Ep 31 - 11 Nov 09

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1. Introduction Cette politique de gestion traite de la dotation des emplois d’agents et de sous-officiers ainsi que des prêts de personnel des emplois des agents et des sous-officiers. Sauf indications contraires, elle ne s’applique pas au placement des agents réguliers sur horaire variable, ni à la dotation des emplois qui leur sont réservés (article 1.5 de l’annexe R1 R2 du Contrat de travail des policiers). Proposition conjointe : (Article 1.5 de l’annexe R1 du Contrat de travail des policiers) : modifier pour R2

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2. Principes généraux 2.1. La Sûreté reconnaît que les ressources humaines qui la composent constituent sa principale force dans la réalisation de son mandat.

2.2. Cette politique de gestion repose entre autres sur les besoins de l’organisation l’institution dans sa recherche d’efficacité et d’efficience dans la réalisation de son mandat et sur le respect des policiers, de leurs besoins et de leurs aspirations. 2.3. Parmi les facteurs importants dont tient compte le mécanisme de dotation des emplois policiers on retrouve, notamment, la valorisation et la reconnaissance de l’expérience pertinente et de la formation, la scolarité, le développement et le maintien des compétences, le développement de la relève (PAPP), la stabilité dans l’emploi et le souci d’efficacité et d’efficience. Le respect de la personne et l’accès à l’égalité en emploi sont aussi des fondements importants. 2.4. L’accomplissement de son mandat et la réponse aux besoins de la clientèle exigent de la Sûreté qu’elle s’assure d’une utilisation optimale des ressources humaines et d’une répartition efficiente de leurs compétences sur tout le territoire qu’elle dessert. Proposition conjointe : Modifier le terme « organisation » pour « institution »

À l’art. 2.3, ajouter le « PAPP » entre () suite à «développement de la relève»

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3. Définitions et applications 3.1. Affectation interne (affectation) : passage d’un policier d’un emploi à un autre emploi dans une même unité de la Sûreté. Dans ce mode de dotation, seuls les policiers (incluant les agents sur appel et horaire variable) de l’unité concernée peuvent poser leur candidature lors d’un affichage interne. Note : Lorsqu’un emploi doit être comblé par affectation interne (affectation), il doit faire l’objet d’un affichage à l’unité concernée pour une durée minimale de 14 jours. 3.1.1. Si l’emploi est devenu vacant à la suite d’une retraite, les policiers qui peuvent poser leurs candidatures sont ceux qui sont admissibles à l’emploi et qui sont affectés à l’unité concernée à l’une des deux dates suivantes :

3.1.1.A. le 120e jour avant la date effective de la retraite; ou 3.1.1.B. à la date de la lettre de retraite s’il y a moins de 120 jours entre la date de la lettre et la date effective de la retraite. 3.1.2. Si l’emploi est devenu vacant à la suite du placement de son titulaire, seuls les policiers affectés à l’unité concernée à la date de production de l’avis de placement peuvent poser leurs candidatures.

Proposition conjointe :

•

•

Séparer Modifier le titre afin de séparer la les « définitions » de « l’l’applicationapplication ». donc le titre de cet article serait « Définitions et applications ».

À l’art. 3.1.2, ajouter à la date de la « production » de l’avis de placement. • Modifier le titre « affectation » pour « affectation interne (affectation) » afin de. Le tout pour s’arrimer avec les nouveaux termes Sagir.

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3.2. Ancienneté aux fins de placement : durée d'emploi à la Sûreté d’un policier régulier, d’un cadet et et d’un agent auxiliaire. La durée d'emploi à la Sûreté inclut également celle à titre de policier à l'Office des autoroutes du Québec. Note (1) : Pour le policier municipal dont le service de police a été aboli et qui a été intégré à la Sûreté, l'ancienneté aux fins de placement est reconnue comme suit : • pour toute affectation interne (affectation) dans son unité d’intégration, l’ancienneté reconnue est celle qui lui a été reconnue aux fins d’admissibilité au Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ) lors de son intégration de même que l’ancienneté accumulée à la Sûreté; • durant les 8 années suivant la date d’intégration, pour une première affectation locale (mutation) ou un premier transfertune première affectation provinciale (transfert), seule l’ancienneté accumulée à la Sûreté est reconnue; • dès qu’un policier intégré est placé à une autre unité que son unité d’intégration, l’ancienneté qui lui est, par la suite, reconnue aux fins de placement est celle qui lui a été reconnue aux fins d’admissibilité au RRMSQ lors de son intégration de même que l’ancienneté accumulée à la Sûreté; • 8 ans après la date de son intégration, si le policier est toujours affecté à son unité d’intégration, l’ancienneté qui lui est reconnue aux fins de placement est celle qui lui a été reconnue aux fins d’admissibilité au RRMSQ lors de son intégration de même que l’ancienneté accumulée à la Sûreté. Note (2) : Quand plus d’un policier possède la même durée d'emploi à la Sûreté, celui dont la durée du dernier placement est la plus longue est réputé être le plus ancien. En cas d’égalité, le policier le plus âgé est réputé être le plus ancien. Note (3) : Lorsque plus d’un policier a été intégré à la Sûreté à la même date et qu’ils sont toujours à leurs unités d’intégration respectives, l’ancienneté reconnue aux fins d’admissibilité au RRMSQ est celle qui est considérée pour un emploi à l’extérieur de leur unité d’intégration pour déterminer celui qui a le plus d’ancienneté entre eux.

Proposition conjointe :

•

Modifier l’article 3.2 en enlevant les Cadets et les Officiers des autoroutes car il n’existe que deux Officiers à la Sûreté possédant ces termes dans leurs historiques de carrière. pour « Ancienneté aux fins de placement : durée d'emploi à la Sûreté d’un policier ». Enlever cette partie de phrase : d’un cadet et d’un agent auxiliaire. La durée d'emploi à la Sûreté inclut également celle à titre de policier à l'Office des autoroutes du Québec.

•

Ajouter la note 3 telle quelle de l’ententequ’entendu en SCPP.

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3.3. Candidats à un emploi : les candidats à un emploi sont ceux admissibles qui ont une demande de placement en vigueur pour l’emploi à combler ou qui ont posé leur candidature lors d’un avis de concours ou d’un affichage à leur unité. 3.4. Concours : tout processus de sélection pour combler un emploi ou pour constituer une liste d'éligibilité à un grade ou à un emploi, tels que 3.4.1. concours spécifique : concours pour combler un emploi des groupes I (à l’exception de I A et I B), II, III (à l’exception de III A), IV (à l’exception de IV C et IV D) et V; 3.4.2. concours provincial : concours pour combler un emploi du groupe III A; 3.4.3. concours de préqualification : concours pour créer des listes de candidats préqualifiés en enquête ou en gestion. L’admissibilité à l’examen de préqualification est : 3.4.3.A. enquête : une année d’ancienneté à la date limite d’inscription au concours (par. 3.2.); 3.4.3.B. gestion : 3 années d’ancienneté à la date limite d’inscription au concours (par. 3.2)

Proposition conjointe : Indiquer que les candidats n’ont pas de temps de placement à faire pour les concours provinciaux : devrait être indiqué dans la section 5 - durée minimale de placement.

•

Point en suspend pour le délai d’affichage de 4 semaines pour les concours spécifique. Ouverture possible de la partie syndicale.

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3.5 Enquêtes criminelles : aux fins de l’application de la présente politique de gestion, tous les policiers affectés aux unités du groupe II, ainsi que les policiers affectés aux enquêtes dans les postes (sousgroupes 1 C et 1 D). 3.6 Expérience pertinente : Aux fins d’application de la présente politique de gestion, l’expérience pertinente reconnue dans un emploi est la suivante :

3.6.1

expérience de patrouille : durée d’emploi dans les emplois du groupe 1 (à l’exception des sous-groupes 1 C et 1 D (enquêtes)), les emplois des sous-groupes V C et V E et dans les emplois de patrouilleurs des unités de soutien en sécurité routière (USSR), des unités de soutien à la gendarmerie (USG) et celle de chef d’équipe motard (USSR);durée d’emploi dans les emplois des sous- groupes 1A, 1B, 1E, 1F, 1G, 1H, 1I, 1J et 1K, les emplois des sous-groupes VC et VE et dans les emplois de patrouilleurs des unités de soutien en sécurité routière (USSR), des unités de soutien à la gendarmerie (USG) et celle de chef d’équipe motard (USSR);

3.6.2

expérience en enquêtes criminelles : durée d’emploi dans les emplois du groupe II, des sous-groupes 1 C et 1 D et les périodes d’assignation pour le Programme d’intervention en milieu scolaire (PIMS)

3.6.3

emplois des groupes III, IV et V : celle acquise dans le domaine secteur d’activités de l’emploi.

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Note : L’expérience acquise dans un service de police municipal sera considérée selon l’évaluation et les critères déterminés au sous-comité sur le placement et la promotion. Si le membrevous possédepossèdez une expérience antérieure en enquête, en gestion ou toute autre expertise au sein d’un corps de police municipal duquel ilvous étaitiez membre lors de son intégration, il vous êtesest invités à faire parvenir les documents officiels attestant cette expérience. Le membreVous peutourrez faire parvenir sces documents uniquement au moment de savotre convocation à l’entrevue pour un emploi en lien avec l’expérience à reconnaitre. Le membre Vous doitevrez remettre sces documents en mains propres au comité d’entrevue La reconnaissance de l’expérience pertinente sera évaluée en vertu des mêmes normes que celles utilisées par la Sûreté du Québec. Pour reconnaitre l’expérience pertinente, le titulaire membre doit avoir occupé l’emploi à temps complet. Les prêts officiels seront également considérés sur présentation de documents officiels ou d’écrits pertinents.

Proposition conjointe : •

À l’art. 3.6.3, de modifier « domaine » pour « secteur » afin d’être plus précis et fait du sens avec les groupes III à l’annexe.

•

Ajouter à la note la phrase qui a été retenue en SCPP.

•

Faire l'énumération des noms de groupe ou d’emplois aux articles 3.6.1 et 3.6.2

•

À l’art. 3.6.3, de modifier « domaine » pour « secteur » afin d’être plus précis et fait du sens avec les groupes III à l’annexe.

3.7 Formation : études à l’interne ou à l’externe, reconnues par la Direction Service du développement et de la formation (SDF) 3.8 Mutation Affectation locale (mutation) : passage d’une unité à une autre alors que l’une ou l’autre des conditions suivantes se réalise : 3.8.1 la distance entre les deux unités est de moins de 50 km; 3.8.2 la distance entre la résidence principale du policier et sa nouvelle unité est égale ou moindre à celle qui existait déjà entre sa résidence principale et son ancienne unité.

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3.9 Mutation imposée Affectation locale imposée (mutation imposée) : dans le cas d’une mutation affectation locale (mutation) faite à la suite d’un placement sans demande, d’un placement prioritaire non sollicité par le policier ou à la suite d’une réduction d’effectifs, à une relocalisation d’unité ou d’une fermeture d’unité, mutation l’affectation locale (mutation) doit répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes : 3.9.1 la distance entre le nouveau lieu de travail du policier et sa résidence principale n’augmente pas de 15 km ou plus; ou 3.9.2 la distance entre le nouveau lieu de travail du policier et sa résidence principale augmente de 15 km ou plus, mais la distance entre le lieu de travail du policier et sa résidence principale est inférieure à 25 km. Proposition conjointe : •

Modifier « affectation locale (mutation) » et , « affectation locale imposée (mutation imposée) » afin de s’arrimer avec les nouveaux termes SAGIR., « service du développement et de la formation ».

•

En suspend de la partie syndicale pour ajouter le terme « la relocalisation du postede l’unité » à l’article 3.9. En attente du retour de l’APPQ.

