Cg Raiffeisen
This document was uploaded by user and they confirmed that they have the permission to share it. If you are author or own the copyright of this book, please report to us by using this DMCA report form. Report DMCA
Overview
Download & View Cg Raiffeisen as PDF for free.
More details
- Words: 3,003
- Pages: 2
Conditions générales (CG)
1. But et champ d’application Les conditions présentes règlent les relations réciproques entre le client et la Banque Raiffeisen (ci-après la Banque). Demeurent cependant réservées les conventions particulières ainsi que les règlements spéciaux de la Banque et les usances en vigueur. 2. Droit de disposition La réglementation des signatures communiquée par écrit à la Banque est valable exclusivement à son égard et jusqu’à notification écrite d’une révocation, sans tenir compte d’inscriptions divergentes dans le Registre du commerce ou d’autres publications. 3. Procurations Une procuration octroyée par le client reste valable après son décès ou la survenance de son incapacité d’exercer les droits civils, mais au plus tard jusqu’au moment où une révocation individuelle formulée par écrit est parvenue à la Banque. 4. Comptes / dépôts collectifs Si plusieurs clients établissent un compte/dépôt ils ont, sauf réglementation particulière, uniquement le droit de disposition en commun. Les clients répondent solidairement des éventuelles prétentions de la Banque. 5. Contrôle des signatures et légitimations Le client supporte tout dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés, dans la mesure où la Banque n’a commis aucune faute grave. 6. Incapacité d’exercer les droits civils Le client supporte tout dommage résultant de l’incapacité d’exercer les droits civils de sa personne ou de tiers, à moins qu’elle n’ait été publiée dans une feuille d’avis officielle suisse pour sa personne ou communiquée par écrit à la Banque pour des tiers. 7. Communications de la Banque Les communications de la Banque sont réputées faites dès qu’elles ont été envoyées à la dernière adresse indiquée par le client. La date figurant sur le double ou sur la liste d’expédition en possession de la Banque est présumée être la date de l’expédition. Le courrier retenu en dépôt à la Banque est considéré comme délivré à la date qu’il porte. 8. Avoirs sans nouvelles Tout changement d’adresse est à communiquer sans délai et par écrit à la Banque. Si la Banque doit engager des recherches pour assurer le contact avec le client (et empêcher que ses avoirs deviennent sans nouvelles), elle peut mettre les frais occasionnés par le traitement particulier et la surveillance desdites valeurs patrimoniales sans nouvelles à charge du client en les débitant de son compte. 9. Erreurs de transmission Le client supporte tout dommage provenant de l’emploi de la poste, du téléphone, du téléfax, de tout autre moyen de transmission ou d’une entreprise de transport, en particulier par suite de pertes, retards, malentendus, mutilations ou l’établissement de doublets, dans la mesure où la Banque n’a commis aucune faute grave. 10. Réclamations du client Toute réclamation du client relative à l’exécution ou à l’inexécution d’un ordre quelconque doit être présentée immédiatement après réception de l’avis correspondant, mais au plus tard avant l’écoulement du délai fixé par la Banque. Si l’avis attendu de la banque n’arrive pas, la réclamation doit être présentée dès le moment où le client aurait dû normalement recevoir un avis envoyé par la poste. Le dommage résultant d’une réclamation tardive est à la charge du client. Les réclamations des extraits de comptes ou de dépôts doivent être présentées dans un délai de 30 jours. Après l’écoulement inutilisé du délai les extraits de comptes ou de dépôts sont tenus pour approuvés, même si le bien-trouvé soumis au client pour signature n’est pas parvenu à la Banque. L’approbation expresse ou tacite de l’extrait de compte ou de dépôt confirme la reconnaissance de tous les postes qui y figurent ainsi que des réserves éventuelles de la Banque. 11. Responsabilité En cas de dommage dû à l’inexécution ou à l’exécution défectueuse ou retardée d’un ordre, la Banque ne répond que du dommage direct, à moins d’une faute grave de sa part. La Banque ne répond pas des conséquences de pannes, interruptions et retards, en particulier lors du traitement d’ordres, à moins d’une faute grave de sa part. 12. Droit de gage et de compensation Sur toutes les valeurs patrimoniales reposant sous sa garde, dans un autre lieu pour le compte du client la Banque est au bénéfice d’un droit de gage et, pour ses créances, d’un droit de compensation sur toutes ses prétentions en vigueur sans tenir compte de l’échéance ou de la monnaie. Le droit de gage prend naissance à la constitution de la créance et s’éteint à la suppression de cette dernière. La Banque peut, à son choix, réaliser les gages par la poursuite en réalisation de gage ou par la poursuite ordinaire. Elle est également habilitée à se substituer à la contrepartie ou à réaliser les gages de gré à gré en cas de demeure du client. 13. Mouvements de comptes Au choix de la Banque, les comptes sont clôturés chaque trimestre, chaque semestre ou annuellement, en créditant ou en débitant les intérêts et commissions convenus, fixés ou usuels, sous déduction des frais de la Banque ainsi que des impôts et taxes dus par le client. La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps, notamment lors de changements de la situation sur le marché monétaire, les conditions de retrait, de même que les taux d’intérêt et de commission et d’en donner connaissance au client par affichage dans le hall des guichets, par écrit ou de toute autre façon jugée adéquate. Si le montant total de divers ordres donnés par le client excède son avoir disponible ou le crédit qui lui a été accordé, la Banque se réserve le droit de décider quels ordres sont à exécuter, complètement ou partiellement, selon son appréciation et sans considération de date ou d’entrée temporelle.
