Hans Rudolf Merz

L’INTERVIEW HANS-RUDOLF MERZ

«Les conditions cadre doivent être améliorées» Dans cet entretien exclusif accordé à Banque & Finance, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, réagit à la «stratégie place financière 2015» développée par les milieux bancaires (voir page 88). Il fait également le point sur les grands chantiers qu’il a ouverts en matière fiscale, et relève les progrès accomplis au cours de la dernière législature. Propos recueillis par Olivier VACHERAND et Marian STEPCZYNSKI

Banque & Finance: Dans le cadre de leur «stratégie place financière 2015», les milieux bancaires helvétiques réclament de nombreux allégements en matière de fiscalité. Comment réagissez-vous face à ce genre de pressions? HANS-RUDOLF MERZ: Je crois en effet que les conditions cadre doivent être améliorées en ce qui concerne la place financière, qui compte tout de même parmi les plus importantes du monde. Dans le passé, nous avons parfois manqué l’occasion de favoriser l’introduction de nouveaux produits financiers, de sorte que nous avons perdu quelques marchés, comme celui des fonds, dont d’autres pays ont su profiter. C’est à cet égard qu’il convient désormais d’améliorer la situation. Il y a quelques années, j’avais eu des contacts avec les dirigeants de l’Union de Banques Suisses. Je leur avais dit que le jour où les milieux bancaires seraient en mesure de nous indiquer ce qu’ils veulent exactement, comment ils entendent se positionner en ce qui concerne les produits et les marchés, alors il appartiendra à la Confédération d’aménager des conditions cadre et de prévoir les mesures d’accompagnement nécessaires à l’amélioration de la situation de la place financière. Je viens de prendre connaissance de ce rapport, qui me plaît bien. A présent, il s’agit d’approfondir le sujet. D’abord en le convertissant en une véritable stratégie, ce

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qu’il n’est pas encore. Pour l’heure, il représente simplement ce que l’on appelle un «master plan», même si, naturellement, il contient déjà les grandes lignes de ce qui va en sortir. En novembre ou en décembre, nous aurons de premières discussions avec les représentants des milieux bancaires. A cette occasion, je ferai le tour d’horizon des divers moyens envisageables pour soutenir cette place financière. B&F: Les demandes sont surtout de nature fiscale… H.-R.M.: Il s’agit bien entendu d’un inventaire. Si j’avais été à la place des auteurs de ce rapport, je l’aurais rédigé de la même manière. On verra bien ce qu’il en ressortira. Certaines propositions sont d’ailleurs déjà en chantier, puisque l’on a longuement discuté, par exemple, de la question du droit de timbre. Il s’agit là en effet d’une imposition nuisible, que l’on a d’ailleurs déjà abaissée en deux étapes, et je continuerai sur cette voie. Quant à la question, plus délicate, de l’impôt anticipé, il est difficile en l’état d’en dire quelque chose. Sur ce point-là, je ne vois pas vraiment des résultats. Pour ce qui touche en revanche à l’introduction de nouveaux véhicules de placement comme les hedge funds, nous devrons à mon avis étudier activement la possibilité de les intégrer dans notre système fiscal. Personnellement, je saluerais tout progrès dans cette direction, car il s’agirait d’un segment nouveau pour notre marché financier. Il ne s’agirait en l’occurrence ni d’un abaissement ni d’un allégement de l’imposition, puisque celle-ci n’existe pas encore. En revanche, on attire-

