Admi

droit administratif (les grand arret de la jurisprudence admini edition 16 daloz L'action de l'administration:

Chapitre 1 :les services publics les services public sont le mode d'action ordinaire de l'administration ;(ie l'instrument de l'ad);ils sont un instrument de paix social car ils permettent un rapprochement entre l'administration et la population .

section 1 La notion de service public une structure chargé de gérer une structure d'interet général ,le service public désigne un organisme ,il s'agis d'une approche organisme structurelle trop restrictive alors il faut donc l'écarter car le service public n'est pas l'administration .Le service public peut designer une activité de l'administration et il est alors identifier par apport a la mission qu'il remplis . Définition activité de service public :c'est celle qui est assuré directement ou indirectement par un personne public en vue d'in interet public La définition matérielle du service public est indépendante de sa d »finition organique ie :une personne morale de droit privé peur accomplir une mission de service public ,alors qu'un organisme public peur exercer une activité dépourvus du charactère de service public .

1-le rattachement de l'activité a une personne public A)le rattachement direct a la personne public (Hypothese la plus frequente ) La personne public assure elle meme avec ses propres moyens financier ou en personelle ou avec ses propres biens l'activité a qualifié de service public . La plupart du temps ,la personne public agis dans le cadre juridique que l'on appelle regie qui suppose un lien direct entre la personne public et l'activité . B)le rattachement indirect a la personne public Est ce qu'une personne morale de droit privé exerce bien une activité de service public du fait de son rattachement a la personne public ? a)l'évolution historique :la crise du critère organique La notion de service public pendant longtemps a été appréhender a travers sa définition organique ie seule les personne public pouvais exercer une mission de service public . Peu a peu la jurisprudence va admettre progressivement qu'une personne privé puisse gérer un service public lorsque celui ci lui a été confié par une personne public .Cette crise apparaît dans un arrêt du conseil d'état du 20 décembre 1930 établissement Vezia ( le conseil d'état reconnaissait a des société de prévoyance d'être bénéficiaire de l'expropriation ) . -Arrêt du conseil d'etat 13 mai 1938 caisse primaire aide et protection ( gaja attention) estime que les personne privé qui gere des caisse de retraite exerce une veritable mission de service public qu'elle se sont vu confié par des personne public ,des lors l'arret de 1938 pousse les conséquences de ce raisonnement jusqu'au bout en considérant que certain acte émis par ces personnes privé puisse etre des cates administratif soumis a la compétence du juge administratif . -La conséquence de cet arrêt :depuis lors on a pu considérer que l'activité de service public pouvait etre pris enn charge par une personne privé sous le contrôle d'une personne public La jurisprudence du conseil d'etat ne sera confirmé ultérieurment :(gaja) conseil d'etat 2 avril 1943 bouguene (gaja) -L'ensemble de cette jurisprudence rend plus difficile l'identification de service public ,pour savoir si une activité exercé par une personne morale de droit privé constitue bien une act du service public il faut rechercher si la personne public a unilatérallemnt confié la gestion public dans ses lieu et place . b)la recherche de la présence de la personne public par la methode du faisseau d'indice

.Le juge administratif a du inventé une méthode de raisonnement en recourant a des critères forcement empirique et aleatoire pour identifié l'activité de service public ,c'est l'objet même de la methode de faisseau d'indice .Le juge administratif part d'une constatation qui a valeur de presomption :a prioris l'activité d'une personne public est une mission de service public administratif qui relève du droit public alors que l'activité d'une ersonne privé est une activité privé qui réléve du droit privé ;Ces présomption peuvent être renversé :le juge peut en effet considerer au vue de certain indice que la presomption originaire ne correspond pas a la réalité et renverser la présomption en qualifiant l'activité de la personne public de service public industrielle et commercial (spic) ou l'activité de la personne privé ou d'activité de service public . Pour demonttrer qu'il existe un rattachement indirect entre l'activité a qualifié exercé par une personne privé et la personne public ,le juge va identifié trois critères permettant de déterminé la présence d'une activité de service public .= Conseil d'état section 28 juin 1963 narci : -1 er critére :l'intérèt général de l'activité -2 eme critere:le contrôle de la personne public sur la personne privé -3 eme critere :la présence de prérogative de puissance public Pendant plus de ces trois critéere pris en combinaison ce sont presenté indispensable pour que le juge puisse reconnaître qu'une personne gerait ses bien de service public ;mais par la suite le jurisprudence n'a pas obliger que soir reunis ses trois critere (conseil d'etat 20 juillet 1990 ville de melun p 220 ou le conseil d'etat considere qu'une association crée par la ville exerce bien une activité de service public alors pourtant qu'elle n'exerce pas de prerogative de puissance public ) La jurisprudence ulterieure a confirmé l'arret ville de melun en considerant que l'abcsence de prrogative de puissance public n'empechait pas que soit exercé une mission de service public par une personne privé lorsque « eut egart a l'interet general de son activité ,au condition de sa création,de son organisation ou de son fonctionnement ,au obligation qui lui sont imposé ainsi qu'au mesure prises pour verifier que les objectif qui lui sont assigner sont atteints ,il apparaît que l'administration a entendus lui confié une telle mission de service public » conseil d'etat section 22 fervier 2007 association du personnel relevant des etablissements pour inadapté (arret aprei gcpa 2007 n°2066) ==bilan: desormais c'est a trois condition cumulative que l'on reconnaît une personne privé chargé d'une mission de service public : -l'activité exercé doit etre d'interet general -l'administration doit exercé un contrôle sur la personne privé -soit la personne privé detient des prerogatives de puissance public (attet d'arci), soit l'administration a eu l'intention de confier a la personne privé une mission de service public (hypothese de la jurisprudence ville de melin et celle d'apres 2007) mais l'intention de l'administration est vague dans cette deuxieme branche de l'option et elle se rconnais a quatre element cumulatif qui figure en toute lettre dans l'arret aprei de 2007 : -l'interet general de l'activité gerer par la personne privé -les conditions de la création de l'organisation et du fonctionnement de cette activité -les obligations imposé a la personne privé -les mesures prisent pour verifier que les objectifs assigné a la personne privé ont été atteint exemple 1 :conseil d'etat 6 avril 2007 commune d'aix en provence jcpa 2007 n°2125 n°2128 festival d'art lyrique d'aix en provence gerer par une association très ancienne mais subventionné par la ville d'aix en provence ;l'activité gerer par l'association etait une activité de service public ? Le conseil d'état a fait un effort pour sauver le festival en disant que l'intention de la ville d'aix en provence etait tout a fait averer de confier cette activité a l'association . (le contexte n'est pas etranger a la decision du conseil d'etat . exemple 2 :conseil d'etat 5 octobre 2007 société ugc ciné cité n°298773 :societé d'economie mixte d'une sen (personne morale de droit privé ) qui exploite un cinéma composé de six salle pour lesquel le conseil d'etat considere qu'il s'agis d'une mission d'interet general ,mais la sen en questio est depourvue de prerogative de puissance public et aucune obligation ni contrôle objectif ne lui sont imposé par la ville par conséquent la ville na confié a cette se, aucune mission de service public . =tout n'est pas service public meme si il y a interet general Il convient d'observé que lorsque le juge qualifie l'activité d'une personne privé de service public cla ne signifie pas pour auttant que tout les actes et activité de cette personne privé seront soumis au droit administratif ,seule les actes qui presente un caratere exorbittant du droit commun seront soumis au droit public . 2-la necessité de satisfaire l'interet public A)l'evolution historique :la crise du critere materielle

