés au sein des pays membres de l’entité européenne est directement liée au mécanisme d’intégration juridico-économique inventé par Monnet.

1.2 Les économies d’échelle Si l’origine cette intégration s’insère dans une perspective de paix, le développement des directives a d'abord répondu à des besoins économiques. Les entreprises sont naturellement favorables aux économies d’échelle. Elles veulent que les frontières disparaissent pour que leur zone de chalandise s’étende. Tout ce qui favorise l’harmonisation et l’élargissement bénéficie de leur soutien. On a longtemps cru que la suppression des taxes et des contingents douaniers suffiraient à faire disparaître les frontières. Devant l’épreuve des faits, il a fallu admettre que la fragmentation des marchés résultait plus généralement de la divergence des lois. Pour faire disparaître les frontières et bénéficier à plein des économies d’échelle, on a alors pensé qu’il suffirait de reconnaître un caractère équivalent à chacune des législations nationales. Mais le principe de la reconnaissance mutuelle ne peut suffire à lui seul car les législations nationales ne sont pas équivalentes entre elles. L'article 30 du Traité de Rome admet qu’un État puisse introduire des singularités techniques dans sa législation lorsqu'un intérêt général Page 2

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l'impose. Avec des législations aux exigences divergentes réapparaissent les barrières techniques aux échanges. Dans pratiquement tous les domaines définis à l’article 30, des directives sont nécessaires à l’ouverture des frontières intracommunautaires. Pendant une longue période, le processus d’harmonisation des règlementations techniques s’est révélé long et laborieux. Selon, ce qu’on appelle aujourd’hui l’Ancienne approche, il fallait forger une législation qui recueille le consensus de toutes les parties intéressées pour que chaque catégorie de produit librement. Quoique les bonnes volontés fussent nombreuses et le ressort des économies d’échelle puissant, la tâche était pratiquement irréalisable. C'est alors, en 1985, que fut introduite une solution, qu’on a baptisée Nouvelle Approche. Elle appuie la transposition sur deux axes : - l’axe horizontal : les directives couvrent des exigences essentielles auxquelles les produits doivent répondre (la sécurité des machines ou la sécurité en général par exemple) ; - l’axe vertical : on ne rentre plus dans les détails de l’ancienne règlementation technique ; les directives renvoient aux organismes professionnels le soin de définir les standards de mise en oeuvre des exigences essentielles. Grâce à cette Nouvelle Approche, un nombre limité de directives a suffi pour couvrir une grande part des besoins d’harmonisation. C'est ainsi que les barrières douanières ont pu être levées sur toutes les frontières intérieures à partir du 1 er janvier 1993 et que le marché unique a vu le jour.

1.3 La promulgation du progrès L'Union Européenne a pour objectif « de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable ». Cet objectif est le premier des objectifs fixés par le Traité. Autrement dit, les directives et les standards de l’Union Européenne ont pour règle de prendre pour base des exigences essentielles le degré le plus élevé possible de la technique. Progressivement le champ des transpositions s’est étendu, en particulier dans le domaine de l’environnement. Poussée par la dynamique de la globalisation et des meilleures pratiques, les institutions européennes se sont appuyées sur les dispositions de l’article 6 du Traité de l’Union Européenne pour l’étendre aussi en matière de développement des droits de l’homme. Essentiellement économique au départ, la transposition prend aujourd'hui une place croissante dans tous les secteurs de la vie sociale. Ce principe de progrès, qui correspond bien aux besoins actuels de la planète, explique l’importance majeure prise par la transposition européenne au plan international.

