Burundi Guide Dinvestissement

GUIDE DES INVESTISSEMENTS POUR LA DIASPORA DES GRANDS LACS

BURUNDI

Rédigé par Me Matthias NIYONZIMA Sous la direction du Programme MIDA Grands Lacs de l’Organisation Internationale pour les Migrations 2008

Me Matthias NIYONZIMA est avocat à Bruxelles. Il est Doctor iuris de la K.U.Leuven (Belgique), Diplômé de l’Académie de droit international de La Haye (Pays-Bas) et Diplômé de la Faculté internationale de droit comparé de Strasbourg (France)

Tous droits réservés. Aucun élément du présent ouvrage ne peut être reproduit, archivé ou transmis par quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique, photocopie, enregistrement ou autres – sans l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur.

Les opinions exprimées dans cette publication sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement le point de vue de l’Organisation Internationale pour les Migrations.

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TABLE DES MATIÈRES

I.

Introduction……………………………………………………………………………….4

II.

Contexte général socio-économique et politique………………………………………..4 1. Conjoncture économique……………………………………………………..…...…….4 2. Plus l’économie est stable, plus l’entrepreneur a de chances de réussir……..…….….5 3. Appui public au secteur privé……………………………..………………………….....6 4. L’intégration régionale est un atout pour l’entrepreneur issu de la diaspora……...…6

III.

Secteurs Prioritaires pour les Investissements………………………………….. ……..7 1. Entreprendre dans l’agriculture ...…………………………………………..………….7 2. Entreprendre dans la production animale………………………………………...……8 3. Entreprendre dans la pêche et la pisciculture…………………………………………..8 4. Entreprendre dans le commerce et l’industrie……………………………………….…8 5. Entreprendre dans l’exploitation rationnelle des mines et des carrières…...…………8 6. Entreprendre dans le tourisme…………………………………………………….……9 7. Entreprendre dans le système de microcrédit, en particulier en milieu rural………....9 8. Entreprendre dans le développement des infrastructures……………………………...9

IV.

Contraintes du Marché…………………………………………………………..……….9

V.

Étapes à suivre pour investir au Burundi……………………………………………...10 1. Comment créer sa PME………………………………………………………..............10 2. Régime Fiscal …………………………………………………………..………...……15 3. Contrat et Conditions de Travail………………………………………........................15

VI.

Principales Règles Financières………………………………….………………………20

VII.

Codes et Textes de Lois Courants………………………………………………............21

VIII.

Conclusion ……………………………………………………………………………….23

IX.

Pour plus d’informations………………………………………………………………..23

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1. Au Burundi……………………………………………….………………………….....23 2. En Belgique…...………………………………………...….…………………..25 X.

Autres liens utiles pour la Diaspora……………………………………………………25

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I. INTRODUCTION Ce guide s’adresse aux membres de la diaspora des Grands Lacs désireux de se lancer dans une activité économique au Burundi. Au préalable de toute entreprise, il faut un environnement socio-économique et politique favorable. C’est pourquoi le présent guide explorera d’abord cet aspect (II). Il exposera ensuite la question des secteurs prioritaires pour investir (III) et des contraintes dont l’entrepreneur doit tenir compte (IV). En outre, il est logique qu’un guide pour l’investisseur indique les étapes requises pour créer son entreprise, c'est-à-dire en l’occurrence, compte tenu de la situation financière de la plupart des membres de la diaspora burundaise, une PME (V). Parmi les questions pratiques les plus courantes auxquelles sont confrontées les nouvelles entreprises au Burundi, il y a lieu de faire mention spéciale des questions liées à l’engagement de travailleurs et des aspects fiscaux (V). Il convient également d’indiquer les règles financières les plus importantes pour l’investisseur de la diaspora (VI) et de réserver une référence spéciale aux textes de lois applicables (VII). Enfin, tout guide digne de ce nom doit identifier les institutions chargées de guider les entrepreneurs potentiels dans l’accomplissement des différentes formalités exigées par la loi burundaise (IX).

II. CONTEXTE GENERAL SOCIO-ECONOMIQUE ET POLITIQUE

Le Burundi (27.834 km² mais plus de 7 millions d’habitants) se situe au cœur de l’Afrique à plus ou moins 1200km de l’Océan Indien et 2000km de l’Océan Atlantique. L’altitude varie entre 711m et 2.670m. La température moyenne est de 23° C. Physiquement, il ressemble beaucoup à la Suisse, grâce à ses montagnes et nombreux lacs (Tanganyika, Cohoha, Rweru, Rwihinda, etc.). Avant la période coloniale, le Burundi était une monarchie traditionnelle placée sous l’autorité d’un Roi (Umwami). La tradition orale veut que la dynastie fondée par Ntare I (Le Lion I) a régné sur le pays entre les 13ème et 20ème siècles. Au 17ème siècle, peut-être même avant, le Burundi était déjà unifié au niveau politique, administratif et culturel. A la Conférence de Berlin, le Burundi fut attribué à l’Allemagne et ainsi incorporé d’office à l’Empire Allemand de l’Est de l’Afrique (Deutsche OstAfrika). La Belgique reprit le contrôle du Burundi lorsque l’Allemagne perdit la 1ère guerre mondiale. Le pays retrouva son indépendance le 1er juillet 1962. Depuis l’arrêt de la rébellion armée, le 26 mai 2008, le niveau sécuritaire s’est amélioré sur toute l’étendue du territoire national. Cependant, cette amélioration reste fragile et insuffisante à telle enseigne que la sécurité physique reste le souci majeur de tous les entrepreneurs actuels et potentiels interrogés. Parallèlement au renforcement de la sécurité, la consolidation d’un état de droit figure parmi les premières préoccupations du gouvernement et des entrepreneurs, même si les difficultés notamment en matière de corruption persistent. 1.

Conjoncture économique

En 2007, le PIB réel a connu une progression moins rapide que prévu, passant de 5,1% en 2006 à 3,2%. Cette faible performance, s’est accompagnée d’une flambée des prix qui s’est accentuée à partir de juin 2007, à la suite de l’augmentation des prix des produits alimentaires et surtout pétroliers. L’inflation qui était de 14,5% à fin 2007 a atteint le niveau de 27% à fin avril 2008. Selon le service « Etude de la Banque de la République du Burundi à la fin du mois d’octobre 2008, elle était

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redescendue à 24,9%. Côté positif, le flux d’entrée des devises, grâce aux transferts internationaux, s’est accentué entre 2006 et 2007, ce qui a permis d’atténuer quelque peu l’ampleur du déficit du compte courant. Sur le plan budgétaire, il est important de souligner les progrès réalisés au niveau des recettes, en raison notamment de l’augmentation de certaines taxes et de l’impôt sur les revenus. Au total, les recettes en 2007 ont dépassé de 5 milliards de Fbu le montant prévu initialement. Parmi les défis à cet égard, on ne peut s’empêcher de mentionner les capacités limitées d’exécution des projets (déficit en cadres qualifiés), qui limitent le flux des aides extérieures. Il est incontestable que la diaspora pourrait utilement aider à combler ce déficit en investissant dans la création de sociétés de consultance en matière de management, droit, économie, comptabilité, etc. En effet, les ONG et autres institutions internationales sont en constante demande de consultants, qu’elles doivent encore trop souvent recruter à l’extérieur faute de cadres locaux compétents. Le taux de chômage n’est pas facile à déterminer en l’absence de statistiques fiables et de la dominance du secteur informel dans l’activité économique. Mais on estime généralement que ce taux dépasse largement les 40%.

2.

Plus l’économie est stable, plus l’entrepreneur a de chances de réussir

En dépit des efforts fournis, la progression de la production vivrière enregistrée en 2007 n’a pas véritablement permis une amélioration de la situation nutritionnelle. Elle est restée bien en deçà de celle qui prévalait en 1993. Concernant les cultures d’exportation, des réformes récentes tendent à libéraliser les filières du café, du thé et du coton et à permettre aux opérateurs privés d’investir plus dans ces domaines. Il s’agit notamment des mesures de privatisation des entreprises publiques opérant dans ces secteurs comme l’usine étatique de déparchage et conditionnement du café (SODECO), les stations publiques de lavage du café et l’Office du thé du Burundi (OTB). Tous ces domaines sont déjà libéralisés ; par conséquent, tout entrepreneur peut y investir sans restriction, en concurrence avec l’Etat. Mais maintenant, ce dernier doit se désengager (à la demande de la Banque mondiale) et donc vendre les actions qu’il détient dans ces institutions pour privatiser les institutions qu’il contrôle encore : OTB, SODECO, 133 stations de lavage de café, COGERCO (Compagnie de gérance du coton), etc. Les possibilités d’investir dans les secteurs du café, thé, coton, etc. existent à différents niveaux, à savoir la production, la transformation, achat et la commercialisation, etc. Concernant la production animale il existe un programme gouvernemental visant la reconstitution du cheptel détruit durant la crise mais qui laisse beaucoup de place à l’initiative privée. Quant au développement des activités industrielles et commerciales, il a été marqué par certaines avancées, notamment des discussions régionales (Afrique de l’Est) au sujet de la couverture des risques politiques. Si ce projet aboutit (mais il n’existe pas encore de texte officiel disponible), il devrait raffermir la confiance des investisseurs. En outre le Parlement a adopté un nouveau Code des Investissements qui a été promulgué par la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 et entrera en vigueur le 1er janvier 2009. Selon son article 1er, ce Code a pour objet « de définir les garanties générales accordées aux investissements au Burundi, les droits et obligations qui s’y rattachent ainsi que les divers régimes spécifiques et institutions mis en place pour en assurer la promotion ». Comme tous les autres entrepreneurs potentiels, les membres de la diaspora qui souhaitent investir au Burundi devraient pouvoir profiter des avantages offerts par le nouveau Code des investissements. Le développement des infrastructures en général, sans lequel il n’y a pas de développement durable, a continué à retenir l’attention du gouvernement. Ainsi, au niveau du transport intérieur, des travaux de

