Mrmag - Avril/mai/juin 2008

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mag

N°19 – 2008 – Trimestriel (Avril – Mai – Juin 2008) – Editeur responsable : Didier Reynders – Avenue de la Toison d’Or, 84-86 – 1060 Bruxelles / N°d’agrégation : P201065 – Bureau de dépôt : Namur1 Liberté

Le trimestriel du Mouvement Réformateur (Avril ( Janvier – Mai - Février - Juin 2008) - Mars–2008 www.mr.be ) - www.mr.be

Justice & Sécurité

Quelles réponses pour les citoyens

Charles Michel Portrait du Ministre à la Coopération

Un logement décent  pour tous !

A retenir

Les prochaines activités du MR Le Cercle Jean Rey www.cerclejeanrey.be Jeudi 29 mai - 14h :

" Expo’58. L’art contemporain à l’exposition universelle " aux Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, Musée Art moderne.

Vendredi 20 juin - 14h :

" Belgique 58 " au Musée d’Architecture – La Loge à Ixelles.

Vendredi 4 juillet - 13h30 :

un après-midi au Musée à la découverte des expositions " Touchons du Bois " et " Expo 58 " au Musée royal de l’Afrique centrale de Tervuren.

Samedi 27 septembre - 10h30 :

retrouvailles pour les participants du voyage en Croatie.

Du 9 au 21 octobre :

découverte complète de l’Egypte (le Nil, le Lac Nasser, la Bibliothèque d’Alexandrie et Le Caire) – programme disponible sur le site ou à la demande.

Septembre 2009 :

voyage à la découverte de la Slovénie (8 jours/7 nuits). Renseignements et inscriptions : [email protected] - 02/500.50.80

ILFAC

Institut Libéral de Formation et d'Animation Culturelles

L’ILFAC

www.ilfac.be Vendredi 11 juillet :

journée à Lille avec promenade guidée au Parc Mosaïc (jardin des cultures) et visite de l’exposition " Pays’âges "

Jeudi 17 juillet :

visite du Musée du Jouet à Bruxelles, enfants bienvenus et atelier d’écriture pour ceux qui le souhaitent

Samedi 23 août :

les Territoires de la Mémoire à Liège et visite de l’exposition " Si je t’oublie "

Mercredi 17 septembre :

visite contée de l’Expo 58 à l’Atomium, enfants bienvenus

Samedi 27 septembre :

exposition " Folon " à La Hulpe et " Les orgues du Brabant Wallon " Renseignements et inscriptions : [email protected] - 02/500.50.95

Le Clara

www.clara.be Les mercredis 3, 17, 24 septembre de 18 h 30 à 21 h et les samedis 6, 13 et 20 septembre de 10h à 12h30 à Bruxelles : prise de parole en public - PAF : 45 €/pers. pour les 3 séances.

Les mercredis 8, 15 et 22 octobre de 18 h 30 à 21 h et les samedis 11, 18 octobre et 8 novembre de 10h à 12h 30 à Bxl : prise de parole face à la caméra - PAF : 65 €/pers. pour les 3 séances. L’inscription à ces formations prend effet à la réception du paiement sur le compte n° 210-0072200-84 de Clara asbl. Renseignements et inscriptions : [email protected] - 02/203.94.44



| MR

| n°19 | avril - mai - juin | 2008 |

E

Edito " Mieux cerner les attentes

Sommaire

et les besoins"

Au total, plus de 5000 personnes ont participé aux 65 rencontres organisées dans le cadre de la tournée " De vous à nous ". Pouvoir d’achat, coût de l’énergie, difficulté d’accéder à un logement ou de trouver un emploi, qualité médiocre de l’enseignement en communauté française, pensions, sentiments d’insécurité et d’impunité, lenteur de la justice, autant de sujets sur lesquels vous, et de nombreux citoyens, avez interpellé les mandataires MR leur confiant vos inquiétudes, vos propositions, votre vision des choses. Nous vous remercions pour votre participation qui nous permettra d’élaborer, pour l’automne, un projet politique pour les élections régionales et européennes de 2009. Durant quelques semaines encore, l’actualité politique fédérale portera notamment sur les discussions institutionnelles et communautaires. Je continue à penser que la meilleure réponse à apporter aux revendications nationalistes et séparatistes d’une certaine Flandre repose sur une redéfinition des institutions francophones et sur la détermination, en Région wallonne, en Région bruxelloise et en Communauté française, de politiques plus efficaces, cohérentes et volontaristes qui amorcent un changement de mentalités. Les conclusions du groupe de travail WallonieBruxelles appellent à des structures claires et coordonnées entre les Régions wallonne et en Région bruxelloise dans l’intérêt des francophones. Je me réjouis d’y retrouver nos propositions pour davantage de synergies entre entités fédérées. La désignation d’un seul Ministre-Président wallon et communautaire et l’association d’un Ministre bruxellois aux réunions du Gouvernement de la Communauté française vont dans le bon sens. Je regrette cependant que ces décisions aient été prises en fin de législature et que le Ministre bruxellois ne dispose ni de compétences ni de voix délibérative au sein du Gouvernement de la Communauté française. Insuffler un nouveau dynamisme en Région wallonne passe, pour nous Libéraux, par un relèvement du taux d’activité, un essor économique fondé sur des politiques de soutien à l’investissement, à l’innovation et à l’esprit d’entreprise, des partenariats privéspublics notamment dans la réhabilitation des logements publics, une réduction des principales taxations que constituent notamment les droits d’enregistrement, les droits de succession, la

suppression d’autres comme la redevance radio-télévision. Cela repose également sur un changement d’images avec moins de politisation dans les administrations, la mise en place d’un service minimum dans les transports publics afin d’assurer la mobilité des travailleurs, des étudiants, des usagers, d’une politique de l’emploi centrée sur l’activation et la prise en charge immédiate des chômeurs, de formations pour demandeurs d’emploi centrées sur les besoins des entreprises… La Région bruxelloise mérite un projet ambitieux qui corresponde à la place de Bruxelles comme Capitale de la Belgique, de l’Union européenne et siège des principales institutions internationales. Le MR, seule formation dans l’opposition, est prêt à s’associer à la détermination d’un tel projet mobilisateur. En Communauté française, dans certains secteurs comme l’aide à la jeunesse, la petite enfance, le soutien à l’activité sportive, le bilan est catastrophique et appelle à des changements en profondeur. Que dire de la baisse de qualité constante de l’enseignement, des bâtiments scolaires délabrés, de l’abandon des filières techniques et professionnelles, de la démotivation des professeurs et des directeurs d’école dont l’autonomie est sans cesse remise en question, de ce détachement profond avec la réalité et les besoins de notre enseignement. Des réformes essentielles doivent être portées. Le Mouvement Réformateur incarnera ce défi.

12 12 Charles Michel "Efficacité et performance dans l’aide au développement"

Le MR

Numéro 19

Agenda des activités . .....................