Quelques années avant la crise du crieter organique se produit la crise du critere materielle (ie une activité exercé par une personne public a pu relever de la competence du juge judiciaire ,tel est la porté de la decsision du tribunal des conflits 22 janvier 1961 societé commercial du pacte africain bac des loca (gaja):l'etat organise une activité de transport sur la riviere mais le bac au milieu de la riviere coule et une action en dommage et interet se forme :devant quel juge exercé cette action en responsabilité contre l'etat ? Le tribunal des conflit considere que l'activité des transport exercé par l'etat est en tout point comparable a celle que pourrait exercé une entreprise privé par consequent la competence juridictionelle releve du juge judiciaire . atif mais d'autre activité ressemble a celle eCertaine activité releve de l'essence même des activités des puissance public elle enraine la compteence du juge administrxercé par des personne privé releve du juge judiciaire . Depuis 1921 il n'y a plus de correlation automatique entre service public et comptence du juge administratif . En fonction de l'evolution plus ou moins liberal des idées et selon les epoques la meme activité a pu etre qualifié ou non de service public : ex:la consultation juridique n'etait pas un service public en 1941 ;conseil detat sur guillou 1941 ,elle a ete considerer service public en 1970 commune de mont magny ex:L'Organisation de competition sportive par les organisation releve de l'execution d'un service public cd 22 novembre 1974 federation des industrie francaise de sport :l'organisation de course de chevaux ne correspond pas a l'organisation de service public 1953 octobre 30 Bovait . B)la notion d'interet public le service public n'existe qu'en fonction de l'interet general mais la presence d'un service public ne suppose pas la recherche d'un benefiice le service public pouvant meme supporter un deficit . a)la theorie du service public par nature a l'epoque d'un etat liberal classiqe on a pu penser qu'il existait des service public par nature ie certain service public releve de la nature meme de l'etat .ce sont les services public tel celui du maintient de l'ordre de la defense national ,de la justice ,ou des finances ,affaires etrangere .ce sont les activité qui releve des serice public le reste releve des service privé . b)la theorie du service public virtuelle a l'inverse de la theorie presedante cette theorie est maximaliste ,tout ou presque peut devenir un service public et il suffit pour cela d'avoir une conseption tres large de l'interet general :toute activité pouvant etre considerer comme presentant un interet general peut virtuellement etre erigé en service public tout depend de la volonté des pouvoirs public ;(arret conseil d'etat 5 mai 1944 compagnie maritime de l'afrique orientale ) . C)le droit positif et l'appreciation jurisprudentielle de la notion d'interet public la notion d'intert public na pas connu de definition textuelle est il est revenu au juge d'apprecier souverainement la prescence ou non de l'interet public ; le juge administratif a adopté une notion large de la notion d'interet public ie la jurisprudence reconnaît la qualité de service public aux activités exercé directement ou indirectement par les personnes public en matiere des pectacle de fete de sport de tourisme de vacanse ou de loisir . L festival de cannes organisé par la ville de cannes est une activité de service public cela se traduit pas l'exploitation de la salle ( tribunal des conflit 19 decembre 88 ) activité de service public car de nombeuses retombé economique qui decoule de ce festival la ville qui organise un festival de bande dessiné qui sert un interet general d'ordre culturelle et touristique est un service public conseil d'etat 25 mars 1988 commune d'hyers Sont egalement ds services publics les tirs de feu d'artifices organisé par les communes a l'occasion du 14 juillet ou d'une fete local 14 novemebre 1946 st priest la plaine gaja Un lacher de taureau organisé par une commune lors d'une fete traditionnelle pet constitué un service public tribunal des conflits 22 avril 1985 laurent section 2 La création et l'organisation des servises publics soit services public locaux ou nationaux

