Politique De Migration En Europe

POLITIQUE D’IMMIGRATION EN EUROPE par Dr Ioannis M. Varvitsiotis, MdPE avec la coopération de Gavriil Kampouroglou

PREFACE DE HANS - GERT POET TERING, MdPE P R E SIDENT DU GROUPE DU PPE-DE AU PARLEMENT EUROPEEN

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

EVOLUTION 1999-2005

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VERS UNE POLITIQUE COMMUNE EN MATIERE D’IMMIGRATION AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE

TA B L E D E S M AT I ER E S > PREFACE DE HANS-GERT POETTERING, MdPE PRESIDENT DU GROUPE DU PPE-DE AU PARLEMENT EUROPEEN 7 > INTRODUCTION DE EWA KLAMT, MdPE, COORDINATRICE DU GROUPE DU PPE-DE DE LA COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES DU PARLEMENT EUROPEEN

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INTRODUC TION

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2. OBJECTIF ET STRUCTURE DE L’ETUDE

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Ι. FORMATION D’UNE POLITIQUE COMMUNE SUR L’IMMIGR ATION A PARTIR DES ANNEES 80

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1. DE L’ACTE UNIQUE EUROPEEN AU TRAITE D’AMSTERDAM

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2. IMPORTANCE DU CONSEIL EUROPEEN EXTRAORDINAIRE DE TAMPERE

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3. AUTRES SESSIONS IMPORTANTES DU CONSEIL EUROPEEN

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ΙΙ. EVOLUTION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE SUR L’IMMIGR ATION A PARTIR DE LA DATE DE L’ENTREE EN VIGUEUR DU TR AITE D’AMSTERDAM 25 1. COOPERATION ADMINISTRATIVE

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2. PROTECTION DES FRONTIERES EXTERIEURES DE L’UE ET GESTION DES FLUX MIGRATOIRES

26

2.1. Gestion des flux migratoires

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2.2 Politique des visas et contrôle aux frontières extérieures de l’UE

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2.3. Politique d’éloignement

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4. PROVISIONS JURIDIQUES POUR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS

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4.1. Politique contre les discriminations

36

4.2. Intégration des ressortissants de pays tiers

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5. POLITIQUE EN MATIERE D’ASILE ET DE REFUGIES

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6. BILAN DES PROGRES

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7. PLAN D’ACTION POUR L’APPLICATION DU PROGRAMME DE LA HAYE

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ΙΙΙ. EVOLUTION AC TUELLE DE L A POLITIQUE SUR L’IMMIGR ATION DES ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE A UN NIVEAU NATIONAL 47 1. LES PAYS D’IMMIGRATION TRADITIONNELS

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1.1. Allemagne

47

1.2. Autriche

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1.3. Belgique

57

1.4. Danemark

60

1.5. Finlande

62

1.6. France

65

1.7. Irlande

71

1.8. Luxembourg

73

1.9. Pays-Bas

75

1.10.Royaume-Uni

78

1.11. Suède

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2. LES NOUVEAUX PAYS D’IMMIGRATION

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2.1. Chypre

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2.2. Espagne

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3 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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1. PRINCIPES GENERAUX

3. IMMIGRATION LEGALE

2.3. Grèce

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2.4. Italie

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2.5. Malte

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2.6. Portugal 3. LES PAYS DE L’EUROPE DE L’EST

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101 103

3.1. Hongrie

103

3.2. Pologne

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3.3. République Tchèque

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3.4. Slovaquie

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3.5. Slovénie

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3.6. Les pays baltes: Estonie, Lettonie, et Lituanie

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V. BIBLIOGR APHIE

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1. BIBLIOGRAPHIE PRIMAIRE

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2. BIBLIOGRAPHIE SECONDAIRE

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IV. CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS D’AC TION

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PREFACE La gestion de l’immigration est devenue aujourd’hui l’un des enjeux majeurs de la politique européenne. D’une part, la libre circulation au sein de l’Union européenne étant une réalité, les États membres ne peuvent plus résoudre individuellement les problèmes liés à l’asile et à l’immigration, auxquels il faut apporter une réponse au niveau européen. D’autre part, la pression migratoire exercée par les États voisins de l’Union européenne, et en particulier par les pays d’Afrique du Nord, ne cesse de s’accroître. Il ne fait aucun doute que seule une approche communautaire permettra de relever les défis politiques et économiques de l’immigration.

Je suis heureux que mon collègue Ioannis Varvitsiotis ait pris la peine d’approfondir, dans le cadre de la présente publication, des thèmes aussi importants pour notre groupe parlementaire, et qu’il ait, ce faisant, apporté une pierre, et non des moindres, au débat politique de demain sur la politique à mener en matière d’immigration.

Hans-Gert Poettering, MdPE, Président du Groupe du PPE-DE au Parlement européen

7 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

Depuis les années quatre-vingt-dix, l’évolution du droit européen traduit une prise en compte croissante de ces impératifs politiques. Les bases juridiques nécessaires à cette fin ont été mises en place et la réglementation communautaire a progressivement été aménagée dans ce sens. Cette publication présente de manière claire et intelligible cet important volet politique de l’Union européenne, et donne aussi bien aux passionnés de politique, qu’aux spécialistes, un aperçu et une vue d’ensemble de cette branche essentielle du droit européen.

INTRODUC TION Nous sommes au début d’un chemin, long et hardu, qui mène à une politique commune en matière d’immigration. Petit à petit, les mesures prises dans différents domaines vont engendrer ce que, même dans leurs rêves les plus hardis, les pères fondateurs de l’Union européenne n’auraient jamais eu l’audace d’imaginer: une politique commune en matière d’immigration. Ce dispositif règlementaire englobera tous les aspects de cette question: l’accueil des réfugiés, le droit d’asile, le rassemblement familial, l’immigration économique, le séjour temporaire de la main-d’œuvre, la lutte contre l’immigration clandestine, la traite des êtres humains, tout comme les mesures d’éloignement, les accords de réadmission et la sécurisation des frontières extérieures.

Le mérite particulier des auteurs réside dans l’articulation logique et dans la formulation claire et précise de faits complexes. La présente publication se distingue donc, non pas seulement par le fait qu’elle constitue un panorama bien argumenté pour les initiés, mais qu’elle offre également à tout lecteur intéressé un bon aperçu d’un thème aussi complexe que passionnant.

Ewa Klamt, MdPE, Coordinatrice du Groupe du PPE-DE de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen

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Celui qui se saisit de cette publication s’attend à lire un ouvrage spécialisé. La présente étude répond à cette exigence, puisqu’elle dresse un panorama aussi complet qu’impressionnant: dans la présentation et l’évaluation des progrès accomplis à ce jour en vue de mettre en place une politique commune en matière d’immigration, ni les règlementations jusqu’ici élaborées au sein des États membres, ni la situation actuelle propre à chaque État membre ne sont perdues de vue. De même, à l’échelle européenne il a été tenu compte tant du rôle que des avis des différentes institutions. Tout cela vous attend donc dans les pages qui vont suivre.

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INTRODUC TION 1. PRINCIPES GENER AUX

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1. développement d’un partenariat à un niveau politique, économique et social avec les pays d’origine des immigrés et des demandeurs d’asile pour améliorer les conditions de vie et les possibilités d’emploi dans ces pays, la lutte contre la pauvreté, et la garantie du respect des droits de l’homme. Ce partenariat est très important pour la réussite d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile; 2. création d’un régime européen commun d’asile, qui s’appuiera sur la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, pour arriver à long terme à une procédure commune d’asile et à un statut européen commun pour tous ceux à qui est accordé l’asile;

11 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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Avec l’augmentation continue des mouvements migratoires et l’abolition des frontières internes de l’UE, les États membres de l’Union européenne ont pris conscience d’une situation qui avait commencé à apparaître dès le début des années 80, à savoir que les questions de politique sur l’immigration ne pouvaient plus désormais être seulement résolues à un niveau national ou intergouvernemental. Jusqu’à la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, les efforts des États membres en matière de politique sur l’immigration et l’asile, ainsi que le contrôle des frontières extérieures étaient principalement concentrés sur la coopération intergouvernementale. Avec le Traité d’Amsterdam, les États membres ont accentué leur intention d’harmoniser à long terme les domaines susmentionnés et ont posé comme un de leurs objectifs principaux la création progressive, le maintien et le développement d’un «espace de liberté, de sécurité et de justice». Le Conseil de l’Union européenne a reçu la mission d’instaurer dans une durée de cinq années à compter de la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam des mesures dans les domaines suivants:

3. garantie d’un traitement équitable des citoyens qui proviennent de pays tiers et qui résident légalement sur le territoire d’un des États membres de l’UE, afin que leur soient reconnus des droits et des obligations similaires à ceux reconnus aux citoyens de l’UE; 4. gestion plus efficace du mouvement migratoire, au moyen de campagnes d’information sur les possibilités d’immigration légale, sur les conséquences des entrées clandestines dans les États membres de l’UE, et renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine et de la prévention d’actes criminels en rapport avec la traite des êtres humains (human trafficking).

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2 . OBJEC TIF ET STRUC TURE DE L’ETUDE

La première partie aborde un bref aperçu des étapes les plus importantes de la coopération entre les États membres dans le domaine de la politique sur l’immigration, de l’institution de l’Acte européen unique en 1986 à la signature du Traité d’Amsterdam en 1997. Elle mentionne aussi les conclusions du Conseil européen de Tampere en Finlande en 1999. Ce sommet a une importance particulière parce qu’on y a adopté des lignes directrices et des objectifs précis concernant une politique commune en matière d’immigration et d’asile. Enfin, les conclusions d’autres sessions importantes du Conseil européen postérieures à celle de Tampere, concernant la politique sur l’immigration, y sont également présentées

La troisième partie présente brièvement la politique de l’immigration observée jusqu’à présent par les États membres de l’UE à un niveau national. Un intérêt particulier est porté aux nouveaux États membres qui, grâce à un développement économique croissant et à l’amélioration des conditions de vie, sont en voie de devenir des pays d’accueil et de le rester. L’objectif de cette présentation de la politique de l’immigration nationale des vingt cinq États membres est d’analyser dans quelle mesure chaque pays est disposé à contribuer à l’harmonisation de la politique susmentionnée au niveau européen. Enfin, la quatrième partie expose de façon succincte les conclusions principales. Des propositions d’action sont également formulées pour une future politique européenne commune sur l’immigration. Les peuples et les gouvernements d’Europe ont été, une nouvelle fois, amenés à prendre conscience du caractère explosif et de la complexité du problème migratoire, à la lumière des évènements tragiques dont la France a dernièrement été le théâtre, ainsi que, dans une moindre mesure, d’autres Etats membres dont l’Allemagne et la Belgique. La marginalisation des immigrés (de première génération ou des générations suivantes), essentiellement imputable au chômage, au manque d’éducation, au confinement dans des quartiers fermés (ghettos), a conduit certains parmi les plus jeunes à se livrer à des actes de violence envers leurs concitoyens, dont la plupart se trouvent confrontés à des difficultés analogues.

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La présente étude a pour objectif de donner une image des politiques et des activités entreprises par l’Union européenne et ses États membres dans le domaine de la Politique commune en matière d’immigration et d’asile pendant la période qui s’étend de 1999 à la fin du mois d’août 2005. Étant donné que les changements ont été très rapides et quotidiens dans de nombreux domaines, il n’a pas été possible d’entrer dans le détail de toutes les questions ouvertes au débat.

La deuxième partie est consacrée aux progrès dans le cadre du processus d’harmonisation des politiques en matière d’asile et d’immigration des États membres de l’UE, à partir de la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam en janvier 1999 à la fin de la présidence néerlandaise du Conseil en décembre 2004, et elle cite également certaines réussites essentielles des deux présidences suivantes: la présidence luxembourgeoise et la présidence britannique (premier et second trimestre 2005). La plus grande importance a été donnée, dans ces deux cas, aux mesures de lutte contre l’immigration clandestine, aux mesures de protection des frontières extérieures, aux dispositions relatives au statut de tous les ressortissants de pays tiers qui ont un droit de séjour de longue durée, ainsi qu’aux réglementations concernant le droit d’asile et les réfugiés.

Il est du devoir de tous les gouvernements européens, non seulement de veiller à la sécurité de leurs citoyens et de faire respecter la loi, mais également de se pencher sur les problèmes aigus auxquels sont confrontés ces personnes qui ont choisi d’afficher leur désespoir de façon aussi négative. En se fixant pour objectif d’assurer leur insertion véritable dans la société (à travers la création de meilleures perspectives professionnelles et en matière d’éducation), en contrôlant parallèlement les canaux de l’immigration illégale et en veillant à l’instauration d’un tissu social plus fort, l’Europe peut espérer ne pas devoir assister à nouveau à de telles scènes de violence.

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Ι. FORMATION D’UNE POLITIQUE COMMUNE SUR L’IMMIGR ATION A PARTIR DES ANNEES 80 1. DE L’AC TE UNIQUE EUROPEEN AU TR AITE D’AMSTERDAM

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Avec l’Accord de Schengen (Schengen I) de 1985 et l’Accord exécutif de Schengen (Schengen II) en 1990, les contrôles aux frontières internes des États membres de l’UE ont été en partie abolis. L’Accord Schengen I était un accord intergouvernemental, sans la participation des institutions de l’UE, et concernait initialement les pays du Benelux, la France et l’Allemagne. Les dispositions exécutives exactes ont été promulguées juste après la deuxième convention. Les États contractants ont approuvé le contrôle unique des frontières extérieures, les conditions d’entrée et de séjour des citoyens venus de pays tiers, la compétence pour examiner les demandes d’asile, et l’organisation du SIS1, Système d’information de Schengen. Schengen II a défini que les parties contractantes sont tenues d’imposer des sanctions dans le cas d’un franchissement interdit des frontières extérieures, hors des points frontaliers définis. De plus, l’accord exécutif de Schengen prévoit que dans le cas d’un franchissement illégal des 1

Le système d’information de Schengen est une banque de données disposant d’un réseau international pour la recherche des personnes et des biens et qui soutient la lutte transfrontalière contre le crime - l’entrée des personnes indésirables y compris.

17 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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Une coopération plus étroite entre les États membres de l’UE dans le domaine de la politique en matière d’asile et d’immigration a débuté vers la seconde moitié des années 80, avec l’institution de l’Acte unique européen, qui avait pour objectif de préparer la voie vers l’intégration de l’Union européenne. Parmi les points les plus importants, des mesures étaient prévues pour le contrôle commun des frontières extérieures, et des réglementations pour l’entrée et le séjour de citoyens de pays tiers.

frontières, l’État membre compétent pour l’examen de la demande d’asile est celui dont les frontières extérieures ont été initialement franchies par le demandeur d’asile. En 1990 la Convention sur la détermination de l’État compétent pour l’examen d’une demande d’asile déposée dans un État membre des communautés européennes (Convention de Dublin) a été signée. Elle a pour objectif de déterminer quel État membre est compétent pour examiner une demande d’asile déposée, et quelles sont ses obligations dans l’exécution de la procédure d’octroi de l’asile2. Par cet accord, on tentait d’atteindre une harmonisation des politiques d’asile.

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Avec la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, les questions d’asile, de franchissement des frontières, et d’immigration sont devenues des questions politiques d’une importance capitale pour l’UE, et se sont déplacées du troisième au premier pilier. De cette façon, le caractère communautaire de ces domaines a été scellé. Cela signifie plus particulièrement que ces domaines sont réglementés, désormais, 2

Depuis la mise en vigueur de la Convention de Dublin, les dispositions qui régissent l’asile de Schengen II ne sont plus appliquées. La réglementation de la première compétence dans des cas d’entrée illégale reste en vigueur.

Le Traité d’Amsterdam prévoit, en ce qui concerne la construction progressive d’un «espace de liberté, de sécurité et de justice» et l’harmonisation des politiques des États qui participent aux domaines du droit d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures, un cadre de cinq années après la mise en vigueur du Traité3. 19

Le Traité prévoit qu’il ne soit pas porté atteinte aux compétences des États membres en ce qui concerne le maintien de l’ordre public et la protection de la sécurité intérieure. Au cas où un État membre considère qu’il se trouve dans une situation d’urgence à cause d’un afflux soudain de citoyens de pays tiers, il peut prendre des mesures provisoires, d’une durée de six mois au plus. En outre, les États membres ne sont pas empêchés de maintenir en vigueur ou d’introduire des règles nationales, dans la mesure où celles-ci ne vont pas à l’encontre du Traité de l’Union européenne ou des traités internationaux. 3

Dans un intervalle de cinq années à compter de la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam, le Conseil, devait décider en matière de contrôles des frontières intérieures et extérieures, les points suivants: a) mesures qui garantissent que les personnes, citoyens de l’UE ou de pays tiers, ne sont pas contrôlées pendant le franchissement des frontières internes, b) mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres, c) mesures pour la détermination des conditions sous lesquelles les citoyens de pays tiers bénéficient de la liberté de circulation au cours de leur séjour d’une durée de trois mois dans un État membre. En ce qui concerne les règles en matière de droit d’asile et des réfugiés, il s’agit de a) critères et procédures qui ont comme objectif la détermination de l’État membre compétent pour l’examen d’une demande d’asile d’un citoyen d’un pays tiers déposée dans un État membre, b) normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans un État membre, c) normes minimales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié à des ressortissants de pays tiers, d) normes minimales pour les procédures de reconnaissance ou de rejet de la qualité de réfugié dans les États membres, e) normes minimales pour la protection provisoire des personnes refoulées de pays tiers qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine ainsi que des personnes qui nécessitent une autre protection internationale et f) promotion d’une répartition équilibrée de la charge entre les États membres responsables de l’accueil des réfugiés et des personnes refoulées et des conséquences de cet accueil (le cadre de cinq années n’est pas valable dans ce cas). Les mesures en matière d’immigration visent à: a) l’harmonisation des conditions d’entrée et de séjour ainsi que des procédures de délivrance de visas et de titres de séjour de longue durée par les États membres, les mesures pour le regroupement des familles étant incluses (le cadre de cinq années n’est pas valable dans ce cas non plus), b) la lutte contre l’immigration clandestine dont fait partie le refoulement des immigrés clandestins vers le pays de leur origine et c) l’élaboration des conditions et des droits selon lesquels les citoyens de pays tiers qui résident légalement dans un État membre peuvent résider dans d’autres États membres (le cadre de cinq années n’est pas valable dans ce cas non plus).

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En 1992, le Traité de Maastricht pour l’Union européenne a placé la politique sur l’immigration et l’asile au centre du troisième pilier «Coopération en matière de justice et d’affaires intérieures». La coopération entre les États membres dite de la deuxième génération, particulièrement en ce qui concerne les conditions d’entrée et de séjour, la lutte contre l’immigration clandestine, le séjour irrégulier, et le travail non déclaré de citoyens provenant de pays tiers, est placée dans le domaine de la politique sur l’immigration. Pourtant, les dispositions relatives à la coopération des États membres dans le troisième pilier manquent de précisions sur les objectifs à atteindre. De plus, contrairement à ce qui s’est passé pour le premier pilier, il était interdit dans le cadre du troisième pilier de mettre en place des formes supra nationales de droit. Cela signifie que les actes de droit du troisième pilier ne sont pas contraignants, ne sont pas en vigueur immédiatement, et ne prévalent pas sur le droit national interne.

du point de vue juridique d’une manière contraignante, sur la base de propositions de la Commission européenne, au niveau de l’UE. De plus, la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam a été suivie du transfert de la «thématique de Schengen» dans le cadre institutionnel et juridique de l’UE (appelé «protocole» de Schengen). Les transferts de compétences susmentionnés signifient une augmentation des compétences de l’UE, et la perte des compétences de chacun des États membres dans ces domaines sensibles et importants.

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3. AUTRES SESSIONS IMPORTANTES DU CONSEIL EUROPEEN

Un pas important vers l’harmonisation de la politique européenne sur l’immigration a été réalisé en octobre 1999 au cours du Conseil de Tampere. Une fois encore, la nécessité de l’élaboration d’une politique commune de l’UE dans ce domaine a été soulignée. Lors de la présentation des conclusions finales, le Conseil européen rappelle que dans l’élaboration d’un projet européen sur l’immigration, les aspects politiques, les questions relatives aux droits de l’homme et au développement dans les pays et les régions d’origine et de transit doivent aussi être examinées. Ainsi une importance particulière est donnée à la politique de prévention. Le partenariat avec les pays tiers en question contribuera de façon significative à la réussite des mesures préventives. L’importance d’un régime européen commun d’asile, qui devra s’appuyer sur l’application de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, a été également soulignée.

Lors de la session du Conseil européen dans la ville belge de Laeken en décembre 2001, les grandes lignes directrices et les objectifs formulés à Tampere ont été repris. On a critiqué la lenteur excessive de progression de la politique européenne commune sur l’immigration et son étendue plus limitée que celle initialement prévue. Une véritable politique commune en matière d’immigration et d’asile devra prendre en compte les points suivants:

Le Conseil européen de Tampere a noté d’ailleurs l’importance d’un juste traitement des citoyens des pays tiers, et il a souligné le besoin d’une politique d’intégration dynamique, qui aura comme objectif de concéder à ces derniers des droits et des obligations semblables à ceux des citoyens de l’UE. Sans une intégration réussie des immigrés, les possibilités de l’UE ne pourront pas se développer pleinement, et l’UE ne pourra pas évoluer en un espace économique véritablement concurrentiel, dynamique, et fondé sur la connaissance. Un autre élément de la politique commune sur l’immigration doit être la promotion de la nondiscrimination dans la vie économique, sociale et culturelle, et l’élaboration de mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie.

> la création d’un système d’échange de renseignements en matière d’asile et d’immigration;

La décision du Conseil sur la lutte contre l’immigration clandestine, principalement par la prise de mesures contre les personnes qui importent ou exploitent économiquement ces immigrés a été également importante. Cet objectif peut être atteint par une coopération plus étroite et un soutien technique mutuel entre les services frontaliers des États membres de l’UE.

> l’inclusion d’une politique qui dirigera la question du mouvement migratoire vers la politique extérieure de l’Union européenne. Il faut que l’Union contracte des accords avec les pays d’origine ou de transit, relatifs au retour des immigrés clandestins; > la rédaction d’un plan d’action contre l’immigration clandestine et la traite d’êtres humains;

> l’élaboration de règles communes de procédure en matière d’asile, d’accueil des immigrés et de regroupement des familles; > l’élaboration de programmes spéciaux de lutte contre les discriminations et le racisme. Une autre réunion du Conseil européen a eu lieu sous la présidence espagnole en juin 2002 à Séville, où ont été poursuivis les efforts des États membres de l’UE pour une activation plus rapide du programme approuvé à Tampere. À Séville, le calendrier des actions communes a été précisé. L’importance décisive pour les États membres du contrôle des flux migratoires a été de nouveau soulignée, dans l’observation du droit et en coopération avec les pays d’origine et de transit des immigrés. Le Conseil européen a d’ailleurs demandé aux présidences suivant celle de l’Espagne de se pencher en priorité sur les questions

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2 . IMPORTANCE DU CONSEIL EUROPEEN EX TR AORDINAIRE DE TAMPERE

d’immigration, et principalement sur celles qui concernent l’immigration clandestine et la garantie des frontières extérieures de l’UE. Les États membres du Sud de l’Union européenne, la Grèce et l’Italie, ont dû se pencher sur la question dans le cadre de leur présidence en 2003.

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23 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

Le Conseil européen a donc demandé à la Commission européenne lors du sommet de Thessalonique en juin 2003 de rédiger un rapport annuel sur l’immigration en Europe. Le rapport doit comporter des données et des informations en rapport avec l’immigration et des projets / mesures en matière d’immigration et d’intégration dans toute l’UE. Il faut par ailleurs contribuer au développement et à la promotion d’initiatives politiques relatives à une prise en compte de la politique sur l’immigration en Europe de manière plus efficace. Les questions d’immigration, d’asile, de frontières et d’intégration ont été encore une fois au centre des discussions de Thessalonique. Les chefs d’État et de gouvernement ont voté par exemple une augmentation des dépenses pour la sécurité des frontières extérieures d’un montant de 140 millions € pour la période allant de 2004 à 2006. Ces fonds visent à une protection plus efficace des frontières extérieures de l’UE contre l’immigration clandestine. Dans ce cadre, la création d’un service européen de protection des frontières en vue du contrôle global des frontières extérieures, siégeant à Varsovie et fonctionnant à partir de mai 2005, a été également proposée. Une autre demande du Conseil à la Commission a été l’élaboration d’un système commun d’identification des visas sur la base de données biométriques, avec des documents communs pour les citoyens de pays tiers. Il a aussi été question de l’importance de la création d’un mécanisme communautaire distinct, qui contribuera à une coopération plus intense entre les États membres pour la mise en œuvre de la politique de refoulement vers le pays d’origine des résidents illégaux. Comme lors des réunions du Conseil qui ont suivi le Conseil extraordinaire de Tampere, la nécessité d’une politique globale sur l’intégration a été également soulevée à Thessalonique. Quelques points centraux de cette politique sont: l’intégration des immigrés dans le marché du travail, leur accès aux services de santé et aux services sociaux, ainsi que le lien des immigrés avec le milieu social et culturel.

Une protection efficace des frontières et un suivi efficace des vagues d’immigration ont été aussi au centre de la politique sur l’immigration au cours de la présidence italienne du second semestre 2003, ainsi que l’importance du dialogue avec les pays tiers, les pays d’origine et de transit des vagues d’immigration. En outre, le Conseil européen a demandé à la Commission, au Conseil et aux États membres de faciliter autant que possible la conclusion d’Accords de réadmission des immigrés clandestins entre la CE et les pays tiers. Le Conseil a défini un projet de garde-frontières européens et d’évaluation systématique de la coopération des pays tiers relativement à la lutte contre l’immigration clandestine, en demandant à la Commission de remettre au plus tard fin 2004 le premier rapport sur la mise en œuvre de ce mécanisme.

II. E VOLUTION DANS LE DOMAINE DE L A POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE SUR L’IMMIGR ATION DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DU TR AITE D’AMSTERDAM

24

> une coopération administrative dans tous les domaines de la politique de l’immigration; > la protection des frontières extérieures de l’UE et la lutte contre l’immigration clandestine; > le développement d’une politique commune en matière d’asile et à l’égard des réfugiés; > l’entrée et le séjour de citoyens de pays tiers ayant droit de séjour; > l’intégration des immigrés dans les États membres de l’UE. Nous nous occuperons principalement des règlements, directives et décisions parce qu’ils sont contraignants pour les États membres. Après leur publication, les règlements sont en vigueur dans leur totalité en tant que droit national. Le droit national des États membres, allant à l’encontre d’un règlement, ne s’applique pas.

25 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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Les progrès dans le domaine de la politique européenne commune sur l’immigration au cours de la première phase de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (1999-2004) concernent autant la politique en matière de contrôle et d’accueil, que la politique de l’intégration (qui reste, conformément au principe de subsidiarité, de la compétence des États membres). Plus particulièrement, il s’agit de mesures ayant pour objet:

1. COOPER ATION ADMINISTR ATIVE La formulation et l’exécution de mesures dans tous les domaines de la politique commune sur l’immigration supposent une coopération étroite entre les services administratifs qui y participent. Dans cet objectif, la Commission applique depuis 2002 un programme d’action pour la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l’asile et de l’immigration4. Le programme ARGO5 sera complété et amélioré d’ici peu6.