2

Edito .................................................

3

De vous à nous ................................

10

Armand De Decker ............................

14

MyMR et Adhésion ..........................

16

Actualités Les brèves ........................................ 4-5

Didier Reynders Président du MR

La politisation dans les administrations

8

La photo ...........................................

9

Justice & Sécurité . ...........................

11

Courriers des lecteurs ........................ 14-15 Le syndicat libéral ...........................

15

Dossier Logement, accès à la propriété ...... 6-7

Portrait Charles Michel ................................. 12-13

| www.mr.be |



Brèves Maladie de la "langue bleue"

" Faire face à l’avenir " Viviane Teitelbaum invitée par Shimon Pérès pour la célébration des 60 ans de l’Etat d’Israël

Sabine Laruelle a fourni les vaccins aux éleveurs d’ovins et de bovins

L



© Photonews

a Députée Viviane Teitelbaum a participé à Jérusalem, avec des dirigeants du monde entier, penseurs, Prix Nobel, acteurs, artistes, scientifiques, politiques, rabbins, chefs d’entreprise, etc., à la Conférence organisée par le Président israélien, Shimon Pérès, qui a appelé à ne pas regarder "les menaces du passé mais les promesses de l’avenir". www.vivianeteitelbaum.be

Continuité dans la lutte contre la fraude fiscale  " Le PS en a marre d’une droite qui veut réduire l’impôt sans s’attaquer d’abord à la fraude fiscale ? " Amusé par le fait que les socialistes, et particulièrement Messieurs Mathot et Coëme, prennent à bras le corps la lutte contre la fraude fiscale et pourquoi pas aussi sociale, le Secrétaire d’Etat Bernard Clerfayt tempère : il y aura moins de fraude en Belgique lorsque la pression fiscale sera plus acceptable. Il n’en reste pas moins que les Libéraux n’ont pas de leçon à recevoir d’anciens braconniers devenus gardeschasse et que Bernard Clerfayt entend bien poursuivre le travail de son prédécesseur, Hervé Jamar, en ce domaine. Les avancées ont été nombreuses et les opérations déployées par l’administration fiscale seront renforcées. 

Plus d’infos : www.clerfayt.be

Centre Jean Gol Arthur Bodson nouvel Administrateur-délégué

Recteur honoraire de l’Université de Liège, Arthur Bodson a succédé fin avril à Hervé Hasquin devenu Secrétaire Perpétuel de l’Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique. Arthur Bodson veut faire du CJG une "chaire du libéralisme". 



| MR

Plus d’infos : www.cjg.be

Le vaccin contre la fièvre catarrhale, dite maladie de la langue bleue, a été distribué gratuitement, grâce au cofinancement de l’Union Européenne et de l’Etat fédéral, aux éleveurs de moutons et de bovins. Un soulagement pour ces agriculteurs. Au total, la Belgique dispose de plus de 2,1 millions de doses, ce qui est largement suffisant pour vacciner l’ensemble du cheptel belge. Pilotée par Sabine Laruelle, cette campagne va permettre d’éradiquer cette maladie qui occasionne depuis 2006 des pertes financières lourdes à nos agriculteurs.  www.sabinelaruelle.be

Les artistes bénéficient enfin d’un statut fiscal pour leurs droits d’auteurs et droits voisins

C

eci après l’adoption au Sénat d’une proposition de loi du Sénateur Philippe Monfils. "C’est un premier pas. La proposition de loi prévoit que les revenus de droits d’auteurs feront l’objet d’un précompte mobilier libératoire de 15 %." Les artistes pourront déduire des frais forfaitaires à concurrence de 50% pour la 1ère tranche de revenus allant de 0 à 10.000 euros et 25 % pour la tranche de 10.000 à 20.000 euros. Plus d’infos : www.mr-senat.be

Confier au Fédéral la gestion des centres d’accueil pour jeunes délinquants

D

evinette. Qui a dit au lendemain de la relaxe par le juge de la jeunesse de plusieurs mineurs délinquants faute de pouvoir les placer en IPPJ : " On est parfaitement conscient du problème, mais on ne peut pas faire de miracle " ? Réponse : la Ministre Cdh de la Jeunesse en Communauté française. Entendre cela de la bouche d’une Ministre en charge de la matière depuis 4 ans est tout simplement consternant. Devant une telle indigence, les Députés Xavier Baeselen, Daniel Bacquelaine et Jean-Luc Crucke ont déposé une proposition de loi spéciale pour confier au pouvoir fédéral l’ouverture et la gestion des centres d’accueil pour jeunes délinquants. La délinquance juvénile mérite une politique volontariste. Etre obligé de relâcher les jeunes, faute de pouvoir les encadrer, est la pire des solutions. La Ministre humaniste s’en accommode, pas le MR. Plus d’infos : www.mr-chambre.be

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Désastre en Birmanie : Numerus clausus : à la Communauté d’agir, maintenant !

L

’accord de Gouvernement fédéral a prévu de nouvelles mesures en matière de numerus clausus. Le lissage des étudiants en surnombre d’une année sur l’autre et l’augmentation progressive des quotas apportent des adaptations positives, saluées par les étudiants en médecine. Mais les mesures du Fédéral n’exonèrent pas la Communauté française de ses responsabilités. En effet, le lissage ne vaut qu’au terme du cursus scolaire. Sans filtre à l’entame des études, on risque toujours de compter pendant les années d’études un nombre important d’étudiants recalés. Daniel Bacquelaine rappelle que le MR demande à la Communauté française d’organiser un examen d’entrée qui évite des déconvenues cuisantes à un certain nombre d’étudiants recalés pendant le cursus.

Ouvrir les frontières aux travailleurs humanitaires

A

la réunion européenne extraordinaire organisée sur la situation au Myanmar (Birmanie), le Ministre de la Coopération au Développement, Charles Michel, et le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, Olivier Chastel, représentaient le Gouvernement Belge. Ils ont souhaité qu’au regard du désastre humanitaire en cours, la priorité soit donnée à l’aide humanitaire et ont annoncé que la Belgique débloquerait un million d’euros pour venir en aide au peuple birman. " La rapidité dans l’acheminement de l’aide reste primordiale. C’est pourquoi,

Plus d’infos : www.mr-chambre.be



L

 ww.charlesmichel.be et w www.chastel.org

A l’écoute des mandataires locaux

Mosquito, dingo ! a Députée Kattrin Jadin ne veut pas de ce dispositif qui éloigne les jeunes de certains endroits. Avec plusieurs Députés MR et Open VLD, elle a déposé une proposition de résolution visant à interdire la commerciali-

la Belgique soutient pleinement la position du Secrétaire général des Nations unies sur la nécessité d’une coopération pleine et entière entre les autorités birmanes et la communauté internationale pour le déploiement rapide et efficace de l’aide. "

L

sation et l’utilisation en Belgique de ce répulsif anti-jeune. " En tant que jeune et libérale, je ne peux admettre ce type de pratique discriminatoire et qui, en plus, est une atteinte à l’intégrité physique. "

a Députée fédérale Jacqueline Galant a été chargée par le Président du MR d’assurer les relations avec les Bourgmestres et Chefs de file communaux. Une première réunion a été organisée à la Toison d’Or sur la problématique des zones de secours, en présence de Patrick Dewael, Ministre de l’Intérieur.