1- la creation de service public par l'etat La constitution de la v republique ne contient aucune disposition reservant au legislateur le monpole de la creation des services publics mais le legislateur est competent pour intervenir si le service public envisagé releve d'un domaine pour lequel la loi fixe des regles ou determine les principes fondamentaux ;le parlement garde la faculté d'empecher le fonctionnement du service public crée par le gouvernement en refusant de voter les credits necesaires .La création de service public nationaux n'est pas irreversible et la privatisation cette activation designé comme service public nationaux est possible dans l'hypothese ou le legislateur leur retire prealablement cette qualité de service public natinaux ; ce section 26 septembre 2006bayrou La comptence de principe en matiere de creation de service public national appartient au pouvoir reglementaire en vertus de la repartition des matiere effectué par les article 34 et 37 de la constitution . Le gouvernement est competent pour regler l'organisation interne des services public cette competence etant a la foi collective et propre a chaque ministre , conseil d'etat section 7 fevriier 1936 arret jamard (gaja) La jurisprudence du conseil constitu a etablie la notion de service public constitu dans une decision du 25 et 26 juin 1986 decision dite privatisation des services public le conseil fait etat de service public dont la necessité decoule de principe ou de regle de valeur constitutionnel ;ie =il existe des services public dont la constitution est implicitement necessaire (finance affaire etrangere) La liste ne peut etre trop expensive mais en revenche interrogation sur l'enseignement ? doit t'il est un service public institutionnelle =oui car le preambule de la costitution de 46 dispose que « l'organisation d'un enseignement public gratuit laique et obligatoire est un devoir de l'etat » 2) la création de service public par les collectivité territorial l'autorité locale a le pouvoir de crée et d'organiser certain services public locaux qui se divise en deux categorie : -service public locaux obligatoire ie ceux qui sont exigé par la loi ou par le reglement et les collectivité territoriale n'ont aucune marge de manouevre elle doivent cré ces services public (service public de l'eau ,des pompes funaibres ,enlevements des ordures menagere ,la lutte contre l'incendie ) -services public locaux dit facultatifs :ceux qui prennent en charge des activites qui sot considerer comme presentant un interet locale (le probleme est de savoir ce qu'il faut entendre par interet public locale ) A) la theorie jurisprudencielle du socialisme municipale cette theorie est issus du droit anglais ,ele conduite a s'interroger sur la pouvoir dont dispose les autorites locales pour crées un service public .Il existe depuis la revolution fracaise un principe dit de liberté du commecre et de l'industrui dont beneficie les personne privé article 7 loi d'allarde ,compte tenu de cette liberté du commerce et de l'industruit la jurisprudence administrative c'est montré assez hostile a l'interventionnisme economique des collectivités locale ;la jurisprudence a donc admis cette interventionnisme que progressivement et sous la pression des circonstances . B)l'assouplissement progressif des conditions posé par la jurisprudence a-la position concervatrice de la jurisprudence la position concervatrice est caractarisé par deux arret : -conseil d'etat 29 mars 1901 casanova (service de consultation medicale gratuite qui avait ete instauré par le conseil municipal d'une ville de corse casanova s'est opposé a cette creation de service public car ce conseil medical constitue une atteinte a la liberté du commerce et de l'industrui et instaure une une concurrence illicite Les pouvoir public confronté au difficulté eco vont etre amené a prendre des textes pour autorisé les collectivités territoriale a intervenir dans le domaine eco en crant des service public locaux donc plusieurs decret loi sorte pour justifier cette interventionisme locale mais le conseil d'etat par sa jurisprudence va tenté une interpretention restrictive de ces textes interventionisme -conseil d'etat 30 mai 1930 ch syndicale du commerce en detaille de neuverres (gaja) :la ville de neuverres cré un service de vente des denrés alimentaire pour enrayer le cout de la vie sorte de casino subventionné ,les commercant de la ville de neuverres font un recours pour contesté la création de ce commerce ,conseil d'etat va constater l'existence des decret loi de 1926 qui assouplisse la gestion des services publics municiapaux cepandant le conseil d'etat estime

qu'aucune circonstance locale ne justifie que la commune ait pu crée un service de ravitaillement en denrée .Le conseil d'etat va ennoncer deux conditions cumulative pour que la commune puisse cré un service public locale :il faut qu'il y ai une carrence de l'initiative privé du domaine concerné ;deuxieme condition il faut que les circonstances locale justifie une telle création .

