Projet De Loi D'initiative Populaire

Projet de loi d'initiative populaire sur la langue, la culture et les médias siciliens Proposta di legge di iniziativa popolare “Lingua, cultura e medias siciliani” (2006)

L'association ''L'Altra Sicilia'' («L'Autre Sicile»), ''Al servizio della Sicilia e dei Siciliani'' («Au service de la Sicile et des Siciliens»), et le mouvement politique "L'Altra Sicilia - Antudo'' («L'Autre Sicile - Antudo») ont constitué un comité de promotion pour présenter un projet de loi d'initiative populaire appelé «Langue, culture et médias siciliens», afin de se porter à la défense de la langue traditionnelle, le sicilien, et de la culture sicilienne contre la mondialisation qui tend à tout assimiler et à rayer toute spécificité. Le projet de loi veut proposer une introduction dans les écoles du sicilien et d'autres matières sur la civilisation sicilienne (histoire, littérature, théâtre, etc.), ainsi que le bilinguisme dans les documents publics, les enseignes et les panneaux routiers, de même que la création d'une radiotélévision authentiquement sicilienne. Les promoteurs de la loi tentent d'atteindre les 10 000 signatures nécessaires afin de faire bouger les députés du Palazzo Reale (Palais royal), qui ne pourront ignorer le

message. Selon l'article 71 de la Constitution italienne, il est possible que la population exerce une «initiative législative» en recueillant au moins 50 000 signatures. Article 71 1) L'initiative législative appartient au gouvernement, à chacun des membres des chambres et aux organismes et institutions auxquels elle est conférée par la loi constitutionnelle. 2) Le peuple exerce l'initiative législative au moyen d'une proposition, par cinquante mille électeurs au moins, d'un projet rédigé en articles.

De plus, l'article 12 du Statut de la Région sicilienne du 15 mai 1946, no 455, précise ce qui suit au sujet de l'initiative législative : Article 12 1) L'initiative des lois régionales revient au gouvernement et aux députés régionaux. 2) Les projets de loi sont élaborés par des commissions de l'Assemblée régionale avec la participation des représentants des intérêts professionnels et des organismes techniques régionaux. 3) Les règlements pour l'exécution des lois adoptées par l'Assemblée régionale proviennent du gouvernement régional.

En vertu de la législation italienne, le peuple peut néanmoins présenter un projet de loi régionale. C'est l'objet du texte qui suit, même s'il n'a aucune chance de se trouver au Parlement national pour être approuvé. (Le texte est traduit de l'italien par Jacques Leclerc.)

L’ALTRA SICILIA Association "au service de la Sicile et des Siciliens"

Projet de loi d'initiative populaire "Langue, culture et médias siciliens" (art. 12 du Statut) Article 1er 1) Une commission linguistique pour le sicilien est constituée, composée de neuf personnes désignées par le gouvernement régional parmi plusieurs spécialistes éminents de la langue sicilienne avec obligation de rédiger : a) un manuel d'orthophonie et d'orthographe normalisées du sicilien;