Plus d’infos : www.jadin.be

Plus d’infos : www.jacquelinegalant.be

Alcool au volant : Florence Reuter et la même combat !

R

ebondissant sur une mesure annoncée en France, la Fédération des Etudiants Libéraux et la Députée fédérale Florence Reuter souhaitent renforcer les mesures de prévention contre l’alcool au volant en favorisant l’acquisition d’éthylotests par les patrons de discothèques et autres lieux de consommation d’alcool. Et ainsi, faire entrer dans les mœurs un autocontrôle libre et responsable pour tous ! Car, " boire ou conduire, il faut choisir ! " Plus d’infos : w  ww.florencereuter.be et www.etudiantsliberaux.be

Le a ouvert un bureau de contact

Alcool : danger pour les femmes enceintes

N

l’occasion de la soirée publique " De vous à nous " à Eupen, le PFF-MR a ouvert un bureau de contact dans la ville basse d’Eupen. Celui-ci permettra de donner une visibilité plus importante aux mandataires, aux activités du PFF-MR, aux publications du Centre Jean Gol, de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) ainsi qu’aux produits du MR Shop.

ous connaissons tous les dangers de l’alcool. Certains ignorent peut-être à quel point une consommation régulière d’alcool durant la grossesse représente un risque important de retard de croissance ou de problèmes de développement cérébral. Christine Defraigne a déposé, avec d’autres Sénateurs, une proposition de loi visant à intégrer sur les emballages de boissons alcoolisées un pictogramme mettant en garde les femmes enceintes contre cette consommation.

Plus d’infos : www.pff.be

Plus d’infos : www.mr-senat.be

A

| www.mr.be |



Dossier

Préparation du Congrès  Dimanche 25 mars | Liège

Le logement, une priorité

Quelles solutions pour devenir propriétaire ou louer un bien Depuis les origines, la vie de l’homme et de la femme est intimement liée à celle du logis. Des besoins fondamentaux analogues se sont faits jour partout dans le monde : comment trouver un toit pour se protéger des intempéries ou de la chaleur, pour se reposer, pour s’établir, s’épanouir, se construire une vie de famille ?

L

e logement, son coût, sa conception, son architecture, sa place dans l’environnement ont donc toujours été au centre des préoccupations de l’individu.

La difficulté d’accéder à un logement Certes, le nombre d’habitants en Belgique augmente très peu. En revanche, la sociologie des ménages a considérablement évolué (séparations, familles recomposées, personnes vivant seules...) si bien que la taille moyenne des ménages s’est réduite et que le nombre de ménages a augmenté. Dès lors, chaque année, les besoins en nombre de logements de qualité à prix abordables augmentent sensiblement. Entre 1975 et 2007, le prix de vente moyen des maisons d’habitation



| MR

ordinaire a été multiplié par 11 à Bruxelles et 7 en Wallonie. Pour les appartements, cette évolution est de 5 à Bruxelles et 4,5 en Wallonie. Pour les terrains à bâtir, on relève une multiplication par 8,3 à Bruxelles et 6 en Wallonie. Au cours de cette même période, les coûts des loyers ont également augmenté. Actuellement, il est de plus en plus difficile pour une personne seule, pour un jeune couple ou pour des personnes à revenus moyens de trouver un logement. Aussi, de nombreuses personnes se retrouvent ou sont susceptibles de se retrouver sans toit. Parce qu’il existe toujours des situations d’urgence et humaines difficiles, il est indispensable qu’une société soit dotée d’un parc de logements à loyer modéré. Cela dit, le logement social n’est pas la solution au problème de l’accessibilité au logement locatif. C’est un palliatif

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temporaire qui ne doit pas devenir définitif et enfermer durablement le "bénéficiaire" dans un sous-statut qu’il n’est pas motivé à quitter, dans une relation de dépendance à l’égard des pouvoirs publics. Il n’est plus nécessaire d’évoquer la gestion calamiteuse de telles politiques, ni l’état déficient et délabré du logement social en Wallonie.

Les fausses bonnes idées… Une problématique aussi sensible que le logement débouche souvent sur une floraison d’idées simplistes et génératrices d’effets pervers. Il en va ainsi, par exemple, du blocage des loyers qui engendre la pénurie de logements, le désinvestissement dans le parc locatif privé entraînant une baisse de la qualité du logement, l’apparition d’un marché locatif parallèle échappant à toutes règles, qui freine la construction de biens

neufs, réduit la mobilité et génère discrimination et repli. L’assouplissement des règles d’accès au crédit, et l’exemple américain des " subprime ", constituent une mise en garde claire de ce qu’une volonté égalitariste larvée peut engendrer. Il est faux de croire que tous les citoyens peuvent avoir accès à n’importe quel crédit pour s’acheter un bien immobilier. L’assouplissement des règles d’accès au crédit mené aux Etats-Unis a jeté à la rue entre 1 et 3 millions d’Américains encore plus pauvres aujourd’hui qu’hier.

Logement | Accès à la propriété

Nos propositions en faveur de l’accès à la propriété Condition élémentaire de l’épanouissement personnel de chacun, l’accès à la propriété renforce la cohésion sociale, offre une certaine sécurité d’existence, un projet de vie et constitue une bonne " épargne-pension ". L’acquisition d’un logement peut être facilitée par diverses mesures fiscales portant sur: • les droits d’enregistrement et les frais d’hypothèque : réduction des droits d’enregistrement; abattement fiscal majoré qui viendrait en déduction de la base imposable des droits d’enregistrement pour les nouveaux propriétaires désireux de s’installer en Wallonie et à Bruxelles; portabilité des droits d’enregistrement (en cas de revente de l’habitation unique dans un délai déterminé, les droits d’enregistrement payés lors du premier achat viendraient en déduction des droits d’enregistrement payés lors du second achat); extension du tarif réduit pour «maison modeste» aux biens immeubles destinés à une activité commerciale dans des zones bien définies (centres villes, noyaux d’habitats, ZIP) et à l’ensemble de l’immeuble si celui-ci est destiné au logement; • les droits de succession et de donation : suppression des droits de succession sur la résidence conjugale entre époux et entre cohabitants légaux et réduction des droits de succession entre parents et enfants ou petits-enfants en cas de legs d’une habitation destinée à devenir la résidence principale du légataire; l’application d’un taux réduit pour les donations

