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Patrice VERDI Police Municipale de CANNES Matricule Agent : 029204 Date entrée : 05/93 LR + AR Objet : Plainte
Monsieur VERDI Patrice
Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel Résidence Ithaque 34 rue renée dunan 06150 CANNES LA BOCCA GSM : 06 62 75 73 47
Cannes le 16/05/08
à
Monsieur le Président Cour d’Appel Place de VERDUN Palais de Justice 13626 AIX EN PROVENCE Tel : 04 42 33 80 00 FAX :04 42 33 80 66
Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous faire part de mon dépôt de plainte ce jour auprès de Monsieur le Procureur de la République du TGI de GRASSE contre le receveur percepteur municipal de la ville de CANNES qui ne verse pas mes indemnités de chômage à la date mentionnée sur les avis de paiement fournis par le service paye de la mairie de CANNES afin de m’occasionner volontairement des problèmes bancaires graves auprès de la Banque Populaire de la Côte d’Azur depuis de nombreux mois. En vertu de l’article 3 du code de procédure pénale qui précise que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction, j’ ai demandé à Monsieur le Procureur du TGI de GRASSE de prendre en compte ma plainte pour retard de paiement réitéré en vertu de l’article 1147 du code civil contre Monsieur le Percepteur Receveur Municipal mais aussi pour discriminations sociales en vertu de l’article 432-7 du code pénal car Monsieur le receveur percepteur municipal de CANNES ne respecte en aucun cas les dates de versement de mes indemnités de chômage en début de mois comme le demande le service paye. Le caractère politique évident de cette plainte me conduit à vous en faire part également dans un souci de justice et de transparence mais je vous précise que Monsieur le Percepteur Receveur Municipal de CANNES ne bénéficie en aucun cas d’une immunité parlementaire quelconque à la différence de Monsieur le député Maire de CANNES dont ma plainte du 11/03/08 n’a fait l’objet à l’heure actuelle d’aucune réponse concrète des autorités concernées ce qui m’oblige Monsieur le Président à vous demander officiellement par le présent courrier de vous rapprocher de Monsieur le Procureur du TGI de GRASSE afin que ma plainte initiale du 11/03/08 mais aussi cette dernière ne servent pas à remplir une corbeille qui permet à certains hommes politiques d’user de leurs réseaux d’influences afin de couvrir des délits graves qui entraînent des catastrophes sociales et familiales que je dénoncerai de toute façon en temps voulu devant les médias que je choisirai. Je vous prie de croire Monsieur le Président en l’expression de mes salutations distinguées et de mon espoir serein dans l’obtention prochaine d’une réponse juste qui saura me rassurer sur la réalité de l’indépendance réelle et non pas fictive de la justice Française que vous défendez certainement avec courage et conviction dans l’espoir hermétique d’une société plus équitable et moins mythridatiser à la démagogie d’un système académiquement convenu mais certainement pas convenable. Cordialement, VERDI P. PJ : Document en Copie : Plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République en date du 16/05/08
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