b) un vocabulaire fondamental du sicilien avec un lexique significativement non inférieur en nombre à celui correspondant aux dictionnaires de l'italien; c) une grammaire normalisée du sicilien, qui comprend la morphologie et la syntaxe, ainsi que les expressions stylistiques idiomatiques plus caractéristiques du sicilien. 2) La Commission fonctionnera durant une décennie comme institution et organisera ses travaux en toute autonomie; de par son institution, elle doit publier des directives provisoires pour rendre possible l'application de la présente loi. 3) Dans la pleine autonomie scientifique de ses composantes, la Commission devra respecter les critères suivants : a) l'orthographe du sicilien doit être étymologique, soit aussi avec quelques conventions phonétiques, lorsque celles-ci correspondent à des prononciations généralisées dans l'île, rationnelles et, là où c'est possible, simples; elle doit faire abstraction des conventions établies par l'orthographe italienne; b) le sicilien normalisé ne doit pas être ni trop rigide par rapport aux variantes existantes ni trop flexible, en indiquant, pour chaque problème présenté, les solutions standard, quelques conseils parmi les variantes acceptées mais non standard et les variantes vernaculaires ou non admises; c) le sicilien normalisé doit tenir compte le plus possible du sicilien littéraire pour les registres plus formels, mais accepter une version familière ou plus moderne pour les registres moins formels; d) lorsqu'il faut choisir entre plusieurs solutions et lorsque la tradition littéraire n'intervient pas, il faudra opter pour la variante la plus répandue, tout en ayant la possibilité d'enregistrer, comme il est rapporté ci-dessus, les variantes non standard, mais de toute façon admises; e) la normalisation doit être la plus grande en relation avec la structure morpho-grammaticale et le lexique «grammatical», ou avec les articles, pronoms, adjectifs non qualificatifs, verbes auxiliaires et semi-auxiliaires, adverbes, prépositions, conjonctions, en évitant aussi bien les solécismes ou d'idiotismes que les trop récentes assimilations à la langue italienne; f) dans le lexique non «grammatical» ou les noms, adjectifs qualificatifs, verbes auxiliaires ou semiauxiliaires, le terme sicilien doit toujours avoir la préférence, même s'il est relativement désuet comme usage commun, par rapport au calque de la langue italienne, ou il faut attribuer un contenu sémantique différent aux deux termes correspondants. 4) La Commission doit produire des volumes complets rapportant les solutions choisies et des manuels didactiques plus concis destinés à la vulgarisation. 5) À la clôture des travaux de la Commission, la Région pourra constituer une Académie linguistique sicilienne "Giuvanni Meli" avec des tâches adaptées à la normalisation d'une langue maintenant pleinement vivante. Article 2 L'enseignement du sicilien est mis en action dans toutes les facultés de Lettres et de tous les centres linguistiques universitaires.

Article 3 1) À la suite de la deuxième année scolaire suivant celle de la promulgation de la présente loi, il devint obligatoire d'enseigner dans les écoles primaires de l'Île la langue, la littérature, la civilisation de la Sicile ainsi que l'enseignement de l'histoire de la Sicile. 2) L'enseignement de la langue, de la littérature et de la civilisation de Sicile doivent correspondre à trois heures hebdomadaires et être récupéré par d'autres activités relatives au programme d'études, selon qu'il sera établi par décret par l'assesseur régional aux biens culturels, à l'environnement et à l'Instruction publique. 3) L'enseignement de l'histoire de la Sicile doit correspondre à deux heures hebdomadaires et additionnel dans le respect des autres activités relatives au programme d'études. 4) Dans la dernière année de l'école primaire, l'étude du statut de la Région sicilienne est introduite. Article 4 1) Dans toutes écoles secondaires de chaque ordre et degré, un enseignement de trois heures hebdomadaires sur la langue et la civilisation siciliennes est institué; dans les écoles à orientation humaniste, cet enseignement est remplacé par un enseignement hebdomadaire de quatre heures sur la langue et la littérature siciliennes. 2) Dans toutes les écoles secondaires de chaque ordre et degré, un enseignement de trois heures hebdomadaires sur l'histoire de la Sicile est institué; dans tous les programmes d'éducation civique, le Statut de la Région sicilienne est étudié. 3) Dans les écoles secondaires à orientation juridique et économique, l'enseignement du droit doit contenir une partie concernant le droit public constitutionnel et administratif sicilien. 4) L'assesseur régional aux Biens culturels et environnementaux et à l'Instruction publique, de concert avec le ministre de l'Instruction publique, promulguera une réglementation de mise en application du présent article. Article 5 1) Dans l'enseignement supérieur, il faut pouvoir, là où c'est possible, des maîtres et des professeurs de la même école. 2) Au début de l'année scolaire, les directeurs pédagogiques fixent les jours et les heures destinés aux susdits enseignements. 3) Là où il n'est pas possible de prendre les mesures nécessaires avec du personnel enseignant de la même école, il peut être autorisé, de la part de l'assesseur régional pour les Biens culturels et environnementaux et pour l'Instruction publique, de faire appel, sur demande motivée, à des suppléants extérieurs. 4) Toute autre mesure d'activation est élaboré par l'assesseur régional pour les Biens culturels et environnementaux et pour l'Instruction publique.