sur une habitation entre parents jusqu’au 2ème degré sous certaines conditions, l’instauration d’un bouclier fiscal qui s’élèverait à 15% en ligne directe, 30% entre frères et sœurs, 40% entre oncles, tantes, neveux et nièces et 50% entre toutes autres personnes; • le précompte immobilier : diminution du taux appliqué en matière de précompte immobilier régional dans les zones franches. Le MR demande également de réduire la durée des garanties hypothécaires de façon à lutter contre l’envolée des prix immobiliers contre laquelle cette extension des termes de l’emprunt est précisément censée lutter; de favoriser les crédits hypothécaires sociaux qui permettent au plus grand nombre de devenir propriétaire ou de rénover leur logement en bénéficiant d’un prêt hypothécaire à des taux privilégiés; de lever les restrictions à l’embauche des professionnels du bâtiment à l’intérieur de l’Union européenne. A l’instar de ce qui se fait à Etterbeek, une autre solution est le droit de superficie qui permet de bénéficier pendant une période de 50 ans d’un logement à bas prix. Le loyer est remplacé par le paiement d’une redevance unique au début de la période des 50 ans. Le " superficiaire ", c’est-à-dire la personne qui jouit du droit de superficie, ne paie que l’espace habité sans devoir inclure le prix du terrain (ce qui représente un gain de 20 à 25%) et les droits d’enregistrement sont réduits à 0,20% au lieu de 12,5%. De plus, la " conversion " du loyer en prêt hypothécaire remboursable en 15, 20 ou 30 ans permet à l’acheteur d’accéder à une déductibilité fiscale dont le simple locataire ne bénéficie pas.

Nos propositions pour favoriser la location d’un logement privé Soucieux de rééquilibrer la relation propriétaire-locataire dans la loi sur les baux locatifs, nous entendons donner une plus large place à la liberté contractuelle en matière locative.

En effet, une des causes de l’insuffisance de l’offre de logements locatifs tient dans le découragement des bailleurs face aux contraintes de la location et à la difficulté de faire valoir leurs droits en cas de carence du locataire. Une des meilleures façons d’augmenter l’offre de logements serait donc de sécuriser les bailleurs dans leur relation locative. Un meilleur équilibre dans la législation sur le bail (rupture rapide du bail en cas d’inexécution, garantie locative) et l’aide au locataire (avantage fiscal ou allocation-loyer) sont de nature à remettre des biens locatifs sur le marché. Il faut également mettre fin, dans les meilleurs délais, aux pertes financières qui sont occasionnées par un locataire défaillant. Or la législation actuelle ralentit fortement les procédures. Le MR a obtenu la suppression de la conciliation obligatoire devant le juge de paix qui ne donnait que peu de résultats concrets.

Nos propositions en faveur du logement public Un cadastre du logement public permettrait de programmer, à moyen et long terme, les rénovations et l’entretien des logements. Les formules de partenariats public-privé doivent être encouragées en raison de la souplesse contractuelle inhérente à ces partenariats et l’apport de financements privés pour la réalisation d’infrastructures publiques. Les PPP permettent également d’internaliser les coûts sur la durée de vie économique des actifs et d’utiliser efficacement les compétences du secteur public et du secteur privé. Au vu des perspectives financières limitées des Régions et de l’ampleur des défis qu’elles doivent relever, il faut impérativement valoriser les ressources du secteur. Nous souhaitons réorienter les sociétés de logement de leur métier actuel de propriétaire immobilier vers un rôle de gestionnaire immobilier uniquement. Elles se concentreront sur leur mission première, à savoir offrir un logement de bonne qualité à un prix raisonnable. Nous proposons par conséquent la vente progressive du parc de logement social à leur locataire, aux candidats acheteurs ou à des investisseurs qui devraient louer pour une longue durée le bien aux sociétés de logement social.

Pour plus d’informations, nous vous recommandons la lecture du 14ème Cahier du Centre Jean Gol - "Casa Nostra - Le logement en crise" (5 euros). Pour l’obtenir, www.cjg.be [email protected] | tél : 02.500.50.40 | www.mr.be |



Actualités

Région wallonne & Communauté française

Des administrations encore trop politisées,  une fonction publique malmenée

I. Le constat Une fonction publique pléthorique et de plus en plus coûteuse En Région wallonne, 37% des agents du MRW et 42% des agents du MET ont plus de 50 ans; les jeunes (moins de 35 ans) ne représentent respectivement que 11% et 12%. Cette pyramide des âges inversée induit un coût de plus en plus élevé pour les finances régionales. Le taux d’absentéisme du MRW et du MET était de 6,25% en 2005 et de 7,88% en 2006, ce qui signifie que le coût direct moyen d’une heure d’absence d’un salarié est estimé à 39,61 €/heure, soit 301,04 €/jour. Une fonction publique mal considérée, des fonctionnaires démotivés En Région wallonne, le budget pour la formation s’élève à 3 millions € pour une masse salariale de 380 millions €, soit 0,7%. On assiste également à un grignotage systématique des compétences de l’administration au profit d’organismes satellites : les Agences de Stimulation Technologique et Economique, la Cellule Espace, l’Agence de l’Air, une Cellule d’Appui



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Opérationnel Air-Espace, la Cellule d’Analyse et de Prospective de la Ruralité… Ceci entraîne des doublons de plus en plus nombreux, un manque de transparence et la démotivation des agents de l’administration wallonne.

nous n’entendons qu’un silence qui résonne comme un aveu soit de complaisance, soit de "complicité active".

niveaux de pouvoir une culture et une déontologie fondées sur l’écoute, l’information, la transparence et l’impartialité.

A la Communauté française, la désignation des délégués WallonieBruxelles à l’étranger démontre bien à quel point la politisation œuvre au sein de l’administration communautaire. Tout était joué d’avance par la majorité en place qui s’est répartie les postes. Les candidats n’ont pas dû faire valoir leurs compétences, leurs expériences, leurs qualités.

• La simplification administrative constitue une des pierres angulaires de la modernisation de la fonction publique.

2. Nos propositions

Ecraser la lasagne des opérateurs publics

Une fonction publique efficace et davantage motivée, des services publics performants

En Communauté française, la moitié de l’administration est composée de contractuels. Le nombre d’agents statutaires est en baisse constante. Il n’existe pas de cadre clair et précis, pas de profil de fonction.

• Afin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés, les services publics doivent réellement disposer de moyens financiers adéquats.

Une fonction publique politisée

• Une gestion performante des ressources humaines.

