Financement Des Projets

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

APPEL A PROJETS 2006-2008 « DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITE DES TERRITOIRES RURAUX »

Développer l’activité économique avec le souci de favoriser les initiatives et de garantir la solidarité nationale, renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux, aménager et préserver les espaces spécifiques et sensibles, tels sont les objectifs de la loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR) du 23 février 2005. Le ministère de l’agriculture et de la pêche entend mobiliser toutes les compétences complémentaires, dans un esprit d’ouverture pour répondre aux évolutions du monde rural, pour permettre l’émergence de dynamismes et de projets locaux, pour un développement attractif des territoires ruraux. Pour ce faire le Ministère de l’agriculture et de la pêche lance un appel à projets « Développement et attractivité des territoires ruraux » portant sur la période 2006 à 2008. Il vise à développer les partenariats, à soutenir les initiatives pour une mise en œuvre de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui constitue le socle économique, social et culturel d’une société dynamique en mesure de valoriser ses atouts. I – Conventions pluriannuelles : nouvelles orientations L’importance du rôle associatif dans les différents aspects de la vie quotidienne en milieu rural est unanimement apprécié. Ce constat a conduit les parlementaires, avec le soutien du Gouvernement, à adopter dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, un article reconnaissant la participation des associations à l’animation et au développement des territoires ruraux. Dans un contexte où s’affirme la diversité du monde rural et des situations et où les collectivités publiques apparaissent souvent comme le mieux placées pour gérer les spécificités, l’Etat doit veiller à redonner toute sa place à l’expertise locale : il doit accompagner les initiatives et faciliter l’émergence de projets sans pour autant se substituer aux partenaires et institutions. Ce sont là les préceptes qui ont guidé le Gouvernement à engager, au travers de la loi relative au développement des territoires ruraux, une nouvelle dynamique qui prenne en compte les évolutions récentes et contrastées de ces territoires. Le ministère de l’agriculture et de la pêche (MAP) conduit, depuis plusieurs années, une politique contractuelle de conventionnement annuel et pluriannuel avec certaines associations nationales. Par ailleurs, par circulaire du 24 décembre 2002, le Premier ministre a défini un nouveau cadre pour les relations financières entre l’Etat et les organismes associatifs.

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Le cadre d’un conventionnement pluriannuel renouvelé sur l’animation rurale, doit apporter aux associations un soutien tenant compte des orientations du Gouvernement telles qu’elles figurent dans la loi relative au développement des territoires ruraux. S’appuyant sur ces nouvelles orientations, le ministère de l’agriculture et de la pêche, souhaite asseoir un nouveau partenariat avec les réseaux associatifs visant à mieux utiliser leur force d’intervention. Pour ce faire il a décidé de lancer un appel à projets dont les modalités sont présentées dans l’annexe jointe. II – Modalités et Financements Les actions proposées doivent avoir une envergure nationale, ou si elles concernent des territoires à enjeux spécifiques, une dimension territoriale très large. Les actions proposées en réponse à l’appel à projets devront inclure des critères d’évaluation à la fois quantitatifs et qualitatifs. Les projets retenus donneront lieu à une convention cadre entre le ministère de l’agriculture et de la pêche, et chaque porteur de projet. Cette convention sera valable 3 ans, de 2006 au 31 décembre 2008. Le caractère pluriannuel du conventionnement permettra d’assurer aux associations une visibilité à moyen terme pour la programmation de leurs activités. La convention cadre prévoira un dispositif de suivi et d’évaluation par le COmité PERmanent de Coordination des Inspections (COPERCI), qui permettra d’apprécier l’adéquation entre les objectifs assignés et les résultats obtenus. Cette convention cadre pourra être dénoncée, si les objectifs clairement définis n’ont pas été réalisés. Chaque année, une convention d’application sera signée, sous réserve de la disponibilité des crédits votés en loi de finances par le Parlement. La convention d’application précisera les objectifs de réalisation définis pour l’année. Les montants seront affectés en fonction des résultats de l’évaluation des actions engagées de l’année antérieure, et des contraintes financières. Les actions inscrites dans les conventions d’application devront être réalisées ladite année. Si la réalisation de l’action devait occasionner un report de crédit sur l’année suivante, l’équivalent de cette somme serait défalqué du montant de la convention N+1. Le financement des projets par le MAP, ne pourra être supérieur à 50% des dépenses éligibles hors coût des agents mis à disposition, pour les demandes de subvention supérieure à 40 000 euros. L’appel à projets ne doit pas être utilisé comme un financement de substitution. Ainsi les actions de formation et de développement agricole qui pourront bénéficier respectivement des crédits de la promotion collective et de fonds publics affectés au développement agricole, inscrites dans le programme proposé par l’association seront mentionnées obligatoirement. Par ailleurs, l’appel à projets n’a pas vocation à soutenir financièrement des actions ou des structures locales.