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1.4 Le partage du travail Ricardo, par sa théorie des coûts comparés, avait également démontré l’intérêt de l’échange et de la division internationale du travail. La demande de paix, de croissance, de progrès, de sécurité et de qualité n’est pas propre à l'Europe, elle est commune à tous les pays du monde. Les Etats Membres de L’Union Européenne se devaient, au nom de la Charte de l’ONU, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Pactes rattachés, dont ils sont tous signataires, de répondre à la demande des pays tiers, qu’ils appartiennent au continent européen, qu’ils soient voisins ou qu’ils soient éloignés. L’aspiration à satisfaire, dès l’origine, les standards universels du monde explique le rayonnement international des directives et la relative facilité de leur transplantation. La première extension massive des directives a concerné les pays de l’Est et de l’Europe Centrale. Avec le programme régional d’assurance qualité adopté en 1991, il est apparu clairement que l’élargissement de l’Europe se ferait grâce à la transposition des directives européennes, qui atteignaient déjà le millier de textes à l’époque. La seconde extension géographique de la transposition concerne les pays voisins de l’Union Européenne. Cette politique ouverture hors des frontières intra communautaire a été développée en vue de renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité des pays qui bordent l’Europe. Elle s’applique aux voisins immédiats, terrestres ou maritimes, de l'Union – Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Egypte, Georgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldavie, Maroc, Territoire palestinien occupé, Syrie, Tunisie et Ukraine. L'UE offre à ses voisins une relation privilégiée, basée sur un engagement mutuel en faveur de valeurs communes (bonne gouvernance, principes d'économie de marché et développement durable). Son objectif ultime est de réaliser un marché unique similaire à l’Espace Economique d’Echange déjà mis en place au début des années 1990 avec les voisins du Nord et de l’Est. La troisième extension géographique concerne la politique mondiale de l’Europe avec les accords d’Association et les accord Interrégionaux. La Convention de Lomé concerne 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Des coopérations étroites se sont établies avec les Etats de l’ex-URSS. Des liens permanents ont été noués avec l’Association of South East Asian Nations (ASEAN) - c’est avec le soutien de l’UE que la première directive ASEAN a vu le jour. Un accord interrégional de coopération avec l'Union Européenne a été signé le 15 décembre 1995 avec les pays d’Amérique du Sud (Mercosur) pour établir une zone de libre échange commune.

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2. Les conditions d’une transposition correcte La mise en oeuvre effective des directives suppose une transposition correcte, qui combine empirisme, précision et initiative. Empirisme parce que le consensus nécessaire à la transposition ne peut résulter que d’un respect des faits. Précision parce que l’harmonie des règles ne peut s’obtenir sans une grande convergence des transpositions. Initiative parce que l’amélioration continue de la législation et son adaptation aux circonstances locales et au progrès des techniques reposent sur la participation des parties prenantes. Le processus d’une transposition correcte implique une division fonctionnelle des tâches entre trois principaux intervenants ; principalement, gestionnaire (le régisseur), opérateur (le transposeur) et vérificateur (l’auditeur). P la n

G o u v e rn e m e n t

P ro je t

A u t o r it é

G ro u p e

g e s tio n im p lé m e n ta tio n

d 'i m p l é m e n t a t i o n

N o m in a tio n

R a p p o rt A u d it

G ro u p e im p lé m e n ta tio n p r o j e t

Figure 1.- Système institutionnel de la transposition

Ce processus est divisé en quatre étapes. Dans une première étape, le groupe chargé de la gestion de l’implémentation planifie le projet de transposition et le projet de transposition. Dans une seconde étape, le Groupe de l’Implémentation du Projet analyse l’impact de la directive sur la législation existante. Dans la troisième étape, le transposeur est chargé par le GIP de préparer le projet de transposition. Après adoption de la législation, le GIP et le transposeur prépare et adaptent chaque année l’implémentation de la législation en fonction des besoins. L’étude de l’étape deux se termine par un audit d’impact, la transposition de l’étape trois fait l’objet d’un audit de concordance et l’étape quatre est soumise chaque année à l’audit d’implémentation2.