26

2.1. Gestion des flux migratoires La lutte contre la traite des êtres humains exige une coopération étroite entre l’UE et les organisations internationales, comme l’ONU. Les États membres de l’UE ont décidé, fin 2004, de signer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer7. En 2002, sur la déposition de deux propositions de la présidence française, le Conseil a établi deux décisions-cadres. Il s’agit de la décision-cadre du 19 juin 2002 sur la lutte contre la traite des êtres humains8, et de 4

Décision du Conseil no2002/463/CE du 13 juin 2002.

5

Le programme ARGO a été suivi par le programme ODYSSEUS visant aussi à la formation, aux échanges, et à la coopération dans les domaines des politiques de l’asile, de l’immigration, et du franchissement des frontières extérieures.

6

Proposition pour une décision du Conseil du 13 décembre 2004 relative à la modification de la décision 2002/463/CE.

7 8

Un autre pas vers le développement d’une politique commune pour la lutte contre l’immigration clandestine est, comme nous l’avons cité dans la présentation des conclusions de la présidence grecque du premier semestre 2003, la création d’une Agence Européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures de l’UE (European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the EU Member States)11. Parmi les responsabilités de l’Agence, qui a commencé à fonctionner le 1er mai, la coordination des centres déjà existants de contrôle de frontières terrestres (Berlin) et des aéroports (Rome), ainsi que celle des deux nouveaux centres de contrôle des frontières maritimes (Athènes et Madrid). En outre, sa responsabilité est aussi d’organiser et de mettre en place des séminaires de formation pour les garde-frontières nationaux, de fournir un équipement technique et un soutien logistique en cas d’actions communes de refoulement d’immigrés clandestins. Parmi les progrès actuels en matière de la lutte contre l’immigration clandestine, on compte la directive du Conseil du 29 avril 2004, qui définit les critères de délivrance de titres de séjour de courte durée aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains, et à ceux qui ont été complices dans des actes d’immigration clandestine mais qui coopèrent avec les autorités compétentes12.

9

Décision-cadre n° 2002/946/JHA du 28 novembre 2002.

10

Directive n° 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002.

Décision du Conseil no2001/87/CE du 8 décembre 2000.

11

Règlement n° 2007/2004/CE du Conseil du 28 octobre 2004.

Décision-cadre n° 2002/629/JHA du 19 juillet 2002.

12

Directive n° 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004

27 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

2 . PROTEC TION DES FRONTIERES EX TERIEURES DE L’UE ET GESTION DES FLUX MIGR ATOIRES

la décision du 28 novembre 2002 sur le renforcement du cadre pénal pour la répression de l’aide à l’entrée, au transit, et au séjour irréguliers9. La seconde décision-cadre a été instituée en tant que complément à la directive du Conseil relative à la définition de l’aide à l’entrée, au transit, et au séjour irrégulier10.

28

Sur cette question, il faut développer un mécanisme d’évaluation des relations avec les pays tiers en matière de lutte contre l’immigration clandestine, qui pourra évoluer en outil de direction dans ce domaine de la politique sur l’immigration. L’UE tente de soutenir certains pays tiers, comme l’Ukraine ou les pays balkaniques, dans le développement de mesures contre la traite des êtres humains. Cela se passe, par exemple, au moyen des programmes TACIS (pour l’Europe de l’Est et l’Asie centrale), MEDA (pour l’espace méditerranéen), et CARDS (pour l’Europe du Sud-est). Il existe aussi le programme AENEAS, qui offre aux pays tiers en question un soutien financier et technique dans des domaines de la politique sur l’immigration18.

Outre les mesures susmentionnées, des négociations ont lieu depuis 2004 dans le cadre du Conseil de l’Europe pour une Convention européenne contre la traite des êtres humains16. Cette convention, appuyée sur une proposition du Conseil de l’Europe, définit que toute forme de traite des êtres humains constitue une violation des droits de l’homme. Les pays contractants doivent s’engager à respecter et à protéger les droits des victimes de la traite des êtres humains. Un accord sur cette convention a été obtenu en mai 2005 à Varsovie.

Nous reviendrons ailleurs dans le présent chapitre sur les progrès effectués dans la coopération entre l’UE et les pays tiers et particulièrement sur la politique commune de retour.

Une orientation réussie de l’immigration dans les États membres de l’UE sera possible seulement par un renforcement de la coopération avec les pays tiers qui sont des pays d’origine ou de transit d’immigrés17. Le Conseil a souligné en 2003 que la réticence à la coopération de pays tiers avec les États membres de l’UE, principalement en ce qui concerne la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, peut conduire à la réévaluation des rapports entre les pays en question et l’Union. 13

En septembre 2002, la Commission européenne a organisé en commun avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Parlement européen la «Session européenne pour la prévention et la lutte contre le trafic des êtres humains - Défi mondial au 21e siècle». La session a été clôturée par la publication de la déclaration de Bruxelles.

14

General Secretariat of the Council of the European Union DGH-Justice and Home Affairs: List of Texts adopted by the Council in the JHA Area - 2003, Nr. 24 (08.05.2003).

15

Décision 2003/209/CE de la Commission du 25mars 2003.

16

Voir General Secretariat of the Council of the European Union DGH-Justice and Home Affairs: List of Texts adopted by the Council in the JHA Area - 2004, Nr. 59 (28.06.2004) et Nr. 83 (25-26.10.2004).

17

Voir aussi chapitre 2.3 (politique d’éloignement).

2.2. Politique des visas et contrôles aux frontières extérieures de l’UE Avec la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’UE, la nécessité d’un contrôle efficace des frontières extérieures de l’UE s’est faite plus pressante. Outre les mesures mentionnées précédemment en matière de lutte contre l’immigration clandestine, le Conseil, selon le Traité d’Amsterdam, doit pendant la première phase de la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, instituer également des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures. Ces mesures concerneront, d’une part, les règles et les procédures qui devront être observées par les États membres lors des contrôles des personnes à leurs frontières. D’autre part, il faut que soient instituées des dispositions relatives au visa pour un séjour de trois mois au plus. La première nécessité a été de rédiger une liste de pays tiers, dont les ressortissants doivent disposer d’un visa pour franchir les frontières extérieures de l’UE, et de pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à l’obligation 18

Règlement no 491/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004.

29 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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En 2003, le Conseil a approuvé la déclaration de Bruxelles13 sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains14. L’objectif de cette dernière est le développement de la coopération à un niveau européen et international, ainsi que la prise de mesures précises, la détermination de normes, l’élaboration de procédures et de mécanismes optimaux pour la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Les recommandations de l’annexe de la déclaration de Bruxelles prévoyaient la nomination d’une équipe d’experts en vue du développement de l’efficacité des normes et des procédures qui se sont avérées réussies dans le cadre de la politique pour la lutte contre la traite des êtres humains. Cette équipe d’experts est entrée en fonction en mars 200315.

de visa. Cette liste a finalement été établie en 1999, et a subi de nombreuses modifications au cours des années suivantes19. De plus, pendant la même année a été institué le règlement sur la libre circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour20, suivi de mesures sur un modèle uniforme de visa21. En novembre 2003, la Commission a soumis deux propositions au Conseil, relatives à un modèle type de visa. Il s’agit de la modification du règlement n°1683/95, et d’une proposition de modification du règlement n°1030/2002 sur l’établissement d’un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers22.

30

19

Règlement 574/1999/CE du Conseil du 12 mars 1999 et modification par le règlement 539/2001/CE du Conseil du 15 mars 2001, 2414/2001/CE du Conseil du 7 décembre 2001, no 453/2003/CE du Conseil du 6 mars 2003 et n° 851/2005 du conseil du 2 juin 2005.

Outre ces mesures qui concernent la politique de délivrance de visas, il existe aussi des mesures importantes qui concernent la pratique de l’exécution des contrôles aux frontières extérieures de l’UE. Nous nous référons par exemple aux règlements institués par le Conseil, au moyen desquels sont transmises au Conseil les compétences exécutives relatives à certaines dispositions détaillées, et la procédure pratique pour la réalisation des contrôles et de la surveillance des frontières, ainsi que pour l’examen des demandes de délivrance d’asile27. Une autre mesure concerne la création d’un réseau de liaison entre les fonctionnaires spécialistes de l’immigration (Immigration Liaison Officers Network). En février 2004, le Conseil a approuvé ce projet de règlement28. À la fin de l’année 2004, la Commission a soumis un projet de règlement au Conseil, qui engage les autorités compétentes des États membres à tamponner les documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures de l’UE29.

2.3. Politique d’éloignement Lors du Conseil européen extraordinaire de Tampere, il a été souligné explicitement que la gestion efficace du flux migratoire suppose le soutien des pays d’origine et de transit des immigrés. Outre l’exigence d’un projet cohérent sur l’immigration, où seront analysées les aspects politiques, les droits de l’homme et le développement dans ces pays, il est aussi nécessaire que soient aidés les pays d’origine et de transit pour la réalisation de leurs engagements envers l’UE dans les cas d’éloignement.

20

Règlement 1091/2001/CE du Conseil du 28 mai 2001.

21

Règlement 333/2002/CE du Conseil du 18 février 2002, règlement 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 et règlement 1030/2002/CE du Conseil du 13 juin 2002.

22

Cf. General Secretariat of the Council of the European Union DGH-Justice and Home Affairs: List of Texts adopted by the Council in the JHA Area - 2003, Nr. 118 (27-28.11.2003).

26

23

Décision n° 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004.

27

Règlement 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 et 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001.

24

Règlement 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004.

28

Règlement 377/2004 du Conseil du 19 février 2004.

25

Cf. Newsroom of the JHA Area in: http://europa.eu.int/com/justice_home/news/intro/news_intro.en.htm (lu le 08.02.2005).

29

Cf. General Secretariat of the Council of the European Union DGH-Justice and Home Affairs: List of Texts adopted by the Council in the JHA Area - 2004, Nr. 123 (13.12.2004).

Règlement 415/2003 du Conseil du 27 février 2003.

31 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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En 2004 a commencé l’élaboration d’un système commun d’identification des données relatives aux visas (VIS), qui a pour objectif, sur la base de données biométriques, d’élaborer des documents communs de visas pour les citoyens de pays tiers23. La banque de données VIS doit, entre autres, à l’aide de données biométriques, comme les caractéristiques du visage et les empreintes digitales numériques, lutter contre les fraudes effectuées avec de faux permis d’entrée. À la fin 2004 a été approuvée l’introduction des données biométriques dans le document commun constitué pour l’accord du visa et pour les autres titres de séjour des citoyens de pays tiers. En ce qui concerne les normes de sécurité des données biométriques sur des passeports et des documents de voyage une proposition analogue de règlement du Conseil24 a été déposée également fin 2004. En janvier 2005, la Commission européenne a soumis un projet de règlement qui définit l’objectif, les fonctions et les compétences du futur VIS25. Ce règlement confiera, entre autres, à la Commission la mission de créer et de faire fonctionner le VIS, ainsi que celle de définir la procédure et les termes concernant l’échange de données de visas entre les États membres de l’UE.

Les mesures qui définissent la procédure et les conditions de délivrance de visas par les États membres sont également importantes. Un règlement de 2003 détermine la délivrance des visas aux frontières, y compris la délivrance d’un visa spécifique aux marins en transit26.

Ces dernières années, l’UE a conclu une série d’accords avec des pays tiers (Hong Kong, Macao, Sri lanka, Albanie) visant au retour rapide au pays d’origine ou de transit des immigrés clandestins. Outre ces accords, d’autres aspects de la politique commune sur l’accueil des personnes expulsées attirent l’attention. En 2001 une directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des citoyens de pays tiers30 a été instituée. Trois années plus tard a suivi une décision qui définit les critères et les modalités pratiques pour la compensation des déséquilibres financiers provoquées par l’application de la directive susmentionnée31. S’appuyant sur une initiative allemande, le Conseil a adopté en novembre 2003 une directive concernant l’assistance au transit en cas d’éloignement d’immigrés clandestins par voie aérienne32.

3. IMMIGR ATION LEGALE La politique européenne commune sur l’immigration comprend, outre des mesures de lutte contre l’immigration clandestine, des mesures qui concernent l’immigration légale dans les États membres de l’UE. Dans ces dernières est comprise l’approche des dispositions juridiques de chaque État membre relatives aux conditions d’accueil et de séjour des citoyens de pays tiers. Depuis la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam en 1999, deux directives importantes concernant l’immigration légale, déterminant le statut des citoyens de pays tiers ayant droit à un séjour prolongé, ont été publiées. Il s’agit des directives sur le regroupement des familles et le statut juridique des citoyens de pays tiers ayant droit à un séjour de longue durée.

32

33

En septembre 2005, la Commission a présenté un projet de directive qui vise à une harmonisation des procédures de refoulement des immigrés clandestins entre les États membres. Parmi les questions envisagées par le projet susmentionné, se trouvent le retour volontaire et la détention (durée, conditions, etc.) des immigrés clandestins, le droit de recours en cas de décision d’expulsion, et la durée maximum d’interdiction de leur retour dans un État membre de l’UE.

30

Directive 2001/40 CE du Conseil du 29 mai 2001.

31

Décision n° 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004.

32

Directive 2003/110 CE du Conseil du 25 novembre 2003.

33

Décision n° 2004/573/CE du Conseil, du 29 avril 2004.

En septembre 2003 la directive relative au droit au regroupement des familles34 a été approuvée. Conformément à cette directive, les États membres doivent, sous certaines conditions, permettre l’entrée et le séjour de l’époux(se) et des enfants mineurs des citoyens de pays tiers qui ont droit de séjour, ainsi que des réfugiés reconnus. Cette directive n’est pas appliquée quand le chef de famille a demandé sa reconnaissance en tant que réfugié et que sa demande n’a pas encore été définitivement examinée, et si une protection temporaire a été accordée au demandeur. Dans le cas d’enfants âgés de plus de douze ans, qui, indépendamment des autres membres de leur famille, arrivent dans un État membre de l’UE, ce pays peut contrôler si au moment de l’application de la directive susmentionnée, les critères d’insertion dans le droit national étaient remplis avant que l’[État membre] leur autorise l’entrée et le séjour. Les États membres doivent harmoniser leur droit national avec les réglementations jusqu’en octobre 2005. Peu après l’institution de la directive relative au droit de regroupement de la famille, l’UNHCR a clairement exprimé ses réserves sur cette dernière. Il est mentionné que la directive opère des discriminations face à certaines catégories de réfugiés. De plus, elle pourrait avoir pour résultat que les réfugiés 34

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003.

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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En avril 2004, le Conseil, s’appuyant sur une initiative de l’Italie de septembre 2003, a adopté une décision relative à l’organisation de vols communs pour l’éloignement des citoyens de pays tiers, résidant illégalement sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de l’UE33.

restent injustement séparés de leurs enfants et de leurs époux(se). Selon l’avis de l’UNHCR, la directive contient une définition extrêmement restrictive de l’unité de la famille. Le regroupement familial est limité à l’époux(se) et aux enfants mineurs, excluant par exemple les parents des réfugiés majeurs35. De plus, l’UNHCR émet la critique que la directive ne prévoie pas de droits pour les personnes à qui a été attribuée une protection subsidiaire.

34

En décembre 2004, le Conseil a adopté la directive relative aux conditions d’admission et de séjour des citoyens de pays tiers en vue de poursuivre des études, de se former professionnellement ou d’accomplir un service de volontariat 39. En ce qui concerne la directive relative à la délivrance de permis à des citoyens de pays tiers en vue de l’exercice d’une activité indépendante ou salariée, qui a été soumise en 2001, le Conseil n’est pas parvenu à un accord jusqu’à présent. La Commission élabore une nouvelle proposition pour laquelle elle a déjà soumis le livre vert relatif 40. 35

En novembre 2003 la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers ayant droit à un séjour de longue durée38 a été approuvée. Selon cette directive, est attribué à des immigrés venant de pays tiers et ayant séjourné avant le dépôt de leur demande pendant plus de cinq sans interruption dans un État membre de l’UE, le statut juridique d’ayant droit à un séjour de longue durée par cet État membre. De plus, dans la mesure où ils remplissent certaines conditions (par exemple revenu régulier, assurance maladie etc.), ils acquièrent le droit de se déplacer librement à l’intérieur des autres États membres et de s’y installer pendant plus de trois mois. La demande de visa d’entrée n’est plus nécessaire. L’accès au marché du travail peut pourtant dépendre d’un examen du marché du travail et de la priorité par rapport avec les citoyens de l’ État membre ou avec les ressortissants communautaires. Les réglementations doivent être insérées dans le droit national d’ici 35

Cf. UNHCR (2003): l’UNHCR n’est pas satisfait des nouvelles règlementations de l’UE relatives au regroupement des familles in www.unhcr.de/unhcr./php/cat/61/aid/886.

36

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.

37

Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin of Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, December 2003.

39

Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 204.

38

Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003.

40

COM (2001)386, juillet 2001.

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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Le 22 décembre 2003, le président du Parlement européen a intenté une action auprès de la Cour de justice des communautés européennes, demandant l’annulation de certaines dispositions de la directive sur le droit au regroupement de la famille, et il a demandé que la décision soit prise selon une procédure rapide. Selon le Parlement, la directive viole des droits fondamentaux, principalement le droit à la vie familiale36 et l’exigence de non-discrimination37.

à la fin 2006. La directive exclut les réfugiés et les personnes qui bénéficient d’une protection temporaire. Ces catégories seront envisagées dans une réglementation spécifique.

4. PROVISIONS JURIDIQUES POUR LES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS 4.1. Politique contre les discriminations Un des objectifs de la politique commune de l’UE sur l’immigration est également la promotion de la suppression des discriminations dans la vie économique, sociale et culturelle, et l’élaboration de mesures de lutte contre le racisme et la xénophobie. C’est ce qui a été explicitement formulé lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999.

36

> aux conditions -aux critères de sélection et aux conditions d’embauche - exigées pour l’accès à l’emploi aux activités non salariées ou au travail, indépendamment de la branche d’activité et du poste, ainsi qu’à celles concernant la carrière professionnelle; > à l’accès à tout type et niveau d’orientation et de formation professionnelle, ainsi qu’à la formation professionnelle continue et à la reconversion professionnelle;

41

Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000.

42

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000.

> l’affiliation et la participation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs, ou à une organisation dont les membres appartiennent à une branche professionnelle déterminée, le droit d’avoir recours aux services proposés par ces organisations inclus; > à la sécurité sociale, l’assurance sociale et les prestations de santé inclus; > aux prestations sociales/facilités; > à l’éducation; > et enfin à l’accès aux biens et aux services à disposition du public, le droit au logement inclus. Les deux directives auraient dû être insérées dans le droit national des États membres en 2003. Pourtant, de nombreux États membres ont laissé expirer ce délai sans agir. Ainsi, une expertise relative à l’application de la directive en Allemagne montre clairement que dans de nombreux services contre les discriminations, les connaissances juridiques relatives à ce nouveau statut juridique font défaut, jusqu’à présent, au cours de la prestation de conseils à des victimes de discrimination. Selon cette expertise, la situation est identique dans les municipalités, les services publics, les bureaux de prestation de service ou dans des organisations d’aide sociale 43. L’Union européenne projette de transformer à l’avenir le Centre européen de contrôle contre le racisme et la xénophobie en Agence pour les droits fondamentaux. Sur ce sujet, la Commission européenne a organisé en janvier 2005 une audience publique 44. L’Institut allemand des droits de l’homme, qui a salué cette décision, a pourtant souligné que le champ des compétences de la nouvelle agence ne doit pas se limiter à la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ou à des 43

Cf. Dorothee Frings (2004): Directive 2000/43/CE du Conseil relative à l’application du principe du traitement équitable sans discrimination raciale ou ethnique. Lacunes réglementaires dans le droit de la République fédérale d’Allemagne et exigences d’application conformément au droit européen. Expertise juridique sur ordre du Centre d’informations contre le racisme, ARIC-NRW p.1.

44

Newsroom of the JHA Area in http://europa.eu.int/com/justice_home/news/intro/news_intro.en.htm (lu le 08.02.2005).

37 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

Plus précisément, le Conseil a adopté en 2000 deux directives. La première est la directive sur l’application du principe de l’égalité de traitement sans discrimination raciale ou ethnique 41 et la seconde, la directive sur la création d’un cadre général en faveur d’un traitement équitable en matière d’emploi et de travail42. La seconde directive concerne exclusivement le traitement équitable en matière d’emploi, et a pour objectif, outre les discriminations dues à l’origine ethnique, de combattre dans ce domaine le traitement inégal pour cause de religion, de convictions, d’handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. La première directive a pour objectif de créer un cadre pour lutter contre les discriminations dues à l’origine raciale ou ethnique pour concrétiser le principe d’un traitement équitable dans les États membres. Cela vaut pour toutes les personnes, dans le secteur public et privé et se réfère:

> aux conditions d’emploi et de travail;

groupes et à des droits isolés, mais comprendre toutes les conventions des droits de l’homme, européennes et internationales. Sur la base de l’intégration avancée au sein de l’UE, l’agence devra agir, tant du point de vue des politiques et du droit, au niveau de l’UE et au niveau national, que par un suivi critique de tous les secteurs partiels45.

4.2. Intégration des ressortissants de pays tiers

38

Allant vers des étapes plus précises de soutien de la politique d’intégration des États membres, la Commission a proposé la constitution d’un Fonds européen pour l’intégration des citoyens de pays tiers, sur la base des principes fondamentaux communs pour l’intégration, tels qu’ils ont été formulés en novembre 2004. Les objectifs de ce fonds complètent ceux du Fonds social européen, et puisent dans les expériences du programme communautaire EQUAL pour la lutte contre les discriminations subies par les immigrés dans le marché du travail. Le fonds européen de développement régional soutient aussi certaines mesures d’intégration des immigrés. En novembre 2005, dans une communication, la Commission, conformément à l’injonction du Conseil européen, tente de poser les bases d’un cadre européen pour l’intégration, en proposant des mesures précises pour mettre en application les principes fondamentaux communs susmentionnés, aspirant à la cohésion des mesures prises au niveau de l’Union et au niveau des États membres.

La Commission a mis en place en 2003 des programmes pilotes pour l’intégration (INTI) des citoyens de pays tiers47. Au cours du sommet de Thessalonique en juin 2003, le Conseil européen a invité la Commission à

45

Voir http://www.institut-fuer-menschnrechte.de/webcom/show_article.php/_c-419/_nr-60/_p-1/i.html (lu le 17.02.005).

46

Cf. General Secretariat of the Council of the European Union DGH-Justice and Home Affairs: List of Texts adopted by the Council in the JHA Area - 2004, Nr. 102 (19.11.2004).

47

Journal officiel 2003/C/164-04.

48

COM (2004)508 final, Bruxelles, 16.7.2004.

39 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

Conformément aux conclusions de Tampere, les États membres de l’UE devront développer et promouvoir une politique d’intégration substantielle et pluridimensionnelle d’intégration des citoyens de pays tiers qui résident légalement dans l’UE. Cette politique devra apporter une contribution efficace, en combinaison avec les nouveaux défis démographiques et économiques auxquels l’UE doit répondre. Certes, au cours de ces dernières années, on ne peut observer au niveau de l’UE que quelques progrès relatifs à une politique dynamique en matière d’intégration. Une exception est faite pour les Bureaux nationaux de contacts instaurés en 2002 pour servir l’échange de renseignements et de pratiques réussies en matière d’intégration, dans l’objectif d’une meilleure coordination des mesures à un niveau national et communautaire. Ceux-ci ont publié en 2004 46 un manuel d’intégration pour une mise en œuvre et destiné aux organismes de prise de décisions, contenant des principes et des recommandations générales pour la prise de mesures pour l’intégration des immigrés. Parallèlement, les conclusions du conseil des représentants des États membres sur les principes fondamentaux communs ont été publiées.

soumettre un rapport annuel sur l’immigration et l’intégration en Europe, qui comprendra des données sur l’immigration et des informations sur des programmes et des mesures concernant les domaines susmentionnés dans toute l’UE. Le premier rapport sur la migration et l’intégration a été publié en juillet 2004 et constituera un nouvel outil de contrôle du développement de la politique commune en matière d’immigration48.

5. POLITIQUE EN MATIERE D’ASILE ET DE REFUGIES Le développement progressif d’un système européen commun d’asile constitue un des objectifs les plus importants de la politique européenne commune en matière d’immigration. Il était prévu que les règles communes minimales concernant ce domaine seraient approuvées fin avril 2004 au plus tard, mais la directive relative n’est pas encore adoptée. Sur cette base, dans une deuxième étape, un système européen commun d’asile sera créé.

40

Une autre mesure importante dans le domaine de la politique européenne commune en matière d’asile a été l’adoption en juillet 2001 d’une directive sur les normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire dans le cas d’un afflux massif de personnes déplacées, et sur les mesures d’une répartition équilibrée de la charge entre les États membres pour l’accueil de ces personnes et pour supporter ses

49

Règlement 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et directive 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 relative à publication de certaines dispositions exécutives pour le règlement 343/2003.

50

Règlement 2725/2000 du Conseil du 11 déc.2000 et règlement 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 relatifs à la publication de certaines dispositions d’application du règlement 2725/2000 sur la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales en vue de l’application efficace de la Convention de Dublin.

En 2003, la directive sur la détermination des règles minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres a été officiellement approuvée. Elle a comme but d’assurer aux demandeurs d’asile des conditions de vie suffisantes et similaires pendant la procédure d’octroi de l’asile (entre autres, logement, soins médicaux et pharmaceutiques, accès à l’éducation et au marché du travail etc.)52. Le délai accordé pour l’insertion de la directive dans les droits nationaux a expiré le 6 février 2005. En avril 2004, le Conseil a officiellement approuvé la directive sur les règles minimales pour la reconnaissance des citoyens de pays tiers ou des apatrides en tant que réfugiés, ou en tant que personnes nécessitant une protection internationale, ainsi que le contenu de ces statuts accordés53. Les dispositions de cette directive ont fait l’objet d’une critique aigue de la part de l’UNHCR, qui considère inadmissible l’assimilation de la protection accordée par un État à celle des partis ou des organisations et organismes internationaux qui contrôlent l’État ou une partie importante de celui-ci (art.7 par.1 de la directive). Les organismes internationaux, conformément au droit international, ne peuvent pas être assimilés à l’État.

51

Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.

52

Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003.

53

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004.