15 octbre C )Le principe d'application # champs d'application du principe principe a valeur constitutionnel decsision du 27 decembre 76 dite taxation d'office Ce principe s'applique au usager du service public mais aussi a ses agents et a ses cocontractants . *les usagers a l'origine la definition est simple :les usagers du service public doivent etre traité sans discrimination .Tres tot dans la jurisprudence ce principe d'egalité est consideré comme un principe general du droit . conseil d'etat 9 mars 1951 societé des concert concervatoire (gaja ) radio france avait decider de ne pas mettre a l'antenne les concert de france de les boycoter . *les agents Agent du service public :le principe d'égalité s'applique evidemment aux agents du service public ,a la fois dans l'axes aux emplois public (egal aces aux emplois public) et egalement dans le deroulement de la carriere . conseil d'etat 26 mai 1954 barel (gaja) peut t'on interdire a des candidat a l'ena de passer le concour au motif que leur opinions sont communiste ?on ne peut pas accepter dans la meilleur ecole d'administration ceux qui sont favorable a la politique du déperissement de l'état ==réponse NON car atteinte du principe d'egalité en raison des raison politique . Mais on peut interdire le concoure juste pour atteinte a l'ordre public . *les concotractants Auncun concotractant ne doit etre favorisé ou defavorisé ,il existe dailleur dans le code penal un delit specifique dit d'octrois davantage injustifié :le delit de favoritisme (souspconné d'avoir accordé des marché public a des entreprise . ==>l'application du principe d'egalité au service public se traduit par le respect d'une equoition :a situation egale traitement égal ,a situation differente traitement different . Donc il s'agis d'une egalité proportionnel . # # une égalité proportionnel L'orsque les usagers ne sont pas dans une situation identique par apport au service public ,l'administration peut les traités different :il s'agis alors d'une egalité proportionnel ,plus juste que l'egalité mathématique . l'administration peut crée des categories d'usagers qui seront traités differemment par apport a tel ou tel service public .Le raisonnement classique du principe egalité est le suivant :a situation identique il doit y avoir traitement identique ;a situation differente il peut y avoir traitement different (pas une obligation). *L' administration n'a pas l'obligation de crée des categories nouvelle d'usager ,ie l'usager ne peut pas revendiquer qu'il est dans une situation differente est qu'il a droit a un traitement different .En revanche lorsque l'administration a cré une categorie particuliere d'usager ,il a alors droit a demander a entré dans cette categorie s'il en remplis les conditions . *L' administration ne peut pas crée a sa fantaisie n'importe quel categorie d'usager ,il faut que cette categorie satisfasse a deux conditions cumulatives : -Il faut soit : -une difference objective de situation (grosse entreprise edf n'est pas dans la meme situation qu'un usager) -un motif d'interet général (ex gratuité au chomeur pour les transport public ) -L'objet de discrimination doit être en rapport avec la finalité du service public Par consequent il n'est pas possible d'invoquer n'importe quel diffrence de disticntion ou de motif d'interet general pour crée des differences entre les usagers . La jurisprudence sanctionne frequemment le non respect de ses conditions a propos de la tarification des services public locaux .Le juge administratif admet les discrimination tarifaire fondé sur le lieu du domicile des lors que le prix le plus elevé n'exede pas le cout de revient du service .

Le conseil d'etat en revenche n'admet pas certaine discrimination fondé sur le niveau des ressource des usagers . Jusqu'en 1997 les discriminations fondé sur le niveau de ressource n'etait autorisé que pour les service public a vocation social (creche ;cantine social) Le juge administratif a admis que les tarifs d'une creche varie en fonction du nombre d'enfant frequentant la creche et du nombre de personne vivant au foyer . Conseil d'etat 20 janvier 1989 ccas de la rochelle au lebon p 8 . Mais par deux arret du meme jour rendu en 1997 (29 decenbre 1997 commune de nanterre et de jeunne villiers al 98 pa 169 ,le conseil d'etat admet les discriminations fondé sur le revenu des famille pour les inscriptions au ecoles de musique et de danse ie pour les service public culturelle . En matiere social le legislateur est parfois intervenu pour determiner la tarification de certain service public . ex :conseil d'etat 6 fervier 2004 n°255 -111 association la raison du plus faible :la loi sollidarité sur le logement social a instaurer l'obligation d'un demi tarif pour les transport urbain en faveur des personne dont les ressource sont inférieur a un plafond detrminé par le code de la sécurité social ,mais la loi laisse au autorité organisatrice de transport les moyens de remplir cette objectif par les decisions qui leur paraitront les plus approprié ;or le syndicat des transport d'ile de rance decide de ne pas appliqué le demi tarif pour la carte orange .Le conseil d'etat annule la decision du syndicat au motif que l'importance de la carte orange en ile de france justifie l'application d'un demi tarif pour satisfaire au objectif voulu par le legislateur . B) l'apparition de nouveau principe a:le principe de neutralité Le principe de neutralité des service public est un principe a valeur constitutionnel depuis decision de conseil constitutionnel du 28 septembre 1986 . La neutralié implique que le service public ne favorise pas une personne ou une categorie de personne ou ne fonctionne pas de facon differencier en fonction nottament des convictions politique ou religieuse de ses agents ou des usagers . Ce principe de neutralité s 'applique aux personne public conseil d'etat 23 octobre 1989 commune de pierre fitte sur scene au le bon p 209 :le conseil d'etat annule une deliberationdu conseil municipale qui avait voté une subvention de 3000 francs au benefice du comité national un bateau pour le nicaragua (commune communiste ) Le principe de neutralité s'applique aussi au agents publics ainsi cela fait plus de 50 ans que la jurisprudence administrative rappele que les agents public on un devoir de strict neutralité dans l'exercice deleur fonction conseil d'etat section 3 mai 1950 demoiselle jamet au le bon p 247 il est interdit de distribuer dans les locaux d'un service public des documents a caractere politique en raison de la neccesité de garantir la neutralité du service public . ex :30 mars 1984 caressa au le bon Ce principe de neutralité trouve a s'appliquer en matière d'enseignement public et l'obligation de neutralité concerne tant des enseignants que des élèves de l'enseignement public .Les enseignants peuvent faire des cours politiquement engagés ,cette liberté s'explique car le public n'est plus des élèves mais des étudiants donc ils peuvent faire la part des choses et les liberté peuvent donc s'exprimé davantage . Pour l'enseignement primaire la jurisprudence a posé des limites a l'expression politique des enseignants et des eleves . ex :l'organisation dans un lycée de réunion a caractére politique par des groupements politique d'eleve meconnait le principe de neutralité (donc lycé peut pas servir de lieu de débat politique) conseil d'etat 8 novembre 1985 rubant au le bon p 316 Le conseil d'état a eu aussi a se prononcé sur la liberté religieuse des élèves or la Ïaïcité fait partie intégrante de la neutralité des services public c'est en ce sens qu'il faut lire l'arrét du 29 novembre 1989 relative a port du foulard islamique :le conseil d'état a consideré que le port de signe d'appartenance a une communauté religieuse n'était pas incompatible avec le principe de laïcité a condition que ces signes ne soit pas un instrument de prosenitisme de propagande ,ne trouble pas l'ordre public ou le bon fonctionnement du service . Certain directeurs d'école ont contourné le port du voile « le port du couvre chef est interdit » Le conseil d'etat a trois ans plus tard en 1992 kheruaa au le bon p 389 ;le conseil d'état annule le réglement interieur d'une école en raison du caractère trop général et trop absolus de l'interdiction formulé . Depuis la loi du 15 mars 2004 codifié a l'article l 141-5-1 du code de l'éducation « dans les écoles les colléges et les lycée public le port de signe ou tenu par lesquelle les élèves manifestent ostenssiblement une appartenance religieuse est interdit ,le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédé d'un dialogue avec l'élève .