En Région wallonne, la nomination des hauts fonctionnaires a mis quatre ans pour aboutir. L’administration et les principaux pararégionaux restent la chasse gardée des partis de la majorité. A l’occasion de la présentation des candidats aux mandats dans la haute fonction publique, le Gouvernement a fermé la porte aux candidats issus du privé et conforte in fine le " fait du prince " (au final, le Gouvernement choisit parmi 5 candidats jugés aptes sans qu’ils ne soient classés). La presse s’est d’ailleurs fait écho de la véritable stratégie de mainmise politique du parti socialiste sur la plupart des fonctions dirigeantes de l’administration régionale. Du Cdh,

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• L’évaluation doit devenir un instrument de la gestion des carrières. • Plus que jamais, il est nécessaire de garantir l’objectivité du recrutement. • Nul recrutement ne peut s’opérer sans que soient fournies les preuves de la nécessité du recrutement. Il convient donc, et avec la même rigueur, d’objectiver la fonction à pourvoir. • Notre fonction publique est surnuméraire. Il faut oser le débat d’un remplacement partiel des fonctionnaires atteignant l’âge de la pension dans une série de départements. Un audit de la fonction publique aiderait à rationaliser le processus. • L’administration doit davantage être tournée vers le citoyen. Ceci implique que percole à tous les

• La fonction publique doit pouvoir infléchir son action en regard des obligations de résultats qui lui sont dévolues. Un repositionnement de l’administration sur les objectifs à atteindre permet de parvenir à un meilleur niveau d’efficacité et d’efficience.

En Wallonie et à Bruxelles, les institutions sont d’une complexité extrême à tel point qu’il est difficile d’en dresser un tableau exhaustif. Cette multiplication des services publics donne lieu à un enchevêtrement de compétences dont résultent chevauchements et empiètements, perte d’efficacité et gaspillage de moyens humains, matériels et financiers. Il nous paraît essentiel, pour garantir une lecture transversale des dossiers et ainsi améliorer l’efficacité des politiques régionales et fédérales, de regrouper autant que possible les activités similaires, de promouvoir la concertation, de favoriser les synergies et la coordination entre les différents niveaux de pouvoir.

La Besace mobilise un bus pour l’intégration des personnes handicapées

La Photo D

urant le mois de mai, l’Handibus a parcouru de nombreuses communes de Wallonie et de Bruxelles afin de sensibiliser le grand public aux difficultés rencontrées par les personnes souffrant d’un handicap physique ou mental. A travers quelques conseils simples pour agir et interagir harmonieusement face à tout type de handicap et des mises en situation et animations ludiques permettant d’appréhender et de ressentir ce que vit une personne handicapée, la Besace a mené une opération humaine et captivante. A tel point que l’Handibus a rencontré un vif succès et que nombreux sont ceux qui souhaitent que l’opération soit renouvelée. 



www.besace.be

| www.mr.be |



Action

De vous à nous

" De vous à nous "

En 3 mois et 65 débats,  les mandataires MR auront rencontré 5000 personnes rencontres sur l’environnement et le développement durable étaient particulièrement instructives et populaires. Nombreux sont ceux qui étaient à la recherche de conseils pour économiser, d’informations concrètes sur les énergies alternatives, les possibilités qui s’offrent aux particuliers, les primes octroyées, les démarches à entreprendre, l’efficacité des produits…

Oui, la politique intéresse les citoyens qui font valoir leurs préoccupations et attendent des élus des engagements. Nous vous l’avions annoncé : durant ce trimestre, les mandataires du Mouvement Réformateur, Ministres, Secrétaires d’Etat, Députés, Sénateurs, mais aussi Bourgmestres, Echevins, Conseillers communaux, Présidents de CPAS, ont écouté les préoccupations, les expériences de vie et parfois les ras-le-bol des citoyens. Sur trois mois, ce sont quelque 65 rencontres en Région et périphérie bruxelloises et dans les cinq provinces wallonnes, soit une dizaine de réunions par province, qui ont été organisées. Un véritable marathon citoyen auquel vous avez répondu présents puisque vous avez été près de 5000 à venir vous exprimer lors d’une ou plusieurs soirées. A aucun instant, le MR n’avait imaginé une telle mobilisation. Les soirées " grand public "ont été un véritable succès attirant entre 80 et 150 personnes tandis que les soirées plus thématiques ont rassemblé un public, quelque fois moins nombreux (entre 40 et 100 personnes), mais averti si

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bien que les débats étaient de grande qualité et instructifs pour tous. L’actualité, il est vrai, a souvent orienté les réflexions et les débats. Ainsi, nombreuses furent les interventions sur le pouvoir d’achat, la fiscalité, l’augmentation du prix du carburant et autre forme d’énergie, les pensions, l’emploi, le logement, la formation, la mobilité et les transports en commun, les dossiers communautaires, la redevance radio-télévision, l’application des peines, la lenteur de la justice, l’insécurité…

Les indépendants, nombreux à chacune des conférences, ont relevé la précarité de leur statut, les inégalités des systèmes de pension et d’allocations familiales et les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur profession. Les rencontres agricoles ont fait carton plein avec des questions très précises amenant des réponses directes et complètes. Souvent appuyées par des exposés et des analyses de spécialistes, les

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Emploi et pensions, deux thèmes qui ont suscité des échanges animés : formations et rôle du Forem, motivation des jeunes, pièges à l’emploi, activation et accompagnement des chômeurs, métiers en pénurie, possibilité pour les personnes ayant atteint l’âge de la pension de continuer à travailler… Bien que l’écoute ait été le leitmotiv durant ces trois mois, les mandataires n’ont pas manqué de rappeler ici les avancées obtenues comme l’augmentation des pensions minimales des travailleurs salariés et indépendants, le bonus de liaison au bien-être, la suppression de la cotisation de solidarité. En matière d’enseignement, le constat est implacable : parents, enseignants, directeurs d’établissement ne comprennent pas le désintérêt du Gouvernement de la Com-

munauté française pour la formation des plus jeunes et sont inquiets de la baisse de qualité de notre enseignement. On sent que cette thématique sera au cœur de la campagne électorale qui s’annonce… Mandataires et collaborateurs ont veillé, pendant et à l’issue des soirées, à ce qu’aucune question ne reste sans réponse. Outre les nombreux reportages photo et vidéo, le site internet www.devousanous.be a permis aux absents, aux plus timides, aux distraits, aux personnes inspirées de partager leurs réflexions, d’intervenir dans la discussion générale. Enrichi de ces nombreux échanges, le Mouvement Réformateur mettra à profit les mois d’été pour présenter, à l’automne pour les nouvelles rencontres et d’échanges directs, les propositions qu’ils défendront durant les élections régionales de 2009. Assurément, les idées et l’envie de les concrétiser ne manqueront pas ! www.devousanous.be

Les Assises de la Justice et de la Sécurité

Une justice au service des victimes  Une sécurité renforcée pour les citoyens En marge de la tournée " De vous à nous ", le Sénateur Alain Courtois et le Député Pierre-Yves Jeholet ont initié une réflexion de fond sur le thème de la justice.

