Fiche De Creation D.docx

FICHE DE CREATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) Pièces à fournir 1. 2. 3.

Demande d’Immatriculation au RCCM (Formulaire disponible au Guichet Unique) Statuts de l’entreprise. Modèles disponibles au Guichet Unique et téléchargeable ici Procès-verbal de l’Assemblée Générale Constitutive (seulement nécessaire en cas d’apport en nature). Modèle disponibles au Guichet Unique et téléchargeable ici 4. Attestation du compte bancaire portant libération du capital social 5. Copie de la pièce d’identité du/des dirigeant(s) de la société 6. Deux (2) photos d’identité du/des dirigeant(s) de la société

Coût de création Taux moyen utilisé au 23 mai 2016 : 1 $US~= 8911,0066 GNF.

Rubrique

Coût Coût (GNF)

Coût ($US)

Création de SARL sous Seing Privé

1. Immatriculation Fiscale (NIF)

100 000 GNF

11,22 $US

2. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)

100 000 GNF

11,22 $US

3. Publication au journal d’annonce

150 000 GNF

16,83 $US

4. Frais Administratifs

100 000 GNF

11,22 $US

5. Timbre fiscal/Page

2 000 GNF

0,22 $US

6. Droit d’enregistrement des statuts/PV (capital<=100 000 000 GNF (~=15 000 $US))

200 000 GNF

22,44 $US

7. Capital minimum à libérer (minimum de parts=1)

Libre

-

8. Droit d’enregistrement des statuts/ PV (capital entre 100 000 000 (~=15 000 $US) et 500 000 000 GNF (~=72 000 $US)

0,5% du capital

9. Droit d’enregistrement des statuts/ PV (capital> 500 000 000 GNF (~=72 000 $US))

0,25% du capital

Coût de la création pour une SARL sous Seing Privé à l'APIP

750 000 GNF

84,16 $US

1. Immatriculation Fiscale – NIF

200 000 GNF

22,44 $US

2. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce

400 000 GNF

44,88 $US

Autres Prestations

Rubrique

Coût Coût (GNF)

Coût ($US)

Création de SARL avec Acte Notarié

1. Immatriculation Fiscale (NIF)

100 000 GNF

11,22 $US

2. Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)

100 000 GNF

11,22 $US

3. Publication au journal d’annonce

150 000 GNF

16,83 $US

4. Frais Administratifs

100 000 GNF

11,22 $US

5. Timbre fiscal/Page

1 000 GNF

0,11 $US

6. Droit d’enregistrement des statuts/PV >capital<=100 000 000 GNF (~=15 000 $US)

200 000 GNF

22,44 $US

7. Capital minimum à libérer (minimum de parts=1)

8. Droit d’enregistrement des statuts/ PV (capital entre 100 000 000 (~=15 000 $US) et 500 000 000 GNF (~=72 000 $US) 9. Droit d’enregistrement des statuts/ PV (capital> 500 000 000 GNF (~=72 000 $US))

Libre

-

0,5% du capital

0,25% du capital

10. Frais de Notaire(pourrait varier selon le notaire)

1 800 000 GNF

201,99 $US

Coût de la création d'une SARL avec Acte Notarié (Frais Administratifs à l'APIP + Honoraires Notaire)

2 550 000 GN F

286,16 $US

FICHE DE CREATION D’UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Pièces à fournir 1.

La Demande d’immatriculation (Modèle disponible au Guichet Unique)

2.

L’extrait du casier judiciaire de l’entrepreneur

3.

La copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur

4.

Deux(2) photos d’identité de l’entrepreneur

5.

Certificat de résidence Coût de création Taux moyen utilisé au 23 mai 2016 : 1 $US~= 8911,0066 GNF.

Rubrique

Coût (GNF)

Coût ($US)

Création d'Entreprise Individuelle

1.

Immatriculation Fiscale (NIF)

75 000 GNF

8,41 $US

2.

Immatriculation au Registre du Commerce (RCCM)

50 000 GNF

5,61 $US

3.

Publication au journal d’annonce

35 000 GNF

3,92 $US

4.

Frais Administrative

50 000 GNF

5,61 $US

5.

Timbre fiscal/Page

2 000 GNF

0,22 $US

212 500GN F

23,84 $US

127 500 GNF

14,30 $US

2. Modification de l’Immatriculation au Registre du Commerce – RCCM

150 000 GNF

16,83 $US

3.

150 000 GNF

16,83 $US

Coût de la création pour une entreprise individuelle

Autres Prestations

1.

Immatriculation Fiscale - NIF

Radiation