Conventions Internationales Droits De L'homme

LA FORCE DES ARRETS DE S CONVENTIONS La force obligatoire des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle implique que, lorsqu’une violation a été établie, l’Etat concerné doit prendre vis-à-vis du requérant, des mesures individuelles pour remédier aux conséquences de la violation : réouverture de la procédure à l’origine de la violation, radiation d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation à procéder à une expulsion ou, si cela s’avère insuffisant pour remédier aux conséquences de la violation, versement d’une indemnité financière. L’Etat concerné doit aussi prendre des mesures générales pour éviter la répétition de la violation constatée. Souvent ces mesures entraînent des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais elles ont également des conséquences pratiques, comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad présente dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres. La conférence "l’avenir de la démocratie en Europe”(Barcelone, novembre 2004) est parvenue principalement à la conclusion que le Conseil de l’Europe devrait établir un forum sur l’avenir de la démocratie, pour tirer parti de l’acquis et faire avancer les activités du projet intégré. Cet organe bénéficierait de l’élan qui a été donné par la conférence de Barcelone. Il développerait systématiquement les ressources conceptuelles et pratiques générées par le projet intégré et le Livre vert.cet ouvrage rassemble les principales contributions présentées à cette conférence.

Cette étude explique comment la Convention européenne des Droits de I'Homme protége les droits relevant de la sécurité sociale qui entrent dans son champ d'application sans pourtant y être expressément mentionnés. Elle retrace aussi l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour en la matière qui, à côté des garanties de procédure, a développé et renforcé la protection matérielle de certains droits. Elle cite aussi les mesures d'exécution adoptées par les Etats à la suite des arrêts de la Cour sur des litiges de sécurité sociale. Ces arrêts sont de plus en plus nombreux et se caractérisent par une protection sociale toujours plus large avec des répercussions importantes au niveau national. La série « Dossiers sur les droits de I'homme » s'adresse aux spécialistes en droit européen: des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de I'Homme dans les pays signataires. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme range parmi les garanties d’un procès équitable l’observation d’un « délai raisonnable ». D’un point de vue quantitatif, cette question fait à elle seule l’objet de près d’un tiers du nombre total des arrêts rendus depuis 1968. Elle a occasionné une jurisprudence particulièrement abondante et riche en enseignements, stimulée par une interprétation elle-même large des procédures soumises à l’obligation de célérité. D’un point de vue qualitatif, le droit à un délai raisonnable des procédures juridictionnelles est un acquis original et fondamental de la Convention et de son système de contrôle. En créant un véritable droit des justiciables à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable, dont le non-respect par l’État est juridiquement sanctionné, le système européen de garantie des droits de l’homme a joué un rôle déterminant dans la lutte contre la lenteur parfois excessive de la justice sur le continent européen. Cela d’autant plus que la Cour européenne des Droits de l’Homme a, par ailleurs, imposé aux États membres l’instauration, au sein de leur droit interne, d’un recours permettant de dénoncer la violation d’un tel droit et a encadré les conditions dans lesquelles l’excès de lenteur des procès doit être sanctionné aux niveaux tant européen que national. La série « Dossiers sur les droits de l’homme » s’adresse aux spécialistes en droit européen : des juristes, des chercheurs, et des étudiants en droit. Elle sert également comme référence pour la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme dans les pays signataires. La Cour européenne des Droits de l’Homme a toujours affirmé le rôle essentiel de la liberté d'expression dans une société démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d'une société ouverte, tolérante et respectueuse des droits de l’homme. Pourtant, la liberté d'expression n'est pas une liberté absolue ; certaines limites s'imposent à son exercice.