C

e s rencontres plus ciblées puisqu’elles s’adressaient avant tout aux professionnels (magistrats, avocats, huissiers, greffiers, policiers, inspecteurs, directeurs et gardiens de prison, etc.) se sont déroulées durant deux mois dans chaque province wallonne pour se clôturer le 21 juin, à Bruxelles, par un Congrès au cours duquel le MR a présenté ses propositions pour améliorer l’appareil judiciaire. Un premier constat s’impose : la perception citoyenne de la justice est assez négative et certaines questions fondamentales se posent continuellement. La justice est-elle suffisamment efficace et rapide ? La sanction est-elle juste, adaptée et bien appliquée ? Comment combler l’arriéré judiciaire ? Comment un magistrat peut-il exercer correctement sa fonction si les moyens ne suffisent pas, si les places en IPPJ, par exemple, sont insuffisantes ? Que pensent les policiers lorsque les auteurs de délits qu’ils ont arrêtés sont libérés quelques heures après ? Le système préventif est-il suffisant ? Les droits des victimes sont-ils respectés ? Le MR ne peut ignorer ces craintes et ces critiques. Il veut être à la pointe du combat quotidien qui améliorera l’efficacité de la justice, la prise en charge des victimes, la prévention et l’application des peines. Nous avons toutes et tous à gagner à avoir une justice qui rend

rapidement un jugement après un débat contradictoire. S’il y a bien un chantier dans lequel le Gouvernement doit s’investir davantage, c’est celui de la justice et de la sécurité. Le MR propose : Pour accroître l’efficacité de la justice : • la mise en place de procédures plus rapides visant à diminuer l’arriéré judiciaire et à limiter autant que possible la notion de " délai raisonnable " dans le traitement des dossiers. Cela peut se concevoir notamment en optimalisant la circulation de l’information entre les parquets (notamment par la nécessaire mise à jour des casiers judiciaires) et la création de synergies entre ces derniers; • le dessaisissement automatique du juge de la jeunesse en cas de récidive d’une infraction grave, commise par un mineur de plus de 16 ans, qui aurait entraîné une peine criminelle dans le chef d’un majeur; • l’amélioration et la continuité de la formation, parfois inexistante, de nos fonctionnaires pénitentiaires (directeurs et gardiens de prisons), judiciaires (auxiliaires…) et de nos corps de police.

ou mentale ou encore d’un état de grossesse; • l’indemnisation automatique, via le fonds d’aide aux victimes, des soins de santé, des frais d’hospitalisation et ambulatoires supportés à la suite d’une agression, d’un crime ou d’un délit; • la mise en place du concept de " présomption de victimes " qui enjoindrait l’Etat à indemniser au moins en partie, avant la tenue du procès, les victimes manifestes. Pour un renforcement de la prévention : • l’extension du délai de garde à vue de 24 à 48h. Ce délai est en effet généralement trop court pour obtenir le mandat d’arrêt du juge d’instruction; • l’instauration d’un casier judiciaire européen afin d’améliorer les échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre Etats membres; • la création d’un registre national des auteurs d’infractions à caractère

sexuel et d’un centre de détention fédéral pour délinquants sexuels. Pour renforcer l’application des sanctions : • l’aggravation des peines en cas de récidive d’infractions à caractère sexuel. De manière plus générale, la récidive doit être sanctionnée plus sévèrement. Il ne s’agit plus, ici, de préparer la réinsertion sociale mais de protéger la société contre les agissements de personnes qui constituent un réel danger pour elle; • l’instauration de périodes de sûreté pour les crimes les plus abjects; • l’instauration de la surveillance électronique comme peine autonome. Elle deviendrait une alternative à l’emprisonnement. Le condamné ne devant plus réaliser une partie de sa peine d’emprisonnement avant de " bénéficier " d’une surveillance électronique.

Pour une meilleure prise en considération des victimes : • l’insertion dans le code pénal de la circonstance aggravante en cas de victime vulnérable. Cette vulnérabilité peut découler de l’âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique | www.mr.be | 11

Portrait Charles Michel

"Pour un meilleur rapport qualité/prix de l’aide au développement !" Volontaire, déterminé et engagé, Charles Michel veut faire de la coopération au développement belge un outil performant au service des populations fragilisées. Vous êtes le nouveau Ministre de la Coopération au Développement. Une surprise ? Charles Michel : J’ai toujours eu une sensibilité pour les questions internationales. En tant que libéral, la dimension de mondialisation et de globalisation m’a toujours beaucoup intéressé.

soit 240 millions de plus qu’en 2007. Mon ambition est d’obtenir un meilleur rapport qualité/prix de l’aide au développement. Avec le même argent, nous pouvons faire plus, j’en suis convaincu ! Nous devons aller vers une plus grande concentration géographique et vers une approche sectorielle plus ciblée de notre aide et réduire le nombre de pays partenaires de notre coopération.

La coopération au développement est une matière particulièrement enthousiasmante. Cette année, le budget s’élève à 1,109 milliard d’euros

« Concentrer l’aide pour un meilleur résultat » Quels ont été vos premiers défis dans ce département ? C.M. : Il a fallu rattraper le retard pris dans l’élaboration des programmes indicatifs de coopération et l’organisation des commissions mixtes avec plusieurs des 18 pays partenaires de la coopération belge. Il s’agit également d’établir des plans pluriannuels après avoir consulté les acteurs du secteur, ONG, syndicats et universitaires. J’ai souhaité ensuite m’atteler à la nécessaire réflexion d’une modernisation de la coopération au développement pour un meilleur rapport

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qualité/prix. Concentrer l’aide pour un meilleur résultat. A cette fin, j’ai organisé les Assises de la Coopération qui se sont tenues en mai dernier et qui ont nourri la réflexion des acteurs de la coopération. L’objectif était de se poser une série de questions comme " Faut-il privilégier une coopération sectorielle (par exemple, dans les domaines de l’agriculture ou dans la santé pour lesquelles la Belgique a une compétence reconnue

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internationalement) ", " Comment mieux se concerter avec d’autres pays ou organismes pour ne pas se marcher sur les pieds et être les plus efficaces possibles ", etc. Ce fût également l’occasion de se pencher sur la question de la réduction de la liste des pays partenaires (dits de " concentration ") au nombre de 18 afin d’atteindre une meilleure efficacité. Jusqu’en 2003, 25 pays bénéficiaient de l’aide au développement de la Belgique. Aujourd’hui, les responsables de la coopération estiment qu’il faudrait encore revoir à la baisse cette liste qui comprend l’Algérie, l’Afrique du Sud, le Bénin, la

