Pres Politiq De L-eau

PROPOSITIONS POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE L’EAU DE LA CUB CONTRIBUTION DU GROUPE DES VERTS

Septembre 2005

Contribution à la renégociation quinquennale du contrat de l’eau 1- Aspects politiques : Une rupture dans les principes et le mode gestion du service public de l’eau 2- Aspects techniques : Projection de la nouvelle politique de l’eau de la CUB en objectifs, en moyens et en actions

1 - Une rupture dans les principes et le mode gestion du service public de l’eau

Pourquoi engager une rupture? 9

Pour répondre au dépassement et à la crise d’un modèle

1 - Une rupture dans les principes et le mode gestion du service public de l’eau

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Un modèle en crise pour 2 raisons :

1/ Une augmentation du prix de l’eau pour les usagers : de 1,4 € le m3 en moyenne en 1994 à 2,6 € en 2004

3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 prix eau du robinet (moyenne : en €/m3)

1994 2004

1 - Une rupture dans les principes et le mode gestion du service public de l’eau

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Un modèle en crise pour 2 raisons :

2/ Une politique d’investissements inadaptée : un entretien patrimonial du réseau très insuffisant

2,50% 2,00% 1,50% 1,00% 0,50% 0,00% Tx de renouvelle ment du patrimoine non visible

réalisé en 2004 objectif

1 - Une rupture dans les principes et le mode gestion du service public de l’eau

Un modèle en crise parce qu’il n’est pas tourné vers l’intérêt général z

Quels avantages notre collectivité a-t-elle retirée d’avoir son eau gérée par l’un des leaders mondiaux du secteur?

AUCUN AVANTAGE

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Quel bénéfice, c’est-à-dire de quelle économie d’échelle le consommateur a-t-il pu bénéficier sur sa facture d’eau?

AUCUN BENEFICE

1 - Une rupture dans les principes et le mode gestion du service public de l’eau

Comment réaliser cette rupture? En adoptant de nouveaux principes pour aller vers une politique de l’eau responsable 9

1 - Une rupture dans les principes et le mode gestion du service public de l’eau

Partant de ces constats, cela implique pour la CUB : D’ADOPTER DE NOUVEAUX PRINCIPES DIRECTEURS

Principe de préservation de la ressource Principe de cohérence

Vers une politique de l’eau responsable… Principe de préservation de la ressource : -

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Le SAGE Nappes profondes fixe l’objectif d’économies d’eau à 15 millions de m3 par an d’ici 10 ans (soit 10 % de notre consommation). La CUB a souscrit à ce schéma par sa délibération du 19 décembre 2003. Or, le rapport annuel 2004 de la Lyonnaise des Eaux n’est pas conforme à ces objectifs de maîtrise de la ressource : paradoxalement, le délégataire envisage même une hausse de 10 % de sa consommation d’ici 2020 !

Vers une politique de l’eau responsable… Pour faire appliquer le principe de préservation de la ressource : Dans le nouvel avenant, les objectifs d’économie et de maîtrise des consommations du SAGE doivent être formellement intégrés et respectés par le délégataire. La CUB doit exercer, de par sa taille et ses moyens, son devoir de solidarité : elle doit assurer son rôle moteur dans la mise en application du SAGE auprès des autres collectivités girondines.

Vers une politique de l’eau responsable… Principe de cohérence : -

Il s’agit de ne plus commettre les mêmes erreurs que par le passé...

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...c’est-à-dire, de ne plus créer des situations incohérentes où la collectivité favorise les économies (construire l’usine d’eaux industrielles d’Ambès) tout en ne réduisant pas les gaspillages lorsque cela est possible (décider l’aménagement des quais et des voies du tramway avec un gazon très consommateur en eau potable).

