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Loi de droits de l'homme du Vietnam de 2007 (présenté dans la Chambre) HEURE 3096 IH 110th LE CONGRÈS 1er Session H.R. 3096 Pour favoriser la liberté et la démocratie au Vietnam. DANS LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

19 juillet 2007 M. SMITH de New Jersey (pour se, mme. ROS-LEHTINEN, M. WOLF, M. ROYCE, mme. ZOE LOFGREN de VERT de la Californie, de M. AL du Texas, de M. SALI, de M. ROHRABACHER, de mme. LORETTA SANCHEZ de la Californie, et de M. TOM DAVIS de la Virginie) a présenté la facture suivante ; ce qui a été mentionné le comité des affaires étrangères UNE FACTURE Pour favoriser la liberté et la démocratie au Vietnam. Que ce soit décrété par le sénat et la chambre des représentants des Etats-Unis d'Amérique dans le congrès s'est réuni,

SECTION 1. TITRE COURT ; TABLE DES MATIÈRES. (a) Le titre court cette Loi peut être cité comme « Loi de droits de l'homme du Vietnam de 2007 ». (b) La table des matières la table des matières pour cette Loi est comme suit : Sec. 1. Titre court ; table des matières.

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Sec. 2. Résultats. Sec. 3. But.

TITRE I--PROHIBITION SUR L'AIDE DE NONHUMANITARIAN AU GOUVERNEMENT DU VIETNAM Sec. 101. Aide nonhumanitarian bilatérale.

TITRE II--AIDE POUR SOUTENIR LA DÉMOCRATIE AU VIETNAM Sec. 201. Aide.

TITRE III--DIPLOMATIE DE PUBLIC DES ETATS-UNIS Sec. 301. Transmissions libres par radio de l'Asie vers le Vietnam. Sec. 302. Programmes éducatifs et culturels des Etats-Unis d'échange avec le Vietnam.

TITRE IV--POLITIQUE DE RÉFUGIÉ DES ETATS-UNIS Sec. 401. Resettlment de réfugié pour les ressortissants du Vietnam.

TITRE V--RAPPORT ANNUEL ANNUEL SUR LE PROGRÈS VERS LA LIBERTÉ ET DÉMOCRATIE AU VIETNAM Sec. 501. Rapport annuel annuel.

Sec. 2. RÉSULTATS. Le congrès trouve ce qui suit : (1) le rapport entre les Etats-Unis et la République socialiste du Vietnam s'est développé sensiblement au cours des 12 dernières années, avec le commerce d'annuaire entre les 2 pays atteignant plus de $9.000.000.000 par an. (2) le gouvernement de la transition du Vietnam vers une plus grands liberté et commerce économiques n'a pas été assorti par une plus grande liberté politique et des améliorations substantielles des droits de l'homme pour beaucoup de Vietnamiens. (3) le congrès des Etats-Unis était d'accord sur le Vietnam devenant un membre officiel de l'organisation de commerce mondial (OMC) en 2006, parmi des assurances que le gouvernement vietnamien améliorait solidement son disque de droits de l'homme et continuerait à faire ainsi. (4) le Vietnam reste un état d'un-partie, régné et commandé par le parti

