Fiche Pratique Frais D'inscription Avril 07

Fiche pratique Frais d’inscription. Fin juin ou début juillet, l’ensemble des conseils d’administration des universités et des écoles votera le montant des droits d’inscription pour l’année 2007/2008. 62% des universités pratiquant des frais d’inscription illégaux, la vigilance est de mise pour les élus étudiants… Les frais d’inscriptions comment ça marche ? Les frais d’inscription sont fixés chaque année par un arrêté du Ministre, fin juin ou début juillet, et doivent ensuite être votés dans chaque université et chaque école. En 2006/2007, les droits d’inscription (hors sécurité sociale étudiante) s’élevaient à : 162€ en Licence, 108€ en double inscription (DUT compris) 211€ en Master, 141€ en double inscription 320 € en Doctorat, 213€ en double inscription 500€ pour les diplômes d’ingénieurs A ces frais, s’ajoutent 4,57€ pour la médecine préventive. Les étudiants qui s’inscrivent à plusieurs diplômes dans le même établissement, s’acquittent des premiers droits d’inscriptions à taux plein, et des autres à taux réduit. L’arrêté ministériel prévoit le versement d’un montant minimal de ces frais à certains services de la vie étudiante. Ainsi, en 2006/2007, il fallait que : 27€ de ces frais soient alloués aux Bibliothèques universitaires 11€ de ces frais soient alloués au FSDIE > Qui est exonéré des droits d' inscription ? Les étudiants boursiers et bénéficiant d' une allocation d' études sont exonérés des droits de scolarité et de la contribution à la sécurité sociale étudiante. Si dans la majeure partie des universités et des écoles la présentation de l’avis conditionnel de bourse suffit à être exonéré des droits d’inscription, les élus étudiants doivent être vigilants à l’application de cette disposition et doivent s’assurer que les étudiants ne sont pas obligés d’avancer le versement des droits d’inscription.

> Les étudiants non boursiers peuvent-ils se faire exonérer des droits de scolarité ? La loi prévoit la possibilité pour les universités et les écoles d' exonérer jusqu’à 10% des étudiants non boursiers de l’établissement (y compris les étudiants étrangers). Pour en faire la demande, l’étudiant doit renvoyer au Président de l’université une lettre argumentée expliquant pourquoi il ne peut s’acquitter des droits d’inscription et prouver de sa situation (avis d’imposition, feuilles de paie, relevés de compte…). Cette exonération est établie sous la responsabilité du Président, mais les élus étudiants doivent exiger la mise en place d’une commission d’exonération permettant de prendre les décisions en toute transparence. Il est aussi nécessaire d’exiger la présentation en CEVU chaque année d’un bilan des exonérations et de déterminer des critères d’exonération permettant des choix objectifs de dossiers. Enfin, cette possibilité étant peu connue, les élus étudiants peuvent exiger de l’établissement, ou mettre en place eux-mêmes, une campagne d’information en juillet et en septembre auprès des nouveaux inscrits. > Qu’est-ce que les droits de scolarité illégaux ? La loi permet aux universités et aux écoles de fixer des droits d’inscriptions complémentaires. Cependant, pour être légaux, ces droits doivent respecter deux dispositions : Etre facultatifs Correspondre à un service rendu complémentaire, ne faisant pas partie des missions de service public ou des outils indispensables à la réussite des étudiants. Ainsi, dès lors qu’ils sont obligatoires et clairement intégrés aux droits de scolarité nationaux lors des inscriptions, les droits de scolarité complémentaires sont illégaux. Les frais de dossier, droits sports, culture ou informatique dès lors qu’ils sont obligatoires sont donc illégaux. Mais être facultatif ne suffit pas à être légal. En effet, une université ne peut décider par exemple de faire payer à ses étudiants l’accès aux bibliothèques ou aux services de stages, car cela fait partie de ses missions fondamentales auquel tout étudiant doit avoir accès par le paiement de ses droits d’inscriptions nationaux. Que faire si son université ou son école pratique des droits de scolarité illégaux ? En difficultés financières, de très nombreuses universités ont recours aux droits d’inscription illégaux. Cependant, les élus étudiants ne doivent pas être enfermés dans un chantage : ce n’est pas parce que l’Etat ne donne pas assez d’argent aux universités qu’il faut prendre en toute illégalité dans les poches des étudiants. Les élus étudiants, pour ne pas cautionner de telles pratiques, doivent donc voter contre ces frais et peser pour que l’université engage un bras de fer auprès du ministère afin que leur dotation soit augmentée. Si jamais les frais illégaux sont adoptés, il faut mettre en place une campagne d’information massive auprès des étudiants leur proposant de faire une lettre pour se faire rembourser. En cas d’échec des

discussions, il est toujours possible de faire un recours en tribunal administratif. L’ensemble de ces documents est disponible sur simple demande à [email protected]