2

ACTION

PLAN

IMPACT

TRANSPOSE

IMPLEMENTE

AUTORITE

Autorité de coordination

Autorité d'implémentation

Autorité d'implémentation

Autorité d'implémentation

www.dirlab.eu

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Activité

Enregistre plan d’implémentation, responsables & échéances

Charge la législation existante sous les labels correspondants

Proposition de projets de transposition

Proposition d’instructions pour les dispositions décisives

Résultat

Plan National d’Implémentation & Tableau de Bord

Rapport commenté des incompatibilités

Rapport sur les choix et déclaration de conformité

Chargement des rapports d’implémentation au niveau national et régional

Développement & rétroaction

Suivi et mise à jour du processus

Audit de la liste de législation chargée et confirmation des besoins d’abrogation

Certificat de conformité après audition des parties prenantes et clôture du processus

Audit des écarts, les bonnes pratiques et les axes d’amélioration

Figure 2.- Processus de transposition correcte (source: Dirlab)

2.1 Consensus Plus les Etats et les parties prenantes seront d’accords sur le contenu de la future directive, plus la transposition sera rapide et plus la mise en oeuvre sera aisée. Ceci explique que la Commission européenne saisit toutes les occasions pour améliorer le processus de préparation. C'est de cette préparation que dépend finalement la qualité des lois qui en sont les produits. La manière correcte pour chaque Etat de participer à la préparation de la directive, c’est de lancer une étude d’impact dès le début du processus pour recenser avec les parties concernées les solutions pratiquées sur leur territoire et dans leur matière, à partir d’un questionnaire commun sur les aspects législatifs qu’on veut harmoniser. Une telle étude porte aussi bien sur la législation et la réglementation que sur les pratiques administratives, économiques et sociales, la jurisprudence et l’opinion publique. Une seconde étude d’impact est menée après adoption de la directive, lors de la mise en oeuvre. Le livre blanc sur la Gouvernance Européenne prévoit que soient établies « des normes minimales de consultation sur la politique de l'Union européenne ». Dans le cadre ce processus, l’un des intérêts des audits d’impact est de rendre effective de la méthodologie et de la mise en oeuvre de la consultation des parties prenantes ; comme par exemple : la représentation équilibrée des parties intéressées aux travaux des groupes d’implémentation. La question n’est pas de faire triompher telle ou telle thèse. Il s’agit d’entendre tous les points de vue afin d’adopter la meilleure application possible pour tous.

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2.2 Fidélité Lors de la transposition, la fidélité aux textes sources est une exigence qui s'impose du fait de la hiérarchie des normes. Les sources numériques ne sont pas toujours parfaites. Des mots, des expressions entières manquent parfois dans les traités et les directives. Toute faute ou incohérence de traduction aura des conséquences négatives pour l’harmonie des lois, dont la gravité concernant la mise en oeuvre est le plus souvent incalculable, allant du simple surcoût administratif, jusqu'à la catastrophe écologique majeure. Ce besoin de cohérence concerne tout aussi bien la fidélité des textes numérisés, la simplicité et la limpidité des sources et des textes transposés, leur architecture générale, leur cohérence logique et terminologique. EURLEX en particulier met en oeuvre une politique d’ergonomie des textes, avec révision des messages d’erreur dans toutes les langues, correction des bugs, ouverture au critique et traitement des erreurs. La qualité des traductions est garantie par diverses procédures: révision, vérification et supervision. La qualité de la cohérence interlangue des transposition est améliorée par l’usage de mémoires informatiques. Le Translator Workbench de la Commission mémorise les documents antérieurs et la législation existante. La réutilisation de termes ou de passages déjà traduits permet des gains de temps considérables et renforce la cohérence terminologique. Les nouveaux logiciels du type Wordfast sont des logiciels de traduction qui, par nature, favorise la cohérence terminologique. Cet ensemble favorise l’apparition d’une langue européenne délocalisée, qui ne prend plus ses références dans les droits nationaux, mais qui possède beaucoup de ses références en Europe même. Toutefois, les traductions restent souvent éloignées des réalités techniques. Des mécanismes de correction a posteriori, suite à l'épreuve de la transposition, devraient être systématiquement mis en place. L’intérêt des contrôles de cohérence inter-langues ex post ne concerne pas seulement les pays extérieurs à l’UE qui transposent des directives grâce à des traductions dans leurs langues nationales. Dans le cadre des groupes de travail, les contrôles de cohérence et d’ergonomie ex post sont opérés par les hommes du terrain qui sont appelés à pratiquer la législation transposée. Les erreurs relevées dans les directives lors des audits de cohérence terminologique doivent être rapportés à la Commission afin que des corrections puissent être éditées si nécessaires. Au temps des origines, la transposition laissait une grande liberté aux Etats. Il était entendu que la directive fixait des objectifs, les Etats étant libres de choisir les moyens pour les mettre en oeuvre. S’il mérite d’être conservé (voir infra), ce principe de liberté a perdu une part de sa substance avec le développement d’une harmonisation de plus en plus précise. Si l’on veut que la règle soit la même pour tous et qu’il n’y ait pas de barrières techniques aux échanges, il est clair que la transposition doit respecter le texte d’origine avec la plus haute fidélité possible. Ceci explique le principe de la transposition verbatim adopté de fait par la plupart des membres de l’Union3. 3