Le texte ci-dessus s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin et à une pluralité de personnes. F0863 / 740132 / 032006
14. Comptes en monnaies étrangères Les actifs de la Banque correspondant aux avoirs du client en monnaie étrangère sont investis dans la même monnaie à l’intérieur ou à l’extérieur du pays ou de l’espace monétaire de la devise concernée. Le client supporte sa part des conséquences économiques et juridiques qui peuvent toucher les avoirs de la Banque dans le pays de la monnaie concernée de l’espace monétaire ou dans le pays de l’investissement opéré, résultant de mesures prises par les autorités. La Banque remplit exclusivement ses engagements au siège de la Banque tenant le compte. 15. Crédit et débit de montants exprimés en monnaies étrangères Le crédit et le débit de montants exprimés en monnaies étrangères s’effectuent en francs suisses, à moins que le client ait donné des instructions différentes en temps voulu ou qu’il soit détenteur d’un compte dans la monnaie étrangère considérée. Si le client ne possède que des comptes en monnaies étrangères, les montants sont crédités ou débités, selon l’appréciation de la Banque, dans l’une de ces monnaies. 16. Lettres de change, chèques et autres papiers La Banque est autorisée à annuler le crédit déjà porté en compte si les lettres de change, chèques et autres papiers escomptés ou crédités ne sont pas payés. Jusqu’à l’acquittement d’un solde de compte éventuel, la Banque conserve contre tout obligé en vertu du papier les créances en paiement du montant total des lettres de change, des chèques et des accessoires, qu’il s’agisse de créances du droit de la lettre de change, du droit de chèque ou d’autres prétentions. 17. Transactions boursières, négoce et intermédiation Lors de l’exécution d’ordres d’achat et de vente de titres, de produits dérivés ou d’autres valeurs patrimoniales, la Banque apparaît vis-à-vis du client à titre de commissionnaire ou de contractant en son nom propre. Par ailleurs, sont applicables les usances des places boursières et de négoce concernées, de même que les réglementations des émetteurs et partenaires d’affaires. La Banque est autorisée à n’accepter les ordres relatifs à des produits présentant un risque accru (dérivés, hedge funds, etc.) qu’après la conclusion d’une convention séparée ou sur la base d'un ordre individuel écrit. Le client prend acte du fait que ses ordres de Bourse ne sont ni traités directement, ni traités à tout moment dans la mesure où il faut tenir compte non seulement des jours et des heures de négoce des Bourses concernées, mais également des heures de service de la banque. 18. Protection des données / secret professionnel du banquier Les organes, les employés et les mandataires de la Banque sont soumis à l’obligation légale de garder le secret sur les relations d’affaires avec le client. La Banque veille, en prenant des mesures appropriées, à assurer la protection des données et le respect du secret professionnel du banquier. Le client libère la Banque de son obligation de garder le secret dès lors que cela est nécessaire à la préservation d’intérêts justifiés de la Banque, à savoir: – lorsque le client a engagé une action en justice contre la Banque; – lorsqu’il s’agit de garantir les revendications de la Banque et la réalisation de sûretés du client ou d’un tiers; – lors de l’encaissement de créances de la Banque sur le client; – en cas de reproches formulés en public par le client contre la Banque ou contre des autorités suisses et étrangères. En outre, le client autorise la Banque à communiquer de telles données aux banques et entreprises du Groupe Raiffeisen et à leurs partenaires de coopération ou, si cela est nécessaire et justifié, à des tiers dans le contexte du déroulement et de l’entretien de la relation d’affaires et dans le cadre des accords de coopération qu’elle a passés (en particulier avec le Groupe Vontobel et le Groupe Helvetia Patria). Les obligations de renseignement légales s’appliquent par ailleurs. 19. Externalisation de secteurs d’activité (outsourcing) La Banque se réserve le droit d’externaliser tout ou partie de secteurs d’activité ou de prestations (par exemple comptabilité des dépôts, négoce de titres, traitement des opérations sur titres et administration des titres, etc.). 20. Assimilation du samedi à un jour férié Dans les relations d’affaires avec la Banque, le samedi est assimilé à un jour férié officiel, lors même qu’elle ouvre ses guichets ce jour-là. 21. Résiliation des relations d’affaires La Banque se réserve le droit de cesser ses relations d’affaires avec effet immédiat, y compris les crédits promis ou octroyés. Dans ce cas, les créances de la Banque sont immédiatement échues, même si des amortissements avaient été convenus. Demeurent cependant réservées les conventions différentes passées par écrit. 