Gestion De L'irrécouvrabilité Bancaire

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

RISQUE D’IRRECOUVRABILITE SUR LE PROTEFEUILLE CLIENT AU SEIN DE LA BANQUE

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Dédicace A nos chers collègues Pour votre affection, et vos conseils Que ce travail soit le fruit de toutes nos peines et nos sacrifices Acceptez ce travail comme témoignage de l’estime, le Respect et le grand amour que nous éprouvons pour vous. A nos chers frères, A nos chères sœurs Symboles de fraternité, de soutien et d’encouragement En témoignage de notre profond respect et affection. A toutes nos familles Avec toutes nos affections, et nos souhaits de bonheur et de réussite.

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A tous nos formateurs, A tous nos amis, A tous le personnel de L’I.G.A RABAT et A toute personne nous ayant consacré un jour, un moment de sa vie Pour nous aider, nous conseiller, nous encourager Ou simplement nous sourire… On dédie ce travail.

Remerciements On voudrait remercier vivement notre professeur et encadrant à l’I.G.A M. AASRI Mohammed Rachid pour avoir été à notre écoute, pour ses précieux conseils et ses encouragements. On présente notre profond remerciement et respect à tous les membres du jury pour leur aimable acceptation de juger notre travail.

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Et finalement, on tient à remercier tout le personnel de la bibliothèque Al SAOUD, de la banque ATTIJARI WAFABANK, et la SGMB essentiellement M. ZAOUI Younes pour leur aide, leur gentillesse et leur amabilité. Que toute personne qui a contribué de près ou de loin au bon déroulement de notre projet, trouve ici l’expression de notre reconnaissance et de notre gratitude.

Avant propos Dans le cadre de sa politique visant à réaliser une meilleure et adéquate formation du point de vue théorique que pratique, l’Institut Supérieur du Génie Appliqué « IGA », Organise en faveur des stagiaires de la troisième année un projet de fin d’année à réaliser ;

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L’expérience du projet est organisée dans le but de nous initier à la recherche d’informations et à acquérir le sens de l’organisation et de mettre en pratique les connaissances théoriques que nous avons étudié durant notre formation à l’I.G.A, ainsi que pour s’intégrer à la vie active, et être au courant de la vie professionnelle et des tâches qui nous attendent sur le terrain ;

Aussi être initié aux différentes besognes qui peuvent être aussi bien faciles que difficiles, mais ce premier pas (c’est à dire ce projet), nous est de grande aide pour affronter les difficultés qui seront reçues.

Sommaire

A nos chers frères, A nos chères sœurs....................................2 Symboles de fraternité, de soutien et d’encouragement.........2 AVAL ET CAUTIONNNEMENT PERSONNEL ET SOLIDAIRE . 40

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INTRODUCTION Le secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l'économie marocaine, il a connu diverses réformes qui en font aujourd'hui un système moderne, adapté aux besoins de la société comme à ceux des entreprises. A l'heure actuelle, les exigences du secteur bancaire et les conditions de mise en place de la concurrence à présent réunies, conduisent progressivement à l'émergence d'un paysage bancaire nouveau. Confrontées depuis peu à cette mutation de leur environnement, les banques marocaines cherchent à fournir des réponses stratégiques appropriées susceptibles de leur offrir les meilleures perspectives de rentabilité et de croissance. Cependant, le système bancaire national a connu une mutation, qui bien qu'encore très inachevée, s'est traduite par l'apparition de mécanismes nouveaux. Les banques pour s’y adapter font appel de plus en plus aux techniques de gestion des risques. Le système bancaire souffre du montant élevé des créances en souffrance, la situation financière des banques spécialisées continue à constituer le segment le plus faible du secteur bancaire, représentant 50 pour cent du total des créances en souffrance. Les banques marocaines sont très saines mais le poids des créances douteuses par rapport à un système bancaire très structuré demeure trop élevé, ceci malgré l’importance des garanties exigées par les banques marocaines. Tant que le poids des créances douteuses reste important, l’accès au crédit principalement pour les PME demeurera difficile et/ou onéreux et la prise de conscience de la gravité de cette question et la mise en place des mesures allant dans le sens de l’allégement du poids de ce fardeau améliorera de manière significative l’intégration du système bancaire dans le système productif.

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Il reste toutefois très clair que le risque d’irrécouvrabilité ne cesse de nuire à l’activité des banques et constitue un cauchemar duquel les banques aimeraient bien se réveiller. Dans notre travail, on procèdera en deux grandes étapes, la première étape traitera le volet normatif et réglementaire de la gestion du risque d’irrécouvrabilité, et la seconde tournera autours du volet économique et financier, en présentant les différentes procédures mises en œuvre par les banques afin de gérer ce risque.

Chapitre 1 : Généralités sur le secteur bancaire marocain Le secteur bancaire national représente le premier acteur, sinon le principal, dans le financement de l’économie nationale avec notamment 251 Milliards Dhs de concours alloués en 2005 et 337,5 Milliards Dhs de ressources drainées. C’est également le secteur le mieux organisé et le plus surveillé de l’économie nationale. Il fait valoir aujourd’hui globalement sa bonne santé financière et un mode de fonctionnement de ses activités et sa gouvernance aux standards internationaux.

1.1 : Historique 1.1.1 Dans le monde L’époque médiévale marque l’avènement d’une remarquable expansion du commerce de banque à partir des croisades qui stimulent considérablement les échanges internationaux. À partir du XIe siècle, ce sont principalement les Italiens (la première banque a été créée à Venise en 1151, tandis que Florence devenait une place bancaire de première importance), mais également les Templiers et les Juifs, groupes fortement structurés fonctionnant en réseaux, qui donnent naissance à une activité de banque mieux ordonnée, assise sur la création de nouveaux instruments financiers permettant le développement du crédit et facilitant la circulation de la monnaie. 1.1.2 Au Maroc I ‘ouverture des premiers guichets bancaires au Maroc date de la deuxième moitié du 19ème siècle. L’Acte d’Algésiras, signé en 1906 par les délégués de douze pays européens, des Etats-Unis d’Amérique et du Maroc a institué la Banque d’Etat du Maroc qui sera effectivement créée, à ‘Tanger. En 1907 sous firme de société anonyme, dont le capital était réparti entre les pays signataires à l’exception des Etats-Unis. Outre les opérations à caractère commercial, la Banque

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat d’Etat du Maroc disposait du privilège de l’émission de la monnaie fiduciaire sur tout le territoire du Royaume et assumait le rôle d’agent financier du gouvernement marocain. Avec l’avènement du protectorat français en 1912, de nombreuses filiales de grandes banques commerciales européennes, notamment françaises, de banques d’affaires et de groupes financiers étrangers se sont installées au Maroc. De même, ont vu le jour des institutions financières marocaines remplissant des fonctions spécifiques et intervenant dans des domaines particuliers. L’exercice de l’activité bancaire, qui n’était régi par aucun texte particulier, a été organisé pour la première fois en 1943, suite à la promulgation du dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire. Au lendemain de l’indépendance du Maroc en 1956, les bases d’un système bancaire national ont été mises en place. Ainsi, la banque du Maroc a été instituée par le dahir n° 1-59-233 du 30juin 1959 pour se substituer à la banque d’Etat du Maroc et assurer la fonction de Banque Centrale. Créée sous forme d’établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, cette institution s’est vue confier le privilège de l’émission de la monnaie fiduciaire, ainsi que la mission de veiller à la stabilité de la monnaie et de s’assurer du bon fonctionnement du système bancaire. A partir de mars 1987, La dénomination de” Bank Al-Maghrib “ a été substituée, à celle de” Banque du Maroc “. D’autre part et afin de répondre aux objectifs de développement et aux besoins de financement spécifiques à des secteurs économiques jugés prioritaires, l’Etat a procédé à la création d’organismes financiers spécialisés et à la restructuration de certaines institutions existantes. Ainsi furent créés, en 1959, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), le Fonds d’équipement Communal (FEC), la Caisse d’Epargne Nationale (CEN), la Banque Nationale pour le Développement économique (BNDE) et la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE). La seconde étape importante de la mise en place et de la consolidation du système bancaire marocain a débuté avec la promulgation du décret royal n° 1 -67-66 du 21 avril 1967 portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit, dont les principaux apports consistent en une définition plus précise de l’activité des banques, la délimitation des attributions des autorités de tutelle et de surveillance et l’institution d’une réglementation plus appropriée. 1.1.3 Réformes du secteur bancaire Le système financier marocain a été profondément réformé, depuis le début des années 90, autour de nombreux axes notamment le décloisonnement des marchés de capitaux par la transformation des relations entretenues entre les différents éléments constitutifs du système

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat financier, la libéralisation des opérations financières et la réforme du cadre réglementaire des banques et du marché financier. Ainsi ont été introduits, dans le cadre de la loi bancaire de juillet 1993, le désencadrement du crédit, la suppression progressive des emplois obligatoires, la libéralisation des taux d’intérêts débiteurs en 1996 et, la même année, le lancement d’un marché des changes interbancaire. En février 2006, la promulgation de la nouvelle loi bancaire apporte deux éléments fondamentaux que sont d’une part, des nouvelles règles prudentielles dans le cadre de Bâle II qui sont plus qualitatives et spécifiques et qui nécessitent le recours à de nouveaux profils en matière de ressources humaines et à des moyens techniques sophistiqués et d’autre part, l’autonomie de la banque centrale, seule institution chargée de veiller à la régulation et à la surveillance du système bancaire et de conduire la politique monétaire.