3.10

Scolarité : études de niveau universitaire menant à l’obtention de crédits

3.11 Sergent-enquêteur (SE) : Lles SE sont les sergent-enquêteur sont tous les sergents occupant un emploi nécessitant la préqualification en enquêtes. 3.11.1 enquêtes nationales (groupe II) : enquêteur, analyste, agent de renseignement, conseiller et spécialiste en enquêtes des directions, services, divisions et modules de la Grande fonction des enquêtes criminelles et de la Direction des affaires internes; /opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

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3.11.2 enquêtes régionales (groupe II) : enquêteur, analyste, agent de renseignement des bureaux régionaux d’enquêtes (BRE) et des escouades régionales d’enquêtes (ERE); 3.11.3 enquêtes locales (groupe I C) : enquêteur de poste; 3.11.4 à l’exception de PIMS, tout autre emploi exigeant la pré-qualification en enquêtes criminelles. 3.12 Sergent-gestionnaire (SG) : lLes SG sont les sergent-gestionnaire sont tous les sergents occupant un emploi nécessitant la préqualification en gestion. 3.12.1

responsable ou chef (unité, division, groupe, équipe, opération, etc.);

3.12.2

adjoint (unité, division, groupe, équipe, opérations, etc.);

3.12.3

coordonnateur;

3.12.4

superviseur de relève;

3.12.5

vérificateur;

3.12.6

instructeur chef;

3.12.7

chef analyste accidents;

tout autre emploi exigeant la préqualification en gestion.

3.13 Sergent- autre (SA): les sergents autres sont tous les sergents occupant un emplois du grade de sergent qui n’exigent pas de préqualification en enquête ni en gestion (ex. : agent de relation communautaire, agent d’information au Grand quartier général (GQG), etc. 3.14 Les SG en enquêtes (SGE) : sont tous les sergents occupant un emploi nécessitant à la fois les préqualifications gestion et enquête. Proposition conjointe : •

Dans l’annexe, les emplois de sergent-enquêteur, sergent-gestionnaire, sergent-autre et sergentgestionnaire en enquêtes sont identifiés par (SE), (SG), (SA) et (SGE).

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Proposition conjointe : •

Définir les termes suivants : les sergent-enquêteur sont tous les sergents occupant un emploi nécessitant la préqualification en enquêtes.

•

Dans les annexes, les emplois de SE sont identifiés par (SE).

•

Définir les termes suivants : les sergent-gestionnaire sont tous les sergents occupant un emploi nécessitant la préqualification en gestion.

•

Dans les annexes, les emplois de SG sont identifiés par (SG).

•

À l’art. 3.13, enlever les exemples cités entre ().

•

Dans les annexes, les emplois de sergent autre sont identifiés par (SA).

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3.14 Surveillance du territoire : aux fins de l’application de la présente politique de gestion, tous les policiers affectés aux grandes fonctions surveillance du territoire, administration, affaires institutionnelles et au directeur général, à l’exception de ceux affectés aux unités visées au paragraphe 3.5. de la présente politique de gestion. 3.15 Transfert Affectation provinciale (transfert) : passage d’une unité à une autre unité et qui ne correspond pas à une mutationune affectation locale (mutation) selon l’article 22 du Contrat de travail. Note (1) : Conformément aux dispositions du Contrat de travail des policiers, pour que le policier puisse bénéficier des dispositions et frais relatifs à un transfert (politique de gestion EMP. PLAC. – 17), le choix de sa nouvelle résidence doit répondre aux conditions suivantes : • le lieu de la nouvelle résidence doit permettre au policier de se rapprocher de son nouveau lieu de travail; • la distance entre la nouvelle résidence et son nouveau lieu de travail doit faire en sorte de réduire sa distance de voyagement de 15 km ou plus par rapport à la distance entre son ancienne résidence et son nouveau lieu de travail; • sauf exception qui doit être discutée au sous-comité paritaire sur le placement et la promotion, la nouvelle résidence doit se situer dans un rayon de 100 kilomètres de la nouvelle unité. Note (2) : Nonobstant la notion et les distances citées précédemment, pour les unités situées sur l’Île de Montréal ou dans la ville de Québec, la Sûreté peut accorder les dispositions et les frais relatifs à un transfert en tenant compte de la réduction du temps de voyagement. Proposition conjointe : •

Enlever la note 1 et la note 2 à l’article 3.15.

•

Laisser la définition de transfert telle quelle.

•

Faire référence à l’article 22 du Contrat de travail à la définition

•

Modifier le terme « affectation provinciale (transfert) » afin de s’arrimer avec les termes SAGIR.

•

Enlever la note 1 et la note 2 à l’article 3.15 car ces notes sont indiqués dans le Contrat de travail.

3.16 Unité : à moins d'indication contraire, le terme unité vise toutes les unités administratives (CR) (UA) de la Sûreté. Note : Sauf entente écrite à l’effet contraire au sous-comité sur le placement et la promotion, aux fins d’application de la présente politique de gestion, les postes MRC principaux, auxiliaires, secondaires et les postes autoroutiers sont considérés comme des unités distinctes.

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3.17 Unité : à moins d'indication contraire, le terme unité vise toutes les unités administratives (CR) (UA) de la Sûreté. Note : Sauf entente écrite à l’effet contraire au sous-comité sur le placement et la promotion, aux fins d’application de la présente politique de gestion, les postes MRC principaux, auxiliaires, secondaires et les postes autoroutiers sont considérés comme des unités distinctes. Proposition conjointe : •

Modifier CR pour « UA ».

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Priorité de placement Dans le mécanisme de dotation des emplois, sauf pour le passage d’un emploi n’exigeant pas la préqualification en gestion à un emploi exigeant la préqualification en gestion et pour les emplois à l’Unité d’urgence, les policiers suivants, qu’ils aient ou non fait une demande de placement ou posé leur candidature lors d’un avis de concours, ont une priorité de placement, sous réserve de répondre aux préalables et aux conditions d’admissibilité de l’emploi à combler : Note : L’ordre d’énumération qui suit ne constitue pas un ordre de priorité. Parmi tous les membres en priorité de placement, les candidats sont considérés par ordre d’ancienneté.’ancienneté détermine le placement.

Proposition conjointe : •

Pas de priorité de placement pour l’obtention d’un emploi à l’Unité d’urgence.

• Ajouter à la note que : parmi tous les membres en priorité de placement, l’ancienneté détermine le placement. Le texte doit être validé pour la version finale. •

En référence avec la note de l’art. 4, En suspend pour modifier la définition telle quelle. Possible ouverture de la partie syndicale.point à rediscuter avec l’APPQ pour les membres en situations particulières.

•

Pas de priorité de placement pour l’obtention d’un emploi à l’Unité d’urgence.

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4.1 le policier reconnu par le Service de la santé et de la sécurité du travail comme étant atteint d’une invalidité partielle permanente limitation fonctionnelle permanente l’empêchant d’accomplir adéquatement les tâches reliées à l’emploi qu’il occupe; 4.2 le policier affecté à l’une ou l’autre des unités visées par l’article 18.02 (postes isolés) du Contrat de travail des policiers et dont la durée de placement prévue arrive à terme au cours des 6 prochains mois; 4.3

dans le cadre de l’effectif autorisé de la Sûreté, les policiers en surplus à l’effectif autorisé par la Sûreté à leur unité;

4.4 le policier qui est l’objet d’une rétrogradation qui n’est pas faite à sa demande;

4.5 les policiers visés par l’application des paragraphes 6.1., 6.2., 6.3. (maintien en emploi), 19.1. et 19.4. (cas d’exceptionsdemandes particulières) de la présente politique de gestion; 4.6 par affectation interne (affectation) seulement à son unité, le sous-officier (gestion ou non) qui demande une rétrogradation ou d’occuper un emploi de niveau salarial inférieur au sien; Note : Ce policier n’est prioritaire que pour un emploi de patrouilleur ou pour un emploi identique à celui qu’il détenait avant sa promotion. 4.7 le policier instructeur à l’École nationale de police du Québec (ENPQ), 6 mois avant la fin de son contrat. 4.8 les policiers visés par les paragraphes 4.1., 4.3., 4.4. et 4.5. peuvent faire des demandes de placements au moment où ils sont avisés officiellement de leur situation. 4.9 les policiers du groupe VI soit les gardes du corps du directeur général et les agents d’infiltration permanents. Proposition conjointe :

•

Ajouter entre () « 6.1, 6.2, 6.3 (maintien en emploi) » et les « 19.1, 19.4 (cas d’exceptiondemandes particulières) » afin que la lecture soit plus compréhensible. .

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•

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 15 Dernière mise à jour : automne 09

Modifier comme étant atteint d’une « limitation fonctionnelle permanente ».

•

Ajouter l’article 4.9, priorités placement pour les chauffeurs du DG et les agents d’infiltration permanent.

5 Durée minimale de placement 5.1 Il n’y a pas de durée minimale de placement pour l’obtention d’une affectation (affichage) ou l’obtention d’un emploi dans une même unité (demande de placement).

5.2 La durée minimale de placement à faire est de : 5.2.1

4 ans à la suite du passage à un emploi :

5.2.1.A

d’agent régulier sur appel et horaire variable à agent régulier sur horaire non variable obtenu à la suite d’une affectation interne (affectation), une affectation locale (mutation) ou une affectation provinciale (transfert);

5.2.1.B

d’agent à agent obtenu à la suite d’une affectation locale (mutation) ou d’une affectation provinciale (transfert); d’une mutation ou d’un transfert;

5.2.1.C

d’agent à sergent-enquêteur ou sergent autre obtenu à la suite d’une affectation locale (mutation) ou d’une affectation provinciale (transfert); d’une mutation ou d’un transfert

5.2.1.D

d’agent à sergent-gestionnaire obtenu à la suite d’une affectation interne (affectation), une affectation locale (mutation) ou une affectation provinciale (transfert);d’une affectation, d’une mutation ou d’un transfert;

5.2.1.E

de sergent-enquêteur à sergent-enquêteur ou de sergent autre à sergent autre ou de sergent-enquêteur à sergent autre ou de sergent autre à sergent-enquêteur obtenu à la suite d’une affectation locale (mutation) ou d’une affectation provinciale (transfert); d’une mutation ou d’un transfert;

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 16 Dernière mise à jour : automne 09

5.2.1.F

de sergent-enquêteur ou de sergent autre à sergent-gestionnaire obtenu à la suite d’une affectation interne (affectation), une affectation locale (mutation) ou une affectation provinciale (transfert);d’une affectation, d’une mutation ou d’un transfert;

5.2.1.G

de sergent-enquêteur ou sergent autre à agent obtenu à la suite d’une affectation locale (mutation) ou d’une affectation provinciale (transfert); d’une mutation ou d’un transfert;

5.2.1.H

de sergent-gestionnaire à sergent-gestionnaire obtenu à la suite d’une affectation locale (mutation) ou d’une affectation provinciale (transfert); d’une mutation ou d’un transfert;

5.2.1.I

de sergent-gestionnaire à sergent-enquêteur ou à sergent autre obtenu à la suite d’une affectation locale (mutation) ou d’une affectation provinciale (transfert); d’une mutation ou d’un transfert;

5.2.1.J

de sergent-gestionnaire à agent obtenu à la suite d’une affectation locale (mutation) ou d’une affectation provinciale (transfert); d’une mutation ou d’un transfert; 5.2.2

3 ans à la suite d’un placement :

dans une des unités visées par les articles 18.10 (postes éloignés) et 18.11 du Contrat de travail des policiers; 5.2.3

2 ans à la suite :

5.2.3.A

d’un placement dans une des unités visées par l’article 18.02 (postes isolés) du Contrat de travail des policiers;

5.2.3.B

d’un passage d’un emploi d’agent à sergent-enquêteur ou à sergent autre obtenu à la suite d’une affectation interne (affectation) ;affectation;

5.2.3.C

d’un passage d’un emploi de sergent-gestionnaire, sergent-enquêteur ou de sergent autre à agent obtenu à la suite d’une affectation interne (affectation) ;affectation;

5.2.3.D

d’un passage d’un emploi de sergent-gestionnaire à sergent-gestionnaire, à sergentenquêteur ou à sergent autre obtenu à la suite d’une affectation interne (affectation).

affectation. 5.3 Il n’y a pas de durée minimale de placement à faire pour l’obtention d’un premier placement : 5.3.1

d’agent à sergent-gestionnaire;

5.3.2

d’agent à sergent-enquêteur ou à sergent autre;

5.3.3

de sergent-enquêteur ou sergent autre à sergent-gestionnaire.