rait et l’on s’attacherait de nouveaux sujets d’imposition, de nouvelles professions liées à la place financière suisse. B&F: Globalement, le calcul des milieux financiers consiste à obtenir, via un allégement de la charge fiscale (ou en tout cas en évitant de l’étendre à de nouveaux sujets fiscaux), un élargissement de l’assiette fiscale, autrement dit à augmenter le nombre de contribuables, de manière à éviter que les réductions d’impôts n’alourdissent les déficits. Il n’empêche que si l’on considère l’évolution budgétaire sur la longue période, on doit convenir que la Confédération a vraiment de la peine à régler son problème de dette publique. Par conséquent, si toutes les revendications de la place financière étaient satisfaites, ne risquerait-on pas de retomber dans les déficits? H.-R.M.: Tout à fait. C’est la raison pour laquelle il faut établir des priorités. Et je discuterai précisément de ces priorités avec les représentants de la place financière. Je mentionnerai d’ailleurs également la question de l’imposition des bénéfices. Il faut cependant ajouter encore une chose. La première réforme de l’imposition des entreprises a été une réussite. Nous avions pris en compte une diminution des recettes de 400 millions. Or, ce qui s’est passé ensuite, c’est que le nombre des holdings en Suisse a augmenté pratiquement de 50%. D’autre part, le produit de l’imposition des personnes morales a augmenté deux fois plus vite que la croissance du produit intérieur brut. C’est pour moi la preuve que cette réforme s’est avéré un succès. Un

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L’INTERVIEW grand succès même, car nous avons pu attirer de nouveaux sujets d’imposition, et les contribuables existants ont pu réaliser des bénéfices plus élevés. Il faut toujours, quand on procède à des allégements fiscaux, en cibler les effets, qu’il s’agisse de l’imposition de l’énergie, de l’immobilier, de

«Je suis convaincu que le taux unique de TVA serait la solution la meilleure pour ce pays» HANS-RUDOLF MERZ

la santé, de l’éducation, etc. Si l’on n’a pas la preuve que l’objectif visé pourra être atteint, il vaut mieux s’abstenir, ou prendre d’autres mesures. B&F: Pensez-vous sérieusement que l’on puisse estimer à l’avance l’effet d’une mesure fiscale? Au fond, vous êtes en quelque sorte partisan de la «courbe de Laffer»! H.-R.M.: (rires). Non, comme je viens de vous le dire, nous avons en l’occurrence la preuve que cette mesure a eu un réel succès. Nous nous trouvons aujourd’hui, en matière d’imposition, sur une autoroute à trois voies. La première est celle de l’imposition des personnes physiques, la deuxième, celle des personnes morales, et la troisième, la TVA. Sur chacune de ces voies, nous avons quelques projets pour l’avenir. En ce qui concerne l’imposition des personnes physiques, nous avons maintenant les mesures immédiates, pour l’imposition des couples mariés à double revenu. A partir du 1er janvier de l’année prochaine, un allégement de 2500 francs est prévu pour tous les couples mariés, et j’espère – j’en suis même certain – qu’à ce moment-là les femmes demeureront dans la vie professionnelle, ou y entreront. B&F: Il y a là une incitation à travailler… H.-R.M.: …j’en suis certain. Nous avons estimé à 50 millions de francs l’augmentation des recettes qui en découlera. S’agissant des personnes morales, le constat est le même. Comme je l’ai mentionné à l’instant, la première réforme a été un grand succès. La deuxième, j’espère, le sera aussi. Elle