1.2 : Activité bancaire Selon la Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. 1.2.1 Octroi de crédits Les banques permettent aux particuliers de financer leur projet en leur octroyant des prêts soit immobilier soit à la consommation. Cette distinction dépend à la fois de l'objet (du bien financé), du montant et de la durée, le but du prêt n'est pas directement de financer un objet mais plutôt des besoins de trésorerie. Le prêt prend alors très souvent la forme d'un crédit. La loi bancaire considère en tant qu’opération de crédit: - les opérations de location assorties d’une option d’achat ; - les opérations de vente avec faculté de rachat ; - les opérations d’affacturage ; - les engagements par signature.

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat 1.2.2 Collecte de fonds En vue de sécuriser les dépôts des citoyens, seules les banques ont été habilitées par la loi bancaire à recevoir des fonds du public à vue ou à terme. Cette prérogative qui est concédée aux banques s’est accompagnée d’obligations nouvelles et de contraintes destinées à mieux protéger les déposants. Sont considérés comme fonds reçus du public, les fonds qu’une banque recueille de tiers sous forme de dépôt avec le droit d’en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. Les banques sont habilitées à affecter ces fonds à leurs opérations (crédits, extensions du fonds de commerce...) en respectant certaines contraintes. 1.2.3 Moyens de paiement La loi bancaire considère comme moyens de paiement tous les instruments permettant à toute personne de transférer des fonds. La banque délivre des moyens de paiement à ses clients (et par ailleurs encaisse ceux reçus par ses clients) : •

versements et retraits d’espèces ;

•

Carnets de chèques ;

•

Cartes de paiement ;

•

devises étrangères ;

•

virements, soit isolés, soit périodiques (ex : domiciliation du salaire, paiement d'électricité...).

Les banques exercent aujourd’hui d’autres activités, notamment la vente de produits financiers entendus au sens large (fonds mutuels, assurances, placements divers), parmi ces activités, on cite : 1.2.4 Bancassurance La bancassurance consiste en la distribution de produits bancaires et d'assurance par un même réseau, en l'occurrence bancaire, en vue de la vente croisée de produits financiers supplémentaires. Quatre principales stratégies ont été menées de par le monde pour rapprocher la banque de l'assurance, dont quatre observables au Maroc. Il s'agit de: •

la signature d'un accord de distribution entre la banque et la compagnie d'assurance ; 10

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la signature d'un partenariat avec prise de participation stratégique entre les deux établissements: c'est une forme de bancassurance plus engagée ;

•

la création d'une compagnie d'assurance commune entre les deux parties ;

•

la mise en place d'une filiale d'assurance de la banque en question.

Il faut signaler qu’il existe en effet d’autres activités que la bancassurance, ces activités sont rémunérées soit par des commissions soit par une marge commerciale entre le prix de vente du produit et son prix d’achat ou son coût de revient. Mais les trois lignes d’activité -collecte de dépôts, crédits, moyens de paiement- restent au cœur de l’activité bancaire et constituent le centre d’intérêt des régulateurs, et demeurent une source de risque, d’ailleurs le métier de la banque est le métier de risque par excellence.

1.3 : Risques La liste des risques générés par l’activité bancaire n’est pas exhaustive, du coup on présentera quelques uns. 1.3.1 Risque de marché Le risque de marché est le risque auquel est exposée la situation financière d’une institution par suite d’évolutions défavorables du niveau ou de la volatilité des prix du marché. Les risques de marché créés – ou couverts – par un instrument financier à terme ou un échange financier sont bien connus, même s’ils ne sont pas nécessairement faciles à gérer, il s’agit alors des risques de variation des prix et des modifications des taux d’intérêt. Une institution devrait comparer ses positions de risques de marché estimées avec les évolutions effectives. En particulier, la production de modèles de risques de marché qui requièrent des simulations ou des prévisions de prix futurs devrait être rapprochée des résultats effectifs, si les résultats projetés et effectifs diffèrent sensiblement, les hypothèses ayant servi à établir les projections devraient être soigneusement revues ou les modèles modifiés, selon les besoins. L’institution devrait définir, pour le risque de marché, des limites en rapport avec ses mesures des risques et compatibles avec les expositions maximales autorisées par la direction générale et le conseil d’administration. Ces limites devraient être répercutées aux diverses unités opérationnelles et aux instances de décision individuelles et être clairement comprises par toutes les personnes

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat concernées. Les dépassements des limites devraient être détectés et soigneusement traités par la direction. 1.3.2 Risque opérationnel Il n’existe à l’heure actuelle aucune définition universelle du risque opérationnel. Pour de nombreuses banques, le terme désigne tout risque n’appartenant pas aux catégories des risques de marché et du risque de crédit, pour d’autres, il s’agit du risque de perte engendré par diverses sortes d’erreurs humaines ou techniques.

1.3.3 Risque de crédit Au sens large, le risque de crédit est le risque qu’une contrepartie soit dans l’impossibilité d’honorer une obligation envers l’institution, celle-ci devrait évaluer le risque de crédit, à la fois au règlement et avant le règlement, pour l’ensemble de la clientèle et de la gamme de produits. Le jour du règlement, le risque de défaillance d’une contrepartie peut correspondre à la valeur totale des flux de trésorerie ou de titres que l’institution est fondée à recevoir. Des limites de crédit pour les risques, à la fois au règlement et avant le règlement, devraient être établies pour toutes les contreparties avec lesquelles la banque est en relation d’affaires. D’un point de vue de politique générale, l’activité avec une contrepartie ne devrait commencer que lorsqu’une ligne de crédit a été approuvée. Les modalités du processus d’approbation des crédits peuvent différer selon les institutions, en fonction de la structure organisationnelle et géographique de chaque établissement.

Conclusion Après avoir survolé le secteur bancaire marocain, et présenté le rôle primordial joué par les banques, il s’est avéré que l’activité bancaire génère un grand nombre de risques, parmi ces derniers, le risque d’irrécouvrabilité qui prend de l’ampleur et nécessite une gestion intégrée au sein des institutions financières, notamment plusieurs procédures de gestion d’envergure internationale sont à mettre en œuvre pour y remédier . Cependant, le chapitre suivant présentera les différentes mesures de nature juridique prises en compte pour gérer le risque d’irrécouvrabilité sur le portefeuille client.

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Chapitre 2 : Les mesures prudentielles Les règles prudentielles sont des mesures introduites par le comité de Bâle et prises par les banques pour éviter de prendre des engagements excessifs et risqués vis-à-vis de la clientèle lors de l'octroi du crédit. Alors que ces règles viennent pour conforter les fonds propres et limiter d’avantage les grands risques des banques, les réformes et les réaménagements de la réglementation internationale viennent pour améliorer et suivre l'évolution et le progrès que connaît le monde entier. Pour mieux comprendre la notion des règles prudentielles, il faut parait primordial d’effectuer une escale et évoquer le comite de Bâle.

2.1 : Le comité de Bâle 2.1.1 Qu’est ce que le comité de Bâle ? Le bon fonctionnement du système bancaire international nécessite un certain cadre normatif et une certaine surveillance, de ce fait la profession financière est soumise à une réglementation spécifique. Parmi les sources de réglementation, le Comité de Bâle publie depuis plus de 20 ans des recommandations en matière de gestion des risques. Créé en 1974, il regroupe les représentants des 13 grandes nations. La principale instance d'établissement des normes et recommandations liées à la surveillance prudentielle des activités bancaires, avait pour objectif premier l'amélioration de la stabilité du système bancaire international, lui-même garant de la stabilité d'un système financier de plus en plus internationalisé. S'agissant dans un premier temps de limiter le risque de faillite, le Comité se concentra sur le risque de crédit. 2.1.2 Quels sont les objectifs du comité de Bâle ? Les principes de base du fonctionnement du système bancaire étant en train d’être profondément modifiés, le comité de Bâle produit des normes en matière de gestion de risque visant à une stabilité financière du secteur bancaire internationale et une pérennité de ce dernier. Après une première tentative s’articulant sur les accords de Bâle I (ratio Cooke), et qui a montré certaines limites, le comité a entrepris une révision majeure de ce dernier, le nouvel accord de Bâle II (ratio Mc Donough) a visé l’amélioration de l’accord initial.

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Les accords de Bâle II sont devenus un sujet de toute actualité, concrètement, il s’agit de la mise en place d’améliorations importantes au niveau des exigences de fonds propres, du système de surveillance et de la transparence des banques. Les objectifs de Bâle II en bref: – Promotion de la sécurité et de la stabilité en matière financière; – Amélioration de la capacité concurrentielle; – Exigences en fonds propres adaptées au risque; – Prise en compte de tous les risques; – Reconnaissance des méthodes appliquées par les banques pour évaluer les risques; – Application aux banques du monde entier, système international uniforme; –

Renforcement de la surveillance des banques et du marché.

2.2 : Les ratios prudentiels La réglementation prudentielle fait obligation aux banques de respecter des normes de gestion sous forme notamment de ratios, ces normes sont destinées à sécuriser l’ensemble du système bancaire. 2.2.1 Capital minimum Le législateur a obligé les établissements de crédit à se justifier d’un capital minimum. Ce capital minimum est fixé pour chaque catégorie d’établissement par arrêté du ministre des finances. (Ex le capital minimum des banques est de 100MDhs). 2.2.2 Ratio Cooke – Mc Donough L’accord Bâle I obligeait les banques à conserver une réserve en capital d’au moins 8 % qui était valable pour tous les crédits aux entreprises, indépendamment du risque lié à l’emprunt. Fonds propres Ratio Cooke (Bâle I) :

> 8% Total engagements ou risques Bilan et hors-bilan (pondérés)

Ce ratio Néglige la qualité des preneurs de crédit, exige le même niveau de fonds propres pour des crédits avec des niveaux de risque très différents, de ce fait, les banques sont amenées à prendre plus de risques pour rentabiliser ces fonds propres bloqués.

