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BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

INTEGRATION DU SECTEUR FINANCIER DANS TROIS REGIONS D’AFRIQUE Comment l’intégration financière régionale peut soutenir la croissance, le développement et la réduction de la pauvreté L’I nt ég

n tio ra re ciè an fin au service de l’Afri que onale régi

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

INTEGRATION DU SECTEUR FINANCIER DANS TROIS REGIONS D’AFRIQUE Comment l’intégration financière régionale peut soutenir la croissance, le développement et la réduction de la pauvreté L’I nt ég

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L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

Copyright © 2010 par la Banque Africaine de Développement Publié par SILDAR, Tunis Les résultats, interprétations et conclusions exprimés dans le Rapport sont ceux de leur (s) auteur (s) et ne reflètent pas nécessairement les vues de la direction de la Banque africaine de développement, des administrateurs de la Banque africaine de développement ou des pays qu’ils représentent ainsi que des autres institutions mentionnées dans le rapport. La Banque africaine de développement ne garantit pas l’exactitude des données contenues dans ce travail. Les frontières, les couleurs, les dénominations et autres informations figurant sur les cartes dans ce rapport n’impliquent pas un jugement de la part de la Banque africaine de développement concernant le statut juridique d’un territoire ou de l’approbation ou l’acceptation de ces frontières. Tous droits réservés. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, stockée dans un système de récupération, ou transmis, sous quelque forme ou par quelque moyen, électronique, mécanique, photocopie ou autre sans l’autorisation préalable de la Banque africaine de développement.

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Table des matières ABRÉVIATIONS Avant-propos REMERCIEMENTS RÉsumÉ ANALYTIQUE 1. INTRODUCTION 2. L’INTÉGRATION FINANCIÈRE RÉGIONALE : UNE FEUILLE DE ROUTE GÉNÉRIQUE 2.1  Introduction 2.2  Mesures incitatives en faveur de l’intégration financière régionale 2.3  Les expériences de l’UE et de l’ASEAN – Leçons pour l’Afrique 2.4  Étapes de la feuille de route générique de l’IFR 3.  LE MARCHÉ COMMUN DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L’EST ET DE L’AFRIQUE AUSTRALE 3.1  Introduction 3.2  L’historique du COMESA et le chemin vers l’intégration régionale 3.3  Obstacles à l’intégration financière régionale  3.4  Structure du secteur financier du COMESA 3.4.1  Le secteur bancaire 3.4.2  Les marchés boursiers 3.4.3  Institutions financières non bancaires, fonds de pension et assurances 3.5  Bilan de l’infrastructure financière de soutien 3.5.1  Supervision et réglementation du secteur bancaire 3.5.2  Supervision et réglementation du secteur non bancaire 3.5.3  Cadre réglementaire juridique pour le secteur financier 3.5.4  Systèmes de règlement et de paiement 3.5.5  Systèmes d’information pour l’intégration financière régionale 3.6  Évaluation des progrès du COMESA vers l’intégration du secteur financier 3.7  Évolution du rôle des partenaires au développement 4. L’UNION DU MAGHREB ARABE 4.1  Introduction 4.2  Contexte macroéconomique 4.3  L’historique de l’UMA et le chemin vers l’intégration régionale 4.4  Structure du secteur financier 4.4.1  Le secteur bancaire 4.4.2  Secteur financier non bancaire : fonds de pension et compagnies d’assurances 4.4.3  Les marchés des valeurs mobilières 4.5  Bilan de l’infrastructure de soutien au secteur financier 4.5.1  Supervision et réglementation du secteur bancaire 4.5.2  Supervision et réglementation du secteur financier non bancaire 4.5.3  Supervision et réglementation des marchés des valeurs mobilières 4.5.4  Réforme et réglementation des systèmes de règlement et de paiement 4.5.5  Cadre juridique pour la supervision du secteur financier 4.5.6  Systèmes d’information pour la réglementation du secteur financier 4.6  Évaluation des progrès de l’UMA envers l’intégration du secteur financier 4.7  Évolution du rôle des partenaires au développement

xi xv xvii xix 29 31 31 32 34 37 45 45 47 50 52 53 56 59 60 60 61 62 63 64 66 71 81 81 82 83 84 84 86 86 88 88 90 90 91 91 91 92 96

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5. LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE 5.1  Introduction 5.2  Contexte macroéconomique 5.3  Historique de la CEMAC et Processus d’intégration régionale 5.4  Cadre institutionnel 5.5  Structure du Système financier 5.5.1  Secteur bancaire 5.5.2  Le secteur financier non bancaire 5.5.3  Marchés financiers 5.6  Statut de l’infrastructure financière 5.6.1  Régulation, Supervision et Contrôle du Système financier 5.6.2  Régulation, Supervision et Contrôle du Système financier non bancaire et du secteur des assurances 5.6.3  Système de reporting des informations financières 5.6.4  Système de paiement et de règlement 5.6.5  Cadre légal et judiciaire 5.7  Degré d’intégration financière 5.8  Freins et Obstacles à l’intégration financière 5.9  Appui au processus d’intégration financière, rôle partenaires au développement 5.9.1  Coordination des stratégies nationales et sous-régionale  5.9.2  Financement des opérations sous-régionales 5.9.3  Assistance technique et renforcement des capacités 5.10  Conclusions et recommandations 6.  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 6.1  Caractéristiques communes et différences entre les trois régions 6.2  Implications de la crise financière mondiale sur l’intégration financière régionale 6.3  Soutenir le processus de l’IFR 6.3.1  Domaines d’intervention des partenaires au développement ÉPILOGUE BIBLIOGRAPHIE

103 103 104 106 107 108 109 115 117 118 118 118 118 119 120 120 121 122 122 123 124 125 141 141 142 142 142 145 153

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LISTE DES TABLEAUX Tableau 2.1 Tableau 3.1 Tableau 3.2 Tableau 3.3 Tableau 3.4 Tableau 3.5 Tableau 3.6 Tableau 3.7 Tableau 3.8 Tableau 3.9 Tableau 3.10 Tableau 3.11 Tableau 3.12 Tableau 4.1 Tableau 4.2 Tableau 4.3 Tableau 4.4 Tableau 4.5 Tableau 4.6 Tableau 5.1 Tableau 5.2 Tableau 5.3 Tableau 5.4 Tableau 5.5 Tableau 5.6 Tableau 5.7 Tableau 5.8 Tableau 5.9 Tableau 5.10 Tableau 5.11 Tableau 5.12 Tableau 5.13 Tableau 5.14 Tableau 5.15 Tableau 6.1

L’intégration financière régionale : feuille de route générique COMESA : Moyennes de variables choisies sur la période 2005-2007 (en % du PIB sauf indication différente) COMESA : flux des échanges interrégionaux, 2003-2006 COMESA : les relations connexes COMESA : solidité bancaire, 2005 (%) COMESA : structure du secteur bancaire, 2005 COMESA : représentation des banques internationales majeures, 2007 COMESA : marchés boursiers, 2005 COMESA : contrôles des transactions COMESA : structure des institutions financières non bancaires, 2004 COMESA : indicateurs choisis sur la disponibilité de systèmes d’information et de paiement, 2005 COMESA : étapes de l’intégration financière régionale atteintes par les pays COMESA : mise en œuvre du Plan d’action par étapes de l’IFR UMA : variables sélectionnées 2005-2007, en moyenne (en % du PIB sauf si indiqué autrement) UMA : structure du système financier, 2006 (en % de la totalité des actifs sauf si indiqué autrement) UMA : marchés boursiers, 2007 UMA : indicateurs de solvabilité financière pour les banques commerciales, 2005 (fin de période, %) UMA : conformité avec les Principes fondamentaux de Bâle UMA : étapes de l’intégration financière régionale atteintes par les pays CEMAC: Caractéristique générales des pays membres en 2006 CEMAC : Indicateurs macroéconomiques sélectionnés en 2006 CEMAC : Place du pétrole dans les économies de la sous-région en 2006 CEMAC : Structure du système financier ( Décembre 2006) CEMAC: Indicateurs du système financier sélectionnés (Décembre 2006) CEMAC : Concentration du système bancaire en 2006 Liste des banques agréées et en activité en 2006 (Dec. 31, 2006) CEMAC : Conglomérate et groupes financiers au 31 décembre 2006 CEMAC : Déploiement géographique des réseaux bancaires au 31 décembre 2006 CEMAC : Activité des EMF agrées au 31 décembre 2006 Liste des Etablissement finaciers agréés et en activité au 31 décembre 2006 CEMAC : Marché de l’assurance - comparaison internationale 2005 CEMAC : Assurances, primes par pays (2001- 2005) Structure géographique des échanges commerciaux (2001-2005) (en % de la valeur des échanges) CEMAC : Position indicative des Etats par rapport aux critères de la surveillance multilatérale IFR : domaines d’intervention pour les partenaires au développement

39 46 46 48 51 53 54 55 57 59 60 64 64 68 70 82 82 85 85 87 88 88 89 93 105 106 106 109 109 110 111 112 113 114 116 117 117 122 122 122 143

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Liste des annexes Annexe 3.1 COMESA : plan d’action pour la convergence économique et le développement du secteur financier

73

Annexe 4.1 Plan d’action des réformes du secteur financier du Maghreb (approuvé, Rabat 4 et 5 juillet 2007)

97

Annexe 4.2 UMA : taux de change et prix, 2005

100

Annexe 4.3 UMA : accessibilité, stabilité et efficacité financières, 2005

101

Annexe 4.4 Intégration de l’UMA avec l’économie mondiale, 2005

101

Annexe 5.1 Plan d’action synthétique pour le renforcement de l’intégration financière régionale 

127

Annexe 5.2 Intégration financière régionale dans la CEMAC : Constats, recommandations, programmes et réformes

128

Annexe 5.3 Matrice des principales recommandations en vue d’assurer le développement du secteur financier dans la CEMAC

137

liste des graphiques Graphique 5.1 CEMAC: Repartition des banques suivant l’origine du principal actionnaire (au 31 decembre 2006)