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concerne comme vous le savez l’imposition partielle des dividendes, et introduit une série de mesures en faveur de l’entreprise elle-même, avec notamment un allégement du droit de timbre et une réduction de l’imposition des bénéfices. Elle inclut enfin une série de simplifications administratives, en cas par exemple de transfert d’immeubles de la fortune commerciale à la fortune privée, et vice versa. Là, nous sommes convaincus que ces mesures auront du succès. B&F: Envisagez-vous par ailleurs des modifications du régime des forfaits fiscaux? H.-R.M.: Non, pas du tout. Les cantons tiennent à ce système. Il concerne des personnes riches, qui n’ont pas de revenus en Suisse, ou dont il serait de toute manière difficile d’établir d’où ces revenus proviennent. Considérez simplement le cas des sportifs qui participent à des compétitions dans une vingtaine de pays différents, et qui peuvent bien souvent obtenir des déductions fiscales pour la rémunération de leur staff. Comment, par ailleurs, traiter fiscalement les revenus tirés de la publicité ou du sponsoring. Bref, tout cela serait très compliqué, tant les systèmes fiscaux diffèrent d’un pays à l’autre. Sans compter qu’il serait pour nous extrêmement difficile de remonter aux sources de ces revenus. Raison pour laquelle cette solution forfaitaire s’est imposée. Bien entendu, le coefficient multiplicateur doit être d’au moins un facteur 5, ce qui a maintenant été confirmé par la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui a d’ailleurs salué ce système à l’unanimité. Cela étant, l’imposition forfaitaire ne concerne au total que 4000 personnes en Suisse. Et ce nombre ne devrait pas s’accroître. Il faut veiller à ce qu’un tel système ne s’applique qu’aux personnes qui se trouvent dans ce genre de situation, et à elles seules. B&F: Les pressions internationales, celles de l’Union européenne en particulier, qui s’exercent à l’encontre de ce que l’on pourrait appeler les «solutions fiscales favorables» accordées en Suisse à certaines catégories de contribuables, sont-elles de nature à faire plier la Suisse, un jour? H.-R.M.: (rires). C’est difficile à dire. S’agissant de l’imposition forfaitaire, je ne peux que remarquer qu’il n’y a pas de pro-

blème, puisque plusieurs pays européens l’appliquent également. Plus généralement, le dialogue – et non la négociation – avec l’Union européenne doit commencer par une discussion sur les questions de philosophie. Au préalable toutefois, je tiens à rappeler que l’accord de libre-échange de 1972 n’est absolument pas applicable, car il ne contient aucune mention touchant à la fiscalité. La base légale est donc très faible pour l’Union européenne. A part cela, bien sûr, il y a la politique. Je constate par exemple que la politique de l’Union européenne en matière d’aides publiques diffère totalement de notre approche. Nous ne sommes pas membres à 100% du marché intérieur européen; nous ne le sommes que partiellement, à hauteur des 17 accords bilatéraux. Dès lors, nous ne sommes pas en mesure d’influencer les décisions prises à l’intérieur de ce marché, et n’avons rien à dire lorsque l’UE admet, et soutient même dans les faits, un système d’aides publiques,

«Pour ce qui touche à l’introduction de nouveaux véhicules de placement comme les hedge funds, nous devrons étudier activement la possibilité de les intégrer dans notre système fiscal» HANS-RUDOLF MERZ

en dérogeant à coups d’exceptions au principe de l’interdiction. Tandis que notre système se base plutôt sur des incitations fiscales. Nous avons naturellement aussi des aides publiques… B&F: …dans l’agriculture, notamment! H.-R.M.: Oui, mais dans ce domaine, c’est vrai des deux côtés. De manière générale, je le répète, notre approche est différente. Quand il s’agira, au début du mois de novembre, de nouer ce dialogue, je me permettrai de centrer tout d’abord la discussion sur ces questions philosophiques, et de montrer que nous avons un système complètement différent de soutien à notre économie. Je mettrai en évidence le fait que

