Fiche Just4id : Les Mentions Légales - Mentions Obligatoires

L e s me nt io ns l é g a l e s L e s m e n t i o n s o b l i g a t o i re s

FICHE PRATIQUE

Auteur : Guillaume AGNIERAY - Date : 9 mars 2009 - Version : 1.1

Les mentions légales sont une obligation découlant de l'article 6 III de la Loi Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 "Loi pour la confiance dans l'économie numérique" (LCEN)[1]. Aux termes de cet article, certaines mentions sont obligatoires et ont pour but d'identifier les éditeurs de sites web.

Les mentions obligatoires Pour la personne éditant un service de communication au public en ligne à titre professionnel • S'il s'agit d'une personne physique - nom, prénom - adresse - numéro de téléphone - si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers + numéro d'inscription • S'il s'agit d'une personne morale - dénomination ou raison sociale - siège social - numéro de téléphone - si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers + numéro d’inscription + capital social - nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982[2] Note : lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. - Les informations relatives à l’hébergeur + nom + dénomination ou raison sociale + adresse + numéro de téléphone Pour la personne éditant un service de communication au public en ligne à titre non professionnel, l'anonymat est autorisé sous réserve d'avoir communiqué à son hébergeur les éléments d'identification personnelle énumérés ci-dessus. Dans ce cas, la seule mention obligatoire sera les informations relatives à l’hébergeur • nom • dénomination ou raison sociale • adresse

Les cas particuliers Les sites de e-commerce Les sites de commerce électronique doivent remplir les obligations de l'article 19 de la LCEN[1]. Selon l'article 14 de la même loi, "le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations,

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y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent". Les services répondant à cette définition doivent mentionner les informations suivantes : • S'il s'agit d'une personne physique - nom, prénom - adresse - e-mail - téléphone • S'il s'agit d'une personne morale - dénomination ou raison sociale - adresse - e-mail - téléphone • Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - numéro d'inscription - capital social - adresse du siège social • Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts[3] - numéro individuel d'identification • Si son activité est soumise à un régime d'autorisation - nom - adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation • Si elle est membre d'une profession réglementée - référence aux règles professionnelles applicables - son titre professionnel - l'Etat membre dans lequel il a été octroyé - le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite Note : la loi oblige également à ce que, même en l'absence d'offre de contrat, dès lors qu'un prix est mentionné, celui-ci soit indiqué de manière claire et non ambiguë, notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

La publicité par voie électronique L'article 20 de la LCEN[1] oblige à rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est réalisée. Aux termes de l'article 21 de la LCEN[1], et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés[4], la publicité électronique doit offrir à son destinataire la possibilité de s'opposer, sans frais et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées.

Ressources 1. 2. 3. 4.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880222 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460

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