22. Droit applicable et for judiciaire Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse. Dans la mesure où les prescriptions juridiques l’autorisent, le for judiciaire ordinaire et le lieu d’exécution sont au siège de la Banque. Pour les clients domiciliés ou ayant le siège à l’étranger, le lieu d’exécution est également le for de poursuite. La Banque se réserve le droit de poursuivre le client auprès de tout autre tribunal compétent de son domicile ou de son siège ainsi qu’auprès de tout autre tribunal compétent. 23. Modification des Conditions générales La Banque se réserve le droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Ces modifications sont communiquées au client par voie écrite ou par tout autre moyen approprié. Faute de contestation dans un délai de 30 jours, elles sont réputées approuvées.
Edition 1er janvier 2006
Règlement pour fonds d’épargne
1. Acceptation de fonds d’épargne La Banque Raiffeisen (ci-après la Banque) accepte des fonds d’épargne aux conditions prévues par le présent règlement. 2. Comptes et livrets d’épargne La Banque tient à disposition différents types de comptes et livrets d’épargne. Elle peut prévoir des conditions particulières pour chaque catégorie de comptes et livrets d’épargne. La Banque détermine les taux d’intérêt créancier et débiteur, l’avoir minimal, le montant maximal portant intérêt, la période d’intérêt, les modalités de retrait et de résiliation ainsi que la déduction d’intérêt qui y est éventuellement liée. 3. Restrictions La Banque a la faculté de circonscrire l’utilisation des comptes et livrets d’épargne à certains cercles de personnes. Elle peut également limiter le nombre de comptes ou livrets d’épargne d’un même type que peut détenir une même personne. 4. Données personnelles Les comptes et livrets d’épargne portent un numéro et sont établis au nom du titulaire. Lors de l’ouverture les données personnelles et l’adresse concernée doivent être communiquées à la Banque. La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences pouvant découler d’indications inexactes ou insuffisantes. Il n’est plus établi de livrets d’épargne portant la mention «au porteur» en lieu du nom du titulaire. 5. Légitimation La Banque admet que la personne qui présente un livret d’épargne établi à son nom est en droit de faire des prélèvements. La Banque a la faculté, mais non l’obligation, de vérifier que le porteur du livret en soit bien le titulaire légitime et ait le droit d’effectuer des retraits. Les droits liés au livret d’épargne au porteur ne peuvent pas être exercés sans la présentation de celui-ci. La Banque admet, en outre, que le porteur est autorisé à prélever. S’agissant des comptes d’épargne, la Banque contrôle les signatures des clients et des fondés en pouvoir avec toute diligence habituelle en matière bancaire. Elle n’est pas tenue à des vérifications de légitimation plus étendues. Sauf faute grave de la Banque, le client supporte seul les conséquences du dommage provenant de falsifications ou du fait que des défauts de légitimation soient passés inaperçus. 6. Versements Les versements peuvent être faits auprès de toutes les agences de la Banque ou d’autres Banques Raiffeisen. Les virements sont possibles. S’il existe un livret d’épargne, il faut le présenter à la Banque. La Banque y inscrit les versements effectués, manuellement ou par procédé mécanique, et en délivre quittance. 7. Retraits Les retraits au débit de comptes d’épargne peuvent se faire auprès de la Banque et de ses agences et, dans une certaine mesure limitée, auprès d’autres Banques Raiffeisen. S’il existe un livret d’épargne, le retrait est uniquement possible contre présentation de ce dernier auprès de la Banque et de ses agences. Le livret soldé est annulé. Les retraits au comptant doivent être quittancés par le bénéficiaire. Les dépassements ne sont pas autorisés. 8. Circonstances extraordinaires En cas de circonstances extraordinaires, la Banque peut limiter provisoirement la possibilité d’effectuer des versements ou des retraits et prolonger les délais de résiliation. Ce genre de disposition entre en vigueur dès l’instant où elle est affichée dans les locaux de la Banque qui sont accessibles au public. 9. Conditions d’intérêt Les fonds d’épargne portent intérêts aux conditions fixées par la Banque à partir du jour où ils sont versés et jusqu’à leur remboursement. La Banque peut échelonner les taux d’intérêt en fonction du montant de l’avoir déposé. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajute au capital, le cumul ainsi formé continuant à porter intérêts. Les livrets d’épargne sont à présenter une fois par an pour enregistrement de l’intérêt.