De quelle façon combattre le discours raciste et xénophobe tout en respectant la liberté d'expression de chaque individu ? Comment préserver la présomption d'innocence sans restreindre le droit du public à être informé? Où se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les medias ? Ce dossier pressente les réponses que la Cour a apportées à ces questions au long de quelque cinquante ans de jurisprudence relative a l'article 10 de la Convention européenne des Droits de I'Homme. Table des matières I. Introduction II. La jurisprudence relative à la liberté d’expression A. La liberté des médias 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions et rapports de la Commission de la Cour B. La régulation de la radiodiffusion 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions et rapports de la Commission de la Cour C. L’accès à l’information 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour D. Le discours commercial 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour E. La protection de l’intérêt général 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions et rapports de la Commission de la Cour F. La protection d’autres droits individuels 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour G. La protection de l’autorité et de l’impartiabilité de pouvoir judiciaire 1. Les arrêts de la Cour 2. Les décisions de la Commission de la Cour III . Les principaux arrêts, décisions et rapports 1.Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme 2.Les décisions et rapports de la Commission et les décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme Le système instauré par la Convention européenne des Droits de l’Homme apparaît véritablement comme un modèle sur le plan international. Les droits protégés sont particulièrement importants : il s’agit principalement de droits civils et politiques, mais aussi de quelques droits économiques et sociaux, tel le droit au respect des biens de la personne.

La Cour européenne des Droits de l’Homme est au coeur du mécanisme de protection qui garantit ces droits ; depuis l’adoption et l’entrée en vigueur du Protocole n 11, elle constitue un système judiciaire à part entière que les améliorations prévues par le Protocole 14 rendront encore plus efficace. L'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. L'importance de cette garantie est telle qu'elle est considérée par les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme comme l'une des assises de la société démocratique. Les libertés garanties par l'article 9 présentent un double aspect : interne, avec la liberté d'avoir des convictions et des croyances, et externe, avec la liberté de manifester ses convictions et ses croyances. Si, dans le premier cas, la liberté est absolue, dans le second, elle n'est que relative; il n'en reste pas moins vrai qu'en toute hypothèse la force de la garantie est très grande. Dans cette étude, Elisabeth Lambert-Abdelgawad présente une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres, rendues publiques dans des résolutions (DH) spécifiques. Celles-ci impliqueront généralement des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais aussi des mesures pratiques comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs, des mesures de formation pour la police. La Cour européenne des Droits de l'Homme a toujours reconnu que la liberté d'expression joue un rôle essentiel dans une societé démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d'une société démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d'une société ouverte, tolérante et respectueuse des droits de l'homme. Pourtant, la liberté d'expression n'est pas une liberté absolue certaines limites s'imposent à son exercice. Comment combattre le discours raciste et xénophobe tout en respectant la liberté d'expression de chaque individu ? De quelle manière préserver la présomption d'innocence sans restreindre le droit du public d'être informé ? Où se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les médias ? C'est en répondant notamment à ces questions que la Cour a développé, pendant plus de quarante années, sa jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, cette dernière est résumée dans ce dossier. La Convention européenne des Droits de l'Homme, avec son Protocole n° 1, garantit le droit au respect des biens dans tous les Etats parties à cette Convention. Elle est susceptible d'engager la responsabilité de ces Etats devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette garantie européenne est largement effective. En effet, la Cour a posé comme protection essentielle, et de façon exclusive pour le droit de propriété, le fait que la violation entraîne automatiquement une indemnité d'un montant raisonnable ou une satisfaction équitable. Durant les six années qui se sont écoulées depuis la première édition de cet opuscule, la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme ont été amenées à débattre