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III – Organisation de l’appel à projets Les associations ne pourront postuler que sur deux thèmes relatifs au développement des territoires ruraux. Ils devront s'engager sur des objectifs précis et évaluables, s'inscrivant dans le cadre des orientations du ministère de l’agriculture et de la pêche définies ci-dessous. Les actions inscrites dans ces projets contribueront à : animer les territoires ruraux dans leurs composantes économiques, sociales, culturelles, environnementales et patrimoniales. mettre au point des méthodes et des outils permettant par l’expérimentation et la réflexion d’accompagner la mise en œuvre de la loi relative au développement des territoires ruraux, les associations affirmant ainsi leur vocation de laboratoires d’idées et de lieux d’innovation. relayer, diffuser et faire connaître cette loi auprès des citoyens, des acteurs ruraux, des différents représentants du territoire, notamment en favorisant le débat local autour des fondements de la loi. favoriser la cohésion sociale, grâce aux liens et partenariats avec les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Etat, le dispositif d’enseignement agricole, les organisations professionnelles, l’ensemble du tissu associatif.

Les thèmes de l’appel à projets concerneront notamment : Développement territorial Promouvoir l’élaboration et l’animation de projets de développement territoriaux en milieu rural (ingénierie territoriale, développement local et durable) en associant les différents acteurs concernés. Soutenir une économie diversifiée, maintenir l'équilibre et la vitalité des territoires, soutenir la gestion de stratégies de développement rural locales et intégrées, répondre aux attentes des acteurs économiques et des citoyens. Entretien et gestion des espaces naturels Développer les capacités d’intervention des différents acteurs en matière d’entretien et de gestion des espaces naturels, dans un souci d’animation et de développement local. Emploi et services de proximité Soutenir le développement et la création d’activités et de services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité. Culture et patrimoine en milieu rural Promouvoir et développer des activités de création, de diffusion et d’échanges culturels, préserver et valoriser le patrimoine rural comme outil de développement local.

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Tourisme rural Agir en faveur de la promotion et du développement économique du tourisme en milieu rural. Habitat rural Favoriser le développement de l’habitat pour répondre aux besoins des territoires ruraux.

Critères d’appréciation : Les projets seront appréciés en fonction : de la pertinence des besoins de développement et d’animation des territoires ruraux auxquels les projets sont censés répondre de leur couverture territoriale de leur caractère innovant et expérimental de la recherche de partenariats avec de nombreux acteurs dont, notamment, les collectivités publiques, les établissements d’enseignement agricole, les acteurs de la recherche et du développement. On s’intéressera tout particulièrement à : leur adéquation avec les objectifs attendus la valeur ajoutée globale la valorisation, et à l’effet multiplicateur leur caractère évaluable et quantifiable.

Dossier de candidatures : Les dossiers de candidature devront être construits de manière précise détaillée et descriptive dans tous les aspects. Ils devront comporter les éléments suivants : Présentation générale :

Identification du candidat : Les coordonnées détaillées de l’association (dossier COSA). Le porteur de projet doit définir son positionnement en tant que coordinateur, présenter les instances qu’il représente et leur maillage territorial. Descriptif du projet : Le titre et le sujet du projet Exposé des motifs Les objectifs poursuivis, motivations et enjeux, originalité du projet par rapport aux expériences similaires menées sur le sujet (préciser en quoi il ne se recoupe pas avec d’autres opérations - éviter double emploi avec d’autres structures notamment institutionnelles tels Chambres consulaires, INRA ou CEMAGREF), Public visé Couverture territoriale et géographique 4

Les partenariats envisagés en particulier avec l’enseignement agricole Exécution du projet : Moyens humains affectés au projet Méthode mise en œuvre Calendrier d’exécution du projet Indicateurs de suivi et d’évaluation du projet (critères et modalités de l’évaluation/auto évaluation par rapport aux objectifs initiaux, au calendrier de mise en œuvre, indicateurs de résultats, rendus intermédiaires, partenariats, facteurs clés de la réussite) Compte prévisionnel de réalisation du projet détaillé action par action : ce compte présentera les dépenses et les recettes afférentes au projet ; il identifiera les cofinancements déjà mobilisés ou en cours ainsi que les produits de prestations ou ventes ainsi que l’autofinancement prévu (comptabilité analytique souhaitée) Le partenariat, les réseaux et les capacités d’expertise des accompagnants ou experts éventuels Modalités de suivi avec les représentants du MAP (propositions) Devenir : Résultats, impacts attendus, évaluation mettant particulièrement l’accent sur ce qui aura changé après la réalisation du projet Valorisation et communication prévues sur le projet, diffusion d’opérations exemplaires Suites du projet (description de la façon dont le relais technique et financier sera pris après la réalisation du projet). Animation et partage d’expérience, relevé des bonnes pratiques et des expériences reproductibles, diffusion et valorisation des résultats Effet multiplicateur, local ou national, voire européen et international IV– Calendrier Les dossiers de candidatures au présent appel à projets devront parvenir à la Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales le 10 novembre 2005 au plus tard, afin que les conventions ouvertes pour cette période, soient effectives dès le début de l’année 2006. Le dossier de réponse complet sera impérativement transmis sous forme électronique (fichier RTF, 3 méga maxi) et papier : • par courrier électronique à l'adresse : [email protected] • sous format papier en trois exemplaires (un original et deux copies) au :

Ministère de l’agriculture et de la pêche DGFAR/SDSTAR/BDTM 78, rue de Varenne 75007 Paris Les enveloppes porteront la mention "Développement et attractivité des territoires ruraux ».

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