110

Graphique 5.2 CEMAC: Distribution des banques en fonction de la cotation en 2006

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ABRÉVIATIONS ABCA : AEF : AML : APE : ASS : BAD : BAM : Banque de la ZEP : BDEAC : BEAC : BERI : BIRD : BM : BMICE : BNT : BRI : BVMAC : CDVM : CEC : CEDEAO : CEEAC : CEMAC : CER : CIMA : CIP : CMF : COBAC : COMESA : COSUMAF : CRCA : CSPR : CU : DSAIR : DSX : EAC : EFT : EU : FCC : FCFA : FMI : FOGADAC : FRPC : FSSA : FX : IAIS :

Association des banques centrales africaines Afrique équatoriale française Anti-blanchiment d’argent Accord de partenariat économique Afrique subsaharienne Banque africaine de développement Bank Al Maghreb Banque de commerce et de développement de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe Banque de développement des États de l’Afrique Centrale Banque des États de l’Afrique Centrale Business Environment Risk Index (indice du risque d’affaires) Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BM) Banque mondiale Banque maghrébine d’investissement et du commerce extérieur Barrières non tarifaires Banque des règlements internationaux (BRI) Bourse des valeurs mobilières de l’Afrique Centrale Conseil déontologique des valeurs mobilières Coopérative d’épargne et de crédit Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest Communauté économique des États de l’Afrique centrale Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale Communauté économique régionale Conférence interafricaine des marchés d’assurances Centre international de paiement Commission des marchés financiers Commission bancaire de l’Afrique centrale Marché commun des États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale Commission régionale de contrôle des assurances Comité sur les systèmes de paiement et de règlement Union douanière Document de stratégie d’assistance de la Banque à l’intégration régionale Bourse de Douala Communauté de l’Afrique de l’Est Transfert électronique de fonds (EFT) États-Unis Fonds commun de créances Franc CFA Fonds monétaire international Fonds de garantie des dépôts en Afrique centrale Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance Évaluation de la stabilité du système financier (FSSA) Foreign Exchange (devises) Association internationale des contrôleurs d’assurances

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IAS IASB IBAN IDE IDH IFNB IFR IFRS IMF JSE MCPS MD MFW4A MNC MOU MPE NEPAD NTC OHADA OICV OMAC OMC ONU OPI PER PESF PFB PIB PME/PMI PMR PNB PNP PNUD PPP PPTE RBTR RCA RDC REPSS ROA ROE SACU SADC SFI SMAC SMI SYDONIA SYGMA SYSTAC

: : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : : :

Normes comptables internationales Conseil des normes comptables internationales Identifiant international de compte bancaire Investissement direct étranger Indice de développement humain Institutions financières non bancaires Intégration financière régionale Normes internationales d’information financière Institutions de microfinance Bourse de Johannesburg Comité maghrébin sur les systèmes de paiement Million de dinars (Tunisie) Partenariat pour la finance au service de l’Afrique Multinationale Protocole d’accord Micro et petites entreprises Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique Nomenclature tarifaire commune (NTC) Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Organisation internationale des commissions de valeurs Office monétique d’Afrique Centrale Organisation mondiale du commerce Organisation des Nations unies Offre publique initiale Programme économique régional (de la CEMAC) Programme d’évaluation du secteur financier Principes fondamentaux de Bâle Produit intérieur brut Petites et moyennes entreprises / Petites et moyennes industries Pays membre régional Produit national brut Prêts non productifs Programme des Nations unies pour le développement Partenariat public-privé Pays pauvres très endettés Règlement brut en temps réel République centrafricaine République démocratique du Congo Système régional de règlement et de paiement Rendement de l’actif Rendement des capitaux propres Union douanière d’Afrique australe Communauté de développement de l’Afrique australe Société financière internationale Société monétique d’Afrique centrale Système monétique international Système de rationalisation et d’harmonisation des procédures douanières Système de gros montant automatisé Système de télé-compensation en Afrique centrale

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TARGET TEC UBM UDE UDEAC UE UEMOA UMA UMAC ZEP ZLE

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Transfert Express Automatisé Trans-européen à Règlement Brut en Temps Réel Tarif extérieur commun (TEC) Union des Banques Maghrébines Union douanière équatoriale Union douanière et économique de l’Afrique Centrale Union européenne Union économique et monétaire ouest-africaine Union du Maghreb arabe Union monétaire de l’Afrique Centrale Zone d’échanges préférentiels Zone de libre-échange

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Avant-propos

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REMERCIEMENTS Cette étude a été préparée par une équipe de membres du personnel et de consultants extérieurs sous la supervision générale de Michael I. Mah’moud, spécialiste en chef de la finance, assisté par Gabriel V. Mougani (économiste financier principal et chef de projet) et par Jian Zhang (macroéconomiste principal), et comprenant Rattan J. Bhatia (consultant en chef), Arne Petersen et Piero Ugolini (consultants). Les chapitres 1, 2 et 6 ont été rédigés par Rattan Bhatia, le chapitre 3 par Arne Petersen, le chapitre 4 par Rattan Bhatia et Piero Ugolini et le chapitre 5 par Gabriel V. Mougani. Des contributions, commentaires et critiques d’une grande utilité ont été apportés par le personnel de divers départements de la BAD, des bureaux de la BAD à Rabat, Lusaka, Yaoundé et Libreville, du FMI, de la Banque mondiale et des autres membres du Partenariat pour la finance au service du développement de l’Afrique (MFW4A). L’équipe voudrait remercier les nombreux représentants des organisations régionales et autres institutions officielles, gouvernements, banques centrales, entreprises et institutions du secteur financier, bailleurs de fonds multilatéraux et bilatéraux, et la société civile pour leurs encadrement, commentaires, informations et données. Nous voudrions notamment remercier M. Taoufic Baccar, gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ; M. R. Bheenick, gouverneur de la Banque de l’Île Maurice ; M. Abdellatif Faouzi, directeur général de la Banque Al-Maghreb ; M. S. Ngwenya, secrétaire général du COMESA ; M. M. Dairi, administrateur suppléant pour le Maroc, l’Algérie et la Tunisie au FMI ; M. Amor Tahari, FMI ; M. Michael Fuchs, Banque mondiale ; M. Thomas Muller, GTZ ; M. Stefan Nalletamby, coordinateur du Partenariat MFW4A ; M. Mahamat Mustapha, ancien secrétaire général de la COBAC ; M. Barthelemy Kouezo, chef de département, COBAC ; M. Joachim Lema Okili, directeur, BEAC ; M. Paul-Gilles Nanda, directeur, BDEAC ; M. Alexandre Gandou, président de la COSUMAF ; M. J. M. Ngbwa, secrétaire général de la CIMA ; et les autres représentants officiels qui nous ont généreusement consacré leur temps et assisté de leur coopération au cours des visites sur le terrain.

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RÉsumÉ ANALYTIQUE 1.  Introduction Les pays africains renforcent et modernisent leurs systèmes financiers dans le cadre de leurs programmes de réformes nationales, reconnaissant que des systèmes financiers solides porteront leurs fruits en termes de croissance et de réduction de la pauvreté. Cependant, malgré ces efforts, les systèmes financiers africains ne sont pas suffisamment développés et ne proposent qu’une gamme limitée de produits, à des coûts relativement élevés ; avec pour conséquence le fait que les avantages escomptés ne se soient pas entièrement matérialisés. De récentes études menées par la Banque mondiale, entre autres, ont montré une relation positive et significative entre le développement du secteur financier, la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Elles ont également conclu que le bilan décevant en Afrique reflète, notamment, la petite échelle des opérations dans la plupart des systèmes financiers africains, et que cette lacune pourrait être corrigée par la promotion de l’intégration financière régionale (IFR). La contribution de l’IFR à la croissance passe par quatre canaux différents : i) elle donne un élan supplémentaire puissant aux réformes financières domestiques ; ii) elle élargit l’échelle des opérations et augmente la compétitivité, améliorant ainsi l’efficacité et la productivité du système ; iii) elle favorise les injections d’investissements étrangers directs (IDE) ; et iv) elle permet aux systèmes africains de croître pour finalement devenir des acteurs de stature internationale sur les marchés financiers. Il est bien entendu possible que certains pays, notamment les États « fragiles » et les pays dotés de systèmes relativement moins développés, pourraient être désavantagés au cours des premières étapes de l’IFR. Cependant, cette éventualité peut être évitée grâce à la mise en place de politiques compensatoires appropriées dans le cadre de la stratégie de l’IFR, ce qui aboutirait à une situation dans laquelle tous les pays membres tireraient leur épingle du jeu. Ces raisons seules apportent une justification suffisante pour que les décideurs poursuivent l’IFR de manière sérieuse. Et pourtant, il existe une autre raison d’accélérer l’IFR, à savoir le regain d’intérêt en Afrique pour

la promotion des zones de libre-échange (ZLE), et les négociations actuelles portant sur les Accords de partenariat économique (APE) entre l’UE et les pays africains, où ces derniers sont rassemblés dans des groupes régionaux spécifiques pour les besoins de ces négociations. C’est dans ce contexte que la Banque a entrepris cette étude, passant en revue le statut de développement du secteur financier et l’IFR dans trois régions1 couvertes par des communautés économiques régionales (CER) : le Marché commun des États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA) ; l’Union du Maghreb arabe (UMA) ; et la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale. La Banque mondiale, pour sa part, a entrepris des études similaires sur deux autres régions : la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).2 L’objectif de ces deux organisations a été d’identifier les défis et contraintes de mise en œuvre et d’établir des propositions concernant les meilleurs mécanismes politiques et institutionnels pour progresser. Cette étude suggère également des instruments et procédures pour obtenir un soutien des partenaires au développement. La présente étude passe en revue les expériences d’intégration financière régionale dans l’Union européenne (UE) et en Asie et en tire certaines leçons pour l’Afrique. L’une de ces leçons concerne le fait que l’intégration commerciale et l’intégration financière ne devraient pas être considérées comme des processus séquentiels, mais doivent être favorisées simultanément. De plus, les afflux d’IDE peuvent accélérer l’intégration financière, alors que le développement du marché des capitaux peut faciliter ces afflux. Les forces du marché seules ne peuvent pas garantir que l’intégration financière se produira à un rythme, ou d’une manière, qui satisfera les exigences des échanges commerciaux et des flux d’investissements croissants tout en empêchant les

1 Conformément à la terminologie adoptée dans le rapport de la Banque mondiale (2007), nous appelons les zones couvertes par les CER « régions » plutôt que « sous-régions ». Ce qui est également cohérent avec le terme « intégration financière régionale » qui couvre ces mêmes zones. 2 Banque mondiale, Financial Sector Integration in Two Regions of Sub-Saharan Africa [Intégration du secteur financier dans deux régions de l’Afrique subsaharienne], janvier 2007.