10. Comptabilité La comptabilité de la Banque est déterminante en ce qui concerne le montant de l’avoir d’épargne. Pour les comptes d’épargne, l’ayant droit reçoit des relevés périodiques. Ceux-ci sont considérés comme approuvés par le créancier si aucune contestation ne parvient à la Banque dans les 30 jours qui suivent leur expédition. Les impôts, taxes et frais éventuels sont à la charge du créancier épargnant. 11. Cession et mise en gage La cession et la mise en gage de l’avoir constaté par un livret d’épargne impliquent la remise de ce dernier à la contrepartie concernée, avec en plus, lorsque le livret est nominatif, une déclaration écrite de cession ou de constitution de gage. La transaction en question doit en outre être notifiée à la Banque. 12. Compensation La Banque est en droit de compenser en tout temps l’avoir constaté par un livret nominatif ou un compte d’épargne avec les créances qu’elle a envers le créancier épargnant ou son ayant cause (successeur légal). 13. Perte du livret d’épargne En cas de perte du livret d’épargne, la Banque doit être immédiatement informée par écrit. L’annulation du livret d’épargne perdu varie, quant aux modalités, selon les circonstances du cas d’espèce. La Banque fait dépendre le remboursement du montant de l’avoir d’épargne et l’établissement d’un nouveau livret de l’une ou l’autre des conditions suivantes à remplir par le créancier épargnant: a) déclaration de prise en charge des éventuelles conséquences dommageables; b) déclaration d’annulation au sens de l’art. 90 CO et engagement selon le précédent point a); c) annulation par le juge. En cas d’annulation au sens de l’art. 977 CO, une seule sommation publique suffit avec un délai de présentation de trois mois, l’art. 981 CO étant applicable aux livrets d’épargne au porteur. Tous les frais liés à l’annulation, judiciaire ou non, du livret d’épargne, sont à la charge du créancier épargnant. 14. Résiliation La résiliation de la part du créancier épargnant se fait par déclaration écrite ou verbale à la Banque. La résiliation est caduque si le montant d’épargne n’est pas prélevé dans les 30 jours suivant la résiliation. La Banque peut résilier la relation d’épargne en tout temps par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue du créancier épargnant. Les montants touchés par la résiliation de la Banque ne portent plus intérêts. La résiliation coïncide avec le début du délai légal de prescription de la prétention en remboursement de la créance. 15. Retraits sans résiliation Les retraits sans résiliation ou sans préavis sont possibles, dans la mesure où, pour certains types de comptes ou livrets d’épargne, la Banque n’a pas fixé de conditions contraires a) pour le prélèvement de l’intérêt annuel; b) pour le paiement à la Banque d’intérêts débiteurs ou d’amortissements convenus du capital; c) pour l’acquisition d’obligations de caisse et de papiers-valeurs de la Banque elle-même. La Banque a par ailleurs la faculté de verser les montants d’un avoir, sans que le délai de résiliation soit observé, mais avec une déduction d’intérêt. 16. Conditions générales Pour le reste sont applicables les Conditions générales de la Banque, que le client a reçues et qu’il déclare reconnaître expressément. 17. Modifications du règlement pour fonds d’épargne La Banque se réserve le droit de modifier le règlement pour fonds d’épargne en tout temps. Ces modifications sont communiquées au client par voie écrite ou par tout autre moyen approprié. Faute de contestation dans un délai de 30 jours, elles sont réputées approuvées.