5.4 Il n’y a pas de durée minimale de placement à faire : Xxx

Il n’y a pas de durée minimale de placement pour l’obtention d’une affectation interne (affectation) ou l’obtention d’un emploi dans une même unité (demande de placement). 5.4.1

lorsque le policier occupe une fonction qui est en surplus à l’effectif autorisé;

5.4.2

à la suite d’un placement imposé (à l’exception de ceux imposés à la suite de l’application des dispositions de l’annexe R1 R2 du Contrat de travail des policiers); 5.4.3 surplus.

à la suite du placement d’un policier contraignable dans le cadre de la régularisation de

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5.4.4

à la suite du 1er placement d’un policier reconnu par le Service de la santé et de la sécurité du travail comme étant atteint d’une invalidité partielle permanentelimitation fonctionnelle permanente l’empêchant d’accomplir adéquatement les tâches reliées à l’emploi qu’il occupe. Xxx

Les candidats n’ont pas de durée minimale de placement à faire pour l’obtention d’un emploi suite à un concours provincial

Note (1) : La durée de placement se calcule à compter de la date effective du placement inscrite sur l’avis de placement du policier. Note (2) : Un sergent-gestionnaire qui, à la suite d’un placement volontaire, obtient un emploi autre qu’en gestion perd sa qualification de gestionnaire et ne peut poser sa candidature à un emploi de gestionnaire avant 4 ans. De même, un sergent-enquêteur qui obtient volontairement un emploi ne nécessitant pas de préqualification en enquête perd sa qualification de sergent-enquêteur et ne peut poser sa candidature à un emploi de sergent-enquêteur avant 4 ans.

Proposition conjointe :

•

•

Voir la proposition de texte de M. Jocelyn Boucher. Le texte doit être validé par les deux parties pour la version finale.

•

Ajouter à l’art. 5.4.4 : à la suite du 1er placement d’un policier reconnu par le Service de la santé et de la sécurité du travail comme étant atteint d’une invalidité partielle permanente l’empêchant d’accomplir adéquatement les tâches reliées à l’emploi qu’il occupe.

Prendre l’art. 5.1 et le déplacer en dessous du 1er paragraphe de l’art. 5.3.

• Ajouter qu’il n’y a pas de temps de placement à faire pour l’obtention d’un emploi suite à des concours spécifiques

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6 Maintien en emploi 6.1 Lorsqu’un policier ne s’acquitte pas de façon satisfaisante des tâches reliées à son emploi, il doit en être formellement avisé par écrit par son supérieur immédiat et se voit indiquer la manière dont il devrait s’en acquitter. Après qu’il ait eu l’opportunité, le soutien, la formation et l’encadrement nécessaire pour améliorer sa performance, si celle-ci ne s’améliore pas de façon satisfaisante, la Sûreté peut, après discussion au sous-comité de placement et promotion, procéder à son affectation interne (affectation), son affectation localea (mutation) ou son affectation provinciale (transfert) dans un autre emploi. 6.2 Lorsqu'un policier ne rencontre plus les conditions physiques prévues pour le maintien à son emploi, la Sûreté peut, après que le policier concerné ait reçu un avis écrit lui octroyant un délai minimal de 90 jours pour les rencontrer ainsi que le soutien nécessaire, procéder après discussion au sous-comité de placement et promotion, à son affectation interne (affectation), son affectation locale (mutation) ou son affectation provinciale (transfert) affectation, sa mutation ou son transfert à un autre emploi. 6.3 Lorsqu’un policier obtient un emploi avant d’avoir réussi la formation requise pour cet emploi, la réussite de cette formation est une condition de maintien dans cet emploi. Lorsqu’un policier échoue cette formation, la Sûreté doit, si l’institution qui la dispense le permet et si la reprise de l’examen est possible dans un délai raisonnable, lui trouver les accommodements raisonnables et lui fournir l’assistance nécessaire pour la reprise de l’examen. Dans l’éventualité où il n’y a pas de reprise possible aux conditions énumérées ci-haut ou si le policier l’échoue, la Sûreté peut procéder, après discussion au sous-comité de placement et promotion, à son affectation interne (affectation), son affectation locale (mutation) ou son affectation provinciale (transfert) affectation, sa mutation ou son transfert dans un autre emploi. 6.4 Lorsqu'un emploi comporte fonctionnellement des standards de maintien d'une bonne condition physique, le candidat concerné doit être avisé de la tenue des tests prédéterminés au moins 90 jours à l’avance. Si le policier y consent, ce délai peut être plus court. 6.5 Lors d’un retour de congé de maladie prolongé ou d’un accident du travail, le policier a droit à un délai de 90 jours de préparation avant la tenue des tests d’évaluation physique.

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7 Prêt de personnel 7.1 Groupe de travail Lorsque des prêts de personnel sont nécessaires pour la création d’un groupe de travail spécifique (task force), la Sûreté choisit les policiers nécessaires parmi les unités spécialisées qu’elle détermine ou parmi les listes d’admissibilité en vigueur pour ces unités et en informe l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ). Note : Un groupe de travail est le regroupement temporaire de policiers de différentes unités spécialisées de la Sûreté pouvant être jumelés avec des policiers d’autres organisations et affectés à un dossier où à une problématique particulière et d’envergure. Il est formé lors de situations où l’on ne peut s’astreindre aux délais habituels du processus normal de prêt sans inconvénient opérationnel. 7.2 Lorsque le prêt de personnel a pour but de pallier un surcroît de travail ou au remplacement d’un policier absent dans une unité, la Sûreté : 7.2.1 désigne l’unité prêteuse et y retient celui qui a le plus d’ancienneté parmi les policiers déclarés admissibles pour l’emploi faisant l’objet du prêt; Note : Dans le cas du remplacement d’un policier, si à l’unité concernée il y a des policiers préqualifiés pour l’emploi devant être remplacé, le remplacement doit se faire conformément aux dispositions de l’article 17 du Contrat de travail des policiers.

7.2.2 se réserve le droit en l’absence de policier déclaré admissible dans une unité située à distance d’une affectation localee (mutation) de : 7.2.2.A désigner le policier de son choix dans une unité située à distance d’une affectation locale (mutation) de mutation de l’unité qui emprunte; ou 7.2.2.B choisir le policier déclaré admissible ayant le plus d’ancienneté dans une unité qu’elle détermine et située à distance d’une affectation provincialee (transfert). 7.3 Les prêts de personnel visés aux paragraphes 7.1. et 7.2. de la présente politique de gestion doivent être autorisés par la Direction de l’emploi et du placementdes ressources humaines (DEPDRH) et faire l’objet d’un avis officiel de prêt qui en indique entre autre la durée prévue. 7.4 La Sûreté peut, en tout temps et sans préavis, mettre un terme en tout temps à un prêt. au-delà de sa durée prévue. Elle peut également, après discussion au sous-comité de placement et promotion, prolonger un prêt au-delà de sa durée prévue. 7.5 Seule la durée des prêts autorisés par la DEP DRH et ayant fait l’objet d’un avis officiel de prêt peut être considérée aux fins du calcul d’expérience pertinente d’un policier. 7.6 L’application de la présente section ne peut avoir pour effet de permettre de déroger aux dispositions sur la dotation permanente des emplois. 7.7 Le prêt d’un policier d’une unité à une autre n’interfère pas dans sa durée de placement. Proposition conjointe : • La fin du prêt ne demande pas de discussion au SCPP. À l’article 7.4, modifier pour « sans discussion au SCPP ». • Modifier la « DEP » pour « DRH ». /opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

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8 Fermeture d’unité et réduction d’effectifs Lors de la fermeture ou de la réduction d'effectifs d'une unité, la Sûreté, si elle ne peut à court terme résorber le surplus d’effectifs par attrition, peut imposer, après discussion au sous-comité de placement et promotion, une affectation interne (affectation), une affectation locale (mutation) ou une affectation provinciale (transfert) à un policier. Si la Sûreté impose des mouvements de personnel, elle doit le faire par ordre inverse d'ancienneté jusqu'à ce que le surplus de personnel soit résorbé. Cependant, avant de procéder ainsi, la Sûreté doit offrir les postes vacants aux policiers des unités concernées sur la base du volontariat par ordre d’ancienneté. Note : Un policier déjà affecté ou ayant déjà été affecté dans les districts 1, 8 et 9 ou dans un des postes visés par le placement spécifique (à l’exception des postes autoroutiers de Montréal et de Cartier-Champlain) ne peut être contraint à retourner dans l’un ou l’autre de ces districts ou de ces postes.

9 Période de probation 9.1 À la suite du passage d’un emploi d’agent, de sergent-enquêteur ou sergent autre à sergentgestionnaire, le policier est soumis à une période de probation de 12 mois à compter de la date effective de son placement qui doit s’effectuer à l’unité où il a été placé ou dans un emploi du même type dans la même grande fonction. Note : La période de 12 mois inclut les vacances, les congés hebdomadaires et fériés du policier mais exclut toutes autres absences consécutives de plus de 30 jours.

9.2 Durant sa période de probation, le policier doit être évalué, par écrit, au moins 2 fois par son supérieur immédiat (à la fin du quatrième mois et à la fin du neuvième mois). Ces évaluations doivent être contresignées par le supérieur hiérarchique.

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10 Présence d’un observateur (APPQ) aux entrevues 10.1 Lors du déroulement des entrevues tenues en vertu de la présente politique de gestion, l’APPQ (Association des policières et policiers provinciaux du Québec) peut désigner un représentant pour agir à titre d’observateur. Note : L’APPQ doit aviser le Service de la dotation policière (SDP) de l’identité de l’observateur qu’elle désigne avant la tenue de l’entrevue. 10.2 Durant les entrevues, l’observateur, à sa demande, peut avoir en main un document sur lequel sont inscrites les questions qui seront posées aux candidats. À la fin de l’entrevue, il doit remettre ce document au président du comité d’entrevue. Note : Les notes prises par les membres du comité d’évaluation et par l’observateur désigné par l’APPQ se prennent avec un crayon à l’encre permanente. 10.3 L’observateur désigné par l’APPQ n’a pas le pouvoir d’intervenir de quelque façon que ce soit lors du déroulement d’une entrevue ni celui d’assister ou de participer aux délibérations des membres du comité d'évaluation. 10.4 Un policier qui se croit lésé par le déroulement de son entrevue peut, avec l’accord de l’APPQ, se prévaloir de la procédure accélérée d’arbitrage prévue au contrat de travail seulement si son grief est formulé dans les 10 jours suivant le résultat de son entrevue. Note : Lorsque la dotation d’un emploi fait l’objet d’un grief visé au paragraphe précédent et que le policier qui a formulé ce grief pourrait être celui à qui serait attribué l’emploi en vertu des règles de la présente politique de gestion, la procédure de dotation de l’emploi visé est arrêtée jusqu’à ce que la décision de l’arbitre soit rendue. 10.5 Lors d’un concours, un policier ne peut agir à titre d’observateur s’il est lui-même candidat à ce concours. De plus, un policier ne peut participer à un concours pour un emploi où il a agi à titre d’observateur dans les 12 mois précédents. 10.6 Les notes prises par l’observateur doivent être remises par ce dernier au vice-président aux ressources humaines de l’APPQ.

10.7 L’APPQ doit fournir à la Direction de l’emploi et du placementDirection des ressources humaines (DEPDRH) une liste d’observateurs désignés. La Sûreté leur donnera la même formation que celle donnée aux membres des comités d’entrevues.

