Open Source Ecm - Interview Fr - Benjamin Jean - Linagora

Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre Bonjour tout le monde ! Aujourd'hui, je publie une interview un peu différente. En effet, mes interviews sont généralement orientées vers le métier, les hommes ou la technique. Or lorsque l'on parle de solution d'open source on parle aussi de licence libre et lorsque l'on parle de solution informatique on parle aussi de propriété intellectuelle. Ceux sont ces aspects fondamentaux : le juridique et le légal que nous allons découvrir avec cette interview. Pour nous expliquer ces différents axes qui prennent une part de plus en plus importante, j'ai l'honneur et le plaisir d'interviewer Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre ! Bonjour Benjamin, Je tenais avant tout à vous remercier de m'accorder un peu de votre temps pour répondre à cette interview et pour partager votre expertise dans le domaine du juridique. Comme d'habitude dans mes interviews ma première question sera sur vous. Pouvez vous nous parler un peu de vous, présenter votre métier et votre rôle au sein de Linagora ? Bonjour Jean-Marie, C'est un réel plaisir de participer à cet interview et, ainsi, de donner un aperçu rapide de ce que peut être le métier de juriste dans une SS2L (Société Spécialisée en Logiciels Libres – éditeur, intégrateur, etc.). Peut-être pourrais-je ainsi créer des vocations (pour un poste aussi intéressant que qu'accaparant...) ou surtout aider les différents services (l'équipe technique, les commerciaux, etc.) à cohabiter. Au sein de Linagora, je suis en charge de toutes les problématiques de propriété intellectuelle et plus spécialement des sujets relatifs à l'usage de Licence FLOS (Free Libre Open Source). Traverse, cette responsabilité m'amène à intervenir dans la quasi-totalité des engagements contractuels de la société. Enfin, et à l'instar de tout juriste d'entreprise, j'ai un rôle de prévision, gestion et résolution de conflits – mes positions sont principalement consultatives, mais leur niveau d'expertise fait qu'elles sont généralement suivies.

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Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre Pouvons-nous en apprendre plus sur le métier et les services que Linagora offre ? Initialement Société de Services spécialisée dans les Logiciels Libres, LINAGORA a étendu son activité, en offrant dorénavant : de la formation, de l'assistance et du consulting dans tous les domaines liés au FLOSS (transfert de compétences, mise en place de gouvernance open source, appréhension des différentes licences, élaboration de schéma directeur OS, etc.). Reconnue comme leader et experte en matière logiciels libres et open source, la société cherche à renforcer son activité d'expertise et mettre en valeur l'excellence de ces compétences. L'offre juridique en fait partie ;-) Quel est le lien entre la propriété intellectuelle et le domaine informatique ? N'existe t il pas une distorsion de terme entre propriété intellectuelle et libre ? Il existe un « droit de l'informatique », qui inclut notamment des notions de Propriété Intellectuelle, néanmoins cette dernière est plus large et les deux domaines se rejoignent uniquement dans leur vision de l'informatique comme vecteur de création : l'informatique et Internet ne sont que support et moyen de diffusion de biens susceptibles d'appréhension par les droits de propriété intellectuelle. Quant à la seconde question : il peut sembler en effet étrange d'associer les termes « Libre » et « Propriété Intellectuelle ». Un objet sujet d'appropriation peut-il être libre – c'est-àdire à la disposition de tous –, alors que la propriété est au contraire fondée sur le monopole ? Pour la plupart des biens corporels (table, chaise, etc.), l'objet ne le permet pas (car il est rival – c’est à dire qu'il empêche l'usage par les autres – et souvent consomptible – le bien se détruit progressivement par son usage) ; en revanche, on s'aperçoit que la seule limitation, en ce qui concerne les biens immatériels, réside dans la décision du titulaire de droits. Ainsi, et c'est là le mécanisme sous-jacent aux licences FLOS, il suffit que le titulaire de droits – le « propriétaire » de la création – décide de partager l'exploitation et la jouissance qu'il contrôle sur cette dernière. Le principe du copyleft repose plus encore sur la Propriété Intellectuelle puisqu'en l'absence d'un contrôle sur son logiciel, comment un auteur pourrait-il forcer celui qui modifie son programme à mettre à disposition cette version modifiée dans les mêmes conditions ? Quels sont les organismes de référence dans le domaine du juridique en informatique ? C'est une question difficile : il n'y a pas de « référence » dans le domaine, tout au plus quelques organismes plus pertinents que d'autres. Parallèlement à la pratique de nombreux cabinets d'avocats spécialisés dans l'informatique et la propriété intellectuelle, différents organismes gouvernementaux réfléchissant (CSPLA notamment) sur ces problématiques. On peut noter au passage qu'il est intéressant de constater que de nombreuses initiatives communautaires se mettent en place pour combler le manque en la matière (je pense à des initiatives comme Grocklaw, l'OSI, Fossbazaar, etc. aux États-Unis, ou l'OSOR, Veni, Vidi, Libri ou CeCILL en Europe).