Article 6 Au sujet des mesures relatives aux articles 1 à 5, il est prévu un décret approprié de l'assesseur régional pour les Biens culturels et environnementaux et pour l'Instruction publique, après consultation de la Commission compétente de l'Assemblée Régionale. Article 7 1) L'italien et le sicilien sont les deux langues officielles de la Région sicilienne. 2) Les lois et les règlements de la Région sicilienne sont rédigés en italien et en sicilien; dans la législation présentement en vigueur, seul le Statut sera traduit en sicilien. 3) Les mesures administratives de la Région, de ses organismes, entités locales et entités siciliennes publiques, doivent être rédigées obligatoirement dans les deux langues officielles, au cours d'une période transitoire et des applications expérimentales en vertu des règles de mise en vigueur de la présente loi. 4) Les administrations publiques, dans leur correspondance avec les citoyens ainsi que dans les avis publics, emploient obligatoirement les deux langues officielles. 5) Toutes les enseignes des services publics, les panneaux routiers et les indications dans les établissements publics, dans les services publics et les établissements ouverts au public sont obligatoirement rédigés dans les deux langues officielles; la Région pourra adopter des mesures incitatives pour les entreprises qui apposeront en sicilien des indications sur leurs marchandises exposées ou des biens et services indiqués dans les catalogues. 6) La Région pourra adopter des règlements sur le trilinguisme uniquement pour les communes d'origine albanaise ou gallo-italique. Article 8 1) La Région sicilienne est dotée d'un service de radiotélévision public autofinancé pour les neuf dixièmes par la collecte publicitaire. 2) Ledit service public ne pourra pas excéder une cote d'écoutes supérieure à 40 % sur la base régionale; ces résultats doivent être vérifiés tous les trois ans. 3) Le service de radiotélévision sera géré par une société spéciale à capitaux dont les parts seront la propriété moitié de la Région et moitié des communes en raison d'une pondération qui tienne compte de la population, de l'extension et du revenu des différentes communes; il sera procédé à une révision triennale de ces pondérations des parts; le conseil d'administration, avec un mandat quadriennal, sera composé de sept participants ainsi désignés : a) du président de l'Assemblée régionale, avec des fonctions de président de la société; b) deux membres de l'Assemblée de sorte qu'au moins l'un d'eux ne soit pas représentant de la majorité gouvernementale; c) trois membres des communes à majorité des parts qu'elles détiennent;

d) un membre des associations de Siciliens non résidents dans le territoire de la Région. 4) Le service public de radiotélévision sicilien consacrera pas moins du tiers de sa grille des programmes aux transmissions en sicilien ou sur la langue ou l'instruction sicilienne, y compris les productions traduites ou avec sous-titres. 5) Le service public de radiotélévision sicilien sera inspiré par le pluralisme des opinions, la démocratie et les valeurs issues des principes fondamentaux de la Constitution; les objectifs publics ne devront pas négliger les objectifs commerciaux nécessaires pour garantir l'autofinancement de l'organisme. 6) Le service public de radiotélévision sicilien aura une grille des programmes dont au moins la moitié sera sa production propre ou réalisée en Sicile. 7) Les règles d'activation du présent article et de l'article précédent seront approuvées par décret du président de la Région, en consultation avec les commissions compétentes de l'Assemblée régionale. Article 9 1) En raison des frais dérivant de la présente loi, il est prévu 10 millions d'euros fournis avec les fonds au chapitre du budget destiné à des nouvelles initiatives législatives; en cas d'incapacité, il peut être possible de détourner des fonds des chapitres par des transferts à des organismes ou des institutions culturelles ou pour la formation professionnelle, avec une préférence pour ces derniers, dans la perspective d'une rationalisation des interventions dans ce secteur. 2) Il sera possible, là où les frais découlent des exigences d'effectifs, d'employer par transfert dépendant d'un surplus de la part d'autres administrations de la Région ou d'organismes qui dépendent de la Région pour leurs besoins ou même au moyen de procédures établies avec les représentations syndicales; ces transferts devront, dans tous les cas, être fonctionnels à des activités pour se développer. Article 10 1) La présente loi est publiée dans la Gazette officielle de la Région sicilienne. 2) Il est fait obligation à quiconque de la respecter et de la faire respecter comme loi de la Région.