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communiste du Vietnam (CPV), qui continue à nier la droite des citoyens de changer leur gouvernement. (5) bien que ces dernières années l'Assemblée nationale du Vietnam ait joué un rôle de plus en plus actif comme forum pour accentuer des soucis, la corruption, et l'inefficacité locaux, l'Assemblée nationale demeure sujet à la direction du CPV et le CPV maintient le contrôle du choix des candidats dans des élections nationales et locales. (6) le gouvernement du Vietnam interdit le défi public à la légitimité de l'état d'un-partie, limite des libertés d'opinion, de la pression, et d'association et limite étroitement l'accès à l'Internet et à la télécommunication. (7) depuis l'accession du Vietnam à l'OMC le 11 janvier 2007, le gouvernement vietnamien a arbitrairement arrêté et a emprisonné plusieurs individus pour leur recommandation paisible de démocratie, y compris Father Nguyen Van Ly et avocats Nguyen Van Dai et Le Thi Cong Nhan de droits de l'homme. (8) le gouvernement du Vietnam continue à détenir, emprisonne, place en état de l'arrestation de maison, condamne, ou limite autrement des personnes pour l'expression paisible de différer d'opinion politique ou les vues religieuses, y compris Bui Kim Thanh, accrochent Phat bronzage, Truong Quoc Huy, vu Hoang Hai, Nguyen Ngoc Quang, Ba Hai, Dr. Le Nguyen Sang, Huynh Nguyen Dao, Nguyen Bac Truyen, Tran Quoc Hien, Nguyen Hoanh bronzage, Tran Thi Le Hang, Doan Huu Chuong, Doan Van Dien, Le Ba Triet, Nguyen Tuan, Tran Thi Thuy Trang, Nguyen Phong, Nguyen Binh Thanh, Hoang Thi Anh Dao, coup de Pham de Le Thi Le, Tran Khai Thanh Thuy, Ho Thi Bich Khuong, Hong Trung, Danh Tol, Kim Muot, Thach Thuong, Ly Suong, Ly Hoang, Nguyen Van Tho, Le Van Soc, Nguyen Van Thuy, Duong Thi Tron, et Truong Minh Duc, entre d'autres. (9) (A) le gouvernement du Vietnam continue à limiter la liberté religieuse et à limiter l'opération des organismes religieux. (b) En dépit du progrès rapporté dans des ouvertures d'église et des enregistrements légaux des lieu de rendez-vous religieux, le gouvernement du Vietnam a stoppé la plupart des actions positives depuis que le département de l'état a soulevé le « pays de la désignation d'intérêt particulier » (CPC) pour le Vietnam en novembre 2006. (c) Les rassemblements protestants de minorité ethnique non inscrite souffrent des abus graves en raison des actions par le gouvernement du Vietnam, qui ont inclus des renonciations obligatoires de la foi, l'arrestation et le harcèlement des pasteurs, le refus des programmes sociaux donnés pour la population générale, confiscation et destruction de propriété, et de la soumission aux battements graves. (d) L'église bouddhiste unifiée du Vietnam (UBCV) souffre des persécutions pendant que le gouvernement du Vietnam continue à limiter les contacts et le mouvement du clergé aîné d'UBCV, y compris le Thich le plus vénérable