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réhabilitation et de modernisation de la voirie urbaine et des liaisons interprovinciales ont été lancés et se poursuivent. Mais comme dans d’autres domaines, les programmes gouvernementaux n’excluent pas l’initiative privée. Ainsi la création d’entreprises de transport de biens et des personnes est un des domaines dans lesquels la diaspora pourrait utilement investir. La pénurie de l’énergie qui s’est posée avec acuité au cours de ces dernières années, a été quelque peu atténuée en 2007 grâce à l’amélioration de la pluviométrie qui a favorisé la régularité dans la fourniture de l’électricité. En vue de conforter cette évolution, le gouvernement entend réhabiliter et étendre la capacité des centrales hydroélectriques, et promouvoir le recours aux énergies nouvelles et renouvelables, en particulier au niveau de l’alimentation par système solaire des centres de santé. Mais là également vu la demande importante en énergie, la diaspora pourra entreprendre dans la production et la distribution de l’énergie. Il faut cependant noter qu’il s’agit là d’un domaine sensible dans lequel il est préférable de travailler en partenariat avec le gouvernement vu les probabilités d’intervention des pouvoirs publics dans ce domaine (notamment pour réguler les prix). Plusieurs opérateurs privés sont néanmoins déjà investi dans les centrales hydroélectriques du Burundi.

3.

Appui public au secteur privé

Dans le domaine de l’encadrement du secteur privé, le gouvernement a accordé des subsides pour l’encadrement des opérateurs économiques à travers le Bureau Burundais de Normalisation (BBN), qui, avec les subventions qu’il obtient de l’Etat, organise des formations diverses en faveur des opérateurs économiques en collaboration avec la CCIB (chambre de commerce et d’industrie du Burundi) et l’association des employeurs (AEB). A travers le projet Arcane, l’Union Européenne a accordé un appui institutionnel au secteur privé notamment par la réforme envisagée de la CCIB (chambre de commerce et d’industrie du Burundi) et l’élaboration projetée d’un guide pour les opérateurs économiques.

4.

L’intégration régionale est un atout pour l’entrepreneur issu de la diaspora

Le Burundi s’est engagé dans des ensembles économiques régionaux en vue de renforcer la croissance grâce notamment à l’élargissement des débouchés et aux facilités d’approvisionnement en produits de base. L’adhésion du Burundi à la Communauté Est Africaine (EAC) depuis le 18 juin 2007 représente une avancée significative dans ce sens. Dorénavant, le pays participe aux efforts d’intégration globale (politique, économique et sociale) qui devront aboutir respectivement à une union douanière, un marché commun, une union monétaire et une fédération politique en Afrique de l’Est. Les Burundais issus de la diaspora peuvent souvent créer des réseaux avec d’autres entrepreneurs dans différentes parties de l’Afrique. Cela constitue un atout considérable du point de vue de la création d’entreprises régionales ayant des branches dans différents pays. Dans un marché régionalisé ou même globalisé, il est toujours plus avantageux de travailler en réseau (par exemple avoir un siège central à Bujumbura avec des branches à Kigali, Kampala, Nairobi et Dar Es Salaam).

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III SECTEURS PRIORITAIRES POUR LES INVESTISSEMENTS Vu le niveau de développement économique et social du Burundi, il existe des opportunités d’investissement dans tous les secteurs : l’agriculture, l’industrie, la pêche, le commerce, le tourisme et d’autres services, l’éducation, la santé, etc. Il n’existe pas de secteur fermé aux investissements étrangers, sous réserve du droit de l’Etat de faire respecter les lois en vigueur voire de surveiller les prix pratiqués, notamment en matière de santé, d’éducation et d’énergie. Il existe des monopoles étatiques de fait (pas de droit) dans le sens où ces entreprises publiques peuvent (s’il y a des investisseurs qui en sont capables) être concurrencées par des privés : la Cogerco (Compagnie de gérance du Coton) et la Regideso (Régie de production et de distribution d’eau et d’électricité). Mais il est permis aux personnes privées d’investir dans ces domaines comme dans tous les autres domaines économiques. Dans tous ces secteurs, la diaspora aura l’avantage d’avoir des liens à l’étranger car le marché intérieur est exigu, d’où la nécessité de promouvoir l’exportation et les apports extérieurs de toutes sortes. Il y a de la place aussi bien pour les grandes que pour les petites et moyennes entreprises. La taille et l’objet de l’entreprise doit entre autres dépendre des moyens financiers disponibles et des partenariats que l’on est capable de construire. Dans le cadre des accords Union européenne/ACP de Cotonou, le Centre pour le Développement de l’Entreprise, basé à Bruxelles peut également donner des conseils en matière de faisabilité de l’entreprise, d’accès au crédit et de constitution de partenariat. Les domaines traités ci-après sont considérés comme prioritaires par le Gouvernement et les bailleurs de fonds et bénéficient de nombreux avantages fiscaux dont la diaspora peut profiter.

1.

Entreprendre dans l’agriculture

Le Gouvernement et les bailleurs de fonds estiment généralement que la croissance économique du Burundi à court et moyen terme va se fonder principalement sur la relance des cultures vivrières et d’exportation, le développement de la production animale, le développement de l’apiculture, de la pêche et la relance de la pisciculture. En effet, vu la flambée des prix des produits alimentaires et la démographie croissante, il n’est pas de développement durable sans réalisation de l’autosuffisance alimentaire. L’augmentation des prix constitue une opportunité à saisir en matière des produits exportés et la diaspora a un avantage concurrentiel à cet égard puisqu’elle comprend mieux les marchés à conquérir. Les contraintes structurelles relevées (mais qui ne sont pas des obstacles insurmontables) sont liées notamment à la faible intensification des productions, à l’atomisation des terres cultivables, à la faible maîtrise de l’eau, aux questions de conservation et de transformation post-récolte, au faible accès au crédit, à la problématique de la commercialisation, à la question des débouchés et de la compétitivité des produits agricoles ainsi qu’à celle de l’encadrement. Ce sont là des difficultés que les membres de la diaspora pourraient plus facilement surmonter grâce à leur compétence et à leurs relations à l’extérieur. La diversification des exportations leur ouvre diverses opportunités, notamment dans le commerce du poisson du Lac Tanganyika (Ndagala et autres), des peaux brutes, des produits hortofruiticoles, des crocodiles et autres animaux vivants exportables (il faut pour se faire détenir une licence du pays importateur).

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2.

Entreprendre dans la production animale

La diaspora et les autres investisseurs potentiels pourraient profiter de la bonne disposition du Gouvernement et des bailleurs des fonds qui visent à reconstituer les capacités de production alimentaire à court et moyen termes par la promotion des élevages à cycle court et le soutien à la rénovation de l’élevage bovin. Cette orientation de politique économique vise une augmentation de la consommation de protéines animales, une amélioration des revenus et l’insertion des nouveaux arrivants dans le secteur agricole. Il existe à cet égard des fonds de subsides dont les conditions d’accès peuvent être obtenus auprès du Ministère de l’agriculture, des ambassades américaine et européennes, des ONG et des institutions internationales, telle que la Représentation de l’Union européenne à Bujumbura. On constate une absence presque totale de fermes modernes, en dépit des incitations diverses dont ce secteur bénéficie : l’ensemble de l’agriculture bénéficie d’une exonération fiscale totale à la production et peut être combinée avec n’importe quel fonction, notamment celle de juge, d’avocat, de militaire, professeur, etc. La diaspora pourrait profiter de ces avantages et de l’augmentation générale des produits alimentaires, en créant des entreprises agricoles modernes, par exemple en s’inspirant des organisations agricoles des pays hôtes en Occident.

3.

Entreprendre dans la pêche et la pisciculture

La production halieutique nationale de l’année 2007 s’élève à 11.500 tonnes contre une prévision de 14.407 tonnes. Par rapport à l’année 2006, cette production a diminué de 18%. La diaspora pourrait investir son potentiel et son savoir faire dans ce domaine, vu la demande croissante de la consommation du poisson et compte tenu des possibilités d’exportation. L’ouverture de deux ports de pêche à Nyanza-Lac et à Kajaga devrait permettre une plus grande rentabilité de la pêche sur le lac Tanganyika. Il serait notamment innovateur (et rentable) d’investir dans les techniques de conservation et de transformation du poisson, actions considérées par ailleurs comme prioritaires par le gouvernement. Dans le même ordre d’idées, l’investissement dans le domaine de la pisciculture a un bon avenir vu la nécessité, bien perçue par le gouvernement et les bailleurs de fonds, de consolider la sécurité alimentaire, en particulier en milieu rural.