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HANS-RUDOLF MERZ l’UE ne peut pas nous considérer comme partie intégrante de son système, tout comme, à l’inverse, le fait que nous n’avons aucune possibilité d’influencer l’évolution du système fiscal de l’UE. B&F: Vous demanderez en somme l’application de la règle de la réciprocité. H.-R.M.: Voilà. Dans le rapport que nous avons préparé et qui sera présenté avant le début de ce dialogue, nous démontrons clairement que le système européen d’aides d’Etat, très étendu, et qui porte chaque année sur des milliards, est fondamentalement de nature discrétionnaire, puisque ce sont les dirigeants européens qui décident entre eux de la légalité de ces subsides. B&F: Ne trouvez-vous pas que certains cantons sont allés un peu loin dans la sousenchère fiscale? H.-R.M.: Ils se sont peut-être placés sous la pression de leurs voisins. Mais cette question est vraiment typique de notre système fiscal, qui comporte vingt-six systèmes fiscaux différents, plus celui de la Confédération. Chaque canton a sa propre constitution, sa propre loi sur les contributions publiques, et chacun connaît l’institution du referendum. C’est donc au peuple de se prononcer sur l’opportunité de financer telle ou telle dépense. L’imposition sert uniquement à financer les tâches publiques, et rien d’autre. B&F: La critique selon laquelle la péréquation financière entre les cantons permet à certains d’entre eux d’abaisser leurs barèmes pour ensuite mieux profiter de l’argent des autres ne vous paraît pas pertinente? H.-R.M.: La réforme de la péréquation avait précisément pour objectif, entre autres, de corriger ce biais. Savoir que l’on ne prend plus seulement en considération le critère de la charge fiscale, mais que l’on prend comme base l’indice de la capacité financière. C’est un changement de perspective. B&F: Avez-vous un peu de compréhension pour les Romands, notamment les Genevois et les Vaudois, qui s’indignent de cette nouvelle péréquation qu’ils jugent profondément injuste à leur endroit? H.-R.M.: (rires) Bien sûr. Mais j’aimerais faire remarquer que nous avons tenu beaucoup de séances, et que nous avons discuté de ce point de manière approfondie, en étu-

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«Le droit de timbre est une imposition nuisible, que l’on a d’ailleurs déjà abaissée en deux étapes, et je continuerai sur cette voie» HANS-RUDOLF MERZ

diant plusieurs variantes. Evidemment, si vous devez trouver un compromis entre 26 cantons dont certains, comme le mien, Appenzell, n’ont pas à affronter les mêmes défis que Genève, qui est tout de même la Genève internationale, c’est difficile. A la fin, il a fallu trouver des critères, y compris pour ce qui concerne le traitement des frontaliers, car il n’y a pas que Genève qui se trouve dans cette situation, mais il y a aussi Bâle-Ville, Bâle-Campagne, le Tessin, ou encore St-Gall avec l’Autriche. C’est la raison pour laquelle nous en avons longuement discuté. De son côté, le canton de Vaud se trouve dans une situation favorable, puisqu’il a connu un redressement formidable, et compte à présent parmi les membres de la classe supérieure. La conséquence qui s’ensuit est qu’il est devenu payeur, au lieu d’être receveur. Pour les finances d’un canton, cela fait évidemment une grande différence. Mais pour son image, c’est très bien. Cela montre que ce canton est en bonne santé, et doit être fier de cette situation.

B&F: Les fonds que la Confédération projette de mettre à disposition des projets d’agglomération suscitent beaucoup de convoitises… La Confédération va-t-elle réussir à satisfaire tout le monde? H.-R.M.: (rires) Non, je ne le crois pas. Si on additionne les demandes, on multiplie par 10 les 3,5 milliards à disposition, donc on n’y arrivera pas. Mais on parviendra certainement à fixer des priorités. Je rappelle que la première autoroute construite en Suisse l’a été entre Genève et Lausanne, à l’occasion de l’Exposition nationale de 1964. Ce fut très bien ainsi, car il faut toujours commencer par les minorités: si on les soigne, on renforce la cohérence du pays. Mais, pour ma part, je commence évidemment par regarder les chiffres. Si le trafic démontre qu’entre deux villes l’intensité du trafic est supérieure à celle observée ailleurs, cela donne déjà un premier indice sur la manière dont il convient d’établir les priorités. B&F: Mais cela amène aussi à davantage de concentration! Car, évidemment, le trafic

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HANS-RUDOLF MERZ non on acceptait le principe de l’imposition individuelle. B&F: Il y a donc simplement un retard, mais l’objectif est toujours présent… H.-R.M.: Le projet traînait sur la table depuis vingt-cinq ans. Moi, je l’ai fait avancer: la première étape de la réforme de l’imposition du couple et de la famille est sur le point d’entrer en vigueur, et la consultation pour la 2e étape étant à présent terminée, celle-ci pourra à son tour entrer en vigueur l’année prochaine. La situation est la même pour l’imposition des personnes morales. La première réforme a été réalisée, et au mois de février prochain, on votera sur le deuxième volet de la réforme.