de nombreuses affaires ayant trait à la privation du droit de propriété. Laurent Sermet a pris en compte la nouvelle jurisprudence pour réactualiser cette édition. Il existe une relation complexe entre les droits garantis par la Convention européenne des Droits de l'Homme et les types d'ingérences et d'exceptions dont ils sont assortis. La présente étude est consacrée à la jurisprudence qu'a fait naître la confrontation de l'exercice des droits garantis aux articles 8 à 11 de la Convention et des limites qui y sont prévues pour protéger soit l'intérêt général de l'Etat et de la société, soit les intérêts des groupes sociaux ou d'individus distincts. La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention. Première partie. La Convention européenne des Droits de l’Homme Article 1 CEDH – Obligation de respecter les droits de l’homme Article 2 CEDH – Droit à la vie Article 3 CEDH – Interdiction de la torture Article 4 CEDH – Interdiction de l’esclavage et du travail forcé Article 5 CEDH – Droit à la liberté et à la sûreté Article 6 CEDH – Droit à un procès équitable Article 7 CEDH – Pas de peine sans loi Article 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale Article 9 CEDH – Liberté de pensée et de religion Article 10 CEDH – Liberté d’expression Article 11 CEDH – Liberté de réunion et d’association Article 12 CEDH – Liberté maritale Article 13 CEDH – Droit à un recours effectif Article 14 CEDH – Interdiction de discrimination Article 15 CEDH – Clause dérogatoire générale Article 16 CEDH – Restrictions à l’activité politique des étrangers Article 17 CEDH – Interdiction de l’abus de droit Article 18 CEDH – Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Seconde partie. Les protocoles additionnels Protocole no 1 Article 1 du Protocole no 1 Article 2 du Protocole no 1 – Droit à l’instruction Article 3 du Protocole no 1– Droit à des élections Protocole no 4 Article 1 du Protocole no 4 Article 2 du Protocole no 4 Articles 3 et 4 du Protocole no 4 Protocole no 6 – Abolition de la peine de mort Articles 1 à 4 du Protocole no 6 Protocole no 7 Article 1 du Protocole no 7 Articles 2, 3 et 4 du Protocole no 7 Article 2 du Protocole no 7 Article 3 du Protocole no 7 Article 4 du Protocole no 7 Article 5 du Protocole no 7 Index des principales affaires et des Etats L'abolition des châtiments corporels: Un impératif pour les droits de l'enfant en Europe (2e édition) (2008) ISBN 978-92-871-6268-7 L'abolition des châtiments corporels - Un impératif pour les droits de I'enfant en Europe fait la lumière sur la question controversée des châtiments corporels infligés aux enfants. L'ouvrage aborde la question sous quatre angles différents: I'obligation, faite par la législation et les principes relatifs aux droits de I'homme, d'interdire les châtiments corporels infligés aux enfants, qui est définie par des conventions et accords régionaux et internationaux; le statut des châtiments corporels dans les pays européens d'aujourd'hui; les résultats des recherches récentes sur les effets et la prévalence de ces châtiments, notamment la perception qu'en ont les enfants; et I'abolition des châtiments corporels, processus qui passe par révolution du droit, des politiques et de I'opinion publique. Bien trop de pays acceptent que les châtiments physiques servent à sanctionner les enfants, si bien qu'il peut être impopulaire pour les responsables politiques et les parents de contester cette forme de violence très répandue. Cependant, le fait de frapper les enfants, même légèrement, est une violation des droits fondamentaux de ceux-ci, à

savoir le droit de ne pas faire I'objet d'une peine ou d'un traitement dégradants et le droit à une égale protection devant la loi. Ce livre est destiné aux professionnels de I'enfance et de la famille, aux décideurs politiques et au grand public qui souhaite en savoir davantage sur le sujet. Cet ouvrage confortera les idées des convaincus et leur donnera de solides arguments en faveur de I'abolition; il permettra aux autres de mieux comprendre la contradiction morale et juridique inhérente au fait de recourir à la violence pour sanctionner les enfants. L’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, 2e édition (Dossiers sur les droits de l'homme n° 19) (2008) ISBN 978-92-871-6372-1 La force obligatoire des arrêts constitue une disposition essentielle de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Elle implique que, lorsqu’une violation a été établie, l’Etat concerné doit prendre vis-à-vis du requérant, des mesures individuelles pour remédier aux conséquences de la violation : réouverture de la procédure à l’origine de la violation, radiation d’une condamnation inscrite au casier judiciaire, renonciation à procéder à une expulsion ou, si cela s’avère insuffisant pour remédier aux conséquences de la violation, versement d’une indemnité financière. L’Etat concerné doit aussi prendre des mesures générales pour éviter la répétition de la violation constatée. Souvent ces mesures entraînent des changements dans la législation ou la jurisprudence, mais elles ont également des conséquences pratiques, comme le recrutement de juges pour résorber le retard judiciaire, la construction de centres de détention adaptés aux mineurs ou le lancement de programmes de formation pour la police. Elisabeth Lambert Abdelgawad présente dans cette étude une analyse des mesures individuelles et générales adoptées par les Etats pour se conformer aux arrêts de la Cour et aux procédures de contrôle du Comité des Ministres. Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Recueil des textes (5e édition) (2008) ISBN 978-92-871-6500-8 La protection des minorités nationales est une question fondamentale pour le Conseil de l’Europe et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est l’une des réalisations majeures en ce domaine. L’entrée en vigueur de la Convention-cadre, le 1er février 1998, fut en effet un événement capital, dans la mesure où celle-ci représente le premier instrument multilatéral juridiquement contraignant consacré à la protection des minorités nationales en général. Largement reconnue, elle a rapidement vu s'accroître son nombre de ratifications. Le but de ce recueil est d’offrir à toutes les personnes intéressées par la protection des minorités nationales une compilation, facile à consulter, des textes fondamentaux portant sur la Convention-cadre. Outre la Convention-cadre et son rapport explicatif, ce recueil comprend des textes ayant trait au mécanisme de suivi en général et au comité