41 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

Un des éléments essentiels de la politique européenne commune en matière d’asile est la détermination des critères et des procédures en vue de désigner l’État membre compétent pour l’examen des demandes d’asile déposées par les citoyens de pays tiers dans un État membre. Cette question est réglée dans le règlement de Dublin II approuvé en 2003 et qui a remplacé la Convention de Dublin de 199149. Le règlement de Dublin II doit aussi exclure la possibilité d’un dépôt de demandes multiples et ne permettre qu’une procédure d’asile par demandeur au sein de l’UE. L’application efficace du règlement susmentionné sera assurée à travers la création d’un système de comparaison des empreintes digitales (Eurodac, mis en en place en janvier 2003) de tous les demandeurs d’asile âgés de plus de 14 ans50.

conséquences (burden sharing)51. L’existence d’un afflux massif de réfugiés est constatée par une décision du Conseil, prise à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. La durée de cette protection temporaire est de un an et peut être prolongée d’un an. Les personnes qui bénéficient de cette protection provisoire peuvent à tout moment déposer une demande d’asile. Elles ont de plus le droit d’exercer un travail indépendant ou salarié et de recevoir une aide sous forme de prestations sociales, ainsi que le droit au regroupement familial. La directive sur les règles minimales d’accord d’une protection provisoire a été le premier outil juridiquement contraignant de protection par lequel un accord politique a été atteint après la mise en vigueur du Traité d’Amsterdam.

En septembre 2000, la Commission a déposé un projet de directive sur les normes minimales qui régissent l’octroi ou le retrait du statut de réfugié. Ce projet a comme objectif de créer un cadre législatif qui assurera à travers des règles et des délais communs le traitement rapide et efficace des demandes d’asile déposées dans les États membres de l’UE. Ce projet a déjà subi de nombreuses modifications. Sa dernière forme a été publiée le 19 novembre 200454.

42

En septembre 2005, la Commission a déposé une communication relative aux programmes de protection régionale des réfugiés, étudiant les possibilités offertes par certains pays tiers proches des pays d’origine des réfugiés, et qui pourraient fournir les conditions de protection exigées.

54

Cf. General Secretariat of the Council of the European Union DGH-Justice and Home Affairs: List of Texts adopted by the Council in the JHA Area - 2004, Nr. 101 (19.11.2004).

55

Décision no 2000/596/CE du Conseil du 28 sept. 2000 et Décisions no 2001/275/CE du 20 mars 2001 et 2002/307/CE du 18 déc. 2001 de la Commission relatives à la détermination de certaines dispositions pour l’application de la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000.

56

Décision 2004/904/CE du Conseil du 2 déc. 2004.

57

Cf. Bulletin d’information de l’UE - Direction générale «Justice et affaires intérieures» (2004): Le Fonds européen pour les réfugiés, promotion de la solidarité et de la répartition de la charge en matière d’application de la politique sur l’asile de l’UE p.1-2.

Le Conseil de la justice et des affaires intérieures du 2/3 juin 2005 a adopté le plan d’action pour la réalisation du programme de La Haye au moyen de mesures précises, pour la mise en œuvre rapide et l’insertion correcte des prévisions européennes dans les législations nationales, pour leur évaluation, et pour la détermination de nouveaux objectifs dans des délais précis. Dans le cadre du renforcement du domaine de la liberté au sein de l’Union européenne et plus particulièrement en ce qui concerne les politiques en matière d’asile, d’immigration, de frontières et de visa, on distingue parmi les propositions les plus importantes du plan d’action, les actions suivantes et leur calendrier: > le programme-cadre pour la solidarité et la gestion des flux migratoires selon les nouvelles perspectives financières (2005); > le livre vert sur le futur du réseau européen d’immigration (2005), suivi éventuellement d’une proposition pour la création d’un observatoire européen des migrations (2006); > le contrôle de la transposition correcte et la mise en œuvre effective des textes législatifs dans la législation nationale est aussi particulièrement crucial. Ce suivi de la transposition et de l’application des actes législatifs de la première phase pour l’asile et l’immigration légale aidera les États membres à observer les impératifs des actions susmentionnées et à passer sans heurt à la deuxième phase de l’adoption d’actions législatives plus poussées dans les domaines susmentionnés (2005, en cours d’évolution);

43 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

La dernière mesure commune en matière de politique d’asile et de réfugiés est la décision d’instaurer un fonds européen pour les réfugiés (ERF European Refugiee Fund). Son but est de soutenir et de promouvoir les États membres dans leurs efforts d’accueillir des réfugiés et des exilés et de faire face aux conséquences de leur accueil. Le premier ERF a duré de janvier 2000 à la fin de l’année 2004 et a été doté de 216 millions€55. Sa deuxième phase a commencé en 2005 et se poursuivra jusqu’en 201056. Les mesures prises par le fonds s’adressent à des demandeurs d’asile, à des réfugiés et à des exilés. Plus précisément, elles concernent autant leur accueil, leur accès à la procédure de demande d’asile, que le soutien pratique de toutes les catégories susmentionnées pour leur retour volontaire au pays d’origine. De plus, le fonds soutient l’intégration des personnes qui résideront en permanence dans un État membre de l’UE. En outre, il est possible, en cas d’afflux massif de réfugiés, de recourir au fonds pour le financement des mesures immédiates pour l’accord d’une protection temporaire57.

6. PRESENTATION SOMMAIRE DU PL AN D’AC TION DU CONSEIL ET DE L A COMMISSION POUR L A MISE EN ŒUVRE DU PROGR AMME DE L A HAYE SUR LE RENFORCEMENT DE L A LIBERTE , DE L A SECURITE ET DE L A JUSTICE AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE

> en ce qui concerne l’asile plus particulièrement, les études sur les conséquences, le bien-fondé et la faisabilité du traitement commun des demandes d’asile à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE (2006) sont importantes; ces études ont parallèlement comme objectif l’établissement d’un régime d’asile européen commun, ainsi que le développement des perspectives d’utilisation du fonds européen pour les réfugiés; > en ce qui concerne l’immigration légale, nous devons souligner l’existence du livre vert susmentionné sur les migrations économiques (débattu en 2005) ainsi que la présentation d’un projet de politique sur l’immigration légale qui comprend aussi les procédures d’admission (2005);

44

> l’effort continu pour lutter contre l’immigration clandestine et ses conséquences, telles que le travail non déclaré est aussi un point crucial du plan d’action, et devra être combiné au tracé d’une politique efficace pour l’éloignement et le rapatriement des immigrés clandestins sur la base de normes communes, d’une coopération plus étroite et d’une assistance technique mutuelle. Un texte législatif plus important est la proposition concernant les procédures de retour, attendue au cours de l’année 2005; > les politiques sur l’asile et l’immigration ont une dimension extérieure particulièrement critique, qui repose surtout sur la coopération avec de pays tiers d’origine et de transit, pour les objectifs susmentionnés; > le plan d’action comporte également de nombreux aspects concernant la gestion des frontières (extérieures) de l’Union européenne suite à la suppression des frontières intérieures, le développement des données biométriques en vue du renforcement de la garantie des documents de voyage, des permis de séjour, des cartes d’identité etc., le développement de la synergie des systèmes de renseignements, et le développement de la politique des visas, y compris l’élaboration d’un système d’information sur les visas (VIS).

La présentation des progrès accomplis en ce qui concerne la politique sur l’immigration commune des États membres de l’UE montre clairement qu’il n’existe, malgré le processus en cours de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, surtout dans le domaine de la politique d’accueil et d’intégration, que quelques dispositions règlementaires obligatoires et contraignantes juridiquement. De plus, certains États membres n’appliquent pas immédiatement les décisions contraignantes (règlements, directives et décisions) ou encore insèrent avec du retard leur contenu dans leur droit national. Cela se produit surtout si ces États sont obligés de le faire après une intervention de la Cour de justice des CE58. En ce qui concerne le domaine de la politique commune en matière d’asile et de réfugiés, les actions réalisées jusqu’à présent révèlent des faiblesses. L’Union européenne désire certes une coopération future plus étroite dans le domaine de la politique sur l’immigration et un développement des procédures qui dépasseront les normes minimales déjà approuvées. Pourtant, il n’existe pas d’accord entre les États membres en ce qui concerne le calendrier de cette politique. La majorité des gouvernements considère que le développement du projet d’un régime commun d’asile jusqu’en 2010 est extrêmement ambitieux59. L’UNHCR exprime sa déception étant donné que les États membres n’ont pas tenu les promesses qu’ils ont données au cours du Conseil de Tampere. Elle a demandé à plusieurs reprises aux États membres d’essayer, à travers leur politique pour les réfugiés, d’améliorer la protection dans les pays d’origine et la qualité des systèmes d’asile dans l’Union60. La formation d’une politique sur l’immigration substantielle et dynamique demeure dans une large mesure une affaire nationale, malgré le degré élevé de la coopération entre les États membres au niveau européen. 58

Voir. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, March 2005.

59

Cf. Süddedeutsche Zeitung, «EU für Gemeinsame Asylpolitik: Zeitplan bis zur Vereinheitlichung aber noch umstritten», 15 octobre 2004.

60

UNHCR, «Lubbers fordert umfassenden Ansatz in der EU-Flüchtlignspolitik», in www.unchcr.de/unchcr.php/ cat/18/aid/1168, publié le 31.01.2005, (lu le 14.2.2005).

45 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> les efforts pour l’intégration des ressortissants de pays tiers par l’adoption d’un cadre européen d’intégration cohérent sont également importants;

7. EVALUATION DES PROGRES ACCOMPLIS

III. E VOLUTION AC TUELLE DE L A POLITIQUE SUR L’IMMIGR ATION DES E TATS MEMBRES DE L’UE AU NIVE AU NATIONAL

46

1. LES PAYS TRADITIONNELS D’IMMIGRATION 1.1. Allemagne Selon les statistiques démographiques du Service fédéral allemand des statistiques, en 2003 vivaient en Allemagne environ 7,3 millions de personnes de nationalité étrangère, c’est-à-dire un taux qui représente 8,9 % de l’ensemble de la population. Le groupe le plus important provient de la Turquie (1 877 661), suivi de l’Italie (601 258), de la Serbie et du Monténégro (568 240), de la Grèce (354 630) et de la Pologne (326 882) 61. 34 % des étrangers environ résident en Allemagne depuis plus de vingt ans et 23 % environ depuis dix à vingt ans. La première

61

Cf. Schverständigenrat zur Zuwanderung und IntEKration (2004): Migration und IntEKration - Erfahrungen nutzen, Neues wagen, Jahresgutachten 2004 des Sachverständigenrats für Zuwan-derung und IntEKration, p. 54.

47 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

Les déplacements des immigrés au sein de l’UE sont extrêmement différents en ce qui concerne leur étendue et leur composition, tout comme il existe des différences dans la politique sur l’immigration observée par les États membres à un niveau national. L’objectif du présent chapitre est de présenter les récentes évolutions relatives à la politique sur l’immigration pratiquée par les États membres de l’UE à un niveau national.

catégorie concerne surtout la «main d’œuvre étrangère» (Gastarbeiter) qui est entrée dans le pays au cours des années 50 et 60 en tant que potentiel ouvrier supplémentaire. À partir du 1er janvier 2005, une nouvelle loi sur les immigrés est en vigueur en Allemagne (Loi sur l’orientation et la limitation de l’immigration, la réglementation du séjour des citoyens communautaires et des étrangers). Les plus importantes réglementations de la politique sur l’immigration sont les suivantes:

48

> au lieu de la distinction faite jusqu’à présent entre les documents du permis de séjour et ceux du permis de travail, un seul document est valable depuis la mise en vigueur de la nouvelle loi sur l’immigration, c’est-à-dire le permis de séjour qui règle en même temps l’accès au marché du travail. La décision d’accorder ce permis est prise à l’étranger par les représentations [diplomatiques] et dans le pays, par les services aux étrangers avec l’approbation du Bureau fédéral du travail62. Prenant en compte les conditions générales du droit des étrangers et les exigences de l’économie allemande, les autorités compétentes examinent l’octroi du permis de séjour. Des réglementations spéciales sont en vigueur pour les personnes ayant une formation extrêmement spécialisée, les personnes exerçant 62

Par un décret règlementaire, les emplois pour lesquels l’approbation de l’Agence fédérale pour l’emploi n’est pas nécessaire peuvent être déterminés.

> les réglementations qui concernent le regroupement familial n’ont pas essentiellement changé avec la nouvelle loi sur l’immigration. Dans les cas de l’arrivée des enfants, la limite d’âge en vigueur est toujours celle de 16 ans. Le droit au regroupement est aussi en vigueur pour les enfants qui ont entre 16 et 18 ans sous certaines conditions: quand ils parlent bien l’allemand ou si l’éducation qu’ils ont reçue et les conditions dans lesquelles ils ont grandi montrent qu’ils peuvent s’intégrer avec succès en Allemagne. Le droit au regroupement de la famille est aussi accordé jusqu’à l’âge de 18 ans aux enfants des étrangers qui, pour des raisons de droit international ou pour des raisons humanitaires, résident en Allemagne. Cela est valable pour les enfants d’autres étrangers, s’ils entrent en Allemagne avec leurs parents jusqu’à l’âge de 18 ans. Les réglementations concernant l’invitation de l’époux(se) restent presque inchangées avec la nouvelle loi. Ce droit est accordé seulement aux personnes qui résident en Allemagne pour des raisons de droit international ou des raisons humanitaires et ont un revenu assuré. De plus, des permis de séjour peuvent être accordés afin de restaurer ou de maintenir la cohabitation des homosexuels. Le permis de séjour dans le cadre du regroupement familial donne le droit à l’accès au marché du travail, mais il est essentiellement orienté selon l’accès au marché du travail de l’étranger qui vivait initialement en Allemagne. Si le caractère de la famille est modifié (ex. dans le cas d’un divorce), le droit de séjour dans le cadre du regroupement peut sous certaines conditions être transformé en permis de séjour autonome; > les étrangers qui résident légalement depuis huit ans en Allemagne peuvent sous certaines conditions (ex: une assez bonne connaissance de la langue allemande, attestation de revenu régulier, fidélité à la constitution) déposer une demande de naturalisation. Les enfants

49 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

> en ce qui concerne le séjour de longue durée en Allemagne, une distinction est faite entre le permis de séjour de durée déterminée et celui de durée indéterminée. Dans le premier cas, la loi mentionne les objectifs éventuels du séjour (ex: éducation, travail, raisons qui incombent au droit international, raisons humanitaires, politiques ou familiales). Un permis de durée indéterminée est accordé si l’étranger possède un permis de séjour depuis cinq ans et remplit aussi d’autres conditions (ex: casier judiciaire vierge, garantie de revenus, connaissance suffisante de l’allemand etc.). Le permis de durée indéterminée est illimité dans le temps et l’espace, et donne aussi le droit au libre accès au marché du travail;

une profession libérale et les étudiants, ainsi que pour les personnes qui désirent entrer en Allemagne dans le but d’obtenir une formation professionnelle ou spécialisée. L’interdiction générale qui date des années 70 de faire venir des personnes peu ou pas spécialisées est encore en vigueur, avec l’éventualité d’excepter certains groupes professionnels (ex: personnel soignant).

nés en Allemagne après le 1er janvier 2000 prennent la nationalité allemande dès leur naissance si un des parents a un droit de séjour d’une durée supérieure à huit années; > les citoyens de pays tiers qui résident légalement en Allemagne ne disposent ni d’un droit passif ni d’un droit actif de vote aux élections des États fédéraux et aux élections municipales;

50

63

Les frais des cours d’intégration sont à la charge de la Fédération. Pourtant l’étranger, indépendamment de sa performance, peut être obligé de participer aux frais. S’il ne répond pas à son obligation de participer, un droit de participation peut lui être imposé.

> parmi les plus importantes modifications de la nouvelle loi sur l’immigration concernant l’asile et les réfugiés, on trouve aussi l’accord du statut de réfugié qui désormais ne dépend plus de l’État où a eu lieu la persécution66. Il s’agit essentiellement d’un besoin de protéger le réfugié67. La loi a également réintroduit la reconnaissance de la persécution due au sexe en tant que persécution couverte par la Convention de Genève sur le statut des réfugiés. De plus, selon la nouvelle loi sur l’immigration, les ayant droit à l’asile et les réfugiés reconnus obtiennent après trois ans un titre de séjour de durée indéterminée sous forme de permis d’installation, dans la mesure où les conditions de sa reconnaissance ne sont pas caduques. Des personnes provenant de régions en état de conflit ou de guerre civile peuvent, selon une décision du Conseil de l’UE, être acceptées provisoirement en Allemagne.

1.2. Autriche Selon le recensement de la population de 2001, le pourcentage des étrangers s’élève en Autriche à 9,4 % environ (764 300 personnes) de l’ensemble de la population. Plus de la moitié des étrangers (62,8 %) proviennent de l’ex-Yougoslavie et de la Turquie. En outre, de 1985 à 64

Les règlementations de la nouvelle loi sur l’immigration en matière d’intégration ont fait jusqu’à présent l’objet d’une critique sévère. Il existe d’abord le risque d’une étatisation accrue de la politique sur l’intégration qui pourrait avoir comme conséquence une pression de légitimité exercée sur les autres points de vue dans ce domaine. De plus, la nouvelle politique sur l’intégration ne crée pas de nouvelles motivations qui pourraient la promouvoir, mais plutôt une série de sanctions négatives dans le cas de la non participation à ces cours. Voir Pro Asyl, Bundesweite Arbeitgemeinschaft für Flüchtlinge (2004): Das Zuwanderungsgesetz: Überblick über die wichtingsten NeuerEKelungen im Zuwanderungsgesetz, p.37.

65

Cf. Schverständigenrat zur Zuwanderung und IntEKration (2004): Migration und IntEKration - Erfahrungen nutzen, Neues wagen, Jahresgutachten 2004 des Sachverständigenrats für Zuwan-derung und IntEKration, p. 51.

66

Par cette réglementation est reconnue la possibilité d’existence d’une persécution même dans des pays dans lesquels il n’y a pas de structures étatiques (les États dits dissous).

67

Voir Pro Asyl, Bundesweite Arbeitmeinschaft für Flüchtlinge (2004): Das Zuwanderungsgesetz: Überblick über die wichtingsten NeuerEKelungen im Zuwanderungsgesetz, p.8.

51 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> la nouvelle loi sur l’immigration prévoit pour la première fois le droit légitime de suivre des cours d’intégration63 qui s’adressent aux citoyens de pays tiers récemment arrivés (immigrés économiques, professions libérales, membres de familles, personnes ayant droit d’asile et autres) pour une période de deux ans après la délivrance du titre de séjour, et qui ont comme objectif un apprentissage suffisant de la langue allemande (cours de langue) et l’obtention des connaissances de base sur l’ordre juridique, sur la civilisation et l’histoire allemandes (cours d’orientation). Les citoyens de pays tiers récemment arrivés et originaires de pays de tendance à l’intégration visiblement faible, n’ont pas le droit de participer aux cours d’intégration. Pour ceux qui ont déjà une assez bonne connaissance de l’allemand, le droit existe seulement pour les cours d’orientation. Les immigrés qui n’ont même pas la capacité de communiquer à l’oral en allemand sont obligés de suivre les cours d’intégration. S’ils ne suivent pas les cours proposés, cela est pris en compte pendant le jugement concernant la prolongation de leur permis de séjour. Selon la nouvelle loi sur l’immigration, les immigrés qui vivent depuis longtemps en Allemagne peuvent être contraints de suivre ces cours - avec quelques exceptions - s’ils reçoivent des prestations sociales ou s’ils ont un besoin important d’intégration. S’ils ne suivent pas les cours, ils pourraient voir leurs prestations diminuer jusqu’à 10 %. Dans le cas d’une participation réussie aux cours d’intégration, les immigrés ont un droit légal de naturalisation après une période de sept ans au lieu de huit64;

> selon les calculs effectués, le nombre d’immigrés clandestins qui vivent en Allemagne varie entre 500 000 et un million de personnes65. Ayant comme objectif l’intensification de la lutte contre le travail non déclaré et contre l’évasion fiscale conséquente, une loi a été promulguée en mai 2004, instituant des contrôles plus sévères et des peines plus lourdes;

2001, plus de 254 000 étrangers ont obtenu la nationalité autrichienne. Le 1er janvier 2003 une nouvelle loi fédérale a été mise en vigueur qui a modifié la loi sur les étrangers de 1997, la loi sur l’octroi de l’asile et la loi sur l’emploi des immigrés. Nous présentons les lignes directrices de la politique autrichienne sur l’immigration ainsi que les modifications en vigueur depuis 2003: > généralement, un employeur peut employer un étranger en Autriche seulement s’il a l’accord de l’agence pour l’emploi, ou si l’étranger dispose d’un permis légal de travail, d’un document valable de dispense, d’une attestation d’installation ou d’une approbation d’installation en tant que travailleur indispensable68;

52

> le permis de travail est délivré à l’étranger sur demande de l’annexe régionale compétente de l’agence pour l’emploi et lui accorde le droit de travailler sans un permis de travail préalable. Le permis de travail est délivré pour une durée de deux ans et est valable pour un seul État fédéral précis. Une condition pour l’accord du titre de séjour susmentionné est l’existence d’un emploi légal d’une durée totale de 52 semaines, pendant les derniers 14 mois. Le permis de travail est prolongé si l’étranger travaillait au cours des deux dernières années pendant au moins 18 mois; 68

Voir Centre consultatif pour les immigrés: «le statut juridique des étrangers en Autriche», Internet: http:// www.migrant.at/rechtliche-stellung-2003.info.htm.

> le nombre total de travailleurs étrangers employés comme salariés qui ont l’obligation de posséder une approbation ne doit pas dépasser 8 % de la population active autrichienne. Pour l’année 2004, ce nombre maximum s’élevait à 273 267 personnes. Pour couvrir des besoins temporaires supplémentaires en main d’œuvre, le ministre fédéral de l’Économie et du Travail peut, au moyen d’un décret, permettre l’emploi à court terme de travailleurs étrangers dans certains secteurs économiques (tourisme et agriculture/sylviculture). Dans le cadre de ces quotas, une approbation de l’emploi peut être délivrée par l’agence pour l’emploi, pour une durée maximum de six mois70, s’il n’existe pas en Autriche de travailleurs appropriés pour occuper ces postes. Les personnes qui n’ont pas encore le droit de séjour en Autriche obtiennent du service des étrangers un permis de séjour de durée déterminée mais ils n’ont pas le droit au regroupement de la famille en Autriche; > la première demande d’approbation d’emploi est déposée auprès des représentations diplomatiques de l’Autriche accompagnée d’une mention du motif du séjour. Chaque année est défini par décret le nombre de personnes qui peuvent entrer en Autriche pour la première fois avec une approbation d’entrée. En 2004, leur nombre s’élevait à 8 050 sur tout le territoire, dont la moitié à Vienne. Selon les nouvelles dispositions, il est permis aux seuls travailleurs à des postes clé et aux membres de leur famille d’immigrer et de s’installer en Autriche, sous le motif clair d’exercer un emploi. Certaines catégories d’étrangers sont exceptées des restrictions du quota (parents de ressortissants autrichiens, artistes etc.). Pour obtenir une approbation d’installation, une attestation de revenus suffisants pour couvrir les frais de subsistance 69

En vigueur pour les étrangers qui au cours des dernières 8 années avaient un emploi légal pendant cinq ans.

70

L’approbation de l’emploi peut, sous conditions, peut être prolongée de six mois supplémentaires.

53 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> la demande pour l’approbation de l’emploi doit être déposée par l’employeur au service régional compétent de l’agence pour l’emploi. Si la demande pour l’approbation de l’emploi est déposée pour la première fois ou si elle est répétée, le permis de séjour (en règle générale le permis d’installation) correspondant doit être déposé par l’étranger. Les approbations d’emploi sont limitées dans le temps, elles peuvent être délivrées à chaque fois pour une durée maximum d’un an et sont valables pour un emploi précis (poste de travail). Dans le cas où une demande pour employer un étranger est déposée à l’agence pour l’emploi, il faut examiner si le poste vacant en question peut être occupé par un autre demandeur d’emploi approprié (ressortissant autrichien, détenteur d’une attestation d’installation etc.);

> les étrangers pour lesquels un document de dispense a été délivré 69 par l’annexe régionale compétente de l’agence pour l’emploi peuvent travailler sans approbation d’emploi. Le document de dispense est délivré à chaque fois pour une durée de cinq années et est valable sur tout le territoire autrichien;

est exigée. En outre, l’étranger en question doit disposer d’une assurance santé qui couvre tous les risques. On examine si un droit légitime au logement existe, qui correspond aux conditions locales. Les personnes installées en Autriche après le 1er janvier 1998 doivent de plus contracter un accord d’intégration. L’approbation de la première installation est délivrée avec une durée de validité déterminée. La durée de sa validité dépend de différents facteurs, comme la durée du droit au travail ou de la validité de l’approbation d’installation des membres de la famille de l’étranger déjà installé;

54

> dans le cadre du regroupement de la famille, les époux et les enfants mineurs célibataires de l’étranger résidant initialement et légalement en Autriche peuvent le rejoindre. Les travailleurs qui viennent pour la première fois ont le droit d’emmener leurs familles. Les membres de la famille qui suivront les personnes installées en Autriche avant le 1er janvier 1998 sont limités à l’époux/épouse et aux enfants jusqu’à l’âge de 15 ans. Le regroupement de la famille est possible seulement dans les limites du quota. Depuis le milieu des années 90, les quotas ont été réduits de moitié, ce qui a eu comme conséquence d’atteindre très rapidement le taux du quota (2004: 8 050). Les titulaires d’une approbation d’installation d’une durée indéterminée ne bénéficient pas d’un traitement de faveur.

