.. ..Objet : Plainte Retard Paiement Indemnités .. Patrice VERDI .. Police Municipale . 06400 CANNES
Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel Résidence ithaque 34 rue renée dunan 06150 CANNES LA BOCCA 04 93 90 31 85 06 62 75 73 47
Monsieur VERDI Patrice
Cannes le 16/05/08
à Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Grasse 37 av Pierre Sémard 06130 GRASSE TEL : 04 92 60 72 00 FAX : 04 92 60 71 78
Monsieur le Procureur, Je vous informe de nouveau par le présent courrier d’un problème social grave occasionné par le retard flagrant de paiement orchestré par Monsieur le receveur percepteur municipal de CANNES à mon égard qui ne verse pas mes indemnités de chômage à la date mentionnée sur les avis de paiement fournis par le service paye de la mairie de CANNES afin de m’occasionner volontairement des problèmes bancaires graves auprès de la Banque Populaire de la Côte d’Azur . En vertu de l’article 3 du code de procédure pénale qui précise que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction, je vous demande donc Monsieur le Procureur de prendre en compte ma plainte pour retard de paiement réitéré en vertu de l’article 1147 du code civil contre Monsieur le Percepteur Receveur Municipal car le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de DOMMAGES ET INTÉRÊTS, soit à raison de l’inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; mais aussi pour discriminations sociales en vertu de l’article 432-7 du code pénal qui précise pour un agent publique les points suivants : « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1º A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; 2º A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque » car Monsieur le receveur percepteur municipal de CANNES ne respecte en aucun cas les dates de versement de mes indemnités de chômage en début de mois comme le demande le service paye. Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression des mes salutations distinguées et le fait que je sois conscient des difficultés de votre position sociale qui lie l’exécutif au judiciaire d’une façon particulière dans ce département. VERDI P
PS : Monsieur le Receveur Percepteur Municipal ne bénéficie pas d’une immunité parlementaire. Copie de cette plainte aux autorités compétentes.
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