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économies de devenir financièrement vulnérables. C’est pour cela que les pays africains doivent adopter une approche proactive en ce qui concerne le développement et l’intégration du secteur financier. Quelles sont les conditions qui favorisent l’intégration financière régionale, peuvent stimuler les IDE et relancer le commerce interrégional et international ? La stabilité macroéconomique est une condition préalable nécessaire pour promouvoir l’intégration commerciale et financière dans les régions et sur le marché international. Cependant, afin d’atteindre la stabilité macroéconomique, il est essentiel de garantir stabilité, prévisibilité et transparence du système financier. Parallèlement, les gouvernements doivent adopter une politique libérale par rapport aux afflux d’IDE, qui permettront aux entreprises étrangères d’exploiter les avantages comparatifs des pays de la région et de localiser leurs infrastructures de production en conséquence. Il est peu probable que le commerce interrégional augmente au cours des premières étapes de libéralisation du commerce régional si les pays sont dotés de structures de productions similaires ; ils n’attireront pas non plus d’investissements si les marchés domestiques et régionaux sont trop restreints pour faire prospérer des entreprises commerciales rentables. Les efforts doivent plutôt porter sur l’exploitation des marchés d’exportation en dehors de la région. Le fait d’avoir une zone de libre-échange (ZLE) officielle ou une union douanière en place, qui supprime les barrières tarifaires et non tarifaires, rendra la région plus attrayante pour les IDE. Cette approche fera également de la région un environnement commercial plus favorable à la relocalisation d’installations de production, non seulement parce qu’elle garantira la demande pour les producteurs, mais aussi car elle encouragera la rénovation et la construction d’infrastructures physiques à même de réduire les coûts de production. Un tel développement peut également court-circuiter la route de l’ASEAN afin d’accroître les échanges interrégionaux des produits intermédiaires en incitant les entreprises à, non seulement sous-traiter leur production dans l’ensemble de la région, mais aussi à y installer leur processus final de production. En se basant sur ces considérations, ce rapport établit une feuille de route pour l’IFR, décrivant les diverses

étapes, leurs caractéristiques et exigences politiques et institutionnelles. Il suit de ce fait l’exemple d’une feuille de route bien connue formulée pour l’intégration commerciale et qui débute par une zone d’échanges préférentiels (ZEP) et se termine par une communauté économique, bien qu’il en diffère sur des points importants. La feuille de route de l’IFR décrit cinq étapes (ascendantes) d’IFR, commençant par l’étape préparatoire consistant à partager les informations, suivie par les arrangements institutionnels et autres, et finissant par l’union monétaire au sein de laquelle les pays partagent une monnaie commune et une banque centrale commune, ainsi que des institutions de contrôle unifiées. Le rapport détaille certaines mesures principales que les membres devront prendre pour que la région puisse atteindre cette étape spécifique d’intégration. Par exemple, une des mesures principales de la première étape concerne l’introduction de systèmes de paiement appropriés, alors qu’une mesure principale de la deuxième étape concerne la conformité avec les Principes fondamentaux de Bâle en matière de réglementation et supervision bancaires. L’étape finale (la cinquième) d’intégration, à savoir l’union monétaire, impliquerait que les membres abandonnent leur souveraineté en ce qui concerne la création d’une devise et l’établissement d’une politique monétaire, en échangeant leur monnaie respective contre une monnaie unique émise par une banque centrale commune. Alors qu’aux niveaux préliminaires d’intégration le passage d’une étape à la suivante est en grande partie technique, la réalisation de l’étape finale exige une réforme de haut niveau des processus institutionnels et réglementaires, en particulier si elle est accompagnée de l’établissement d’une communauté économique. Elle nécessiterait, par exemple, la mise en place d’arrangements institutionnels concrets afin de faciliter la transition des devises nationales, des taux de change et des banques centrales vers un système monétaire unifié. Elle impliquerait également de porter une attention soutenue au cadre institutionnel de soutien, y compris le rôle de la direction, de la législation et de la prise de décision au « niveau suprême ». Par exemple, elle exigerait l’établissement de comités techniques qui fourniraient des données aux décideurs lors de l’examen de divers problèmes. Tout cela devrait être

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appuyé par un solide engagement politique aux plus hauts niveaux, une fonction publique dédiée qui croit au régionalisme, et l’acceptation par la société civile. Le présent rapport passe en revue la structure du système financier dans chacune des trois régions. En analysant tout d’abord le statut de l’infrastructure du secteur financier (comprenant les systèmes de contrôle réglementaire et d’information financière, les cadres juridiques, les systèmes de paiement et les systèmes comptables), suivi par une évaluation du degré d’intégration réalisé par chaque région, ainsi que de la détermination de réaliser l’intégration de la part de chaque pays membre. Le rapport confirme que, à l’exception de certains pays pris individuellement, la taille totale des systèmes financiers, mesurée par le ratio M2/PIB, est restreinte : la moyenne étant de 47 pour cent pour le COMESA, 29 pour cent pour le Maghreb (UMA) et seulement 15 pour cent pour la CEMAC. Le développement financier, mesuré par le ratio crédit au secteur privé/ PIB, est également faible, avec une moyenne de 21 pour cent pour le COMESA, 32 pour cent pour l’UMA et 8 pour cent pour la CEMAC. Les données issues d’une récente étude du FMI suggèrent deux seuils critiques pour ce ratio : i) la croissance du PIB est influencée de manière positive (presque linéaire) par la croissance du crédit au secteur privé, jusqu’à ce que le ratio atteigne la valeur d’environ 1,1, au-delà de laquelle la corrélation s’affaiblit considérablement, et ii) la résilience et la flexibilité de l’économie restent moindres (volatilité élevée de la production) jusqu’à ce que le ratio crédit atteigne environ 0,4. À partir de ces deux critères, le développement financier moyen dans les trois régions est inférieur aux seuils critiques, bien que certains pays (l’Égypte, l’Île Maurice et la Tunisie) aient des ratios supérieurs à ces seuils. Ce rapport souligne également la prédominance des banques dans les systèmes financiers de ces trois régions, bien que, récemment, des institutions de microfinance (IMF) aient commencé à connaître une croissance rapide. Les institutions non bancaires, telles que les compagnies d’assurances et les fonds de retraite, ne contrôlent qu’une petite portion des ressources financières. Des bourses des valeurs ont été établies dans 14 pays des trois régions, le COMESA

comptant neuf bourses, l’UMA trois et la CEMAC deux. À l’exception de quelques places boursières (Égypte, Kenya, Île Maurice, Zimbabwe, Maroc et Tunisie), les autres marchés se caractérisent par un nombre relativement restreint d’entreprises cotées en bourse, peu de participants sur le marché, une faible capitalisation et des volumes d’échanges bas. Cependant, depuis quelque temps, certaines bourses (par exemple en Zambie) montrent des signes de croissance significative. Ce rapport accorde un rôle important au développement des bourses des valeurs dans l’IFR et cette tendance doit être encouragée.

2.  Le Marché commun des États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA) Les trois régions ont adopté diverses approches par rapport à l’IFR. Le COMESA a adopté une approche progressive et à vitesse variable vis-à-vis de l’intégration. Elle a été initialement établie en tant que Zone d’échanges préférentiels (ZEP) pour les États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe. La ZEP s’est transformée en COMESA en 1994 et a formé une Zone de libre-échange (ZLE) partielle en octobre 2000. Dans le cas de la ZLE, aucun calendrier précis n’avait été négocié à l’avance, les membres étant plutôt libres d’adhérer quand ils étaient en mesure de mettre en œuvre, à leur tour, les termes de l’arrangement. Au départ, 11 membres sur 19 faisaient partie de la ZLE, avant d’être rejoints par d’autres membres, portant le nombre total d’adhésions à 13 en juin 2007. Les six membres restants du COMESA ont réduit leurs tarifs interrégionaux de 60 à 90 pour cent. Le COMESA envisage de lancer une union douanière en 2009,3, ayant déjà mis en place un programme complet de facilitation du commerce par l’harmonisation. L’objectif à long terme du COMESA est de créer un marché unique pour les services financiers afin de soutenir l’intégration régionale. En 2003, le Conseil des ministres a adopté un cadre de travail et un plan d’action afin d’harmoniser le contrôle et la réglementation bancaires, soulignant que tous les États membres devraient adopter les Principes 3 L’Union douanière (UD) du COMESA a été lancée lors du 13e sommet du COMESA, qui s’est tenu à Victoria Falls, au Zimbabwe, en juin 2009.