Edition 1er janvier 2006
1. But et champ d’application Les conditions présentes règlent les relations réciproques entre le client et la Banque Raiffeisen (ci-après la Banque). Demeurent cependant réservées les conventions particulières ainsi que les règlements spéciaux de la Banque et les usances en vigueur. 2. Droit de disposition La réglementation des signatures communiquée par écrit à la Banque est valable exclusivement à son égard et jusqu’à notification écrite d’une révocation, sans tenir compte d’inscriptions divergentes dans le Registre du commerce ou d’autres publications. 3. Procurations Une procuration octroyée par le client reste valable après son décès ou la survenance de son incapacité d’exercer les droits civils, mais au plus tard jusqu’au moment où une révocation individuelle formulée par écrit est parvenue à la Banque. 4. Comptes / dépôts collectifs Si plusieurs clients établissent un compte/dépôt ils ont, sauf réglementation particulière, uniquement le droit de disposition en commun. Les clients répondent solidairement des éventuelles prétentions de la Banque. 5. Contrôle des signatures et légitimations Le client supporte tout dommage résultant de défauts de légitimation ou de faux non décelés, dans la mesure où la Banque n’a commis aucune faute grave. 6. Incapacité d’exercer les droits civils Le client supporte tout dommage résultant de l’incapacité d’exercer les droits civils de sa personne ou de tiers, à moins qu’elle n’ait été publiée dans une feuille d’avis officielle suisse pour sa personne ou communiquée par écrit à la Banque pour des tiers. 7. Communications de la Banque Les communications de la Banque sont réputées faites dès qu’elles ont été envoyées à la dernière adresse indiquée par le client. La date figurant sur le double ou sur la liste d’expédition en possession de la Banque est présumée être la date de l’expédition. Le courrier retenu en dépôt à la Banque est considéré comme délivré à la date qu’il porte. 8. Avoirs sans nouvelles Tout changement d’adresse est à communiquer sans délai et par écrit à la Banque. Si la Banque doit engager des recherches pour assurer le contact avec le client (et empêcher que ses avoirs deviennent sans nouvelles), elle peut mettre les frais occasionnés par le traitement particulier et la surveillance desdites valeurs patrimoniales sans nouvelles à charge du client en les débitant de son compte. 9. Erreurs de transmission Le client supporte tout dommage provenant de l’emploi de la poste, du téléphone, du téléfax, de tout autre moyen de transmission ou d’une entreprise de transport, en particulier par suite de pertes, retards, malentendus, mutilations ou l’établissement de doublets, dans la mesure où la Banque n’a commis aucune faute grave. 10. Réclamations du client Toute réclamation du client relative à l’exécution ou à l’inexécution d’un ordre quelconque doit être présentée immédiatement après réception de l’avis correspondant, mais au plus tard avant l’écoulement du délai fixé par la Banque. Si l’avis attendu de la banque n’arrive pas, la réclamation doit être présentée dès le moment où le client aurait dû normalement recevoir un avis envoyé par la poste. Le dommage résultant d’une réclamation tardive est à la charge du client. Les réclamations des extraits de comptes ou de dépôts doivent être présentées dans un délai de 30 jours. Après l’écoulement inutilisé du délai les extraits de comptes ou de dépôts sont tenus pour approuvés, même si le bien-trouvé soumis au client pour signature n’est pas parvenu à la Banque. L’approbation expresse ou tacite de l’extrait de compte ou de dépôt confirme la reconnaissance de tous les postes qui y figurent ainsi que des réserves éventuelles de la Banque. 11. Responsabilité En cas de dommage dû à l’inexécution ou à l’exécution défectueuse ou retardée d’un ordre, la Banque ne répond que du dommage direct, à moins d’une faute grave de sa part. La Banque ne répond pas des conséquences de pannes, interruptions et retards, en particulier lors du traitement d’ordres, à moins d’une faute grave de sa part. 12. Droit de gage et de compensation Sur toutes les valeurs patrimoniales reposant sous sa garde, dans un autre lieu pour le compte du client la Banque est au bénéfice d’un droit de gage et, pour ses créances, d’un droit de compensation sur toutes ses prétentions en vigueur sans tenir compte de l’échéance ou de la monnaie. Le droit de gage prend naissance à la constitution de la créance et s’éteint à la suppression de cette dernière. La Banque peut, à son choix, réaliser les gages par la poursuite en réalisation de gage ou par la poursuite ordinaire. Elle est également habilitée à se substituer à la contrepartie ou à réaliser les gages de gré à gré en cas de demeure du client. 13. Mouvements de comptes Au choix de la Banque, les comptes sont clôturés chaque trimestre, chaque semestre ou annuellement, en créditant ou en débitant les intérêts et commissions convenus, fixés ou usuels, sous déduction des frais de la Banque ainsi que des impôts et taxes dus par le client. La Banque se réserve le droit de modifier en tout temps, notamment lors de changements de la situation sur le marché monétaire, les conditions de retrait, de même que les taux d’intérêt et de commission et d’en donner connaissance au client par affichage dans le hall des guichets, par écrit ou de toute autre façon jugée adéquate. Si le montant total de divers ordres donnés par le client excède son avoir disponible ou le crédit qui lui a été accordé, la Banque se réserve le droit de décider quels ordres sont à exécuter, complètement ou partiellement, selon son appréciation et sans considération de date ou d’entrée temporelle.