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11 Demande de placement 11.1 Pour qu’une demande de placement soit considérée, il faut d’abord que le policier qui la soumet réponde aux conditions relatives à la durée minimale de placement de la section 5. de la présente politique de gestion ainsi qu'aux préalables prévus pour l'emploi demandé. Note : Lorsqu’un policier obtient un placement alors qu’il est en suivi administratif à son unité, le suivi administratif peut se continuer ou être repris dès son arrivée à sa nouvelle unité. Note : Lors d’une absence prolongé, le membre doit s’assurer de laisser ses coordonnées afin d’être rejoint aux fins de placement. Le gestionnaire doit prendre les moyens raisonnables pour rejoindre le membre. Afin de ne pas retarder indument les processus de dotation, si un membre n’est pas rejoint dans un délai d’un mois, la Sûreté ne considèrera pas sa candidature pour ce processus de dotation et sera réputé avoir refusé cet emploi. 11.2 En tout temps, un policier peut annuler des demandes de placement en avisant par écrit la Direction de l’emploi et du placementDirection des ressources humaines (DEPDRH). 11.3 Le policier qui désire changer d’emploi doit faire une demande en remplissant un formulaire Demande de placement (226-001) et le faire parvenir à la DEP DRH entre le 1er novembre et le 15 décembre d’une même année. 11.4 La période de validité des demandes annuelles de placement reçues à la DEP DRH entre en vigueur le 1er février et le demeure jusqu’au 31 janvier suivant. Note (1) : Au plus tard le 15 janvier de chaque année, la DEP transmet au vice-président aux ressources humaines de l’APPQ la liste des emplois dont elle débutera le processus de dotation avant le 31 janvier de la même année ainsi que les listes des demandes de placement en vigueur pour ces emplois. En transition entre les périodes de validité des demandes de placement annuelles, il n’y aurait pas de processus de dotation d’amorcé entre le 15 janvier et le 31 janvier de chaque année. Note (2) : Le sous-comité de placement et promotion pourrait surseoir aux dates prévues à la présente section. 11.5 Les demandes de placement reçues à la DEP DRH après les délais prévus au paragraphe 11.3. de la présente politique de gestion ne seront en aucun cas considérées comme valides et seront retournées au policier. 11.6 La DEP DRH fait parvenir un accusé de réception à chacun des policiers qui lui a fait parvenir des demandes de placement dans les délais prévus. Dans les 30 jours de la réception de l’accusé de réception, le policier doit aviser par écrit la DEP DRH de toute erreur constatée entre ses demandes et celles apparaissant sur son accusé de réception. À défaut d’en aviser la DEP DRH dans les délais prescrits, les demandes de placement inscrites sur l'accusé de réception seront considérées conformes à celle du policier.

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Proposition conjointe :

• InclureAjouter un nouvel article à laune note à l’art. de 11.1 indiquant les moyens à prendre pour rejoindre les membres lors d’une absence prolongée. • À l’article 11.4, enlever la note 1 et la remplacer.modifier la note 1. • Le texte doit être validé par les deux parties pour la version finale.

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12 Refus, offres et délais d’un placement demandé Refus de placement 12.1 Durant la période de validité de ses demandes de placement, un candidat ne peut refuser qu’une seule fois un placement qu’il a demandé ou pour lequel il a été déclaré qualifié lors d’un processus de sélection. Aux fins de l’application de la présente section, un refus inclut les refus d’une offre de placement, les désistements à une entrevue ainsi qu’à une absence injustifiée à une étape d’un processus de dotation. 12.2 Lors d’un premier refus, la demande de placement du policier pour l’emploi qu’il a refusé est retirée. 12.3 Lors d’un deuxième refusdu quatrième refus dans un même groupe de demande de placement, toutes les demandes de placement de ce groupe sont annulées. Note 1 : Aux fins d’application de ce paragraphe, les groupes de demandes de placement sont les suivants : • 1- les demandes d’agent à SE (sergent-enquêteur) et d’agent à sergent autre; • 2- les demandes d’agent à SG (sergent-gestionnaire), de SE à SG et de sergent autre à SG • 3- toutes les autres demandes de placement. Note 2 : Dans le cas d’un policier affecté dans un des postes visés aux articles 18.01, 18.10 et 18.11 du Contrat de travail des policiers, il n’y a pas de maximum de refus pour les emplois de patrouilleurs que le policier a demandés. 12.4 Un candidat ne peut, sans motif jugé valable par le sous-comité sur le placement et la promotion, refuser un placement qu'il avait antérieurement accepté. Si le motif invoqué pour le refus est jugé valable le candidat doit rembourser la Sûreté de toutes les sommes qu’elle a encourues concernant le placement refusé. 12.5 Offre de placement Lorsqu’un membre est rejoint pour une offre de placement, le membre a 48 heurres pour donner une réponse. À défaut de donner une réponse dans les délais prescrits, le membre sera réputé avoir refusé l’emploi. Délais Lorsqu’un membre est rejoint pour l’étape du test d’anglais, le membre doit, dès que possible, prendre rendez-vous et passer le test d’anglais. Note : Lors d’une absence prolongé, le membre doit s’assurer de laisser ses coordonnées afin d’être rejoint aux fins de placement. Le gestionnaire doit prendre les moyens raisonnables pour rejoindre le membre. Proposition conjointe : •

Modifier l’article 12.1, 12.2 et 12.3 afin de définir les paramètres du « refus ».

•

Ajouter une section sur les offres et les délais afin d’obtenir une réponse plus rapide du membre et d’accélérer le processus de dotation des emplois.

Délais /opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

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Lorsqu’un membre est rejoint pour l’étape du test d’anglais, le membre a 7 jours pour prendre rendez-vous et passer le test d’anglais. Note : Lors d’une absence prolongé, le membre doit s’assurer de laisser ses coordonnées afin d’être rejoint aux fins de placement. Le gestionnaire doit prendre les moyens raisonnables pour rejoindre le membre. Afin de ne pas retarder indument les processus de dotation, si un membre n’est pas rejoint dans un délai d’un mois, la Sûreté ne considèrera pas sa candidature pour le processus de dotation et sera réputé avoir refusé cet emploi. Proposition conjointe : •

Modifier la ligne 3- toutes les autres demandes de placement à la note 1 de l’art. 12.3.

•

Modifier le titre de l’article

•

1 - Aux fins de cet article, considérer les désistements comme des refus. En suspend pour un 4ième refus dans un même groupe de demande de placement, toutes les demandes de placement de ce groupe sont annulées. Possible ouverture de la partie patronale.

•

2 - Dans le cadre de cet article, un refus inclut les refus d’une offre de placement, les désistements à une entrevue ainsi qu’à une absence à une étape d’un processus de dotation.

•

Ajouter une section sur les offres et les délais et ajouter une note indiquant les moyens à prendre pour rejoindre les membres lors d’une absence prolongée.

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 26 Dernière mise à jour : automne 09

13 Concours 13.1 Lors de la tenue d’un concours pour combler un emploi, le nombre de candidats et les besoins de l'organisation l'institution déterminent le caractère éliminatoire ou non de chacune des étapes. 13.2 Les précisions sur les moyens d'évaluation utilisés et leur caractère éliminatoire sont indiqués à l’annexe de la présente politique de gestion ou sur les avis de concours pour les emplois du groupe III. Un candidat peut, sur demande dans les 30 jours de calendrier suivant la transmission de son résultat, obtenir une rétroaction verbale de son entrevue si cette demande est faite par écrit par l’intermédiaire de son responsable de Bureau d’administration (RBA) ou le chef du Service de la dotation policière (pour les policiers du GQG). Cette rétroaction est faite par un membre du comité d'entrevue (section 16.). 13.3 Le candidat qui subit un échec dans un concours spécifique ne peut pas être de nouveau considéré pour un autre concours relatif au même emploi, et ce, pour une période de 12 mois suivant la date de l’étape échouée. 13.4 La Sûreté doit aviser au moins 7 jours de calendrier à l'avance un policier qu’elle convoque à une étape d’un concours spécifique. Pour un concours provincial ou de préqualification, elle doit en aviser les policiers au moins 8 semaines à l’avance. 13.5 Lorsqu’un concours prend fin, le SDP avise dans les meilleurs délais les candidats de leur résultat. S'il est annulé, la DEP DRH avise les policiers qui ont posé leur candidature que ce concours est annulé. 13.6 Concours de préqualification 13.6.1 Les concours de préqualification en enquête et en gestion sont tenus au besoin, mais il ne peut pas s’écouler plus de 3 années entre 2 concours de préqualification pour le même secteur (enquête ou gestion). 13.6.2 Lors d’un concours de préqualification, tous les candidats admissibles (incluant les agents sur appel et horaire variable) et inscrits sont admis à la première étape. 13.6.3 La fréquence des concours doit faire en sorte de maintenir en tout temps des listes de préqualification en vigueur pour le secteur concerné (enquête ou gestion). 13.7 Lors d’un concours pour un emploi du groupe III A, la Sûreté peut limiter le nombre de candidats admis à la première étape du concours. Lorsqu’elle le fait, les candidats admis le sont par ordre d’ancienneté. 13.8 Sous réserve du paragraphe 17.1. de la présente politique de gestion, lors d’un concours spécifique, les candidats admis le sont par ordre d’ancienneté et par groupe de 3 (du même bassin de convocation) pour chaque emploi à combler. Des candidats de bassins de convocation différents ne peuvent être convoqués en même temps pour une entrevue. 13.9 Le candidat en relevé provisoire ou en assignation administrative peut participer et se qualifier à un concours.

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14 Liste de préqualification et de qualification 14.1 Les listes produites à la suite d’un concours de préqualification ou d’un concours provincial sont valides pour une période de 3 ans à la suite de leur date de publication.

14.2 Lors de la mise en vigueur d’une liste produite à la suite d’un concours de préqualification (enquête ou gestion) et annuellement par la suite à l’occasion de l’évaluation annuelle du rendement (EMP. PLAC. – 20), les policiers dont les noms apparaissent sur la liste sont évalués sur les principales compétences reliées au domaine pour lequel ils sont préqualifiés. La même évaluation doit être faite aux candidats non préqualifiés qui sont convoqués à une entrevue pour un emploi de SE, ou de SG ou de SGE. Note 1 :Dans le processus de sélection pour un emploi de SE ou SG, Ttous les candidats détenant un emploi nécessitant la préqualification en enquête ou gestionde SE, SG ou SGE se voient, selon le cas, attribuer le pointage maximum pour l’examen écrit de préqualification en enquêtes ou gestion et pour l’évaluation des compétences de gestion ou d’enquêtes (potentielgestion ou enquête). 14.3 Les compétences évaluées (maximum 5) ont le même poids entre elles et sont tirées des analyses de situation de travail (AST) produites par la Directionle Service du développement et de la formation (DDFSDF) pour les emplois de SE, ou de SG ou de SGE selon le cas. 14.4 Les compétences évaluées doivent faire partie de celles évaluées lors de l’entrevue pour un emploi de SE, de SG ou de SGE de SE ou de SG selon le cas. 14.5 L’évaluation des compétences est faite par l’équipe de gestion de l’unité (responsable de l’unité, les adjoints et, le cas échéant, le SG de l’équipe) d’où provient le policier. 14.6 Le policier évalué doit être rencontré et informé du résultat de l’évaluation et avoir le loisir d’y inscrire ses commentaires s’il le désire. 14.7 L’évaluation est par la suite transmise au SDP et n’est pas accessible aux membres des comités d’entrevue.

14.8 Lorsqu’une nouvelle liste de préqualification (gestion ou enquête) est produite, elle est intégrée à la liste déjà en vigueur. Cependant, chacune des listes conserve sa date d’expiration déjà prévue. Note : Lorsqu’un policier échoue à un concours de préqualification alors que son nom se trouve déjà sur une liste de préqualification pour le même secteur (enquête ou gestion), son nom demeure sur la liste de préqualification sur laquelle il se trouvait jusqu’à la date prévue d’expiration de cette liste.