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fondamentaux de Bâle (PFB). Les domaines d’harmonisation comprenaient le cadre juridique, les normes en matière d’octroi de licences, de comptabilité et de présentation de l’information, le contrôle consolidé, les audits internes et externes et les systèmes informatiques. En 2007, le Conseil a adopté un autre rapport sur l’harmonisation efficace du développement et de la stabilité du système financier « Effective Harmonization of Financial System Development and Stability » qui guide les efforts actuels de la région pour l’IFR. Ce rapport comprend un certain nombre de recommandations dans le cadre d’un plan d’action détaillé. Des progrès importants ont été accomplis dans la modernisation des systèmes financiers nationaux, bien que l’ampleur des réformes variait selon les pays. Pour la région COMESA dans son ensemble, d’autres mesures doivent être mises en œuvre pour rendre le système compatible avec les normes internationales. De manière générale, ce rapport conclut que l’intégration financière se produit effectivement au sein du COMESA, mais que ce processus a encore un long chemin à parcourir. La raison pour cela est double : i) certains pays doivent encore atteindre la stabilité macroéconomique, qui est une condition préalable essentielle à l’intégration dans un système financier régional, et ii) le processus de modernisation et d’harmonisation entre les pays membres en est à des étapes différentes de mise en œuvre. Les progrès pour développer et assainir le système financier ont été irréguliers parmi les membres du COMESA. Dans les cas où l’État membre a bénéficié d’un Programme d’évaluation du secteur financier (FSAP) mis en œuvre conjointement par le FMI/la Banque mondiale, le pays en question a pu établir des plans détaillés pour le développement du secteur financier qui ont permis de renforcer et développer son système financier (c’est le cas par exemple des pays suivants : l’Égypte, le Kenya, le Madagascar, l’Île Maurice, le Rwanda, l’Ouganda et la Zambie). En ce qui concerne la feuille de route générique mentionnée ci-dessus, et en fonction des mises en garde signalées dans les chapitres suivants et de la nécessité de discussions supplémentaires avec les responsables dans la région, les États membres du COMESA se répartissent en quatre catégories en ce qui concerne leur détermination à renforcer

l’intégration financière : i) six pays (le Burundi, la République Démocratique du Congo, l’Érythrée, la Libye, les Seychelles et le Zimbabwe) doivent encore remplir les conditions préalables à l’entrée dans l’IFR ; ii) trois pays (les Comores, l’Éthiopie et le Soudan) ont rempli les conditions préalables et pourraient accéder à l’étape I de l’IFR ; iii) cinq pays (Djibouti, Madagascar, Malawi, Rwanda et Swaziland) pourraient accéder à la deuxième étape de l’IFR, et (iv) cinq pays (Égypte, Kenya, Maurice, Ouganda et Zambie) ont pris des mesures suffisantes pour accéder à la troisième étape de l’IFR. En se basant sur cette catégorisation, ces cinq pays (Égypte, Kenya, Maurice, Ouganda et Zambie), ayant rempli les exigences de la ZLE du COMESA, pourraient devenir le premier groupe « sousrégional » à faire progresser l’IFR en adhérant à l’union douanière du COMESA lancée en juin 2009. Ces pays devraient prendre les mesures indiquées pour l’étape III de la feuille de route, également incluses dans le plan d’action du COMESA pour le développement du secteur financier. Parallèlement, ces pays devraient également passer en revue toute mesure concernant les étapes précédentes qui n’aurait pas encore été prise et devrait être mise en œuvre. Ce groupe servirait alors de « phare » pour les autres pays et les encouragerait (y compris par le biais d’une assistance technique) à prendre les mesures nécessaires pour s’intégrer progressivement dans le groupe. Le plan d’action du COMESA détaille un certain nombre de mesures ainsi qu’un calendrier pour leur mise en œuvre qui semble approprié aux objectifs spécifiés dans le cadre de l’IFR. Néanmoins, ce plan d’action pourrait bénéficier d’une meilleure gestion des priorités, notamment au niveau des pays, ainsi que de délais plus réalistes. Par exemple, la priorité devrait être donnée à la réalisation et au maintien de la stabilité des taux de change, car cela encouragera les investissements transfrontaliers et le développement du marché boursier et des produits. La libéralisation des contrôles des échanges interrégionaux et le renforcement de la réglementation et du contrôle des marchés boursiers attireraient également les IDE vers la région. Le COMESA devrait pourtant avancer à un rythme prudent et approprié et ne pas s’empresser de mettre en œuvre Bâle II, car les risques

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sont importants si cette phase de mise en œuvre n’est pas bien préparée. L’expérience montre que, dans un marché bancaire sophistiqué, et même avec un contrôleur solide et bien informé, cela peut prendre 4 à 5 ans pour mettre en œuvre Bâle II. À l’étape actuelle de développement, l’on devrait s’employer prioritairement à faire en sorte que les banques soient stables et mettent en œuvre les principes fondamentaux de Bâle. La catégorisation de l’IFR en différentes étapes qui est proposée dans ce rapport et la délimitation des mesures à prendre à chaque étape pourraient être utiles dans cet exercice de gestion des priorités. À titre d’illustration, le Tableau 3.12 du chapitre 3 indique les divers éléments du plan d’action du COMESA qui pourraient être mis en œuvre au cours de chaque étape de l’IFR par les États membres.

3.  L’Union du Maghreb arabe (UMA) L’Union du Maghreb arabe (UMA) a été créée en 1989 par un traité signé par cinq pays, à savoir l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Mauritanie et la Libye, dans le but de former une union économique. Son objectif était d’établir de manière progressive une ZLE, d’harmoniser les règlements et tarifs douaniers et de créer un Marché commun. L’Union envisageait également une intégration financière basée sur : l’harmonisation des politiques budgétaires et monétaires, des réglementations juridiques et financières, des systèmes de contrôle et des systèmes monétaires. Ces efforts devaient être complétés par la création d’une banque commune (Banque du Maghreb) pour les investissements et le commerce. Cependant, pour diverses raisons, décrites dans le chapitre 4, les progrès ont été moindres pendant la période du traité, bien que des réformes unilatérales dans le secteur financier de chaque pays, notamment au Maroc et en Tunisie (y compris l’introduction des normes comptables et financières internationales), aient abouti à une certaine harmonisation des systèmes financiers régionaux. Dans l’ensemble, le secteur financier de l’UMA ne s’est pas beaucoup développé, le ratio crédit au secteur privé variant d’environ 70 pour cent en Tunisie (en prenant en compte le crédit aux entreprises publiques) et au Maroc, à 20 pour cent dans les trois autres pays. La présence de banques étrangères dans

la région est substantielle, notamment au Maroc. Inversement, les banques marocaines et tunisiennes se sont implantées au-delà de leurs frontières en établissant des succursales dans l’UE, alors que certaines banques marocaines sont présentes dans d’autres pays africains. Les banques spécialisées, compagnies d’assurances et fonds de retraite sont très bien développés au Maroc et, dans une moindre mesure, en Tunisie. Les quatre éléments de l’infrastructure du secteur financier sont assez bien développés dans la région.4 La solvabilité générale du système bancaire de l’UMA s’est considérablement améliorée ces dernières années, les cinq pays ayant mis en œuvre des mesures complètes de restructuration bancaire et adopté les normes et principes internationaux. Il y a une convergence entre les cinq pays en termes de conformité avec les Principes fondamentaux de Bâle. Bien que la supervision bancaire puisse être qualifiée de satisfaisante dans son ensemble, la performance et l’exécution sont, dans certains cas, quelque peu irrégulières. Par exemple, le degré de supervision est insuffisant pour garantir une surveillance adéquate et un contrôle hors site, et les pouvoirs de sanction des superviseurs doivent être renforcés en Algérie, Libye et Mauritanie. Actuellement, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie ont mis en œuvre un système RBTR (règlement brut en temps réel) ; et la Libye va en introduire un dans un futur proche. L’Algérie s’est dotée d’une chambre de compensation automatisée pour les paiements de sommes importantes, et des systèmes similaires sont en place ou sont en cours d’installation dans d’autres pays. Des réformes ont également été mises en œuvre afin d’éliminer d’autres lacunes dans les systèmes de paiement, telle qu’une intégration médiocre entre les banques centrales et commerciales et les longs délais de règlement. Ces systèmes sont conformes aux normes internationales et réduisent les risques de règlement. Cependant, la plupart des paiements sont encore effectués en liquide, l’utilisation des chèques et cartes de crédit ne se développant que lentement dans la région. Il existe encore des retards et des fonds de caisse importants dans les systèmes de paiement domestiques, notamment en Algérie, 4 Ces quatre éléments sont : systèmes de contrôle réglementaire et d’information financière ; cadres juridiques ; systèmes de paiement ; et systèmes comptables.

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en Libye et en Mauritanie. Ainsi, le système de paiement est un domaine nécessitant des ressources considérables pour se développer davantage dans les pays de l’UMA. De bons progrès ont été accomplis dans certains pays du Maghreb depuis les années 90 afin de moderniser les lois et réglementations régissant l’intermédiation bancaire. Cependant, certains pays ne se conforment pas entièrement aux bonnes pratiques et aux normes internationales, et dans d’autres pays certaines réformes sont peut-être nécessaires. Il faut notamment : accélérer le rythme des procédures judiciaires relatives aux faillites et aux saisies ; réduire les coûts élevés d’application des décisions ; et renforcer la formation de la magistrature dans les affaires commerciales. Le Maroc comme la Tunisie exigent des entreprises et institutions financières qu’elles utilisent les normes internationales d’information financière (IFRS), cette exigence ne s’appliquant en Tunisie qu’aux seuls conglomérats. D’autre part, ces cinq pays ont tous un registre de crédit public, bien que la qualité et l’accessibilité des informations puissent être meilleures. Le Maroc envisage d’ouvrir un bureau de crédit privé en 2009 en plaçant la base de données des informations de crédit sous le contrôle d’une gestion privée. L’importance des marchés boursiers dans la promotion de l’IFR a été soulignée dans ce rapport. Au sein de l’UMA, il existe des marchés boursiers en Algérie, au Maroc et en Tunisie. La bourse du Maroc est la plus grande, la plus active et la plus dynamique, ayant multiplié par deux son niveau de capitalisation au cours des trois ans de la période 2005-2007, et enregistré une augmentation de 40 pour cent du nombre des entreprises cotées au cours de cette même période. La bourse tunisienne a également enregistré une progression non négligeable pendant cette période. La croissance rapide des marchés marocains et tunisiens envoie le signal puissant d’une forte demande en marchés des capitaux actifs dans la région. Selon les autorités marocaines, et après avoir pris en compte le risque potentiel lié aux taux de change, une convergence a eu lieu entre les taux d’intérêt des valeurs au Maroc et en Tunisie. L’ouverture des deux marchés encouragerait