Le texte ci-dessus s’applique par analogie aux personnes de sexe féminin et à une pluralité de personnes. F0863 / 740132 / 032006
14. Comptes en monnaies étrangères Les actifs de la Banque correspondant aux avoirs du client en monnaie étrangère sont investis dans la même monnaie à l’intérieur ou à l’extérieur du pays ou de l’espace monétaire de la devise concernée. Le client supporte sa part des conséquences économiques et juridiques qui peuvent toucher les avoirs de la Banque dans le pays de la monnaie concernée de l’espace monétaire ou dans le pays de l’investissement opéré, résultant de mesures prises par les autorités. La Banque remplit exclusivement ses engagements au siège de la Banque tenant le compte. 15. Crédit et débit de montants exprimés en monnaies étrangères Le crédit et le débit de montants exprimés en monnaies étrangères s’effectuent en francs suisses, à moins que le client ait donné des instructions différentes en temps voulu ou qu’il soit détenteur d’un compte dans la monnaie étrangère considérée. Si le client ne possède que des comptes en monnaies étrangères, les montants sont crédités ou débités, selon l’appréciation de la Banque, dans l’une de ces monnaies. 16. Lettres de change, chèques et autres papiers La Banque est autorisée à annuler le crédit déjà porté en compte si les lettres de change, chèques et autres papiers escomptés ou crédités ne sont pas payés. Jusqu’à l’acquittement d’un solde de compte éventuel, la Banque conserve contre tout obligé en vertu du papier les créances en paiement du montant total des lettres de change, des chèques et des accessoires, qu’il s’agisse de créances du droit de la lettre de change, du droit de chèque ou d’autres prétentions. 17. Transactions boursières, négoce et intermédiation Lors de l’exécution d’ordres d’achat et de vente de titres, de produits dérivés ou d’autres valeurs patrimoniales, la Banque apparaît vis-à-vis du client à titre de commissionnaire ou de contractant en son nom propre. Par ailleurs, sont applicables les usances des places boursières et de négoce concernées, de même que les réglementations des émetteurs et partenaires d’affaires. La Banque est autorisée à n’accepter les ordres relatifs à des produits présentant un risque accru (dérivés, hedge funds, etc.) qu’après la conclusion d’une convention séparée ou sur la base d'un ordre individuel écrit. Le client prend acte du fait que ses ordres de Bourse ne sont ni traités directement, ni traités à tout moment dans la mesure où il faut tenir compte non seulement des jours et des heures de négoce des Bourses concernées, mais également des heures de service de la banque. 18. Protection des données / secret professionnel du banquier Les organes, les employés et les mandataires de la Banque sont soumis à l’obligation légale de garder le secret sur les relations d’affaires avec le client. La Banque veille, en prenant des mesures appropriées, à assurer la protection des données et le respect du secret professionnel du banquier. Le client libère la Banque de son obligation de garder le secret dès lors que cela est nécessaire à la préservation d’intérêts justifiés de la Banque, à savoir: – lorsque le client a engagé une action en justice contre la Banque; – lorsqu’il s’agit de garantir les revendications de la Banque et la réalisation de sûretés du client ou d’un tiers; – lors de l’encaissement de créances de la Banque sur le client; – en cas de reproches formulés en public par le client contre la Banque ou contre des autorités suisses et étrangères. En outre, le client autorise la Banque à communiquer de telles données aux banques et entreprises du Groupe Raiffeisen et à leurs partenaires de coopération ou, si cela est nécessaire et justifié, à des tiers dans le contexte du déroulement et de l’entretien de la relation d’affaires et dans le cadre des accords de coopération qu’elle a passés (en particulier avec le Groupe Vontobel et le Groupe Helvetia Patria). Les obligations de renseignement légales s’appliquent par ailleurs. 19. Externalisation de secteurs d’activité (outsourcing) La Banque se réserve le droit d’externaliser tout ou partie de secteurs d’activité ou de prestations (par exemple comptabilité des dépôts, négoce de titres, traitement des opérations sur titres et administration des titres, etc.). 20. Assimilation du samedi à un jour férié Dans les relations d’affaires avec la Banque, le samedi est assimilé à un jour férié officiel, lors même qu’elle ouvre ses guichets ce jour-là. 21. Résiliation des relations d’affaires La Banque se réserve le droit de cesser ses relations d’affaires avec effet immédiat, y compris les crédits promis ou octroyés. Dans ce cas, les créances de la Banque sont immédiatement échues, même si des amortissements avaient été convenus. Demeurent cependant réservées les conventions différentes passées par écrit. 