Le texte de loi ne prévoit pas de sanction pénal mais juste disciplinaire .(loi du 15 mars) Le texte laisse de coté la neutralité politique des élèves mais la question est résolus par la jurisprudence . b)L'absence d'un principe de gratuité La gratuité des services public n'est pas un principe qui s'impose lors de la gestion des services public et ne compte donc pas au nombre des lois du service public . De jurisprudence constante le conseil d'état a toujours rejeté le principe de gratuité pour les services public administratif ex:conseil d'etat assemblé 10 juillet 1996 societé direct mail promotion Neanmois des disposition legislative peuvent imposer cette gratuité ex :la loi du 16 juin 1881 qui consacre la gratuité de l'enseignement primaire public ,ce princepe est applicable aux école maternelle et les communes ne pevent pas demander aux parents une contribution aux frais d'entretients et de fonctionnement des écoles conseil d'etat 10 janvier 1986 commune quanjier au le bon p 3 En vertus de la loi la gratuité est assurer pour les secours en montagne ou en mer ;. La gratuité des secours ne vaut pas pour les biens ex :véliplanchiste elictoyement gratuit mais récupération de la planche pas gratuit . l'existence d'un principe de gratuité est exclu pour les spic car ils fonctionnent comme les entreprise et pour les services public confié a des personne privé . La question de la gratuité pour les spa (service public admini) est plus délicat car lorsque la loi est muette la question se pose de savoir si l'administration peut exiger des usagers d'un spa une contre-partis pécunière au prestation qui leur sont assuré .Lorsque la loi ne dit rien . 2 hypothèse : -soit il s'agis d'un spa dont l création pour la personne public est facultative ,dans ce cas l'autorité administrative peut obliger des usagers une redevance en contre-partis du service rendu ;le montant maximal de cette redevance ne doit pas exeder le coût de fonctionnement du service ex :réseau cablé de télévision -soit il s'agis d'un spa dont la création est obligatoire pour la personne public ;dans ce cas et sauf disposition législatif contraire ,les prestations d'un tel service doivent être gratuite des lors les décisions administratives instituant des redevances pour services rendus sont illégale sauf si l'usager a bénéficier directement de prestation particulière et personnalisé . ex :la cas du secours au personne (montagne mer ville ) c'est une mission de service public institué dans l'interet général destiné a satisfaire les besoins normaux de protection des biens et des personne auquel la collectivité est tenu de pourvoir . conseil d'état 5 décembre 1984 ville de Versailles au le bon p 399 qui avait décider de faire payer les pompiers . Les frais de remise en état de la vois publique en matiére d'hygiene après un marché de brocanteur peuvent donner lieu a l'institution d'une redevance a la charge des brocanteurs car les frais lié a la sécurité et a l'enlevement des ordures ménagère éxcède les besoins normaux auquel la collectivité est tenu de pourvoir . conseil d'etat 1988 port gestion au le bon p 77 II )l'existence de régime juridique différent au sein des services public Ces différences de régime juridique se traduit par la distinction spic /spa . A) Le caractère jurisprudentielle Il est possible de reconnaître cette distinction spa et spic par des critère de la jurisprudence et la méthode du faisseau d'indice Il y a plusieurs indices a dégager a:le critère jurisprudentielle de la distinction arrêt du conseil d'état d'assemblé 16 novembre 1956 union syndical des industrie d'aéronautique depuis cet arrêt le