consultatif en particulier. On y trouve aussi l’état des signatures et des ratifications, ainsi que les déclarations et les réserves formulées. Point de Droit Notre sélection Point de vue - Point de droit : La CIA au-dessus des lois? Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus en Europe (2008) ISBN 978-92-871-6418-6 L’Europe serait-elle devenue un «terrain de chasse» pour des services de sécurité étrangers ? Peut-on accepter, au nom de la sécurité commune et de la lutte contre le terrorisme, que des citoyens soient kidnappés, transférés et détenus arbitrairement dans des prisons secrètes, torturés, sur simple suspicion de terrorisme et au mépris des lois internationales? L’analyse du programme HVD (High Value Detainees/Détenus de grande importance) mis en place par l’administration des USA après les attaques du 11 septembre révèle ici, au travers de deux enquêtes de l’Assemblée parlementaire, la «toile d’araignée» mondiale tissée par la CIA. Ce programme, dit de «restitutions extraordinaires», a donné lieu à des nombreuses et graves violations des droits de l’homme. Il n’a pu fonctionner que grâce à la coopération de certains Etats membres du Conseil de l’Europe, pourtant liés par les conventions européennes en matière de droits de l’homme. Par ailleurs, la Commission européenne pour la démocratie par le droit apporte son expertise juridique sur les principes généraux du droit international et la responsabilité des Etats membres du Conseil de l’Europe qui auraient manqué, intentionnellement ou par négligence, à leurs obligations. Ce livre, émaillé de témoignages édifiants, réaffirme la position du Conseil de l’Europe selon laquelle la lutte contre le terrorisme ne peut être efficace à long terme que par l’usage de moyens qui respectent les droits de l’homme et la prééminence du droit. Autre titre dans la série Point de vue - Point de droit Guantánamo : une violation des droits de l'homme et du droit international? (2007) ISBN 978-92-871-6293-9, A5, 120 pages, 13 € / 20 US$ + 10 % frais de port Soutien et aide aux victimes (2e édition) (2008) ISBN 978-92-871-6376-9 La justice véritable dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts.

Depuis les années 1980, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. La présente publication rassemble ces normes. Elle vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif. L'Europe des droits - Les droits des enfants en Europe (2008) ISBN 978-92-871-6299-1 Ce livre analyse l’efficacité de la protection judiciaire des droits de l’enfant au sein d’une organisation régionale, le Conseil de l'Europe. La question de la protection des enfants est d’une importance croissante en Europe et les tribunaux sont donc devenus l’un des moyens de modifier les valeurs sociales et d’influencer les comportements traditionnels envers les enfants. Cet ouvrage étudie dans quelle mesure des normes communes ont été développées par les tribunaux dans la mise en œuvre des droits de l’enfant, à la fois du point de vue de la Cour européenne des droits de l'homme et du point de vue des arrêts des tribunaux nationaux supérieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il présente une analyse plus approfondie de la Charte sociale du Conseil de l'Europe et des rapports du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Systèmes judiciaires européens - Edition 2008 (données 2006) Efficacité et qualité de la justice (2008) ISBN 978-92-871-6520-6 La nouvelle édition du rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) comprend des données actualisées pour 45 Etats européens, permettant ainsi au Conseil de l’Europe de disposer d'une véritable photographie de la justice en Europe. A travers la grille de lecture d'un système judiciaire développée par la CEPEJ, ce sont des milliers de données quantitatives et qualitatives qui ont été collectées, traitées et analysées. Ce rapport, qui est destiné aux décideurs publics, aux praticiens du droit, aux chercheurs, ainsi qu’à celles et ceux qui s’intéressent au fonctionnement de la justice en Europe, offre des tableaux comparatifs et des commentaires pertinents dans des domaines essentiels tels : les dépenses publiques consacrées au système judiciaire, le système d’aide judiciaire, l’organisation des juridictions, les personnels judiciaires, les durées de procédures, les notaires. Dépêche AFP -Publication d'une vaste étude sur les systèmes judiciaires européens 08/10/2008 - 14:28