> la nationalité autrichienne est obtenue par l’origine ou par attribution. Dans le premier cas, les ressortissants par naissance sont les enfants légitimes, quand un des deux parents est un ressortissant autrichien. La nationalité autrichienne peut être attribuée (pouvoir discrétionnaire), quand il existe un logement principal en Autriche pour une durée d’au moins dix ou six ans sans interruption. Dans le deuxième cas, la nationalité peut être attribuée quand le demandeur est né en Autriche ou quand il peut prouver une intégration individuelle et professionnelle continue (connaissance parfaite de la langue allemande, emploi ininterrompu pendant de nombreuses années). Outre les cas susmentionnés, la nationalité autrichienne peut être accordée à des mineurs s’ils ont un logement principal en Autriche pendant quatre ans au moins. Pour l’obtention de la nationalité autrichienne, certaines conditions doivent être remplies (une vie suffisamment assurée, connaissance de la langue allemande, absence de peine supérieure

55 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> le droit à l’attestation d’installation est reconnu (droit indéterminé de séjour) si la personne en question réside légalement en Autriche depuis cinq ans et possède un revenu régulier de son travail, ou si la personne en question se trouve ou se trouvait dans l’obligation d’être scolarisée. Le droit à l’attestation d’installation est aussi accordé aux époux ou aux enfants mineurs qui cohabitent dans le foyer commun avec la personne qui a initialement immigré. Depuis le 1er janvier 1998, les immigrés doivent en outre remplir les conditions de l’accord d’intégration (excepté par exemple les parents des ressortissants autrichiens qui bénéficient d’un traitement de faveur). En même temps que l’attestation d’installation, est accordé aussi le droit de travailler sans permis de travail supplémentaire. Contrairement à la plupart des États membres de l’UE, l’étranger n’est pas menacé de la perte du permis de séjour de durée indéterminée en cas d’absence;

Les époux et les enfants qui ont rejoint le titulaire d’un permis de durée indéterminée ont droit, après un séjour de deux ans avec titres de séjour de durée déterminée, à un titre de séjour permanent qui dépend pourtant du maintien de la relation familiale pendant quatre ans. En cas de divorce, de décès ou d’expulsion de l’immigré qui vivait en premier en Autriche, ce titre peut être annulé. L’accès au marché du travail est fermé aux membres de la famille qui ont suivi pour une durée de quatre ans, pourtant, une approbation d’emploi peut tout de même être délivrée. En ce qui concerne les ressortissants autrichiens qui désirent l’arrivée de citoyens de pays tiers, le droit au regroupement de la famille s’étend à l’époux et aux descendants (enfants, petits-enfants) jusqu’à 21 ans révolus, ou s’il leur est attribué une pension alimentaire même après l’âge de 21 ans, aux ascendants (parents) s’ils reçoivent une pension alimentaire. Les parents des ressortissants autrichiens provenant de pays tiers reçoivent une approbation annuelle d’installation qui peut être prolongée d’un an. Après un séjour de deux ans, l’accord d’un permis de séjour de durée indéterminée est possible. Les parents des ressortissants autrichiens (indépendamment de leur nationalité) ne relèvent pas de la loi sur l’emploi des étrangers;

56

> selon les modifications de la loi sur les étrangers, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, l’Autriche contracte un accord d’intégration avec tous les citoyens de pays tiers auxquels une approbation de première installation a été accordée après le 1er janvier 1998 ou après le 1er janvier 2003. Cet accord est utile à l’intégration permanente des étrangers installés et a comme objectif l’acquisition des connaissances de base de la langue allemande afin que les étrangers soient capables de participer à la vie sociale, économique et politique de l’Autriche. Cette aptitude peut être acquise par la fréquentation des cours de langue pour l’intégration. Les frais de ces cours sont pris en partie en charge par le secteur public. Si l’accord d’intégration n’est pas accompli après une période déterminée, des sanctions administratives peuvent être imposées. En même temps, la participation du secteur public aux frais est progressivement diminuée. Sont exceptés de l’accord

d’intégration, entre autres, les parents favorisés des ressortissants autrichiens, les enfants en bas âge et les enfants d’âge scolaire, ainsi que les personnes qui ont déjà une connaissance de la langue allemande; > les citoyens de pays tiers ne disposent en Autriche ni d’un droit passif ni d’un droit actif de vote au niveau des États ou des municipalités; > les étrangers qui ont passé la moitié de leur vie en Autriche et qui y sont installés depuis au moins trois ans ne peuvent pas être expulsés; > les réfugiés reconnus et les membres de leurs familles sont généralement traités de façon équitable avec les ressortissants autrichiens en ce qui concerne les prestations sociales; ils sont en outre exemptés de la loi sur l’emploi des étrangers et ils n’ont pas besoin d’un droit spécial de travail. 57

1.3. Belgique Le pourcentage de la population étrangère (excepté les immigrés clandestins) par rapport à l’ensemble de la population belge s’élevait en 2000 à 8,7 %. Les groupes les plus importants viennent d’Italie (environ 200 000), du Maroc (environ 121 000), de la France (environ 107 000), des Pays-Bas (environ 85 000), de la Turquie (environ 69 000), de l’Espagne (45 000) et de l’Allemagne (environ 34 000). Le nombre des Polonais en Belgique a plus que doublé ces dernières années (2001: 8 900). Le nombre des citoyens des États membres de l’UE, qui s’élevait à 564 200 (66,6 %), représentait en 2001 la majorité des immigrés qui vivent en Belgique71. Après la reforme de 2000, la Belgique dispose de la loi sur les étrangers la plus libérale en Europe. Les points centraux de la politique belge sur l’immigration sont les suivants: > l’immigration qui a comme but le travail de subsistance dépend de l’approbation d’emploi donnée par le service compétent du ministère de l’emploi. Le permis n’est accordé que si le poste de travail ne

71

Cf. OCDE (2003), Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.341.

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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à trois mois etc.). La nationalité est accordée sous les conditions générales susmentionnées (droit légitime), si l’époux est un ressortissant autrichien et s’il vit dans le foyer commun, et quand le logement principal est en Autriche depuis au moins trente ans sans interruption, ou quand le logement principal est en Autriche depuis au moins quinze ans sans interruption et s’il est prouvé qu’il existe une intégration individuelle et professionnelle continue ou quand le demandeur est mineur et célibataire et qu’au moins un de ses parents possède la nationalité autrichienne. Le nombre de naturalisations en Autriche a considérablement augmenté depuis la fin des années 90. Alors que pendant la période 1995-1997, entre 14 366 et 17 786 étrangers ont été naturalisés par an, en 2003 leur nombre a atteint les 44 697 naturalisations. La majorité des étrangers naturalisés proviennent de la Turquie, de la Bosnie-et-Herzégovine et de la Serbie-et-Montenegro. Le gouvernement autrichien projette de renforcer à l’avenir les obstacles à la naturalisation: les trois dernières années (avant la naturalisation) seront des années d’essai. Au cours de cette période, les étrangers qui désirent être naturalisés devront prouver qu’ils sont capables de subvenir à leurs frais de subsistance par leurs propres revenus, et que leurs connaissances linguistiques sont supérieures au niveau exigé pour l’intégration;

58

peut pas être occupé, dans un délai raisonnable, par un travailleur originaire du pays ou d’un autre État membre de l’UE. Sont exclus de cette disposition les scientifiques, les cadres de direction et autres. Le permis de travail a une durée d’un an et est lié à un employeur précis. Du moment où le permis de travail est renouvelé, [le travailleur] peut changer d’employeur. Les permis de séjour ont également une durée d’un an;

> la politique d’intégration est surtout exercée à un niveau régional. Par exemple, la Flandre est plutôt orientée vers le modèle néerlandais, et la Wallonie vers le modèle français. En 2000, le gouvernement belge a approuvé un plan d’action pour lutter contre les discriminations de toute sorte. En 2003, deux lois ont été promulguées contre le racisme et la xénophobie, visant entre autres l’harmonisation du droit national au traité d’Amsterdam et aux deux directives de l’UE de 2000;

> les immigrés peuvent, après un séjour légal de cinq ans, demander un permis de séjour de durée indéterminée. Ce dernier type de permis de séjour permet le libre accès au marché du travail et est retiré après une absence de 12 mois de la Belgique (pourtant, si certaines conditions sont remplies, le droit au retour est accordé);

> en janvier 2000, un programme de légalisation du statut des immigrés a été réalisé en Belgique. 50 000 immigrés y ont participé, dont 23 000 enfants, et en juin 2001, 42 000 personnes ont réglé leur statut;

> en mars 2000, la procédure de naturalisation a été simplifiée. Selon cette dernière, la durée minimum de séjour avant le dépôt d’une demande d’obtention de la nationalité belge est de trois ans. Pour cela, une preuve d’ancrage dans le marché du travail et un examen de la connaissance de la langue sont exigés. Une durée de sept années de séjour légal en Belgique est suivie d’une naturalisation, sur simple déclaration. Dans ce cas, ne sont pas exigés les éléments de preuve susmentionnés. La nationalité belge est accordée automatiquement par naissance à la 3e génération. La procédure de naturalisation est gratuite. Depuis 1985, plus de 300 000 étrangers ont obtenu la nationalité belge; > les citoyens de pays tiers ne disposent ni de droit passif ni de droit actif de vote aux élections municipales;

72

Note: ce statut reste en vigueur en cas de divorce ou de décès du membre de la famille ayant immigré initialement.

59 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> les immigrés qui vivent légalement en Belgique ont le droit de regrouper leurs familles (époux et enfants) sous condition pourtant de former un foyer commun et de faire preuve d’un revenu. Aux membres de la famille de l’immigré qui possèdent un permis de séjour permanent est également accordé un permis semblable, après un séjour de six mois en Belgique72 et par conséquent la possibilité d’un libre accès au marché du travail;

> en 2000, le gouvernement belge a pris des mesures pour réformer le système d’accueil des demandeurs d’asile, et a introduit une procédure simplifiée et plus efficace pour examiner les demandes d’asile (ces dernières années, le niveau le plus élevé des demandeurs d’asile a été atteint en Belgique en 2000, avec un nombre de 42 677 personnes. En 2003, cet effectif a diminué et atteint 16 940 personnes). Le ministère de l’intérieur belge a déclaré vers la fin de l’année 2004 que les personnes qui avaient demandé l’asile avant le 1er janvier 2005 et qui n’avaient pas encore reçu de réponse, seraient légalisées, sauf si leur casier judiciaire n’est pas vierge. Cette décision s’est appuyée sur l’hypothèse que les demandeurs d’asile qui résident en Belgique pendant quatre ans sont déjà intégrés. Pendant la procédure de légalisation, les demandeurs d’asile en question (environ 10 000) obtiendront un permis de séjour de durée indéterminée qui comprendra un permis de travail et le droit à l’aide sociale.

1.4. Danemark

derniers temps, l’introduction d’examen de langue est aussi discutée74). De plus, ils doivent produire la preuve que l’ensemble de la famille partage plus les principes du Danemark que ceux de leur pays d’origine. En 2000, environ 34 % de tous les permis de séjour ont été délivrés dans le cadre du regroupement des familles. Les membres de la famille des immigrés possédant un permis de séjour permanent obtiennent au plus tôt après les trois années suivant le regroupement de leur famille un tel permis. Pendant ces trois premières années, ils dépendent de la conservation de leur lien avec le membre de la famille ayant initialement immigré;

En 2001 vivaient au Danemark environ 321 800 personnes d’origine étrangère. Il s’agit d’un pourcentage de l’ordre de 6 % sur l’ensemble de la population du pays. Les groupes les plus importants en nombre étaient: composés des étrangers provenant de la Turquie (environ 30 000), de l’Allemagne (22 600), de la Bosnie-Herzégovine (18 000), de l’Irak (18 000) et de la Norvège (13 400)73. Les principes essentiels de la politique danoise sur l’immigration, qui est une des plus sévères de l’UE, sont les suivants:

60

> après sept ans de séjour légal, le dépôt d’une demande d’un permis de séjour de durée indéterminée est possible sous certaines conditions. Ce titre permet le libre accès au marché du travail et garantit une parité totale en ce qui concerne toutes les prestations du secteur de la sécurité sociale relatives à l’emploi. Douze mois d’absence signifient la perte du permis; > les immigrés qui possèdent un permis de séjour de durée déterminée n’ont pas le droit au regroupement de leur famille. Les immigrés qui possèdent un permis de séjour permanent ont le droit trois ans après sa délivrance, d’appeler leurs époux(ses) (dans la mesure bien sûr où les époux sont âgés de plus de 24 ans) et leurs enfants. Pour cela, ils doivent généralement déposer une attestation de revenus et de résidence (ces 73

Cf. OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.336.

> les citoyens de pays tiers qui vivent au Danemark obtiennent après un séjour légal de trois années, le droit actif et passif de vote aux élections municipales; 61

> le 1er janvier 1999, une nouvelle loi sur l’intégration a été mise en vigueur au Danemark. Conformément à cette loi, un nouveau programme d’intégration des nouveaux arrivés a été créé, ayant comme objectif de mettre en contact les immigrés et les réfugiés avec les mœurs et les coutumes de la société danoise dans les trois ans. En outre, des cours d’apprentissage du danois sont proposés; > le Danemark distingue différentes catégories de réfugiés: entre autres, sont réfugiés également ceux qui remplissent les conditions des conventions internationales (de jure refugees) ou ceux qui ne les remplissent pas mais qui se trouvent pourtant sous protection, ainsi que les réfugiés sous statut humanitaire. La grande majorité des réfugiés pris en charge par le Danemark sont de jure (2001: 5 700)75. En 2002, le gouvernement danois, à cause de la forte augmentation du nombre de demandeurs d’asile (1995: 5 104, 2001: 12 512), a décidé de ne prendre en compte que les demandes d’asile déposées au Danemark. Les demandeurs doivent prouver qu’ils sont persécutés dans leur pays d’origine. Cette nouvelle politique sur l’asile a eu comme résultat 74

Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, August 2004.

75

Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, April 2003.

V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> généralement, les étrangers qui vivent au Danemark, après neuf ans de séjour (dont deux au moins avec un permis de séjour de durée indéterminée) déposent une demande de naturalisation; pour l’obtenir, un examen de connaissance de la langue est effectué et une attestation de revenus est exigée. Dans le cas d’un mariage avec un ressortissant danois, les époux étrangers obtiennent automatiquement le droit de séjour et peuvent, après une durée de séjour légal de huit ans (dont un au moins avec un permis de séjour de durée indéterminée) et trois années de mariage, demander la nationalité danoise;

un recul important du nombre de candidats à l’asile (2004: 3 000). Les réfugiés peuvent être refoulés vers leur pays d’origine, dans la mesure où il n’y existe plus de danger pour eux. Dans cet objectif, des programmes de retour ont été rédigés, qui comprennent entre autres le billet de retour vers le pays d’origine ainsi qu’un soutien financier des réfugiés (par exemple: chaque adulte reçoit environ 2 700€). Les pays qui, dans le cadre des accords d’accueil des rapatriés, refusent d’accueillir leurs ressortissants dont la demande d’asile au Danemark a été rejetée, sont menacés de mesures économiques (ex: compressions de l’aide au développement)76. Les personnes reconnues comme demandeurs d’asile peuvent, pour une durée de sept années suivant le jour de leur entrée au Danemark, recevoir la moitié de l’aide sociale. 62

Le nombre d’étrangers qui résident en Finlande a connu une augmentation fulgurante depuis 1990. La dissolution de l’Union soviétique a particulièrement contribué à cette évolution. En 2003, plus de 100 000 étrangers, c’est-à-dire 2 % de l’ensemble de la population, vivaient en Finlande, taux qui est faible comparé à la moyenne européenne. Le groupe le plus important est constitué de personnes venant de Russie (22 700) et d’Estonie (11 700), d’origine finlandaise pour la plupart, suivi du groupe des Suédois (8 000) et des Somaliens (4 400). En 2002, 3 184 personnes environ ont déposé une demande d’asile en Finlande. Elles provenaient en majorité de Russie, de Bulgarie, de l’ex-Yougoslavie, de Tunisie et d’Irak. Nous citons les points suivants de la loi finlandaise sur l’immigration: > une distinction entre un permis de séjour de durée déterminée et un permis de durée indéterminée est faite en Finlande: les permis limités dans le temps peuvent être accordés dans un premier temps pour deux ans maximum. Les citoyens de pays tiers qui désirent exercer une activité indépendante ou salariée en Finlande doivent disposer 76

Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, December 2004.

> les époux et les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans sont autorisés à suivre dans le cadre du regroupement de la famille, si l’étranger qui vivait initialement en Finlande77 réside légalement dans le pays. Dans des cas extraordinaires, d’autres membres de la famille (par exemple frères et sœurs) peuvent suivre, si les frais de subsistance et de logement sont assurés. Aux membres de la famille de l’étranger résidant en Finlande avec un permis de séjour limité dans le temps est accordé un permis de séjour d’une durée identique. Les membres de la famille ont le droit de travailler, ainsi que les étrangers qui bénéficient d’une protection provisoire ou résident en Finlande pour des raisons humanitaires; > en ce qui concerne l’immigration des citoyens islandais, norvégiens, suédois et danois, des dispositions spéciales sont en vigueur en Finlande. Cela est valable aussi pour les personnes d’origine finlandaise provenant de l’ex Union soviétique. En 2003, 25 000 environ de ces dernières ont été rapatriées en Finlande; > les étrangers peuvent déposer une demande de naturalisation s’ils résident légalement en Finlande, sont âgés de plus de 18 ans, et remplissent certaines conditions (connaissance suffisante de la langue finlandaise ou suédoise, frais de subsistance assurés etc.). Une autre condition est que la personne en question ait résidé en Finlande pendant huit années consécutives ou pendant un total de huit années étalées à compter de l’âge de 15 ans, les trois dernières années étant sans interruption. Pour les réfugiés reconnus, les personnes sans nationalité et les personnes mariées à des citoyens finlandais, cette période est plus courte (quatre 77

Dans le cas de l’arrivée des enfants dans le cadre du regroupement familial, la personne qui résidait initialement en Finlande peut être même le grand-père ou un autre parent proche qui a la garde d’un enfant mineur.

63 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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1.5. Finlande

d’un permis de séjour et d’un permis de travail. Ces deux titres doivent être déjà demandés avant l’entrée dans le pays auprès des ambassades ou des consulats finlandais. En ce qui concerne le permis de travail, les employeurs doivent déposer une demande afin d’obtenir un permis d’employer des travailleurs étrangers. Celui-ci est accordé en fonction du manque de citoyens finlandais ou de l’UE pour chaque poste de travail;

années dans le premier cas ou six années à partir de l’âge de quinze ans). Les époux doivent avoir cohabité pendant trois ans. De 2000 à 3000 personnes obtiennent la nationalité finlandaise chaque année; > les citoyens de pays tiers qui vivent en Finlande possèdent un droit de vote passif aux élections municipales;

64

> le gouvernement finlandais approuve chaque année un quota d’accueil de personnes (de 500 à 750 personnes) reconnues par l’UNHCR comme réfugiés. D’autres personnes aussi sont acceptées en tant que réfugiés en Finlande pour des raisons humanitaires, ou une protection provisoire est accordée aux intéressés ou à leurs parents les plus proches. Les demandeurs d’asile qui résident depuis au moins trois mois en Finlande ont le droit d’exercer un travail. Chaque année, environ de 1000 à 3000 demandeurs d’asile sont acceptés en Finlande. 78

Voir Manfred Werth (2002): IntEKrationspolitik in Finnland: Persönliche IntEKrationspläne bei strengen Kontrollen, Isoplan (Internet: www.isoplan.de/aid/2002-1/europa.htm ).

79

Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.191.

En 2002, environ 3,35 millions de ressortissants étrangers possédaient en France un permis de séjour. Ce nombre représente environ 5,7 % de l’ensemble de la population. Le groupe le plus important en nombre est constitué de Portugais, suivis d’Algériens, de Marocains, de Turcs, d’Italiens, d’Espagnols et de Tunisiens. 44,4 % environ des étrangers qui résident légalement en France sont des femmes et 55,6 % des hommes. En 2003, une loi sur l’immigration a été promulguée en France prévoyant des dispositions essentielles contre les immigrés clandestins ainsi que des dispositions concernant la délivrance de permis de séjour à des citoyens de pays tiers. Les principes fondamentaux de la politique française sur l’immigration en ce qui concerne les citoyens de pays tiers et les modifications survenues par la loi sur les étrangers de 2003, sont les suivants: > en ce qui concerne les titres de séjour accordés aux citoyens de pays tiers, il existe en France une distinction entre les permis provisoires (carte de séjour temporaire) et les permis de séjour légaux valables pour dix ans (carte de résident). La carte de séjour temporaire est valable pour un an au plus et est éditée d’office sous certaines conditions, ou est fournie avec une note précise correspondant aux motifs du séjour (visiteur, étudiant, scientifique etc.). Les citoyens de pays tiers qui remplissent certaines conditions légales peuvent obtenir une carte de séjour valable pour dix ans, automatiquement renouvelable. Cette carte peut être demandée seulement après cinq ans de séjour légal en France, et non plus après trois ans, et elle offre un libre accès au marché du travail. Pendant cette période, les immigrés doivent déposer chaque année une demande de carte de séjour temporaire. Une des conditions pour l’accord d’une carte de séjour de dix ans est l’intégration réussie de l’étranger en question dans la société française. L’immigration économique dépend de l’approbation de l’emploi par le service compétent, en coopération avec l’agence pour l’emploi. Dans cet objectif, l’employeur doit prouver qu’il a déclaré à l’agence pour l’emploi un besoin de recrutement pour un poste

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> le 1er mai 1999 a été mise en vigueur une nouvelle loi sur l’intégration des immigrés et des demandeurs d’asile, selon laquelle pour chaque immigré inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi ou qui reçoit une aide au revenu, est rédigé dans les cinq mois à compter de son entrée en Finlande et pour une durée allant jusqu’à trois ans, un projet individuel d’intégration qui règle les procédures d’intégration qu’il doit suivre (cours d’apprentissage de la langue, formation professionnelle conforme au marché du travail etc.). Les accords sur l’intégration sont des dispositions obligatoires pour les immigrés âgés de 17 à 64 ans et sont formulés par chaque municipalité responsable en coopération avec l’administration du travail et les autres organismes locaux. En ce qui concerne l’exécution du programme d’intégration, la loi exige la coopération de l’immigré ainsi que son obligation de prouver que le programme a été effectivement exécuté. Au cours de l’exécution de l’accord d’intégration, les frais de subsistance de l’immigré sont assurés par une subvention d’intégration78. En 2001, plus de 11 300 projets d’intégration ont été rédigés en Finlande, dont 59 % concernaient des femmes79.

1.6. France

[vacant] et que ce poste n’a pas pu être attribué à un autre travailleur. Il relève du pouvoir discrétionnaire du service compétent de décider dans quelle mesure le permis de travail est lié à un poste précis ou à un lieu géographique. Les permis de travail sont valables pour un an au plus;

66

> les citoyens de pays tiers peuvent en principe, après une année de séjour légal en France, déposer une demande pour le regroupement de leurs familles. Les membres de la famille du titulaire d’un titre de séjour obtiennent tout d’abord une carte de séjour d’une durée déterminée. Après une durée de cinq ans, les membres de la famille peuvent déposer une demande de titre de séjour, à condition qu’ils soient suffisamment intégrés à la société française. Les ressortissants étrangers qui veulent faire venir leur famille dans un autre cadre légal (visa touristique) sont menacés, selon la nouvelle loi sur l’immigration, par la perte de leur propre droit de séjour. De plus, les enfants âgés de plus de seize ans, nés en France et rentrés dans leurs «patries» n’ont pas le droit au regroupement de la famille, du moment où ils ne sont pas en mesure de prouver qu’ils disposent d’une scolarité en France d’une durée minimum de cinq ans; > les citoyens de pays tiers en France ne disposent ni d’un droit actif, ni d’un droit passif de vote à un niveau régional ou municipal; > les citoyens de pays tiers possédant un titre de séjour valable de plus de six mois bénéficient d’une totale parité avec les ressortissants français en ce qui concerne les prestations sociales; > la nationalité française peut être acquise par naissance ou ultérieurement. Les enfants obtiennent la nationalité française par naissance, si un des parents est de nationalité française ou si l’enfant est né en France et au moins un des parents est lui aussi né en France. Selon la loi, l’obtention ultérieure de la nationalité française est effectuée par mariage ou par naturalisation. Depuis le 1er septembre 1998, la nationalité française est acquise à la majorité, si certaines conditions sont remplies: l’intéressé doit être né le 1er ou après le 1er septembre 1980 en France; si les parents de l’intéressé sont des ressortissants étrangers, il doit avoir la France comme lieu de résidence à sa majorité et avoir depuis l’âge de onze

> parmi les mesures les plus actuelles pour la lutte contre l’immigration clandestine sont, entre autres, le surcroît des peines en cas de complicité dans un séjour clandestin (en théorie, les complices sont menacés jusqu’à dix ans de prison, quand le cadre pénal est totalement épuisé). De plus, les frais d’expulsion de l’immigré clandestin sont à l’avenir 80

Ces raisons d’exclusions ne sont pas valables pour les mineurs, qui par naissance, par la loi ou par obtention de la nationalité française par l’un au moins de leurs parents peuvent devenir des ressortissants français.

67 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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ans la France comme lieu de résidence permanent, pour au moins une période de cinq années, consécutives ou non. La nationalité française peut être obtenue plus tôt, sur l’expression d’un désir individuel, dès l’âge de 13 ans, si l’intéressé réside en France depuis l’âge de 11 ans, ou dès l’âge de 16 ans, si les conditions susmentionnées concernant la résidence sont remplies. En outre, la nationalité française peut être obtenue après un an de mariage avec un(e) ressortissant(e) français/ française, et sur demande, par naturalisation. Ces demandes sont approuvées par un décret qui peut être publié seulement si le demandeur, au moment de la signature de ce décret, réside en France et y était installé cinq ans avant le dépôt de la demande. Sous certaines conditions, une durée de séjour de deux ans est suffisante. Peuvent être naturalisés dès l’âge de 18 ans sans preuve d’installation, entre autres, l’époux(se) et les enfants majeurs d’une personne qui a obtenu la nationalité française, ainsi que les étrangers qui ont effectué leur service militaire dans l’armée française ou qui étaient ex-ressortissants des territoires ou États sur lesquels la France exerçait une domination ou une protection (protectorat) ou bien avait l’ordre ou exerçait un fidéicommis. D’autres conditions de naturalisation sont les suivantes: que le demandeur légal réside en France et qu’il ne soit pas condamné pour des délits précis80. En outre, le demandeur doit produire une preuve de son intégration à la société française et plus précisément une preuve de sa connaissance suffisante de la langue française. Ces deux derniers points sont certifiés après un entretien personnel. Entre 1990 et 1999, 550 000 immigrés ont été naturalisés en France. La majorité écrasante des nouveaux ressortissants français est d’origine nord-africaine (48 %), européenne (16 %) et turque (8,5 %);

à la charge de son employeur. Outre les mesures de lutte contre l’immigration clandestine susmentionnées, la France procède depuis mars 2003 à des expulsions massives par vols affrétés, fait qui va s’intensifier à l’avenir. Par réduction annuelle, 30 000 expulsions sont effectuées par an, ce qui correspond au nombre annuel présumé d’immigrés clandestins (sans-papiers). De plus, tout immigré qui possède une carte de séjour temporaire et qui exerce un travail non déclaré, est menacé à l’avenir d’une privation immédiate de son titre de séjour et d’expulsion. La nouvelle loi sur l’immigration prévoit l’établissement d’une banque de données relative; > la nouvelle loi de 2003 sur l’immigration prévoit un prolongement de la détention de douze à trente deux jours en vue de l’expulsion81; 68

> les étrangers condamnés pour délits, nés en France ou entrés en France avant l’âge de 13 ans, ne peuvent plus être expulsés. Cela est aussi valable pour les étrangers qui vivent en France depuis vingt ans. En outre, la nouvelle réglementation est valable pour des étrangers, époux de ressortissants français ou pour des étrangers titulaires d’un droit de séjour permanent, ainsi que pour les parents d’enfants possédant la nationalité française. Les personnes expulsées avant l’entrée en vigueur de la loi, et qui entrent dans une des catégories susmentionnées, peuvent rentrer en France; > le 1er mars 1994, la nouvelle édition du code pénal est mise en vigueur, qui définit de nouvelles infractions à la loi et punit plus sévèrement les délits ayant des motifs racistes. Outre les personnes légales, le nouveau 81

La plupart des États membres de l’UE prévoient une durée plus longue de détention en vue de l’expulsion que celle prévue par la France. L’Allemagne par exemple prévoit une durée de détention en vue de l’expulsion allant jusqu’à 18 mois (les prolongations étant incluses).