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14.9 La liste de qualification produite à la suite d’un concours spécifique est valide pour une période de 12 mois à compter de la date du premier avis de placement émis à partir de celle-ci. Pendant ces 12 mois, le candidat qualifié est prioritaire pour un placement pour l’emploi ayant fait l’objet du concours à l’unité concernée. Cette qualification est également valide pour la même durée pour le même emploi dans toutes les autres unités où le policier a une demande de placement en vigueur pour cet emploi sans toutefois lui conférer une priorité de placement. 14.10 14.11 Anglais 14.11.1 Lorsqu’un policier détient un emploi pour lequel l’anglais est requis, celui-ci est réputé qualifié en anglais pour tout emploi pour lequel le niveau d’anglais requis est égal ou inférieur. 14.11.2 De même, le policier ayant quitté un emploi exigeant une qualification en anglais conserve son niveau de qualification en anglais pour une période de 2 ans après avoir quitté cet emploi. 14.11.3 Également, lorsqu’un policier réussit une qualification en anglais sans toutefois obtenir l’emploi visé, il conserve cette qualification pour une période de 2 ans.

14.12 Lorsqu’un policier est libéré par la Sûreté, et ce, peu importe la durée de cette libération, il conserve toutes les qualifications requises pour l’emploi qu’il détenait avant sa libération. Cette disposition concerne s’applique également les aux policiers du groupe VI, soit les gardes du corps du directeur général et les agents d’infiltration permanents.

Proposition conjointe :

•

Ajouter à l’art. 14 : « Dans le processus de sélection pour un emploi de SE ou SG, tous les candidats détenant un emploi nécessitant la préqualification en enquête ou gestion se voient attribuer le pointage maximum pour l’examen écrit de préqualification en enquêtes ou gestion et pour l’évaluation des compétences (gestion ou enquête).une note 1 à l’art. 14.2 afin de déterminer que les membres occupant un emploi de SE, SG ou SGE n’ont pas à être évalués en vertu du potentiel de gestion ou d’enquête.

• Ouverture de la partie syndicale à l’effet d’ajouter un délai pour aller passer le test d’anglais. Mais, réserve pour les membres absents. Voir la section des délais à l’article 12. • Ajouter à la note de l’art. 14.11 : Cette disposition concerne également les policiers du groupe VI soit les gardes du corps du directeur général et les agents d’infiltration permanents.

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15 Mécanisme de placement 15.1 À l’exception du placement fait en vertu des dispositions des paragraphes 15.5.5. et 15.5.6. de la présente politique de gestion, les candidats considérés sont ceux qui ont une demande de placement en vigueur pour l’emploi à combler et, s’il y a lieu, qui sont déclarés admissibles. 15.1.1 Au cours des 9 premières années de service, toute affectation interne (affectation), affectation locale (mutation) ou affectation provinciale (transfert) est obligatoire. Cependant, durant cette période, le policier ne peut se voir imposer une affectation provinciale (transfert) si son sa dernière affectation provinciale (transfert) er transfert a été effectuéeffectuée depuis moins de 3 ans à la date prévue du placement. 15.1.2 Un policier déjà affecté ou ayant déjà été affecté dans une des unités visées par le placement spécifique, à l’exception des postes autoroutiers de Cartier-Champlain et de Montréal, ne peut être contraint à retourner dans l’une ou l’autre de ces unités. 15.2 Aux fins de la dotation, les emplois ou unités sont formés en groupes et sous-groupes (annexe, pages A à Q). Dans chacun des groupes et sous-groupes, les candidats sont regroupés par ordre de convocation au processus de sélection. 15.3 Pour tout placement, la Direction de l’emploi et du placementdes ressources humaines (DEPDRH) avise par écrit ou courrier électronique le policier et les personnes concernées. 15.4 La DEP DRH publie sur l’intranet à tous les mois la liste des mouvements et des prêts de personnel en cours.

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15.5 Pour les emplois du sous-groupe I A, les modes de dotation sont dans l’ordre :

15.5.1 placement provincial : mode de dotation utilisé pour combler un emploi devenu vacant à la suite de tout autre motif que la mutation provinciale, le placement spécifique, le placement contractuel ou le placement des agents sur appel et sur horaire variable occupant un emploi réservé (art 1.5 de l’annexe R1R2 du Contrat de travail des policiers). Le placement provincial est également le mode de placement utilisé pour combler un emploi d’agent non sur appel et non sur horaire variable devenu vacant à la suite du départ de l’agent sur appel et horaire variable qui l’occupait. 15.5.2 mutation provinciale : mode de dotation utilisé pour combler un emploi devenu vacant à la suite d’un placement provincial. L’emploi est attribué au candidat possédant le plus d’ancienneté si son placement est une d’une affectation locale (mutation)mutation. Note : Si le policier le plus ancien refuse l’emploi, il doit être offert, toujours en affectation locale (mutation) mutation au policier le plus ancien suivant et ainsi de suite. Cependant, si un policier admissible au placement spécifique est plus ancien, l’emploi doit lui être offert, même s’il s’agit d’une affectation provinciale (transfert). Si ce policier accepte l’emploi, l’emploi ainsi devenu vacant doit être comblé par le mode de placement contractuel. Si ce policier refuse l’emploi, le processus de mutation provinciale se continue. 15.5.3 placement spécifique : mode de dotation utilisé pour combler un emploi devenu vacant à la suite d’une mutation provinciale ou s’il n’y avait aucun policier admissible en mutation provinciale; Note : Les candidats considérés sont ceux qui sont affectés dans une des unités suivantes : • les policiers des districts 1, 8 et 9; • les policiers des postes de Chapais-Chibougamau, du poste de la ville de La Tuque, du poste auxiliaire de la MRC de Matawinie, des postes de la MRC de Pontiac et de la MRC de la Vallée-de-la-Gatineau, des postes autoroutiers de Cartier-Champlain et de Montréal; • les policiers du poste de la MRC des Etchemins déjà en place ou les policiers détenant un avis de placement pour le poste de la MRC des Etchemins à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle politique de gestion. 15.5.4 placement contractuel : mode de dotation utilisé pour combler un emploi devenu vacant à la suite d’un placement spécifique; Note : Les policiers (incluant les agents sur appel et sur horaire variable) considérés sont ceux qui sont affectés dans une des unités visées aux articles 18.10 et 18.11 du Contrat de travail des policiers et dont la durée de placement arrive à terme. Cependant, s’il le préfère, le policier peut demander par écrit au Service de la dotation policière (SDP) de prolonger d’une année, d’année en année, son affectation interne (affectation) à son poste. Après analyse, le SDP peut donner suite à la demande du policier. Le fait de prolonger n’empêche pas le policier de participer au processus normal de dotation. /opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

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15.5.5 placement des agents sur appel et sur horaire variable (AAHV) : placement dans un emploi de patrouilleur de MRC ou autoroutier pour lequel les autres modes de dotation ont été épuisés ou pour lequel il n’y a aucune demande de placement admissible en vigueur. Les policiers considérés sont les patrouilleurs sur appel et sur horaire variable qui ont effectué 32 mois et plus de leur période de variabilité (incluant la période de prolongation) et ayant fait une demande de placement pour l’emploi à combler. L’emploi est attribué parmi ceux-ci au policier possédant le plus d’ancienneté. 15.5.5.A Au moment où se termine la période durant laquelle il est soumis à un horaire variable, si le policier n’a pu être affecté selon les modalités de la présente politique de gestion dans un emploi qu’il a demandé lors de la période annuelle de demande de placement, il peut alors exercer le choix suivant :  accepter un des emplois qui lui est offert;  demeurer sur horaire variable pour un maximum d’une année supplémentaire à son unité d’affectation interne (affectation). Au moment où il se prévaut de cette disposition, il peut faire des demandes de placements additionnelles. Il peut également ajouter des demandes de placement lorsqu’il atteint son 40e mois de variabilité. 15.5.5.B Durant la période de prolongation de variabilité (36 à 48 mois), l’agent cesse d’être sur appel et sur horaire variable dès qu’il accepte un placement. un poste d’agent non sur appel et non sur horaire variable qui lui est offert. 15.5.5.C À la fin de l’année supplémentaire prévue à la note précédente, s’il n’a pu être placé selon les modalités de la présente politique de gestion dans un emploi qu’il a demandé, la Sûreté lui impose un placement dans un des emplois de patrouilleurs qu’il aurait pu obtenir selon les modalités de la présente politique de gestion. 15.5.5.D Si le policier refuse l’emploi qui lui est imposé en vertu des dispositions du paragraphe précédent, la Sûreté procède à son congédiement. 15.5.5.E Lorsqu’il termine sa période initiale de variabilité (3 ans), l’agent sur appel et horaire variable affecté dans une des unités visées aux articles 18.10 et 18.11 du Contrat de travail des policiers n’est pas soumis à ce mode de placement. Il devient automatiquement un agent non sur appel et non sur horaire variable et est soumis aux autres modes de dotation. 15.5.6 (Embauche): Dans ce mode de dotation la Sûreté procède à l’embauche d’un nouveau policier pour doter l’emploi à combler. Note : Exceptionnellement, dans les cas où la Sûreté ne peut procéder à l’embauche d’un nouveau policier, l’emploi est attribué à l’agent (excluant les agents sur appel et sur horaire variable occupant un des emplois réservés (art. 1.5 de l’annexe R21 du Contrat de travail des policiers) de 9 années et moins de service ayant le moins d’ancienneté et dont lae dernièreer affectation provinciale (transfert) a été effectué depuis 3 années et plus à la date prévue du placement. Proposition conjointe À l’article 15.5.5.B, modifié « l’agent cesse d’être sur appel et sur horaire variable dès qu’il accepte un placement » d’agent non sur appel et non sur horaire variable. /opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

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16 Comité d’entrevue 16.1 Le comité d’entrevue est composé de 3 personnes (officiers, sous-officiers en gestion ou civils) formées pour faire les entrevues. Note : Les personnes formées pour faire les entrevues ne peuvent siéger à un comité d’entrevue dans un concours où des policiers de leurs unités sont candidats. 16.2 La Sûreté fournira à l’APPQ la liste des personnes formées pour faire les entrevues ainsi que les mises à jour. 16.3 La Sûreté avisera l’APPQ 7 jours à l’avance de la tenue d’entrevues, de la liste des candidats convoqués ainsi que du nom des personnes composant le comité d’entrevue.

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17 Processus de sélection 17.1 Lorsqu’un candidat occupe déjà le même emploi que celui qu’il postule dans une unité identique à la sienne et qu’il est le plus ancien des candidats admissibles à cet emploi, il obtient automatiquement l’emploi. S’il n’est pas le plus ancien des candidats admissibles, il choisit une des deux options suivantes : 17.1.1

se voit attribuer la note moyenne d’entrevue de ceux l’ayant réussi;

17.1.2

participe à l’entrevue.

Note : Le fait qu’aux fins du placement des unités soient considérées identiques doit faire l’objet d’une entente au sous-comité sur le placement et la promotion. 17.2 Lorsqu’un candidat est déjà qualifié pour un emploi, c’est la note qu’il a obtenue à l’étape de l’évaluation des compétences lors de sa qualification antérieure qui est prise en compte dans le processus de sélection applicable 17.3 La candidature d’un policier assigné administrativement ou en relevé provisoire est considérée dans le processus de placement. Si à la suite du processus de sélection le policier est retenu pour occuper l’emploi, au choix de la Sûreté : 17.3.1 l’emploi qu’il a obtenu demeure vacant et le policier y sera placé lorsque l’assignation administrative ou le relevé provisoire prendra fin s’il n’y a pas d’incompatibilité entre la situation du policier et l’emploi à combler; ou 17.3.2 l’emploi est comblé par un autre policier qualifié et le policier assigné administrativement ou relevé provisoirement y sera placé, en surplus s’il y a lieu, lorsque l’assignation administrative ou le relevé provisoire prendra fin s’il n’y a pas d’incompatibilité entre la situation du policier et l’emploi à combler. 17.4 La note de passage à l’étape de l’évaluation des compétences (entrevue et s’il y a lieu notation) est fixée à 60%. 17.5 La note de passage d’un examen écrit de préqualification est fixée à 60%. Note : Lorsque l’application de la note de passage de 60% à un examen écrit de préqualification ne permet pas d’obtenir un nombre suffisant de policiers préqualifiés, la note de passage à cet examen peut être normalisée après discussion au sous-comité sur le placement et la promotion. 17.6 L’examen écrit de préqualification fait l’objet d’une vérification manuelle de la correction lorsque qu’il y a un écart négatif équivalent à la valeur des points accordés à une question entre la note obtenue par le candidat et la note de passage.