Cartes judiciaires redécoupées, budgets en hausse, progression de l'aide judiciaire et généralisation de l'e-justice caractérisent les systèmes judiciaires européens, selon une étude du Conseil de l'Europe publiée mercredi à Strasbourg. L'épais document de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) ne cherche pas établir un "+Top ten+ des meilleurs, car les systèmes sont souvent très différents", prévient son secrétaire Stéphan Leyenberger. La situation des pays qui ont entamé des réformes peut en outre "être nettement différente" aujourd'hui, précise la commission qui a travaillé sur les données 2006 fournies par chacun des Etats et publiées fin 2007. Le rapport sur les "Systèmes judiciaires européens" note que plusieurs pays ont opéré un redécoupage de leur carte judiciaire "avec un nombre d'implantations géographiques de tribunaux en baisse dans 13 pays", dont l'Allemagne, le Danemark, la Grèce et la Russie, et en hausse dans dix autres, dont l'Espagne, la Suède et Chypre. Il constate que le budget alloué aux systèmes judiciaires (tribunaux, ministère public et aide judiciaire) a augmenté en cinq ans. Il a été en 2006 de 5,8 milliards d'euros au Royaume-Uni et Pays de Galles, de 4,08 milliards en Italie, de 3,54 en Russie et de 3,35 milliards en France. Par habitant, il a été en 2006 de 106 euros en Allemagne, 99 au Royaume-Uni, 82 en Belgique, 68 en Espagne et 53 en France, ces pays étant avec la Suisse, Monaco ou le Luxembourg dans le haut du tableau. Moins bien dotées, la Grèce alloue 30 euros, la Russie 25 euros, l'Ukraine 9 et la Turquie 7 euros par habitant. L'aide judiciaire, "une des clefs d'accès à la justice", a progressé en deux ans de 50% dans les pays baltes et de 20% dans une dizaine d'autres pays dont la Belgique, le Portugal ou la Slovaquie. Cette aide est de 56,2 euros par habitant en Angleterre, de 21,1 aux Pays-Bas et de 16,5 en Suède contre 4,8 pour la France qui se situe devant la Belgique (4,1), l'Espagne (3,8) ou le Portugal (3,4). Un nombre grandissant de pays (38) applique la médiation. Il y avait 42 médiateurs accrédités pour 100.000 habitants en Autriche, 24 aux Pays-Bas, 2 au Portugal et seulement 0,2 en France en 2006. Pour la durée d'écoulement du "stock d'affaires pendantes civiles contentieuses en première instance", la statistique 2006 note qu'elle est de 262 jours en France ou en Espagne, contre 507 en Italie ou 449 au Portugal. L'Autriche (135) ou la Turquie (209) bénéficient de délais plus courts comme les pays d'Europe du Nord où la médiation paraît limiter le recours aux tribunaux. Le nombre de juges professionnels était en 2006 de 43,3 pour 100.000 habitants en Croatie, 29 en République tchèque et en Grèce, 24,5 en Allemagne, 21,5 en Russie, mais seulement de 11,9 en France et 11 en Italie. La Russie comptait 29.311 procureurs (20,6 pour 100.000 habitants) contre 5.084 en Allemagne (6,2), 2.231 en Italie (3,8) ou 1.834 en France (2,9), selon le document réalisé en collaboration avec les Etats.