certainement une progression de l’intégration des capitaux. Dans ce contexte, le Maroc et la Tunisie pourraient relier électroniquement les deux marchés boursiers afin d’élargir le développement des marchés des capitaux au sein de l’UMA. Il existe cependant des obstacles à ce développement, du fait des contrôles des capitaux actuels qui dissuadent les résidents d’investir à l’étranger, y compris dans la région du Maghreb. En s’appuyant sur ces développements, et avec le soutien du FMI, les autorités du Maghreb ont redoublé d’efforts pour favoriser l’intégration financière régionale. Les autorités adoptent à présent une nouvelle approche, qui est mise en œuvre dans trois larges secteurs : le secteur financier ; le secteur du commerce et des échanges ; et le secteur privé. À la suite d’une réunion tenue en 2006 au Maroc sur l’intégration du secteur financier, les experts des cinq pays se sont rencontrés sous la présidence marocaine, pays leader dans ce domaine, et ont développé un plan d’action concernant les réformes du secteur financier du Maghreb (voir annexe 4.1) à mettre en œuvre par tous les pays membres. Ce plan d’action s’articule autour de cinq éléments principaux : i) le financement du commerce et des investissements extérieurs au Maghreb ; ii) l’harmonisation des systèmes de paiement et des plateformes techniques ; iii) l’harmonisation des réglementations régissant la supervision bancaire et financière ; iv) le renforcement de la coopération et de la coordination entre les institutions et les acteurs des secteurs bancaire et financier ; et v) l’ouverture d’une fenêtre d’information sur les réglementations et informations concernant le secteur financier, le commerce et les échanges. Pour chacun de ces cinq éléments, un pays leader a été désigné pour promouvoir l’intégration régionale. Ainsi, l’Algérie est le pays leader pour le commerce et les échanges, le Maroc pour le secteur financier et la Tunisie pour le secteur privé. Des conférences annuelles axées sur chacun de ces éléments se sont tenues en Algérie (novembre 2005), au Maroc (décembre 2006), et en Tunisie (novembre 2007). Une quatrième réunion sur le thème de « l’intégration régionale et les joint ventures » s’est tenue en Libye en novembre 2008. Les autorités sont conscientes de l’interdépendance des trois secteurs identifiés

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dans le cadre de l’intégration et s’efforceront de les développer en parallèle.

4.  La Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)

Le plan d’action général est suffisamment détaillé et prend en compte pratiquement toutes les étapes nécessaires à la progression de l’intégration financière. En conservant des ambitions modestes, ce plan est peut-être plus réaliste que les objectifs initiaux du Traité de l’UMA. Il est également clair en termes de direction dans chaque secteur. Ainsi, le plan d’action, développé par le pays leader (Maroc) et approuvé par les cinq pays, est davantage réalisable pourvu que le pays leader désigné fasse preuve des qualités d’animateur voulues et que des mécanismes d’évaluation et de contrôle soient mis en place.

Le parcours de la CEMAC sur la feuille de route s’est effectué en ligne directe vers l’étape V, par l’adoption d’une monnaie unique et d’une banque centrale unique, ce qui constitue une modification et un élargissement d’un arrangement datant de l’époque coloniale. Son objectif ultime réside dans la création d’un Marché commun. Elle dispose d’un cadre institutionnel et structurel complet, et une série de politiques et de mesures ont été mises en place pour favoriser l’intégration économique et financière régionale entre ses États membres. Cependant, le système financier de la CEMAC est encore relativement sous-développé, insuffisamment diversifié et largement dominé par le secteur bancaire qui détient plus de 85 pour cent des actifs financiers et des créances. Le secteur financier non bancaire est très restreint et fonctionne presque exclusivement au niveau national. Le système bancaire est également distribué de manière inégale entre les États membres, avec presque un tiers des banques situées au Cameroun et un autre tiers dans trois autres pays. Il est également dominé par les banques étrangères, qui contrôlent deux tiers des actifs bancaires. Seuls quelques conglomérats et groupes financiers gèrent la majorité des transactions financières de la région.

Malgré ses nombreux avantages, le plan d’action du secteur financier présente des lacunes quant à la gestion des priorités entre ses éléments et ne prescrit aucun indice de référence précis concernant la réalisation et les délais des objectifs à atteindre. En ce sens, le plan n’est pas placé sous le signe de l’urgence, alors même qu’ailleurs, la mondialisation avance à grands pas. S’ils atteignent un niveau plus élevé d’intégration financière, les pays du Maghreb pourraient devenir une destination attrayante pour des IDE européens et autres, ainsi que pour des délocalisations d’industries. En outre, du fait de la mise en œuvre du plan d’action principalement au niveau national, il est important que les autorités développent en parallèle des plans d’action nationaux cohérents avec le plan régional en termes d’objectifs et de délais. La feuille de route générique de l’IFR proposée dans ce rapport pourrait s’avérer un outil utile pour aider à affiner le plan d’action de l’UMA. Dans le chapitre 4, trois pays (Algérie, Libye et Mauritanie) sont qualifiés de prêts à prendre les mesures appropriées à l’étape II de la feuille de route, alors que le Maroc et la Tunisie pourraient avancer à l’étape III. Suite à l’exemple illustré du plan du COMESA, cette feuille de route pourrait également être utilisée pour gérer la priorité des différentes mesures contenues dans le plan d’action des autorités. Certaines indications de ces priorités sont données dans la section pertinente du chapitre 4.

Un examen du fonctionnement des principaux éléments de l’infrastructure financière de la région de la CEMAC révèle quelques lacunes et insuffisances. La réglementation et la supervision du système financier sont attribuées à la Commission bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), avec à sa tête le gouverneur de la banque centrale, la BEAC. Son mandat a été élargi pour couvrir d’autres domaines, y compris la supervision des institutions financières non bancaires (comprenant les IMF et excluant les compagnies d’assurances). Par le passé, l’efficacité de la supervision a souffert de plusieurs contraintes : à savoir, l’indépendance limitée de la COBAC ; certaines divergences des normes prudentielles issues des normes internationales ; une application médiocre des réglementations ; et des ressources inadaptées. Pour résoudre ces contraintes, la COBAC a récemment recruté des membres du personnel supplémentaires et a mis en œuvre des réformes pour renforcer son efficacité et son indépendance.

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Le système des paiements qui doit être mis en place n’est pas encore achevé, mais des progrès notables ont été accomplis dans ce domaine. L’élément SYGMA est opérationnel dans l’ensemble de la CEMAC (depuis novembre 2007), alors que l’élément CIP5 est en suspens depuis décembre 2006. Un comité sélectif interne a été établi par le gouverneur de la BEAC en janvier 2009 dans le but d’examiner le rétablissement de cet élément. En ce qui concerne le système juridique, les pays de la CEMAC ont signé le Traité OHADA et les affaires juridiques relatives au crédit sont régies par une législation régionale uniformisée. Le système d’information de la CEMAC fonctionne correctement. Ce système dépend de la Centrale des risques, qui est préparée par la banque centrale pour chaque pays, et les informations sont publiées dans la Centrale des risques sous format électronique. Une institution régionale connaissant un succès relatif est la banque de développement régionale, la BDEAC, qui a apporté une grande partie de l’infrastructure et autres prêts dans l’ensemble des pays adhérents de la région. Conformément à son plan stratégique à moyen terme (2008-2012), elle vise à jouer un rôle majeur sur les marchés financiers de la région. La CEMAC est confrontée à un sérieux dilemme politique dans la gestion des excédents de liquidités. La raison en est que cinq de ses six pays membres sont producteurs de pétrole, et que les revenus pétroliers génèrent d’énormes recettes fiscales que les gouvernements ne confient pas toujours à la banque centrale (bien que la tendance soit à présent à un compte de Trésorerie unique, détenu à la banque centrale). En 2007, le Sommet des chefs d’État a approuvé une série de réformes qui, si mises en œuvre efficacement, devraient contribuer à donner de l’élan à l’intégration régionale (y compris l’IFR). Mais l’ordre de priorité de ces réformes doit être géré correctement et la capacité des institutions de mise en œuvre, telles que la COBAC et la BEAC, doit également être renforcée et leur indépendance garantie de manière correcte. En outre, un système efficace et obligatoire de contrôle et d’évaluation devrait être mis en place au 5

CIP = Centre international de paiement

sein du Secrétariat, ainsi qu’une assistance technique internationale. Le soutien apporté par les partenaires au développement serait bénéfique et couvrirait trois catégories principales : i) la coordination des stratégies nationales et régionales, ii) l’assistance technique et le renforcement des capacités aux niveaux national et régional, et iii) le financement des infrastructures financières régionales.

5.  Conclusions et recommandations L’évaluation d’ensemble de ce rapport est que les progrès accomplis dans le cadre de l’IFR ont été lents et doivent s’accélérer grâce à une position politique plus proactive. Les raisons sous-tendant la lenteur des progrès sont diverses et varient en fonction des régions et des pays. Certains obstacles communs à l’IFR sont les suivants : des situations macroéconomiques initialement divergentes et un niveau inégal de solvabilité bancaire dans les pays membres ; un manque d’engagement politique envers l’IFR ; un manque de capacités (humaines et financières) adéquates ; des objectifs et des délais trop ambitieux et mal définis ; des faiblesses des institutions régionales en charge de la gestion du processus d’intégration ; une mauvaise coordination entre les stratégies nationales et régionales ; et des obligations régionales conflictuelles du fait de l’adhésion de certains pays à plusieurs organisations. Bien que certains progrès aient été accomplis pour surmonter ces obstacles, d’autres contraintes et lacunes continuent d’entraver le processus de régionalisation, y compris : une mauvaise gestion des priorités dans les plans d’action ; un manque de délais réalistes pour leur réalisation ; une préparation inadéquate de plans d’action nationaux cohérents ; et des lacunes en capacités. Les décideurs doivent garder à l’esprit que l’IFR est un long processus qui nécessite un choix méticuleux en matière d’actions institutionnelles et réglementaires, une direction motivée et une mise en œuvre coordonnée au niveau national. Les partenaires au développement pourraient aider les organisations régionales à surmonter ces contraintes et d’autres obstacles en leur apportant une assistance financière et technique. Les bailleurs de fonds pourraient faire progresser l’IFR en apportant leur aide dans trois larges secteurs : le

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cadre stratégique de l’IFR, l’infrastructure financière et les institutions et politiques financières. Pour la Banque, l’intégration financière est un aspect important de l’intégration régionale générale, qui constitue l’un des objectifs de sa Stratégie à moyen terme 2008-2012. Les interventions de la Banque dans le cadre de l’IFR devraient être guidées par sa politique du secteur financier, approuvée en 2003, et par sa nouvelle stratégie d’intégration régionale, approuvée en 2009. La BAD doit également prendre en compte le fait qu’elle constitue un participant relativement nouveau dans ce domaine et que d’autres institutions, telles que le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et la Banque des règlements internationaux (BRI), ont davantage d’expérience dans ce secteur. Étant donné l’expérience, l’expertise et le champ d’action de la Banque, elle pourrait apporter une valeur ajoutée dans les domaines du secteur financier, de l’infrastructure, de la gouvernance (y compris le renforcement des capacités, l’appareil institutionnel et les normes financières), et des cadres stratégiques de régionalisation. Les interventions de la Banque pourraient consister à aider à gérer l’ordre de priorité des mesures contenues dans les plans d’action régionaux, assister les pays membres régionaux (PMR) dans l’élaboration de leurs stratégies relatives à l’IFR, apporter un soutien technique aux secrétariats régionaux dans le contrôle et l’évaluation des développements dans le domaine de l’IFR, contribuer au renforcement des capacités et organiser des formations et des ateliers ad hoc.