> en avril 2003, le gouvernement français a présenté un programme d’intégration des nouveaux immigrés, dont l’intégration sera facilitée par l’introduction d’une convention d’intégration qui sera effective entre les immigrés et la France, à travers une relation de fidélité et d’obligations mutuelles. Une partie de la convention d’intégration est constituée par l’apprentissage de la langue française (de 200 à 300 heures de cours de langue) et la fréquentation d’un cours d’éducation civique. L’organisme de cette prestation publique de service qui vise l’accueil et l’intégration des immigrés sera une nouvelle institution, l’agence française de l’accueil et des migrations internationales (AFAMI), qui sera représentée partout en France. De plus, dans le cadre de la promotion sociale et professionnelle des étrangers, la coordination avec le ministère de l’éducation s’améliorera. L’important est que le rôle éducatif des écoles soit renforcé. Cela par un enseignement personnalisé des élèves, par la constitution de conseils de parcours scolaire et d’orientation professionnelle, et par des relations de partenariat entre les écoles défavorisées de quartiers et les «grandes écoles»82. Un projet visant à éviter les conflits entre les groupes à l’école et l’instauration d’un bureau qui enregistrera les cas de violence dans les classes et les rapportera au ministère a aussi été approuvé. De plus, un large éventail d’accès à des postes de travail sera assuré par des mesures qui mobiliseront l’élaboration du processus de sélection dans le secteur public et le soutien individuel au cours de la recherche d’emploi83. Outre les 82

Ambassade de France - service de presse et d’informations (éd.): Lignes directrices du gouvernement Raffarin relatives à l’intégration des étrangers,16 juin 2003, Berlin (Internet: www.botschaft-frankreich.de )

83

En 1998, 31,4 % des citoyens de pays tiers étaient chômeurs et seulement 11 % des Français. La situation des adolescents étrangers âgés de 15 à 24 ans est encore pire, vu que le taux des chômeurs parmi eux est passé de 22 % en 1992 à 43 % en 1996, alors que chez les jeunes Français du même âge il est passé de 16 % à 21 %. Voir Emmanuel Peugnard: L’immigration en France, Ambassade de France - service de presse et d’information (éd.), juillet 2001, Berlin (Internet: ibid).

69 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> selon la nouvelle loi sur l’immigration, les mariages blancs avec des ressortissants étrangers seront punis à l’avenir de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000€. De plus, la loi rend plus difficile le mariage d’un étranger avec un ressortissant français. Désormais, un étranger et un ressortissant français doivent cohabiter pendant deux ans au lieu d’un an, pour que leur mariage soit permis;

texte de la loi complète et modifie la nouvelle forme de responsabilité pénale dans des actes discriminatoires de la part de particuliers ou de détenteurs du pouvoir public. Le droit du travail interdit aussi et punit les discriminations dues à la race, à l’origine ethnique, à la religion ou à la nationalité. L’interdiction est également valable pour l’embauche ou le licenciement de personnel, ainsi que pour l’organisation au sein d’une entreprise et pour le domaine des conventions collectives de travail;

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> le droit français d’asile prévoit deux catégories d’asile: l’asile politique et l’asile territorial. L’asile politique peut être accordé à des réfugiés conformément à la Convention de Genève et à la définition du préambule à la Constitution du 27 octobre 1946 «Toute personne persécutée parce qu’elle a défendu la liberté, bénéficie du droit d’asile dans le territoire de la République». La demande d’asile peut être déposée soit à l’étranger, dans une des représentations diplomatiques ou consulaires de la France, soit dans une préfecture française. Une carte de séjour temporaire est entre temps fournie au demandeur. Il est interdit aux demandeurs d’asile d’exercer un travail, ils peuvent s’installer dans des bâtiments d’accueil et ils reçoivent une aide transitoire et une aide à l’intégration. Le traitement des demandes d’asile en France dure en moyenne de trois à cinq mois, durée qui sera réduite à deux mois. Les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’acceptation de leur demande en France et demandent l’asile dans un poste de garde frontalier, relèvent d’une procédure spéciale: outre la possibilité de demande d’asile, il est possible en France d’accorder une protection subsidiaire à des personnes victimes de menace ou de persécutions qui ne proviennent pas de l’État. La prise de décision

concernant l’accord d’asile est, dans ce cas, du ressort du gouvernement. Le nombre de demandeurs d’asile en France, après avoir atteint le record de 61 422 demandes en 1989, a commencé à reculer progressivement jusqu’en 1996 (17 283 demandes) et a ensuite augmenté de nouveau. En 2003, 60 143 demandes ont été déposées. Une augmentation remarquable a été notée pour des citoyens provenant de la Turquie, de la Chine, du Congo et de l’Algérie.

1.7. Irlande En 1996, l’Irlande est devenue, d’un pays traditionnellement d’émigration, un pays d’accueil d’immigrés. Le pourcentage des personnes qui n’étaient pas nées en Irlande, et qui atteignait en 1991 6 % environ de l’ensemble de la population, est passé à 10 % en 2002 (il faut noter que sont également prises en compte dans ce taux les personnes nées en Irlande du Nord). Selon le recensement de la population en 2002, 88 500 habitants de l’Irlande étaient des citoyens de pays tiers, ce qui représente 2 % de l’ensemble de la population. Plus de la moitié des citoyens de pays tiers proviennent de l’Europe de l’Est. Ces dernières années, le nombre d’immigrés provenant de l’Afrique du Sud et des Philippines a beaucoup augmenté. Les principes de la politique irlandaise sur l’immigration sont les suivants: > les citoyens de pays tiers qui désirent travailler en Irlande ont besoin d’un permis de travail (work permit). La demande pour le permis de travail est déposée par l’employeur. Le permis dépend de la disponibilité existante de citoyens irlandais ou de citoyens des États membres de l’UE. Dans ce but, une attestation de l’agence pour l’emploi irlandais (National Training and Employment Authority) est demandée. Les permis de travail sont liés à un employeur précis84 et ont une durée d’un an, avec une possibilité de renouvellement chaque année. En 2003, 50 000 permis environ ont été délivrés. La grande majorité des immigrés (plus de 70 %) travaille comme personnel non qualifié, d’habitude dans le secteur de prestations de 84

Le gouvernement irlandais essaie actuellement de former un système plus flexible de délivrance de permis de travail. À l’avenir, lors du renouvellement du permis de travail, il sera permis que l’employeur soit différent.

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mesures susmentionnées, il existe en France depuis 1958 un fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FASTIF) qui a été instauré pour faciliter l’intégration sociale des immigrés. Cette dernière sera atteinte par des actions au profit des familles, des enfants et des adolescents, dans le domaine de l’éducation et de l’emploi. En 2002, le fonds social pour les ouvriers immigrés et leurs familles a été renommé en fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Il est sous la tutelle du ministère français des affaires sociales, du travail et de la solidarité. La responsabilité principale du FASILD est le financement d’actions et d’initiatives qui ont comme objectif principal l’intégration des immigrés et des générations suivantes ainsi que la lutte contre les discriminations. Le FASILD finance 6 000 unions, ce qui correspond à environ 10 000 programmes par an et il soutient également des programmes dans les pays d’origine des immigrés (programmes de réinsertion);

services85. Outre le permis de travail susmentionné, l’immigré peut demander un permis de durée déterminée pour un travail spécialisé dans des domaines qui souffrent d’un manque de main d’œuvre. L’Irlande, avec la Suède et le Royaume-Uni, a accordé l’accès au marché du travail aux immigrés originaires des nouveaux États membres de l’UE, juste après leur adhésion le 1er mai 2004. Le 1er mai 2004, le statut du séjour des immigrés susmentionnés a été en même temps réglé. En août 2004, le gouvernement irlandais a annoncé que désormais il ne traiterait que les demandes de permis pour un travail extrêmement spécialisé, sous condition que ces postes ne puissent pas être satisfaits par le marché du travail élargi des États membres de l’UE;

72

> la position géographique du pays rend l’immigration clandestine en Irlande particulièrement difficile. Le faible nombre d’immigrés clandestins est constitué de personnes qui, après l’expiration de leur permis de séjour et de travail, restent dans le pays clandestinement. Ces dernières années, l’Irlande a pris une série de mesures pour lutter contre l’immigration clandestine (amendes et emprisonnement pour les employeurs et pour les immigrés employés sans être déclarés ou signature d’accords pour l’accueil des rapatriés avec des pays comme la Pologne, la Roumanie, le Nigeria et la Bulgarie);

85

Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.213.

86

Environ 79 % de la population irlandaise a voté pour la suppression du principe jus soli.

1.8. Luxembourg 73

En 2001, 166 700 environ parmi les habitants de Luxembourg étaient des étrangers, c’est-à-dire un taux de 37 % sur l’ensemble de la population. L’écrasante majorité (78 %) des étrangers provient des États membres de l’UE. Parmi eux les Portugais, 59 800 personnes, constituent le groupe le plus important. Les Français sont en deuxième position (20 900), suivis des Italiens (19 100), des Belges (15 400), des Allemands (10 100) et des Britanniques (4 500). Les évolutions les plus importantes de la politique luxembourgeoise sur l’immigration sont les suivantes: > les citoyens de pays tiers qui désirent travailler au Luxembourg doivent avant leur entrée dans le pays déposer une demande de séjour et de travail dans une des représentations (ambassades ou consulats). Le permis de séjour est d’une durée déterminée, mais il existe une possibilité de prolongation de sa validité. Les membres des familles qui vivent avec le demandeur reçoivent un permis de séjour d’une durée identique; > le 1er janvier 2002, une nouvelle loi sur la nationalité a été mise en vigueur à Luxembourg, selon laquelle les étrangers âgés de moins de 18 ans qui, avant la déposition de leur demande, résidaient légalement

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> jusqu’en 2003, les parents étrangers d’enfants nés en Irlande avaient un droit automatique d’installation permanente en Irlande. Ce droit a été supprimé en janvier 2003. De plus, en juin 2004, il a été décidé par referendum, que les enfants de parents étrangers nés en Irlande n’auront pas à l’avenir le droit automatique d’obtention de la nationalité irlandaise (principe du jus soli) 86. La raison de cette modification est qu’un grand nombre d’étrangers (particulièrement de demandeurs d’asile) essaient d’assurer leur séjour en Irlande à travers la naissance d’un enfant sur le sol irlandais;

> de 1994 à 2002, plus de 50 000 demandes d’asile ont été déposées en Irlande, qui dans leur grande majorité provenaient de ressortissants du Nigeria, de la Roumanie et de la République du Congo. Le taux de reconnaissance est inférieur à 9 %. Les demandeurs d’asile n’ont pas le droit de travailler. Ce droit leur est accordé après leur reconnaissance en tant que réfugiés. Comme dans d’autres États membres de l’UE, en Irlande aussi le principe du «troisième pays sûr» est valable, selon lequel la demande de séjour peut être rejetée, si un troisième pays sûr est trouvé où les personnes qui demandent la protection peuvent être envoyées et dans lequel elles ne seront pas persécutées. Depuis septembre 2003, la Bulgarie et la Roumanie font partie des pays tiers sûrs.

au Luxembourg depuis cinq années (et non dix, comme c’était le cas jusqu’à présent), et qui sont en mesure de fournir une attestation de revenus réguliers, peuvent déposer une demande d’obtention de la nationalité luxembourgeoise. Cela est valable pour les personnes qui cohabitent avec le demandeur depuis au moins trois ans. La nationalité luxembourgeoise peut aussi être demandée par les enfants nés au Luxembourg ainsi que par les époux des ressortissants luxembourgeois. De 1991 à 2001, 7 298 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise;

74

> depuis 2000, le gouvernement luxembourgeois a élaboré un programme de retour volontaire des immigrés, afin d’encourager les personnes en question à rentrer dans leur pays et il leur a offert une aide financière. L’écrasante majorité de ces personnes provient de l’ex-Yougoslavie.

Selon le service statistique néerlandais, à la fin de l’année 2002, un taux de 18,4 % de l’ensemble de la population n’était pas d’origine néerlandaise (2,9 millions environ). Dans les groupes plus importants en nombre, se trouvent des personnes provenant de la Turquie et du Maroc (l’ensemble des deux groupes atteint le nombre de 500 000 personnes), ainsi que du Surinam et des pays de l’UE (plus particulièrement de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la Belgique) 87. Les récentes évolutions les plus importantes de la loi sur l’immigration sont les suivantes: > le permis de séjour d’une durée déterminée pour les citoyens de pays tiers qui désirent travailler pour une longue durée aux Pays-Bas dépend du permis de travail. Pour cela, l’employeur doit prouver que le poste a été déclaré à l’agence pour l’emploi depuis cinq semaines sans être pourvu, et que d’autres travailleurs n’ont pas pu être proposés (ressortissants néerlandais, citoyens de l’UE et personnes qui résident légalement dans le pays). Les permis de travail sont liés à un employeur précis et à un travail et lieu de travail précis. Les permis de travail sont limités généralement à une durée de trois ans. Après un séjour légal de cinq années aux Pays-Bas, une demande de permis de séjour permanent peut être déposée, qui dépend pourtant de la stabilité de l’emploi de la personne en question. Le permis de séjour permanent garantit le libre accès au marché du travail, ce qui est par ailleurs valable après un séjour légal de trois ans avec des permis temporaires, liés à un permis de travail précis. Une absence des Pays-Bas d’une durée de neuf mois risque de provoquer le retrait du titre de séjour permanent; > pour les citoyens de pays tiers possédant un permis de séjour à durée déterminée, il existe la possibilité de faire venir les membres de leur famille (époux et enfants). Pour cela, une attestation de revenus et d’emploi est exigée88. Pour les titulaires d’un permis de séjour permanent, le regroupement de la famille est plus simple. L’arrivée des 87

Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.238.

88

Le demandeur doit gagner au moins 70 % du revenu minimum légal et disposer d’un contrat de travail d’une durée minimale d’un an.

75 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> en 2001, une mesure réglementaire a été prise au Luxembourg, selon laquelle les immigrés qui résidaient clandestinement et sans interruption depuis le 1er janvier 2000 au Luxembourg peuvent déposer une demande pour régler leur statut de séjour. Cela est valable pour tous les Kosovars qui ont demandé l’asile avant le 1er juillet 1998 ou qui résidaient au Luxembourg depuis le 1er janvier 2000 sans interruption. De plus, dans le cadre du programme de réglementation, le gouvernement luxembourgeois a promis aux employeurs que s’ils déclarent tous les immigrés clandestins qu’ils emploient et versent les cotisations dues, ils ne seront pas punis. De mai à juin 2001, 1 554 personnes ont déposé une demande de régulation. Jusqu’en juin 2002, un permis de séjour de durée déterminée a été accordé dans 56 % des cas;

1.9. Pays-Bas

parents et des enfants âgés de plus de 18 ans est permise seulement dans des cas extraordinaires justifiés. Les époux des titulaires d’un permis de séjour permanent ont droit au même titre de séjour, après un séjour légal de cinq ans. Dans ce cas, les revenus de la famille sont pris en compte. Les enfants des titulaires d’un permis de séjour permanent dont l’entrée au pays est permise dans le cadre du regroupement de la famille, ont le droit au même titre de séjour, pourvu qu’ils aient 18 ans et qu’ils aient eu droit de séjour pendant cinq années (dans ce cas, les revenus ne jouent aucun rôle);

76

> les citoyens de pays tiers, après un séjour légal de cinq ans bénéficient d’un droit actif et d’un droit passif de vote aux élections municipales; > au cours des dernières années, un large débat sur le droit de séjour de l’époux étranger des ressortissants néerlandais ou des titulaires d’un permis de séjour est effectué. Deux tiers environ des immigrés de la seconde génération contractent un mariage avec une personne de leur patrie. Pour rendre ces «mariages importés» plus difficiles, le conjoint qui vit aux Pays-Bas doit gagner au moins

> depuis le 1er avril 2001, il existe une nouvelle loi sur les réfugiés pour simplifier et accélérer la procédure d’asile. Selon les nouvelles dispositions, au lieu des trois catégories existant jusqu’alors qui imposaient différentes conditions et possibilités en ce qui concerne le logement, le permis de travail etc., il existe actuellement un seul statut pour tous les candidats. Les demandeurs d’asile sont logés dans des maisons qui leur sont destinées. Ensuite, dans un délai de six mois, une décision doit être prise concernant la demande. Ce délai peut être prolongé jusqu’à un an et demi. Contrairement à l’ancienne loi, le demandeur d’asile ne peut plus faire appel, au cas où sa demande serait rejetée, et demander un nouveau jugement. Il peut bien sûr faire appel devant le juge et attendre la décision aux Pays-Bas. Dans le cas d’une décision positive, le réfugié reçoit dans un premier temps un permis de séjour d’une durée déterminée, qui après trois ans - sous condition que la personne en question ne puisse pas retourner dans son pays - est modifié en un permis de séjour permanent. Dans le cas d’une réponse négative, un délai de 28 jours est attribué au demandeur d’asile pour préparer sa sortie du pays ou pour faire appel. À l’expiration de ce délai, tous les droits définis par le statut de réfugié cessent. Selon l’ancienne loi, il était possible de reporter le départ, la loi ne privait pas du droit au logement, au travail et aux études. Pour l’avenir, les Pays-Bas désirent, en coopération avec l’UE et la UNHCR, prévenir le départ des réfugiés [potentiels] de leur pays d’origine et intensifier la politique de rapatriement. De plus, les mesures contre les demandeurs d’asile qui résident clandestinement dans le pays seront accentuées90 ;

89

Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.240.

90

Voir Centre d’études néerlandais, «Loi sur les réfugiés et politique sur l’asile» http://www.uni-muenster.de/HausDerNiederlande/Zentrum?Projekte/Niederlande...index.htm)

Internet:

77 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> les citoyens de pays tiers, après un séjour légal de cinq années, peuvent déposer une demande d’obtention de la nationalité néerlandaise. Depuis avril 2003, le demandeur doit prouver qu’il a suivi un séminaire d’intégration sanctionné par un examen. Cet examen comporte deux parties: dans la première sont examinées les connaissances du candidat sur la société néerlandaise et le mécanisme étatique. Si le candidat peut répondre correctement à 70 % des questions, la deuxième partie de l’examen suit, où sont examinées les connaissances linguistiques du candidat. Les Pays-Bas possèdent le pourcentage le plus élevé de naturalisations de tous les États membres de l’UE. 2/3 environ des Turcs et presque la moitié des Marocains qui y vivent ont la nationalité néerlandaise. Les enfants âgés entre 18 et 25 ans, nés aux Pays-Bas et y résidant depuis leur naissance, obtiennent la nationalité sur simple déclaration. Pour la troisième génération des enfants d’immigrés, l’obtention automatique de la nationalité par naissance est en vigueur. De 1992 à 2001, plus de 560 000 personnes ont été naturalisées, en grande majorité des Turcs et des Marocains;

120 % du revenu minimum défini par la loi et disposer d’un contrat de travail d’au moins d’un an89. Pour que le permis d’entrée du futur époux soit délivré, il est en outre exigé que l’époux qui réside aux PaysBas ait plus de vingt et un ans. De plus, dans le cas du regroupement de la famille, le couple doit prendre en compte tous les frais du séminaire d’intégration;

78

1.10. Royaume-Uni En 2002, 4,4 % (2,68 millions) de la population du Royaume-Uni étaient des citoyens étrangers. Les groupes les plus importants en nombre étaient constitués d’Irlandais (411 000), d’Indiens (148 000), de ressortissants des USA (109 000), de Pakistanais (99 000), d’Italiens (98 000), de Français (96 000), de Portugais (90 000), d’Australiens (77 000), d’Allemands (71 000), de Somaliens (66 000), de Sud-africains (65 000) et de Bengalis (59 000)93. En 2002, une nouvelle loi sur les immigrés a été promulguée (Nationality, Immigation and Asylum Act). Les caractéristiques les plus importantes de la politique sur l’immigration sont:

91

Voir Centre d’études néerlandais, «Le pays en changement» (Internet ibid) et journal Süddedeutsche Zeitung «Gut gemeint, schlecht gemacht: Das Projekt des multikulturellen Gesellschaft in den Niederlanden steht in der Bewärungsprobe», 14 novembre 2004, [Bonne intention, mauvaise exécution: le programme de la société multiculturelle aux Pays-Bas passe des examens]

92

Journal Süddedeutsche Zeitung: orientation générale des Pays-Bas: le gouvernement demande des examens étendus pour les immigrés, 4-5 févr. 2005

93

OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.350.

> l’immigration économique dépend du permis (work permit) donné par le service compétent du ministère de l’emploi. Un permis de travail est accordé seulement dans le cas où il est prouvé qu’un citoyen d’un pays tiers est plus apte pour le poste précis qu’un candidat britannique. Le poste de travail est initialement publié au niveau local et national. Pour les postes qui présentent un manque de travailleurs (par ex. en milieu hospitalier), l’obligation de la publication n’est pas exigée. Le permis de travail est lié à un poste précis et a en général une durée de validité de trois ans maximum. Les permis de séjour de durée déterminée sont valables pour un an. Après une durée de séjour légal de quatre ans94, une demande de permis de séjour permanent (de durée indéterminée) peut être déposée. Son accord dépend d’une attestation de résidence et de revenus suffisants, c’est-à-dire d’une attestation prouvant dans quelle mesure l’étranger est capable de subvenir à ses propres besoins et à ceux de sa famille d’une manière autonome, sans l’aide des fonds étatiques ou publics. De plus, une attestation d’emploi ininterrompu pendant quatre années par le même employeur initial est demandée, ainsi qu’une attestation de son maintien à l’avenir. Après une période de dix ans de séjour légal, un droit légitime de facto à un titre de séjour est acquis. Le permis de séjour permanent donne accès au libre marché du travail. Une absence de deux ans du Royaume-Uni rend caduc le titre de séjour. En janvier 2002, le programme «Highly Skilled Migrant Program» qui avait comme objectif de permettre à des étrangers hautement spécialisés de travailler au royaume-Uni a été introduit. Les critères essentiels sont entre autres, les revenus et le poste professionnel précédent. Ces critères donnent des points. Si des immigrés extrêmement spécialisés acquièrent un certain nombre de points (au moins 75), ils obtiennent un permis de séjour et de travail de durée déterminée, renouvelable pour encore trois ans. En 2001, dans le cadre du programme susmentionné, 2 500 demandes ont été déposées, dont 53 % ont été approuvées. De plus, le programme sera étendu aux travailleurs saisonniers dans l’agriculture

94

Actuellement, il y a un débat au Royaume-Uni sur le séjour légal de cinq ans et sur la preuve de la connaissance de l’anglais par le demandeur.

79 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> l’assassinat du metteur en scène Théo van Gogh en novembre 2004 a obligé les Pays-Bas à réfléchir sur la politique migratoire et plus particulièrement sur la politique d’intégration. De plus en plus de voix s’élèvent prétendant que la question est beaucoup plus sérieuse que les simples cours d’intégration. Les Néerlandais devront débattre sur tout ce qui forme leur propre identité91. Actuellement, on pense faire passer aux réfugiés potentiels de longs examens de langue dans leur propre pays. Il faudrait, en outre, que dans les ambassades des Pays-Bas situées dans les pays d’origine, des notions de civilisation néerlandaise soit enseignées, et qu’il y ait des examens portant sur les principes démocratiques et le système social des Pays-Bas. Dans cet objectif, on doit prévoir de 250 à 350 heures de préparation92. Le gouvernement espère qu’avec ces nouvelles mesures, les immigrés pourront mieux s’intégrer aux Pays-Bas. On estime qu’environ un demi-million d’immigrés aux Pays-Bas parle un hollandais rudimentaire.

et dans d’autres domaines. Les secteurs de l’économie qui souffrent d’un manque de travailleurs pourront ainsi attirer un certain nombre de travailleurs dont la durée de séjour est limitée à six mois; > le droit au regroupement de la famille (époux et enfants) est accordé à tous les titulaires d’un permis de séjour, temporaire ou permanent. Les parents, les parents au deuxième degré des titulaires d’un titre de séjour permanent, sont de plus autorisés à les rejoindre, pour occuper un poste salarié, ainsi que leurs compagnons non mariés95;

80

> une demande d’obtention de la nationalité peut être déposée après un séjour légal de cinq années, dont au moins un an avec un permis permanent de séjour. Jusqu’à présent, le demandeur était invité à prêter un serment de fidélité devant un juge ou un notaire. Ensuite, il recevait par la poste le document de sa naturalisation. Selon les mesures de réforme actuelles, il y aura aussi des cérémonies collectives de naturalisation dans des bâtiments publics, où les demandeurs feront une longue promesse politique et festive de fidélité à la reine et au pays. Pour obtenir la nationalité, il est de plus exigé une connaissance suffisante de la langue anglaise (épreuve de langue) et des connaissances de la culture juridique et des principes démocratiques du Royaume-Uni. Les enfants des titulaires d’un permis de séjour permanent nés au Royaume-Uni acquièrent automatiquement la nationalité britannique. Les enfants des titulaires 95

Actuellement, il y a un débat au Royaume-Uni sur une nouvelle réglementation selon laquelle les personnes qui ont déjà utilisé le droit au regroupement de la famille devront attendre cinq ans avant que soit permis à d’autres membres de leur famille d’entrer au Royaume-Uni.

> les citoyens du Commonwealth ont en un droit de vote actif au niveau national et municipal. Les autres citoyens de pays tiers ne disposent ni d’un droit passif ni d’un droit actif de vote; > les personnes qui possèdent un permis de séjour de durée indéterminée peuvent demander des prestations sociales si elles ont suffisamment cotisé; > la loi de 1976, appelée «Race Relation Act» est en vigueur. Cette loi interdit toute forme de discrimination dans le travail, l’éducation, le logement etc. Selon cette loi, les victimes de discriminations peuvent intenter immédiatement une action contre la discrimination illégale; > pour lutter contre l’immigration clandestine, le gouvernement britannique a récemment augmenté les peines pour trafic des êtres humains de dix à quatorze années d’emprisonnement. De plus, les peines pour le travail non déclaré ont été accrues; > les décisions concernant l’entrée des demandeurs d’asile sont prises conformément à la Convention de Genève sur les réfugiés. Le permis de séjour peut être refusé à des réfugiés qui relèvent des dispositions de la Convention, dans le cas où un troisième pays sûr a été trouvé, c’est-à-dire un pays où la personne qui demande une protection peut être envoyée et dans lequel elle ne sera pas persécutée. Outre la reconnaissance, dans l’esprit de la Convention de Genève, d’une personne en tant que réfugié politique, il peut être décidé pour les demandeurs d’asile une sorte de tolérance (appelée «exceptional leave to remain», permis de séjour extraordinaire)97. Au cours de la recherche 96

Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.359.

97

La catégorie: «Exceptional Leave to Remain» a été remplacée le 1er avril 2003 par le terme «Humanitarian Protection». OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.289.

81 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> une condition pour cette dernière catégorie est que la relation dure depuis plus de deux ans. Les enfants et les parents des titulaires d’un permis de séjour permanent obtiennent immédiatement le même titre de séjour dans le cadre du regroupement de la famille. Les époux obtiennent le même permis après un séjour légal d’un an. Leur statut reste inchangeable même en cas de divorce ou de décès du titulaire initial. Les époux étrangers des ressortissants britanniques obtiennent dans le cadre du regroupement de la famille un droit immédiat de séjour et ont un accès immédiat au marché du travail;

d’un permis de séjour temporaire peuvent faire une demande de nationalité jusqu’à l’âge de 16 ans. Ce qui importe aux services est dans quelle mesure l’avenir de l’enfant se déroulera au Royaume-Uni. De 1993 à 2002, plus de 600 000 personnes ont obtenu la nationalité britannique96;

82

seulement à l’avenir le droit à un permis de séjour temporaire. Après une durée de cinq années, le caractère temporaire de leur séjour est transformé en permanent, sous condition que la situation dans leur pays ne se soit pas améliorée et qu’ils ne puissent pas, par conséquent, y retourner.