4.

Entreprendre dans le commerce et l’industrie

Le Burundi présente d’excellentes opportunités d’investissement dans le domaine du commerce et de l’industrie, notamment dans la transformation suivie d’exportation de produits agricoles locaux, comme on a pu le voir dans le cas de l’Usine de Production en Coton (UPC) de Bujumbura, qui fabrique à partir du coton burundais des compresses et autres produits pharmaceutiques destinés au marché des pays voisins. Concrètement, on peut investir dans la transformation de produits locaux, comme le fait l’UPC (voir ci-dessus) mais également commercialiser directement des produits tels que le café, le haricot, la banane, etc.

5.

Entreprendre dans l’exploitation rationnelle des mines et des carrières

Entreprendre dans le domaine des mines suppose généralement que l’investisseur a des clients en Occident car c’est là qu’a lieu la transformation en produits finis. A cet égard, la diaspora, compte tenu

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de ses contacts, a une position privilégiée qu’elle pourrait exploiter à son avantage. Comme pour les produits agricoles, le niveau de transformation locale avant l’exportation est très faible et on peut dire que là également, la différence sera faite par ceux qui pourront transformer sur place avant d’exporter.

6.

Entreprendre dans le tourisme

Dans le domaine du tourisme, des programmes de relance des activités ont pu être réalisées comme ceux concernant la réhabilitation du bureau d’information et de vente, la réparation de la pyramide à la Source du Nil et la constitution d’une banque sur les sites touristiques. Par ailleurs, de nouveaux attraits touristiques sont encore à identifier afin de diversifier et de rentabiliser le potentiel national, en recherchant en particulier une meilleure articulation avec les circuits régionaux est en cours. Il existe des possibilités très étendues d’investissement dans le développement de l’infrastructure touristique, notamment par la création d’agences de voyage, d’entreprises de transport (safaris), d’hôtels et de restaurants. La diaspora pourrait faire la différence au niveau de la recherche d’agences de voyage, chaînes d’hôtels…et d’autres institutions étrangères avec lesquelles lancer des projets communs d’investissements au Burundi.

7.

Entreprendre dans le système de microcrédit, en particulier en milieu rural

Faute de pouvoir offrir des garanties traditionnelles telles que l’hypothèque, le gage ou le cautionnement moderne, les habitants du monde rural burundais n’ont pas accès au crédit des banques traditionnelles. D’où des possibilités intéressantes d’investissement dans ce domaine, notamment pour les membres de la diaspora qui ont acquis une expérience en gestion dans des banques et autres institutions financières en Occident. Le contrôle actuellement exercé par la Banque Centrale et la création d’un Réseau des Institutions de micro finance (RIM) constituent de bonnes initiatives susceptibles de remettre de l’ordre dans ce secteur et de le rendre encore plus attractif pour les investisseurs potentiels.

8.

Entreprendre dans le développement des infrastructures

Précédemment, il a été question des avantages à investir dans les domaines du transport et de l’énergie (§ 3). Le transport des biens et des personnes vers l’intérieur du pays et dans les pays voisins connaît quelques améliorations organisationnelles mais il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine pour offrir des services réguliers, sûrs et fiables. La diaspora, qui a l’expérience des services de transport en occident, pourrait investir dans ce domaine avec succès, notamment dans la mise en place de sociétés de bus et de taxis (transport des personnes) et de camions (transport de marchandises).

IV CONTRAINTES DU MARCHE De manière générale, on note la faiblesse des infrastructures logistiques qui limite la capacité d’action des opérateurs économiques. En dépit des améliorations constantes du réseau routier et de la téléphonie mobile, la faiblesse et l’insuffisance des infrastructures est visible dans tous les domaines : l’état des routes, des bâtiments publics et privés, des écoles, des hôpitaux, l’accès à l’eau, à l’électricité et au téléphone. L’accès à l’internet est limité à quelques centres urbains. Les régions rurales les plus reculées restent coupées de toutes ces structures modernes, limitant ainsi les possibilités d’y investir.

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Une autre contrainte majeure du marché concerne le faible niveau d’alphabétisation de la main d’œuvre locale. Ces contraintes constituent des limites pour les investisseurs mais elles constituent également des opportunités pour la diaspora car investir dans l’amélioration de ces conditions peut être rentable (par exemple dans la création de petites entreprises de transport et d’approvisionnement en eau et électricité).

V. ETAPES A SUIVRE POUR ENTREPRENDRE AU BURUNDI Il n’existe pas à ce jour de guichet unique permettant de satisfaire à toutes les formalités exigées pour entreprendre. Mais la Chambre de commerce et d’industrie du Burundi (CCIB) ainsi que l’Association des Employeurs/Industriels du Burundi (AEB/AIB), toutes basées à Bujumbura fournissent des informations utiles et gratuites à ceux qui s’adressent à eux. . Il y a lieu de noter que les autorités burundaises, dans le nouveau Code des Investissements (2008) semblent vouloir confier à l’Agence Chargée de la Promotion des Investissements le rôle de Guichet Unique (« One Stop Shop ») (voir fonction 8 de ladite agence ; article 8). Mais il faudra attendre la création de cette agence et regarder de près les tâches concrètes qui lui seront confiées.

1. Comment créer sa Petite et Moyenne Entreprise Les principales étapes de la création d’entreprises, ainsi que les délais et coûts des formalités sont régies par le Décret-loi n° 1/005 du 31 mars 1987 portant modification du décret-loi n° 1/20 du 5 février 1982 relatif aux actes notariés et portant organisation et fonctionnement du notariat, le Code du commerce de 1993 (Décret-Loi n° 1/045 du 09 juillet 1993), le Code du Travail de 1993 (DécretLoi n° 1/037 du 07 juillet 1993), le Décret-loi n° 1/038 du 7 juillet 1993 portant réglementation des banques et des établissements financiers, la Loi n° 1/002 du 06 mars 1996 portant Code des sociétés publiques et privées et la Loi n° 1/004 du 09 juillet 1996 portant organisation et fonctionnement du notariat ainsi que le statut des notaires, le Code de la sécurité social de 1999 (loi n° 1/010 du 16/06/1999), la réglementation des changes du 06 décembre 2006 de la Banque de la République du Burundi et, enfin, le Code des Marchés public (Loi n°1/01 du 04 février 2008). Il faut noter que beaucoup de ces lois sont en cours de discussion en vue d’une possible réforme pour une libéralisation croissante voulue par la Banque Mondiale, le Fond Monétaire International et d’autres partenaires du Burundi, qui souhaitent une législation encore plus attractive à l’égard des investisseurs étrangers. Selon toutes les personnes publiques et privées contactées à Bujumbura1, la plupart des lois précitées seront l’objet de révisions, à la suite de l’entrée en vigueur du nouveau Code des investissements le 1er janvier 20092. Mais compte tenu de la longueur du processus législatif et de la perspectives des élections législatives de 2010, les textes actuellement en vigueur seront probablement encore en place, dans le courant des trois prochaines années, voire même plus tard. Le Code de commerce de 1993 proclame3 : -

la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire le droit pour toute personne physique ou morale de se livrer à l’activité commerciale de son choix ; la liberté d’exploiter, c'est-à-dire le droit de tout commerçant de conduire ses affaires comme il l’entend ;

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En particulier M.Nezerwe Seleus de Page et l’Honorable Manwangari Jean-Baptiste de l’Assemblée nationale Le nouveau Code des investissements a été promulgué par la Loi n° 1/24 du 10 septembre 2008 3 Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/1993, article 2 2

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le droit d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.

Les prix des biens, produits et services sont en principe librement déterminés par la concurrence4 , mais l’affichage des prix, l’établissement et la remise des factures sont obligatoires5. En plus des moyens de preuve admis par le droit civil burundais, le Code du Commerce stipule que les engagements commerciaux peuvent être prouvés par témoignage ou présomptions, c'est-à-dire que l’on peut prouver un engagement d’une partie adverse même si l’on n’a pas d’écrit. Par ces deux moyens et contrairement à la procédure civile, il peut être prouvé contre et outre le contenu des écrits « liant » les parties en litige6, c'est-à-dire que même s’il y a un écrit, il reste possible de démontrer, par exemple par le truchement de témoins, que l’écrit ne correspond pas (ou plus) à ce que les parties à la transaction commerciale ont réellement voulu. Est considéré commerçant celui qui, ayant la capacité juridique d’exercice, accomplit des actes de commerce et en fait sa profession habituelle7 . Tout commerçant doit tenir une comptabilité régulière qui fait état de ses opérations commerciales et de sa situation de fortune conformément au plan comptable nationale. La régularité de la comptabilité suppose la tenue de deux livres au minimum : -

un livre journal qui indique les opérations d’achat et les recettes, avec pièces justificatives ; un livre des inventaires qui retrace sa situation patrimoniale.