6.  L’impact de la crise financière sur le processus d’IFR La crise économique mondiale actuelle a sérieusement affecté les économies africaines, notamment par son impact sur les recettes d’exportation, les équilibres budgétaires, les envois de fonds des migrants et l’accès aux capitaux étrangers. Cependant, la crise financière mondiale initiale a eu des conséquences limitées sur le secteur financier en Afrique comparé à celles qui ont frappé les États-Unis et l’Europe. En effet, l’intégration financière limitée des économies africaines a protégé le système financier africain de l’effondrement, car aucune banque ou institution financière non bancaire ne s’est retrouvée au bord de la faillite. Ce raisonnement pourrait inciter certains à prôner un ralentissement, sinon un abandon total, de l’intégration financière régionale. Ce serait cependant une grosse erreur. Une telle approche insulaire priverait les pays des économies d’échelle et autres avantages expliqués dans ce rapport. Les gouvernements africains devraient plutôt redoubler d’efforts pour favoriser l’IFR. L’intégration régionale revêt une importance capitale pour rendre le continent à même de résister aux chocs futurs et faciliter son intégration à l’économie mondiale, notamment par l’élargissement du marché, les économies d’échelle et une meilleure compétitivité. À vrai dire, la crise actuelle fait apparaître la nécessité d’accélérer les initiatives d’intégration financière afin de faire progresser la feuille de route plus rapidement vers une intégration totale des systèmes financiers.

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1.  INTRODUCTION Les systèmes financiers de la plupart des pays africains ne se sont pas suffisamment développés ; ils ne servent qu’une petite proportion de la population en augmentation et ne proposent qu’un nombre limité de services à un coût relativement élevé. Cette situation persiste malgré le fait qu’au cours des dix dernières années, ces pays ont mis en œuvre des réformes dans le secteur financier dans le cadre de leur calendrier de réforme de l’ensemble des politiques macroéconomiques. Les études effectuées indiquent de plus en plus une relation de cause à effet entre le développement du secteur financier, d’une part, et la croissance économique et la réduction de la pauvreté, d’autre part.6 Il existe également un consensus général sur le fait que les causes liées au sous-développement persistant des systèmes financiers africains doivent être résolues afin que ces derniers puissent contribuer pleinement à la croissance durable et à la réduction de la pauvreté. Des études récentes à ce sujet incluent les deux rapports publiés par la Banque mondiale : Making Finance Work for Africa (2007),7 et Financial Sector Integration in Two Regions of Sub-Saharan Africa (2007).8 Leur message prédominant est que l’intégration financière régionale (IFR), en créant des économies d’échelle et une concurrence entre les institutions financières, constitue une voie royale pour réaliser ces objectifs. Le sous-développement des marchés financiers est considéré comme une des obstacles « immatériels » à l’intégration régionale. La Banque a reçu mandat de promouvoir l’intégration régionale en Afrique, qui constitue un pilier central de sa Stratégie à moyen terme 2008-2012 ; son rôle est également de promouvoir le développement du secteur financier dans ses pays membres régionaux (PMR). Dans ce but, la Banque explore comment, avec l’aide de ses partenaires au développement, soutenir les efforts de ses pays membres pour encourager l’IFR et renforcer leur secteur

financier. Un premier pas dans cette direction est d’évaluer la situation présente des systèmes financiers nationaux et des plans de mise en œuvre de l’IFR des pays membres. La Banque mondiale a déjà effectué des études de ce genre pour deux des régions de l’Afrique subsaharienne, à savoir la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La présente étude se concentre sur trois autres régions, à savoir : le Marché commun des États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA) ; l’Union du Maghreb arabe (UMA) ; et la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC). Ce rapport considère comme axiomatiques les deux principes étayant les rapports de la Banque mondiale sus-mentionnés, à savoir que (i) le développement du secteur financier favorise la croissance économique et la réduction de la pauvreté, et (ii) l’intégration financière régionale renforcera le développement du système financier.9 L’analyse, les conclusions et les recommandations contenus dans ce rapport résultent du travail intensif sur le terrain et des discussions d’une équipe composée de membres du personnel et de consultants de la Banque, de responsables gouvernementaux et de représentants des organismes régionaux et institutions financières issus des pays membres des trois communautés économiques régionales (CER). L’objet du travail de l’équipe, tel que défini dans ses termes de référence, était le suivant : i.

Établir la liste et cartographier (y compris les chevauchements) les arrangements financiers et monétaires régionaux en Afrique et décrire leurs contrats et stratégies applicables ;

ii.

7 Patrick Honohan et Thorsten Beck, (2007), dans Making Finance Work for Africa [Mettre le secteur financier au service du développement de l’Afrique], Banque mondiale.

Identifier les programmes d’intégration du secteur financier régional spécifiques, notamment ceux qui contribueraient au développement du secteur commercial et privé (par exemple les systèmes de paiement, la prestation transfrontalière des services financiers, les marchés des capitaux et financiers régionaux, l’accès aux informations sur le crédit et la coopération en matière de supervision des institutions financières) ;

8 Banque mondiale, Financial Sector Integration in Two Regions of Sub-Saharan Africa [Intégration du secteur financier dans deux régions de l’Afrique subsaharienne], janvier 2007.

9 Les justifications de ces axiomes sont présentées en détail dans les études de la Banque mondiale (2007).

6 Ross Levine (2005) « Finance and Growth : Theory and Evidence » [Finance et croissance : théorie et preuve] tiré de Handbook of Economic Growth, vol I [Manuel de croissance économique, volume I], chapitre 12, de P. Aghion et S. Durlauf (eds) aux éditions Elsevier.

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iii

Examiner les progrès enregistrés dans la mise en œuvre des programmes d’intégration régionale du secteur financier identifiés et recenser les défis et obstacles à cette mise en œuvre ;

iv

Formuler des propositions sur les mécanismes réglementaires et institutionnels susceptibles de faire avancer l’intégration ;

v

Suggérer les instruments et procédures de soutien que les partenaires au développement pourraient prêter aux programmes.10

Après le présent chapitre d’introduction, le chapitre 2 décrit brièvement le rôle du secteur financier dans la promotion de la croissance et la réduction de la pauvreté. Il suggère aux décideurs des raisons et incitations supplémentaires pour adopter une position proactive dans la promotion de l’IFR. Ce chapitre détermine ensuite une feuille de route générique pour l’IFR qui comprend cinq étapes (ascendantes) d’intégration ainsi que les actions stratégiques et les institutions requises à chaque étape. Le passage d’une étape à une autre reproduit la trajectoire d’une véritable intégration de secteur, qui procède en phases ascendantes, en commençant par une zone d’échanges préférentiels (ZEP), puis une zone de libre-échange (ZLE), une union douanière (UD) et, pour finir, une communauté économique (CE), chacune comportant ses propres caractéristiques.

que ses avantages tardent à venir, dans le cas de l’IFR, les avantages précèdent généralement les coûts ; par conséquent, la réforme de l’IFR est moins susceptible de rencontrer une résistance sociale que les efforts pour libéraliser le commerce. Néanmoins, les États fragiles et moins développés du groupe peuvent nécessiter des mesures compensatoires au départ, afin de compenser certains des coûts initiaux perçus.11 Les chapitres 3 à 5 décrivent le secteur financier et les programmes d’intégration financière dans chacune des trois régions. Une évaluation est effectuée en ce qui concerne (i) l’étape d’intégration actuellement réalisée dans chaque région par rapport à la feuille de route déterminée dans le premier chapitre, ainsi que (ii) la détermination de chaque pays membre quant aux exigences requises à chaque étape de l’intégration. Comme on pouvait s’y attendre, les trois régions en sont à des étapes différentes de l’IFR ; ce qui est également le cas du degré de détermination de chaque État membre. Cette analyse du statut de chaque région et État membre par rapport à la feuille de route de l’IFR est suivie de quelques propositions d’ordre pratique pour déterminer la séquence des mesures à suivre par chaque région et État membre pour mettre en œuvre leurs plans d’action. Étant donné la grande disparité des conditions initiales prédominantes entre les membres de certaines régions, une approche à « géométrie variable » dans le cadre de l’IFR est suggérée.12

Un préalable essentiel à la mise en œuvre de la feuille de route de l’IFR est que les pays doivent avoir atteint une stabilité macroéconomique et une solvabilité bancaire. Le chapitre 2 mentionne également les coûts et avantages de l’IFR, notamment la manière dont ils affectent les États fragiles et les pays dotés de systèmes financiers relativement moins développés. Ce chapitre conclut que, si les coûts de l’intégration commerciale apparaissent au début du processus, et

Le chapitre 6 tire des conclusions générales de ces trois études régionales, énumérant les similarités et les différences existant entre elles. Il détermine également les domaines potentiels d’intervention pour les principaux partenaires au développement.