1.11. Suède En 2001, plus d’un million de personnes nées dans un autre pays résidaient en Suède, c’est-à-dire un taux de 11,5 % de l’ensemble de la population. L’écrasante majorité de ces personnes provient de l’ex-Yougoslavie (245 700), de la Finlande (193 500), de l’Irak (55 700), de l’Iran (51 800), de la Norvège (43 400) et de la Pologne (40 500)98. De plus, en 2001 plus de 800 000 personnes nées en Suède avaient au moins un parent né à l’étranger. Au total, le taux des personnes d’origine étrangère s’élevait en 2001 à 21 % de l’ensemble de la population de la Suède. Les points essentiels de la politique suédoise sur l’immigration et l’asile sont les suivants: > l’immigration des citoyens de pays tiers due à la recherche d’un travail dépend en Suède de l’approbation de l’emploi par le service d’emploi compétent. L’approbation est accordée seulement si le poste de travail ne peut pas être rempli par un ressortissant suédois, par un citoyen des pays de l’UE ou par un ressortissant étranger qui vit déjà en Suède. La demande de permis de travail peut être déposée dans une des représentations diplomatiques de la Suède à l’étranger. Outre l’approbation nécessaire de l’emploi, il faut que le problème du logement soit réglé en Suède. Les permis de travail sont d’abord valables pour un an maximum et peuvent, dans le cas d’un manque temporaire en potentiel actif, être valables jusqu’à dix-huit mois. De plus, les permis sont liés à un employeur et à un emploi précis. Si le travail de subsistance est exercé dans le cadre d’un programme

98

Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.339.

83 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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de l’adéquation du réfugié aux conditions de la Convention, on demande si «une persécution relative a eu lieu à un degré raisonnable». Une persécution dans le passé ou un risque de persécution à l’avenir sont généralement suffisants pour reconnaître à une personne la qualité de réfugié. Dans les autres cas, les réfugiés sont expulsés du pays. En ce qui concerne l’augmentation du nombre de réfugiés pendant ces dernières années, un effort est fait pour trouver une procédure plus rapide et plus efficace pour accorder l’asile. En octobre 2000, deux réglementations relatives ont été introduites: un nouveau système, appelé système «one stop», a comme objectif d’assurer une durée de deux mois et par conséquent une procédure d’asile plus rapide, ainsi que le contrôle des demandeurs qui ne remplissent pas les conditions de réfugié. Le système «one stop» prévoit le dépôt de la demande, la prise d’une décision, et un recours éventuel. Au cours de cette procédure, une aide financière est donnée aux réfugiés démunis. À tous ceux qui déposent un recours et qui obtiennent satisfaction, une garantie de permis d’installation et de soutien immédiats est offerte pour qu’ils commencent une nouvelle vie. Outre le droit de recours, la possibilité de faire appel à la Convention des droits de l’homme est donnée à des personnes dont l’entrée au Royaume-Uni a été refusée. Elles pourront ainsi, sans demande supplémentaire de visa, entamer une procédure d’accord d’un permis d’entrée dans le pays. S’ils sont entrés clandestinement dans le pays et que la vérification de leur identité est imminente, les réfugiés sont logés dans des camps d’accueil. Cela concerne environ 10 000 personnes par an. Le gouvernement britannique désire augmenter à l’avenir le nombre de camps d’accueil. L’introduction dans la société britannique des réfugiés qui quittent le camp est confiée à des organisations privées, comme par exemple le «Refugee Council». Ces organisations dépendent de donations privées et seule une faible partie de leur budget est couverte par le public. Les demandeurs d’asile ont droit à l’aide sociale, mais ils doivent en faire la demande immédiatement après leur entrée. Dans le cas contraire, ils perdent tout droit à cette aide et ils doivent se débrouiller sans aucun soutien financier. En février 2005, le ministère britannique de l’Intérieur a annoncé que les réfugiés politiques reconnus auront

international d’échanges, le permis de travail peut être prolongé jusqu’à quatre ans. En Suède, des permis de travail sont aussi accordés aux travailleurs saisonniers (par exemple dans l’agriculture). Les permis de ce type sont valables pour la période comprise entre le 1er avril et le 1er novembre de chaque année. Après un séjour légal de quatre ans en Suède, le dépôt d’une demande de séjour permanent est possible. Ce permis offre la possibilité d’un libre accès au marché du travail;

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> les citoyens majeurs de pays tiers qui disposent d’un permis de séjour permanent et vivent en Suède depuis au moins cinq ans (ou depuis au moins quatre ans pour des apatrides et réfugiés reconnus, ou depuis au moins trois ans pour les compagnons/époux de ressortissants suédois) et qui ont un casier judiciaire vierge peuvent déposer une demande pour obtenir la nationalité suédoise. Les enfants de moins de quinze ans peuvent devenir des citoyens suédois en même temps que leurs parents. Les enfants âgés de 15 à 18 ans doivent vivre en Suède pour une période minimum de trois ans. Le 1er juillet 2001 une nouvelle loi sur la naturalisation a été mise en vigueur en Suède, selon laquelle la double nationalité est permise. De 1992 à 2002, plus de 380 000 personnes on obtenu la nationalité suédoise100.

> les citoyens de pays tiers qui vivent légalement en Suède disposent d’un droit actif et d’un droit passif de vote aux élections municipales et régionales. > ces derniers temps, le renforcement des peines en cas de complicité dans une entrée clandestine (au lieu de deux ans, les complices sont menacés d’un emprisonnement qui peut aller jusqu’à six ans) est débattu en Suède. 65 % environ des immigrés qui vivent en Suède sont des candidats à l’asile. > en février 2001, le gouvernement suédois a présenté un programme national d’action pour la prévention et la lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations101. Un comité a été nommé pour débattre les modifications éventuelles de la loi en vigueur, ainsi que des mesures du gouvernement suédois qui ont comme objectif le futur emploi dans le secteur public d’un plus grand nombre de personnes nées à l’étranger. De plus, des mesures sont prises pour augmenter le taux d’emploi des immigrés. Dans cet objectif, des séminaires de formation continue et de reconversion ainsi que des cours de langue sont financés102; > les demandeurs d’asile en attente d’une décision sur leur statut peuvent être logés soit chez des amis et parents, soit dans un centre d’hébergement. Il est demandé aux candidats à l’asile de participer à des cours de langue (suédois ou anglais) et à d’autres mesures de formation et de formation continue. Si la durée d’attente est supérieure à quatre mois, il est permis aux demandeurs d’exercer un emploi.

100 Cf. Swedish Migration Board (Internet: www.migrationsverket.se ); OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.358. 101 Nous mentionnons ici que la Suède avait dès 1986 promulgué une loi contre les discriminations des immigrés dans le marché du travail. Parallèlement, a été introduit aussi le service du défendeur contre les discriminations ethniques. En 1994, a suivi une version plus sévère de la loi contre les discriminations.

99

La modification de la loi sur les étrangers de juillet 2000 supprime le délai de deux ans pour la délivrance d’un permis de séjour permanent dans des cas de violence familiale qui dissout la relation.

102 Depuis 1998, la Suède dispose de son propre service public de contrôle des questions d’intégration, en vue de l’observation et de l’évaluation des évolutions sociales du point de vue de l’intégration, de la promotion de chances et de droits égaux pour tous indépendamment de l’origine ethnique et culturelle, et en vue de la prise de mesures contre la xénophobie, le racisme et les discriminations.

85 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> dans le cadre du regroupement de la famille, le compagnon/époux (ou le futur compagnon/époux), les enfants mineurs et célibataires du titulaire d’un permis de séjour permanent peuvent le rejoindre. De plus, dans des cas extraordinaires, les parents et les parents proches peuvent aussi venir. Les membres de la famille obtiennent le même titre de séjour que celui obtenu par les immigrés installés en premier en Suède. Dans le cas de la fondation d’une famille ou en cas de mariage, un permis d’une durée déterminée de un à deux ans est d’abord délivré99. En cas de mariage d’un étranger avec un ressortissant suédois, un permis de séjour permanent est immédiatement accordé et l’accès au marché du travail est permis;

L’écrasante majorité de ces personnes provient de l’ex-Yougoslavie, de l’Irak, de la Somalie, de la Turquie, de l’Iran et de la Finlande;

Les candidats ont droit aux soins médicaux et pharmaceutiques, les démunis reçoivent une aide financière sous forme d’indemnité journalière. Les réfugiés reconnus obtiennent un permis de séjour permanent. Dans des cas extraordinaires, comme le conflit au Kosovo dans les années 90, des permis de séjour de durée déterminée peuvent être délivrés. En 2003, 6 460 permis de séjour ont été accordés à des réfugiés reconnus. 67 % des cas concernaient des personnes sous statut humanitaire103.

86

2 . LES NOUVEAUX PAYS D’IMMIGR ATION DE L’EUROPE DU SUD 2.1 Chypre Selon le service statistique chypriote, 66 000 étrangers environ résidaient vers la fin de l’année 2001 à Chypre, soit 8,3 % de l’ensemble de la population. La majorité provient du Sri lanka, des Philippines, de la Bulgarie, de la Russie et de la Roumanie. Ils sont surtout employés dans le secteur des services, dans l’agriculture, l’industrie et le bâtiment. Le groupe le plus important d’étrangers enregistrés est composé par les personnes employées comme aides ménagères (12 000 environ) et dans le secteur du tourisme (9 000 environ).

> dans le domaine des visas, Chypre a aligné ses dispositions juridiques avec le régime de l’Union. Par exemple, la pratique de délivrance de visa aux frontières a été abandonnée; > dans le domaine de la politique sur l’immigration, la loi sur les étrangers a été modifiée en mai 2001. La politique actuelle pourrait être considérée restrictive en ce qui concerne la délivrance des permis de séjour et de travail. Les permis de travail sont liés à un employeur, à un lieu et à un poste de travail précis. Les permis de travail sont en général délivrés pour une durée de quatre années maximum. La durée de la validité du permis demandé dépend, entre autres, du revenu du demandeur;

103 Cf. Swedish Migration Board (Internet: www.migrationsverket.se ).

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Depuis le 1er mai 2004, Chypre est un membre de l’UE. Avant son adhésion, elle devait harmoniser les dispositions de ses lois sur les questions d’immigration et de la politique sur l’asile avec le régime en vigueur dans l’Union. Les questions actuelles du débat sur la politique de l’immigration sont:

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> les immigrés qui résident légalement depuis cinq ans au moins à Chypre peuvent déposer une demande de regroupement de leur famille. Les membres de la famille qui suivent obtiennent seulement le statut de visiteur, et leur séjour dépend du séjour de l’immigré qui est venu en premier à Chypre;

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Selon les estimations actuelles, de 25 000 à 40 000 immigrés clandestins vivent à Chypre, provenant surtout de l’Europe de l’est (en particulier de la Géorgie), et des pays arabes voisins, (Syrie et Liban). Outre ces immigrés clandestins, environ 10 000 chypriotes turcs sont employés à Chypre, dont seulement 2 000 cotisent aux caisses d’assurance105. Les immigrés clandestins arrivent d’habitude à Chypre par la Turquie et ensuite, par la partie nord de l’île106. L’immigration clandestine a augmenté surtout après la facilitation du passage de la ligne de démarcation en 2003. Un grand nombre d’immigrés clandestins appartient à la catégorie des “visa overstayers”, qui entrent soit avec un visa touristique, soit avec un visa d’étudiant. Ces derniers sont surtout des Asiatiques. Ces dernières années, Chypre a pris certaines mesures pour la lutte contre l’immigration clandestine. Par exemple, l’équipement technique de la garde des frontières terrestres et marines a été modernisé. Dans cet objectif, Chypre a ajouté en juillet 2004 deux nouveaux bateaux. En outre, au cours de la même année, avec sept autres États membres

2.2. Espagne Selon un rapport du gouvernement espagnol déposé en janvier 2004, en 2003 vivaient en Espagne plus de 1,6 millions d’étrangers titulaires d’un permis de séjour, représentant un taux de 5,7 % de l’ensemble de la population. Le groupe le plus important est constitués d’immigrés provenant du Maroc (333 770), de l’Équateur (174 289) et de la Colombie (107 459), suivis de citoyens des États membres de l’UE comme par exemple le Royaume-Uni, l’Allemagne, la France, et le Portugal. Outre les étrangers enregistrés, un grand nombre d’immigrés clandestins réside aussi en Espagne. On estime que leur nombre varie entre 850 000 et 1,5 million. La première estimation résulte d’une comparaison faite entre le nombre d’étrangers légaux en Espagne et le nombre d’étrangers enregistrés dans les communes (légaux et clandestins). Les points essentiels de la politique espagnole sur l’immigration de ces dernières années sont les suivants: > depuis 2002, le système du quota annuel d’entrée des travailleurs provenant de pays tiers a été introduit en Espagne, comme dans d’autres États membres de l’UE. Dans cet objectif, l’Institut National pour l’Emploi (Instituto National de Empleo) a publié un rapport concernant les besoins en potentiel ouvrier de l’économie espagnole, en particulier les besoins en travailleurs étrangers par secteur et par

104 Cf. Financial Mirror: «UNHCR pleased with Cyprus’ policy on asylum seekers», 8.3.2005. 105 Cf. «Simerini» (journal) du 11 mars 2004.

107 Il s’agit de l’Italie, de l’Espagne, de la Grèce, de la France, de Malte, du Royaume-Uni et de l’Allemagne.

106 Cf. «Simerini» (journal) du 29 juillet 2004.

108 Cf. «Simerini» (journal) du 19 sept. 2004.

89 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> dans le domaine de l’asile, Chypre, grâce aux modifications de la loi sur les étrangers de 2001, effectuées en juin 2003, a harmonisé ses dispositions juridiques avec le régime en vigueur [dans l’UE]. Ces dernières années, l’infrastructure des services compétents pour les questions des réfugiés et de l’asile a été renforcée104. Selon l’UNHCR, le nombre de demandes d’asile a augmenté en 2004, avec un nombre supérieur à 10 000 demandes (1997: 90). L’écrasante majorité des demandeurs d’asile provient du Bangladesh et du Pakistan et entre à Chypre avec un visa touristique;

de l’UE107, elle a participé à la deuxième phase du plan d’action NETTUNO qui prévoit des patrouilles communes en Méditerranée de l’est. Ces dernières années, Chypre a signé des accords d’accueil des rapatriés avec d’autres pays, comme la Syrie et le Liban. Outre la lutte contre l’immigration clandestine, les mesures contre l’emploi non déclaré d’étrangers sont renforcées à Chypre. Selon une circulaire actuelle du Ministère de la Justice chypriote adressée à toutes les autorités policières du pays, à l’avenir, outre les étrangers employés sans être déclarés, sera aussi arrêté leur employeur108.

lieu de travail. Le nombre annuel d’étrangers qui recevront un permis de travail est définie selon ce rapport. En 2003, cette limite atteignait les 34 157 travailleurs (dont 23 582 ont reçu un permis de durée déterminée). Les Espagnols sont prioritaires dans la couverture des postes vacants. Dans le seul cas où ces postes vacants ne peuvent pas être occupés par ces derniers, des permis de travail seront délivrés dans le cadre du système de quotas; > selon la législation espagnole sur l’immigration, il est demandé aux travailleurs étrangers saisonniers de se déclarer après l’expiration de leur contrat de travail, dans une des représentations diplomatiques de l’Espagne dans leur pays (ambassades ou consulats), afin de prouver qu’ils ont effectivement quitté l’Espagne. Ils conservent ainsi le droit de revenir en Espagne pour y exercer un travail saisonnier; 90

> depuis 2000, les mesures contre l’emploi non déclaré d’immigrés ont été renforcées en Espagne. Les contrôles concernent surtout le secteur agricole et le secteur du bâtiment. Tout personne qui emploie illégalement des immigrés doit s’attendre à une amende allant jusqu’à 60 000 euros par travailleur;

109 La demande est déposée par l’employeur. En cas d’emploi hebdomadaire inférieur à 30 heures, par le travailleur. 110 Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, mars 2005.

2.3 Grèce Selon le recensement de la population de 2001, 672 000 étrangers vivent en Grèce, ce qui représente un taux d’environ 7 % de l’ensemble de la population (taux le plus élevé parmi les pays de l’Europe du Sud). Selon des calculs récents, en 2004 résidaient en Grèce au moins 940 000 citoyens de pays tiers (légaux et clandestins). À ce nombre sont ajoutées environ 100 000 personnes de nationalité grecque venant de l’étranger (dont la majorité de la région de la Mer Noire), et 50 000 citoyens de l’UE ou de l’EFTA (Association européenne de libre échange). Le nombre des personnes d’origine étrangère atteint ainsi un taux de 10,25 % de l’ensemble de la population. Environ 56 % des étrangers proviennent de l’Albanie. D’autres groupes importants en nombre sont les Bulgares (5 %), les Géorgiens (3 %) et les Roumains (3 %). L’écrasante majorité des étrangers réside en Grèce clandestinement. La loi sur les étrangers de 2001 règle l’entrée et la sortie ainsi que le séjour et l’emploi des étrangers qui vivent en Grèce111 et constitue la base de la politique grecque sur la naturalisation. Dans le cadre de cette loi, une possibilité a été de nouveau accordée à certaines catégories d’étrangers pour légaliser leur statut (le premier programme de légalisation a eu lieu en 1998). Les principes essentiels de la politique grecque sur l’immigration et l’asile sont les suivants:

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Sont exceptés par les dispositions de la loi de 2001 sur les étrangers les ressortissants des États membres de l’UE reconnus en tant que réfugiés et les personnes qui ont déposé une demande de reconnaissance de leur statut de réfugiés dans le sens de la Convention de Genève sur les réfugiés.

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> ces dernières années, l’Espagne a pris de nombreuses mesures de légalisation (1985, 1991, 1996). Les programmes de 2000 et de 2001 ont légalisé plus de 405 000 étrangers. Le 7 février 2005 a commencé en Espagne une nouvelle légalisation. L’étape d’enregistrement durera jusqu’au 6 mai 2005. Au cours des 50 premiers jours, plus de 230 000 immigrés clandestins ont été déclarés109 par leurs employeurs110. Ces immigrés provenaient dans leur majorité de l’Équateur, du Maroc, de la Colombie et de la Roumanie. Du moment où les immigrés appelés sin papeles (sans papiers) déclarent un séjour en Espagne d’une durée minimum de six mois, un casier judiciaire vierge et un contrat de travail, ils peuvent obtenir un permis de séjour et de travail;

> au cours de ces dernières années, l’Espagne a signé des accords d’accueil d’immigrés rapatriés avec une série d’États - entre autres, l’Algérie, la Colombie, l’Équateur, la Pologne et la Roumanie. En 2004, l’Espagne a signé un accord de ce type avec le Maroc. De plus, ces deux pays effectuent depuis 2004 des patrouilles communes en mer pour lutter contre l’immigration clandestine.

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d’accord du permis de travail. Cette demande doit être déposée par l’étranger lui-même auprès d’une représentation diplomatique de la Grèce à l’étranger.; > un étranger peut, après un séjour légal en Grèce de deux ans, demander l’entrée de son/sa époux (se), de ses enfants mineurs et célibataires et des enfants mineurs et célibataires de son/sa époux(e) dont il a la garde. Pour cela, il faut que les membres de la famille cohabitent après leur entrée avec l’étranger qui était le premier à vivre en Grèce, et que ce dernier dispose du revenu nécessaire pour subvenir à leurs besoins. Après leur entrée, les membres de la famille peuvent déposer une demande de délivrance de permis de séjour, qui peut avoir la même durée que celui initialement délivré à l’étranger [initial]. Les membres de la famille possédant un permis de travail peuvent travailler. Les étrangers qui sont venus en Grèce dans le cadre du regroupement de la famille peuvent déposer à titre indépendant une demande de permis de séjour, s’ils sont majeurs, s’ils sont divorcés ou si leur parent [premier immigré] est décédé. Les permis de séjour de ce type ont une durée d’un an et peuvent être renouvelés deux fois pour une durée d’un an à chaque renouvellement mais pour tous les cas seulement jusqu’à ce que le demandeur soit âgé de 21 ans révolus; > les étrangers qui ne remplissent pas les conditions d’un séjour légal et dont la sortie de la Grèce est impossible pour des raisons humanitaires peuvent demander un permis de séjour. Le permis qui sera délivré aura une durée d’un an maximum et peut sous certaines conditions être renouvelé; > la loi sur les étrangers de 2001 a offert aux étrangers résidant clandestinement en Grèce la possibilité de légaliser leur séjour. Sous certaines conditions, les étrangers peuvent obtenir un permis de séjour temporaire. Les étrangers possédant un permis de séjour temporaire de six mois peuvent d’abord déposer une demande de permis de travail, qui sera la base de la seconde étape de leur légalisation, c’est-à-dire de la déposition d’une demande de renouvellement du permis de séjour temporaire. Les étrangers qui, au moment de la

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> l’entrée en Grèce d’un étranger peut être due à différentes raisons: entrée ayant comme motif un travail salarié ou indépendant, regroupement de la famille, exercice d’une activité économique autonome, études, emploi dans un des domaines mentionnés à part dans la loi sur les étrangers (athlètes, artistes, scientifiques, managers etc.), ou pour des raisons humanitaires. L’entrée d’un étranger en Grèce ayant comme motif l’exercice d’un emploi salarié est permise si l’étranger a obtenu un permis de séjour du service compétent. Les employeurs qui souhaitent employer un travailleur étranger doivent déposer une demande relative auprès du service compétent en vue de l’accord d’un permis de travail à leur futur employé. Pour la couverture des postes de travail vacants, les ressortissants grecs et les étrangers qui résident en permanence en Grèce sont prioritaires. L’agence grecque pour l’emploi (OAED) rédige à la fin du dernier trimestre de chaque année un rapport relatif aux besoins en travailleurs étrangers, repartis selon leur formation professionnelle et leur lieu de travail. En fonction de ce rapport, les services compétents (ministères) émettent un jugement sur la limite supérieure annuelle des permis de travail à délivrer aux étrangers. Les permis de travail ont une durée d’un an maximum et peuvent être renouvelés pour encore une année. Après deux années, un permis de deux ans peut être délivré et après dix ans, un permis de travail d’une durée indéterminée. La condition pour le renouvellement est la possession d’un contrat de travail. Les étrangers qui possèdent un visa d’entrée valable et un permis de travail lié à l’existence d’un emploi peuvent déposer une demande d’accord de permis de séjour d’une durée identique à celle du permis de travail délivré. Une des conditions pour le renouvellement du permis de séjour est, entre autres, l’existence d’un permis de travail et l’accomplissement de la part de l’étranger de ses obligations fiscales et de cotisation. Les permis de travail et de séjour ne sont pas liés à un employeur ou à un lieu de travail précis. La procédure pour l’obtention d’un permis de travail et de séjour relatif à un emploi indépendant est semblable à celle demandée dans le cas d’un emploi salarié mais dans ce cas, il n’existe pas d’employeur précis qui déposera la demande

mise en vigueur de la loi de 2001 sur les étrangers, résidaient depuis au moins deux ans en Grèce et disposaient d’un permis de séjour, devaient déposer aussi une demande pour les membres de leurs familles vivant jusqu’alors clandestinement en Grèce; > la loi sur les étrangers de 2001 comprend des réglementations qui concernent autant les étrangers résidant légalement que ceux qui vivent clandestinement en Grèce. Par ces réglementations, les étrangers mineurs peuvent s’inscrire dans les écoles publiques même si la légalité du statut de leurs parents n’est pas encore réglée. De plus, les étrangers qui résident légalement en Grèce ont les mêmes droits d’assurance que les ressortissants grecs. Dans la loi sur les étrangers de 2001, il est formellement stipulé que les actes racistes et xénophobes contre des étrangers sont poursuivis pénalement; 94

> la majorité des mesures prises pour les immigrés résidant et travaillant en Grèce, est aussi valable pour les groupes socialement faibles. Parallèlement, un programme du Ministère de l’Emploi relatif à l’emploi et la formation professionnelle est en vigueur. Dans le cadre de celuici, des cours d’apprentissage de la langue grecque et des mesures de formation professionnelle sont prévus; > une nouvelle loi sur les ressortissants de pays tiers est débatue en Grèce actuellement. Le projet de loi sera déposé en 2005. Parmi les modifications les plus importantes de cette nouvelle loi, se trouve la simplification de la procédure, extrêmement bureaucratique, pour l’accord des permis de travail et des permis de séjour.

2.4. Italie Selon le ministère italien de l’intérieur, résidaient en Italie à la fin de l’année 2002 plus de 1,5 millions d’étrangers possédant un permis de séjour valide, c’est-à-dire 2,6 % de l’ensemble de la population. Ce taux augmente si on prend en compte aussi les étrangers qui attendent la publication de la décision relative à l’accord d’un permis de séjour ainsi que ceux qui résident clandestinement (600 000 environ). Dans leur grande majorité, les étrangers proviennent du Maroc (158 100), de l’Albanie (144 100), de la Roumanie (75 400), des Philippines (64 200), de la Chine (56 600) et de la Tunisie (46 500)113. Nous allons à présent citer les points essentiels de la politique italienne sur l’immigration:

112 En ce qui concerne les réfugiés politiques reconnus, la durée du séjour légal est de cinq ans au cours des 12 dernières années précédant le dépôt de la demande. 113 Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.345.