Il convient de noter que tout contrat de mariage entre époux dont l’un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du Tribunal de commerce du principal établissement du commerçant. L’extrait doit contenir les clauses qui, de quelque façon, ne rendent pas communs tout ou partie des biens immeubles et meubles, présents ou à venir, de l’autre époux8 . Enfin, le Code du commerce de 1993 contient des dispositions relatives à la protection des consommateurs, que chaque entrepreneur doit respecter. Ainsi, il stipule l’obligation d’informer les consommateurs sur les caractéristiques des produits et/ou services offerts par l’entrepreneur9 . Ce dernier est par ailleurs tenu d’éviter la stipulation de clauses abusives (disproportionnées) dans des conventions avec les consommateurs10 .

A Type de sociétés commerciales en droit burundais La législation burundaise ne prévoit pas de forme sociale spéciale pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cela veut dire concrètement qu’un PME peut formellement adopter la même forme juridique qu’une grande entreprise, même si dans l’esprit du public et à l’instar de ce qui se passe ailleurs, la forme « société anonyme » (SA) est réservée aux sociétés de grande taille. Quelle que soit la taille de son investissement, l’entrepreneur peut donc agir en son nom personnel (entreprise individuelle) ou adopter une des formes de sociétés prévues par le Code des sociétés. Présenté sommairement, on note que le Code des Sociétés publiques et privées reprend d’abord les dispositions générales applicables à toutes les sociétés puis présente ensuite les règles applicables à

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Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/1993, article 3 Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/1993, article 4 6 Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/1993, article 14. Normalement il faut un écrit pour prouver un engagement, sauf 5

en matière commerciale. Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/19933, article 10. 8 Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/1993, article 15 9 Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/1993, article 89 10 Code du commerce, Décret-Loi du 09/07/1993, article 90 7

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chaque forme de société11. Le Code distingue à cet égard les sociétés privées et les sociétés à participation publique. Au titre des Sociétés privées, le Code organise : la société civile, la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société des personnes à responsabilité limitée (SPRL), la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SURL), la société Coopérative (SC), et la société anonyme12.

1°) L’entreprise individuelle : Ce terme n’est pas à confondre avec celui de société unipersonnelle, cette dernière étant une véritable personne morale distincte de la personne physique qui la crée. Dans le cas d’une entreprise individuelle personne physique, c’est un individu qui se fait inscrire au registre de commerce. En cas de société unipersonnelle, c’est cette dernière (et non l’individu qui la crée) qui est inscrite au registre de commerce. L’individu, personne physique, qui peut créer une entreprise doit se présenter personnellement au greffe du tribunal du commerce munie de sa carte d’identité. Il remplit avec l’aide de l’agent préposé à ce service un formulaire permettant d’identifier aisément le commerçant. Séance tenante, après avoir payé les frais d’immatriculation (50.000 FrBu), il lui est délivré un numéro d’enregistrement au Registre de Commerce sur un exemplaire permettant de l’identifier et qu’il doit ensuite présenter au département des impôts sur les revenus. Aucune autre formalité n’est exigée. L’entrepreneur étranger peut également créer une entreprise individuelle et bénéficier de cette procédure simplifiée sur présentation de son passeport portant un visa de séjour de 12 mois au minimum. 2°)La société civile (médecins, avocats, etc.) : Dans ce cas, le capital social est librement fixé dans les statuts. Il est divisé en parts égales qui sont nominatives et réparties entre les associés en proportion de leurs apports. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Elles ne peuvent donc être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, qui n’ont pas la qualité de commerçant. 3°)La société en nom collectif : Dans ce cas, deux ou plusieurs personnes, qui ont tous la qualité de commerçant, s’associent et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Mais les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société. Dans les sociétés en nom collectif, tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts. La cession des parts sociales doit être constatée par écrit et ne peut produire d’effet qu’avec le consentement de tous les associés. 4°)Dans une société en commandite simple : Il existe dans ce cas deux sortes d’associés : les commandités, qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes de la société et les commanditaires qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports. Les règles applicables sont en principe celles applicables aux sociétés en nom collectif, sauf quelques exceptions découlant du fait que les commanditaires n’ont pas en tant que tels commerçants. 5°)La société de personnes à responsabilité limitée (SPRL) : Ici, deux personnes physiques ou morales au moins et cinquante au plus s’associent ; elles ne sont tenues des dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans un délai d’un an, être transformée en société anonyme. Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. 6°)La société unipersonnelle : C’est une société à responsabilité limitée créée par une personne physique ou morale qui ne supporte les dettes de la société qu’à concurrence de ses apports. Une personne physique ou morale peut être 11 12

Titre 1er, article 1 et suivants de la loi du 06/03/1996 portant code des sociétés privées et publiques Les différentes catégories de sociétés sont traitées aux articles 122 et suivants de cette même loi

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associé unique d’une ou plusieurs sociétés unipersonnelles mais une société unipersonnelle ne peut créer une autre société unipersonnelle. 7°)La société coopérative : Elle est fondée sur l’idée d’union, de solidarité et d’entraide mutuelle. Ses adhérents se groupent volontairement pour atteindre un but économique et social commun ; ils acceptent d’assumer les responsabilités particulières à leur qualité de membres. Les coopératives peuvent être créées dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Une coopérative doit être créée par au moins deux personnes physiques ou morales qui ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leur apport. Les coopératives peuvent constituer entre elles des unions, fédérations et confédération pour la gestion et la défense de leurs intérêts communs. Le capital social d’une coopérative est variable selon les adhésions. Chaque adhérent dispose d’une seule voix aux assemblées générales quel que soit le nombre de parts qu’il détient. Lors d’un vote en assemblée générale, nul ne peut être porteur de plus d’un mandat. 8°)La société anonyme : Le capital y est divisé en actions. Elle constituée par trois personnes physiques et/ou morales au minimum, qui ne supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Le capital social est divisé en actions nominatives ou au porteur, librement négociables et cessibles. La société anonyme peut faire un appel public à l’épargne. Les règles relatives à l’administration et la gestion des sociétés anonymes sont relativement sévères. Elles incluent l’intervention obligatoire de commissaires aux comptes et d’un réviseur indépendant. 9°)Les sociétés en participation et les sociétés momentanées : Elles n’ont pas de personnalité juridique. La société en participation est celle par laquelle plusieurs personnes investissent dans des opérations qu’une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom. Par exemple un groupe de médecins met un capital à la disposition d’un commerçant pour exploiter un commerce qu’ils ne peuvent pas, déontologiquement, exploiter directement. La société momentanée est celle qui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations déterminées, par exemple deux sociétés anonymes de construction forment une société momentanée en vue de la construction d’une ligne de chemin de fer.

B. Processus de Création d’une société de droit burundais Selon le Code des sociétés, toute société doit avoir un objet social, une dénomination sociale, un siège social, un capital social et une nationalité. Une société est en principe constituée pour une durée indéterminée. Les apports des associés peuvent être soit en nature, soit en numéraire, soit en industrie (par exemple le savoir faire) mais ce dernier type d’apport n’entre pas dans la composition du capital social. Les sociétés peuvent être civiles ou commerciales. Est civile toute société ayant pour objet une activité non réputée commerciale et qui est constituée sous une forme à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère. Par exemple, si deux ou trois avocats forment une société, celle-ci ne peut avoir qu’un caractère civil. Il en est de même des médecins. Les sociétés à participation publique quant à elles sont constituées par la société publique et la société mixte. Les innovations introduites par le Code des sociétés de 1996 (par rapport à la législation antérieure) peuvent être résumées comme suit : -

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liberté dans la fixation du montant du capital social : aucun minimum n’est exigé par la loi. Les associés sont libres de fixer le montant du capital social en tenant compte de l’objet social et de la taille de leurs investissements13 ;

Code des sociétés de 1996, Loi du 06 /03/1996, article 126

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liberté d’évaluation des apports en nature : c’est l’auteur dudit apport en nature qui fixe lui-même la valeur de ses apports ; l’intervention d’un commissaire aux comptes n’est requise qu’en cas de contestation des autres associés 14; harmonisation des règles de libération du capital social : dans toutes les formes de sociétés où la responsabilité est limitée aux apports, la libération du capital souscrit en numéraire s’effectue à raison de 1/3 lors de la constitution et de 2/3 dans un délai maximum de deux ans 15; création de la société unipersonnelle qui permet à une personne qui ne trouve pas (ou ne veut pas) d’associés de pouvoir tout de même fonder une société qui lui permet de limiter sa responsabilité au capital qu’il engage dans sa société16.

