Excursion 20-03-07

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Article 1 L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse est autorisé à commercialiser dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans sa zone d’intervention. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse est un organisme local de tourisme, mis à disposition des prestataires qui ont passé, avec lui, une convention de mandat. En aucun cas, la Fédération National des Offices de Tourisme et l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse ne saurait voir leur responsabilité engagée en cas d’utilisation d’un contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques. Article 2 L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse dispose d’une autorisation à commercialiser, n° xx délivrée par la Préfecture de Charleville-Mézières. Article 3 L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse est un Etablissement Public Industriel et Commercial. Il commercialise la marque déposée Val d’ARDENNE®. Article 4 Le client signataire du contrat, conclu pour une date déterminée, ne pourra, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la prestation. Article 5 L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse qui offre des prestations à un client est son unique interlocuteur et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse ne peut être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation ou au déroulement de la prestation (article 23 de la loi du 13 juillet 1992). Article 6 L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines causes auprès d’un organisme de son choix. L’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse a souscrit une assurance afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle qu’il peut encourir auprès de la SMACL, sous la référence xx. Article 7 Lorsqu’avant la date prévue du début de la prestation, l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiel du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : 1° soit résilier son contrat et obtenir, sans pénalités, le remboursement immédiat des sommes versées ; 2° soit accepter la modification ou la substitution de lieux de prestations proposée par le vendeur. Un avenant au contrat, précisant les modifications apportées est alors signé entre les parties. Toute diminution du prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement est déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au client avant le début de la prestation. Article 8 Lorsqu’en cours de prestation, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse, sans préjuger des recours en dommages éventuellement subis, proposera une prestation en remplacement de la prestation prévue en supportant, éventuellement, tout supplément de prix. Si la prestation acceptée par l’acheteur est de qualité inférieure, l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse lui remboursera la différence de prix avant la fin de la prestation. Si le vendeur ne peut lui proposer une prestation de remplacement ou si celle-ci est refusée par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur. Article 9 Lorsque, avant le début de la prestation, l’office de tourisme ARDENNE annule la prestation, il doit en informer l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra, en outre, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution proposée par le vendeur. Article 10 En cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation dont bénéficie le client. Article 11 Le contrat établi par l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse mentionne un nombre précis de personnes. Si le nombre définitif de personnes dépasse la capacité d’accueil prévue dans la prestation proposée (salle de restaurant, hébergement, etc.) le prestataire peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de réservation (dans ce dernier cas, le prix de la prestation restera acquise à l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse) ou proposer un autre lieu d’accueil pour les personnes supplémentaires. Article 12 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début de la prestation. La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Article 13 La présence d’animaux familiers doit être signalée lors de la réservation. Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué. Article 14 Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’office de tourisme ARDENNE rives de Meuse seul compétent pour émettre une décision sur les litiges. Article 15 Tout litige portant sur l’application exclusive des présentes conditions sera de la compétence exclusive du Tribunal de Charleville-Mézières. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service qualité de la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d’Initiatives qui s’efforcera de trouver un accord amiable (pour les prestations vendues par l’office de tourisme). PRESTATIONS POUR LES GROUPES CONSTITUÉS Article 16 Les tarifs mentionnés pour la prestation sont donnés en euros TTC, par personnes. Ils ont été calculés en fonction des données connues au 1er janvier 2007. Ils sont calculés de manière forfaitaire, en tenant compte de l’ensemble des prestations décrites, sur une base de 30 personnes minimum. Ces tarifs ne comprennent pas : le transport, l’assurance annulation, les extras personnels, l’accompagnement (sauf si mentionné). Article 17

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