Il y avait 170.143 avocats en Italie (290 pour 100.000 habitants). Il étaient 138.104 en Allemagne (168), 116.394 en Espagne (266) contre 47.765 en France (76) et 63.000 en Russie (44). En France, plus de 5,3 millions d'affaires pénales ont été reçues par le ministère public dont 3,7 ont été classées. Sur les 700.000 portées devant les tribunaux, plus d'un demimillion se sont terminées par une sanction ou une mesure négociée Comment concevoir une politique en matière de drogues? Les membres de la plateforme Recherche du Groupe Pompidou de 17 pays européens ont étudie ce sujet en tenant compte du contexte politique national, de l'influence des conventions Internationales et des stratégies en matière de drogues à l'echelon européen, de l'évolution des connaissances scientifiques et de la prise en charge des toxicomanies dans le sens le plus large du terme. Ce livre répond, en partie, à la question de savoir si les pays choisissent une politique intégrée concernant les substances plutôt qu'une politique unique pour chacune des substances. La publication cherche également à déterminer la façon dont la société civile, la pratique et la science influencent la formulation de la politique en matière de drogues.

Table des matières 1. Synthèse 2. Contexte de l'élaboration de la Stratégie Nationale antidrogue de Chypre 3. République tchèque: politique en matière de drogues et lien avec les politiques en matière de tabac et d'alcool 4. Historique des mesures et stratégies de prévention de l'alcoolisme et de la toxicomanie en Estonie 5. Genèse, en France, d'une politique publique des drogues incluant les substances à la fois licites et illicites 6. Vers une politique sur les substances psychoactives le cas de l'Allemagne 7. Le développement de la politique hongroise de lutte contre la consommation des drogues et de l'alcool 8. Irlande: évolution des politiques de lutte contre les drogues et liens avec les politiques de lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme, selon le contexte, l'idéologie politique et les données scientifiques 9. Passage des politiques spécifiques sur l'alcool, le tabac et d'autres drogues à une politique unique sur les substances psychotropes: le cas du Luxembourg 10. Passage des politiques spécifiques sur l'alcool, le tabac et d'autres drogues à une politique unique sur les substances psychotropes: le cas des Pays-Bas 11. Norvège: l'alcool et la politique de drogues 12. Politique polonaise de lutte centre l'alcool et les drogues 13. Des politiques individuelles sur la consommation d'alcool, de tabac et d'autres drogues à une politique unique sur les substances psychoactives au Portugal

14. De politiques isolées en matière d'alcool, de tabac et autres drogues à une politique globale sur les substances psychoactives: le cas de la Roumanie 15. Politique de la Slovénie en matière de drogues 16. Passer de politiques séparées en matière d'alcool, de tabac et de drogues illicites à une politique en matière d'addictions: le cas de la Suisse 17 Stratégie de la Turquie 18. Les politiques relatives à l'alcool, au tabac et aux drogues illicites au Royaume-Uni Publications du Groupe Pompidou Malgré une forte sensibilisation de la société au problème, des millions d’enfants en Europe sont toujours victimes de violences. Les droits de l’enfant sont violés quotidiennement dans tous les pays européens. Les châtiments corporels, les abus sexuels, l’exploitation des enfants et d’autres violations similaires commencent seulement maintenant à attirer l’attention du public. Bien que certains progrès aient été accomplis, ils sont beaucoup trop lents et timides. Les réseaux bien organisés de traite des êtres humains, la pornographie enfantine en ligne et la violence sexuelle perpétrée dans l’ombre du foyer qui, au contraire, devrait être un refuge pour l’enfant, empêchent toujours l’Europe de garantir pleinement les droits de l’enfant. Le Conseil de l'Europe promeut et défend les droits de l’enfant en élaborant des normes et des politiques, en veillant au respect de ces normes par les différents pays et en lançant des actions de sensibilisation. Il aide, en outre, les Etats à concevoir des stratégies globales de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants. Le présent ouvrage inventorie les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine et permet de mieux comprendre les processus qui ont conduit à ses multiples conventions, recommandations, décisions, programmes, rapports et publications. La justice véritable dépend non seulement de l'aptitude des Etats à poursuivre les auteurs d'un crime mais aussi de leur capacité à rétablir la situation des victimes. Depuis plus de cinquante ans, le Conseil de l'Europe contribue à la construction d'un espace juridique commun fondé sur le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit. La lutte contre la criminalité est au coeur de ces efforts. Depuis les années 1980, le Conseil de l'Europe a intégré dans ses travaux le sort réservé aux victimes et a produit et mis à jour une série d'instruments juridiques visant à aider les Etats à répondre aux besoins des victimes. La présente publication rassemble ces normes. Elle vise à constituer un document de référence accessible et exhaustif.

