Arrete Parking 2016 Corrigé.docx

COMMUNE URBAINE D’ANTANANARIVO ***** SECRETARIAT GENERAL ***** DIRECTION DE L’URBANISME ET DU DEVELLOPEMENT ***** SERVICE DU TRANSPORT ET DU MOBILITE URBAINE

REPOBLIKAN‘I MADAGASIKARA Fitiavana –Tanindrazana – Fandrosoana ***********************

DECISION MUNICIPALE N°066 - CUA/SG/DUD/STMU.16 Portant autorisation d’occupation d’emplacement de parking réservé d’une (01) voiture sur AMBATONAKANGA au titre de l’année 2016.

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LE MAIRE DE LA COMMUNE URBAINE D’ANTANANARIVO 1. Vu la Constitution ; 2. 3. Vu la Loi organique n°2014-018 du 12 Septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ; 4. 5. Vu la Loi n°2014-021 du 12 Septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ; 6. 7. Vu la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ; 8. 9. Vu la Loi n°2015-011 du 01 Avril 2015 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar ; 10. 11. Vu le Jugement n°126/EL/TA-AN/15 du 18 Septembre 2015 portant proclamation officielle des résultats définitifs des élections communales et municipales du 31 juillet 2015 ; 12. 13. Vu le Décret n°95-291 du 18 Avril 1995 portant organisation de la fourrière ainsi que ses taxes modificatifs ; 14. 15. Vu l’Arrêté n°96/315/CU/ANT/CAB du 15 Avril 1996 portant réglementation de l’occupation d’emplacement réservé de parking sur les voies et places publiques dans le ressort territorial de la Commune Urbaine d’Antananarivo ; 16. 17. Vu la Délibération n°025-CUA/CM/Délib.15 du 28 Décembre 2015 portant adoption du nouvel Organigramme de la Commune Urbaine d’Antananarivo. 18. 19. Vu la Délibération n°003-CUA/CM/Délib.15 du 14 Janvier 2016 portant adoption du Budget primitif de la Commune Urbaine d’Antananarivo ; 20. 21. Vu la demande formulée par TRANOMBAROTRA R en date du 25 janvier 2016 22.

DECIDE:

ARTICLE PREMIER : TRANOMBAROTRA R est autorisé à occuper un emplacement de parking réservé placé en ligne à titre de renouvellement (Janvier-Décembre) 2016 pour Un (01) véhicule léger, à l’exclusion de tout véhicule lourd dont la charge utile est supérieure à 2,5 tonnes. ARTICLE 2 : Le titulaire est tenu de procéder, à ses propres frais : 

Au marquage au sol, de façon bien visible, de l’emplacement avec le nombre autorisé de véhicule ;

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A la confection de plaques fixées au bord milieu de l’emplacement du véhicule mentionnant clairement le numéro de l’autorisation suivant le modèle joint en annexe de la présente autorisation.

ARTICLE 3 : La plaque est de couleur JAUNE avec l’inscription de l’autorisation en BLEU fixée aux deux extrémités par des tirefonds adéquats au sol. ARTICLE 4 : L’enlèvement définitif de vos anciens panneaux sur les bords du trottoir est obligatoire. ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable jusqu’au 31 Décembre 2016 et le titulaire est tenu de déposer, le cas échéant, une demande de renouvellement à la DUD au plus tard le 31 Janvier 2017. ARTICLE 6 : Le titulaire est tenu de présenter la présente autorisation, chaque fois qu’il en sera requis. ARTICLE 7 : Le droit d’occupation d’emplacement réservés de parking ne peut être ni cédé, ni loué, ni transféré, ni prêté sous quelque forme que ce soit, à des tiers. ARTICLE 8 : L’emplacement ne peut être modifié ou déplacé sans l’autorisation préalable et expresse des services municipaux compétents. ARTICLE 9 : Toute violation de l’une des dispositions de la présente décision entraine le retrait d’office de l’autorisation d’occupation, sans préjudice de la mise en fourrière des objets ou véhicules en état d’infraction. Ce retrait n’ouvre droit à aucun remboursement des taxes perçues. ARTICLE 10 : Toutes dispositions contraires à la présente décision sont et demeurent abrogées.

Fait à Antananarivo, le Pour le Maire de la Commune Urbaine d’Antananarivo et par délégation le Directeur de l’Urbanisme et du Développement Quittance n° : 859 654 B Date : 25/01/2016 Montant : Ar 600 000