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De par la nécessité d’uniformiser et de normaliser les pratiques comptables, celles-ci sont définies selon un certain nombre de règles qui définissent le cadre de la comptabilité. La formalisation de ce cadre comptable repose sur des sources variées, à la fois législatives et réglementaires, mais aussi doctrinales voire jurisprudentielles. De ce fait, la normalisation de l’activité comptable évolue avec le temps en fonction entre autre des progrès réalisés dans le domaine de l’innovation financière.

OHVVRXUFHVG¶RULJLQHOpJLVODWLYHVHWUpJOHPHQWDLUHV Au delà même des pratiques nationales, la mondialisation des marchés financiers et des systèmes productifs incite les Etats à accroître leurs efforts de normalisation des pratiques comptables afin de fournir une information crédible et compréhensible au delà des espaces économiques nationaux. Ainsi, Le Conseil des Communautés Européennes a été amené à mettre en place des directives dans le domaine par exemple des comptes annuels de certaines formes de sociétés (directive du 25/07/1978), dans le domaine des comptes consolidés (directive du 13/06/1983) ou dans le domaine de l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (1984). Dans le cadre national, il existe des sources d’origine différentes qui permettent de définir le cadre comptable :



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Le code du Commerce : est une source essentielle du droit comptable qui est définit par les articles 8 à 17 modifiés par la loi du 30/04/1983 ainsi que par les articles 1 à 27 du décret du 29/11/1983.

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Les apports du droit commercial ne sont pas négligeables non plus et complètes les éléments fournis par le Code du Commerce. Sans être exhaustif, on peut citer ici la loi du 24/07/1966, le décret du 27/03/1967, l’ordonnance sur les GIE du 23/09/1967 ou la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises du 25/01/1985…

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Par ailleurs, pour des opérations particulières, la pratique comptable s’appuie sur le Code du Travail ou le Code Général des impôts.

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Enfin, les pratiques comptables ont été revues lors de réforme du Plan Comptable de 1999.

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Le droit comptable évoluant au grée des modifications des pratiques comptables, la jurisprudence peut elle aussi contribuer à préciser, valider ou invalider certaines pratiques comptables.

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la définition d’une doctrine comptable : la pratique comptable repose bien évidemment sur un cadre doctrinal qui est définit et modifié par les différents acteurs impliqués dans la définition de cette doctrine. En France, un certain nombre d’acteurs contribuent à la mise en place du cadre comptable : Le Conseil National de la Comptabilité émet régulièrement des avis, notes ou recommandation sur telle ou telle aspect de la comptabilité, la Commission des Opérations de Bourse est elle aussi amenée de par sa fonction a émettre des recommandations en ce qui concerne les pratiques comptables, enfin la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes intervient souvent dans le débat sur les pratiques comptables.