Selon le Code des sociétés, une société de droit burundais est constituée selon la procédure et les formalités ci-après 17: -

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rédaction et signature des statuts : la rédaction et la signature des statuts se font par les associés fondateurs (ou par le seul fondateur dans le cas d’une société unipersonnelle), la durée et le coût de cette étape sont librement convenus entre l’entrepreneur et la personne (par exemple l’avocat) chargée de ladite rédaction ; en général 4 jours suffisent à un avocat, à qui il faudra payer autour de 200.000FBU; libération du capital souscrit : le dépôt du capital ou de la fraction à libérer se fait obligatoirement au départ sur un compte ouvert auprès d’un établissement financier. Comme déjà précisé, il n’existe pas de capital minimum obligatoire ; il est librement fixé dans les statuts et c’est généralement un tiers qui doit être payé immédiatement, le solde devant être libéré endéans 2 ans ; authentification des statuts et des actes d’apports en nature : elle se fait auprès d’un notaire; pour cette phase, en moyenne, il faut compter une semaine ; pour les frais de notaire, il n’ y a pas de somme fixe, tout dépend de nombre de pages parce que le calcul se fait en général de la façon suivante: 10.000FBU pour la lecture et correction des statuts ; 7. 000FBU pour une copie originale des statuts ; 3.000FBU x nombre de pages c.à.d. nombre de pages des statuts + les 3 pages que le Notaire va ajouter18. . dépôt des statuts et immatriculation : les statuts doivent être déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce (sans délai dès que l’entrepreneur dispose d’un exemplaire passé sous forme notariée). On obtient un numéro de registre de commerce (immatriculation) en déposant les statuts au Tribunal de commerce et on paie les frais ci-après : 20.000FBU pour le dépôt des statuts , 20.000FBU pour le numéro du registre de commerce et une somme qui ne dépasse pas 10.000FBU mais varie selon la forme de société ; publication des statuts : ils doivent être publiés dans le Bulletin Officiel du Burundi. Le tarif est de 6.000 FBU par douze lignes indivisibles ; acquisition d’un numéro d’identification fiscale : le dépôt des statuts, de la preuve de l’immatriculation au registre de commerce, de la copie de la carte d’identité du gérant et du logo de la société auprès du Ministère des finances doit être effectué en vue de l’acquisition d’un numéro d’identification fiscale

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Code des sociétés de 1996, Loi du 06 /03/1996, article 20 Code des sociétés de 1996, Loi du 06 /03/1996, article 185 pour la SPRL, article 279 pour la SA, article 372 pour la société publique 16 Code des sociétés de 1996, Loi du 06 /03/1996, articles 213 et suivants 17 Code des sociétés de 1996, Loi du 06 /03/19966, article 29 18 Par ex : des statuts de 4 pages, il faut ajouter 3 pages du notaire, ce sera 3000Fx7pages 15

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moyennant paiement de dix mille FrBu (ce numéro d’identification peut être obtenu endéans 7 jours). Les démarches relatives à la publication au Bulletin officiel se déroulent à Bujumbura ; toutes les autres formalités peuvent également être accomplies à Bujumbura mais également à Gitega et à Ngozi, ces deux villes disposant également de bureaux de notaires (on ne trouve pas de notaires ailleurs en province pour le moment) ; Par ailleurs toutes ces formalités s’imposent de la même manière au citoyen burundais et à l’étranger qui décide de créer une société au Burundi. L’étranger qui n’est pas physiquement présent peut se faire représenter via une procuration écrite. La personnalité morale des sociétés privées est acquise à compter de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. 2. Régime Fiscal Burundais On distingue généralement l’impôt sur les revenus, l’impôt direct sur les salaires et la taxe de transaction, cette dernière représentant un impôt indirecte à l’achat d’un article par un consommateur quelconque. Les textes relatifs aux impôts sont épars et n’ont pas été compilés depuis l’indépendance19. Lors de la création d’une entreprise, il est donc recommandé de contacter le département des impôts (Ministère des finances) qui fournit toutes les informations relatives aux impôts applicables au type d’activités choisi. Le nouveau Code des investissements permet aux entreprises de demander des avantages fiscaux selon cinq régimes distincts : -

le régime de base (ou de droit commun) ; le régime de l’agrément en tant qu’activité prioritaire ; le régime de la convention ; le régime de l’entreprise décentralisée et le régime de l’entreprise en zone franche.

Une agence de promotion des investissements, prévue par le nouveau Code des investissements, va être créée ; c’est à elle qu’il faudra s’adresser en cas de question quant aux avantages fiscaux attachés à chacun de ces régimes. 3 Contrats et conditions de travail des employés Le travail au Burundi est régi par différents textes, à savoir d’une part le décret-loi n° 1/0037 du 7 juillet 1993 portant révision du Code du Travail et d’autre part les textes d’application de ce code dans la mesure où ils n’ont pas été abrogés par l’article 306 du Code du travail de 1993. Parmi les textes les plus importants d’application du Code du travail on peut énumérer, l’ordonnance n° 22/122 du 6/4/1954 portant institution des comités de sécurité et d’hygiène dans les entreprises, l’ordonnance du Ruanda-Urundi n° 222/67 du 20/03/1958 portant des dispositions générales relatives à la sécurité des lieux du travail (cf. article 146 et 306 du Code) ; l’Ordonnance ministérielle n° 110/365 du 16.12.1966 portant déclaration d’ouverture des entreprises ; le Décret-Loi n° 1/45 du 21/10/1971 portant institution d’un régime d’allocations familiales au profit des travailleurs et apprentis, l’Ordonnance ministérielle n°110/172 du 18/11/1971 portant durée du congé annuel payé, l’ l’Ordonnance ministérielle n° 630/116 du 9/5/1979 portant taux de majoration des heures 19 Voir KINT, Robert, La législation fiscale du Burundi , Revue Juridique du Rwanda et du Burundi, 1964, p. 149 ; voir également BELLON, Rémi et DELFOSSE, Pierre, Codes et Lois du Burundi, Bruxelles, Larcier, 1970, pp. 757 & ss.

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supplémentaires, des heures effectuées de nuit, le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés, l’Ordonnance ministérielle n° 650/11/88 du 30/4/1988 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structuré, l’Ordonnance ministérielle n° 660/086/92 du 17/2/1992 portant réglementation de l’emploi des étrangers au Burundi (nécessité d’obtenir un permis de travail et un enregistrement à l’Inspection du travail), le Décret présidentiel n° 100/182 du 17/07/2006 portant liste et régime des jours fériés (le Premier Janvier, jour de Nouvel An ,le 5 février, journée de l’Unité Nationale , le 6 avril, commémoration de l’assassinat du Président Cyprien NTARYAMIRA, le premier Mai, fête du travail , le Jour de l’Ascension , le premier juillet, Anniversaire de l’Indépendance , le 15 août, l’Assomption , le 13 octobre, Commémoration de l’Assassinat du Héros National, le Prince Louis Rwagasore , le 21 octobre, Commémoration de l’assassinat du Président Melchior NDADAYE, le premier novembre, le Toussaint, le 25 décembre, Noël , L’Aid-El-Fithr, fête musulmane, L’Aid-El-Hadj, fête musulmane)

A.

Types de contrats

Tout contrat de travail doit en principe être établi par écrit 20. Mais l’absence d’écrit ne signifie pas que le contrat soit nul car sa teneur peut exceptionnellement être « être établie par tous moyens » de droit21. La loi permet le recours à des intérimaires ou à des travailleurs au jour ; pour ces deux catégories, aucun écrit n’est exigé, sauf si les parties sont d’accord pour l’établir22. Dans la pratique sociale au Burundi, on recourt souvent à des intérimaires et des travailleurs au jour, surtout dans les petites et moyennes entreprises. Les stages et l’apprentissage ne sont pas formellement réglementés dans la législation du travail. Celle-ci les mentionne de temps en temps mais il est généralement admis que le contrat de stage ou d’apprentissage n’est pas un contrat de travail et que ladite législation ne leur est donc pas applicable. Les règles en matière de stage et d’apprentissage doivent donc chaque fois être fixées contractuellement, sauf pour des professions bien spécifiques (par exemple les avocats et les architectes) pour lesquelles le statut de stagiaire est réglementé. Un stage est le plus souvent une période de formation, d'apprentissage ou de perfectionnement qui dure quelques jours à plusieurs mois dans un lieu adapté : en entreprise pour formation initiale ou continue, ou au collège, au lycée ou audelà pour se perfectionner ou pour découvrir le monde de l’entreprise. Tout contrat de travail doit stipuler des obligations aussi bien pour l’employeur que pour le travailleur. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée déterminée ne peut en principe être rompu avant son terme alors que celui à durée indéterminé peut être unilatéralement résilié à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis légalement fixé. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut en principe être renouvelé plus de deux fois23 ; au troisième renouvellement, il est présumé être prolongé pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les travailleurs temporaires24. Dans le même ordre d’idées, la continuation des services audelà de l’échéance convenue constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée. Il existe des règles de base à respecter pour embaucher un travailleur. Ainsi les enfants ne peuvent être employés avant l’âge de 16 ans, sauf pour l’accomplissement de travaux légers et salubres ou d’apprentissage25. L’Inspecteur du Travail peut, à la demande des intéressés, requérir l’examen des enfants et des jeunes gens par un médecin en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède 20

Voir Code du travail, 1993, article 20 Voir Code du travail, 1993, article 20, al.2 22 Voir Code du travail, 1993, article 20, al.1 23 Voir Code du travail, 1993, article 26, dernier alinéa 24 Voir Code du travail, 1993, article 26, dernier alinéa ; le travailleur temporaire est défini par le Code du travail comme celui « engagé pour une période de courte durée et pour l’exécution d’un travail qui n’exige pas le recours à une maind’œuvre permanente ». 25 Voir Code du travail, 1993, article 126 21

