Quelques Extraits Du Jugement De La Cour
This document was uploaded by user and they confirmed that they have the permission to share it. If you are author or own the copyright of this book, please report to us by using this DMCA report form. Report DMCA
Overview
Download & View Quelques Extraits Du Jugement De La Cour as PDF for free.
More details
- Words: 250
- Pages: 1
Quelques extraits du jugement de la Cour d'Appel présidée par Lord Phillips of Worth Matravers, le chef de la plus haute instance judiciaire de l'Angleterre et du Pays de Galles
:
•
Ni dans les documents publics, ni dans les documents confidentiels, il n'y a aucune preuve fiable indiquant que l’OMPI ait maintenu une intention de recourir à des activités terroristes dans l'avenir. (Paragraphe 53)
•
Il n'y a aucune preuve sur une quelconque tentative de "préparation" d’actes terroristes, ni aucune preuve sur l’incitation des autres à commettre des actes terroristes. (Paragraphe 55)
•
L’OMPI ne satisfait à aucun des critères nécessaires pour maintenir à son encontre la qualification de terroriste. (paragraphe 55)
•
L’objectif actuel de l’OMPI est de remplacer la théocratie au pouvoir en Iran par un gouvernement laïc élu de façon démocratique. (paragraphe 7)
•
L’OMPI est une organisation politique iranienne fondée en 1965. C'est un membre du Conseil National de la Résistance d'Iran (CNRI) qui n’est pas une organisation proscrite au Royaume-Uni. L’objectif initial de l’OMPI était de s'opposer au gouvernement du Chah d'Iran. (Paragraphe 7)
•
L’OMPI a eu recours à activités militaires contre le régime iranien avant juin 2001, en tant que seuls moyens par lesquels elle pouvait s'opposer à la tyrannie et à l'oppression. (Paragraphe 15)
•
L’opinion selon laquelle l’OMPI n'a rien à voir avec le terrorisme a été soutenue par un grand nombre de juristes. (Paragraphe 15)
•
L’OMPI n'a joué aucun rôle dans la deuxième guerre du Golfe. (Paragraphe 15)
:
•
Ni dans les documents publics, ni dans les documents confidentiels, il n'y a aucune preuve fiable indiquant que l’OMPI ait maintenu une intention de recourir à des activités terroristes dans l'avenir. (Paragraphe 53)
•
Il n'y a aucune preuve sur une quelconque tentative de "préparation" d’actes terroristes, ni aucune preuve sur l’incitation des autres à commettre des actes terroristes. (Paragraphe 55)
•
L’OMPI ne satisfait à aucun des critères nécessaires pour maintenir à son encontre la qualification de terroriste. (paragraphe 55)
•
L’objectif actuel de l’OMPI est de remplacer la théocratie au pouvoir en Iran par un gouvernement laïc élu de façon démocratique. (paragraphe 7)
•
L’OMPI est une organisation politique iranienne fondée en 1965. C'est un membre du Conseil National de la Résistance d'Iran (CNRI) qui n’est pas une organisation proscrite au Royaume-Uni. L’objectif initial de l’OMPI était de s'opposer au gouvernement du Chah d'Iran. (Paragraphe 7)
•
L’OMPI a eu recours à activités militaires contre le régime iranien avant juin 2001, en tant que seuls moyens par lesquels elle pouvait s'opposer à la tyrannie et à l'oppression. (Paragraphe 15)
•
L’opinion selon laquelle l’OMPI n'a rien à voir avec le terrorisme a été soutenue par un grand nombre de juristes. (Paragraphe 15)
•
L’OMPI n'a joué aucun rôle dans la deuxième guerre du Golfe. (Paragraphe 15)
Related Documents
Quelques Extraits Du Jugement De La Cour
May 2020 0
Le Jugement Du Delaissement De La Priere
November 2019 16
Grands Signes Avant Le Jour Du Jugement
December 2019 7
Signes Avant Le Jour Du Jugement
December 2019 7
Cour De Chimie Organique
October 2019 25