Bolivie, le Burundi, la République démocratique du Congo, l’Equateur, le Mali, le Maroc, le Mozambique, le Niger, la Palestine, le Pérou, le Rwanda, le Sénégal, la Tanzanie, l’Ouganda et le Vietnam. Un tel débat sera difficile, mais il doit être posé. C’est une question d’efficacité. La Belgique ne peut en effet pas tout faire partout. La Belgique est en pointe en matière de sécurité alimentaire mondiale. Quelles sont vos propositions ? C.M. : Présent au Sommet FAO à Rome début juin avec Ban Ki-moon, Zapatero, Sarkozy, Lula, j’ai eu l’occasion de porter le message de la Belgique. L’alimentation est un droit pour les populations. C’est un devoir pour les Gouvernements. C’est une question de dignité et d’humanité. Au-delà de l’urgence humanitaire à laquelle il faut répondre (la Belgique a débloqué 18 millions d’euros), il est impératif de réfléchir aux solutions structurelles qui permettront à ces populations en difficultés de se nourrir à long terme. Avec Sabine Laruelle, nous avons rencontré les agriculteurs, les ONG, les universités mais aussi le Belge, Olivier De Schutter, Rapporteur pour

par Marc Bussers | Directeur de Programmes de l’ONG Partenaire

Que répondez-vous à tous ceux qui estiment que l’argent utilisé pour aider les populations du Sud serait plus utile en Belgique ? C.M. : J’entends et je comprends cet argument. Soutenir le développement des populations des pays pauvres est d’abord un devoir d’humanité et de générosité, mais c’est aussi une question d’intérêt mutuel. Le déséquilibre extrême des richesses dans le monde est dommageable pour la qualité de vie dans nos pays et le sera de plus en plus.

le Droit à l’Alimentation à l’ONU. Les propositions formulées par la Belgique sont concrètes : aider l’Afrique à atteindre l’autosuffisance alimentaire d’ici 2015 en y soutenant le développement de l’agriculture locale. Pour ce faire, la Belgique portera la part de l’aide au développement consacrée à l’agriculture de 5,3% aujourd’hui à 10% en 2010 et à 15% en 2015 et demande un renforcement structurel

Par exemple, la question des flux migratoires alerte aujourd’hui l’ensemble des pays européens. C’est un enjeu majeur sur les plans humain, humanitaire mais aussi politique et économique au sein des pays d’origine et de destination. La Belgique est particulièrement concernée. La coopération au développement peut apporter sa part de solution. Le soutien au développement et à l’activité économique des pays du Sud aboutit progressivement à faire germer l’idée d’un avenir motivant pour les populations concernées.

« Stabiliser la paix et l’immigration grâce à une coopération forte » des achats sur les marchés locaux qui ne représentent que 19% de l’aide alimentaire actuelle.

L’émancipation devient possible sur place, sans devoir gagner l’Europe, avec la perspective de se construire une vie en contribuant au redressement de son pays.

Il est clair qu’une hausse du niveau et de la qualité de vie a une influence directe sur la stabilité interne du pays aidé et partant, sur sa capacité à instaurer une gouvernance durable en son sein ainsi qu’avec ses partenaires. Ici aussi, la perspective d’un avenir retrouvé pour les populations concernées éloignera les tentations extrémistes et violentes. Certes, mais le budget 2008 est particulièrement étriqué ?

Vous êtes le Bourgmestre en titre de la ville de Wavre. Votre fonction ministérielle ne vous distancie-t-elle pas de votre ville ? C.M. : J’organise mon emploi du temps afin d’être présent à Wavre pour gérer les dossiers importants qui touchent à la qualité de vie des Wavriens. Ces deux fonctions me permettent d’être encore plus utile pour Wavre et pour la Coopération au Développement.

C.M. : Vous avez raison. Les moyens budgétaires de la Belgique sont limités. D’importantes questions sociales et économiques doivent trouver des réponses rapides. Mais la politique intérieure et la politique extérieure ne doivent pas s’opposer, au contraire. Notre pays s’est engagé à consacrer 0,7% de son PIB à cette politique à l’horizon 2010. C’est assurément une contribution importante mais cette affectation de moins d’1% de nos richesses ne met nullement en difficulté la faisabilité des politiques internes. La Belgique mène une politique de coopération reconnue tout en ayant rendu aux Belges plus de 10 milliards d’euros dans le cadre de la réforme fiscale. Enfin, la gestion de la politique de la Coopération au Développement ne se résume pas à aligner des budgets chaque année plus importants. La croissance de notre contribution n’est pas une fin en soi. Et là, je fais référence à cette nécessité d’améliorer le rapport qualité/prix de notre aide au développement. | www.mr.be | 13

Préserver la Belgique de l’aventure institutionnelle et renforcer l’Europe

D

ès que le résultat des dernières élections fut connu, Didier Reynders demanda à Armand De Decker, qui avait mené la liste au Sénat, de se représenter à la Présidence de la Haute Assemblée. C’est ainsi que le 12 juillet 2007, il fut élu pour la troisième fois à cette haute fonction. Depuis, Armand De Decker est fortement impliqué dans les négociations devant résoudre la crise politique actuelle. En novembre, le Roi le chargea, avec le Président de la Chambre, d’une mission de réconciliation entre communautés linguistiques au lendemain du vote unilatéral flamand, en Commission de l’Intérieur de la Chambre dans le dossier BHV. Cette mission permit de calmer les esprits et facilita la création du Gouvernement de transition Verhofstadt-Reynders d’abord, du Gouvernement Leterme-Reynders ensuite. Président du Sénat et, à ce titre, Président de la Commission des Affaires institutionnelles, de la Commission de Contrôle du financement des partis politiques et de la Commission du Suivi du contrôle des services de renseignements, Armand De Decker est au cœur de nombreux grands dossiers de l’Etat. Il assume ces fonctions importantes avec rigueur et avec la discrétion qui sied à son rôle permanent d’arbitre, de modérateur, de négociateur discret. Armand De Decker, qui est aussi Bourgmestre d’Uccle, n’a pas oublié ses trois années passées à la tête du Ministère de la Coopération où il créa le service volontaire à l’aide au développement et consolida la présence belge en Afrique centrale et en Amérique latine. Aujourd’hui, ses fonctions de Président du Sénat lui permettent, au plan international, d’entretenir des relations privilégiées avec tous ses homologues du monde et de poursuivre son combat pour une Europe plus forte et un monde plus solidaire et plus libéral. Convaincu de l’efficacité de la diplomatie parlementaire, il vient d’organiser à Saint Pétersbourg, avec son homologue russe Sergeï Mironov, une importante conférence parlementaire internationale consacrée à la lutte contre le terrorisme. Conciliateur dans l’âme, Armand De Decker, ne ménage pas ses efforts pour préserver la Belgique de l’aventure institutionnelle et construire une Europe plus influente dans le monde.