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Le nouveau ratio, baptisé ratio Mc Donough ne change pas l'esprit de l'accord initial mais l'enrichit. L'innovation majeure du nouvel accord par rapport au premier tient à l'introduction du risque opérationnel, et du risque de marché. Fonds propres Ratio Mc Donough (Bâle II) :

> 8% Risque crédit + Risque marché + Risque opérationnel

Au-delà de l'approche " mécanique " du calcul des fonds propres, le comité de Bâle a évoqué d’autres dimensions, c'est pourquoi Bâle II repose en fait sur 3 " piliers " : Le principe des trois piliers permettra d’obtenir une meilleure sécurité et stabilité du système financier : Pilier 1 : Ce pilier introduit un système qui calcule les exigences minimales en fonds propres, en couverture des différents risques. Pilier 2 : Cette partie décrit le système de supervision que les autorités utiliseront afin de contrôler si les institutions financières respectent leurs obligations. Pilier 3 : Le troisième volet de l’accord Bâle II vise à augmenter la discipline de marché en obligeant les banques à fournir au marché des informations concernant les risques rencontrés et leur structure de capital. Ainsi, tous les acteurs de marché peuvent s’informer sur chaque institution financière. Les pratiques bancaires devront se renforcer dans trois directions : la quantification des risques, leur pilotage et le reporting. 2.2.3 Ratio de liquidité C’est le rapport minimum que les banques doivent observer quotidiennement entre leurs actifs disponibles et réalisables et leur exigibilité à vue et à court terme. Ce rapport est fixé à 60%. Son respect doit permettre aux banques de faire face à leurs exigibilités à court terme avec leurs utilisations (ou emplois) de même durée. L’ensemble des crédits inférieurs à un mois doit être supérieur aux ressources de même durée par exemple. 2.2.4 Ratio de division de risques Il est défini comme étant le rapport maximum que les banques sont tenues de respecter entre le total des crédits accordés à un seul client et leurs fonds propres. (Il est fixé actuellement à 10%).

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Le principe du ratio de division de risques repose sur le fait de diviser le montant des crédits accordés, de ce fait, un seul client ne devrait pas se faire accorder plus que le montant réglementaire, et en réalité il est clair qu’une telle somme accordée à un seul client reste toujours risquée. Le respect du ratio limite les risques de non-remboursement et assure la solvabilité de la banque.

Conclusion Le présent chapitre s’est penché sur l’évolution du cadre réglementaire pour la maîtrise du risque de crédit dans le système bancaire, sur le développement des techniques d’analyse du risque employées par les banques en vue de la mise en œuvre des accords de Bâle. Après avoir décelé le cadre normatif et réglementaire de la gestion du risque d’irrécouvrabilité, il faut signaler qu’au delà des normes prudentielles, il existe d’autres procédures d’envergure économique et financière effectuées par la banque en vue d’appréhender le risque d’irrécouvrabilité et le maîtriser.

Chapitre 3 : Les mesures économiques et financières La gestion du risque est une activité délicate qui repose sur plusieurs axes, notamment le volet juridique et réglementaire présenté sous formes de règles prudentielles. La banque ne se limite pas à cette étape et confectionne plusieurs procédures économiques et financières internes à chaque établissement pour mieux appréhender le risque d’irrécouvrabilité et le limiter.

3.1 : L’analyse financière L’objet de l’analyse financière est de diagnostiquer la situation financière d’une entreprise à partir des documents comptables à savoir le bilan et le Compte de Produit et Charges et l’état des soldes de gestion, il s’agit d’analyser les états de synthèse afin de porter un jugement sur la situation financière du client, en vue de dégager ses forces et ses faiblesses. Le but de l’analyse financière est d'évaluer la solvabilité de l'entreprise et sa capacité à honorer ses engagements vis à vis des éventuels crédits. Ainsi les banques sont amenées à réaliser une analyse financière pointue des clients pour perfectionner la procédure déjà faite, pour mieux gérer le risque d’irrécouvrabilité sur le portefeuille client. 3.1.1 Au niveau du bilan

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat La première étape de l’analyse financière consiste à regrouper les postes du bilan au niveau des différents rubriques, cette opération permettra en outre d’analyser trois bilans successifs et de calculer quelques ratios principaux.  Le Fonds de roulement (FDR) C’est la part des capitaux permanents qui finance l’actif circulant, par conséquent, plus le FDR est important, moins il sera nécessaire de recourir aux dettes à court terme. Les deux schémas si après visualisent la situation de deux entreprises, l’une bénéficiant d’un FDR important, l’autre moins important :

 Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) Pour apprécier si le FDR dégagé est suffisant ou La trésorerie et une partie des valeurs différence entre le besoin d’exploitation réalisables permettant de rembourser les detteset à court terme.

non, il est indispensable de déterminer le BFR qui est la Pour rembourser les dettes à court terme, la société

les ressources doit utiliserd’exploitation. sa trésorerie disponible, ses valeurs réalisables et même une partie de ses stocks.

Présentation schématique du BFR

 La

trésorerie : La trésorerie nette résulte de la confrontation entre le FDR et le BFR. 17

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Trois hypothèses peuvent apparaitre : Première hypothèse : BFR = FDR

La trésorerie est nulle

La société couvre ses BFR par son FDR sans faire appel à la trésorerie Deuxième hypothèse : BFR < FDR

La trésorerie est positive ou excédentaire

La différence entre Banque et Caisse (actif) – Banque (passif) est positive Troisième hypothèse : BFR > FDR

La trésorerie est négative ou déficitaire (cas plus fréquent)

La différence entre Banque et Caisse (actif) – Banque (passif) est négative. Le BFR n’est que partiellement couvert par le FDR, le reliquat se trouvant financé par des recours auprès des banques. 3.1.2 Au niveau du CPC et l’ESG L’analyse du CPC et de L’ESG a pour objet d’apprécier d’une part la structure d’activité de l’entreprise et son évolution, et d’autre part la richesse créée par cette dernière, tout en comprenant la formation des résultats. Le CPC permet à travers les différents résultats qui y sont proposés une première analyse de l’activité et de la rentabilité de l’entreprise. Elle reste que cette analyse est encore très globale, d’où l’intérêt de recours à l’ESG.  Tableau de formation des résultats Il fait apparaître pour deux exercices consécutifs différents soldes de gestion qui caractérisent les étapes de la formation du résultat net de l’exercice, ces soldes constituent un outil d’analyse de l’activité et de la rentabilité de l’entreprise.  La capacité d’autofinancement La capacité d’autofinancement (CAF) est un flux de trésorerie potentiel, c’est-à-dire un flux de fonds engendré par l’activité de l’entreprise qui représente des ressources de financement interne. La CAF permet d’accroître les investissements, augmenter le FDR, de rembourser les emprunts, de rémunérer les associés et de mesurer l’indépendance financière de l’entreprise. 3.1.3 Présentation de quelques ratios

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat L’utilisation des ratios permet d’apprécier la situation financière de l’entreprise et de suivre son évolution et de la comparer à celle d’autres entreprises.

Les tableaux suivant présentent une liste des ratios les plus importants :

• Ratios de structure Ratios Numérateur Dénominateur Signification Degré AMORTISSEMENTS IMMO Ce ratio permet d’évaluer d’amortissement AMORTISSABLES l’état des immobilisations de des BRUTES l’entreprise immobilisations Degré FONDS PRPRES CAPITAUX Ce ratio ne doit pas être d’indépendance PERMANENTES inférieur a 0.5 financière Poids des stocks STOCKS ×360 CHIFFRE Ce ratio mesure l’importance D’AFFAIRE des stocks détenus par l’E/se Importance du fond de roulement par rapport au CA

FDR ×360

CHIFFRE D’AFFAIRE

Ce ratio détermine le nombre de jours de CA financé par le FDR

• Ratios de fonctionnement Ratios Délai fournisseurs Délai clients

Numérateur Dénominateur Signification (FOURNISSEURS+EFFETS A ACHATS Permet le calcul du délai PAYER)×360 de règlement moyen des fournisseurs (CLIENTS+EFFETS A CA Permet le calcul du délai RECEVOIR)×360 de règlement moyen des clients

•Ratios de rentabilité

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Ratios Rentabilité des capitaux propres

Numérateur RESULTAT NET

Dénominateur FOND PROPRES

Signification Mesure la rentabilité des capitaux investis par les actionnaires

Nous soulignons qu’il existe de nombreux autres ratios susceptibles d’être calculés dans le but d’affiner l’analyse financière. La démarche n'est pas unique, elle dépend des préoccupations et des soucis de l'analyste, et c’est une démarche qui diffère d’un établissement financier à l’autre.

