Kpmg Instruction Invest 21012009

Actualité

Instructions relatives à l’investissement et au commerce extérieur KPMG AUDIT / ADVISORY / TAX & LEGAL

KPMG – Alger Janvier 2009

Investissements étrangers • Tout investissement étranger en Algérie, découlant d’une offre d’un opérateur étranger de réaliser seul cet investissement ou d’une démarche pour la constitution d’un partenariat, doit aboutir à une répartition du capital constitutif dans laquelle l’actionnariat national sera majoritaire • La majorité des actions détenues par le capital national sera répartie entre plusieurs détenteurs et le partenaire étranger sera le premier des actionnaires en termes de part détenue dans le capital • Cette règle devra être respectée dans tous les secteurs d’activité, y compris le secteur des finances et toutes les branches du secteur de l’énergie • Hormis le capital constitutif, les crédits requis pour la réalisation de l’investissement projeté devront être mobilisés exclusivement sur le marché financier local • Balance en devises positive pour l’Algérie © 2009 KPMG ALGERIE SPA. société par actions de droit algérien, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

2

Importateurs • Toute nouvelle immatriculation de société étrangère d’importations sera soumise à partir du 1er mars 2009, à une participation de personnes physiques ou morales algériennes à leur capital, à minimum de 30% des parts • Toutes sociétés étrangères déjà immatriculées et exerçant dans l’activité des importations est tenue de se mettre en conformité avec la disposition sus évoquée dans un délai qui ne saurait excéder le 30 septembre 2009 • Dispositions relatives aux investisseurs devront être matérialisées par un texte réglementaire approprié qui devra être produit avant le 31 janvier 2009.

© 2009 KPMG ALGERIE SPA. société par actions de droit algérien, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

3

ANDI • Tout projet d’investissement étranger devra être soumis au Conseil National de l’Investissement (CNI), pour examen et avis • Mention indiquant que les montants équivalents aux avantages fiscaux, douaniers et autres viendront en déduction des bénéfices éligibles au transfert hors d’Algérie • Suppression du délai de 72h pour l’examen des demandes d’avantages au titre du régime général • L’ANDI est responsable devant la loi de toute situation de trafic entourant les avantages octroyés si sa négligence est établie devant les tribunaux

© 2009 KPMG ALGERIE SPA. société par actions de droit algérien, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

4

ANDI • Projet d’investissement initié par des nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA, relève de la décision exclusive du CNI • Tout projet d’investissement introduit par un investisseur étranger, ou par un national avec un partenaire étranger, doit être soumis au CNI, quel que soit le montant considéré • Les décisions d’octroi d’avantages au régime général délivrées après le 25 décembre 2008 et qui ne se conformeraient pas à ces dispositions devraient être considérées comme nulles et sans effet

© 2009 KPMG ALGERIE SPA. société par actions de droit algérien, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

5

Marchés Publics • Pour acquisition d’équipements de bureaux et de fournitures pour le fonctionnement des services, la préférence doit être accordée à la production nationale dans la limite de 15% des soumissions ; • Pour les réalisations de travaux, prestations de services, études et acquisitions d’équipements, la priorité sera accordée à la production de biens ou de services d’origine algérienne, selon les deux critères suivants : • Qualité au moins égale aux offres de biens et services des soumissionnaires étrangers ; • Application de la marge préférentielle de 15 % aux produits et services d’origine algérienne. • Ces mesures s’appliquent aux marchés conclus par voie d’appel d’offre mais également passés conformément aux procédures et gré à gré.

© 2009 KPMG ALGERIE SPA. société par actions de droit algérien, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

6

Commerce extérieur • Mesures relatives à la nouvelle carte fiscale • Mise en place d’un fichier d’importateurs avant le 31 mai 2009 • Préparation d’un texte interdisant les produits dangereux • Renforcement des normes pour les produits destinés à être importés • Partage des informations entre les autorités concernées

© 2009 KPMG ALGERIE SPA. société par actions de droit algérien, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

7

Entrée en vigueur • L’instruction relative aux mesures d’assainissement et de régulation de l’activité de commerce extérieur prévoit l’adoption de textes dans des délais spécifiés. Pour les autres mesures, et notamment celles relatives à l’investissement étranger (hors celles relatives aux importateurs), les instructions ne précisent pas si les textes législatifs ou réglementaires qui encadraient jusqu’à présent les investissements étrangers et le régime ANDI seront modifiées par des nouveaux textes de nature équivalente, ni à quelle échéance. En principe les textes législatifs et réglementaires existants restent donc applicables, étant supérieurs à une instruction, tant qu’ils n’ont pas été modifiés ou abrogés par un texte de nature équivalente. Toutefois, les administrations concernées et les entreprises publiques, à qui il est expressément demandé d’appliquer ces nouvelles mesures, se baseront désormais certainement sur ces instructions. Compte tenu du manque de précisions à ce stade au sujet des conditions de leur mise en œuvre et de leur interprétation, cela pourrait certainement conduire à des difficultés pratiques d’application. © 2009 KPMG ALGERIE SPA. société par actions de droit algérien, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

8

Contact details KPMG Algeria. [email protected] www.kpmg.dz

Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par les professionnels de KPMG Algérie. Conformément aux règles déontologiques de la profession, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à un usage d’information. KPMG International est une coopérative de droit suisse qui ne propose pas de services à des clients. Les services décrits dans les présentes sont fournis par les cabinets membres. KPMG International et ses cabinets membres légalement distincts ne sont pas des sociétés parentes, des filiales, des agents, des partenaires ou des joint-ventures, et rien de ce qui est stipulé dans les présentes ne doit être interprété comme établissant une telle relation entre les parties. Aucun cabinet membre n'a le droit d'engager KPMG International ou les autres cabinets membres.

© 2009 KPMG Algeria. cabinet membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés.

9