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Huyen Quang, et le Thich le plus vénérable Quang font pour refuser de joindre les organismes bouddhistes état-commandités, et le gouvernement continue également à placer des chefs en état de la « pagoda » et de l'arrestation de maison, à détruire la propriété religieuse, et à harceler et menacer les bouddhistes de pratique locaux. (e) Le gouvernement du Vietnam continue à supprimer les activités d'autres adhérents religieux, y compris cao Dai et Hoa Hao qui manquent de l'identification officielle ou ont choisi de ne pas affilier avec les groupes étatsanctionnés, incluant par l'utilisation de la détention et de l'emprisonnement. (f) Pendant le week-end de Pâques en avril 2004, les milliers de Montagnards recueillis pour protester leur traitement par le gouvernement du Vietnam, y compris la confiscation des terres tribales et des restrictions continues aux activités religieuses. Les rapports croyables indiquent que les protestations ont été rencontrées la réponse violente qu'autant de démonstrateurs ont été arrêtés, blessé, sont entrées dans se cacher, et que d'autres ont été tuées. Beaucoup de ces Montagnards sont de longues phrases de portion immobile pour leur participation dans des démonstrations paisibles en 2001 et 2004. La minorité ethnique Hmong de (G) dans les montagnes du nord-ouest du Vietnam souffrent également des restrictions, des abus, et la persécution par le gouvernement du Vietnam, et bien que le gouvernement permette maintenant à quelques protestants de Hmong d'organiser et conduire l'activité religieuse, quelques fonctionnaires de gouvernement continuent à nier ou ignorer des demandes additionnelles d'enregistrement. (10) le gouvernement du Vietnam commande toute la copie et les médias électroniques, y compris l'accès à l'Internet, bloque les signaux de quelques stations par radio étrangères, y compris l'Asie libre par radio, et les a détenu et les individus emprisonnés qui ont signalée ou les matériaux démocratieconnexes envoyés par l'intermédiaire de l'Internet. (11) Les gens arrêtés au Vietnam en raison de leurs affiliations et activités politiques ou religieuses ne sont pas souvent processus légal dû accordé car ils manquent du plein accès aux avocats de leur choix, peuvent éprouver des épreuves fermées, avoir été souvent détenu pendant des années sans épreuve, et avoir été soumis à l'utilisation de la torture d'admettre des crimes qu'ils n'ont pas commis ou dénoncer faussement leurs propres chefs. (12) (a) le reclassement de réfugié des Etats-Unis programme, y compris le programme humanitaire du reclassement (heure), le programme ordonné de départ (ODP), occasions de reclassement pour le programme vietnamien des réfugiés (ROVR), le reclassement général des personnes de bateau de réfugié campe dans l'ensemble de Sud-est asiatique, l'acte d'Amerasian Homecoming de 1988, et la catégorie de reclassement de réfugié prioritaire un ont aidé les ressortissants vietnamiens de délivrance qui ont souffert la persécution à cause de leurs associations avec les Etats-Unis aussi bien que les ressortissants vietnamiens qui ont été persécutés en raison de la course, de la religion, de la nationalité, de l'opinion politique, ou de l'adhésion dans un groupe social particulier.

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(b) Tandis que les programmes précédents ont atteint leurs objectifs bien, un nombre significatif de réfugiés éligibles du Vietnam ont été injustement niés ou exclus, y compris Amerasians, dans certains cas par les fonctionnaires vietnamiens vindictive ou corrompus qui ont commandé l'accès aux programmes, et dans d'autres par le personnel des Etats-Unis qui a imposé des interprétations à l'excès restrictives des critères de programme. En outre, le gouvernement du Vietnam a refusé des passeports aux personnes que les Etats-Unis ont trouvées habilitées à l'admission de réfugié. (c) Le département de l'état a accepté de prolonger le 30 septembre 1994, date-limite d'enregistrement pour d'anciens employés des Etats-Unis, survivants de « re-éducation », et conjoints survivants de ceux qui n'ont pas survécu des camps de « re-éducation » à s'inscrire pour des programmes de réfugié des Etats-Unis, comme le Vietnamien dans le programme prioritaire un de pays au Vietnam pour assurer la protection aux victimes de la persécution récente à cause de la course, de la religion, de la nationalité, de l'opinion politique, ou de l'adhésion dans un groupe social particulier. (d) L'ancien service d'immigration et de naturalisation des Etats-Unis a accepté de reprendre le traitement d'anciens employés des Etats-Unis dans le cadre du programme U11, qui avait été unilatéralement suspendu par le gouvernement des Etats-Unis, comme pour passer en revue les applications d'Amerasians, enfants des soldats américains à gauche derrière au Vietnam après que la guerre ait fini en avril 1975, pour le reclassement aux Etats-Unis sous la Loi d'Amerasian Homecoming de 1988. (13) Le congrès a passé de nombreuses résolutions condamnant des abus de droits de l'homme au Vietnam, indiquant que bien qu'il y ait eu une expansion des relations avec le gouvernement du Vietnam, il ne devrait pas interpréter comme approbation des violations continues et sérieuses des droits de l'homme fondamentaux au Vietnam. (14) Le perfectionnement des relations entre les Etats-Unis et le Vietnam a prouvé une occasion pour un dialogue de droits de l'homme et a pu mener au futur progrès sur des questions de droits de l'homme au Vietnam.