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> au cours de ces dernières années, la Grèce a pris une série de mesures pour lutter contre l’immigration clandestine, et elle a signé en 2000 des accords bilatéraux avec ses pays voisins, la Turquie et l’Italie. L’objectif était la coopération entre les pays en question dans la lutte contre la contrebande et le trafic des êtres humains. Dans l’accord bilatéral avec la Turquie, il a été aussi convenu que l’immigration clandestine serait combattue par l’expulsion des citoyens des deux pays [contractants] entrés clandestinement ainsi que des citoyens de pays tiers. Pour une protection efficace des frontières, des forces supplémentaires de police spéciales ont été formées, surtout dans les zones à proximité immédiate des frontières. Outre les mesures susmentionnées, ces dernières années, les peines concernant l’entrée clandestine et l’emploi illégal d’étrangers ont été renforcées. Par exemple, la mise en danger de la vie de l’immigré pendant son entrée clandestine est considérée comme un crime et est poursuivie en conséquence, avec une peine sévère d’emprisonnement. De plus, une amende d’au moins de 100 000 euros est imposée. En cas de décès de la personne transportée illégalement, les trafiquants sont menacés d’emprisonnement à vie et d’une amende d’au moins 500 000 euros;

> les citoyens de pays tiers qui au cours des douze dernières années, résident en Grèce depuis dix ans112, peuvent déposer une demande pour l’obtention de la nationalité grecque. Une condition pour cela est, entre autres, la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire et de la civilisation grecques. De 1980 à 2003, 28 710 personnes d’origine grecque et 14 986 étrangers ont été naturalisés en Grèce;

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> les étrangers possédant un permis de séjour d’une validité minimum d’un an peuvent dans le cadre du regroupement de la famille demander la venue des époux, des enfants mineurs, des enfants majeurs dépendants115 et des parents dépendants116, à condition qu’ils disposent d’un espace minimum suffisant de logement et qu’ils aient assuré un revenu par personne de l’ordre de l’aide sociale. Outre les catégories susmentionnées, la venue des parents (même non mariés) des étrangers mineurs qui vivent en Italie est permise. La possibilité d’invitation de 114 Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, March 2005. 115 De ce cas relèvent seulement les enfants dépendants majeurs, dont l’état de santé équivaut à une infirmité totale et qui par conséquent ne sont pas capables de subvenir seuls à leurs besoins. 116 La venue de parents dépendants est possible seulement s’ils n’ont pas d’autre enfant dans leur pays ou s’ils sont âgés de plus 65 ans, et s’il est prouvé que leurs autres enfants ne peuvent pas s’occuper d’eux pour raisons de santé.

parents au troisième degré a été supprimée. En cas de séparation, de divorce ou de décès de la personne qui a immigré initialement en Italie, ainsi que dans le cas d’enfants qui arrivent à la limite de la majorité, le permis de séjour peut être transformé en permis de séjour pour travailleurs ou apprentis; > les étrangers d’origine italienne peuvent, après un séjour légal en Italie de trois ans, déposer une demande pour l’obtention de la nationalité italienne. Pour les autres étrangers (excepté les citoyens de l’UE), un séjour légal de dix ans en Italie est exigé. En comparaison avec les autres États membres de l’UE, le nombre d’étrangers naturalisés est faible en Italie. Ce pourcentage est inférieur à 1 %, comparé à la moyenne des pays de l’Europe centrale. De 1991 à 2001, plus de 82 000 personnes ont obtenu la nationalité italienne. 97

> La loi Bossi-Fini a modifié la procédure d’expulsion. Désormais, les décisions d’expulsion sont appliquées immédiatement, même si l’étranger en question a eu recours aux voies légales. Le refoulement aux frontières du pays est effectué par la police. En règle générale, l’expulsion a pour conséquence une interdiction d’entrée de dix ans. Les étrangers qui après leur expulsion, entrent de nouveau en Italie peuvent être emprisonnés de six à douze mois. Ensuite, ils sont de nouveau expulsés. De plus, les étrangers peuvent être gardés en détention dans un centre d’accueil pendant soixante jours (au lieu des trente jusqu’à présent). Si pendant cette période, une décision d’expulsion n’est pas prise, l’étranger doit quitter l’Italie dans les cinq jours. Les étrangers qui ne respectent pas ce délai sont immédiatement arrêtés et sont punis d’un emprisonnement de six à douze mois. Ensuite, ils sont de nouveau expulsés et s’ils retournent en Italie, ils sont punis d’un emprisonnement allant de un à quatre ans. En 2001, 133 500 étrangers au total ont été expulsés;

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> depuis 1998, un quota annuel d’immigration venant de pays tiers est instauré en Italie. Par exemple, 20 500 étrangers y sont entrés en 2002 (parmi lesquels 4 000 travailleurs saisonniers et 10 000 personnes provenant des pays avec lesquels il existe un accord de coopération, comme l’Albanie, la Tunisie et le Maroc). Vers la fin du mois de janvier 2005, le gouvernement italien a fait connaître qu’au cours de l’année 2005, 80 000 visas environ seront délivrés à des Européens de l’Est sur la base de l’emploi (dont 20 000 environ seront délivrés à des Bulgares et à des Roumains)114. En septembre 2002, la nouvelle loi sur l’immigration (appelée loi Bossi-Fini) a été mise en vigueur. Selon cette loi, les étrangers qui demandent un permis de séjour (ou sa prolongation) seront enregistrés par l’autorité judiciaire. Le permis de séjour délivré pour un travail de subsistance est accordé après la signature d’un «contrat de séjour» en combinaison avec l’employeur qui doit assurer un logement à l’employé et prendre en charge les frais de retour au pays. De plus, la nouvelle loi prévoit la délivrance des permis de séjour pour une durée maximum de deux ans. Pourtant, après un séjour légal en Italie de six ans (au lieu de cinq précédemment), il existe la possibilité de délivrance d’un titre de séjour permanent. Les étrangers chômeurs doivent à l’avenir, dans un intervalle de six mois, (au lieu d’un an comme cela était le cas jusqu’à présent) trouver un emploi, sous peine d’expulsion;

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> les étrangers clandestins ont droit aux soins de santé en Italie. Les étrangers clandestins mineurs ont, de plus, droit à l’éducation; > la loi Bossi-Fini de 2002 a porté des modifications à la loi sur l’asile et les réfugiés, selon lesquelles les demandeurs d’asile sont répertoriés dans des centres spéciaux d’identité. Quand un candidat à l’asile quitte le centre, sa demande est considérée comme retirée. De plus, les réfugiés mineurs non accompagnés reçoivent dès leur majorité, après un séjour d’au moins trois ans en Italie et après la fréquentation réussie pendant un minimum de deux ans d’un programme d’intégration, un permis de séjour destiné à l’exercice d’un emploi ou à la formation. En 2002, 9 629 demandes d’asile ont été déposées en Italie. Le taux de reconnaissance est un des plus faibles parmi les États membres de l’UE. 117

2.5. Malte En 2004, la population de Malte était constituée à 95,7 % par des Maltais, à 2,1 % par des ressortissants britanniques, et à 2,2 % d’immigrés venant d’autres pays. Ces dernières années pourtant, le nombre d’immigrés clandestins a considérablement augmenté, spécialement de ceux qui entrent à Malte par bateau via la Libye. Au cours de 2004 seulement, plus de 1 300 immigrés clandestins sont arrivés à Malte, dont 500 provenaient de la Somalie119. D’autres groupes importants en nombre sont constitués d’immigrés provenant de l’Ethiopie, du Soudan et du Tchad. Dans la plupart des cas, les clandestins se dirigent vers l’Italie ou vers d’autres États membres de l’UE et «échouent» pour différentes raisons à Malte (à cause par exemple des intempéries). Pendant les années 2003 et 2004, Malte a accordé le statut humanitaire à 1.000 personnes et a reconnu 70 personnes comme réfugiés dans le sens de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés. Ainsi, le taux des reconnaissances s’est élevé à 50 %. Au cous des dernières années, Malte a été obligée, en vue de son adhésion à l’UE le 1er mai 2004, d’harmoniser ses dispositions juridiques en matière de visa et d’entrée des immigrés, et de mettre au centre de ses efforts la prise de mesures politiques efficaces correspondantes120. Nous citons les évolutions de la politique sur l’immigration de ces dernières années: > harmonisation de la politique de visa avec les nouvelles réglementations qui prévoient un visa obligatoire pour les ressortissants de 42 pays; > en vue du contrôle des frontières extérieures et de la préparation à l’adoption du régime Schengen, Malte a approuvé un «Plan d’action pour Schengen», qui lie les besoins en personnes des points d’entrée frontaliers et les besoins en personnes des bureaux connectés au

Ce programme de légalisation n’était pas le premier en Italie. Des mesures de légalisation ont existé dès 1986, 1990, 1997 et 1998/1999.

119 Cf. The Washington Times: «Malte au milieu du malheur des immigrés», 26 décembre 2004 (entretien avec le ministre de l’Intérieur Tonio Borg).

118 Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, février 2004.

120 Voir aussi «Justice et affaires intérieures: Malte - l’adoption du statut communautaire» (Internet: http:// europa.eu.int/scadplus/leg/de/lvb/e22112.htm ).

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> la loi Bossi-Fini offre aux étrangers clandestins employés comme aides ménagères ou comme gardes d’enfants et qui résidaient clandestinement en Italie les trois mois précédant la mise en vigueur de la loi, et avant le 10 juillet, la possibilité de déposer une demande de légalisation117. Les travailleurs, après leur enregistrement par l’identité judiciaire, peuvent obtenir un permis de séjour et de travail valables pour un an. De plus, la légalisation des citoyens de pays tiers travaillant comme salariés était possible dans tous les autres secteurs du marché de travail, à condition qu’ils travaillaient le 10 juillet 2002. Après leur enregistrement par l’identité judiciaire, les étrangers de cette catégorie, s’ils disposent d’un contrat de travail d’une durée indéterminée, obtiennent, outre un contrat de séjour, un permis de travail valable pour deux ans. Dans le cas de contrats de travail d’une durée déterminée, la durée de validité du permis de séjour est harmonisée en conséquence. Selon les données du ministère italien du Travail, plus de 700 000 demandes ont été remplies depuis novembre 2002. Jusqu’en février 2004, 634 728 immigrés sans papiers au total ont obtenu un permis de séjour. Environ 21 % des demandeurs provenaient de la Roumanie, 15 % de l’Ukraine, 8 % de l’Albanie et 8 % du Maroc118;

Système de traitement informatique de Schengen (SIS). De plus, Malte a poursuivi ses efforts en vue de sa future participation au SIS II. L’équipement des contrôleurs a été modernisé au préalable; > dans le domaine de l’immigration, Malte a achevé ces dernières années l’harmonisation de ses dispositions juridiques relatives à la responsabilité des entreprises qui transportent des immigrés, à l’entrée clandestine et l’emploi non déclaré, à l’accueil des citoyens de pays tiers qui exercent une profession autonome et au regroupement des familles. En 2001, Malte a signé un accord de retour des immigrés avec l’Italie. Elle a négocié des accords semblables avec l’Égypte, le Maroc, la Tunisie, l’Algérie et la Libye;

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> par l’introduction du délit de trafic des êtres humains dans le code pénal, les dispositions juridiques de Malte sont harmonisées avec la Convention de Palerme123;

2.6. Portugal À la fin de l’année 2002, plus de 430 000 étrangers, c’est-à-dire un taux de 3,4 % de l’ensemble de la population, vivaient et travaillaient sous un statut légal au Portugal. Outre les immigrés légaux, un nombre inconnu d’immigrés clandestins résident au Portugal. Leur nombre est estimé de 100 000 à 200 000 environ. Avec les mesures de légalisation prises jusqu’à présent, le nombre de clandestins répertoriés a dépassé de beaucoup les estimations du gouvernement portugais. Le groupe d’étrangers le plus important au Portugal est constitué de personnes qui viennent des États appelés PALOP (Paises Africanos de Lingua Oficial Portuguesa), c’est-à-dire du Cap Vert, de l’Angola, du Mozambique, de la Guinée - Bissau, de Sao-Tomé et de Principe. Le second groupe en nombre est constitué par des citoyens de l’UE (surtout du RoyaumeUni, de l’Espagne, de l’Allemagne et de la France) suivi par le groupe des Brésiliens. Depuis la fin des années 90, le nombre d’Européens de l’est qui vivent au Portugal, particulièrement ceux de l’Ukraine et de la Moldavie, a considérablement augmenté. 65 000 Ukrainiens employés surtout dans le secteur du bâtiment sont répertoriés au Portugal. Le consul de l’Ukraine au Portugal estime qu’environ 200 000 immigrés ukrainiens au total vivent dans le pays. Selon ce calcul, les Ukrainiens doivent constituer le groupe des étrangers le plus important au Portugal.

121 Dans le passé Malté a subi la critique du Conseil de l’Europe au sujet des conditions existant dans les centres d’hébergement [d’immigrés]. 122 Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, mars 2005. 123 Il s’agit de la Convention de l’ONU signé en décembre 2000 à Palerme contre le crime inter frontalier organisé.

124 Cf. The Washington Times: «Malte au milieu du malheur des immigrés», 26 décembre 2004 (entretien avec le ministre de l’Intérieur Tonio Borg).

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> en 2000, Malte a promulgué une nouvelle loi sur l’asile. Après sa promulgation, des employés supplémentaires formés spécialement ont été nommés pour le traitement des demandes d’asile. En décembre 2001, Malte a levé sa réserve géographique concernant la Convention de Genève sur le statut des réfugiés. En dépit des mesures susmentionnées, Malte doit à l’avenir fournir davantage d’efforts afin d’abréger la longue procédure d’asile, et de renforcer le potentiel du pays en accueil et en hébergement des demandeurs d’asile ainsi que le soutien juridique et l’intégration des personnes reconnues en tant que réfugiés121. Malte recevra à l’avenir un soutien financier de l’UE pour moderniser les centres d’accueil destinés aux demandeurs d’asile122;

> Malte, avec l’Italie et l’Allemagne, soutient l’établissement de centres pour les réfugiés en Afrique du Nord (plus particulièrement en Libye). Ces centres ont comme objectif de renseigner les immigrés clandestins éventuels sur les possibilités légales d’immigration dans des États membres de l’UE et de contribuer ainsi au contrôle efficace des flux migratoires124.

Les évolutions les plus importantes de la politique portugaise sur l’immigration sont les suivantes: > en février 2003, une nouvelle loi sur l’immigration a été promulguée au Portugal, qui a introduit le système du taux annuel d’entrée de travailleurs venant de pays tiers. En 2004, le nombre de permis pour exercer un emploi délivré selon le quota s’est élevé à 6 500, dont 2 100 concernaient le secteur agricole, 2 000 le secteur des services et 1 900 le secteur du bâtiment. Les immigrés qui ont déjà des membres de leur famille au Portugal et les personnes qui connaissent le portugais sont prioritaires pour l’obtention d’un titre de séjour. Les époux qui suivent dans le cadre du regroupement de la famille ont accès au marché du travail et ne sont pas concernés par le système de quotas; 102

> la dernière mesure de légalisation a été appliquée au Portugal en 2004: de mai à juin 2004, environ 50 000 immigrés clandestins ont déposé une demande de légalisation125. On estime que la moitié environ de ces derniers remplissent les conditions de légalisation. Selon le programme de légalisation, les enfants des immigrés clandestins nés au Portugal avant le 12 mars 2003 obtiennent un permis de séjour. Par conséquent, leurs parents peuvent aussi en obtenir un; > en ce qui concerne la légalisation des immigrés entrés récemment, particulièrement ceux qui proviennent des pays de l’Europe de l’est, le ministère de l’emploi portugais a élaboré un programme d’accueil (Portugal Acolhe) ayant comme objectif de faire connaître la société portugaise aux immigrés et de leur proposer des cours d’apprentissage de la langue portugaise. De plus, depuis 2002, plusieurs centres d’information ont été établis, ayant comme objectif l’information des immigrés sur leurs droits au Portugal. 125 Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, juillet 2004.

3.1. Hongrie En 2002, vivaient en Hongrie environ 115 000 citoyens étrangers possédant un permis de séjour légal et de longue durée, ce qui représente un taux de 1,13 % de l’ensemble de la population. Le groupe le plus important des étrangers légaux est celui des Roumains, avec un pourcentage de 43 %. D’autres groupes importants sont ceux des ressortissants de l’ex-Yougoslavie (11 %), des Ukrainiens (8 %) et des Chinois (6 %). 10 % environ des étrangers légaux sont des citoyens de l’UE. L’écrasante majorité des étrangers provient des pays voisins de la Hongrie et sont d’origine hongroise. Outre les immigrés légaux, de 70 000 à 140 000 immigrés clandestins/ surtout des travailleurs saisonniers, sont employés en Hongrie. L’écrasante majorité des immigrés qui vivent en Hongrie sont employés dans le secteur du bâtiment, dans le secteur agricole et dans l’industrie textile. En 2002, une nouvelle série de lois a été mise en vigueur en Hongrie -en vue de son adhésion à l’UE le 1er mai 2004 - avec l’objectif d’harmoniser les dispositions de la loi hongroise sur l’immigration avec celles de l’UE. Nous présentons ci-après les changements les pus importants: > pour obtenir un permis d’installation, l’immigré doit résider et travailler en Hongrie depuis au moins trois ans et disposer d’un permis de séjour. Pour les personnes d’origine hongroise, les dispositions sont plus simples; > le nombre de permis de travail de courte durée valables un an au plus est limité. Le quota s’élevait en 2002 à 82 000 environ. > pour l’obtention d’un permis de travail, l’employeur du travailleur étranger en question doit déposer une demande. La procédure relative est longue et compliquée;

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> à la fin de l’année 2003, le Portugal a commencé à délivrer des permis de séjour à environ 30.000 immigrés clandestins provenant du Brésil. Avec leur légalisation, a été réalisé l’accord signé la même année entre le Portugal et le Brésil;

3. LES PAYS DE L’EUROPE DE L’EST

> pour être naturalisé, l’étranger doit résider légalement en Hongrie pendant 8 ans. Un contrôle de la connaissance de la langue est effectué;

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> jusqu’en 1997, la Hongrie n’acceptait que des réfugiés qui venaient des pays européens. Après la levée de cette restriction, le nombre de demandeurs d’asile a beaucoup augmenté (1995: 130, 1999: 11 500). L’écrasante majorité des demandeurs d’asile vient de l’Afghanistan, du Bangladesh et de l’Irak, ainsi que, en particulier après la crise du Kosovo, de l’ex-Yougoslavie. Pour la plupart des demandeurs d’asile, la Hongrie est un pays de transit. Le taux de reconnaissance s’élève à 15 % environ. Pour les demandeurs d’asile, différentes mesures de soutien sont prévues (cours d’apprentissage de la langue, remboursement des frais de santé, aide au rapatriement pendant le retour au pays etc.).

Selon le recensement de 2002, environ 49.200 étrangers recensés vivaient en Pologne, nombre qui représente un taux de 0,1 % de l’ensemble de la population. Environ 302 000 personnes qui résident en Pologne disposent, en plus de la nationalité polonaise, d’une deuxième ou de plusieurs nationalités. En ce qui concerne leur origine, 43 % des étrangers entrés en Pologne en 2001 et possédant un permis de séjour d’une durée déterminée, venaient des ex Républiques soviétiques; les groupes les plus importants d’étrangers venaient de l’Ukraine, de la Russie et de la Biélorussie. À part les immigrés venant de l’Europe de l’est, vivent aussi en Pologne des immigrés provenant de l’Asie. La majorité est originaire du Vietnam et de la Chine. Selon les calculs effectués, outre les immigrés légaux, plus de 300 000 immigrés clandestins vivent en Pologne127. En 2003, la Pologne a rejeté la demande d’entrée de plus de 55 000 étrangers, surtout Ukrainiens, Biélorusses et Russes. Ces dernières années, et en vue de son adhésion à l’UE le 1er mai 2004, la Pologne a harmonisé les dispositions de ses lois sur le visa et l’immigration, et a mis au centre de ses efforts une mise en œuvre efficace des mesures politiques correspondantes. En juin 2003, deux nouvelles lois sur l’immigration des citoyens de pays tiers ont été promulguées en Pologne. Il s’agit de la loi sur les étrangers de 2003, qui règle l’entrée et le séjour en Pologne des étrangers venant de pays tiers, et de la loi sur la protection des étrangers de 2003, qui met l’accent sur les réfugiés et les demandeurs d’asile. Les points essentiels de la politique polonaise d’immigration après la mise en vigueur le 1er septembre 2003 de ces deux lois sont les suivants: > la loi sur les étrangers de 2003 offre pour la première fois la possibilité aux étrangers qui résident en Pologne de légaliser leur séjour: du 1er septembre au 31 décembre 2003, 3 508 étrangers ont

126 Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.210.

127 Cf. International Migration Organisation (2004): Migration Trends in Selected Applicant Countries, Volume III - Poland: Dilemma of a Sending and Receiving Country, p.18.

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> plus particulièrement, après l’adhésion à l’UE le 1er mai 2004, les contrôles aux frontières pour lutter contre l’immigration clandestine se sont intensifiés. La majorité des étrangers expulsés (2001: 14 000) étaient des Roumains et des Moldaves. Selon la loi sur les étrangers mise en vigueur le 1er janvier 2002, un service responsable exclusivement des gardes-frontières sera crée au ministère hongrois de l’Intérieur. De plus, les étrangers qui aident les autorités hongroises à lutter contre le trafic des êtres humains obtiennent un permis de séjour. Au cours de ces dernières années, la Hongrie a signé une série d’accords sur l’accueil des rapatriés avec d’autres pays (Albanie, Lettonie, Roumanie, Slovaquie et autres). Pour une mise en oeuvre plus efficace des accords d’accueil, les immigrés entrés clandestinement peuvent être provisoirement mis en détention par les gardes frontières avant leur expulsion126;

3.2. Pologne

déposé une demande. Les deux groupes les plus importants étaient les Arméniens et les Vietnamiens. Jusqu’à la fin novembre 2004, 2 413 personnes ont légalisé le statut de leur séjour;

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> selon la nouvelle loi, des visas d’une courte durée de six mois, au lieu d’un an jusqu’à présent, sont délivrés; > les permis de séjour d’une durée déterminée, dépendant de l’emploi, sont accordés en Pologne pour deux années au plus. Une condition pour cela est la possession d’un permis de travail. Les étrangers qui vivent en Pologne depuis au moins cinq ans peuvent déposer une demande d’obtention d’un permis de séjour permanent; > les étrangers qui possèdent depuis cinq ans un permis de séjour permanent peuvent déposer une demande pour obtenir la nationalité polonaise; > ces dernières années, et en particulier après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne le 1er mai 2004, le pays a été obligé de prendre davantage de mesures pour lutter contre l’immigration clandestine128 et pour protéger plus efficacement les frontières internes de l’Europe. Pour cela, la coopération avec les autres pays est très importante. Par exemple, la police polonaise et la police allemande des frontières 128 Il ne s’agit pas seulement de la lutte contre l’immigration clandestine d’étrangers qui ont comme destination la Pologne, mais surtout de leur déplacement à travers le pays vers d’autres États membres de l’UE (Allemagne).

> selon la nouvelle loi de 2003 sur les étrangers, la Pologne distinguera quatre types d’asile: il s’agit du statut de réfugié conformément aux critères posés par la Convention de Genève sur les réfugiés ainsi que de l’accord de l’asile à des personnes pour lesquelles la Pologne a un intérêt particulier à le faire. Dans ce cas, un permis de séjour permanent valable pour cinq ans et renouvelable pour encore deux années est délivré immédiatement. La nouvelle loi fait la distinction entre l’accord de l’asile pour des raisons humanitaires et l’offre d’une protection provisoire dans le cas d’un afflux massif de persécutés. En 2003, 6 900 personnes ont déposé une demande d’asile en Pologne, dont 86 % étaient des Tchétchènes. D’autres groupes importants sont ceux des Afghans, des Indiens, les Pakistanais et des Arméniens. Le taux de reconnaissance s’élevait à 3,7 %, alors que pour les Tchétchènes, il était de 8 % environ; > les mesures pour l’intégration s’adressent en Pologne surtout à des réfugiés demandeurs d’asile et à des rapatriés. Un exemple est le programme pilote appelé Mazovian, dans le cadre duquel des cours d’apprentissage de la langue et de formation professionnelle sont, entre autres, proposés à des réfugiés.

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> au cours de ces dernières années, les mesures prises pour lutter contre l’entrée clandestine et l’emploi non déclaré ont été remarquablement renforcées. L’objectif est de rendre plus difficile l’abus de la procédure d’asile. Avant la mise en vigueur de la nouvelle loi, les étrangers qui entraient clandestinement en Pologne déposaient immédiatement après leur arrestation une demande d’asile. Pendant l’examen de leur demande, ils étaient transportés dans des centres de réfugiés, d’où ils s’échappaient très facilement. Selon la nouvelle loi, les personnes qui déposent une demande d’asile et attendent la décision concernant leur statut, doivent le faire dans des centres fermés de réfugiés;

effectuent des patrouilles communes le long de la frontière germano-polonaise. De plus, l’infrastructure technique pour la garde des frontières a été modernisée. La Pologne a signé ces dernières années une série d’accords d’accueil des rapatriés (avec l’Allemagne, la Moldavie, la Croatie, la Bulgarie et autres). En 2003, 6 000 étrangers environ ont été expulsés de Pologne, dont 2 500 étaient des Ukrainiens;

3.3. République Tchèque En 2002 résidaient en République Tchèque 231 608 étrangers enregistrés, ce qui représente un taux de 2,27 % de l’ensemble de la population. Leur écrasante majorité provient de la Slovaquie et de l’Ukraine. D’autres groupes importants sont ceux des Vietnamiens, des Polonais et des Russes. D’après les estimations, outre les immigrés légaux, plus de 300 000 immigrés clandestins vivaient en Tchéquie à la fin de l’année 2000.

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> pour qu’un immigré puisse travailler, il doit posséder un permis de travail. La procédure en vue de son acquisition est complexe et longue, il faut par exemple que l’employeur du travailleur étranger en question dépose une demande de permis et une série de documents. Les permis de travail sont délivrés pour une durée d’un an maximum et peuvent être renouvelés à plusieurs reprises. Ils sont liés au poste de travail, à l’employeur et au lieu de travail. Si l’un des paramètres change, il est nécessaire de déposer une nouvelle demande; > la République Tchèque rédigera et exécutera un nouveau programme relatif à l’accueil des travailleurs étrangers, adapté aux besoins du marché du travail tchèque. Les travailleurs étrangers sont dotés de points selon leur âge, leur formation et leur spécialisation. La connaissance de la langue tchèque et des séjours précédents en République Tchèque sont pris en compte au cours de la sélection. En 2003, la mise en œuvre d’un programme pilote avec trois pays sélectionnés (Bulgarie, Croatie et Kazakhstan) devait se mettre en place130 ; 129 Cf. International Migration Organisation (2004): Migration Trends in Selected Applicant Countries, Volume II - Czech Republic: The Times They Are A-Changing, p.5. 130 Voir OCDE (2003) Trends in International Migration, Sopemi Annual Report 2003, Paris, p.184.

> les étrangers qui séjournent depuis au moins quinze ans en République tchèque et qui, pour une durée de cinq ans, sont détenteurs d’un permis de séjour permanent, peuvent déposer une demande d’obtention de la nationalité. La double nationalité est possible après un séjour de vingt ans en République tchèque131; > en 2000, plus de 12 500 étrangers qui essayaient de franchir clandestinement les frontières de la République Tchèque ont été arrêtés. La plupart provenait de la Chine (2 300), de l’Inde (1 190) et du Vietnam (1 074). Ces dernières années, la République Tchèque a renforcé les mesures de lutte contre l’immigration clandestine et particulièrement les contrôles le long de la frontière germano-tchèque. De plus, elle a signé avec les pays voisins des accords sur l’accueil des immigrés rapatriés; > en février 2002, a été mise en vigueur une nouvelle loi sur l’asile, selon laquelle les demandeurs d’asile doivent attendre un an après le dépôt de leur demande pour exercer une activité. Auparavant, cela était permis dès le dépôt de la demande. La nouvelle réglementation a eu comme conséquence un recul provisoire du nombre des demandes d’asile (2001: 18 082, 2002: 8 480, 2003: 11 394). L’écrasante majorité des demandes a été déposée par des Ukrainiens (1 574), des Vietnamiens (891), des Slovaques (843), des Moldaves (724), des Géorgiens (678) et des Russes (628).

131 Cf. International Migration Organisation (2004): Migration Trends in Selected Applicant Countries, Volume II - Czech Republic: The Times They Are A-Changing, p.83-84.