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pas leurs forces, et le jeune travailleur ne pourra être maintenu dans un emploi ainsi reconnu au dessus de ses forces26 . Le contrat de travail qui est en principe conclu librement sans formalités, sans autorisation (sauf pour les étrangers) et sans modèle particulier27doit néanmoins contenir des mentions légalement obligatoires, à savoir : les noms ou raison sociale et adresse de l’employeur, et, éventuellement, le nom du directeur ou du gérant de l’entreprise ou de l’établissement ; les noms et prénoms du travailleur ; la date et le lieu de naissance du travailleur ; la nationalité du travailleur ; la composition de la famille du travailleur ; le métier ou la profession du travailleur ; le lieu et la résidence du travailleur au moment de la conclusion du contrat ; la date de l’engagement ; la durée de l’emploi ; la nature du travail à exécuter ; le lieu ou les lieux d’exécution du travail ; le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle ; le montant du salaire, détaillé, éventuellement, en salaire de base, primes et indemnités diverses, avantages familiaux, avantages en nature ; les conditions spéciales du contrat ; les signatures des parties 28. Une fois signé, le contrat de travail ne doit pas être enregistré, sauf en ce qui concerne l’embauche des personnes n’ayant pas la nationalité burundaise, dont le contrat doit être communiqué au Service de l’Inspection du Travail, relevant du Ministère ayant le travail dans ses attributions. Dans ce dernier cas, le contrat est enregistré sans frais et sans délai. La déclaration du travailleur auprès de l’Inspection du travail n’est pas requise pour les travailleurs burundais. Bien que le contrat de travail ne doive pas en principe être enregistré, il est requis de chaque employeur public ou privé, de faire parvenir au Département du Bureau d’Etudes de l’Administration du Travail au cours du mois de janvier et au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration de sa main d’œuvre en triple exemplaire. Cette déclaration porte sur la situation de la main d’œuvre au mois de décembre précédent, sur les mouvements de l’effectif de l’établissement au cours de l’année et sur la formation du personnel. Elle est faite sur le formulaire établi à cet effet par l’administration29. Le contrat à durée indéterminée peut comporter une durée d’essai de 12 mois au maximum30 pendant laquelle chacune des parties a le droit de mettre fin au contrat sans préavis. En dehors de la période d’essai, la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit respecter une durée de préavis (commençant à courir au lendemain de sa notification) qui ne peut être inférieure à : -

un mois calendrier si le travailleur compte une ancienneté de service de moins de trois ans ; un mois et demi calendrier si le travailleur compte une ancienneté de service de 3 à 5 ans ; 2 mois calendrier si le travailleur compte une ancienneté de service de 5 à 10 ans ; 3 mois calendrier si le travailleur compte une ancienneté de service de plus de 10 ans.

Pendant la durée du préavis, le travailleur peut s’absenter un jour ouvrable par semaine en vue de chercher un nouvel emploi. La résiliation du contrat de travail par l’employeur ne peut avoir lieu lorsque le travailleur est en congé ordinaire, de circonstance (par exemple en cas d’accouchement de son épouse) ou de maladie31. Le

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Code du Travail, 1993, article 128 Code du Travail, 1993, article 16 28 Code du Travail, 1993 , article 18 29 Cf. l’ordonnance ministérielle n°630 /297 du 10 décembre 1980 sur la déclaration périodique de la main-d’œuvre, articles 1 et 2. 30 Code du Travail, 1993, articles 31 à 33 31 Code du Travail, 1993, article 55 27

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licenciement du travailleur lui doit être impérativement notifié par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres. Cette lettre doit indiquer avec précision le motif du licenciement 32. En cas de désaccord sur le salaire, les congés, les conditions du licenciement ou toute autre condition de travail, la partie concernée doit agir rapidement car les actions naissant du contrat de travail se prescrivent par 2 ans33. B.

Rémunération

La rémunération est fixée de commun accord entre l’employeur et le travailleur. Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans le secteur structurel a été fixé en 1988 à 160 Frbu par jour à Bujumbura et Gitega, et à 105Fbu par jour ailleurs dans le pays. Tous les partenaires sociaux estiment aujourd’hui que ces minima sont dépassés et qu’une révision législative à la hausse s’impose. C.

Durée du travail

Un jour de repos hebdomadaire est obligatoire. La durée légale du travail à temps plein est de 8 h par jour et de 40h par semaine34. Il est permis à l’employeur d’exiger une durée inférieure. S’il applique une durée supérieure, il est tenu de payer les heures supplémentaires conformément à la loi35. Selon l’ordonnance ministérielle du 9 mai 1979, toute heure considérée comme supplémentaire donne lieu à une majoration de salaire de : 35% pour chacune des deux premières heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail ou de la durée hebdomadaire de présence considérée comme équivalente ; 60% pour chacune des heures suivantes36. Les heures supplémentaires effectuées pendant le jour de repos hebdomadaire ou pendant un jour férié donne droit à une majoration de 100%37. Hormis les cas des personnes occupées exclusivement à des opérations de gardiennage ou de surveillance, toute heure de travail accomplie entre 22h du soir et 5h du matin (« travail de nuit ») donne lieu à une majoration de salaire de 30%. Cette majoration se cumule éventuellement avec celles prévues pour les heures supplémentaires et pour le travail effectué le dimanche ou les jours fériés38. Le travail de nuit (entre 22 heures du soir et 5 heures du matin39) doit être payé avec majoration de 30% (voir plus haut). Les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler la nuit. Il n’y a pas de restriction particulière concernant le travail de nuit pour les femmes. La durée du travail ne comprend pas le temps nécessaire au travailleur pour se rendre au lieu de travail ou pour en revenir, sauf si celui-ci est inhérent au travail40. La durée légale du travail, et donc celle des heures supplémentaires, est réglementée dans l’ordonnance ministérielle n° 630/117 du 9 mai 1979. Ainsi, le dépassement de la durée légale de travail ne doit, sauf dans les exceptions prévues par ladite ordonnance, excéder une heure par jour et 45 heures par semaine41. Le message est clair : l’employeur n’est pas admis à abuser de la possibilité de requérir des heures supplémentaires de travail de la part de son employé. D.

Congé annuel - Congés de circonstance

Le congé annuel est de 20 jours ouvrables (sauf pour les fonctionnaires qui bénéficient de 25 jours), plus 1 jour pour chaque tranche de 5 ans d’ancienneté. 32

Code du Travail, 1993, article 57 Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans 34 Code du Travail, 1993, article 112 35 Ordonnance ministérielle n° 630/116 du 9 mai 1979 relatif au taux de majoration des heures supplémentaires, des heures effectuées de nuit, le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés. 36 Ordonnance ministérielle n° 630/116 du 9 mai 1979, article 2 37 Ordonnance ministérielle n° 630/116 du 9 mai 1979m, article 3 38 Ordonnance ministérielle n° 630/116 du 9 mai 1979m, article 4 39 Ordonnance n° 630/116 du 9 mai 1979, article 4. 40 Ordonnance ministérielle n° 630/117 du 9 mai 1979 sur la durée légale du travail et dérogations, article, article 5, 2° 41 Ordonnance ministérielle n° 630/117 du 9 mai 1979, article 3, 2° 33

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Les congés de circonstance ont été fixés à 4 ou 2 jours selon la circonstance sociale prise en considération et le degré de parenté existant entre le travailleur et la personne concernée : - 4 jours ouvrables en cas de mariage du travailleur, accouchement de l’épouse du travailleur, décès du conjoint du travailleur, mariage ou décès d’un enfant du travailleur, de son père ou de sa mère, ou mutation du travailleur impliquant changement de localité. - 2 jours ouvrables en cas de décès d’un grand-parent du travailleur, d’un frère ou d’une sœur du travailleur.

E.

Allocations familiales

Allocations familiales jusqu’à 16 ans ; maintient jusqu’à 21 ans pour les enfants régulièrement inscrits dans un établissement de plein exercice et y poursuivant effectivement des études (preuve fournie par un certificat scolaire délivré par la direction de l’établissement et conforme au modèle figurant en annexe de l’ordonnance ministérielle n° 110/170 du 18 novembre 1971(formulaire à obtenir auprès du Ministère de l’emploi ou de l’Institut national de sécurité sociale/INSS). F.

Jours chômés

Le calendrier des jours chômés officiels au Burundi a été fixé par décret présidentiel n° 100/182 du 17 juillet 2006. Selon ce décret, la liste des jours fériés, chômés et payés a été arrêté comme suit: -

G.

le 1er Janvier, jour de Nouvel An ; le 5 février, journée de l’Unité Nationale ; le 6 avril, commémoration de l’assassinat du Président Cyprien NTARYAMIRA le 1er Mai, fête du travail ; le Jour de l’Ascension ; le 1er juillet, Anniversaire de l’Indépendance ; le 15 août, l’Assomption ; le 13 octobre, Commémoration de l’Assassinat du Héros National, le Prince Louis Rwagasore ; le 21 octobre, commémoration de l’assassinat du Président Melchior NDADAYE le 1err novembre, le Toussaint ; le 25 décembre, Noël ; L’Aid-El-Fithr, fête musulmane ; L’Aid-El-Hadj, fête musulmane.