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 34 Dernière mise à jour : automne 09

17.7 Dans le calcul de la note globale, les points sont attribués comme suit : 17.7.1

scolarité : 17.7.1.A 30 crédits : 30 points; 17.7.1.B 60 crédits : 60 points; 17.7.1.C 90 crédits : 90 points; 17.7.1.D 120 crédits et + : 150 points;

17.7.2

expérience comme policier :

3 points par 6 mois complets de service (maximum = 150 points); 17.7.3

expérience pertinente :

5 points par 6 mois pertinents complets (maximum = 150 points); 17.7.4

expérience de gestion :

5 points par 6 mois complets à titre de sous-officier gestionnaire (maximum = 150 points).

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17.8 Les différents processus de sélection sont les suivants : 17.8.1

processus A (emploi en gestion (SG) :

17.8.1.A expérience : 30 % (pertinente (15%) et gestion (15%)) ; 17.8.1.B connaissances et compétences : 30 % (écrit de préqualification éliminatoire (15 %) et scolarité (15%)) ; Note : Dans le processus de sélection pour un emploi de SG, tous les candidats détenant un emploi nécessitant la préqualification en gestion se voient attribuer le pointage maximum pour l’examen écrit de préqualification en gestion et pour l’évaluation des compétences (potentiel) de gestion. . 17.8.1.C compétences : 40 % (entrevue 30% et évaluation des compétences (paragraphe 14.2.) 10%). Note : L’étape de l’évaluation des compétences du paragraphe 17.8.1.C. est éliminatoire. 17.8.2

processus B (emploi en enquêtes criminelles (SE)) :

17.8.2.A expérience : 30% (pertinente (15%) et comme policier (15%)); 17.8.2.B connaissances et compétences : 30% (écrit de préqualification (éliminatoire); Note : Dans le processus de sélection pour un emploi de SE, tous les candidats détenant un emploi nécessitant la préqualification en enquête se voient attribuer le pointage maximum pour l’examen écrit de préqualification en enquêtes et pour l’évaluation des compétences (potentiel) d’enquêtes. . 17.8.2.C compétences : 40% (entrevue 30% et évaluation des compétences (paragraphe 14.2.) 10%). Note : L’étape de l’évaluation des compétences du paragraphe 17.8.2.C. est éliminatoire. 17.8.3 processus C (autre) : 17.8.3.A expérience : 30% (pertinente (15%) et comme policier 15%)); 17.8.3.B compétences : 70% (entrevue éliminatoire); 17.8.4 processus D (autre) : aucun (l’emploi est attribué au candidat admissible qui possède le plus d’ancienneté); 17.8.5 nomination par le directeur général. Proposition conjointe :

• Ajouter aux art. 17.8.1 et 17.8.2 que les membres occupant un emploi de SE, SG ou SGE n’ont pas à être évalués en vertu du potentiel de gestion ou d’enquête.Proposition patronale :

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•

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 36 Dernière mise à jour : automne 09

Modifier la note pour « Dans le processus de sélection pour un emploi de SE ou SG, tous les candidats détenant un emploi nécessitant la préqualification en enquête ou gestion se voient attribuer le pointage maximum pour l’examen écrit de préqualification en enquêtes ou gestion et pour l’évaluation des compétences (gestion ou enquête).

18 Mode d’attribution de l’emploi 18.1 À la suite du calcul de la note globale des participants ayant réussi la dernière étape (entrevue) d’un concours spécifique, la liste d’éligibilité est produite comme suit :

18.1.1 le premier niveau rang de la liste d’éligibilité comprend tous les candidats ayant réussi l’entrevue dont la note globale se situe dans l’écart compris entre la note globale la plus forte obtenue au concours et la même note -10 (ex. : si la note globale la plus forte est 91, alors les policiers du premier niveau rang seront ceux dont la note globale se situe entre 91 et 81) ; 18.1.2 le deuxième niveau rang comprend tous les candidats ayant réussi l’entrevue et dont la note globale se situe dans l’écart compris entre la note globale la plus forte obtenue moins 11et moins 21 (ex. : si la note la globale la plus forte est 91, alors les policiers du deuxième niveau rang seront ceux dont la note globale se situe entre 80 et 70). 18.2 Selon le processus de sélection utilisé, l’emploi est attribué selon l’un ou l’autre des modes suivants : 18.2.1 processus no 1 : au policier le plus ancien ayant une demande de placement en vigueur; 18.2.2 processus no 2 : au policier le plus ancien du premier niveau à la suite du calcul de la note pondérée et de l’élaboration (par niveau rang) de la liste d’éligibilité.

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 37 Dernière mise à jour : automne 09

19 Cas d’exception Demandes particulières 19.1 Le directeur de la Direction de l'emploi et du placementDirection des ressources humaines (DEPDRH) peut, après discussion et entente écrite au sous-comité paritaire sur le placement et la promotion, déroger aux dispositions de la présente politique de gestion et procéder à l’affectation interne, l’affectation localea (mutation) ou l’affectation provincialeau (transfert) d’un policier dans les cas de besoins de service, d’accommodements réciproques ou de placements humanitaires. 19.2 Lorsque la présente politique de gestion ne prévoit pas de dispositions précises en regard d’un aspect du mécanisme de placement (nouvel emploi ou unité, préalable pour un emploi, conditions de maintien en emploi, etc.) la Sûreté doit discuter au sous-comité de placement et de promotion de ce qu’elle entend faire pour disposer de la situation. 19.3 La DEPDRH, avec l’accord écrit de l’APPQ, peut utiliser un processus de sélection distinct de ceux prévus à cette politique de gestion. 19.4 Malgré les dispositions prévues au paragraphe 19.1. de la présente politique de gestion, le directeur général peut, lors de situations exceptionnelles, déroger aux règles prévues à la présente. 19.5 Placement humanitaire Un placement humanitaire est un recours exceptionnel traité en Sous-comité sur le placement et la promotion, pour un membre dont la situation personnelle est particulière et nécessite un placement en dehors de la procédure normale de dotation. 19.6 Accommodement réciproque L'accommodement réciproque est un recours exceptionnel traité au Sous-comité sur le placement et la promotion, pour un membre dont la situation professionnelle est particulière et nécessite un placement en dehors de la procédure normale de dotation. 19.7 Permutation Les conditions permettant à deux policiers de permuter sont : la demande doit être faite par écrit par les deux policiers et doit être motivée; qu’il n’y ait aucuns frais encourus par la Sûreté; que les deux policiers impliqués occupent des emplois identiques; les deux policiers impliqués doivent avoir terminé leur période de probation; qu’après analyse du dossier, le sous-comité sur le placement et la promotion autorise la permutation.

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 38 Dernière mise à jour : automne 09

Proposition conjointe :

• • •

Ajouter le terme « placements humanitaires» à l’article 19.1 Ajouter et définir les 3 types de demandes particulières qui se discutent en SCPP Modifier le titre de l’article

20 Analyse du dossier 20.1 Dans le cadre du passage d’un emploi d’agent à un emploi de sergent pour les candidats ayant réussi la dernière étape du concours, la Sûreté procède à l’analyse du dossier en matière d’antécédents criminels, déontologiques et disciplinaires et de dossiers en cours dans les mêmes domaines. 20.2 Aux fins de cette analyse, le candidat sélectionné doit donner son autorisation. À défaut de celle-ci, l’emploi et le grade ne pourront pas lui être attribués. 20.3 L’analyse, du dossier du candidat est réalisée par un comité dûment formé dans le but de formuler au directeur général une recommandation d’accorder ou non l’emploi et le grade au policier concerné. 20.4 Les règles de fonctionnement du comité, les critères d’analyse, les délais de traitement des dossiers ainsi que le mécanisme de placement temporaire et de rétroactivité sont définis à la politique de gestion EMP. PLAC.- 35.

20.5 À la suite de cette analyse, le directeur général peut refuser d’accorder au candidat le grade correspondant à l’emploi recherché ainsi que cet emploi lorsque la nature des antécédents ou des dossiers en cours sont incompatibles avec l’octroi d’un tel grade. Dans un tel cas, dans les 10 jours de la décision du directeur général, la DEP DRH informe par écrit le policier des motifs de sa décision. 20.6 Le policier qui se croit lésé par l’application des dispositions du paragraphe 20.5. de la présente politique de gestion peut se prévaloir du mécanisme d’arbitrage accéléré prévu à l’article 35.04 du Contrat de travail de travail.

21 Permutation Les conditions permettant à deux policiers de permuter sont : 21.1 la demande doit être faite par écrit par les deux policiers et doit être motivée; 21.2 qu’il n’y ait aucuns frais encourus par la Sûreté; 21.3 que les deux policiers impliqués occupent des emplois identiques; 21.4 les deux policiers impliqués doivent avoir terminé leur période de probation; 21.5 qu’après analyse du dossier, le sous-comité sur le placement et la promotion autorise la permutation.

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 39 Dernière mise à jour : automne 09

Proposition conjointe :

•

Déplacer l’art. 21 Permutation à l’art. 19 Demandes particulières.

22 Rétrogradation et baisse de niveau salarial Dès qu’à sa demande ou sa participation à un concours, un policier obtient et occupe un emploi de grade ou de niveau salarial inférieur au sien, son grade ou son salaire sont ajustés en conséquence (sous réserve d’ententes à l’effet contraire au comité paritaire et conjoint pour certains policiers).

23 Permutation Les conditions permettant à deux policiers de permuter sont : 23.1 la demande doit être faite par écrit par les deux policiers et doit être motivée; 23.2 qu’il n’y ait aucuns frais encourus par la Sûreté; 23.3 que les deux policiers impliqués occupent des emplois identiques; 23.4 les deux policiers impliqués doivent avoir terminé leur période de probation; 23.5 qu’après analyse du dossier, le sous-comité sur le placement et la promotion autorise la permutation.

23.6 /opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 40 Dernière mise à jour : automne 09

Proposition conjointe :

•

Ajouter les 3 définitions dans la section des cas d’exceptions à l’article 19.

24 Rétrogradation et baisse de niveau salarial Dès qu’à sa demande ou sa participation à un concours, un policier obtient et occupe un emploi de grade ou de niveau salarial inférieur au sien, son grade ou son salaire sont ajustés en conséquence (sous réserve d’ententes à l’effet contraire au comité paritaire et conjoint pour certains policiers).

Le directeur général, Copie conforme conforme àà l’original Copie l'original Normand Proulx

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Page 41 Dernière mise à jour : automne 09

Documents reliés à cette politique de gestion Annexe, pages A à O Formulaire : 226-001

Demande de placement (1999-12-01)

Politiques de gestion : EMP. PLAC. – 17 Déménagement d’un agent ou d’un sous-officier dans le cadre d’un transfert (2005-08-25) EMP. PLAC. – 20 Notation des agents et sous-officiers (1993-07-15) Autres documents Contrat de travail des policiers Régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec (RRMSQ)

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Page A 2007-09-27

LÉGENDE PRÉALABLES (P) :

A Posséder une connaissance suffisante de la langue anglaise. B Posséder une connaissance suffisante d’une autre langue. C Être bilingue (français-anglais). D Être en bonne condition physique et médical. E Être technicien cinémomètre et alcootest. F Être analyste accident. G Posséder le permis de conduire approprié à l’emploi.

CONDITIONS DE MAINTIEN EN EMPLOI (M) :

1 Réussir un test annuel de conditionnement physique ou un examen médical.

2 Suivre et réussir les divers cours prévus pour l’emploi.

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

GROUPE I Unités concernées

IA

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

Patrouilleur

•

Ordre de convocation (par ancienneté)

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

1- Les policiers du poste concerné sans distinction de grade (excluant les agents sur appel et horaire variable).