3.1.4 Analyse financière (Attijari Wafabank) A titre d’illustration, voici l’exemple de la banque ATTIJARI WAFABANK : o Evolution de l’activité (EN KDHS) CA local CA export CA global Produits d'exploitation Produits financiers Produits non courants

N-2

N-1

%

N

%

o Structure financière (EN KDHS) Capital Fonds propres nets Total bilan Endettement bancaire F.D.R B.F.D.R Trésorerie

N-2

N-1

20

%

N

%

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o Structure financière (Ratios) (EN KDHS) F.P nets / Total bilan Endettement bancaire / T.B D.L.M.T / Capitaux permanents Charges financières / Production Immo.net / Immo. Brutes (FDR / CA) * nombre de jours (Stock / CA) * nombre de jours (Client / CA) * nombre de jours (Frs / Achats) * nombre de jours

N-2

N-1

N

o Rentabilité (EN KDHS)

N-2

Production Valeur ajoutée Résultat économique Résultat net Capacité d'autofinancement 21

%

N-1

%

N

%

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat o Rentabilité (Ratios) (EN KDHS) CAF / Production Charges totales / Production Rentabilité commerciale RN / production Rentabilité financière RN / FP DLMT / Autofinancement

N-2

N-1

N

En général, l’analyse financière sert à prendre un jugement et valoriser un client, pour lui donner sa place exacte dans une classification des clients, selon un système de notation.

3.2 : La notation 3.2.1 Définition La cotation est un indicateur du RISQUE de non remboursement du CLIENT à qui est octroyé un crédit. Par RISQUE est entendu la capacité du client à pouvoir faire face à ses engagements envers la banque, et par CLIENT est entendu la contrepartie bénéficiaire de crédit et ce, par rapport à une cotation des crédits qui doit prendre en compte la nature des lignes, les garanties affectées et les différents moyens de couverture convenants etc. 3.2.2 Objectifs La cotation des clients répond aux objectifs suivants: * Apprécier la qualité des clients débiteurs et le risque qui y est associé ; * Orienter l'action commerciale ; * Instruire plus rapidement les demandes de crédit ; * Suivre pour chaque entité du groupe bancaire l'évolution de la qualité de son portefeuille d'engagements. 3.2.3 Echelle de notation L'échelle utilisée est une échelle unique quelque soit le type de clientèle, privée ou commerciale et ce dans un souci de simplicité et d'efficacité. Cette échelle va de 1 à 8 de la contrepartie comportant le moindre risque jusqu'à la contrepartie comportant le moindre risque jusqu'à la contrepartie contentieuse sur la quelle il existe une perte théorique et en général réelle. De même afin d'harmoniser les différents critères et procédures. Les derniers niveaux de la cotation ont été calqués avec les phases du recouvrement soit : Recouvrement commercial

cotation 6 22

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Recouvrement précontentieux

cotation 7

Recouvrement contentieux

cotation 8

Cotation

Définition

1

Très forte capacité de remboursement client ayant une position dominante

2

Très forte capacité de remboursement client de moindre importance

3

Bonne capacité de remboursement, client n'ayant pas de problème particulier

4

Capacité de remboursement moyenne. Endettement lourd ou client comportant un risque à priori temporaire

5

Capacité de remboursement faible. Client dont les faiblesses deviennent structurelles, le débiteur semble avoir des difficultés à redresser sa situation par ses propres moyens

6

La capacité de remboursement ne permet normalement pas une récupération normale des concours, un risque de perte partielle ou d'abandon doit être envisagé

7

Client dont les créances sont en recouvrement amiable, risque de perte partielle

8

Client contentieux dont les créances sont en recouvrement amiable ou judiciaire, risque net des garanties doit être provisionné

Classification Les cotations 1, 2 et 3 sont considérées comme risques sains. La cotation 4 concerne les risques moyens. Les cotations 5 et 6 marquent le début des risques sensibles. Les cotations 7 et 8 identifient les dossiers contentieux.

3.2.4 Critères d’évaluation de la clientèle commerciale

3.2.4.1 Grille de notation

Critère / cotation

1

2

3

4

5

6

Environnement économique Secteur d’activité Structure du marché

Porteur Concurrentielle

Régulier

Activité 23

Conjoncturel Ou cyclique

Difficile

protégée

En restructuration

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Part de marche

Dominante

Croissante

Stable

Démarrage ou régression légère

Baisse ou retard technique

Cessation d’activité

>15%

> 5%

>0%

> ·10%

< -10%

Evolution du C.A.

Expérience professionnelle

Importante

Bonne

Peu Diversifiée Diversification d’expérience rapide et non ou planifiée démarrage

Nombre d'années d'activité.

Clientèle de l’entreprise

DIVERSIFIEE ET SAINE

< 90 J

Poste Clients en J. de c.A.

Peu diversifiée ou délai de paiement lourds

Pertes sur clientèle diversifiée

Pertes importantes sur clientèle

< 120 J

> 120 J

> 180 J

Gestion Cycle d’exploitation

Gestion courante exemplaire

F.D.R. / Circulant Stocks + Clients en J. de C.A.

> 100%

Couverture des frais financiers

Importante

Résultat. d’exploit. Frais Fin.

Gestion médiocre

Gestion déficitaire ; risque de cessation de paiement

< 66% > 5 mois C.A

< 33% > 6 mois CA

Bonne

Faible

Inexistante ou insuffisante

>= 3

>= 2

>= 1.5

<1.5

Rentabilité

Importante

Bonne

Faible

Inexistante ou perte réguliers

Pertes entraînant la cessation de paiement

R.N./ CA

> 10%

> 5%

> 0%

> ·5%

< -5%

Critère / cotation

Bonne gestion > 66%

1

2

3

4

5

6

Actionnariat et structure Actionnariat

Diversifie ou public ou multinational

Familial

Structure bilantielle

Excellente

Bonne

Endettement fin./(actif net)

< 0.66

> 0.66

> 1.33

> 1 .66

> 5%

< 5%

<0

Evolution de l'Actif Net.

24

Surface Prélèvements En faillite limitée ou importants personnalité dominante Lourde Déséquilibrée En cessation de paiement

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Relations bancaires Fiabilité de la relation

Transparence totale ; banquier de référence

Bonne relation Bon clt mais manquant de Transparence

Pas de visibilité

Réalisation des Prévisions.

Compte

Créditeur ou utilisions ponctuelles

Souple

< 30 j / CA

< 60 j / CA

Mouvement Très lourd en baisse ou mouvement compte lourd faible < 90 j / CA

Clt de mauvaise foi retrait des autres banquiers Gel ou impayés ou litige

> 90 j / CA

> 180 j / CA

3.2.4.2 Procédure de détermination de la note Après avoir placé les différents critères du client dans la grille ci-dessus, la banque procède par un calcul de moyenne, en divisant les notes reçues sur le nombre de critères dans la grille. La note résultante permettra de classer le client dans l’échelle de notation. 3.2.5 Critères d’évaluation de la clientèle privée La grille proposée si dessous s’entend pour tous les crédits autorisés sur une contrepartie répondant à l’un des deux critères suivants Total des mensualités + charges fixes 1)

<= 35%

ou

Revenu net mensuel

Total des mensualités 2)

<= 25% Revenu net mensuel

garanties

Haute gamme

1

Garantie réelle total ou liquide mais partielle 1

Bonne gamme

1

2

2

3

3

Moyenne gamme ordinaire

1

3

3

3

3

2

3

3

4

5

segmentation clientèle

Garantie liquide et totale

Garantie réelle partielle

Garantie personnelle complémentaire

Autres garanties

2

2

2

25

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Si les critères concernant la capacité de remboursement ne sont pas respectés à la mise en place, et sont respectivement : 1) <= 50% ou 2) <= 40% La cotation doit être revue selon le tableau ci-dessous :

garanties

Haute gamme

2

Garantie réelle total ou liquide mais partielle 3

Bonne gamme

2

3

4

4

5

Moyenne gamme ordinaire

3

4

4

5

5

3

4

5

5

5

segmentation clientèle

Garantie liquide et totale

Garantie réelle partielle

Garantie personnelle complémentaire

Autres garanties

4

4

4

26

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Après la mise en place du crédit et en cas de baisse du mouvement, la cotation serait revue selon les critères ci-dessus. Quelque soit le type de la clientèle, la note retenue permettra à la banque de classer le client dans l’échelle de notation présentée auparavant et déterminera la décision financière prise en vertu de ce dernier, et le montant du crédit à accorder, sans oublier qu’elle déterminera également les garanties qui seront demandées.

3.3: Les garanties Les garanties sont parmi les outils dont dispose la banque afin d’appréhender le risque et de le limiter. 3.3.1 Définition et objectifs Les garanties sont destinées à couvrir tout ou partie d’un risque pris par un créancier (Banquier) sur son débiteur. Elles permettent au banquier: •

D’avoir plus d’apaisement quant au recouvrement de ses créances.

•

D’avoir un moyen de pression sur les clients de mauvaise foi.

Bien qu’elles revêtent des formes très variées, elles sont généralement classées en deux grandes familles : des garanties personnelles et des garanties réelles. 3.3.2 Les sûretés personnelles C’est des garanties qui permettent à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une ou de plusieurs autres personnes. En d’autres termes, elles consistent dans l’engagement d’une tierce personne, autre que le client, à garantir la dette de ce dernier envers la banque. Elles résultent de la garantie d’une ou plusieurs personnes appelées avalistes ou cautions. Deux types de sûretés personnelles sont à solliciter: le cautionnement et l’aval. Dans la pratique, ces deux garanties sont sollicitées en même temps et donnent lieu à l’établissement d’un seul et même acte écrit appelé acte D’Aval et Caution (Annexe 1). 3.3.2.1

Cautionnement

27

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat C’est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes appelées cautions, s’oblige envers le créancier à satisfaire l’obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement peut être: Simple: la caution peut opposer au créancier les bénéfices de discussion et de division Solidaire: la caution ne peut pas opposer au créancier ces deux bénéfices. Dans ce dernier cas, la caution sera engagée dans les mêmes termes que le débiteur principal et elle pourra être actionnée en vue du paiement de l’intégralité de la créance.