Règlement d’entreprise :

En vertu de l’ordonnance ministérielle n° 630/134 du 4 juillet 1978, toute entreprise occupant habituellement en moyenne au moins 15 travailleurs est tenu d’établir un règlement d’entreprise. Ce règlement doit comporter les quatre chapitres suivants : organisation technique du travail, régime disciplinaire, hygiène et sécurité, modalités de paiement du salaire. Le règlement d’entreprise doit être conforme au Code du Travail et ses ordonnances d’application.

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H.

Déclaration d’ouverture des entreprises :

Toute entreprise nouvelle au Burundi, de quelque nature que ce soit, est tenue d’en faire dans les 24 heures qui précèdent son ouverture, la déclaration au département de l’Inspection du Travail et au Département de l’Emploi et de la Main-d’œuvre, conformément au modèle annexé à l’ordonnance ministérielle n° 110/364 du 16 décembre 1966 (formulaire à obtenir auprès du Ministère de l’emploi). I.

Travailleurs étrangers :

Les formalités supplémentaires pour les étrangers consistent essentiellement en l’obtention d’un permis de travail et en une inscription spéciale à l’Inspection du travail. En dehors des monopoles de l’Etat (par exemple dans le domaine de la commercialisation de l’eau), toutes les activités économiques et commerciales sont ouvertes aux privés tant nationaux qu’étrangers. J.

Diaspora burundaise et législation du travail

Pour les membres de la diaspora burundaise qui ont gardé leur nationalité burundaise, il n’existe pas de formalités ou procédures spécifiques. La loi burundaise reconnaît la double nationalité (la loi belge également depuis 2007). Pour ceux qui n’ont pas ou plus la nationalité burundaise, la loi leur impose essentiellement deux formalités supplémentaires : l’obtention d’un permis de travail et l’enregistrement à l’Inspection du travail. Le permis de travail est octroyé par la Commission d’Orientation créée par l’Ordonnance Ministérielle n° 660/161 du 3 juin 1991. Il est délivré par le directeur de l’Inspection du travail42. Ce permis est nominatif. Pour l’étranger résident, le permis est délivré sur sa demande. Pour le non résident, la demande est formulée par son futur employeur43. Le permis est délivré : -

K.

pour deux ans pour les étrangers possédant une technicité particulière ; pour cinq ans pour les réfugiés et apatrides reconnus comme tels par les services compétents en la matière et les étrangers résidant au Burundi depuis au moins 20 ans ; pour une durée indéterminée (permis permanent) pour les étrangers nés au Burundi et y demeurant ainsi que les conjoints de citoyens burundais résidant au Burundi. Le permis permanent est également délivré à l’investisseur étranger ou son représentant dont la présence au Burundi est justifiée par le souci de suivre la gestion de ses capitaux44. Le travailleur étranger doit, le cas échéant, faire renouveler le permis de travail un mois avant son expiration.

Autres conditions de travail

Toute femme enceinte dont l’état de santé a été constaté par un médecin peut suspendre le travail sans préavis45 . A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture de contrat, toute femme a droit, sur production d’un certificat médical attestant la date présumée de son accouchement, à un congé de maternité. La durée de ce congé est de douze semaines, pouvant être prolongée jusqu’à 14 semaines, dont six doivent être prises obligatoirement après l’accouchement. Quand l’accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de l’accouchement sans que la durée du congé à prendre obligatoirement après l’accouchement puisse s’en trouver réduite. Pendant la période durant laquelle la femme a droit au congé de maternité, l’employeur ne peut pas rompre son contrat de travail. 42

Cf. Ordonnance ministérielle du 17 février 1992 portant réglementation de l’Emploi des étrangers au Burundi, article 2 Idem, article 3. 44 Ordonnance Ministérielledu 17 février 1992 portant réglementation de l’Emploi des étrangers au Burundi, article 4. 45 Code du Travail, 1993, article 122. 43

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La femme en congé de maternité ou de suspension médicale pour raison de grossesse est prise en charge, pour moitié, par l’organisme auquel son employeur doit nécessairement l’affilier (en général l’Institut national de sécurité sociale) 46. Elle continue de bénéficier à charge de son employeur, de l’autre moitié du salaire, ainsi qu’au maintien des avantages en nature s’il en existe 47. Pendant la période d’allaitement, elle a droit, pendant une durée de six mois, à un repos d’une heure par jour (en plus du temps normal de pause). Ces périodes de repos sont rémunérées comme temps de travail48. VI PRINCIPALES REGLES FINANCIERES La Banque Centrale est chargée de contrôler le respect par les banques et les établissements financiers des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Elle établit la réglementation concernant notamment le montant du capital minimum des banques et des établissements financiers, les conditions d’implantation des agences et guichets et les normes de gestion que les banques et établissements financiers doivent respecter. Elle définit les règles à respecter par les banques en vue de la protection des déposants. Elle définit et administre le système du contrôle des changes. Le contrôle des changes est appliqué à tout résident c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui exerce ses activités au Burundi plus de 12 mois. Cette notion de résidence est différente de celle de nationalité. Les opérations de change courantes (par exemple en vue de payer des marchandises importées de l’étranger,…) sont libres. Par contre, les opérations en capital (par exemple le transfert à l’étranger de bénéfices réalisés au Burundi) sont soumises à l’approbation de la Banque centrale. Les résidents sont tenus de rapatrier les revenus provenant de la vente des biens et services à l’étranger. L’agrément d’un bureau de change est donné sous forme de permis d’exploitation dont le délai de validité est de douze mois renouvelables. Il est interdit d’exercer l’activité d’un bureau de change sans avoir obtenu au préalable l’agrément de la Banque Centrale. La Banque centrale octroie aux établissements hôteliers la qualité de changeur. Ces derniers ne sont autorisés qu’à effectuer les opérations d’achat et de vente de devises en faveur de leurs clients nonrésidents. Les hôtels de classe internationale acquièrent cette qualité sur simple notification à la Banque Centrale au début des activités. Tout autre hôtel établi au Burundi peut demander à la Banque Centrale le statut de changeur. Toute personne physique ou morale résidente ou non résidente peut ouvrir un compte en devises dans une banque agréée, recevoir et effectuer des paiements sur ces comptes. Les comptes en devises ne peuvent pas présenter un solde débiteur. Ils peuvent cependant être librement rémunérés (dans la pratique, aucune banque burundaise n’offre de rémunération sur de tels comptes à ce jour). La détention de comptes à l’étranger par les résidents est en principe soumis à l’autorisation de la Banque centrale mais cette règle subit tellement de violations qu’elle semble être tombée en désuétude.

VII CODES ET TEXTES Il existe une compilation de tous les textes de lois datant de 197049. Une actualisation est en cours au niveau du Ministère burundais de la justice 50 et devrait être disponible en 2009. 46

Idem, article 123 Ibidem 48 Idem, article 124 49 BELLON, Rémi et DELFOSSE, Pierre, Codes et Lois du Burundi, Bruxelles, Larcier, 1970, pp. 757 & ss. 50 Ministère de la Justice, BP 1880, Bujumbura, tél 257 22225542 / 22 25 57 50. 47

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Pour le moment, il faut consulter certains sites pour connaître des lois récentes : -

www.droit.francophone.org www.droit-Afrique.com

Les textes et codes légaux les plus importants datent pour la plupart de 1993 pour certains et de 1996 pour d’autres. Mais il existe encore des lois héritées de la colonisation très importantes et toujours en vigueur (et probablement pour encore longtemps) notoirement le fameux décret du 30 juillet 1888 formant le livre des « Contrats ou des obligations contractuelles » 51 Le Code du Travail du 07/07/1993 52 fixe les principes qui régissent les relations entre les employeurs et les travailleurs et le cadre légal dans lequel ces principes s’appliquent. Le Code du Commerce du 09/07/1993 53 comporte les dispositions générales en matière de commerce notamment au sujet de la fixation des prix, de l’acquisition de la qualité de commerçant, des moyens de preuve des engagements commerciaux, de la tenue des livres de commerce et des règles d’immatriculation au registre de commerce. Le Code des sociétés du 06/03/199654 définit les règles générales applicables à toute société puis indique les règles spécifiques à chaque catégorie de société. Il précise également les formalités à accomplir en vue de créer une société. Le Code de la sécurité sociale de 1999 55 organise les régimes d’assurance-maladie, des risques professionnels, des pensions, des prestations familiales ainsi que de régimes complémentaires de protection sociale. La loi portant code de la procédure civile du 13/05/2004 instance à la cassation) dans les litiges de droit privé.