10 Ces derniers comprendraient l’aide aux gouvernements et aux organisations régionales dans les domaines suivants : i) dialogue stratégique – pour comprendre l’ampleur de leurs problèmes et leur faire part des leçons tirées dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires ; ii) conseils stratégiques – pour développer des stratégies, politiques et arrangements institutionnels en vue de promouvoir la stabilité financière ; iii) mobilisation des expertises – faire venir des experts et entreprises à même d’offrir immédiatement des conseils pratiques et un encadrement dans la gestion des priorités urgentes, et iv) renforcement des capacités – pour résoudre efficacement leurs problèmes immédiats tout en renforçant leurs capacités afin d’éviter de futurs problèmes.

11 Par exemple, au sein de la première Communauté de l’Afrique de l’Est établie dans les années 60, l’arrangement comprenait l’établissement de la Banque est-africaine de développement, qui avait pour rôle d’investir 40 pour cent de ses prêts annuels en Tanzanie et idem en Ouganda, et seulement 20 pour cent au Kenya.

Étant donné que le présent rapport a été établi avant que le plein effet de la crise financière mondiale ne se fasse sentir, un Épilogue a été ajouté au document pour couvrir les tous derniers développements.

12 Cette idée de « géométrie variable » est que chaque membre n’a pas besoin de souscrire en même temps à chaque politique de l’organisation régionale, mais qu’une certaine flexibilité doit être maintenue afin de prendre en compte les conditions individuelles et les divers stades de développement des États membres.

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Il analyse l’effet de la crise mondiale actuelle sur l’Afrique, y compris ses ramifications dans le contexte de l’intégration financière dans les trois régions, et suggère une approche commune pour accélérer l’intégration du secteur financier et la stabilité macroéconomique sur l’ensemble du continent. 

2.  L’INTÉGRATION FINANCIÈRE RÉGIONALE : UNE FEUILLE DE ROUTE GÉNÉRIQUE 2.1  Introduction Dans le cadre de leurs programmes généraux de stabilisation de réformes structurelles, de nombreux pays africains ont cherché à réformer leurs systèmes financiers et monétaires. Ces réformes visent habituellement à libéraliser et ouvrir le secteur des services financiers, et donc à augmenter les investissements étrangers et nationaux ; à améliorer la solidité et le développement du secteur bancaire ; à élargir l’accès au crédit (notamment pour les PME) ; et à améliorer l’efficacité générale de la politique monétaire. Dans ce contexte, l’intégration monétaire et financière régionale est généralement considérée comme un élément important des réformes du secteur financier national. Par conséquent, les programmes d’intégration monétaire et financière et les arrangements sont progressivement introduits dans de nombreux pays africains au niveau continental et au niveau des Communautés économiques régionales (CER). Ces réformes sont sous-tendues par la conviction largement partagée que des systèmes financiers solides contribuent à l’accélération de la croissance de la production et à la création d’avantages directs et indirects tout au long de la chaîne de répartition des revenus.13 Grâce à ces efforts, les indicateurs de développement financier s’améliorent de manière continue depuis une dizaine d’années dans la plupart des pays africains et les systèmes financiers se sont renforcés. Néanmoins, la croissance économique en Afrique au cours de la même période est restée inférieure aux attentes et la performance des secteurs financiers est loin de réaliser son potentiel. 13 Honohan et Beck, op. cit.

Bien que l’intégration financière en Afrique progresse du fait des pressions du marché et des initiatives gouvernementales, ces deux forces réagissent souvent à des rythmes différents et avec un manque de coordination. Par conséquent, les initiatives d’intégration financière au niveau politique se réalisent à des vitesses variables dans les différentes régions couvertes par leurs organisations respectives (CER).14 L’IFR se fait la plupart du temps sur l’initiative des banques étrangères et transnationales et des compagnies d’assurances qui se sont implantées sur les marchés africains ; ces dernières ont tendance à profiter des mouvements de libéralisation qui se produisent dans le cadre des réformes financières nationales. Souvent, ces entreprises étrangères pénètrent le marché national par l’acquisition ou l’établissement de filiales et se positionnent en tant qu’institutions régionales. Les autorités de régulation financière en Afrique prennent un certain nombre d’initiatives : elles commencent à mettre en œuvre des réglementations et des systèmes d’information financière communs à l’intention des banques et des compagnies d’assurances ; elles favorisent les accords consistant à partager les informations ; elles organisent une participation transfrontalière à la surveillance ; et elles introduisent dans certains cas des régimes à licence unique pour les prestataires de services financiers. Cependant, « les progrès accomplis dans le développement de politiques destinées à soutenir l’intégration du secteur financier sont très inégaux dans l’ensemble, et même au sein de certaines régions (telles que la CEDEAO et la SADC), et les progrès de mise en œuvre des politiques sont, dans le meilleur des cas, très mitigés. »15 Le sous-développement persistant du secteur financier et l’accès limité au crédit, en termes de montants avancés et de pourcentage de la population en bénéficiant, ont conduit les décideurs et économistes à examiner si « l’insuffisance du développement, de l’efficacité et de l’accessibilité du secteur financier [est] simplement un problème de développement économique ou bien si d’autres 14 Ibid. 15 Ibid., p. 12. Les tentatives africaines d’intégration ont eu tendance à suivre le processus de « régionalisme », dans lequel les pays se sont engagés dans des arrangements officiels en mettant en place des organisations régionales.

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facteurs peuvent expliquer le résultat médiocre de l’Afrique. »16 Le consensus général identifie deux principaux  facteurs responsables : i) la petite taille du système financier de la plupart des pays africains, qui les empêche d’exploiter les économies d’échelle dont jouissent les institutions financières plus grandes, et (ii) le nombre restreint d’intermédiaires financiers, qui limite la concurrence et réduit l’efficacité17 de ces institutions. Comme indiqué dans le rapport de la Banque mondiale (2007), l’offre des services financiers au sein des systèmes de taille restreinte a tendance a être davantage limitée, plus chère, de qualité médiocre et dépourvue d’éléments appropriés à une infrastructure financière. Les auteurs de ce rapport, Honohan et Beck, signalent également l’importance du sentiment d’appartenance des institutions financières, dans le sens propriété privée par rapport à propriété publique, ainsi que les rapports entre ces institutions et les emprunteurs principaux. Pour faire fonctionner le secteur financier en Afrique, Honohan et Beck proposent un ensemble détaillé de politiques et mesures destinées à renforcer la capacité du système bancaire à transférer des fonds et à développer les institutions financières non bancaires (IFNB) en tant que pourvoyeuses de financements à long terme. Un premier accent est mis sur les politiques et institutions nationales, telles que l’amélioration de l’information et de l’exécution des contrats (système juridique efficace), la mise à niveau des systèmes réglementaires prudentiels, l’amélioration et la garantie de la solvabilité des banques, l’optimisation des arrangements de gouvernance et la promotion des fonds de retraite, des prêts à l’immobilier et des marchés des valeurs. Tout en validant ces recommandations, le présent rapport reconnaît le rôle de l’IFR dans la promotion du développement du secteur financier, ainsi que les avantages attendus en termes de croissance économique et de réduction de la pauvreté.

16 Honohan et Beck, op. cit., p. 25. 17 Cf. David Hauner & Shanaka Peiris (2005), Bank Efficiency and Competition in Low Income Countries: The Case of Uganda [L’efficacité et la concurrence des banques dans les pays à faible revenu : le cas de l’Ouganda] (IMF WP/05/240). Les auteurs ont trouvé qu’à la suite de la privatisation de l’UCB, le niveau de concurrence a augmenté de manière significative et a été accompagné d’une meilleure efficacité bancaire. Cependant, l’efficacité des banques de plus petite taille semble avoir baissé à nouveau par rapport aux banques de taille supérieure.

2.2  Mesures incitatives en faveur de l’intégration financière régionale L’intégration financière implique une augmentation des flux de capitaux et une tendance des prix et des rendements sur les capitaux financiers échangés dans les États membres de la région intégrée à se niveler par rapport à un dénominateur commun.18 En ce sens, l’intégration est un processus complexe qui dépasse la simple collaboration et coopération initiale pour réussir à unifier les marchés et services financiers. Comme nous l’avons déjà vu, une intégration financière efficace ne peut pas se produire indépendamment d’une stabilité macroéconomique nationale et de réformes du secteur financier. Les efforts d’intégration se poursuivent sous diverses formes et en plusieurs étapes dans l’ensemble du secteur financier, y compris l’établissement de politiques financières (financement du secteur public, du commerce et politiques d’investissement), d’une infrastructure financière (réglementation, supervision et normes d’information financière), et d’institutions financières (banques et IFNB, telles que les organisations opérant dans les secteurs de la retraite et des assurances, les marchés du crédit et des capitaux). Les publications de la Banque mondiale susmentionnées mettent un accent particulier sur la promotion de la collaboration régionale, suggérant que toute initiative dans ce domaine doit répondre à trois questions clés : • Réduira-t-elle les coûts de transaction ? • Améliorera-t-elle l’efficacité et la confiance en augmentant l’indépendance des institutions régionales ? • Quels pays seront inclus ? Au niveau régional, le consensus général est que l’IFR permet de réduire les coûts de transaction et d’augmenter l’efficacité des institutions financières. L’IFR pourrait avantager les pays de quatre manières différentes : i) elle donne un élan supplémentaire puissant aux réformes financières nationales ; ii) elle élargit l’échelle des opérations et la concurrence, 18 Banque asiatique de développement (2005), Intégration et coopération économique asiatiques.