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Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre Par ailleurs, ces groupements, communautés, qui cherchent (gracieusement) et souvent afin de mutualiser, vulgariser et faire progresser le domaine scientifique afférent, sont très souvent tout à fait avertis des enjeux liés à l'usage des licences libres et, par là, en avance dans leur appréhension. Maintenant essayons de découvrir ensemble les différents aspects du juridique dans le domaine de l'open source. En effet suivant le point de vue, nous n'avons pas la même vision des choses! En premier, j'ai cru comprendre dans l'une de vos présentations qu'il existe une différence entre la notion d'open source et de logiciel libre. Pouvez vous nous résumer la différence d'un point de vue juridique ? J'essaie systématiquement de mettre mes interventions en ligne sur le Blog de l'association VVL et je suis ravi d'apprendre que cette mise à disposition permet une plus large diffusion ! Pour commencer (et d'après moi), les deux notions sont assez proches. Ainsi, les licences libres répondent à une finalité alors que les licences open source répondent à des critères précis : conformément à la définition de la FSF, un logiciel sera dit libre si l'utilisateur dispose effectivement des libertés : 1. 2. 3. 4.

d'exécuter / utiliser le programme ; d'étudier et d'adapter le programme ; de redistribuer des copies ; de modifier et de publier ses modifications.

de son côté, l'Open Source Definition, afin d'établir une définition plus pragmatique , claire (moins sujette à interprétation) détaille dans l' « Open Source Definition » les 10 critères qui confèrent automatiquement à une licence la qualité d'Open Source : 1. la libre redistribution du logiciel — elle ne peut, par exemple, exiger le paiement d'une redevance supplémentaire ; 2. le code source doit être fourni ou être accessible ; 3. les dérivés des œuvres doivent être permis ; 4. l'intégrité du code doit être préservée — un tiers ne peut pas s'approprier le travail d'un autre et les contributions de chacun sont clairement attribuées (les modifications peuvent n'être éventuellement distribuées que sous forme de patch, séparément : distinguo que ne tolère pas la FSF) ; 5. pas de discrimination entre les personnes ou les groupes — toute personne détentrice d'une copie du logiciel bénéficie des termes de la licence tant qu'il s'y conforme luimême ;

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Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre 6. pas de discrimination entre les domaines d'application — la licence se limite à la propriété intellectuelle : elle ne peut en aucun cas réguler d'autre domaine « politique » ; 7. la licence s'applique sans dépendre d'autres contrats — on ne peut par exemple pas ajouter un NDA lors de la cession du logiciel ; 8. la licence ne doit pas être propre à un produit — elle est attachée au code et non à un logiciel particulier : une brique peut resservir dans un logiciel différent, voire concurrent ; 9. la licence d'un logiciel ne doit pas s'étendre à un autre — je précise au passage que la large étendue de la GPL (et c'est la raison pour laquelle certains utilisent le terme de viralité ou de contamination) est conforme à ce critère puisqu'elle ne s'étend qu'au programme envisagé comme un tout ; 10. la licence doit être neutre technologiquement — c'est-à-dire ne pas dépendre d'une technologie. Une solution open source ou un logiciel libre n'est donc pas une solution gratuite ? Effectivement, les licences sont gracieuses (tout titulaire de copie – ou utilisateur pour certaines licences – bénéficie automatiquement des droits que confèrent la licence), mais la mise à disposition du logiciel peut, elle, être gracieuse ou payante – c'est d'ailleurs pour cette raison que l'on entend souvent qu'un logiciel n'est gratuit qu'une fois qu'il a été payé... Ainsi, le Libre ne se positionne pas sur le caractère commercial ou non de l'usage des oeuvres – j'ai pour habitude de dire qu'il est a-économique –, ce qui permet aux sociétés d'élaborer divers business model et aux communautés de concevoir de multiples systèmes contributifs.