Sec. 3. BUT. Le but de cet acte est de favoriser le développement de la liberté et de la démocratie au Vietnam.

TITRE I--PROHIBITION SUR L'AIDE DE NONHUMANITARIAN AU GOUVERNEMENT DU VIETNAM

Sec. 101. AIDE BILATÉRALE DE NONHUMANITARIAN. (a) Aide (1) EN GÉNÉRAL excepté de la manière prévue dedans la sous-section (b), l'aide nonhumanitarian des Etats-Unis ne peut être fournie au gouvernement

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du Vietnam-(a) pendant l'exercice budgétaire 2008 à moins que plus tard que pendant 30 jours après la date de l'établissement de cette Loi le président détermine et certifie au congrès que les besoins des sousparagraphes (a) à (d) du paragraphe (2) ont été répondus pendant la fin de douze mois de période la date de la certification ; et (b) pendant chaque exercice budgétaire suivant à moins que le président détermine et certifie au congrès dans le rapport annuel annuel le plus récent soumis conformément à la section 501 que les besoins des sousparagraphes (a) à (e) du paragraphe (2) ont été répondus pendant la période de douze mois en cause par le rapport. (2) les CONDITIONS les conditions de ce paragraphe sont celle-(a) le gouvernement du Vietnam a accompli le progrès substantiel vers libérer tous les prisonniers politiques et religieux de l'emprisonnement, de l'arrestation de maison, et d'autres formes de détention ; (b) (I) le gouvernement du Vietnam a accompli le progrès substantiel vers respecter la droite à la liberté religieuse, y compris la droite de participer aux activités et aux établissements religieux sans interférence par ou participation du gouvernement ; et (ii) le gouvernement du Vietnam a accompli le progrès substantiel vers les domaines et les propriétés de renvoi confisqués à partir des églises ; (c) le gouvernement du Vietnam a accompli le progrès substantiel vers permettre les ressortissants vietnamiens librement et l'accès ouvert aux programmes de réfugié des Etats-Unis ; (d) le gouvernement du Vietnam a accompli le progrès substantiel vers respecter les droits de l'homme des membres de tous les groupes ethniques de minorité ; et (e) (I) ni n'importe quel fonctionnaire du gouvernement du Vietnam ni n'importe quelle agence ou entité complètement ou en partie possédé par le gouvernement du Vietnam n'était complicit sous une forme grave de trafic chez les personnes ; ou (ii) le gouvernement du Vietnam a pris toutes les mesures appropriées pour finir une telle complicité et pour tenir une telle fonctionnaire, agence, ou entité entièrement responsable de sa conduite. (b) Exception (1) la SUITE DE L'AIDE DANS L'INTÉRÊT NATIONAL malgré le manque du gouvernement du Vietnam de répondre aux exigences de la sous-section (a) (2), le président peut écarter l'application de la sous-section (a) pendant n'importe quel exercice budgétaire si le président détermine que la disposition

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au gouvernement du Vietnam de l'aide nonhumanitarian favoriserait le but de cette Loi ou est autrement dans l'intérêt national des Etats-Unis. (2) l'EXERCICE DE L'AUTORITÉ de LEVÉE le président peut exercer l'autorité dans le paragraphe (1) en ce qui concerne-(a) toute l'aide nonhumanitarian des Etats-Unis vers le Vietnam ; ou (b) un ou plusieurs programmes, projets, ou activités d'une telle aide. (c) Définitions dans cette section : (1) le FORMS GRAVE DU TRAFIC CHEZ LES PERSONNES le terme « forme grave du trafic chez les personnes » signifie n'importe quelle activité décrite dans la section 103 (8) de l'acte de trafic de protection de victimes de 2000 (loi publique 106-386 (statut 114. 1470) ; 22 U.S.C. 7102 (8)). (2) AIDE des ETATS-UNIS NONHUMANITARIAN que le terme « aide nonhumanitarian des Etats-Unis » signifie-(a) toute aide sous la Loi étrangère d'aide de 1961 (programmes y compris sous titre IV de chapitre 2 de partie I de cet acte, concernant Overseas Private Investment Corporation), autre que-(i) aide de soulagement de désastre, y compris toute aide sous le chapitre 9 de la partie I de cet acte ; (ii) aide qui implique la fourniture de nourriture (monétisation y compris de nourriture) ou de médecine ; et (iii) aide pour des réfugiés ; et (b) ventes, ou financement à toutes conditions, sous l'acte de commande d'exportation de bras.