3.3.2.2 Aval C’est une forme particulière du cautionnement qui garantit l’exécution d’un engagement lié aux effets de commerce. L’aval est généralement donné par un tiers à l’appui de l’obligation du signataire d’un effet de commerce. Les suretés personnelles présentent un inconvénient majeur qui réside dans le risque de l’insolvabilité de la caution, pour y remédier, le banquier ajoute des sûretés réelles. 3.3.3 : Les sûretés réelles Avec les risques liés aux sûretés personnelles, la banque recours en plus à des sûretés réelles qui permettent de rendre prioritaire le créancier par rapport à d’autres créanciers quant à l’affectation de certains actifs spécifiques appartenant au débiteur. La banque créancière choisit une sûreté en fonction du bien financé, du montant de la créance et de la situation patrimoniale du débiteur. Elle consiste en l’affectation d’un bien corporel ou incorporel en garantie de l’exécution d’une obligation. Elle se fonde sur l’affectation préférentielle d’un bien à la garantie du paiement d’une dette. A la différence des garanties personnelles qui reposent sur la situation des garants et sur ses aléas (risque d’insolvabilité), la consistance des garanties réelles et la priorité sur la créance qu’elles fournissent expliquent qu’elles soient très prisées et très répandues dans la profession bancaire. Ce sont essentiellement : Les sûretés portant sur des biens mobiliers (gage ou nantissement). Les sûretés portant sur des biens immobiliers (l’hypothèque).

3.3.3.1 Nantissement

28

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat C’est un contrat par lequel le débiteur remet à son créancier ou un tiers, un bien mobilier lui appartenant pour garantir une dette. Le gage emporte en principe dépossession du débiteur, cependant : •

La dépossession est impossible pour les meubles incorporels (ex: fonds de commerce).

•

La dépossession n’est souvent pas souhaitable pour certains meubles corporels

(ex: matériel et outillage, véhicule automobile). Il existe plusieurs types de nantissement : * nantissement du fonds de commerce; * nantissement du matériel et outillage; * nantissement de titres; * nantissement de marché; * nantissement de marchandises; * nantissement de créances. Le créancier nanti est garanti contre deux risques : * contre le risque de dilapidation du patrimoine du débiteur : - S’il y a dépossession, il est protégé par son droit de rétention; - Dans le cas contraire, l’existence d’une publicité permet l’exercice du droit de suite. * contre le risque de concours avec les autres créanciers par l’exercice des droits de suite et de préférence.

3.3.3.2 Hypothèque L’hypothèque est une garantie réelle (droit réel immobilier) qui sans dessaisir le propriétaire de l’immeuble, permet à la banque, si elle n’est pas remboursée à l’échéance, et après une mise en demeure de saisir cet immeuble en quelques mains qu’il se trouve, de faire vendre en enchère publique et de se faire payer par priorité sur le prix de vente. (Annexe 2) Dans la pratique, il s’agit d’hypothèque conventionnelle donnée avec le consentement du client. Cette garantie peut être renforcée par une sûreté personnelle constituant ainsi ce qu’on appelle une caution hypothécaire (Annexe 3).  La caution hypothécaire : C’est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes, appelées Caution, s’obligent envers la banque à satisfaire l’obligation du client si celui-ci n’y satisfait pas lui-même par l’affectation d’un bien immeuble comme garantie de paiement.

29

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Il s’agit d’un cautionnement (sûreté personnelle) renforcée par une sûreté réelle, par lequel la caution affecte tout ou partie de son patrimoine immobilier à la garantie de remboursement de la dette du client.

Conclusion Le présent chapitre s’est articulé sur le volet économique et financier, avec une présentation des différentes procédures et outils à la disposition de la banque, pour garantir une réelle poussée vers une gestion efficace du risque d’irrécouvrabilité sur le portefeuille client. En effet, les différentes disciplines présentées dans ce chapitre se complètent, les unes les autres, après une analyse financière dans les règles de l’art, le client rejoint une classe spécifique de clientèle déterminée par sa situation, ce qui influence la décision prise par le banquier et par la même, les garanties qui lui seront demandées.

Chapitre 4 : Cas pratique Cas clientèle commerciale : l’E/se BETA construction I) présentation d’entreprise : l’E/se BETA construction a été créée en 2004 par Mr. Karim Berrada, spécialisée dans le BTP, et de forme juridique SA , elle emploie 60 personnes et son CA pour la première année était de l’ordre de 2000000dhs, l’E/se BETA construction a besoin de moyens de financement pour faire face à la demande du marché, c’est pourquoi Mr Berrada a décidé de s’adresser au banquier pour demander une ligne de crédit adéquate. Le chargé de clientèle commerciale reçoit Mr Berrada, lui présente son entreprise et exprime son besoin pour un financement bancaire, de ce fait le chargé de clientèle commerciale lui propose un crédit à moyen terme de 300KDH sur 60 mois au taux de 10% + TVA, le banquier communique à Mr Berrada des pièces à fournir pour le montage de dossier de crédit (les états de synthèse des 2 dernières années, registre de commerce (modèle j), statuts…) Le dit crédit sera garanti par une caution hypothécaire (Annexe3), à hauteur de 300KDH Mr Berrada apporte les documents demandés et procède à la signature et l’égalisation des contrats de crédit avec caution hypothécaire, le banquier procède à l’inscription de l’hypothèque en faveur de la banque auprès d’un notaire, le bien objet de l’hypothèque est une villa de 500m² sise au quartier Souissi à rabat, valorisée à 5000KDH. Après deux ans de sa création, l’E/se continue de s’agrandir de plus en plus, et les échéances de crédit sont honorées sans incidents, raison pour laquelle le banquier propose à Mr Berrada une ligne de découvert pour accompagner le besoin de trésorerie de plus en plus important.

30

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Mr Berrada et son banquier se mettent d’accord sur un découvert de 400 KDH couvert par un NANT FDC du même montant, le découvert a été utilisé totalement La 3ème année, le rythme de croissance de l’entreprise commence à se ralentir à cause de l’apparition de nouveaux concurrents sur le marché et l’insolvabilité de certains clients de l’entreprise ce qui a causé des déséquilibres de la situation financière, du coup l’entreprise ne peut plus honorer ses engagements vis-à-vis de la banque qui sont à l’heure actuelle comme suit : •

Echéances impayées : 55000dhs

•

Encours prêts : 183 320dhs

•

Découvert échu non renouvelé : 450 000dhs

Après plusieurs réunions avec Mr Berrada et les promesses non tenues par ce dernier, le banquier décide de proposer le dossier de l’entreprise au déclassement. Le comité de déclassement donne son accord pour le déclassement de l’affaire.

Prise en charge du dossier par le chargé de recouvrement :

Réception du dossier du chargé de clientèle Vérification de l’exhaustivité du dossier reçu (garanties, contrats…) 1. Point sur l’évolution des engagements 2. 3.

Analyse critique du dossier

4. 5.

Préparation en collaboration avec le responsable de la phase précédente, l’entretien et les arguments qui peuvent inciter le débiteur à régulariser

Etablissement du rapport d’analyse technique

6. 7. 8.

31

Contact avec le débiteur (courriers expédiés été reçus, comptes rendus d’entretien) Points sur les actions de recouvrement engagées en phase commerciale et précontentieuse détermination du type de client (bon, négligent, occasionnel, récidiviste…) Détermination des personnes susceptibles d’être contactées (parents, cautions…)

Les avantages du règlement amiable Les inconvénients à être fiché (déclaration à la centrale des contentieux La liste des informations à recueillir

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Présentation du rapport à la hiérarchie

Lancement d’une ultime phase de recouvrement amiable : Déclenchement des actions de l’ultime phase de recouvrement amiable Informer le débiteur du changement d’interlocuteur et de la volonté de trouver un arrangement amiable

Contact téléphonique du débiteur à son domicile ou à son lieu professionnel

1) Le pourquoi de la persistance de l’incident. 2) Perspective de couverture

Etablissement du compte rendu de l’entretien téléphonique Signature du compte rendu

Classement du compte rendu d’entretien dans le dossier de recouvrement Client réagit OUI

NON

Négociation en phase contentieuse des modalités de remboursement

Etablissement, signature et envoie d’une lettre de mise en demeure : négociation des concours, exigibilité anticipée des concours Négociation en phase Déclenchement contentieuse 32 des des actions de modalités de Client réagitrecouvrement remboursement OUI judiciaire NON

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Engagement du recouvrement judiciaire :

Choix d’un avocat

Confection du dossier à transmettre à l’avocat

Préparation de la lettre des instructions à l’avocat

A partir de la liste accréditée par la Direction Générale

Décompte des créances certifiés conforme, originaux de garanties, copie de la fiche de synthèse et tous documents constatant l’existence de la créance

Sauf exception motivée, il est obligatoire avant la procédure judiciaire ; de demander à l’avocat d’adresser au débiteur une dernière lettre de mise en demeure.