Prenons un cas concret, je suis développeur et j'aimerai savoir si cette bibliothèque (ce framework) que je viens de télécharger est open source. Quels sont les réflèxes que je dois avoir ? Pour commencer, il est utile de vérifier sur le site du logiciel : la licence utilisée – et éventuellement les limitations qui lui sont apportées ; ensuite la FAQ si celle-ci existe ; et enfin toute autre information précisant les conditions d'exploitation (notamment en matière de marque). En cas de doute ou si les mentions ne sont pas présentes sur le site, il est alors nécessaire de jeter un œil aux sources afin d'y trouver : un descriptif des différentes briques et licences si le projet est basé sur d'autres briques open source ; les licences portant sur le tout et éventuellement les limitations apportées ; au sein des en-têtes, toute information utile.

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Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre Une fois que l'on connaît avec certitude la licence utilisée, l'idéal est bien sûr de la lire, mais certains sites économisent ici du temps aux développeurs (j'invite en revanche les juristes à ne pas se passer de la lecture des Licences Libres) : la présence de la licence sur le site de la FSF (à la page « licences compatibles ») ou de l'OSI (sur la page listant les licences certifiées) ; et – un peu de promotions ne fait jamais de mal – certains sites comme celui de Veni, Vidi, Libri offrent des analyses et descriptions desdites licences afin de mutualiser leurs connaissances. Enfin, si on s'aperçoit, suite à cette phase de vérification, que les sources supposées open source ne le sont pas en réalité, alors il ne faut pas hésiter à communiquer sur ce fait : ce sera un gain de temps pour tous et cela incitera peut-être ceux qui n'auraient pas fait de recherches suffisantes à se renseigner plus précisément, voire à leur faire changer la politique en matière de licences. Combien de licences libres existent ils à l'heure actuelle ? Plus de 80 d'après l'OSI, plus de de 50 sur le site de la FSF, plus de 4000 pour des logiciels d'audit de code comme Black Duck ou Fossology... En vérité, ce chiffre doit être relativisé : contrairement aux premières années où les licences ne s'influençaient que très peu les unes les autres, on s'aperçoit que la multiplication des licences n'a pu se faire que grâce à une inspiration très forte des licences préexistantes. Pour cette raison, on ne dénombre qu'un faible nombre de licences véritablement différentes (étant entendu que deux licences très proches ne sont pas nécessairement compatible : une licence qui copierait la dimension hégémonique de la GNU GPL serait de facto incompatible avec cette dernière – deux hégémonies étant difficilement conciliables...). Pouvez-vous nous présenter les 2/3 principales licences libres ? Le choix de ces trois licences dépend véritablement de ce que l'on veut différencier (le copyleft ; les droits concernés, etc.). Pour faire la transition avec la question précédente, je vais prendre une distinction classique : GPL / MPL / Apache. La GNU GPL est (donc) la licence la plus hégémonique qui soit : tout logiciel qui est dérivé d'un autre licencié sous GNU GPL doit être distribué (au moins) sous la même licence. Une brève description : elle s'étend au logiciel comme un tout (ce qui devrait inclure les logiciels liés statiquement comme dynamiquement) ; sa dernière version homogénéise ses obligations à l'ensemble des droits exclusifs (droit d'auteur, brevet, signes distinctifs, etc.) ; et ses rédacteurs apprécient la compatibilité d'une licence comme sa faculté à permettre la redistribution sous GNU GPL (ce qui n'est pas anodin). La MPL est une licence que j'appelle modulaire. Pour la comprendre, il suffit d'avoir à l'esprit le logiciel Firefox pour lequel elle a été rédigée : tout fichier intégrant du code de Firefox sous MPL doit être distribué sous MPL ; tout fichier, même associé étroitement aux autres, qui ne contient aucun code sous MPL peut être diffusé sous n'importe quelle licence. On le voit, la principale principale entre la MPL et la GPL est l'étendue de leur copyleft : c'est http://www.opensourceecm.fr http://www.open-source-ecm.com

Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre notamment cet écart qui a causé leur incompatibilité et, ainsi, à justifier le triple licencing de Firefox sous MPL/GNU GPL/GNU LGPL (utilisateur et développeur choisissent la licence qu'ils veulent respecter et bénéficie donc des droits que celles-ci leur procurent). Enfin, la licence Apache est une licence permissive, dans le sens qu'elle n'oblige pas une licence particulière pour la redistribution du logiciel ou de son dérivé (qui peut donc devenir propriétaire). Néanmoins, elle soumet le licencié à un certain nombre d'obligations (notamment en matière de brevets) qui empêchent sa redistribution sous n'importe qu'elle autre licence (à l'inverse d'une licence comme la BSD qui limite tellement peu la redistribution que toute substitution de ses termes par ceux d'une autre licence se fait conformément à ces derniers). Voilà pour une rapide description. Néanmoins, il faut faire attention à ne pas se contenter d'une telle classification : d'autres critères sont aussi très importants (les domaines des licences, les licences qui appréhendent la problématique du SaaS, etc.). On entend souvent parler de la notion de viralité des solutions GPL. Quels sont les contraintes et les avantages de cette licence ? Je crois qu'il faut uniquement faire attention à la notion de distribution ? Plus que de « viralité », j'ai pour habitude de parler de réciprocité (ou de copyleft : double jeu de mots à partir de copyright) : il s'agit en effet du pot commun que décrit parfaitement Eben Moglen (chacun est libre d'y puiser, mais avec l'obligation ensuite d'y reverser ses contributions). Le copyleft est le mécanisme, la clause qui, contractuellement, assurent cette pérennité des libertés attachées au logiciel : autant le licencié d'une licence copyleft doit simplement veiller à ne pas obliger mois les licenciés subséquents s'il ne veut pas prendre en charge leurs actes ; autant le licencié d'une licence copyleft doit conserver et les obligations et les droits de la licence originale (usuellement en contraignant à l'utilisation de la même licence, mais d'autres mécanismes existent). Enfin, un grand oui pour la notion de distribution. Toutes les licences ont une clause qui définit leur « élément déclencheur » : le moment à partir duquel la licence produit ses effets contraignants vis-à-vis du licencié (licence en matière de droit d'auteur, brevet, etc.). Pour la GNU GPL, et les nombreuses licences qu'elle a influencées, la notion de distribution était suffisante pour s'assurer que tout détenteur d'une copie du logiciel pourrait en jouir librement. Mais les technologies ont rapidement évolué et il est dorénavant possible de permettre la jouissance des fonctionnalités offerte d'un logiciel libre sans distribuer physiquement ce dernier (Google est le meilleur exemple d'une société qui utilise du Libre pour fournir des prestations sans pour autant reverser son propre code ; le logiciel de bureautique OpenOffice.org avait aussi été fourni de cette façon). Certaines licences (OSL, CSPAL, EUPL, Affero GPL, etc.) sont donc venues assimiler cet usage à une distribution de façon à permettre à l’utilisateur d'un logiciel de bénéficier des mêmes libertés que celles auparavant offertes au seul détenteur. http://www.opensourceecm.fr http://www.open-source-ecm.com

Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre La notion de distribution peut elle etre mise en cause dans le cadre d'une société de services en informatique ? En tant qu'intégrateur, les SSII qui "distribuent"des solutions open source modifiés doivent elles automatiquement redistribuer leurs contributions ou bien sont elles considérées comme travaillant en interne pour le client ? Question tout à fait pertinente, sachant que la GNU GPL v3 va délimiter clairement cette exception (sous réserve d'une série de conditions, notamment l'usage d'un NDA entre le client et son prestataire). Ainsi, cette exception mise à part, il semble logique de considérer qu'il y ait bien une distribution. Mais la situation (de fait et contractuelle) est telle que seul le client (en tant que seul détenteur d'une copie du logiciel sous Licence Libre) bénéficie de la licence, et, ainsi, le laissant seul maître de la redistribution qu'il souhaiterait ensuite faire du logiciel offert (en revanche, le prestataire n'a pas le choix et doit livrer le logiciel conformément à la licence). Donc, contractuellement, la licence est suivie d'effets, mais, en pratique, il faut attendre la première mise à disposition publique du logiciel pour qu'il débute sa vie de logiciel libre. L'un des intêret de l'open source est bien entendu de pouvoir regarder et "copier" les bonnes pratiques. Existe t il des contraintes quand il s'agit de reprendre/s'inspirer/modifier un code source ? Par la suite est il possible de modifier la license associé à ce code (d'un code GPL vers un code LGPL par exemple) ? Il y a deux choses : l'intérêt de l'accès au code source (partage de bonnes pratiques, intérêt scientifique, rendre le logiciel plus communiquant, etc.) ; et l'intérêt de la licence libre qui permet de bénéficier de l'exploitation du travail que constitue ce code (pour le copier, modifier, mixer, distribuer, etc.). Ainsi, la licence conditionnant les droits nécessaires à cette exploitation du code, il n'est pas possible de les dissocier des contraintes attachées : en matière de brevet, marque, licence pour la redistribution, mention des auteurs, etc. Techniquement, il n'est pas possible de modifier la licence, puisque cela reviendrait à changer les conditions d'exploitation de la licence, chose que seul l'auteur est habilité à faire. En revanche, le licencié peut parfaitement distribuer une brique logiciel sous une licence différente de celle d'origine, dès lors qu'il respecte ainsi la licence d'origine (si un logiciel est distribué sous une licence du type BSD, il est tout à fait possible de reprendre la brique et la distribuer sous GPL – tout en laissant la mention de la BSD attaché au Code – puisque l'on respecte ainsi la BSD). En ce qui concerne la possibilité de distribuer sous GNU LGPL un code originairement sous GNU GPL : cela est impossible puisqu'une distribution sous GNU LGPL ne respecterait pas les termes de la GPL (la GNU LGPL autorise des liaisons que ne permet pas la GNU GPL) – et qu'il n'y a pas non plus de permission expresse (comme celle que l'on retrouve de la GNU LGPL vers la GNU GPL).