  Comme l’explique le Ministre aux Sénateurs français lors l’audition du 1er avril 2008, concernant le Projet

de loi transposant le droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, Page 7

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D’où l’intérêt qu’il y a de distinguer dans la directive les dispositions verbatim et les dispositions décisives. Concernant généralement les premières, la transposition doit porter sur la disposition, toute la disposition, rien que la disposition. Seuls quelques changements indispensables sont nécessaires – par exemple, changer le mot directive en règlement. Ceci amène le Conseil d’Etat français à préconiser purement et simplement la « transposition par recopie ». Au contraire, concernant les dispositions décisives, il n’y a pas de limites à la règlementation hors celles que la directive a fixées et le principe des meilleures pratiques. Plus efficientes seront ces dispositions, plus les surcharges inutiles pour les administrés auront été gommées, mieux la directive sera appliquée. Les audits d’impact et de transposition permettent ainsi de mesurer avec précision la conformité de la transposition d’une large part de la directive. L’économie des mesures doit faire partie intégrante des audits d’implémentation, qui doivent avoir lieu périodiquement pour s’assurer que les objectifs fixés pour la mise en œuvre sont bel et bien remplis. 2.3 Rigueur La transposition correcte est contrôlée par la Commission grâce à la notification, aux rapports comparatifs de conformité et de mise en oeuvre, et aux procédures de résorption amiable et contentieuse. 2.3.1 Notification dans les délais de mesures conformes Il appartient à l’Etat transposeur de notifier les textes assurant la transposition dans les conditions fixées par la directive. La première condition est de notifier ces textes dans les délais fixés par la directive. Bien que généreux - le délai le plus fréquent est de 18 mois, ces délais ne sont que rarement respectés par les Etats membres (voir le tableau d’affichage du marché intérieur). Les trois principales raisons des retards sont multiples : • • • •

insuffisance de prise en compte au départ des positions des parties concernées au débat, complication inutile du travail de transposition avec l’intégration d’éléments étrangers au débat, manque de monitorat de la part du Ministère des affaires européennes, qui n’est pas informé en temps utile des difficultés rencontrées, multiplication des corrections apportées au projet initial et amendements multiples du texte initial.

La deuxième condition concerne à la fois la forme et le fond. Cette notification devrait normalement se faire à l’aide d’un tableau de concordance en trois colonnes : Commission européenne laisse à présent « une très faible marge de manoeuvre aux Etats membres dans la transposition des directives. Elle considère que les définitions doivent être reprises mot à mot. Si l'Etat français ne se plie pas à ses recommandations, la Commission européenne continuera la procédure en manquement. C'est en amont, lors de la phase de préparation de la directive, avant son adoption par le Parlement européen, que les gouvernements peuvent peser dans la négociation du contenu des textes. » Page 8