Signature de la lettre d’avocat

Envoi de la lettre à l’avocat

*1 Voir page suivante

Classement du double de la lettre a l’avocat dans le dossier de recouvrement 33 Suivi du lancement des instructions Transmission Pointsdemandes périodiques du dossier avecal’avocat l’avocat à l’avocat

Sur l’état d’avancement des procédures engagées

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

*1) L’engagement à la date t : • • • •

Echéances impayées : Encours prêts : Découvert échu non renouvelé : Intérêts non comptabilisés : Total des engagements

55 000dhs 183 320dhs 450 000dhs 22 000dhs *² 710 320dhs

*²) (date du jour – date de classement) * taux d’intérêt * taux TVA / 365 Les garanties : les garanties qui sont en mains de la banque sont : •

Caution hypothécaire à hauteur de 300 KDH

•

Nantissement Fonds de commerce à hauteur de 400 KDH

Procédure à demander à l’avocat : Vu que les engagements > montant de l’inscription hypothécaire, l’avocat demande une assignation au paiement (procédure au fonds) afin d’obtenir un jugement condamnant l’entreprise à rembourser à la banque la totalité de ses engagements soit 710 320dhs. L’avocat rédige une requête judiciaire et la dépose au tribunal avec, en annexe, les documents de garanties aussi que les relevés bancaires constatant les créances. Après l’obtention du jugement, le chargé de recouvrement demande à l’avocat de procéder à une saisie-exécution sur le titre foncier, objet de l’hypothèque en faveur de la banque. 34

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat Le tribunal ordonne la saisie-exécution et nomme un expert pour évaluer le prix de lancement des enchères. L’expert évalue le bien, et rédige son rapport qui fixe le prix des enchères à 3000KDH. Mr Berrada constate la perte immédiate de son bien et décide de trouver un arrangement avec la banque

Négociation en phase contentieuse de recouvrement En parallèle avec les procédures effectuées par l’avocat

Informer l’avocat le cas échéant (si le dossier est transmis à l’avocat) Demander éventuellement son assistance

Prise de rendez-vous avec le débiteur

Point avec le débiteur sur les engagements et sa solvabilité

Objet : remboursement par tous les moyens

Négociation avec lui des modalités de remboursement de tous ses engagements

Aboutissement à un accord NON Rédaction d’un compte rendu

OUI Définition des modalités protocole d’accord : - Plan d’apurement - Plan de consolidation

du

Présentation des conditions du protocole d’accord à la signature du responsable 35 hiérarchique Plan Plan de d’apurement consolidation A

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

B A : Le débiteur s’engage à apurer sa situation par un nombre réduit de versements (Ne dépassant pas 12 mois)

Négociation en phase contentieuse de recouvrement A

B Établissement demande d’accord de mise en place du protocole d’accord Présentation demande au responsable de département recouvrement

Après accord de l’instance de tutelle

Formalisation du protocole d’accord Information de l’avocat pour suspension ou arrêt de la procédure judiciaire

Si celle-ci a été déjà engagée par l’avocat.

Signature et légalisation par le débiteur du protocole d’accord conclu

Vérifier la qualité du signataire pour la clientèle Commerciale.

Annotation dans Remise du client en gestion l’agenda des Prisedans des garanties Suivi des courante l’agence ou le dates de remboursements compartiment 36 concerne et remboursement et Classement du protocole d’accord dans le dossier de prévenir l’exploitant en charge des montants recouvrementDu dossier

Sûretés personnels cautions, titres,….. -Garanties réelles hypothèque Nantissement,….. Avec une rupture des relations commerciales

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Suivi des remboursements d’un protocole d’accord Consultation de l’agenda de suivi des remboursements

Vérification du montant de la régulation

Par contact de l’agence domiciliaire du compte compromis du débiteur

Le débiteur respecte le plan d’apurement

Les échéances impayées doivent être apurées par ordre d’ancienneté

OUI

NON

Contact téléphonique Sans réaction de sa part, préparation d’une lettre de relance en 2 exemplaires Emargement du délai de réaction dans l’agenda

A

Signature et envoi de la lettre de relance en recommande accuse Classement du double de avec la lettre et de de réception l’accuse de réception, au retour dans le 37 dossier de du recouvrement Régularisation débiteur dans le B délai de 8 jours C

Délai de réaction : 8 jours

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Suivi des remboursements d’un plan d’apurement

A

B OUI

Par contact de l’agence domiciliaire du compte compromis du débiteur

C NON

Emargement des prochaines échéances dans l’agenda

Au 2ème impayé, engager ou reprendre la procédure judiciaire

Suivi des autres échéances du plan d’apurement

Établissement en 2 exemplaires d’une lettre de réalisation du protocole d’accord

Au dernier versement, arrêter la relation et fermer le compte compromis

Signature de la lettre de réalisation

Archivage du dossier 38

Classement du double de la lettre de réalisation dans le dossier Envoi de lade lettre recouvrement réalisation au débiteur

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Conclusion Ce travail a essayé de contourner le plus possible, les modalités de gestion et de maîtrise du risque d’irrécouvrabilité, sur le portefeuille client au sein du secteur bancaire. En effet, ce risque constitue un défi majeur pour la plupart, ou carrément la totalité des institutions financières dans notre pays, les orientent vers une voie pleine d’obstacles et de difficultés à surmonter, les poussent en contrepartie à fournir d’énormes efforts en vue de le maîtriser, ce qui les conduira certainement à une sécurité optimale et une stabilité du secteur bancaire, et une optimisation des ressources. Ce modeste travail est une synthèse claire et précise des moyens et procédures effectuées par les banques en vue de se couvrir contre le risque d’irrécouvrabilité afin d’assurer au maximum le recouvrement des créances. Il se divise en deux grandes parties, après un chapitre introductif sur le secteur bancaire marocain, et les différentes réformes qui on eu lieu au fil du temps et qui ont changé le cours des choses dans le secteur, la première partie évoque les différentes mesures normatives et réglementaires, imposées au banques par les autorités de contrôle et de surveillance sous forme de ratios à respecter. Cette étape est la première d’un processus long et périlleux. La deuxième partie traite la suite logique du processus, à savoir les outils économiques et financiers dont dispose la banque afin d’affiner le traitement, il s’agit effectivement de l’analyse

39

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat financière qui conduit à un classement de clientèle dans un système de notation, suivie par une demande de garanties pour se couvrir contre l’insolvabilité du client. En dépit de toutes les procédures

présentées jusqu’à présent, qui concernent la période

précédant l’octroi du crédit, la banque ne se limite pas à ce niveau, il existe d’autres mesures et procédures qui entrent en jeu après avoir accordé le crédit au client, à titre indicatif ce document traite en dernier lieu la procédure de suivi de recouvrement après la phase contentieuse. Malgré l’ensemble des mesures pratiquées par la banque, le risque d’irrécouvrabilité vole toujours dans l’espace bancaire, et les chiffres le montrent bien dans la pratique. Compte tenu de ces réflexions, il faut considérer les mesures présentées dans ce travail comme une étape importante et largement étayée sur la voie menant à une gestion plus efficace et mieux harmonisée du risque d’irrécouvrabilité et non comme la conclusion d’un long processus.

ANNEXES ANNEXE 1 : Acte de caution et aval SGMB

ANNEXE AU CONTRAT EN DATE DU :………………………….………………… Conclu avec : ……………………………………………………………..…… AVAL ET CAUTIONNNEMENT PERSONNEL ET SOLIDAIRE

Aux présentes intervient : Mr……demeurant à……………CIN (ou carte de séjour) n°………..

Appelée ci-après « LA CAUTION » Déclare se porter CAUTION PERSONNLLE ET SOLIDAIRE et s’engage à ce titre envers la Société Générale Marocaine de Banques, Société Anonyme, à directoire et à Conseil de Surveillance, au capital de 1.560.000.000,00 de Dirhams, dont le siège social est à Casablanca, 55 Boulevard Abdelmoumen,

Appelée ci-après "LA BANQUE" À garantir en cette qualité le remboursement en cas de défaillance de la société…au capital de………siège social……….Registre de commerce n°………....

Appelé ci-après « l'Emprunteur » La Caution donne son aval à LA BANQUE, pour le compte de l'Emprunteur, pour tous les effets, billets et chèques portant la signature de celui-ci à un titre quelconque qui ont été ou seront remis à l’escompte LA BANQUE jusqu’à la révocation du présent aval et en particulier pour tous les effets tirés par ou sur l’Emprunteur. Cet aval s’appliquera à tels effets, billets et chèques qu’il conviendra à la Banque de choisir.