D

1

D

1

D

1

D

1

Les policiers du poste concerné préqualifiés en enquête, sans distinction de grade (y incluant les agents sur appel et horaire variable).

B

2

2- Tous les autres policiers de la Sûreté préqualifiés en enquête, sans distinction de grade.

B

2

3- Les policiers du poste

B

2

4- Tous les autres policiers de la Sûreté, sans distinction de grade.

B

2

2- Tous les autres

policiers de la Sûreté sans distinction de grade.

IB

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

• Chef d’équipe de patrouille

1-

Les policiers du poste concerné sans distinction de grade (y incluant les agents sur appel et horaire variable).

2-

Tous les autres policiers de la Sûreté sans distinction de grade.

• Agent de liaison (MRC) • Agent de service (MRC) • Patrouilleur (moto)

D-G, 1-2

• Patrouilleur (urbain)

IC

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

1-

SE (sergent-enquêteur)

•

Page B 2007-09-27

POSTES DE MRC, AUTOROUTIERS ET ISOLÉS

Emplois concernés •

EMP. PLAC. – 31

Enquêteur de poste (SE)

2

Note : Si le plus ancien candidat admissible est SE, il obtient automatiquement l’emploi. S’il n’est pas le plus ancien, le paragraphe 17.1 s’applique. concerné sans distinction de grade (y incluant les agents sur appel et horaire variable).

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

ID

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

Emplois concernés

•

Adjoint aux enquêtes (SGEE-SG)

•

Responsable d’équipe d’enquêteurs (SE-SGSGE)

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Page C 2007-09-27

P, M

Ordre de convocation (par ancienneté)

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

2

1- Les SG du poste concerné préqualifiés en enquête.

A

2

2

2- Les SG des enquêtes criminelles (nationales, régionales et locales).

D

1

3- Les SG de la surveillance du territoire préqualifés en enquêtes.

A

2

4- Les SE des enquêtes

A

2

1- Les SG du poste concerné.

A

2

2- Les SG de la surveillance du territoire.

A

2

3- Les

A

2

4- Les agents de la Sûreté préqualifiés en gestion.

A

2

1- Les SG du poste concerné.

D

1

2- Les SG de la

D

1

3- Les SG des enquêtes criminelles (nationales, régionales ou locales).

A

2

4- Tous les policiers

A

2

5- Tous les autres policiers.

A

2

1. Tous les SG.

A

2

2.

A

2

A

2

nationales, régionales et locales préqualifiés en gestion.

IE

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

• • •

Adjoint au territoire (SG)

•

Préposé à l’administration (sgt) (SG)

Adjoint administratif (SG) Adjoint administratif de relève (SG)

SG des enquêtes nationales, régionales et locales.

• Responsable agent liaison (SG)

IF

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

•

Préposé à l’administration BST (SG)

•

Superviseur de relève (SG)

surveillance du territoire.

préqualifiés en gestion.

IG

Postes isolés

BST et MRC des districts

• •

Responsable (SG) Agent liaison autochtone (SG)

•

•

A A, 2

A, 2 Agent liaison autochtone (SG)

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Tous les policiers préqualifiés en gestion.

3. Tous les autres policiers.

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers)

EMP. PLAC. – 31

Direction des ressources humaines

Unités concernées

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Emplois concernés

P, M

Ordre de convocation (par ancienneté)

Page D 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

IH

Postes isolés

• Patrouilleur

A

1. Tous les policiers sans distinction de grade.

C

2

II

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

•

2

1. Les policiers du poste concerné sans distinction de grade (incluant les agents sur appel et horaire variable).

C

2

D

1

1 - Les SG de la surveillance du territoire.

D

1

2 - Les SG des enquêtes criminelles (nationales, régionales ou locales).

A

2

3 - Tous les policiers préqualifiés en gestion.

A

2

A

2

Agent de relation communautaire (MRC) (SA)

2. Tous les autres policiers de la Sûreté sans distinction de grade.

IJ

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

IK

Postes de MRC (principal et auxiliaire) et autoroutiers

• atrouilleur multi

P

2

SG (sergent-gestionnaire)

•

uperviseur de relève équipe multi (SG)

S

2

1.

Tous les policiers de la Sûreté sans distinction de grade.

4 - Tous les autres policiers.

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

GROUPE II

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

ENQUÊTES ET RENSEIGNEMENTS CRIMINELS (national et régional)

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Page E 2007-09-27

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Unités concernées

II A

Emplois concernés

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

 SE (sergent-enquêteur) •

Direction conseil en enquêtes criminelles (+ services)

• Direction des renseignements criminels (+services, +divisions + modules)

• Conseiller

A, 2

•

A, 2

Spécialiste (SE)

• Contrôleur des sources

EMP. PLAC. – 31

Ordre de convocation (par ancienneté)

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

1.

Les SE et les SG (enquêtes nationales, régionales et locales).

B

2

2.

Tous les policiers préqualifiés en enquête.

B

2

3.

Tous les autres policiers.

B

2

2

• • • • • • • • • •

Liaison Info-Crime(SE)

A, 2

Liaison INTERPOL(SE)

A, 2

Agent de renseignement(SE)

A, 2

Service des enquêtes sur les crimes contre la personne (+ divisions) …… *

Enquêteur EESM(SE)

C, 2

Prép. Récep. Info. (SE)

A, 2

Cyber et Vigie(SE)

A, 2

CQEDS(SE)

A, 2

Contrôleur de la qualité(SE)

A, 2

SARC(SE)

A, 2

LAF (SALA) (SE)

A, 2

•

Enquêteur *(SE)

2

• Service des enquêtes sur les crimes économiques (+divisions)

•

Enquêteur (SE)

2

• Service de la lutte contre le terrorisme (+ divisions)

• • •

Enquêteur(SE)

A, 2

Agent de renseignement(SE)

A, 2

• •

Enquêteur(SE)

2

Spécialiste(SE)

2

•

Enquêteur(SE)

•

Enquêteur(SE)

• Direction des services d’enquêtes criminelles

•

•

•

Service des enquêtes sur la criminalité fiscalefinancière organisée

Service des enquêtes sur le crime organisé (+divisions)

EESM(SE)

C, 2

2

•

•

Service de la coordination

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

2

Page F 2007-09-27

* Pour poser sa candidature aux emplois de ces unités, il n’est pas nécessaire d’avoir terminé la durée minimum de temps de placement normalement requise. De plus, pour ces emplois, le bassin de convocation 3. (tous les autres policiers) est exclu.

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

II B

Emplois concernés

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

gestionnaire en enquêtes)

•

• Direction des renseignements criminels (+services, +divisions + modules)

•

Coordonnateur(SGE)(SESG) Contrôleur sources(SGE)(SESG)

• • • • Direction des services d’enquêtes criminelles

•

• •

•

Service des enquêtes sur la criminalité fiscalefinancière organisée

• Service des enquêtes sur le crime organisé (+divisions) Service de la coordination des projets conjoints (+divisions+ERM)

• • • • •

• Service de la surveillance électronique et informatique

•

• Division de l’écoute électronique

•

• Division du soutien aux enquêtes sur les crimes technologiques (+ module) • Division de l’infiltration

2 2

• • •

Coordonnateur(SG E)(SE-SG) Responsable d’équipe(SGE)(SE-SG)

Coordonnateur (SESGSGE)

2

A, 2 2 2

2 2

Responsable d’équipe(SESGSGE)

Coordonnateur(SESGSGE) Responsable soutien opérationnel (SE-SGSGE) Responsable d’équipe(SE-

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Les SG (enquêtes nationales, régionales et locales).

A

2

2. Les autres SG préqualifiés en enquête.

A

2

3.

A

2

Les SE des enquêtes nationales, régionales et locales) préqualifiés en gestion.

C, 2

Coordonnateur(SG E)(SE-SG) Responsable d’équipe(SGE)(SE-SG)

Attribution de l’emploi

A, 2

Responsable équipe *(SGE) (SE-SG)

Responsable équipe…(SGE)(SE-SG)

Processus de sélection

2

Responsable COSM(SGE) (SE-SG)

Coordonnateur (SGE)(SE-SG)

Page G 2007-09-27

A, 2

2

• Service de la lutte contre le terrorisme (+ divisions)

•

Responsable de module(SGE) (SE-SG) Responsable d’équipe(SGE) (SE-SG)

Service des enquêtes sur les crimes contre la personne (+divisions) ……..

• Service des enquêtes sur les crimes économiques (+divisions)

•

Conseiller (SGE)(SE-SG)

Ordre de convocation (par ancienneté)

1.

 SG E (sergent• Direction conseil enquêtes criminelles (+services, +divisions + modules)

EMP. PLAC. – 31

A-B A, 2

* Pour poser sa candidature aux emplois de ces unités, il n’est pas nécessaire d’avoir terminé la durée minimum de temps de placement normalement requise.

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Unités concernées • Direction de la protection de l’État

Emplois concernés

•

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

SGSGE)

Coordonnateur(SESGSGE)

A, 2

• Service des renseignements de sécurité (+divisions) • Service de la sécurité et de la protection

2

•

• Division de l’habilitation sécuritaire • Bureau régional et escouade régionale d’enquêtes

• Service de la protection des témoins

Responsable d’équipe(SESGSGE)

2

•

•

•

• • • •

Responsable d’équipe(SESGSGE)

Responsable d’équipe(SESGSGE)

Responsable d’équipe(SESGSGE)

Responsable d’équipe(SESGSGE) Responsable d’équipe(SESGSGE) Responsable d’équipe(SESGSGE)

Coordonnateur(SE -SGSGE)

• • Responsable d’équipe (SGE)

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

EMP. PLAC. – 31

2 2 2

Ordre de convocation (par ancienneté)

Processus de sélection

Page H 2007-09-27

Attribution de l’emploi

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

GROUPE III

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

EMPLOIS FAISANT L’OBJET DE CONCOURS PROVINCIAUX (IIIA) ET AUTRES

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Page I 2007-09-27

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

III A

Emplois concernés

• Division Groupe Intervention (Secteur Est et Ouest)

• Agent

• Service d’urgence (Secteur Est et Ouest)

• Agent maître de chien

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M D, 1-2

A-D, 1-2

• Agent technicien en explosifs

D, 1-2

• Agent plongeur

D, 1-2

• Division surveillance physique (Secteur Est et Ouest)

• Agent

• Module et Division technique

• Agent du Module technique

EMP. PLAC. – 31

Ordre de convocation (par ancienneté) Tous les policiers sans distinction de grade. Si le nombre de candidats admis à la première étape du concours doit être limité, le nombre de candidat à admettre sera indiqué dans l’avis de concours. Les candidats admis le seront par ordre d’ancienneté.

Processus de sélection Les étapes du processus de sélection et leur caractère éliminatoire ou non seront indiqués dans l’avis de concours.