conseil d'état a dégager trois critère cumulatif d'identification du spic ,c'est trois critère sont l'objet du service ,l'origine des ressource et les modalités de fonctionnements . Si l'un de ces trois critère manque on présume alors qu'il s'agis d'un spa . #l'objet du service Il s'agis de la nature de l'activité exercé ie est industrielle et commercial le service dont l'activité est analogue a celle d'une entreprise privé .Ce critère est insuffisant a lui seule dans la mesure ou la jurisprudence qualifie parfois d'administratif des service dont l'activité paraissait pourtant être celle d'une entreprise privé 2 :origine des ressource Le critére de l'origine des ressource est plus fiable que celui de l'objet du service .Si les ressources proviennent des redevances versé par les usagers le service public est considéré comme industrielle et commercial ex :les redevance qui sont a la charge des usager pour l'épuration des eaux conseil d'état 20 janvier 1988 sci la commune au le bon . En revanche un financement par des recette fiscale va dans le sens du caractère administratif du service . Si le service est financer par des ressources d'origine différente (privé et public) le juge va recherché celle qui occupe une place prépondérante .Le service d'enlèvement des ordures ménagère est tantôt considéré comme un spa lorsqu'il fonctionne par le biais de la taxe fiscale d'enlèvement des ordures ménagère mais il est considéré comme spic lorsqu'il est financer par une redevance perçu sur les usagers . #Les modalité de fonctionnement Ces modalité peuvent révéler le caractère clairement administratif du service ex:absence de bénéfice voir la gratuité sont autant de signe révélateur du caractère administratif du service ainsi la gestion en régis par une personne public fait présumé le caractère administratif du service conseil d'état section 14 juin 1963 époux emert a propos de l'exploitation d'une piscine municipale Cependant la gestion en régis est également possible dans la cadre d'un spic en lieu t des conflit 29 octobre 86 Megeves dalloz sur l'exploitation en régis e teleski considéré comme spic Aucun critére en lieu même ne peut servir b:les classifications textuelle Ils arrive que les textes donne la classification du service public mais cette qualification n'a pas la même force juridique selon qu'elle est attribué par la loi ou le règlement la qualification donné par la loi s'impose au juge et détermine les règles de droit applicable ainsi que la juridiction compétente ex la sncf est un spic par détermination légale loi du 30 décembre 1982 Lorsque la qualification du service est donné par vois complémentaire le juge ne s'estime pas lié et se prononce en fonction de la nature réelle de l'activité donc il peut changer la qualification d'un service public attribué par décret 24 juin 68 société distillerie bretonne au le bon . B)Les

conséquences de la distinction

a:le régime juridique des spic Ils sont pour l'essentielle soumis au droit privé mais l'obeïssance au règles du droit privé n'est pas entière ,n'est pas totale . *le régime juridique des actes : En principe les actes pris par le spic sont des actes de droit privé mais le spic peut prendre de véritable actes administratif lorsqu'il est fait usage de prérogatives de puissance public ainsi le gestionnaire d'un spic est autorisé a prendre des règlements administratif pour l'organisation du service (ex:tribunal des conflit 15 janvier 68 compagnie air France contre époux barbier gaja : la compagnie air France adopte un règlement pour son entreprise qui dispose qu'il est interdit aux hôtesse de se marier et une d'entre elle se marie en conséquence elle ne pourra plus être hôtesse conseil des prud'homme car recours du droit du travail ou le recours contre ce règlement intérieur relève du juge administratif cela va dans au tribunal du conflit =acte relatif a l'organisation d'un spic est un acte administratif donc compétence du juge administratif .)

*le régime des contrat : Les contrat conclu par les spic sont des contrat de droit privé (normallement) de plus les contrat conclu entre les spic et leurs usagers sont toujours en raison de leur objet des contrat de droit privé même s'ils contiennent des clause exorbitante de droit commun ex :conseil d'état section 13 octobre 61 établissement campanon rey *régime de responsabilité Les dommages causés dans le cadre des spic relève en quasi totalité de la responsabilité de droit privé sauf lorsque ces dommages résulte de l'utilisation de prérogative de puissance public *le personnel des spic: C'est le droit du travail qui s'applique au personnel des spic le juge compétent est le conseil des prud'homme et en appel la cour d'appel . Il y a deux exeption :tous ces personnel sont soumis au droit privé mais le directeur du spic et le comptable s'il a un statut de comptable public relève du droit public et sont des agents public ex :conseil d'état 26 mars 1923 de robert lafreygére gaja ex :comptable conseil d'état 8 mars 1927 jalenques de labeau ==Tous ces principes établie par la jurisprudence peuvent toujours être contredis par la loi ex :au sein de France télecom (spic) on trouve des fonctionnaire (alors qui devrait avoir que des agents de droit privé mais lié a l'histoire ...) De même le législateur peut attribuer la responsabilité d'un spic au juge administratif ou decider du caractère administratif d'un contrat .

b:Le régime juridique des spa Les spa recours largement a la gestion public et sont presque entièrement soumis au droit administratif ,l'application du droit administratif apparaît ainsi a l'égard des actes unilatéraux pris par le spa et aussi a l'égard des contrats de la responsabilité et aussi a l'égard des biens et travaux . Les agents travaillant pour le compte d'un spa sont des agents de droit public ex :tribunal des conflit 25 mars 93 préfet de la région Rhône Alpes contre bere anli Les usagers du spa sont dans une situation statutaire ie légale et réglementaire donc régis par le droit public ==Les spa connaissent parfois des résurgence de droit privé dans leur régime juridique ainsi le rapport des organisme de protection sociale avec leurs usagers sont des rapports de droit privé .

Chapitre 2 :La police administrative Ce terme de police a connus de nombreux changement de sens :sous l'ancien régime le terme de police signifie l'action de l'administration en général ,et a partir de la révolution française la notion de police va se restreindre puis evoluer pour s'identifier a l'activité qui consiste a réglementer les liberté public pour assurer le maintient de l'odre public .Aujourd'hui le terme de police recouvre deux exeption : -d'un point de vue organique la notion de police désigne l'institution et les personnel chargé du maintien de l'ordre -d'un point de vue fonctionnaile la notion de service public dont la finalité est le maintien de l'ordre soit en prevenant les atteintes soit en y mettant fin

Section I :la notion de police administrative La police administrative se définit par son but qui est de prévenir les troubles a l'ordre public .Cette mission ce concrétise a la fois par des activité matérielle et aussi par l'édiction de norme juridique a caractère réglementaire ou résiduelle .