40

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat La Caution, déclare également se porter CAUTION SOLIDAIRE et personnelle et s’engage à ce titre envers la Banque à garantir en cette qualité le remboursement en cas de défaillance de l’ Emprunteur de toutes sommes que ce dernier doit ou devra à la Banque à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à concurrence de la somme en capital majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires relatifs à cette créance de DHS ………………..(en chiffres et en lettres). Quelle que soit la nature des créances de la Banque sur le Emprunteur l’époque où elles prendront naissance, la Banque aura le droit d’appliquer la garantie résultant du présent acte aux créances qu’il lui plaira de choisir. Il est bien entendu que la modification ou la disparition des liens de fait ou de droit que la Caution pourrait entretenir avec le Emprunteur n’aura aucun effet sur le présent cautionnement qui ne pourra être révoqué et dont l’effet demeurera entier sans contestation possible de la part de la Caution jusqu’au remboursement intégral des sommes dues par l’Emprunteur à la Banque à quelque titre et pour quelque cause que ce soit à concurrence de la somme mentionnée ci - dessus. En raison du caractère solidaire de son engagement, la Caution renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division. En renonçant au bénéfice de discussion, elle s’engage à payer à la banque sans pouvoir exiger de cette dernière qu’elle poursuive préalablement l’Emprunteur sur ses biens. En renonçant au bénéfice de division, elle accepte d’ores et déjà que la Banque puisse lui réclamer au cas où d’autres personnes se seraient portées cautions de l’Emprunteur la totalité de ce que ce dernier lui doit à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, dans la limite du montant du cautionnement sans pouvoir exiger de la Banque ni la division préalable de sa créance, ni de son action en raison de l’existence des autres Cautions. Le présent cautionnement ne se confondra pas avec les autres cautionnements et généralement toutes garanties quelconques qui ont pu ou pourront être données par la Caution ou tous autres. La Caution autorise d’ores et déjà la Banque sans qu’il puisse en résulter aucune réduction de ses engagements, à donner son adhésion à tous atermoiements ou prorogations d’échéances tacites ou expresses et à tous concordats amiables ou judiciaires, de même qu’elle ne pourra se prévaloir d’aucune subrogation des paiements qu’elle effectuerait à la Banque avant que cette dernière n’ait été intégralement remboursée de ses créances à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en capital intérêts, commissions frais et accessoires sur l’Emprunteur. La Caution dispense par ailleurs la Banque de tous protêt et avis de non paiement dans les délais légaux et la dégage expressément de toutes responsabilités pour retard ou omission de ces formalités pour tous effets, billets à ordre et chèques portant la signature des l’Emprunteur, à titre quelconque étant compris que la Banque sera seule juge de faire protester ou non les effets non stipulés « SANS FRAIS ». En cas de décès de la Caution tous ses héritiers, ayants droit et successeurs, seront tenus conjointement et solidairement de l'exécution du présent engagement de caution indivisible à leur égard. Les juridictions de commerce de Casablanca seront seuls compétentes pour connaître de toute contestation qui pourrait surgir à l’occasion de l’exécution des présentes, à moins que la Banque ne préfère celles du domicile de l’Emprunteur ou de la Caution. Les frais relatifs à l’exécution du présent acte sont à la charge de la Caution. Il est entendu également qu’aucune mainlevée au titre de la présente garantie ne sera délivrée à la Caution qu’après parfait paiement et règlement de l’ensemble des créances que l’Emprunteur doit ou devra à la Banque aussi bien au titre du présent contrat de crédit qu’à quelque titre et pour quelque cause que ce soit . A cet effet, .la Caution donne par les présentes son accord sans aucune restriction ni réserve.

Fait à ………………………, le ………………………

41

Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat

Signature (1)

(1) Faire précéder la signature par la mention écrite de la main de la CAUTION : "Accord pour cautionnement solidaire à concurrence de la somme

de …………………………………… (en chiffres et en lettres) dirhams majorée des intérêts,

commissions, frais et accessoires".

ANNEXE 2 : Hypothèque

SGMB

ANNEXE AU CONTRAT EN DATE DU :………………………….………………… CONCLU AVEC : ……………………………………………………………..……

HYPOTHEQUE 1/ A la sûreté et garantie du paiement des sommes dont l’EMPRUNTEUR est ou sera débiteur envers la BANQUE, tant en raison du présent contrat qu'à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en capital outre les intérêts, commissions, frais et accessoires et pour l'exécution de toutes les obligations résultant pour lui des présentes qu’à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, l'EMPRUNTEUR, conformément aux dispositions du Dahir du 2 Juin 1915, consent au profit de la BANQUE, qui accepte par privilège et préférence à tous autres, une hypothèque de …………..à concurrence d'un montant en capital outre les intérêts, commissions, frais et accessoires de……… ……………………………………… …………………………………………………………….. Le (ou les) immeuble(s) désigné(s) ci-après pour garantir tant le remboursement du montant du présent crédit qu’à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en capital ainsi que le paiement des intérêts d’une année et de l’année courante en vertu de l’article 160 du Dahir précité. Sont compris dans l’affectation hypothécaire, les biens immobiliers ci-après désignés, tels qu’ils existent, y compris toutes dépendances, toutes les constructions qui seront édifiées, tous droits y attachés, tous immeubles par destination en dépendant ou pouvant en dépendre et toutes améliorations et accroissements que l’EMPRUNTEUR pourrait faire. 2/ L’EMPRUNTEUR s’engage à maintenir les constructions en bon état et à effectuer toutes les réparations nécessaires à la conservation des immeubles, la BANQUE pourra à toute époque faire constater l’état des biens hypothéqués par les personnes de son choix aux frais de l’EMPRUNTEUR qui s’y oblige.

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat 3/ L’EMPRUNTEUR s’interdit d’affecter l’(ou les) immeuble(s) hypothéqué(s) en faveur de la BANQUE à un usage commercial, de le rattacher à un fonds de commerce ou d’y constituer un fonds de commerce. 4/ L’EMPRUNTEUR s’interdit de donner en location l’(ou les) immeuble(s) hypothéqué(s) en faveur de la BANQUE sans accord préalable et écrit de cette dernière. En cas de location dûment autorisée par la BANQUE, l’EMPRUNTEUR déclare d’ores et déjà céder, déléguer et transporter au profit de la BANQUE tous loyers et revenus de l’(ou les) immeuble (s) grevé (s) d’hypothèque. En conséquence, il subroge la BANQUE dans tous ses droits et actions vis à vis de ses locataires, lesquels sont autorisés à se libérer de tous loyers directement entre les mains de la BANQUE par préférence et antériorité à tous autres créanciers et à lui-même sur simple quittance de celle-ci et hors la présence de l’EMPRUNTEUR. Néanmoins, notification de cette délégation et de cette subrogation ne sera faite aux locataires qu’en cas de défaut de paiement de toutes sommes dues et exigibles en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ou en cas d’inexécution de l’une des clauses et conditions du présent contrat.

5/ L’EMPRUNTEUR déclare : - que les immeubles par destination dépendant de la (ou des) propriété(s) désignée(s) ci-après ne sont pas nantis au profit d’un autre créancier et il s’engage expressément à ne pas les nantir sans l’autorisation expresse et par écrit de la BANQUE, - qu’il n’existe sur la (ou les) propriété(s) hypothéquée(s) ni clause de résolution ou de rescision, ni de servitude, ni droits coutumiers musulmans, ni opposition, ni hypothèque, demande d'hypothèque conventionnelle ou forcée, ni pré notation, ni aucun droit de nature à porter atteinte à l’hypothèque ci- dessus consentie. 6/ Par les présentes, les parties soussignées requièrent de Monsieur le Conservateur de la propriété Foncière de bien vouloir : - Inscrire la présente hypothèque au profit de la BANQUE sur le (ou les) titre(s) foncier(s) ou la (ou les) réquisition(s) ci-après désigné(s) notamment, l’interdiction d’hypothéquer et d’aliéner sans l’accord préalable et écrit de la banque. - Délivrer au porteur de l’acte le certificat simple d’inscription hypothécaire. 7/ Détail du (ou des) titre(s) et origine de la (ou des) propriété(s) : DENOMINATION : …………………………………………….. NUMERO(S) DU (OU DES) TITRE(S) FONCIER(S) OU DE LA (OU DES) REQUISITION(S) : ……………… ………………………………………………………………………………………………...…... …………………………………………………………………………………………………………………..… SITUATION………………………………………………………………….……………………………………… ………………………………………………………………. SUPERFICIE : …………………………………………………… DESCRIPTION DES CONSTRUCTIONS S’IL Y A LIEU :………………………………………………….… Il est entendu qu’aucune mainlevée au titre de ladite inscription hypothécaire ne sera délivrée à l’Emprunteur qu’après parfait paiement et règlement de l’ensemble des créances de l’Emprunteur envers La Banque à quelque

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat titre et pour quelque cause que ce soit. L’Emprunteur donne par le présent acte son accord sans aucune restriction ni réserve.

L'EMPRUNTEUR

LA BANQUE

ANNEXE 3 : Caution hypothécaire

SGMB

ANNEXE AU CONTRAT EN DATE DU :………………………….………………… CONCLU AVEC : ……………………………………………………………..……

CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE

1/ Aux présentes intervient : NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE : ….……………………………………………………………………………...... ………………………………………………………………………….……………………………………………………………… ……..................................................................................................................................... ADRESSE OU SIEGE SOCIALE :………………………………........................................................................................... ………………………………………………………………………….……………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………....... représentée par M. …………………………………………………………………………………………………………...... ……………………………………………………………………………………………………………………………….....

………………………………………….………………………………………………….......

NUMERO DE LA CIN ET DATE DE DELIVRANCE :…………................................................................................. ...……………….………………………………………...…………………………………………………………………..... Qui déclarant avoir parfaite connaissance du présent contrat de crédit en date du………conclu avec ………, notamment des conditions générales et particulières dudit contrat, se porte caution solidaire, avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division envers la BANQUE pour garantir en cette qualité le remboursement de toutes sommes que l’EMPRUNTEUR doit ou devra à la BANQUE à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, à concurrence de la somme en capital outre les intérêts, commissions, frais et accessoires de ……………….………….……………………… …........................................................................................................ …………………………………………………………………….....………………………………………………………… 2/ LA CAUTION autorise dès à présent la BANQUE, sans qu'il puisse en résulter aucune réduction de ses engagements, à donner son adhésion à tous atermoiements ou prorogations d’échéances et à tous concordats amiables ou judiciaires que la BANQUE pourrait être amenée à consentir, de même la CAUTION ne pourra se prévaloir d'aucune subrogation à l'occasion des paiements qu'elle effectuerait à la BANQUE avant qu’elle n’ait été intégralement remboursée de ses créances à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en capital outre les intérêts, commissions, frais et accessoires sur l’EMPRUNTEUR.