Page J 2007-09-27

Attribution de l’emploi 1

D

A, 2

• Spécialiste • DRIP

• III B

Service de la sécurité des réseaux de transport

Mission ONU (voir Note)

• Technicien chef cinémomètre/alcootest

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

A-E, 2

1. Tous les policiers qualifiés cinémomètre/alcootest, sans distinction de grade.

C

2

2. Tous les autres policiers, sans distinction de grade.

C

2

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

III C

Emplois concernés



•

Division Groupe tactique Intervention (Secteur Est et Ouest)

• Service d’urgence (Secteur Est et Ouest)

•

Division surveillance physique (Secteur Est et Ouest)

•

•

Responsable technicien en explosifs (SG)

D, 1-2

•

Responsable plongeur (SG)

D, 1-2

•

Responsable d’équipe (SG)

D

•

Adjoint responsable de division (SG)

•

A-D, 1-2

Spécialiste (SG) Responsable d’équipe technique (SG)

• Module et Division technique

•

Chef analyste accidents

• Service de la sécurité des réseaux de transport

•

Service de l’intervention tactique

D, 1-2

Responsable maître de chien (SG)

•

•

P, M

•

•

• Direction des mesures d’urgence

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

SG (sergentgestionnaire)

Responsable d’équipe des groupes d’intervention (SG)

A, 2 reconstitutionniste (SG)

Instructeur maître de chien

A-F, 2

(SG)

A-D, 1-2

•

Spécialiste (développement et contrôle qualité) (SG)

•

•

• •

Unité de soutien gendarmerie

Chef analyste accidents reconstitutionniste

A-D, 1-2

(SG)

A-F, 2

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

EMP. PLAC. – 31

Ordre de convocation (par ancienneté)

Page K 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

1. Les SG du secteur d’activité concerné.

D

1

2. Les agents du secteur d’activité concerné préqualifiés en gestion.

A

2

3. Tous les autres SG.

A

2

4. Tous les autres policiers préqualifiés en gestion.

A

2

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

III D

• Service diffusion formation

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Emplois concernés

P, M

•

Instructeur chef de l’emploi de la force (SG)

A, 2

•

Instructeur chef en conduite préventive (SG)

A, 2

•

Responsable d’équipe de formateurs (SG)

2

Ordre de convocation (par ancienneté)

Page L 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

1. Les SG occupant un emploi exigeant d’être qualifiés comme formateur.

A

2

2. Les autres policiers préqualifiés en gestion occupant un emploi exigeant d’être qualifiés comme formateur.

A

2

3. Tous les autres SG.

A

2

4. Tous les autres policiers sans distinction de grade.

A

2

Note : La libérabilité d’un policier sélectionné lors d’un concours provincial tenu pour la participation d’une mission sous l’égide de l’ONU doit être évaluée en tenant compte des besoins du service en plus de facteurs tels :

• • •

le nombre d’effectifs en place prévu à l’unité du policier durant son absence par rapport à ceux autorisés; la présence ou non à l’unité d’autres policiers possédant les mêmes qualifications particulières que le policier à libérer; le besoin de remplacer le policier à libérer et de la disponibilité et de la facilité à le faire économiquement et efficacement.

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P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

•

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Page M 2007-09-27

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Page N 2007-09-27

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

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EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Page O 2007-09-27

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

III E

•

Service diffusion formation

• Module et Division technique

•

Spécialiste (SA)

• Spécialiste

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

2

A,2

1. Les policiers du secteur d’activité concerné sans distinction de grade 2. Tous les policiers sans distinction de garde

Page P 2007-09-27

C

2

C

2

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

GROUPE IV

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

Page Q 2007-09-27

UNITÉS DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE, DE L’ADMINISTRATION ET DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES….

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

IV A

Emplois concernés

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

Ordre de convocation (par ancienneté)

A, 2

1.

2.

• Direction des communications

• Agent d’information

• Service aux usagers du CRPQ et districts

• Moniteur CRPQ • Conseiller

2 2

• Service de la diffusion de la formation et district

• Formateur

2

• Division de la protection de l’Assemblée nationale

• Préposé à l’Assemblée nationale

• Division de la vérification du comportement et districts

•

Division des technologies de la sécuritéséc. gouv. et institutionnelle

•

Préposé aux permis

•

Enquêteur

EMP. PLAC. – 31 Page R 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

Tous les policiers des groupes I (à l’exception des sous-groupes 1C et 1D), III, IV, V et VI sans distinction de grade.

C

2

Tous les SE et SG des sous-groupes 1C et 1D et du groupe II sans distinction de grade.

C

2

DC D D

12 1 1

C

2

• Analyste • Division des lois provinciales • Service de la sécurité des réseaux de transport et districts • Unité des communications et des relations avec la communauté (district)

•

Analyste enquête d’accidents reconstitutionniste

•

Agent de relation communautaire

A, 2

2

2 Moniteur en sécurité routière Unité du soutien à la gendarmerie • Service de la sécurité et des réseaux de transport

IV B

• Service de la diffusion de la formation et district

• Opérateur radar photo

•

22 2 2

• Moniteur de l’emploi de la force • Instructeur de conduite préventive

2

Analyste radar photo • Opérateur photo radar • Agent centre traitement de la preuve

A, 2

1. Tous les policiers des groupes I (à l’exception des sous-groupes 1C et 1D), III, IV, V et VI sans distinction de grade.

2.

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Tous les SE et SG des

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

Emplois concernés

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

Ordre de convocation (par ancienneté) sous-groupes 1C et 1D et du groupe II sans et et et du sous-groupe II sans distinction de grade.

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Page S 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

C

2

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

IV C

IV D

Emplois concernés

• Division des technologies de la sécurité

• Agent de service

• Unité du soutien à la gendarmerie

Patrouilleur

• Bureau de la surveillance du territoire (districts)

• Agent de liaison

• Unité de soutien en sécurité routière

• Patrouilleur (motard)

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

D-G, 1-2

Ordre de convocation (par ancienneté)

Page T 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

1.

Tous les policiers des groupes I, (à l’exception des sous-groupes 1C et 1D) III, IV, V et VI sans distinction de grade.

D

1

2.

Tous les SE et SG des sous-groupes 1C et 1 D et du groupe II sans distinction de grade.

D

1

1.

Tous les policiers des groupes I (à l’exception des sous-groupes 1C et 1D) III, IV, V et VI sans distinction de grade.

D

1

2.

D

1

Tous les SE et SG des sous-groupes 1C et 1D et du groupe II sans distinction de grade.

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

IV E

Emplois concernés

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

 SG (Sergentgestionnaire) • Service aux usagers du CRPQ

•

Vérificateur (SG)

• Division de la protection de l’Assemblée nationale • Division de la vérification du comportement

•

Responsable d’équipe (SG)

•

Responsable d’équipe (SG)

• Direction du soutien à la gendarmerie

• •

Agent relations autochtones (SG) Agent relations communautaires princ.(SG)

•

Conseiller (SG)

•

Spécialiste (SG)

•

Coordonnateur (SG)

A

• Unité de soutien en sécurité routière

• •

Coordonnateur (SG)

•

Adjoint responsable module (SG)

•

Responsable d’unité (SG)

•

Responsable module (SG)

Resp.onsable d’équipe (SG) (motard) (SG)

Ordre de convocation (par ancienneté)

A, 2

Page U 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

1.

Tous les SG des groupes I (à l’exception du sousgroupe 1D), III, IV,V et VI.

A

2

2.

Tous les SG du sousgroupe 1D et du groupe II.

A

2

3.

Tous les policiers des groupes I (à l’exception du sous-groupe 1C), III, IV et V préqualifiés en gestion.

A

2

4.

Tous les policiers du sous-groupe 1C et du groupe II préqualifiés en gestion.

A

2

5. Tous les autres policiers.

A

2

A

2

A, 2

A, 2 • Service de la sécurité des réseaux de transport

EMP. PLAC. – 31

A, 2

A D-G, 1-2

• Division technologie de sécurité • Unité soutien à la gendarmerie (district) • Module liaison (district)

•

• • Division des lois provinciales

Préposé à l’administration BST (SG) A

• Service de la sécurité et des réseaux de transport

•

Responsable équipe (SG)

•

Coordonnateur (SG)

•

Resp. des opérations (SG)

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2

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

GROUPE V Unités concernées

VA

VB

Emplois concernés

Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

• Agent enquêteur

•

• Technicien en scènes de crimes

2

• Division de l’identification des criminels

• Contrôleur empreinte génétique

A

• Technicien en scènes de crime

2

• Direction des relations internationales et du protocole

• Conseiller

•

• Enquêteur identification véhicule

Module de l’indentification des véhicules + Bureau régional d’enquête

• Agent d’information

• Division de l’écoute électronique

• Préposé liaison documentation

• Division de la protection des personnalités (+ modules)

•

PatrouilleursGarde du corps

Ordre de convocation (par ancienneté) Tous les policiers, sans distinction de grade.

• Agent recruteur

• Unité des communications et des relations avec la communauté (districts)

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

C

2

C

2

Note : Pour les candidats des sous-groupes I C, I D, II A et II B seules les années ou parties d’année passées dans des emplois des sousgroupes I A, I B, I E, I F, I G, I H, III, IV, V et VI seront prises en compte pour le calcul d’ancienneté.

2

A, 2

D, 1

Tous les policiers, sans distinction de grade. Note : Pour les candidats des sous-groupes I C, I D, II A et II B seules les années ou parties d’année passées dans des emplois des sousgroupes I A, I B, I E, I F, I G, I H, III, IV, V et VI seront prises en compte

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Page V 2007-09-27

AUTRES UNITÉS

• Recrutement policier et Bureau de l’administration (district)

Divisions des scènes de crimes Est et Ouest + Bureau et escouades régionales d’enquêtes

EMP. PLAC. – 31

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

Emplois concernés

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

Ordre de convocation (par ancienneté) pour le calcul d’ancienneté.

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Processus de sélection

Page W 2007-09-27

Attribution de l’emploi

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

VC

• Service d’urgence Est et Ouest

Emplois concernés

• Patrouilleurs

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

D, 1

Ordre de convocation (par ancienneté)

Tous les policiers, sans distinction de grade.

Page X 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

D

1

A

2

A

2

Note : Pour les candidats des sous-groupe I C, I D, II A et II B seules les années ou parties d’année passées dans des emplois des sousgroupes I A, I B, I E, I F, I G, I H, III, IV, V et VI seront prises en compte pour le calcul d’ancienneté.

VD

 Sergents-gestionnaires • Recrutement policier

• • •

• Direction de l’audit et de l’évaluation

• Division de l’écoute électronique

• Division des pièces à conviction • Module de l’indentification des véhicules

•

Division de la protection des personnalités (+modules)

• Division des scènes de crimes

•

Service d’urgence Est et Ouest

Responsable de division (SG)

Coordonnateur accueilrecrue (SG) Vérificateur (SG)

•

Responsable liaison documentation (SG)

Note : Pour les candidats des sous-groupes IC, I D, II A et II B seules les années ou parties d’année passées dans des emplois des sousgroupes I A, I B, I E, I F, I G, I H, III, IV, V et VI seront prises en compte pour le calcul d’ancienneté.

Responsable de division (SG)

•

Responsable d’équipe – idvr (SG)

•

Responsable d’équipe (SG)

• • •

Responsable d’équipe (SG) Adjoint (SG) Coordonnateur (SG)

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Tous les SG.

2. Tous les autres policiers préqualifiés en gestion, sans distinction de grade.

Responsable d’équipe d’enquêteurs (SG)

•

•

1.

2

A-D, 1-2

D, 1

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

VE

Emplois concernés

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

P, M

Ordre de convocation (par ancienneté)

Page Y 2007-09-27

Processus de sélection

Attribution de l’emploi

D

1

A

2

A

2

 Sergent-gestionnaire • Services d’urgence Est et Ouest

•

Responsable d’équipe (SG)

D, 1

1. Tous les SG.

2. Tous les autres policiers préqualifiés en gestion, sans distinction de grade. Note : Pour les candidats du sous-groupe I C, I D, II A et II B seules les années ou parties d’année passées dans des emplois des sousgroupes I A, I B, I E, I F, I G, I H, III, IV, V et VI seront prises en compte pour le calcul d’ancienneté.

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

P R O J E T D O C U M E N T D E T R A V A I L P R O P O S I T I O N S C O N J O I N T E S Politique en matière de gestion de ressources humaines (agents et sous-officiers) Direction des ressources humaines

Unités concernées

EMP. PLAC. – 31 Rubrique : 213-00 Dernière mise à jour :

GROUPE VI NOMINATION PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Emplois concernés Candidats admissibles Processus de sélection

Page Z 2007-09-27

Attribution de l’emploi

Gestionnaires et autres

VI • Directeur général

• Garde du corps

• Division de l’infiltration

• Agent d’infiltration permanent

Tous les policiers de la Sûreté sans distinction de grade et sans tenir compte de la durée minimale de placement.

D, 1-2 2 Au choix du directeur général, il peut y avoir ou non un processus de sélection

/opt/pdfcoke/conversion/tmp/scratch6/24862179.doc

Le directeur désigne la personne qu’il a choisie.