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www.armanddedecker.be | n°19 | avril - mai - juin | 2008 |

CourriersCourriels Question

Ne faudrait-il pas étendre le tax shelter à d’autres secteurs que la production visuelle ? Lors du Festival de Cannes, vous avez rappelé, chiffres à l’appui, l’importance prise par le système du tax shelter en Belgique (qui permet à une société qui investit dans le soutien de la production audiovisuelle ou cinématographique de bénéficier d’une exonération fiscale non négligeable). Si ce système fonctionne si bien, ne serait-il pas temps de l’étendre à d’autres activités ? Sylvie Piolet - Jette

Réponse

Ce mécanisme est un succès. Il doit bénéficier à un plus grand nombre et pour des projets culturels et sportifs Le tax shelter est effectivement un succès pour la production cinématographique et audiovisuelle. Cette année, sur les 11 films belges en compétition à Cannes, 7 ont bénéficié de ce mécanisme et trois d’entre eux ont été primés : " Le silence de Lorna " des Frères Dardenne, " Eldorado " de Bouli Lanners et " Collision à Moscou " de Christophe Van Rompaey. D’année en année, les montants mobilisés pour ces deux secteurs ont considérablement augmenté : ce sont 350 oeuvres qui ont bénéficié de ce mécanisme pour un montant de 14 millions d’euros en 2004, 18 millions en 2005, 33 millions en 2006 et 45 millions en 2007. Au total, sur ces quatre dernières années, 110 millions  d’euros ont été investis. Le système fonctionne à tel point que diverses banques proposent des produits d’investissement dans le tax shelter et que plusieurs sociétés se sont créées pour servir d’intermédiaire entre les investisseurs et les producteurs. Aussi, le Ministre des Finances, Didier Reynders, envisage-t-il d’étendre ce mécanisme en relevant le plafond d’investissements actuellement limité à 750.000 euros, en le rendant accessible pour des particuliers et en étendant les secteurs bénéficiaires notamment pour la création d’infrastructures destinées à produire, pendant une période assez longue, certains spectacles, ou destinées au sport. La Belgique a posé une candidature conjointe avec les Pays-Bas pour accueillir la Coupe du Monde de football en 2018. Un tel événement induit la création d’importantes infrastructures sportives. A côté de l’intervention publique, ne pourrait-on pas imaginer une mobilisation du privé via le système du tax shelter ?

Le Syndicat libéral

Elections sociales 2008 : la CGSLB recueille 10% des voix ! Question

L’éthique des Députés wallons Je suis assez surpris de lire dans la presse qu’au sein du Bureau du Parlement, les Députés PS, Cdh et MR remuent ciel et terre pour éviter que les arrêtés d’application du décret Courard soient votés avant le 20 juin, date à laquelle prennent fin les " pouvoirs spéciaux " conférés au Ministre. Alors que je ne suis pas surpris de cette attitude de la part du PS (et de son petit frère Cdh), je suis par contre très surpris de l’attitude du MR dans ce dossier. J’ose espérer que ceci relève d’une mauvaise interprétation journalistique. Ou le MR joue-t-il vraiment un double jeu ? Patrick Soenen – Genval

Réponse

Mandats publics : le MR favorable à des règles strictes et à davantage de transparence Comme vous, j’ai été très surpris de lire dans la presse que le MR rechignait à voter le décret " Courard ". En effet, le MR a toujours souhaité davantage d’éthique et de transparence dans l’exercice des mandats et des fonctions publics et est à la base de nombreuses propositions de décret visant à améliorer la gouvernance locale. Pour rappel, les Députés quelle que soit l’assemblée législative dans laquelle ils siègent doivent, chaque année, déclarer leurs mandats publics et préciser s’ils sont ou non rémunérés. Les Députés sont donc soumis à des règles strictes en matière de cumul des mandats et de revenus. Certains mandataires locaux n’étaient par contre jusqu’ici pas soumis à cette obligation. Or, les affaires politico-judiciaires qui ont défrayé la chronique en Wallonie ont mis en évidence la nécessité de légiférer en la matière. Dès 2005, dans la foulée du scandale de la " Carolo ", le Parlement wallon a initié, à la demande notamment du MR, un débat qui s’est soldé par une confiscation du dossier par le Ministre socialiste des Pouvoirs locaux, Philippe Courard. Le Gouvernement PS/Cdh disposait alors d’une année pour présenter aux Députés wallons des règles en matière de cumul des mandats. Il lui aura finalement fallu deux ans et demi pour déposer un texte au Parlement. Si, à l’évidence, il y a encore des corrections à apporter face à l’incontestable essoufflement de la " tornade éthique " annoncée par le Gouvernement PS/Cdh, nous avons unanimement soutenu le texte que nous appelions de nos vœux depuis plus de deux ans. 

Didier Reynders - Président du MR

L

a CGSLB a atteint l’objectif qu’elle s’était fixé : attirer 10% des voix des travailleurs sur les noms des candidats se présentant sur ses listes. Le Syndicat libéral a progressé tant en voix qu’en mandats, dans les Comités pour la Prévention et la Protection au Travail (dans les entreprises occupant au moins 50 personnes) et dans les Conseils d’Entreprise (dans les entreprises occupant au moins 100 personnes). La CGSLB avait présenté 11.000 candidats, c’est 10% de plus qu’en 2004, et avait déposé des listes dans 2.120 entreprises sur les 6.000 concernées. Les résultats au niveau du pays ne donnent qu’une idée partielle de la représentativité de la CGSLB dans le paysage économique et social belge. En effet, là où des travailleurs se revendiquant des valeurs du syndicalisme libéral se présentaient sur la liste indépendante, les résultats sont supérieurs : de l’ordre de 16% dans les CE et de 17% dans les CPPT. La CGSLB compte avec son secteur public, le SLFP, 265.000 membres.

Le libéralisme social Ce succès, la CGSLB le doit à la qualité de ses candidats et aux valeurs que ses délégués ont redéfinies le 15 février lors d’un congrès idéologique sur le thème " Notre libéralisme social ". "En tant qu’organisation indépendante, notre libéralisme social est le cœur de notre organisation", indique Bernard Noël, Secrétaire national. Il repose sur quatre valeurs essentielles : la liberté, la solidarité, la responsabilité et la tolérance. " La liberté individuelle doit être respectée toujours et partout, mais pas au détriment des autres personnes. L’intérêt général et les règles de l’Etat de droit doivent nécessairement être prises en considération. Nous voulons créer le plus d’opportunités possibles pour tous. " " Nous défendons une solidarité active et responsable entre les gens et nous soutenons le choix délibéré de poursuivre, ensemble et dans l’intérêt général, des objectifs qui sont impossibles à atteindre individuellement. C’est le fondement du syndicalisme. " " En tant que syndicalistes responsables, nous refusons toute forme d’injustice sociale et de pouvoir visant à nuire aux intérêts des travailleurs et des personnes dépendant de la sécurité sociale. Nous donnons la priorité au dialogue et à la concertation. Mais nous sommes prêts à mener des actions collectives avec conviction et fermeté, chaque fois que c’est nécessaire. " " Le syndicat libéral rejette toute forme de discrimination. Nous condamnons la violence, l’intolérance et les dogmes. Un engagement syndical ne peut pas aller de pair avec un engagement antidémocratique ou une quelconque forme d’extrémisme. " Contacts : Boulevard Poincaré 72-74 - 1070 Bruxelles Tél. : 02-558.51.50 - Fax : 02-221.51.51 Courriel : [email protected] - Site www.cgslb.be | www.mr.be | 15

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