I :le maintiens de l'ordre public

L'ordre public est une notion évolutive qui a varié au fil des années en fonction de la conception que l'état pouvait avoir de son rôle et de la protection des liberté fondamentale .

A) la conception traditionnelle de l'ordre public Des la revolution française (loi du 22 décembre 1789 et 10 janvier 1790) les pouvoirs public ont tenté de representé la notion d'ordre public mais ce sont surtout les grands textes républicain de 1884 qui vont reconnaître au maire des pouvoirs de police et definir la notion d'ordre public (loi 4avril 1884) depuis cet époque l'ordre public repose sur trois pilliers fondamentaux a savoir: -la securité public -la tranquillité public -la salubrité public Cette conception de l'ordre public n'a depuis jamais été remise en cause et constitue donc toujours le noyaux dure de la notion d'ordre public .Cette trilogie ce retrouvait a l'article l 131-2 du code des communes mais devant l'abrogation de ce code trilogie reprise par l'article l 2212-2 du cgcp .

B)La conception moderne de l'odre public A la trilogie traditionnelle doivent être ajouté deux autre éléments qui conrrespondent a des preoccupation nouvelle de la part des pouvoirs public .Ces deux éléments sont : -la protection de la moralité public -la protection des individus contre eux même

a:la moralité public La jurisprudence administrative a intégrer la notion de moralité public a l'ordre public ie :le juge administratif accepte d'inclure dans l'ordre dans l'ordre public une certaine conception de la moralité .Il ne s'agit pas d'établir un nouvel ordre morale et de se substituer aux conscience ni d'établir la différence entre le bien et la mal mais seulement de prendre dans certaine circonstance des mesures destiné a empêcher les débordements ou les atteintes a l'ordre public extérieur . les arrêt relatif a la moralité public sont rare ex :le conseil d'état a reconnus a l'autorité de police le pouvoir de prescrire la fermeture d'un hôtel meublé conseil d'état 30 septembre 1960 geauffret . L'autorité de police peut faire fermer des lieu de débauche portant atteinte a la moralité public et de ce fait générateur de trouble a l'ordre public . Le maire ne peut faire fermer un sexshop ) Le conseil d'état s'est aussi fondé sur la notion de moralité public a propos de la police des film cinématographique :pour qu'un film puisse être exploité en salle il faut un visa d'exploitation qui est délivré par le ministre de la culture après avis d'une commission spécialement institué a cet effet . Il est cependant arrivé que malgrés l'octrois de ce visa certain maire décide compte tenu des circonstances locale d'interdire la projection d'un film pour des raison de moralité public ,ainsi le conseil d'état a admis que le caractère immorale d'un film pouvais justifier légalement l'interdiction de sa projection par le maire sur le territoire de sa commune lorsqu'il risquait d'être préjudiciable a l'ordre public en raison de circonstance locale particulière ex :conseil d'état section 18 décembre 1959 société les film lutetia conseil d'état 26 juillet 1985 ville d'Aix en Provence au le bon :le maire interdit la projection du film le pull over rouge Le conseil d'état s'est réferé implicitement a la moralité public dans deux décision de 1995 reconnaissant que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l'ordre public .Ces deux arrêt ont été rendus sur le lancer de nain. conseil d'état 27 octobre 1995 commune de morcant sur orge +ville d'aix en provence A l'occasion de ces deux arrêts la pratique du lancer de nain a été interdite car notion d'atteinte a la dignité et ordre public .

b:La protection des individus contre eux même La notion d'ordre public a englobé la notion de protection contre soit même :il s'agis des mesures de police destiné a protéger non pas la sécurité public mais la sécurité privé des citoyens protection des automobiliste :ainsi e port de la ceintures ou du casque en moto ont été des mesures contesté pour leurs caractère attentatoire pour la liberté individuelle

mais cette réglementation a été juger légale par le conseil d'état car elle avait pour objet de réduire les conséquences des accidents de la route . La loi prévoyant la réduction du nombre de point sur le permis de conduire vise a réduire le nombre de contravention susceptible de mettre en danger la sécurité des personne :le conseil d'état a estimé qu'elle visait non seulement a protéger les tiers mais aussi les auteurs potentielle d'accident .

II le caractère préventif de la police d'administrative Le droit administrative distingue la police administrative préventive et la police judiciaire répressive .Cette conception est aussi celle du ce 19 janvier 2006 loi relative a la lutte contre le terrorisme Mais ce clivage manque de netteté et la jurisprudence a dégagé un critère d'identification reposant sur la finalité des opérations de police .