56

précise la procédure (de la première

La Loi du 17/03/2005 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire 57 fixe indique les règles à suivre lorsqu’il faut choisir un tribunal à qui soumettre un litige quelconque. La réglementation des changes du 06/12/2006 58de la Banque de la République du Burundi fixe les règles applicables aux opérations financières au Burundi, en indiquant celles qui sont permises et celles qui ne le sont pas.. Le Code des Marchés Publics (Loi n° 1/01 du 04/02/2008) 59 fixe des règles détaillées régissant la passation des marchés publics et est supposé mettre fin (à terme) à la corruption en la matière. Le Code des Investissements de 2008 (pas encore publié) contient des règles fiscales destinées à encourager les investisseurs tant nationaux qu’étrangers. Parmi les réformes attendues dans un avenir proche, il y a la codification des règles en matière des impôts, notamment pour tenir compte du nouveau code des investissements dont la promulgation est attendue incessamment. Mais même des lois relativement récentes comme le règlement des changes de

51

Voir BELLON, Rémi et DELFOSSE, Pierre, Codes et Lois du Burundi, Bruxelles, Larcier, 1970, pp. 74 & ss. Décret-Loi n° 1/037 du 07/07/1993 53 BOB n° 1/94, du 1er janvier 1994 54 BOB n° 3/96 du 1er mars 1996 55 Loi n° 1/010 du 16/06/1999 56 BOB n° 5 bis du 1er mai 2004 57 BOB n° 3 quater / 2005 du 1er mars 2005 58 Pour l’obtenir, il faut s’adresser directement à la BRB 59 On peut l’obtenir en s’adressant au cabinet du Président de la République. 52

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2006 et le Code des sociétés de 1996 en discussion pour une libéralisation plus poussée, demandée par la Banque mondiale.

VIII CONCLUSION En dépit de nombreux problèmes, un vent de liberté souffle sur le Burundi depuis les élections de 2005 ; il englobe le monde des affaires. Une législation de plus en plus libérale est entrain d’être mise en place et la liberté d’entreprendre de plus en plus mise en exergue. Le candidat entrepreneur au Burundi doit préalablement créer une structure adaptée à ses objectifs. Il peut ainsi créer une entreprise individuelle en tant que personne physique. Mais il peut également, et c’est nouveau en Afrique, créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée qui lui permet même lorsqu’il agit seul de créer une société ayant une personnalité juridique séparée de la sienne. Cela lui permet de séparer son patrimoine privé de celui de sa société et ainsi de limiter les risques de perte au capital social souscrit. L’autre grande particularité du droit des sociétés au Burundi est l’absence d’un capital social minimum obligatoire. Cela rend possible une grande flexibilité, qui permet à chaque entrepreneur de souscrire un capital adapté à ses besoins et à son plan financier. A partir du moment où la société acquiert la personnalité juridique (c’est précisément à compter de son immatriculation au registre du commerce), elle peut louer des bureaux ou des magasins, embaucher du personnel et ouvrir des comptes bancaires. Mais d’autres démarches s’imposent pour que l’entreprise soit en ordre avec la loi, notamment les inscriptions au département des impôts et à l’Inspection du Travail. Et pour certaines activités spécifiques, il faut acquérir l’autorisation de l’organe compétent, par exemple : pour la téléphonie, il faut s’adresser à l’ARCT (Agence de Régulation et de Contrôle de la Télécommunication ; pour créer une banque, une société d’assurance ou une firme de micro-crédit, il faut une autorisation de la Banque de la République du Burundi (BRB) ; pour créer une université d’enseignement, il faut s’adresser au Ministre de l’éducation et pour créer un hôpital, il faut contacter le Ministre de la santé, etc. Il est également recommandé, bien que cela ne soit pas obligatoire, d’adhérer au syndicat patronal (appelé « Association des Employeurs du Burundi / A.E.B. », qui défend les intérêts des employeurs auprès des pouvoirs publics) et à l’association professionnelle « Chambre du commerce et d’industrie du Burundi / CCIB » (qui est une source d’informations très utiles pour l’ensemble des entrepreneurs). Entreprendre au Burundi est donc non seulement possible mais également recommandable. Les contraintes ne manquent pas mais elles sont largement compensés par la libéralisation progressive et la volonté manifeste et réelle des pouvoirs publics d’attirer les investissements et de les protéger.

XI POUR PLUS D’INFORMATIONS 1.

Au Burundi

Pour tous les numéros de téléphone au Burundi, il faut visiter en cas de besoin le site ci-après : www.burundiphonebook.com -

CCIB (Chambre de commerce et de l’industrie du Burundi) email : [email protected] ; cf. Prof.Sigejeje Cyrille, secrétaire général ; tél 00 257 79 92 25 45

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-

AEB/AIB (Association des employeurs/Industriels du Burundi) ; cf. M. Gaspard Nzisabira, secrétaire général ; tél 00 257 22 22 11 19 mob. 77 79 60 08 ; email : [email protected]

-

Intercontact Services: tél 00 257 22 22 66 66 ; email : [email protected] ; site : www.intercontactservices.com

-

Bureau Burundais de normalisation et contrôle de la qualité (BBN), 21 Boulevard de l’Indépendance, B.P. 3535 Bujumbura, tél 00 257 22 22 18 15 ; fax 00 257 22 22 55 95 ; email : [email protected]

-

Tribunal du Commerce à Bujumbura : tél +257 22 22 55 42

-

DIRECTION DES IMPOTS, Bujumbura Ville, tél 00 257 22 25 07 87 ; Service recouvrement Ville de Bujumbura tél 00 257 22 247 486; Service des Impôts à Gitega : tél 00 257 22 40 21 65 ; Service des Impôts à Ngozi : tél 00 257 22 30 22 45 ; Service des Impôts à Kirundo : tél 00 257 22 30 46 18 ;

-

Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage, Bujumbura,Burundi, Tel: +257 99 39 679, +257 79 58 86 58 ; +257 22 22 22 29,

-

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE: Directeur Général du Travail et du perfectionnement professionnel, tél +257 22 22 68 27 /22 22 53 25 ; Institut National de Sécurité Sociale (INSS) : tél +257 22 22 68 27

-

Service chargé des entreprises publiques (SCEP) qui renseigne sur les programmes de privatisation du gouvernement : www.scep.bi AVENUE DES EUCALYPTUS B.P. 240 BUJUMBURA, BURUNDI E-MAIL : [email protected] TEL : +257 22 22 48 29, +257 22 22 31 89, +257 22 29 81; FAX : +257 22 22 65 92.

-

Banque de la République du Burundi, qui renseigne notamment sur toute opération financière : BP 705 Bujumbura, www.brb.bi tél +257 22 22 51 42 /22 22 38 73 Fax +257 22 22 31 28

-

Ordre des avocats du Burundi, BP 582 Bujumbura ; tél +257 22 22 38 71 ; Fax +257 22 21 52 92

-

Ministère du Commerce à Bujumbura : tél +257 22 22 50 19

-

Office du Tourisme du Burundi : email : [email protected]; tél +257 22229390 ; www.burunditourisme.com

-

AMBASSADE DE Belgique, BP 1920, Bujumbura Ville, République du Burundi, BUREAU DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT/FAX: + 257 22 22 36 74, tél + 257 22 22 61 76 ; www.diplomatie.be/Bujumbura

-

BANQUE MONDIALE, Bujumbura Ville, www.worldbank.org/bi

tél +257

22 22 24 43.

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2.

-

PNUD, chaussée du Peuple Murundi, 4470, B.P. 1490 BUJUMBURA, Burundi, tél +257 22 30 11 00 ; www.bi.undp.org;

-

Représentation Union européenne: +257 22223743

-

Ambassade des Etats-Unis: + 257 22223454

-

Représentation Fonds monétaire international: +257 22253924

En Belgique -

bibliothèque africaine du Ministère des affaires étrangères, rue aux laines 15, 1000 Bruxelles. www.diplomatie.be/fr/archivesdetail.asp

-

CDE (Centre pour le développement des entreprises): Avenue HermannDebroux, 52 B 1160 BRUSSELS Belgium Tel: +32 2 679 19 18 ; +32 2 679 18 11 Fax: +32 2 6752603 ; www.cde.int

-

Ambassade du Burundi, Square Marie Louise 46, 1040 Bruxelles, tél +32 2 230 45 35, +32 2 230 45 48 ; Fax +32 2 230 78 83 ; Adresse E-Mail : [email protected]

-

La Cellule Diaspora de la Chambre de Commerce Belgo-Luxembourgeoise ACP Avenue Marnix 30, 1000 Bruxelles, Tél : +32 2 2 512 99 50 ; Fax :+32 2 2 512 28 29 ; Email : [email protected]; www.cblacp.org

-

Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement – BIO ; Avenue de Tervueren 188A b4 ; 1150 Bruxelles - Belgique ; T : +32 2 778 99 99 ; F : +32 2 778 99 90 ; http://www.bio-invest.be/Home.aspx?lang=fr

X AUTRES LIENS UTILES POUR LA DIASPORA

1) OPIC (Overseas Private Investment Corporation), une Agence Américaine concentrée sur l’appui aux investissements du secteur privé (américains) vers les pays en développement. Pour plus d’informations sur les possibilités offertes par l’OPIC, contacter l’Ambassade des Etats Unis (voir adresse et tél ci-dessus) 2)

Agence française pour le développement (AFD) : http://www.afd.fr

3)

UK Department for International development (agence britannique pour la coopération au développement): www.dfid.gov.uk

4)

Département néerlandais pour la www.minbuza.nl/en/developmentcooperation

coopération

au

développement :

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