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La moitié d’entre eux sont employés sur le marché du travail tchèque et de 100 000 à 140 000 sont des immigrés en transit129. La République Tchèque est membre de l’UE depuis le 1er mai. Déjà avant son adhésion, le pays a été obligé d’harmoniser sa législation en matière de politique sur l’immigration et d’asile. Les évolutions récentes de la politique sur l’immigration en République Tchèque sont les suivantes:

> les étrangers qui résident légalement en République Tchèque depuis dix ans peuvent déposer une demande de permis de séjour permanent. L’écrasante majorité de ces étrangers (60 000 au total environ) est entrée en 2002, en provenance du Vietnam (13 372), de la Pologne (11 326), de la Slovaquie (10 996) et de l’Ukraine (10 704);

3.4. Slovaquie

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> la loi de 2002 sur l’immigration distingue trois titres de séjour différents. Nous citons tout d’abord le permis de séjour temporaire, délivré pour une durée d’un an, pour des études, l’exercice d’une activité professionnelle, le regroupement de la famille etc. Le permis de séjour permanent, délivré initialement pour trois ans, et qui peut après cette durée, être transformé en permis à durée indéterminée. La dernière catégorie de titre de séjour est mentionnée dans la loi de 2002 sur l’immigration comme «tolérance». Ce titre est délivré à des étrangers qui ont obtenu une reconnaissance provisoire d’asile; > les étrangers, qui séjournent légalement en Slovaquie sans interruption depuis cinq ans, parlent le slovaque et ont un casier judiciaire vierge peuvent demander la nationalité slovaque. Entre 1993 et 2002, plus de 105 000 étrangers ont obtenu la nationalité slovaque. 92 % d’entre eux sont des citoyens de la République Tchèque; > en 2002, plus de 15 000 étrangers clandestins ont été arrêtés aux frontières du pays (surtout à la frontière austro slovaque). La Slovaquie est considérée par les immigrés clandestins principalement comme un pays de transit. Deux tiers des personnes interceptées en 2002

Ces dernières années, et en vue de son adhésion à l’UE le 1er mai 2004, la Slovaquie a fait de nombreux efforts pour harmoniser celles de ses dispositions juridiques qui régissent le domaine de l’asile et des réfugiés. Dans cet objectif, une nouvelle loi sur l’asile a été mise en vigueur le 1er janvier 2003, qui règle, entre autres, les droits et les obligations des demandeurs d’asile et des personnes à qui l’asile a été accordé ou qui sont reconnues comme réfugiés, et qui définit en outre les responsabilités des services compétents et prévoit des mesures d’intégration pour les personnes qui ont obtenu l’asile. En 2002 a été également rédigée une liste de pays tiers et de pays d’origine sûrs. Depuis 1992, le nombre des demandeurs d’asile en Slovaquie a considérablement augmenté (1992: 87, 2003: 10 323). L’écrasante majorité des demandeurs d’asile provient de l’Afghanistan, de l’Irak, de la Bosnie-Herzégovine, de la Roumanie et de l’Angola.

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En 2002, 29 509 étrangers enregistrés résidaient en Slovaquie, ce qui représente un taux de 0,55 % de l’ensemble de la population. Leur écrasante majorité provient de la République Tchèque, de l’Ukraine, de la Pologne, de la Roumanie et du Vietnam. Presque la moitié des permis de séjour (13 559) a été délivrée en 2002 dans le cadre du regroupement des familles. Outre les étrangers légaux, un nombre inconnu d’étrangers clandestins vit en Slovaquie. D’après les calculs, leur majorité provient de l’Ukraine, de la Pologne, des pays balkaniques, du Vietnam et de la Chine. Une nouvelle loi sur l’immigration a été mise en vigueur le 1er avril 2002. Elle avait pour objectif l’harmonisation de la politique sur l’immigration de la Slovaquie avec la politique européenne, en vue de son adhésion le 1er mai 2004. Les points essentiels de la politique slovaque sur l’immigration sont les suivants:

ont essayé de s’échapper de la Slovaquie. Leur écrasante majorité provient de l’Afghanistan, de la Chine, de l’Inde, de l’Irak et du Bangladesh. Ces dernières années, la Slovaquie a pris une série de mesures de lutte contre l’immigration clandestine, dont l’aggravation des peines pour le trafic d’êtres humains, la fondation en avril 2002 d’un service national de lutte et de prévention contre l’immigration clandestine, et la signature d’accords avec d’autres pays sur l’accueil des rapatriés.

3.5. Slovénie > D’après le ministère de l’intérieur de la Slovénie, 53 303 étrangers titulaires d’un permis de séjour permanent ou provisoire132 vivaient en Slovénie en 2003, ce qui représente un taux de 2,7 % de l’ensemble de la population. La majorité écrasante des étrangers provient l’ex-Yougoslavie et plus particulièrement un tiers de la BosnieHerzégovine. Les lignes essentielles de la politique slovène sur l’immigration sont les suivantes:

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> ces dernières années, la Slovénie, en vue de son adhésion à l’UE le 1er mai 2004, a donné la priorité à l’harmonisation de ses dispositions juridiques relatives au domaine de la politique de l’asile et des réfugiés. Dans ce but, des modifications successives de la loi sur l’asile de 1999 ont été effectuées; > la loi de 1999 sur les étrangers prévoit des mesures d’aide et de promotion de l’intégration des étrangers en Slovénie, particulièrement en ce qui concerne l’organisation de cours d’apprentissage de la langue, de cours de formation ou d’éducation ainsi que la prestation de conseils aux étrangers sur leurs droits et leurs obligations dans la société slovène. Des actions communes seront aussi organisées en vue de la promotion d’une meilleure compréhension mutuelle entre étrangers et Slovènes. Depuis 2002, les immigrés titulaires d’un permis de séjour permanent en Slovénie ont un droit de vote actif et un droit de vote passif aux élections locales133

> les étrangers résidant légalement en Slovénie depuis huit années ininterrompues peuvent déposer une demande de permis de séjour permanent. Ces dernières années, la Slovénie a signé des accords

132 Plus de la moitié des étrangers enregistrés étaient titulaires d’un permis de séjour temporaire.

133 Cf. International Migration Organisation (2004): Migration Trends in Selected Applicant Countries, Volume VI - Slovenia: The Perspective of a Country on the «Schengen Periphery», p.85.

113 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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> les lois qui règlent l’entrée et le séjour des étrangers en Slovénie sont la loi sur les étrangers de 1999 et ses modifications de 2001 et la loi sur l’emploi des étrangers de 2000, qui règle l’immigration de travailleurs et distingue trois catégories différentes de permis de travail: la première est le permis de travail individuel, qui permet pendant un délai précis, le libre accès au marché du travail. Il peut être délivré pour un ou trois ans ou encore être permanent. La deuxième catégorie comprend le permis appelé permis de travail sur la base de l’emploi, qui est délivré seulement sur une question ou une demande du futur employeur. La troisième et dernière catégorie est le permis de travail de durée déterminée, lié à un cadre de travail précis. Le gouvernement de Slovénie publie chaque année, selon les besoins de l’économie slovène, les quotas de permis de séjour / travail qui seront délivrés. Conformément à la loi sur l’emploi des étrangers de 2000, le quota ne peut pas dépasser 5 % du nombre total des travailleurs. Outre les catégories de permis de travail susmentionnées, on délivre aussi un nombre précis de permis pour les travailleurs saisonniers. En 2002, plus de 5000 de ces permis ont été délivrés, principalement dans les secteurs agricole et du bâtiment;

concernant l’accueil des réfugiés rapatriés avec d’autres pays (Croatie, Hongrie, Tchéquie et Bosnie-et-Herzégovine) et a fait depuis de grands efforts d’amélioration de l’efficacité des contrôles aux frontières, spécialement en vue de son adhésion à l’UE le 1er mai 2004. En 2002, presque 7000 étrangers ont essayé de franchir clandestinement les frontières de la Slovénie. Leur majorité écrasante provenait de l’ex-Yougoslavie, de la Turquie, de l’Irak et de l’Iran;

3.6. Les pays baltes: Estonie, Lettonie et Lituanie L’Estonie est le plus petit pays balte. Les Estoniens d’origine constituaient en 2002 environ 64 % de l’ensemble de la population (1,4 million). La minorité russe est la plus importante (29 %) suivie par celles des Ukrainiens, des Biélorusses et des Finlandais. La Lettonie est le deuxième pays de la Baltique en ce qui concerne la population. Les Lettons d’origine représentaient en 2002 environ 55 % de l’ensemble de la population (2,3 millions). Comme en Estonie, la minorité russe est la plus importante avec un taux de 32 %, suivie par celles des Ukrainiens, des Biélorusses, des Polonais et des Lithuaniens.

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Les évolutions actuelles de la politique sur l’immigration des pays baltes sont les suivantes: > tous les pays baltes appliquent une politique restrictive en ce qui concerne l’installation permanente des étrangers. L’entrée dans le pays est limitée à trois catégories: rapatriés, regroupement de la famille et immigrés en rapport avec des affaires (business linked). La majorité écrasante des immigrés appartient à la première catégorie. En juin 2002, l’Estonie a modifié la loi de 1999 sur les étrangers et a déterminé à nouveau le quota des immigrés en provenance de pays tiers (excepté les étrangers provenant des USA, du Japon et des pays de l’Association européenne de libre échange (EFTA). Il n’est pas permis que le taux des étrangers dépasse 0,005 % de l’ensemble de la population des résidents permanents du pays. L’entrée des immigrés dans le cas du regroupement de la famille n’est pas concernée par ce quota; > conformément aux constatations faites jusqu’à présent, l’étendue de l’immigration clandestine dans les pays baltes est très faible. Pourtant, les trois pays ont signé des accords d’accueil des rapatriés avec des

115 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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La Lituanie est le pays balte le plus vaste. En 2001, les Lithuaniens d’origine représentaient plus de 80 % de l’ensemble de la population (3,6 millions). Les minorités russe et polonaise, qui représentent 8,7 % et 7 % respectivement de la population, sont les plus importantes du pays.

pays de l’Europe de l’ouest. Ces dernières années, en vue surtout de l’adhésion à l’UE le 1er mai 2004, les pays baltes ont fait de grands efforts pour augmenter l’efficacité des contrôles aux frontières et ont modernisé leurs services de garde-frontières. De plus, les peines concernant le trafic des êtres humains ont été augmentées. En Lituanie, les contrebandiers peuvent être condamnés jusqu’à quinze ans de détention et sont menacés de la perte de leurs biens. En 1997, tous les pays baltes ont promulgué des lois sur l’asile et les réfugiés, qui ont été pourtant modifiées à plusieurs reprises dans les années qui ont suivi. De plus, ils ont ratifié l’accord de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et le protocole additionnel de New York de 1967. Le nombre des demandes d’asile est très faible. En 2003, 10 demandes ont été déposées en Estonie comme en Lettonie, alors qu’en Lituanie, leur nombre s’élevait à 180. Depuis 2000, plus de la moitié des demandes déposées en Lettonie le sont par des Tchétchènes. Dans les pays baltes, des programmes d’intégration et d’apprentissage sont proposés, surtout aux rapatriés.

IV. CONCLUSIONS E T PROPOSITIONS D’AC TION

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134 Cf. Dietrich Thränhardt, Uwe Hunger (éd.): Mirgation in Spanungsfeld von Globalisierung und Nationalstaat, Wiesbaden, p.7.

117 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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La présentation des récents progrès du processus d’harmonisation de la politique en matière d’asile et d’immigration dans l’Union européenne montre un rapprochement de plus en plus grand dans ces domaines. L’objectif de la communautarisation du Traité d’Amsterdam se concrétise à travers la Constitution Européenne (art. III - 166 à III - 169 Proj. Const.). Le développement d’une «politique sur l’immigration commune» (art. III-168 Proj. Const.) y est pour la première fois mentionné. L’acheminement vers une politique commune est pourtant encore long, malgré les progrès effectués ces dernières années, et cela apparaît dans la présentation des politiques nationales en matière d’asile, d’immigration et de naturalisation des 25 États membres. L’immigration est d’habitude débattue en partant des traditions, des contrastes et les particularités des caractères134. Les mesures sont souvent décidées dans chaque pays, par rapport seulement à l’étendue et à la complexité de la situation nationale de l’immigration. Les intérêts nationaux - étatiques sont reflétés dans les débats relatifs effectués au sein de l’UE, et les cas ne sont pas rares où la «disposition réelle» des États membres à réussir l’harmonisation du domaine susmentionné de leur politique est exprimée soit par un retard dans l’application des décisions, soit par un retard dans l’harmonisation des droits nationaux. Comme on peut le constater dans l’analyse qui a précédé, les mesures ne sont appliquées que lorsque les États membres sont obligés de le faire, après intervention de la Cour européenne de justice. La transition vers un régime de majorité qualifiée et de co-décision de presque toutes les questions du quatrième titre du traité, excepté celle de l’immigration légale pour laquelle le régime en vigueur est celui de l’unanimité et de la consultation du Parlement Européen, revêt une importance particulière.

Les États membres sont étroitement liés entre eux. Les mesures nationales de politique sur l’immigration exercent ainsi une influence sur les autres États membres, comme il apparaît clairement dans la réaction de certains pays aux mesures de mise en œuvre réalisées récemment en Espagne135. Cela est valable aussi pour des actions décidées en commun, comme par exemple l’abolition des frontières internes, ce qui rend indispensable la coopération étroite en matière de politique sur l’asile et sur l’immigration. Si dans les années à venir, l’harmonisation de ces deux domaines avance plus rapidement, les États membres seront de moins en moins autonomes en ce qui concerne la prise de décisions. Cela pourrait à long terme signifier l’accroissement des possibilités de réussite de la politique européenne commune sur l’immigration. 118

135 Cf. Migration News Sheet, Monthly Information Bulletin in Immigrants, Refugees and Ethnic Minorities, mars 2005. 136 Cf. Conseil de l’UE: Session du Conseil européen (Bruxelles, 4/5 novembre 2004). Conclusions finales de la Présidence (14292/1/04 REV 1), p.12. Publié en UE C 53/13.3.2005.

a) La fondation d’une banque de données unique comportant les renseignements les plus récents relatifs à l’étendue et à la composition de l’immigration au sein de l’UE, et peut-être les mouvements de l’immigration dans les futurs États membres et dans les pays importants d’origine et de passage, ainsi que des renseignements relatifs à l’âge, la formation, l’expérience professionnelle, les connaissances linguistiques etc. des immigrés. Les informations recueillies doivent être exclusivement utilisées aux fins d’analyse et d’information sur les questions de politique sur l’immigration. Les données rassemblées doivent être précises et véridiques et doivent être considérées comme un bien public et non politique. b) La rédaction de rapports semestriels (ou annuels) par chaque État membre (country reports) relatifs aux progrès les plus récents de la politique sur l’immigration de chaque État membre. En outre, le centre européen de recherche sur la politique en matière d’immigration doit réunir des informations sur les progrès actuels concernant la réalisation des mesures sur l’immigration décidées au niveau de l’UE. De plus, des estimations doivent être effectuées, qui seront systématiques, objectives, indépendantes et efficaces, afin de juger le bon fonctionnement des mesures et de proposer des solutions en cas de problèmes survenant dans leur mise en œuvre. L’évaluation de la réalisation et les conséquences de chaque mesure sont aussi très importantes pour le programme de La Haye.

119 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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Cinq années après le Conseil de Tampere, le Conseil européen, dans sa réunion du 4/5 novembre 2004 a approuvé un nouveau programme pluriannuel appelé «programme de La Haye», qui permettra à l’UE de progresser sur la base des réussites déjà atteintes, et de faire face aux défis qu’elle rencontrera à l’avenir. Son but est d’améliorer la capacité commune de l’Union et de ses membres à garantir les droits fondamentaux, les normes minimales de garantie des procédures, et l’accès à la justice pour la protection des personnes qui en ont besoin, selon la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et autres accords internationaux, la régulation des flux migratoires et le contrôle des frontières extérieures de l’UE136. Conformément au programme de La Haye, et aux conclusions qui découlent de la présentation des politiques dans chaque État membre de l’UE, développée dans la troisième partie de la présente étude, ainsi que celles qui découlent de la communication de la Commission publiée en juillet 2004 sous le titre «Premier rapport annuel sur la migration et l’intégration» (COM(2004)508), et du livre vert de la Commission de janvier 2005 pour une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM(2004)811), nous exposons les propositions suivantes:

> la future politique européenne en matière d’immigration et d’asile doit s’appuyer sur une analyse commune de tous les aspects des courants migratoires. Dans cet objectif, il faut réfléchir à la création d’un centre européen de recherche sur la politique en matière d’immigration. Ce centre devra siéger dans un des États membres de l’UE et conserver des bureaux externes dans chaque État membre. De plus, il devra collaborer étroitement avec des organismes identiques ou semblables dans les pays d’origine et de passage des immigrés. Ces objectifs doivent être, entre autres,:

c) La rédaction de rapports de recherche de qualité sur tous les paramètres (démographiques, économiques, politiques etc.) des mouvements migratoires, et le développement de futurs projets sur la politique en matière d’immigration. Dans cet objectif, un fonds spécial de recherche doit être formé. d) L’exploitation de l’expérience d’autres pays de tradition d’accueil des immigrés (USA, Canada, Australie etc.), et l’échange de connaissances en matière d’immigration et d’intégration. e) La coordination de la coopération des responsables de la politique sur l’immigration, de la politique sur l’asile et autres domaines relatifs.

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La non-participation aux mesures d’intégration ne doit pas être liée à des sanctions. Il faudra créer des motivations pour la participation (par la délivrance d’attestations d’études etc.). Les participants aux mesures d’intégration devront avoir la possibilité d’être mieux informés sur l’éventualité d’un financement par les fonds de l’UE. L’éducation

La lutte contre le racisme et la xénophobie peut être réussie, entre autres, avec l’aide des médias, dont le rôle dans cette question est extrêmement important. Il ne faut pas seulement informer les immigrés de la vie en UE, mais aussi les citoyens de l’UE de la vie des immigrés, leurs conditions de vie, les us et coutumes de leurs pays d’origine. Cela aura comme résultat une amélioration de la compréhension mutuelle entre différents groupes sociaux, et le dépassement des préjugés, de l’ignorance et de l’intolérance. L’immigration clandestine acquiert une importance de plus en plus grande, tant au niveau national qu`au niveau européen. Il est admis que les mesures prises jusqu’à présent ont contribué à une diminution importante du problème. Parallèlement aux mesures qui visent directement à lutter contre l’entrée clandestine (contrôles frontaliers) et le séjour clandestin, les efforts des États membres de l’UE devront être focalisés à l’avenir sur la lutte contre l’économie au noir et le travail non déclaré. La majorité des immigrés qui résident clandestinement dans les États membres sont ceux qu’on appelle “visa overstayers”, c’est-à-dire les personnes qui sont entrées légalement avec un visa de visiteur ou de touriste et qui, après l’expiration de la validité de leur titre de séjour, sont restés dans le pays d’accueil. Par conséquent, le problème de l’immigration clandestine pourrait trouver une solution globale s’il est lié, non seulement à l’entrée ou au séjour clandestin, mais aussi au problème du travail non déclaré. De plus, les États membres qui ne combattent pas activement ce secteur

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Une politique plus efficace doit être définie à l’avenir, par rapport à l’intégration des citoyens en provenance de pays tiers, de la même façon et dans des dimensions identiques à la politique de répression de l’immigration. L’intégration doit être considérée comme un processus continu, sans produit final manifeste. Elle doit viser à ce que les immigrés développent leurs talents pendant leur participation dans différents secteurs sociaux, en fonction de la capacité et de la disponibilité de leurs performances, de manière libre et autonome autant que possible, et à ce qu’ils puissent travailler et vivre sans subir de discriminations. Les États membres pourraient y contribuer par la promotion de mesures dites “d’intégration” et par l’éloignement des obstacles existants sur la voie de son accomplissement. Dans le cadre de l’intégration, les offres ne devront pas s’adresser seulement aux immigrés nouvellement arrivés, mais aussi à ceux qui sont résidents de longue durée dans l’Union (pour une durée de cinq ans par exemple). Dans ce dernier cas, et à l’aide d’autres éléments comme la connaissance de la langue, de l’histoire ou de la civilisation, la participation des immigrés aux élections municipales pourrait être examinée.

joue certainement un rôle-clé dans le processus d’intégration. Son importance ne doit pas être seulement limitée aux enfants et aux jeunes mais doit rester à jamais la source d’une recherche de processus individuels d’intégration. La création d’un système éducatif unique européen doit comprendre aussi un projet commun de formation et de spécialisation des immigrés. Sa promotion ne doit pas être faite de manière isolée, mais constituer une partie de l’effort global de promotion des groupes de population défavorisés (comme celui des Roms) et de contournement de leur «ghettoïsation». En ce qui concerne les enfants des immigrés, il faudrait qu’indépendamment du statut de leur séjour, soit valable pour eux aussi l’obligation de la scolarité.

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de l’économie doivent être prévenus, dans le cadre des possibilités de l’UE pour définir dans leur législation le nombre des citoyens de pays tiers qui peuvent entrer dans leur territoire pour y exercer un emploi. Si on considère l’UE comme un espace unique, les légalisations massives d’immigrés clandestins ont des répercussions sur tous les autres États membres. Le développement d’un plan stratégique pour l’immigration légale doit prendre en compte également l’étendue de l’immigration clandestine déjà existante dans les États membres. Enfin, on doit aussi à l’avenir lutter sur un plan international contre le trafic d’êtres humains d’une manière plus décisive et plus inconditionnelle. L’objectif doit être la punition non seulement des auteurs, mais aussi des complices de cette forme grave de criminalité. Les amendes imposées aux auteurs condamnés devront constituer la ressource principale d’un fonds dont l’objectif sera l’aide aux victimes du trafic d’êtres humains.

Jusqu’en 2010 sera introduite dans les États membres de l’UE une procédure commune d’accord de l’asile et un statut unique pour les personnes bénéficiant de l’asile ou d’une protection subsidiaire. Pour cela,

En janvier 2005, la Commission a approuvé le livre vert relatif au point de vue communautaire sur la gestion de la migration économique. La même intensité doit caractériser un débat ouvert et transparent qui doit avoir lieu entre tous les organismes impliqués dans chaque État membre. Il est proposé, dans cet objectif, de déposer un plan stratégique pour l’immigration légale, si cela est nécessaire même après la fin de l’année 2005. En ce qui concerne la migration économique, le livre vert comprend une série de questions dont la solution exige que tous les pays participants s’en occupent de manière approfondie. Pour conclure, il faut signaler que pour une gestion correcte de l’immigration au sein de l’UE, l’objectif crucial est une aide au développement pour les pays d’origine des immigrés. L’aide au développement et la politique de l’immigration au sein de l’UE sont désormais liées, comme on peut le constater aussi par la récente communication de la Commission de septembre 2005.

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La politique de refoulement systématique des immigrés clandestins est un élément constitutif important des mesures de la lutte contre l’immigration clandestine. Dans le même cadre évolue aussi la politique de répartition du coût des vols charter pour le rapatriement des immigrés clandestins formulée à maintes reprises et qui a été confirmée en juillet 2005 en France, à Évian, lors de la rencontre des ministres de l’Intérieur des cinq pays les plus importants de l’UE. Pendant cette même rencontre, il a été proposé que soit effectuées des patrouilles en mer communes par trois de ces États membres qui ont des frontières maritimes avec l’Afrique du nord (Italie, Espagne, France), pour lutter contre l’immigration clandestine venant de cette région. Les accords sur l’accueil des rapatriés doivent faire l’objet de négociations au niveau de l’UE et non plus à un niveau national. Les résultats obtenus jusqu’à présent dans ce domaine de la politique sur l’immigration sont insatisfaisants. Les négociations pour la conclusion d’accords de ce type doivent être accélérées à l’avenir. Nous félicitons, enfin, le projet de fondation jusqu’en 2007 d’un fonds européen de rapatriement.

il est important que les États membres définissent des règles minimales concernant les conditions de séjour de ces personnes dans les centres d’accueil. Il est inacceptable que, dans certains Etats membres, les candidats à l’asile vivent la période d’attente de la décision sur leur statut sous des conditions inhumaines. Les candidats à l’asile devront être accueillis et soignés dans des centres d’accueil et ne doivent pas faire l’objet d’une détention. Après une certaine durée, ils devront avoir la possibilité d’accéder au marché du travail, parce que c’est ainsi qu’ils pourront eux-mêmes assurer une partie de leurs frais, et diminuer ainsi leur dépendance des institutions sociales publiques. Parallèlement à l’octroi de l’asile selon la Convention de Genève sur le statut des réfugiés, il faut trouver d’autres possibilités et formes de protection à accorder aux réfugiés et les prendre sérieusement en compte dans la problématique. En outre, les pays de transit doivent être pris en compte dans la protection des réfugiés et, avec le soutien de l’UE, prendre des responsabilités concernant les immigrés nécessitant une protection. Il est donc important que tous les pays tiers adhèrent à la Convention de Genève sur le statut des réfugiés et l’observent. Cela est aussi repris dans le programme de La Haye.

V. BIBLIOGR APHIE 1. BIBLIOGR APHIE PRIMAIRE Commission des Communautés Européennes: Document de travail des services de la Commission «Rapport annuel sur le développement d’une politique commune relative à l’immigration illégale, la contrebande, le trafic des êtres humains, les frontières extérieures et le retour des résidents illégaux» (SEC(2004)1349). 124

«Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE» (2e semestre 2000) (COM (2000)782). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE» (1er semestre 2001) (COM (2001)278). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE» (2ème semestre 2001) (COM (2001)628). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: concernant une politique commune en matière d’immigration clandestine (COM (2001)672)

125 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen:

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE» (1er semestre 2002) (COM (2002)261). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE» (2e semestre 2002) (COM (2002)738). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: 126

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE» (2e semestre 2003) (COM (2003)812). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Espace de liberté, de sécurité et de justice: bilan du programme de Tampere et futures orientations» (COM (2004)401). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions: «Etude sur les liens entre immigration légale et immigration clandestine» (COM (2004)412).

«Premier rapport annuel sur la migration et l’intégration» (COM (2004)508). Conseil de l’UE: Session du Conseil européen (Bruxelles, 4/5 novembre 2004), conclusions finales de la présidence (14292/1/04 REV 1). Livre vert: relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier (COM (2002)175. Livre vert: relatif à un projet de l’UE sur la gestion de l’immigration économique COM (2004)0811). Parlement Européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d’une politique commune en matière d’immigration clandestine, de trafic illicite, et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier (A5-0419/2003), rapporteur Hubert Pirker. Parlement Européen, Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: Rapport sur la procédure d’asile et de protection dans les régions d’origine (A6-0051/2004), rapporteur Jean Denise Lambert.

127 V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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«Mise à jour semestrielle du tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’UE» (1er semestre 2003) (COM (2003)291).

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions:

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V E R S U N E P O L I T I Q U E C O M M U N E E N M A T I E R E D ’ I M M I G R A T I O N A U S E I N D E L’ U N I O N E U R O P E E N N E E V O L U T I O N 1 9 9 9 - 2 0 0 5

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GROUPE DU PARTI P O P U L A I R E E U RO P E E N (DEMOCR ATES - CHRE T I E N S ) E T D E S D E M O C R AT E S E U RO P E E N S AU PARLEMENT EURO P E E N

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