Table des matières Préface Conventions du Conseil de l'Europe

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116) Rapport explicatif Convention du Conseil de l'Europe pour la Prévention du Terrorisme (STCE n° 196) Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n°197) Comité des Ministres Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'assistance aux victimes d'infractions Exposé des motifs Recommandation Rec(2005)9 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice Lignes directrices sur la protection des victimes d'actes terroristes (2005)121 Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence Recommandation n° R(2000)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle Recommandation n° R(99)19 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la médiation en matière pénale Recommandation n° R(97)13 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense Recommandation n° R(96)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la politique criminelle dans une Europe en transformation Recommandation n° R(91)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes Recommandation n° R(85)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale Recommandation n° R(83)7 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation du public à la politique criminelle Résolutions ministérielles Résolution n°1 relative aux victimes d'infractions Résolution n° 2 relatives a la mission sociale du système de justice pénale -justice réparatrice Résolution sur la prévention de la violence quotidienne en Europe Rapport d'expertise Victimes du terrorisme - Politiques et législations européennes: Tour d'horizon des systèmes d'assistance aux victimes Contacts Institutions et organisations responsables pour les victimes

Quels sont les droits des personnes détenues par les Etats-Unis sur la base de Guantánamo Bay? Quelle est la légalité de leur détention? Faut-il s'interroger sur un développement des conventions de Genève et une évolution du droit international ? L’Assemblée parlementaire, et à travers elle les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, a parlé d'une seule voix, dénonçant la violation flagrante des droits de l'homme et demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo. Ce livre présente l'ensemble des arguments exposés par l'Assemblée, ainsi que l'étude de la Commission de Venise, qui apporte son expertise juridique quant à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantánamo Bay et à la nécessité d'un développement éventuel du droit international. Table des matières Partie 1: La détention de personnes par les Etats-Unis à Guantanamo Bay Rapports de I'Assemblée parlementaire I. Droits des personnes détenues par les Etats-Unis en Afghanistan et sur la base de Guantanamo Bay Résumé Texte adopté: Résolution 1340 (2003) Exposé des motifs A. Introduction B. Statut et régime juridique C. Tribunal militaire D. Conditions de transfert et de détention E. Conclusions et recommandations II. Légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis à Guantanamo Bay Résumé Textes adoptés A. Résolution 1433 (2005) B. Recommandation 1699 (2005) de I'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres et réponse de celui-ci Exposé des motifs A. Introduction B. Contexte C. Le cadre juridique applicable D. Respect par les Etats-Unis des obligations que leur impose le droit international E. Conclusions et recommandations Annexe I - Questionnaire adresse aux délégations nationales Annexe II - Réponses des délégations nationales au questionnaire Partie 2:

La nécessité éventuelle d'un développement des Conventions de Genève Avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) I. Introduction II. Portée de l'avis III. Différents groupes de personnes susceptibles d'être concernées IV. Applicabilité du droit international humanitaire A. Nature du conflit armé B. Catégories de personnes concernées V. Applicabilité des traites relatifs aux droits de l'homme VI. Droits et protection garantis par les Conventions de Genève et les droits de I'homme A. Relation entre le droit international humanitaire et les droits de I'homme B. Droits et protection conférés par le droit international humanitaire C. Droits et protection conférés par le droit international des droits de I'homme VII.

Conclusion

Cet ouvrage traite des politiques pénales des Etats membres du Conseil de l'Europe et réunit des exemples de pratiques prometteuses de certains pays qui pourraient en stimuler d'autres, tout en rappelant que le transfert de telles pratiques doit toujours prendre en compte les spécificités culturelles et juridiques des systèmes nationaux. Tous les exemples cités dans le présent volume ont fait la preuve du grand impact que peut avoir une politique pénale. Les exemples de “bonnes pratiques” présentés sont ventilés suivant quatre grand thèmes: la Prévention du crime (Chapitres 1-3), les Médiations et autres sanctions collectives (Chapitres 4-10), le Système pénitentiaire (Chapitres 11-12) et la Procédure pénale (Chapitre 13). La plupart des auteurs sont membres du Conseil scientifique criminologique du Conseil de l'Europe (CSC). Le CSC a invité les autres à apporter leur contribution au livre en raison de leur profonde connaissance de la situation spécifique de leur pays.