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat 3/ Le présent cautionnement ne se confondra pas avec les autres cautionnements et généralement toutes garanties quelconques qui ont pu ou pourront être données par la CAUTION ou tous autres. 4/ A la sûreté et garantie du paiement des sommes dont l’EMPRUNTEUR est ou sera débiteur envers la BANQUE tant en raison du présent contrat qu'à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en capital outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, et pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat qu’ à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, la CAUTION hypothèque conformément aux dispositions du dahir de 2 juin 1915, consent au profit de la BANQUE qui accepte par privilège et préférence à tous autres, une hypothèque de ………… rang à concurrence d’un montant en capital outre les intérêts, commissions, frais est accessoires de …….................................................................................................................... ………………………………………………………………………................................................................................ sur l’(ou les) immeuble(s) désigné(s) ci-après pour garantir tant le remboursement du montant en capital du (ou des) présent(s) crédit(s), ainsi que le paiement des intérêts d’une année et de l’année courante en vertu de l’article 160 du Dahir précité. Sont compris dans l’affectation hypothécaire, les biens immobiliers ci-après désignés, tels qu’ils existent, y compris toutes dépendances, toutes les constructions qui seront édifiées, tous droits y attachés, tous immeubles par destination en dépendant ou pouvant en dépendre et toutes améliorations et accroissements que la CAUTION pourrait faire. 5/ La CAUTION s’engage à maintenir les constructions en bon état et à effectuer toutes les réparations nécessaires à la conservation des immeubles, la BANQUE pourra à toute époque faire constater l’état des biens hypothéqués par les personnes de son choix aux frais de l’EMPRUNTEUR ou de la CAUTION qui s’y obligent. 6/ La CAUTION s’interdit de donner en location l’(ou les) immeuble(s) hypothéqué(s) en faveur de la BANQUE sans l’accord préalable et écrit de cette dernière. En cas de location dûment autorisée par la BANQUE, la CAUTION déclare d’ores et déjà céder, déléguer et transporter au profit de la BANQUE tous loyers et revenus de l’(ou les) immeubles grevé (s) d’hypothèque en conséquence il subroge la banque dans tous ses droits et actions vis à vis de ses locataires, lesquels sont autorisés à se libérer de tous loyers directement entre les mains de la BANQUE par préférence et antériorité à tous autres créanciers et à lui-même sur simple quittance de celle-ci et hors la présence de la CAUTION. Néanmoins, notification de cette délégation et de cette subrogation ne sera faite aux locataires qu’en cas de défaut de paiement de toutes sommes dues et exigibles en capital, intérêts, commission, frais et accessoires, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses et conditions du présent contrat. 7/ La CAUTION déclare : que les immeubles par destination dépendant de la (ou des) propriété(s) désignée(s) ci-après ne sont pas nantis au profit d’un autre créancier et il s’engage expressément à ne pas les nantir sans l’autorisation expresse et par écrit de la BANQUE, qu’il n’existe sur la (ou les) propriété(s) hypothéquée(s) ni clause de résolution ou de rescision, ni de servitude, ni opposition, ni hypothèque conventionnelle ou forcée, ni aucun droit de nature à porter atteinte à l’hypothèque ci-dessus consentie. 8/ Par les présentes, les parties soussignées requièrent de Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière de …………………… ….. de bien vouloir : - Inscrire la présente hypothèque au profit de la BANQUE sur le (ou les) titre(s) foncier(s) ou la (ou les) réquisition(s) ci-après désigné(s), notamment, l’interdiction d’hypothéquer et d’aliéner prévue à l’article ………… des présentes. Délivrer au porteur de l’acte le certificat simple d’inscription hypothécaire. 9/ Délai du (ou des) titre(s) et origine de la (ou des) propriété(s) : DENOMINATION : …………………………..………………...….... …………………………………………………………………...….… NUMERO(S) DU (OU DES) TITRE(S) FONCIER(S) OU DE LA (OU DES) REQUISITION(S) : ………………………………... …….. …………………………………………………………………...……. SITUATION :…………………………………………………………..……………………………………………………………… ………….……………………………………………………………….........…. SUPERFICIE : …………………………………………………...…... DESCRIPTION DES CONSTRUCTIONS S’IL Y A LIEU : ……..….. ………………………………………………………………………….……………………………………………………………… ………….………………………………………………………………………….…………………………………………………… …………............. Il est entendu qu’aucune mainlevée au titre de ladite inscriptions hypothécaire ne sera délivrée à la Caution qu’après parfait paiement et règlement de l’ensemble des créances de l’Emprunteur envers La Banque à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. La Caution donne par le présent acte son accord sans aucune restriction ni réserve.

LA BANQUE

LA CAUTION (1)

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(1) Faire précéder la signature par la mention écrite de la main de la CAUTION : "Accord pour cautionnement solidaire à concurrence de la somme

de …………………………………… (en chiffres et en lettres) dirhams majorée des intérêts,

commissions, frais et accessoires".

ANNEXE 4 : Nantissement Fonds de Commerce SGMB

ANNEXE AU CONTRAT EN DATE DU :……………… Conclu avec : …………………

NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ET DU MATERIEL (Dahir du 1er Août 1996 formant code de commerce, article 106 et suivant) A la sûreté et garantie du paiement des sommes dont l’Emprunteur est ou sera débiteur envers La Banque, tant en raison du présent acte qu'à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en capital outre les intérêts, commissions, frais et accessoires et pour l'exécution de toutes les obligations résultant pour lui des présentes qu'à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, l’Emprunteur déclare affecter spécialement en …………… rang, à titre de nantissement, et constituer en gage au profit de La Banque, à concurrence d'un montant en capital outre les intérêts, commissions, frais et accessoires de……………………………(en chiffre et en lettre), ce qui est accepté par elle, conformément à l'article 106 et suivants du Dahir du 1er août 1996 formant code de commerce, le fonds de commerce ci-après désigné : Désignation : Fonds de commerce inscrit au registre de commerce sous le numéro ………….. Au registre analytique, et sous le numéro ………….. au registre chronologique, ayant pour objet :

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Gestion d’irrécouvrabilité bancaire_________________________________________IGA Rabat ……………………………………………………………. ……………………………………………………………. Sis à …………………………………. comportant l'enseigne, le nom commercial le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, ainsi que le mobilier et le matériel d'exploitation actuels et futures. (Description du matériel attaché au fonds de commerce. voir liste en annexe) En un mot, la généralité de tous les éléments présents et futurs corporels et incorporels, constituant ledit fonds ou devant s'y incorporer, et ce, sans exception ni réserve. La Banque aura et exercera sur les divers éléments de ce fonds les droits, actions et privilèges conférés par la loi, notamment ceux établis par l'article 106 et suivants du Dahir du 1er Août 1996 formant code de commerce, au profit du créancier nanti d'un gage, pour en cas de vente, être payé sur le prix par préférence à tous autres créanciers ou futurs cessionnaires. La Banque pourra à toute époque, faire constater l'état du matériel nanti aux frais du bénéficiaire. Ledit fonds de commerce comprend tous les éléments prévus par le Dahir du 1er Août 1996 tels qu’ils existent actuellement avec toutes les acquisitions et améliorations qui pourront être faites par la suite, sans aucune exception ni réserve. Au moyen de ce nantissement, La Banque aura et exercera sur l’intégralité dudit fonds de commerce et notamment le matériel servant à son exploitation, tout droits et actions conférés par la loi aux créanciers nantis d’un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir , du montant de sa créance qu'à quelque titre et pour quelque cause que ce soit en principal, intérêts , frais et accessoires par préférence à tout débiteur ou autre cessionnaire. Il déclare, en outre, que ledit fonds de commerce n’est grevé d’aucun nantissement, privilège, action résolutoire et matériel nanti ne fait l’objet d ‘aucune mesure conservatoire ou d’exécution. L’Emprunteur s’engage à maintenir en bon état tous les biens nantis jusqu’à l’exécution des clauses du présent acte, ainsi qu’ils existent actuellement avec tous les accroissements et améliorations qui pourront être faits par la suite sans exception ni réserve. Jusqu’à parfait paiement de sa dette, l’Emprunteur sera gardien responsable des biens nantis. Il s’interdit formellement de les vendre, de les louer, de les céder, d’en disposer ou de les remettre en gage sous quelque forme que ce soit, soit directement, soit par personne interposée, et sous peine des sanctions prévues par l’article 377 du Dahir formant code de commerce. Il est entendu qu’aucune mainlevée au titre de la présente garantie ne sera délivrée à l’Emprunteur qu’après parfait paiement et règlement de l’ensemble des créances que l’Emprunteur doit ou devra à la Banque aussi bien au titre du présent contrat à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. A cet effet, .l’Emprunteur donne par le présent contrat son accord sans aucune restriction ni réserve.

A ……………………….. , LE……………………………….

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L'EMPRUNTEUR

LA BANQUE

Table des matières Dédicace.............................................................................................................................................2

A nos chers frères, A nos chères sœurs....................................2 Symboles de fraternité, de soutien et d’encouragement.........2 Remerciements...............................................................................................................................3 Avant propos...............................................................................................................4

AVAL ET CAUTIONNNEMENT PERSONNEL ET SOLIDAIRE . 40

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