22. Droit applicable et for judiciaire Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit suisse. Dans la mesure où les prescriptions juridiques l’autorisent, le for judiciaire ordinaire et le lieu d’exécution sont au siège de la Banque. Pour les clients domiciliés ou ayant le siège à l’étranger, le lieu d’exécution est également le for de poursuite. La Banque se réserve le droit de poursuivre le client auprès de tout autre tribunal compétent de son domicile ou de son siège ainsi qu’auprès de tout autre tribunal compétent. 23. Modification des Conditions générales La Banque se réserve le droit de modifier les Conditions générales en tout temps. Ces modifications sont communiquées au client par voie écrite ou par tout autre moyen approprié. Faute de contestation dans un délai de 30 jours, elles sont réputées approuvées.
Edition 1er janvier 2006
Règlement pour fonds d’épargne
1. Acceptation de fonds d’épargne La Banque Raiffeisen (ci-après la Banque) accepte des fonds d’épargne aux conditions prévues par le présent règlement. 2. Comptes et livrets d’épargne La Banque tient à disposition différents types de comptes et livrets d’épargne. Elle peut prévoir des conditions particulières pour chaque catégorie de comptes et livrets d’épargne. La Banque détermine les taux d’intérêt créancier et débiteur, l’avoir minimal, le montant maximal portant intérêt, la période d’intérêt, les modalités de retrait et de résiliation ainsi que la déduction d’intérêt qui y est éventuellement liée. 3. Restrictions La Banque a la faculté de circonscrire l’utilisation des comptes et livrets d’épargne à certains cercles de personnes. Elle peut également limiter le nombre de comptes ou livrets d’épargne d’un même type que peut détenir une même personne. 4. Données personnelles Les comptes et livrets d’épargne portent un numéro et sont établis au nom du titulaire. Lors de l’ouverture les données personnelles et l’adresse concernée doivent être communiquées à la Banque. La Banque décline toute responsabilité pour les conséquences pouvant découler d’indications inexactes ou insuffisantes. Il n’est plus établi de livrets d’épargne portant la mention «au porteur» en lieu du nom du titulaire. 5. Légitimation La Banque admet que la personne qui présente un livret d’épargne établi à son nom est en droit de faire des prélèvements. La Banque a la faculté, mais non l’obligation, de vérifier que le porteur du livret en soit bien le titulaire légitime et ait le droit d’effectuer des retraits. Les droits liés au livret d’épargne au porteur ne peuvent pas être exercés sans la présentation de celui-ci. La Banque admet, en outre, que le porteur est autorisé à prélever. S’agissant des comptes d’épargne, la Banque contrôle les signatures des clients et des fondés en pouvoir avec toute diligence habituelle en matière bancaire. Elle n’est pas tenue à des vérifications de légitimation plus étendues. Sauf faute grave de la Banque, le client supporte seul les conséquences du dommage provenant de falsifications ou du fait que des défauts de légitimation soient passés inaperçus. 6. Versements Les versements peuvent être faits auprès de toutes les agences de la Banque ou d’autres Banques Raiffeisen. Les virements sont possibles. S’il existe un livret d’épargne, il faut le présenter à la Banque. La Banque y inscrit les versements effectués, manuellement ou par procédé mécanique, et en délivre quittance. 7. Retraits Les retraits au débit de comptes d’épargne peuvent se faire auprès de la Banque et de ses agences et, dans une certaine mesure limitée, auprès d’autres Banques Raiffeisen. S’il existe un livret d’épargne, le retrait est uniquement possible contre présentation de ce dernier auprès de la Banque et de ses agences. Le livret soldé est annulé. Les retraits au comptant doivent être quittancés par le bénéficiaire. Les dépassements ne sont pas autorisés. 8. Circonstances extraordinaires En cas de circonstances extraordinaires, la Banque peut limiter provisoirement la possibilité d’effectuer des versements ou des retraits et prolonger les délais de résiliation. Ce genre de disposition entre en vigueur dès l’instant où elle est affichée dans les locaux de la Banque qui sont accessibles au public. 9. Conditions d’intérêt Les fonds d’épargne portent intérêts aux conditions fixées par la Banque à partir du jour où ils sont versés et jusqu’à leur remboursement. La Banque peut échelonner les taux d’intérêt en fonction du montant de l’avoir déposé. Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt s’ajute au capital, le cumul ainsi formé continuant à porter intérêts. Les livrets d’épargne sont à présenter une fois par an pour enregistrement de l’intérêt.