TITRE II--AIDE POUR SOUTENIR LA DÉMOCRATIE AU VIETNAM

Sec. 201. AIDE. (a) En général le président est autorisé à fournir l'aide, par des organisations nonnes gouvernemental appropriées et les fonds de défenseurs de droits de l'homme, parce que l'appui des individus et des organismes pour favoriser des droits de l'homme internationalement identifiés au Vietnam. (b) L'autorisation des crédits là sont autorisées pour être appropriées au président pour effectuer la sous-section (a) $2.000.000 pour chacun des exercices budgétaires 2008 et 2009.

TITRE III--DIPLOMATIE DE PUBLIC DES ETATS-UNIS

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Sec. 301. TRANSMISSIONS LIBRES PAR RADIO DE L'ASIE VERS LE VIETNAM. (a) Politique des états unis c'est la politique des Etats-Unis pour prendre des mesures telles que sont nécessaires pour surmonter bloquer de l'Asie libre par radio par le gouvernement du Vietnam. (b) L'autorisation des crédits en plus des montants tels que sont autrement autorisés à être appropriés pour le conseil supérieur de annonce, là sont autorisées pour être appropriées pour effectuer la politique sous la sous-section (a) $9.100.000 pendant l'exercice budgétaire 2008 et $1.100.000 pendant l'exercice budgétaire 2009.

Sec. 302. PROGRAMMES ÉDUCATIFS ET CULTURELS DES ETATSUNIS D'ÉCHANGE AVEC LE VIETNAM. C'est la politique des Etats-Unis que les programmes de l'échange éducatif et culturel avec le Vietnam devraient activement favoriser le progrès vers la liberté et la démocratie au Vietnam en fournissant des occasions aux ressortissants vietnamiens d'un éventail de métiers et de perspectives de voir la liberté et la démocratie dans l'action et, aussi, en assurant à cela les ressortissants vietnamiens qui ont déjà démontré un engagement à ces valeurs sont incluses dans de tels programmes.

TITRE IV--POLITIQUE DE RÉFUGIÉ DES ETATS-UNIS

Sec. 401. RÉFUGIÉ RESETTLMENT POUR LES RESSORTISSANTS DU VIETNAM. (a) Politique des états unis c'est la politique des Etats-Unis pour offrir le reclassement de réfugié aux ressortissants du Vietnam (membres y compris des groupes ethniques de minorité de Montagnard) qui étaient habilités au programme humanitaire du reclassement (heure), le programme ordonné de départ (ODP), les occasions de reclassement pour le programme vietnamien des réfugiés (ROVR), la Loi d'Amerasian Homecoming de 1988, ou n'importe quels autres programmes de réfugié des Etats-Unis et qui étaient dus inéligible considéré à l'erreur administrative ou qui pour des raisons indépendantes de la volonté de tels individus (l'information insuffisante ou contradictoire y compris ou l'incapacité de payer des dessous de table exigés par des fonctionnaires du gouvernement du Vietnam) ne pouvaient pas ou ne s'est pas appliqué pour de tels programmes conformément aux dates-limites a imposé par le département de l'état. (b) L'activité autorisée des montants autorisés pour être approprié au département de l'état pour la migration et de l'aide de réfugié pour chacun des exercices budgétaires 2008, 2009, et 2010, des sommes telles que peut être nécessaire sont autorisées pour être rendues disponible pour la protection (reclassement y compris dans des cas appropriés) des réfugiés et des chercheurs vietnamiens d'asile, y compris Montagnards au Cambodge.