Vers une politique de l’eau responsable… Pour faire appliquer le principe de cohérence : L’objectif de la CUB ? Intégrer impérativement la politique de l’eau et ses grands principes dans chaque projet d’aménagement (paysagers, voirie, ZAC...) en faisant notamment le choix de la HQE L’enjeu pour la CUB? Affirmer son éco-exemplarité

2 - Projection de la nouvelle politique de l’eau de la CUB en objectifs, en moyens et en actions

Notre programme d’actions décliné en : 3 finalités structurantes 10 propositions d’objectifs, de moyens et d’actions à mettre en œuvre 9

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2 - Projection de la nouvelle politique de l’eau de la CUB en objectifs, en moyens et en actions

3 finalités

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Une politique de l’eau économe

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Une politique de l’eau efficiente

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Une politique de l’eau transparente

1- Une politique de l’eau économe • AXE 1 : INTEGRER DANS L’AVENANT LES MESURES PRISES PAR LE SAGE PERMETTANT D’ATTEINDRE UNE ECONOMIE D’EAU DE 15 Millions de M3 D’ICI 2010

1- Une politique de l’eau économe 5 ACTIONS FORTES :

n Élaborer et décliner un programme de maîtrise de la consommation o Mettre en œuvre un plan de communication à destination de tous les usagers p Améliorer le rendement du réseau q Instaurer une tarification favorisant la maîtrise des consommations et la responsabilisation des usagers r Dissocier la rémunération du délégataire et le calcul de sa marge des volumes distribués et vendus

1- Une politique de l’eau économe ¾ Proposition N°1 : Élaborer et décliner un programme de maîtrise de la consommation

ÂObjectif : Les volumes d’eau prélevés dans les nappes profondes ne devront pas dépasser 51 millions de m3 en 2010

ÂMoyens : > Modifier le contrat : Ajout d’une mention dans l’article 5 « Engagement quantitatifs et qualitatifs sur la durée du Traité » > Mettre en place un indicateur de réduction du volume prélevé par habitant

1- Une politique de l’eau économe ¾Proposition N°2 : Mettre en œuvre un plan de communication à destination de tous les usagers

ÂObjectif : La Lyonnaise des Eaux devra rapidement proposer à la CUB un plan de communication pluriannuel sur la thématique de la maîtrise de la consommation d’eau

ÂMoyens : > Initier une concertation avec les services communautaires et la Commission Locale de l’Eau nappes profondes, qui vérifiera la compatibilité avec le plan de communication du SAGE > Décliner les axes (constitution du prix de l’eau, rapport qualité/prix de l’eau) selon les cibles et proposer une évaluation en fonction des objectifs de réduction des consommations

1- Une politique de l’eau économe ¾Proposition N°3 : Améliorer le rendement du réseau

Mesuré par une batterie d’indicateurs, le rendement du réseau permet d’apprécier la qualité du réseau et l’efficacité de la distribution. Dans le cas du réseau CUB : les indicateurs de rendement SAGE sont bons (83-84 %) ÂObjectif : Optimiser les indices linéaires de pertes et de fuites

ÂMoyens : > Intégrer dans le contrat : - Un objectif de renouvellement du réseau de 2,5 % par an - L’indexation au contrat du programme pluriannuel des travaux - Des niveaux de performances fixés aux indicateurs réseau du SAGE

1- Une politique de l’eau économe ¾ Proposition N°4 : Instaurer une tarification favorisant la maîtrise des consommations et la responsabilisation des usagers

ÂObjectif : Amorcer une baisse de ce prix, tout en favorisant les usagers les plus économes

ÂMoyens : > Introduire une gradation de la part variable : normal / élevé (supplément de 20 % en cas de dépassement des vol.consom.) / bas (prime si les vol. consom. sont inférieurs à la moyenne) > Répercuter ce système de prix progressif sur la rémunération du délégataire et sur le calcul de sa marge

1- Une politique de l’eau économe ¾Proposition N°5 : Dissocier la rémunération du délégataire et le calcul de sa marge des volumes prélevés, distribués et vendus

ÂObjectif : Inciter le délégataire à participer, autant que les usagers, à la politique d’économie de la ressource

ÂMoyens : > Ajout d’une clause financière pour maintenir un niveau de rémunération égal pour le délégataire dans une situation de baisse des recettes induites par la baisse voulue de la consommation : la garantie d’un taux de marge identique au volume prévisionnel contractuel

2- Une politique de l’eau efficiente

• AXE 2 : CONTRACTUALISER LES INSTRUMENTS DE MESURE DE PERFORMANCE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

2- Une politique de l’eau efficiente 3 ACTIONS FORTES :

s Contractualiser les indicateurs du SAGE t Introduire une nouvelle grille d’indicateurs de performance u Fixer contractuellement un objectif de certification ISO 14 001 d’ici 2008, et de mise en place d’un Système de Management Environnemental (SME)