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1° la première colonne contient les dispositions de la directive ; 2° la deuxième colonne contient les dispositions des textes transposant la directive ; 3° la troisième colonne contient la déclaration de conformité à la directive et les observations accompagnant cette déclaration. La Commission a éprouvé des difficultés dans le passé à obtenir des tableaux complets et efficaces. Les réticences de certains Ministères à tenir ces tableaux qui laisse apparaître des malfaçons dont ils n'ignorent pas l’existence sont condamnables, de la même la répugnance qu'ils manifestent lorsqu'il s'agit de consulter les parties intéressées. Elles expliquent pour une large part les difficultés actuelles et passées. Tout ceci apparaît relativement négatif. La Commission a besoin de procédures permettant de prendre et de mettre en oeuvre dans des délais rapides les décisions qu’appellent les circonstances. Suivant l’exemple de l’International Standard Organisation4, il est urgent de mettre en place des moyens électroniques5 efficaces pour répondre aux impératifs de la crise financière, économique et sociale que traverse l’Europe. Il convient de construire des processus de qualité dès le départ départ. Les Etats membres doivent doter leurs organismes de coordination des outils nécessaires pour qu’ils soient en mesure d’obtenir ces tableaux en temps utile. L’introduction d’une procédure permettant au Ministère des Affaires Européenne de dépêcher systématiquement un auditeur qualifié pour certifier la valeur de la déclaration de conformité figurant en troisième colonne dans le tableau de concordance de la législation transposée est à cet égard efficace.

4

http://www.iso.org/iso/fr/mediakit/media-kit_isoinonepage.htm

5

Cf. en ce sens www.dirlab.eu

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2.3.2 Procédures amiables et contentieuses La Commission prend des mesures énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte. Les menaces de sanction sont particulièrement lourdes. C’est ainsi que le Parlement français a définitivement adopté le 22 mai 2008 le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés après un dernier vote du Sénat. Le débat a été expédié en moins d’une heure. La Ministre a invité les sénateurs à adopter le texte pour éviter une condamnation de la France pour non transposition de la directive européenne. Elle risquait une amende de 38 millions d'euros et une astreinte de 360.000 euros par jour à partir du 5 juin. "Seul ce texte permettra de sortir d'une situation de vide juridique", a précisé la Ministre. Les plaintes reçues de la part des citoyens et entreprises sont un moyen de détecter les infractions au droit communautaire dans les États membres. Parmi les moyens amiables de résoudre les problèmes, existe la procédure Solvit. Il s’agit d’un réseau de centres nationaux créé pour régler les difficultés liées à l’application incorrectes des règles européennes. Sur saisine des citoyens et des entreprises, ces centres sont chargés de trouver gratuitement des solutions rapides et pragmatiques à ces difficultés. C’est ainsi que 700 à 800 cas sont traités chaque année6. Toutefois, l’ensemble de ces procédures est coûteux. La réparation des infractions aux directives est tardive. Elle ne peut jamais compenser les dommages causés par les retards de mise en oeuvre. L’amélioration du processus de qualité a priori est de loin préférable.

2.2 INITIATIVE En matière de transposition, on a déjà fait allusion au principe fondamental selon lequel chaque État membre est libre de choisir les procédures et les moyens les plus appropriés pour assurer la mise en oeuvre des dispositions décisives de la directive. Ce principe fondamental, porteur d’initiatives, est une des bases de la construction européenne. Il doit être sans cesse encouragé, amélioré et renouvelé. La Commission soutient l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Beaucoup reste à faire en matière d’implémentation des directives. Ceci explique l'initiative «mieux légiférer» lancée par l'Union européenne afin notamment de mieux concevoir les nouveaux actes communautaires, de renforcer le respect et l'efficacité de la réglementation, le tout en conformité avec le principe de proportionnalité de l'Union européenne. On sait l’efficacité des programmes de cette nature menée aux Etats-Unis avec l’appui du vice président Al Gore. Un Programme d’action a été lancé en janvier 2007. Il vise une ambitieuse stratégie de réduction, de 25% d’ici 2012, des charges administratives imposées par la législation en vigueur aux entreprises. La Commission a notamment lancé un premier appel d’offres à cette fin. L’objet de l’appel d’offre est de conclure un contrat cadre pour l’exécution des tâches du programme de mesure et de réduction des coûts administratifs dans l’UE. Les mesures préconisée par l’Union, selon le livre blanc sur la Gouvernance Européenne « doivent être efficaces et intervenir au bon moment; elles doivent produire les résultats requis, 6

Voir Rapport Solvit 2007 http://ec.europa.eu/solvit/site/docs/2007finalreport_en.pdf.