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TITRE V--RAPPORT ANNUEL ANNUEL SUR LE PROGRÈS VERS LA LIBERTÉ ET DÉMOCRATIE AU VIETNAM

Sec. 501. RAPPORT ANNUEL ANNUEL. (a) En plus tard que 6 mois généraux après la date de l'établissement de cette Loi et tous les 12 mois ensuite, le secrétaire d'état soumettra au congrès un rapport sur ce qui suit : (1) (A) la détermination et la certification du président que les besoins des sous-paragraphes (a) à (e) de la section 101 (a) (2) ont été répondus, si c'est approprié. (b) La détermination du président sous la section 101 (b) (1), si c'est approprié. (2) efforts par le gouvernement des Etats-Unis de fixer des emplacements de transmission pour l'Asie libre par radio dans les pays dans la proximité géographique étroite vers le Vietnam selon la section 301 (a). (3) les efforts de s'assurer que les programmes avec le Vietnam favorisent la politique ont déterminé dans la section 302 et avec la section 105 des droits de l'homme, du réfugié, et de toute autre Loi de dispositions de politique étrangère de 1996 concernant la participation aux programmes de l'échange éducatif et culturel. (4) mesures prises pour effectuer la politique sous la section 401 (a). (5) des listes de personnes ont considéré d'être emprisonnées, détenues, ou placées en état de l'arrestation de maison, d'être torturées, ou d'être autrement persécutées par le gouvernement du Vietnam dû à leur poursuite des droits de l'homme internationalement identifiés. En compilant de telles listes, le secrétaire exercera la discrétion appropriée, y compris des soucis concernant la sûreté et la sécurité, et l'avantage, derrière les personnes qui peuvent être incluses sur les listes et leurs familles. En outre, le secrétaire inclura une liste de telles personnes et de leurs familles qui peuvent qualifier pour des protections dans le cadre des programmes de réfugié des Etats-Unis. (6) une description du développement de la règle de la loi au Vietnam, incluant, mais non limité à-(a) progrès vers le développement des établissements du gouvernement démocratique ; (b) processus par lesquels des statuts, les règlements, les règles, et d'autres actes juridiques du gouvernement du Vietnam sont développés et deviennent liants dans le Vietnam ; (c) le point auquel des statuts, les règlements, les règles, les décisions administratives et juridiques, et d'autres actes juridiques du

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gouvernement du Vietnam sont édités et sont rendus accessibles au public ; (d) le point auquel des décisions administratives et juridiques sont soutenues par des rapports des raisons qui sont basés lors des statuts écrits, des règlements, des règles, et d'autres actes juridiques du gouvernement du Vietnam ; (e) le point auquel des individus sont traités également en vertu des lois du Vietnam sans souci de la citoyenneté, de la course, de la religion, de l'opinion politique, ou des associations courantes ou anciennes ; (f) le point auquel les décisions administratives et juridiques sont indépendant de pression politique ou interférence gouvernementale et sont passées en revue par des entités de juridiction d'appel ; et (G) le point auquel des lois au Vietnam sont écrites et administrées dans les manières qui sont conformées aux normes internationales de droits de l'homme, y compris les conditions de l'engagement international sur des droites civiles et politiques. (b) Entre en contact avec d'autres organismes en préparant le rapport sous la soussection (a), le secrétaire, comme approprié, chercher et maintenir des contacts avec des organisations nonnes gouvernemental et des avocats de droits de l'homme (Vietnamien-Américains y compris et avocats de droits de l'homme au Vietnam), y compris recevoir des rapports et des mises à jour de tels organismes et évaluer de tels rapports. Le secrétaire cherchera également à consulter la Commission des Etats-Unis sur la liberté religieuse internationale pour les sections appropriées du rapport.

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THOMAS à la maison | contact | accessibilité | légale | USA.gov

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