2- Une politique de l’eau efficiente ¾ Proposition N°6 : Contractualiser les indicateurs du SAGE

ÂObjectif : Redonner un rôle essentiel aux indicateurs du SAGE, dans la dynamique de réalisation des objectifs d’économie (mesure M 5-5)

ÂMoyens : > Dans le nouvel avenant : fixer aux indicateurs du SAGE des objectifs qualitatifs et quantitatifs > Pour conséquence directe : revoir la coexistence de l’ensemble des indicateurs (certains indices contractuels pourraient être amenés à s’effacer au profit des indicateurs du SAGE)

2- Une politique de l’eau efficiente ¾ Proposition N°7 : Introduire une nouvelle grille d’indicateurs de performance

ÂObjectif : Anticiper les nouvelles dispositions qui seront prises par les pouvoirs publics, en matière d’optimisation de la qualité et de l’évaluation du service public de l’eau

ÂMoyens : > Lier la performance de la gestion du service au niveau de rémunération de l’exploitant (mesure recommandée dans le rapport du député Y.TAVERNIER, 2001) > Réorganiser la présentation des indicateurs en 3 volets : Qualité / Pérennité / Gestion économique et financière (évolution recommandée par le récent travail coordonné IG Environnement – CG Ponts et Chaussées – CG Génie rural, eaux et forêts, rapport rendu en avril 2005)

2- Une politique de l’eau efficiente ¾ Proposition N°8 : Fixer contractuellement un objectif de certification ISO 14 001 et de mise en place d’un SME

ÂObjectif : Inscrire le délégataire dans une démarche d’amélioration continue de sa performance environnementale, par la maîtrise des impacts liés à son activité

ÂMoyens : > Dans le nouvel avenant : mentionner 2008 comme date limite d’obtention de la certification ISO 14 001 > Préciser que cette procédure de certification doit être vue comme une étape intermédiaire avant la mise en place d’un SME

3- Une politique de l’eau transparente z

AXE 3 :

INSTAURER UNE ETHIQUE FONDEE SUR LA SINCERITE ET LA TRANSPARENCE VIS-A-VIS DE LA CUB ET DES USAGERS

3- Une politique de l’eau transparente 2 ACTIONS FORTES :

v Demander réparation par la régularisation d’anomalies financières w Améliorer le mode de consultation des usagers

3- Une politique de l’eau transparente ¾ Proposition N°9 : Demander réparation par la régularisation d’anomalies financières

ÂObjectif : Créer les conditions d’un meilleur contrôle économique et financier de la CUB sur les données et les modes de calculs du délégataire ÂMoyens : > Régulariser les anomalies décelées depuis 1991 : écart entre les taux d’intérêt sur le capital investi ; restitution du fonds de réserve ; suppression du besoin en fonds de roulement... > Créer une société dédiée pour obtenir la comptabilité du réseau de la CUB et pour supprimer les frais de siège et de R&D > Veiller à l’application du décret N°2005-236 du 14 mars 2005 qui oblige le délégataire à fournir une comptabilité analytique > Décider l’affectation des marges de manœuvre de 30 millions d’euros, en étudiant en particulier la possibilité d’une baisse du prix de l’eau

3- Une politique de l’eau transparente ¾ Proposition N°10 : Améliorer le mode de consultation des usagers

ÂObjectif : Favoriser un regain de démocratie et de transparence dans les relations entre le délégataire, la CUB et les usagers

ÂMoyens : > Réviser le fonctionnement de la Commission Consultative des Usagers du Service Public de l’Eau (rythme plus régulier des réunions...)

SYNTHESE Notre programme de 10 propositions

n Élaborer et décliner un programme de maîtrise de la consommation

o Mettre en œuvre un plan de communication à destination de tous les usagers

p Améliorer le rendement du réseau q Instaurer une tarification favorisant la maîtrise des consommations et la responsabilisation des usagers

r Dissocier la rémunération du délégataire et le calcul de sa marge des volumes distribués et vendus

SYNTHESE Notre programme de 10 propositions

s Contractualiser les indicateurs du SAGE t Introduire une nouvelle grille d’indicateurs de performance

u Fixer contractuellement un objectif de certification ISO 14 001 d’ici 2008, et de mise en place d’un Système de Management Environnemental (SME)

vDemander réparation par la régularisation d’anomalies Financières

wAméliorer le mode de consultation des usagers