A) la distinction police administrative /police judiciaire La distinction repose sur le but de l'operation de police hors la police administrative a pour finalité de prevenir la atteintes a l'ordre public quant a la police judiciaire (art14 code de pp qui dispose que « la police judiciaire a pour mission de constater les infraction a la loi pénal d'en rassembler les preuves et d'e rechercher les auteur » donc ell est répressive . Cette distinction s'avère assez délicate dans sa mise en oeuvre : -les personnel de police ne sont pas organiquement différent selon qu'il agisse dans le cadre 'une operation de police administrative ou judiciaire ,c'est bien souvent le même personnel qui agis dans les deux type de police ex :agent de police qui règle la circulation =police administrative mais si ce même agent siffle un automobiliste alors le fonctionnaire devient titulaire de la police judiciaire car il va réprimer une infraction. -Il arrive qu'une opération de police administrative se prolonge par une opération de police judiciaire et inversement -des lors pour clarifier la distinction la jurisprudence a retenu un critère finaliste qui s'attache a l'objet de la décision ou de l'opération de police a qualifier ainsi qu'a l'intention dans laquelle les autorités ou personnel de police ont agis Ce critère finaliste est apparus a ce de section de baud :policiers qui entrent dans un café a la recherche de malfaiteur hors devant leur entré une personne prend peur et s'enffuie l'un des policiers lui court après et tue cette personne ,quel est le juge compétent ? Administratif ou judiciaire :le ce estime qu'il est incompétent car il s'agis d'une opération de police judiciaire car les policiers sont entré des malfaiteurs donc les auteurs avait bien une intention répressive Le critère finaliste se présente donc de la maniere suivante :on se trouve en présence d'une opération de police judiciaire lorsque les décision ou opération a qualifier sont en relation avec une infraction pénal précise réel ou présumé (ce section 8 mars 53 masetti : est un dommage causé par une opération de police judiciaire la détèrioration de la vitrine d'un magasin par le choc de la voiture conduite par une personne poursuivis et blessé par les agents de police qui la soupçonner d'avoir pris part a un cambriolage Agent de police en planque attende un flagrant délit =opération de police judiciaire B)les conséquences de la distinction sur la qualification des opération de police

a:le contrôle de la réalité de la qualification des opération de police La jurisprudence a établie que la distinction police administrative /judiciaire n'a rien d'artificielle .Plus préscisemment le juge n'hésite pas a annulé une qualification lorsque celle ci ne paraît pas correspondre a la réalité : ex ( ce assemblé 24 juin 1960 société le monde et société franpar gaja :le préfet d'alger ordonne la saisit de journaux officiellement pour conserver les preuves d'une infraction commise relative aux lois de presse mais en réalité le ce annule les mesures prises par le préfet au motif qu'il s'agissait d'empêcher la diffusion d'article de journaux susceptible d'entraîner des trouble a l'ordre public

b:le changement de qualification des opérations de police Il arrive souvent qu'un opération de police administrative se transforme ou se prolonge en opération de police judiciaire ie a une phase préventive succède une phase répressive mais lorsqu'un dommage résulte d'une telle action de police la difficulté est de savoir a quel moment l'opération a changé de nature et a savoir si ce dommage trouve sa cause dans la phase administrative ou judiciaire

t des conflits a apporté sa réponse en recherchant la qualification originaire de l'opération et en admettant sa transformation que si un faisceau d'indices se trouvait réunis ( t des conflits 12 juin 1978 société le profil ) La question s'est posé a propos du franchissement de barrage routier par des automobiliste ayant commis plusieurs infraction ex:t des conflits 16 décembre 1977 demoiselle motshe :sur la croisette durant l'été un automobiliste prend une auto stoppeuse et il voit un barrage de police pour réguler le trafic décide de pas s'arrêter et franchie le passage en force s'en suit alors une course poursuite au cours de laquelle l'automobiliste franchie des feux rouge et finalement un agent tire blesse mademoiselle mosch qui va faire un recours en indemnité contre la police . Quel est le juge compétent ?:le barrage de police avait été instauré dans le but de prévenir l'ordre public et de vérifier l'identité donc police administrative mais la succession d'infraction commise par l'automobiliste a finit par changer la nature de l 'opération de police qui est devenue une opération de police judiciaire . arret ce 29/07 /51 dames aubergé Une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administratif :c'est la cas de la mise en fourrière d'un véhicule (police judiciaire )alors que la garde du véhicule constitue une opération de police administrative

Section II Les autorités de police Il existe une plularités des titulaires de pouvoirs de police qui se justifie par la plularité du nombre de personne public ;Tous ces titulaires n'ont pas les même pouvoir .De plus la police administrative général coexiste avec un certain nombre de police dite spéciale en raison de la particularité de leur objet

I )les titulaires du pouvoir de police general A)au niveau national Le premier ministre est l'autorité de droit commun en matière de police administrative général ie pour la police tendant au maintien de l'ordre public mais en 1919 le CE avait confier au président de la république en vertus de ces pouvoirs propre la mission de déterminer les mesures de police applicable a l'ensemble du territoire CE 8 août 1919 labone gaja . Sous la cinquième république le premier ministre a hérité de ce pouvoir autonome reconnus au chef de l'exécutif (CE assemblé 13 mai 1960 sarl restaurant Nicolas :il appartient au chef du gouvernement en en vertus de ces pouvoir propres et même en dehors de toute disposition législative d'édicter les mesures nécessaire a la protection de la salubrité public sur l'ensemble du territoire national ie malgrès l'article 34 les pouvoir du premier ministre n'ont pas été affecté ) Le président dispose aussi des moyens que lui donne la constitution pour prendre des mesures de police general qu'il s'agisse de décret délibéré en conseil des ministres ,des mesures qu'il peut prendre dans le cadre de ces pouvoirs propre ou bien dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 16 de la constitution Les ministres ne dispose pas du pouvoir réglementaire y comprit du pouvoir de police général ,même le ministre de l'intérieur qui a autorité sur les personnel de police ne possède pas ce pouvoir .Le ministre de l'intérieur est compétent que si un texte de loi l'autorise .

B)Au niveau départemental Au niveau départemental c'est le préfet qui est l'autorité de police général de département