«Dans le passé, nous avons parfois manqué l’occasion de favoriser l’introduction de nouveaux produits financiers, de sorte que nous avons perdu quelques marchés, comme celui des fonds» HANS-RUDOLF MERZ

autour de Zurich sera toujours plus intense qu’ailleurs. H.-R.M.: Oui, bien sûr, la bretelle autoroutière de contournement et l’aménagement de la gare sont deux projets prioritaires. Mais moi, je ne suis pas Zurichois, je suis Appenzellois. Et je dois dire que chez nous, nous n’avons pas de grands problèmes de trafic. C’est la raison pour laquelle je me sens tout à fait libre (rires)! B&F: Lorsque vous êtes arrivé au Conseil fédéral, vous aviez de grands projets de simplification: flat tax, TVA à taux unique, etc. Or, nous sommes encore loin de ces simplifications… Comment expliquez-vous cet écart entre vos projets initiaux et la réalité d’aujourd’hui? H.-R.M.: Je ne vois pas d’écart. Je n’ai jamais promis que tout serait terminé pour la fin de la législature. En revanche, la route demeure tracée conformément à ce qui avait été annoncé. Je reviens à mon autoroute à trois voies. Imposition des personnes physiques: nous avons maintenant

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les mesures immédiates qui entreront en vigueur le 1er janvier. Ensuite, l’année prochaine, les auditions étant terminées, il appartiendra au Parlement de se déterminer au sujet de l’introduction de l’imposition individuelle ou du splitting, ou encore de laisser le choix entre les deux systèmes d’imposition – comme c’est le cas en Allemagne d’ailleurs. On pourrait même maintenir le système actuel, en élargissant la base et en introduisant deux taux. Pour l’heure, le parti socialiste et le parti radical penchent en faveur de l’imposition individuelle, tandis que le PDC et l’UDC sont plutôt pour le splitting. Ce sera une décision difficile, mais il faudra la prendre. L’introduction du nouveau système représentera tout de même un allégement d’un milliard de francs. Ensuite, la troisième étape consistera à choisir entre le système de «flat rate tax», de «swiss easy tax» ou le «dual system» nordique. Bref, il faut introduire ces réformes pas à pas. On ne peut pas simplement introduire aujourd’hui une «swiss easy tax» sans avoir préalablement décidé si oui ou

B&F: En revanche, la TVA à taux unique… H.-R.M.: On est à bout touchant. Nous allons lancer deux projets. Le premier, pratiquement terminé, prévoit une réforme totale de la loi sur la TVA, avec 50 mesures permettant d’atteindre une plus grande efficacité, d’améliorer la sécurité du droit, et de simplifier les procédures. Tout cela sera soumis au Parlement au début de l’année prochaine. Dans une deuxième étape, un peu plus difficile, et prenant appui sur ce premier projet de réforme totale, je proposerai d’introduire un taux unique et d’abolir 20 des 25 exceptions actuelles. Sur le premier point, je ne m’attends pas à un référendum, car cette réforme est une réelle nécessité, que personne ne conteste. Là encore, si le Parlement le veut, la révision pourrait entrer en vigueur l’année prochaine. En revanche, le deuxième projet requiert une votation populaire, puisque, comme vous le savez, les taux de la TVA sont inscrits dans la Constitution. Nous aurons là une situation assez intéressante, dont je me réjouis. Je suis personnellement convaincu que le taux unique serait la solution la meilleure pour ce pays . Car cela simplifierait les choses, ce serait un projet pilote, qui nous conférerait un avantage par rapport à toute l’Europe. Alors pourquoi ne pas y aller! B&F: Vous n’avez pas peur des élections… H.-R.M.: J’ai travaillé dans 25 pays du globe, dans des conditions parfois difficiles, et j’y ai perdu mes appréhensions. Désormais, je suis un homme sans peur. ■ O.V. et M.Si

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