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Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre Finalement les licences libres vont elles devenir les nouveaux standards et supplanter les licences propriétaires ? Je n'ai sur ce point aucune certitude, ayant tendance à penser qu'un modèle mixte/hybride caractérisera l'industrie du logiciel de demain : la plus grande majorité des logiciels utiliseront certainement des briques open source – ces derniers étant ensuite distribués sous licence libre, licence propriétaire, ou encore de façon hybride (avec des modules, fonctionnalités ou services – pensons au Cloud – propriétaires). En revanche, il me semble intéressant de constater l'impacte des licences libres/open source sur les utilisateurs : ces derniers ne sont plus seulement « consommateurs passifs », mais, bénéficiant de prérogatives plus étendues, auront des responsabilités nouvelles. Ainsi, à mes yeux, on assiste là à un usage équilibré, compris et respecté des droits de propriété intellectuelle (quelque chose de plus citoyen en quelque sorte) – dans une logique bien éloignée de celle que l'on entend actuellement... Personnellement, faites-vous partie d'une autre communauté open source? Avez-vous des exemples de participation (Animation, articles, forums...) ? J'ai en effet différentes casquettes : historique (Framasoft, Dogmazic, Copyleft Attitude, April, Aful, FFII, etc.) et plus liées à mes compétences juridiques (Veni, Vidi, Libri, la FniLL, EOLE, etc.). De mon point de vue, le plus important dans ces implications communautaires (et souvent associatives) reste le plaisir de partager et de construire en commun. De ce fait, on est rapidement amené à se spécialiser sur certaines tâches, une bonne répartition de celle-ci assurant un fonctionnement optimum de la structure. Pour finir sur une note annexe, quels sont vos blogs et liens préférés sur l'informatique et le juridique dans l'informatique en général ? La liste est longue et je préfère ne pas donner de liste qui serait forcément partiale. Ainsi, pour commencer, je vous conseillerai bien entendu le site de Veni, Vidi, Libri (http://venividilibri.org) et son blog (http://blog.venividilibri.org), très spécialisés « Licences Libres/open source ». Ensuite, le site de l'OSI référence dorénavant les blogs très pointus de ses membres ; FOSSBazaar (https://fossbazaar.org/) mutualise les expériences de nombreuses sociétés du secteur ; et, enfin, je peux aussi vous inviter à suivre les actualités sur le site du cycle de conférences EOLE (European OpenSource & Free Software Law Event) (http://eolevent.eu/), vous y trouverez de très bonnes informations.

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Interview : Benjamin Jean, juriste spécialisé en Propriété Intellectuelle au sein du groupe Linagora et promoteur du libre Un dernier mot avant de se quitter ? Enfin, pour ceux qui s'intéressent à ses sujets, je ne peux que les conseiller la prochaine conférence EOLE, qui se tiendra le 13 octobre prochain au Parlement Européen : un programme et des intervenants de grande qualité, un lieu de prestige et des partenaires de qualité, j'en attends le plus grand bien ! Merci pour l'interview ! C'est un plaisir d'échanger autour de ces problématiques, qui deviendront de plus en plus comprises et maitrisées par tout un chacun. Merci encore pour cette interview et bonne continuation sur la route d'un monde Open Source ! Vous pouvez retrouver toutes les informations sur la société Linagora à l'adresse suivante : http://www.linagora.com Et vous pouvez retrouver Benjamin Jean à travers ses nombreuses contributions sur http://www.venividilibri.org

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