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Module formation : « AMENAGEMENTS ET PROBLÈMES FONCIERS » Intervenant: Lorenzo ROCCARO Architecte d.p.l.g. – D.E.A Droit immobilier public & privé Maître-assistant titulaire en droit à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Marseille

TABLEAU SYNOPTIQUE DES DIFFERENTES DECI SIONS ADMI NISTRATI VES EN MATIERE D’URBANISME Décision

Délai d’instruction

2 mois

1 an Si C.U b (Opération déterminée) le délai peut-être majoré jusqu’à 18 mois.

Certificat d’Urbanisme

4 mois

Prorogation

Tacite

Affichage

OUI

NON

NON

1 an (1 seule fois) A formuler au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité.

Le dépassement du délai constitue une faute de l’administration. L’administration a toujours l’obligation de délivrer un CU.

5 ans

OUI

Caducité si travaux interrompus pdt 5 ans.

Permis Démolir

Permis de Construire

Délai de validité

- 2 mois - 3 mois si consultation autres : *ABF *+ 200 Logements - 5 mois si *inventaire MH…

2 ans Caducité si travaux interrompus pendant 1 an.

Si pas de réponse dans le délai d’instruction

OUI 1 an (1 seule fois) A formuler dans les mois 2 mois qui précèdent l’expiration du délai de validité.

Celui du permis initial

Permis Modificatif

3 mois Certificat de conformité

- 2 mois si consultation autres : *ABF *inventaire MH…

3 mois

Permis de Lotir

- 5 mois si soumis à enquête publique.

OUI 2 mois de la notification.

OUI

OUI

Idem PC

Idem PC

OUI

OUI

Pendant 2 mois en continu sur le terrain et en mairie.

2 mois de la notification pour les tiers, 2 mois de + pour l’administration.

OUI Idem PC

OUI Idem PC

OUI

à compter de la réception en mairie de la DAT qui doit être adressée en R.A.R. dans les 30 jours de l’achèvement des travaux.

1 mois Déclaration Travaux

OUI Si pas de réponse dans le délai d’instruction

Recours

Si pas de réponse dans le délai d’1 mois après demande R.AR. de notification.

2 ans Caducité si travaux interrompus pendant 1 an.

18 mois Caducité si travaux non achevés dans le délai fixé par l’arrêté avec un max. de 3 ans. Mais, plus de délai si vente d’1 ou plusieurs lots pendant la durée de validité.

NON

OUI Si pas de réponse dans le délai d’1 mois.

OUI Si pas de réponse dans le délai d’1 mois après demande R.A.R. de notification.

OUI

OUI

Idem PC

Idem PC

OUI

OUI

Idem PC

Idem PC