Depot De Plainte

Libreville, novembre 2009

M.REBELA ROGOMBE Flavien Franck Sénateur (3e Arrondissement/Commune de Port-Gentil) Résidant à Libreville à la boite postale B.P : 7513 07.35.57.85 ou 04.13.84.54 République Gabonaise

Objet : Constatation de l’élection Du bureau du SENAT. A Madame Le Président, Madame et Messieurs les Conseillers de la COUR CONSTITUTIONNELLE Libreville Gabon

Madame, En référence à l’article 1er de notre Constitution en son alinéa 21 qui dispose que : chaque citoyen a le devoir de défendre la patrie et l’obligation de protéger et de respecter la constitution, les lois et règlements de la République, ainsi qu’ à l’article 85 de la même loi qui dit en son alinéa 2 que : les autres catégories de loi ainsi que les actes réglementaires peuvent être déférés à la Cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Premier Ministre, soit par les Présidents des Chambres du parlement ou un dixième des membres des chaque Chambre, soit par le Président de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et la Cour des Comptes, soit par tout citoyen ou toute personne morale lésée par la ou l’acte querellé, j’ai l’honneur de venir très respectueusement auprès de la Cour Constitutionnelle aux fins qu’elle constate l’irrégularité dans laquelle se trouve le bureau du SENAT. Bureau

dont la composition viole des dispositions précises du Règlement Intérieur du SENAT, notamment les articles 6 et 9. En effet, selon l’article 6 du Règlement du SENAT ; « Le bureau du SENAT comprend : -Un (1) Président ; -Six (6) Vice-présidents ; -Deux(2) Questeurs ; - Six (6) Secrétaires. Toutes les sensibilités politiques sont représentées au Bureau. Aucun groupe ne peut s’exclure de lui-même du fonctionnement du SENAT ». D’autre part, à la suite de l’article 8, l’article 9 du règlement intérieur du SENAT dispose que : « Les autres membres du bureau sont élus au scrutin uninominal secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. Ils sont choisis de manière à refléter au sein du bureau la configuration politique du SENAT ». Or, tel que se compose actuellement le bureau du SENAT nous constatons qu’il viole délibérément les articles susvisés. Car ne comptant pas un seul un représentant des indépendants. C’est- à - dire à notre sens pas un seul non inscrit. Lesquels(les non inscrits) n’ont pas été pris en compte dans la répartition des postes comme les stipule du reste l’article 5 du Règlement du SENAT qui dit précisément ceci : « Au cours de cette première séance, le président du bureau provisoire donne ou fait donner lecture des noms des sénateurs, selon la liste transmise par le gouvernement. Il rappelle la composition du bureau et réunit les sénateurs désignés par les groupes politiques représentés au sénat ainsi que le groupe des indépendants, afin de déterminer les noms et l’ordre de présentation des candidats ».

Ici on voit bien qu’il ne s’agit pas des partis politiques, mais bien des groupes parlementaires. (Sénateurs regroupés par affinités politiques cf. article 18 du RIS). Sont donc considérés comme « indépendants » les sénateurs n’étant pas membre des groupes parlementaires cf. article 19 du RIS). Lorsqu’on appartient à un groupe on n’est plus indépendant. Ceci est d’autant plus vrai qu’un sénateur élu sous les couleurs d’indépendant peut se retrouver membre du groupe parlementaire PDG ou CLR et même d’un groupe constitué uniquement des sénateurs n’ayant pas de parti. A la lecture de l’article 5 du Règlement Intérieur on constate qu’il est dit implicitement que les indépendants (non-inscrits) doivent être eux aussi représentés au Bureau. Au sens du Règlement intérieur du SENAT, il s’agit en réalité d’une représentation proportionnelle. Si par extraordinaire on venait à dire que seuls les sénateurs élus sous la bannière d’indépendant peuvent figurer au bureau du SENAT, force est de constater que le bureau querellé n’en compte aucun. La composition physique actuelle du bureau du SENAT est le suivant : Président : Rose Francine ETOMBA ép. ROGOMBE (Groupe parlementaire PDG) 1er Vice-président : Leonard ANDJEMBE (Groupe parlementaire PDG) 2eme Vice-président : Félix MBA (Groupe parlementaire PDG) 3eme Vice-président : Paulin OBIANG NDONG (Groupe parlementaire RPG) 4eme Vice-président : Jean Boniface ASSELE (CLR-PGCI)

5eme Vice-président : Francis NKEA NDZIGUE (Groupe parlementaire PDG) 6eme Vice-président : Lucie MILEBOU AUBUSSON ép. MBOUSSOU (Groupe parlementaire PDG) 1er Questeur Gabriel N’GOSSO (Groupe parlementaire PDG) 2 eme Questeur Alphonse MABONGO (Forces du Changement opposition/UGDD) 1 er Secrétaire : Claude DAMAS OZIMO (Groupe parlementaire PDG) 2 eme Secrétaire : Martin Fidele MAGNAGA (Groupe parlementaire PDG) 3 eme Secrétaire : Joseph MOUKALA KOUMBA (CLR-PGCI) 4 eme Secrétaire : Martine BONDO née ABOYI (Groupe parlementaire PDG) 5 eme Secrétaire : Alice LAMOU (Groupe parlementaire PDG) 6 eme Secrétaire : Henriette MASSOUNGA NONO Groupe parlementaire ADS élue PSD Il est donc constant que le bureau du SENAT ne compte aucun non-inscrit (indépendant) et ce, en dépit des candidatures exprimées à chaque occasion. Comme l’illustre celle que nous avons-nous même manifestée, le Mardi 15 septembre 2009 dernier, lorsqu’il fut question de pouvoir au poste de 4e viceprésident vacant. Considérant que la composition du bureau du SENAT s’est imposée par le fait majoritaire, donc par une application à minima des articles 8 et 9 du règlement Intérieur du SENAT, constituant ainsi une transgression de la Constitution, je sollicite en conséquence, que le bureau du SENAT soit interdit de fonctionnement jusqu'à ce qu’il soit conforme à son Règlement Intérieur et donc à la Constitution. Profonds respects.