Restructuration Financiere

RESTRUCTURATION FINANCIERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES QUATRIEME CREDIT

CTN 6004 AGENCE DE TUNIS SECTEUR D'ACTIVITE

: MISE A NIVEAU INDUSTRIELLE

COUT DU PROJET

: 30.000.000 euros

DECISION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

: APPROUVEE LE 18/12/03

COFINANCEMENT

: BANQUES

CONVENTION SIGNEE LE

: 7/12/2004

APPROBATION PAR LE PARLEMENT

: 7/03/2005

CONTEXTE Dans le cadre de l'effort de mise à niveau de l'économie tunisienne initié par les autorités nationales en préparation de la mise en place de l'accord de libre échange entre la Communauté Européenne et la Tunisie, l'Afd a mis à la disposition de la République de Tunisie trois lignes de financement pour la restructuration financière des entreprises (en 1997, 1999 et 2001), pour un montant total de 64 millions d’euros. Soucieuses de diversifier les sources de la croissance tout en maintenant l’équilibre social (dans un pays qui compte actuellement plus de 15% de chômeurs), les autorités tunisiennes se sont engagées, à l’occasion du Xe Plan, à soutenir les petites et moyennes entreprises. Dans cet esprit, elles ont souhaité engager simultanément, une politique de modernisation des PME existantes et de créations de nouvelles PME. Cette quatrième ligne de financement apporte donc la ressource souhaitée par les responsables du Ministère en charge de l’Industrie, pour restructurer financièrement les PME qui le nécessitent, en complément des financements mobilisés pour leur « mise à niveau » technique.

OBJECTIF GLOBAL Comme les précédentes, cette quatrième ligne de crédit a pour objet d’ouvrir au système bancaire, la possibilité de s'adosser à une ressource à long terme auprès de la Banque Centrale pour consolider des concours court terme et renforcer les capitaux permanents des entreprises engagées dans un programme de mise à niveau. A la différence des précédentes, cette ligne sera consacrée aux PME, en soutien à la politique de renforcement et d’amélioration de leur structure financière.

OBJECTIFS SPECIFIQUES •

La mise en place d’une nouvelle ligne de crédit en faveur des PME doit permettre de renforcer les fonds propres et les ressources longues des PME ; outre l’amélioration de leur efficacité et compétitivité, la mise en place de ces financements s’accompagnera de mesures destinées à mettre en place les outils d’une bonne gestion.

•

Cette ligne de crédit contribuera également à inciter les banques à s’engager dans le financement du haut de bilan des PME, tout en contribuant, par l’apport de ressources longues, à l'effort de restructuration et d'assainissement du système bancaire.

CONTENU - EXECUTION Le projet consiste à mettre en place une ligne de crédit de 30 Meuros, rétrocédée par l'Etat tunisien au système bancaire avec le concours de la BCT. L’instruction des demandes de refinancement devrait être effectuée par les banques selon un guide méthodologique élaboré conjointement par la profession bancaire, la Banque Centrale et l’AFD. La maturité des prêts aux entreprises est comprise entre 7 à 12 ans, avec 2 ans de différé au maximum. Le coût de la ressource pour les banques est de 3,5 %, auquel s’ajoutent la cotisation de l’organisme en charge du risque de change (Tunis Ré) , soit 1% et la marge des banques plafonnée à 3%. Le montant maximum des prêts aux entreprises est fixé à 1 million de dinars.

Mise à jour : 05/02/2007

Eligibilité des banques : pour présenter des dossiers de restructuration financière des entreprises, les banques doivent avoir une organisation spécifique qui assurera les analyses, le traitement et les négociations des dossiers de PME. 35 analystes financiers des banques ont reçu une formation à la restructuration financière et à la négociation des crédits correspondants. A la demande de la profession bancaire, une deuxième formation a été réalisée en juillet 2006 et a concerné une trentaine d’analystes financiers des différentes banques. Eligibilité des entreprises : Chaque entreprise désireuse de bénéficier d’une restructuration financière doit s’engager à améliorer la transparence de ses comptes. Pour l’instruction de sa restructuration financière, l’entreprise doit présenter les comptes de son dernier exercice, certifiés par un expert comptable agréé par l’Ordre des Experts Comptables (OEC). Elle doit s’engager à désigner pour une période de 3 ans minimum, un expert comptable agréé par l’OEC, pour certifier les comptes, assurer le suivi de la restructuration financière, réaliser un audit du système de contrôle interne de l’entreprise et suivre la mise en place de ses recommandations. Un « pack informatique » de gestion pourra être implanté dans les entreprises qui ne seraient pas dotées d’un système informatisé de production comptable. L’ordre des experts comptables a signé une convention avec le Ministère en charge de l’Industrie portant sur le montage des dossiers de restructuration financière des sociétés, la certification de leurs comptes et le suivi de l’exécution de la restructuration financière ; il se portera garant de la qualité de cette mission. Dans le cadre de l’harmonisation des méthodes de travail, deux formations ont été assurées par l’agence (mai 2005 et septembre 2006) et une troisième réalisée par l’OEC (décembre 2006) au profit de ses membres ont permis de porter le nombre d’experts comptables habilités à assurer cette mission à 214 experts.

PLAN DE FINANCEMENT Le coût du projet est de 30 Meuros. Il est intégralement financé sur ressources de l'Afd. Les fonds du crédit sont affectés au refinancement des crédits de restructuration accordés par les banques primaires aux PME bénéficiaires.

IMPACTS ATTENDUS •

Renforcer la compétitivité et l’efficacité des PME tunisiennes en les engageant sur un processus de restructuration financière destiné à rétablir leur équilibre financier ; introduire des pratiques de « bonne gestion » dans les entreprises.

•

Contribuer à aider et à inciter les banques à financer les PME par l’apport de ressources longues, par la mise en place d’un guide méthodologique et par la formation des cadres à la restructuration financière d’entreprises.







Mise à jour : 05/02/2007