10. Comptabilité La comptabilité de la Banque est déterminante en ce qui concerne le montant de l’avoir d’épargne. Pour les comptes d’épargne, l’ayant droit reçoit des relevés périodiques. Ceux-ci sont considérés comme approuvés par le créancier si aucune contestation ne parvient à la Banque dans les 30 jours qui suivent leur expédition. Les impôts, taxes et frais éventuels sont à la charge du créancier épargnant. 11. Cession et mise en gage La cession et la mise en gage de l’avoir constaté par un livret d’épargne impliquent la remise de ce dernier à la contrepartie concernée, avec en plus, lorsque le livret est nominatif, une déclaration écrite de cession ou de constitution de gage. La transaction en question doit en outre être notifiée à la Banque. 12. Compensation La Banque est en droit de compenser en tout temps l’avoir constaté par un livret nominatif ou un compte d’épargne avec les créances qu’elle a envers le créancier épargnant ou son ayant cause (successeur légal). 13. Perte du livret d’épargne En cas de perte du livret d’épargne, la Banque doit être immédiatement informée par écrit. L’annulation du livret d’épargne perdu varie, quant aux modalités, selon les circonstances du cas d’espèce. La Banque fait dépendre le remboursement du montant de l’avoir d’épargne et l’établissement d’un nouveau livret de l’une ou l’autre des conditions suivantes à remplir par le créancier épargnant: a) déclaration de prise en charge des éventuelles conséquences dommageables; b) déclaration d’annulation au sens de l’art. 90 CO et engagement selon le précédent point a); c) annulation par le juge. En cas d’annulation au sens de l’art. 977 CO, une seule sommation publique suffit avec un délai de présentation de trois mois, l’art. 981 CO étant applicable aux livrets d’épargne au porteur. Tous les frais liés à l’annulation, judiciaire ou non, du livret d’épargne, sont à la charge du créancier épargnant. 14. Résiliation La résiliation de la part du créancier épargnant se fait par déclaration écrite ou verbale à la Banque. La résiliation est caduque si le montant d’épargne n’est pas prélevé dans les 30 jours suivant la résiliation. La Banque peut résilier la relation d’épargne en tout temps par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue du créancier épargnant. Les montants touchés par la résiliation de la Banque ne portent plus intérêts. La résiliation coïncide avec le début du délai légal de prescription de la prétention en remboursement de la créance. 15. Retraits sans résiliation Les retraits sans résiliation ou sans préavis sont possibles, dans la mesure où, pour certains types de comptes ou livrets d’épargne, la Banque n’a pas fixé de conditions contraires a) pour le prélèvement de l’intérêt annuel; b) pour le paiement à la Banque d’intérêts débiteurs ou d’amortissements convenus du capital; c) pour l’acquisition d’obligations de caisse et de papiers-valeurs de la Banque elle-même. La Banque a par ailleurs la faculté de verser les montants d’un avoir, sans que le délai de résiliation soit observé, mais avec une déduction d’intérêt. 16. Conditions générales Pour le reste sont applicables les Conditions générales de la Banque, que le client a reçues et qu’il déclare reconnaître expressément. 17. Modifications du règlement pour fonds d’épargne La Banque se réserve le droit de modifier le règlement pour fonds d’épargne en tout temps. Ces modifications sont communiquées au client par voie écrite ou par tout autre moyen approprié. Faute de contestation dans un délai de 30 jours, elles sont réputées approuvées.
Edition 1er janvier 2006