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à partir d'objectifs clairs et d'une évaluation de leur impact futur et de l'expérience antérieure, là où elle existe ». Les récentes directives de l’Union Européenne s’inspirent de cette démarche objectifs / moyens / impact attendu / rétroaction. Elles encouragent la créativité et le dynamisme des États membres en matière de transposition correcte. Elles se distinguent des précédentes par leur projection dans l’avenir et par le développement du volet implémentation. C’est le cas de la directive batterie qui devra être transposée avant le 28 septembre 2008. Celle-ci, qui entend gérer la destruction et le recyclage pour les piles et batteries afin de réduire la quantité de substances dangereuses dans ces déchets en limitant la présence de substances réputées dangereuses pour l’homme et son environnement. En pratique, la directive interdit la mise sur le marché de certaines piles et certains accumulateurs contenant du mercure ou du cadmium. Ce qui est assez classique en soi. Par contre, elle encourage également une collecte et un recyclage des déchets de piles et d'accumulateurs, « ainsi qu'une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles et des accumulateurs ». Les États membres devront atteindre un taux minimum de collecte: a) de 25 % au plus tard le 26 septembre 2012; b) de 45 % au plus tard le 26 septembre 2016. Face à ces objectifs ambitieux, on imagine tout l’intérêt que représente pour les Etats Membres l’adoption du plan do check act et l’échange des bonnes pratiques en vue d’améliorer chaque année la mise en oeuvre des dispositions décisives des directives. Ce n’est que progressivement que les administrations nationales trouveront des moyens efficients pour atteindre ces objectifs. En matière de mise en oeuvre, la transposition correcte n’en est qu’à ses débuts. Plus les rétroactions plan do check act se développeront, plus les échanges entre la société civile et les sommets bruxellois seront intenses, documentés et rapides, mieux les objectifs globaux de la directive pourront être atteints.

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CONCLUSION La dynamique de la transposition correcte tire sa force de la création d'une exigence globale supérieure commune, fondée sur un haut niveau de technique, que chaque Etat va pouvoir intégrer dans son droit interne selon des modalités qui lui sont propres. C’est ainsi que les directives sont devenues aujourd'hui le mode le plus avancé d’élaboration du droit dans de nombreux domaines. Formant la superstructure de la qualité mondiale, dont les normes ISO et les systèmes d'évaluation de la conformité sont les infrastructures, on comprend la grande ouverture qui se manifeste chez les élites, à la fois administratives et manageuriales, des pays émergents vis à vis de ce nouveau mode de gouvernance. Cette nouvelle gouvernance est appelée à former un des pôles de la stabilité mondiale. La politique de voisinage mérite à cet égard d’être citée. Le but de la politique de voisinage est la construction d’un marché unique qui réunirait tous les pays de la méditerranée, incluant l’Autorité palestinienne et Israël. Imaginons un instant la croissance d’Euromed si le potentiel d’Israël était utilisé pour la paix. Au moment où la maladie économique et financière qui frappe le monde s’aggrave, où on voit ressurgir çà et là les démons du protectionnisme « contre la contamination d’un mal venu de l’étranger », cette préoccupation de "nouvelle gouvernance" ouvre plus qu’un espoir, non seulement aux Etats membres de l'Union Européenne, mais pour tous les Etats du monde. Les directives européennes et leur transposition ont été et peuvent demeurer la voie vers la paix, l’antidote de la crise et du protectionnisme et le rempart des Etats de droit, de qualité et progrès.

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