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améliorant ainsi l’efficacité du système financier ; iii) elle favorise les injections d’investissements directs étrangers (IDE) ; et iv) elle permet aux institutions financières locales de croître pour devenir des acteurs de stature régionale, continentale et finalement internationale sur les marchés financiers. Une nouvelle circonstance majeure joue en faveur de l’IFR ; il s’agit des efforts renouvelés et crédible déployés pour encourager des zones de libreéchange (ZLE) entre groupes de pays africains. Pratiquement partout dans le monde développé et aussi en développement, les pays s’engagent dans des accords commerciaux régionaux, et les pays pris individuellement ne souhaitent pas être exclus de ces arrangements et de la croissance économique qu’ils visent à créer. Le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) encourage activement les CER à favoriser les ZLE. Par conséquent, des mesures ont été adoptées, telles que la réduction/suppression des tarifs douaniers interrégionaux, le développement de l’infrastructure, etc. afin de renforcer l’efficacité des ZLE. L’accroissement du commerce interrégional exige un financement plus important et un meilleur accès aux services et produits financiers, qui peuvent être fournis plus aisément par des institutions, services et produits de niveau régional. Un élan supplémentaire est apporté par les négociations actuelles entre l’Afrique et l’UE pour conclure des Accords de partenariat économique (APE). Contrairement à ce qui se faisait dans le passé, l’UE mène ces négociations sur une base régionale (Afrique de l’Ouest, Afrique centrale, Afrique orientale et australe, et SADC), ce qui devrait encourager les efforts d’IFR dans ces régions. Les progrès attendus de la mise en œuvre de ZLE et autres mesures de libéralisation du commerce vont accroître la demande pour les services financiers et peuvent, de cette façon, initier une IFR tirée par la demande au sein des régions.19 Selon l’opinion 19 Certains ont affirmé que la taille du secteur financier est limitée par la taille de la demande, qui elle-même dépend du mécanisme des économies d’échelle. Dans ce cas, la libéralisation financière (et l’IFR potentielle) échouerait dans son rôle de développement du secteur financier. Ce point de vue considère une amélioration de la demande pour les services financiers comme une condition préalable à l’amélioration de l’offre. Bien que ce rapport ne souscrive pas à ce point de vue, il souligne bien l’importance du libre-échange et des flux de services interrégionaux dans l’accroissement de la demande pour les services financiers. En outre, comme il est mentionné plus bas, il existe une portion substantielle de demande non satisfaite de la part des PME et le manque de secteur intermédiaire ou « missing middle » qui doit être comblé par une augmentation de l’offre en services financiers.

courante, dans le secteur financier privé, les banques et IFNB suivront leurs clients et élargiront leurs activités au niveau régional. Au fur et à mesure du retrait de l’engagement direct de l’État dans les activités de production, les activités de développement sont de plus en plus confiées au secteur privé. Le développement du secteur privé est influencé par le climat commercial, qui à son tour dépend fortement de la maturité et du degré de développement du système financier. Il existe divers types de risques à même d’influencer l’environnement commercial et la conduite des ’affaires dans le secteur privé. Une mesure de risque communément utilisée est le BERI (Business Environment Risk Index), qui a une forte corrélation avec l’investissement privé en Afrique.20 Cet indice inclut divers facteurs de risque, notamment les mesures d’ « éthique commerciale », la protection des droits de propriété et la solidité des institutions (y compris financières), qui concernent tous l’investissement dans le secteur privé. Ainsi la qualité et l’envergure du secteur financier sont essentielles à toute stratégie de développement visant à améliorer la croissance économique par le biais du développement du secteur privé. Les études empiriques, citées dans le rapport de la Banque mondiale (2007), ont également démontré que l’intermédiation bancaire et le marché jouent un rôle dans la croissance économique, et que les systèmes financiers ne réagissent pas simplement à la croissance économique mais ont également une relation de cause à effet dans la stimulation de la croissance économique et de la productivité. Ils font cela en donnant des informations pertinentes pour le marché à des coûts réduits, en surveillant les entreprises, en exerçant une bonne gouvernance professionnelle, en diversifiant et compensant les risques des investisseurs en Afrique subsaharienne sur le long terme,21 en mobilisant et rassemblant l’épargne et en facilitant les échanges de biens et de services.22

20 Vijaya Ramachandran, (2000) Investing in Africa [Investir en Afrique], Overseas Development Council. 21 Par exemple, les flux des portefeuilles d’actions jouent un rôle crucial dans la diversification de l’activité économique et le partage des risques ; cf. Ramachandran, op. cit. p31. 22 Banque mondiale (2007), op. cit., pp. 4-5.

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Selon une étude de la Banque mondiale,23 les entrepreneurs africains considèrent l’accès au crédit et son coût comme des contraintes majeures pour le fonctionnement et la croissance de leurs entreprises. Les entreprises africaines financent environ deux tiers de leurs besoins d’investissement avec des fonds internes, ce qui représente une plus grande proportion qu’en Asie ou en Amérique latine. Autrement dit, elles financent les investissements dans une moindre mesure à l’aide de capitaux propres ou des services financiers aux entreprises que ne le font les entreprises dans d’autres régions du globe. Les micro et petites entreprises (MPE) en Afrique sont moins susceptibles d’utiliser les arrangements de financement extérieurs que les plus grandes entreprises. Un nombre important de MPE n’ont pas accès au crédit, même partiel ; ou bien elles n’en font simplement pas la demande, car elles pensent que leur requête sera refusée, souvent du fait d’un manque de garanties. En outre, la même étude de la Banque mondiale souligne le phénomène du manque d’entreprises de taille intermédiaire (« missing middle ») qui ne sont pas suffisamment grandes pour avoir droit aux services de crédit officiels, mais pas suffisamment petites non plus pour bénéficier des services proposés par les institutions de microfinance (IMF). La demande largement non satisfaite de crédit prive les économies d’une croissance non exploitée qui pourrait se produire si les services financiers appropriés étaient disponibles. Moderniser et encourager l’établissement d’intermédiaires financiers adaptés, conjugué à la mise en place de critères de garanties appropriés, pourrait ainsi contribuer grandement à la croissance et à la réduction de la pauvreté.24 Le secteur privé considère les économies d’échelle et donc les activités transfrontalières comme des conditions préalables incontournables à des investissements rentables. Dans ce but, ils doivent avoir accès aux ressources et services financiers transfrontaliers, y compris un système de paiement efficace, afin de conduire leurs affaires de manière rentable. Le développement du secteur privé en 23 Banque mondiale (2008), « Finance for All? Policy and Pitfalls in Expanding Access » [Finance pour tous ? Politique et difficultés d’élargir l’accessibilité], un rapport d’étude politique de la Banque mondiale, la Banque mondiale, Washington, DC. 24 Ce paragraphe résume les résultats rapportés par Honohan et Beck, op. cit., pp. 61-65.

Afrique est intrinsèquement lié aux apports d’IDE – et les institutions financières régionales, de par leur champ d’action plus étendu et leur efficacité plus grande, sont essentielles pour attirer et canaliser ces apports. L’harmonisation de « l’infrastructure financière immatérielle » dans une région renforcera également la base de financement des flux d’épargne et d’investissements interrégionaux, en proposant un marché plus vaste aux investissements financiers. De plus, l’augmentation des échanges dans les ZLE en Afrique présuppose le développement de l’infrastructure physique. Ce dernier pourrait être financé par des fonds issus d’obligations régionales dans le domaine des infrastructures et la formation de partenariats privé-public (PPP) interrégionaux, qui seraient facilités si l’IFR était bien développée. L’IFR pourrait également représenter la voie la plus sûre, d’essence nationale, vers l’intégration de l’Afrique à l’économie mondiale, au sein de laquelle les grandes institutions financières régionales participeraient sur un pied d’égalité avec les autres institutions internationales à la prestation de services financiers à leurs citoyens. Pour les pays africains, l’intégration financière régionale – avec comme objectif ultime l’intégration au niveau continental – préserverait également un système financier national viable. Le continent a déjà ouvert ses marchés à la pénétration par les institutions financières et bancaires étrangères. Les banques nationales, si elles demeurent isolées et ne fonctionnent que dans leurs pays d’origine, ont peu de chances de survivre à l’accroissement de la concurrence que la pénétration des banques étrangères entraînera. Ainsi, le dilemme est le suivant : les banques nationales africaines doivent soit accroître l’échelle de leurs opérations et leur compétitivité à l’aide de l’intégration régionale, en plus d’autres mesures de modernisation de leurs systèmes, soit risquer de disparaître ou d’être absorbées par des institutions étrangères.

2.3  Les expériences de l’UE et de l’ASEAN – Leçons pour l’Afrique En analysant la meilleure voie possible vers l’intégration régionale, les économistes se concentrent généralement sur l’expérience de l’Union européenne (UE). Le cheminement habituel consiste à commencer par une certaine

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forme d’accord commercial régional (ACR), puis à poursuivre par une union douanière, introduire des éléments de marché commun, et seulement après avoir atteint ce stade, passer de la collaboration financière à l’intégration financière. L’expérience de l’UE suggèrerait, comme le signale le rapport de la Banque mondiale (2007), que la régionalisation est un processus lent et difficile, qui peut évoluer à des rythmes différents selon les secteurs. Cependant, donne également à penser que l’élan initial vers l’intégration régionale (généré dans ce cas par les industries de l’acier et du charbon) était davantage suscité par des considérations politiques que par le marché. Pour les décideurs africains, il est peut-être plus pertinent et instructif d’étudier l’expérience de l’ASEAN, plutôt que celle de l’UE. Alors que l’expérience asiatique confirme celle de l’UE, à savoir que le processus d’intégration est lent et difficile, son élan initial vers l’intégration et le processus par étapes ont été très différents. La région de l’Asie du Sud, qui a enregistré le plus de succès dans la promotion de l’intégration régionale, a connu une intégration tirée par le marché plutôt que par la politique. Cela s’est fait grâce aux flux des échanges et des IDE qui ont résulté de mesures nationales de libéralisation unilatérales. Ces dernières étaient accompagnées d’une libéralisation multilatérale des importations (par opposition à une libéralisation régionale), du fait de l’abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires au cours de la décennie des années 80. Par conséquent, l’Asie de l’Est a connu, dans un premier temps, des afflux importants d’IDE du Japon, puis, plus tard, des États-Unis et de l’UE. Les afflux d’IDE provenaient principalement des activités internationales des multinationales. Les multinationales japonaises s’étaient activement engagées dans des activités verticales, à savoir des échanges industriels en Asie de l’Est entre leurs partenaires nationaux et filiales étrangères ou bien entre leurs filiales étrangères. Ces multinationales constituaient des chaînes de distribution et des réseaux de production en Asie de l’Est, en se basant sur les avantages comparatifs de chaque pays.25 25 Ce paragraphe se base sur un article de Masahiro Kawai (2005, « Trade and Investment Integration and Cooperation in East Asia; Empirical Evidence and Issues,” [Intégration du commerce et des investissements et coopération en Asie de l’Est ; preuve empirique et

Comme M. Basu26 l’a fait remarquer, le modèle initial de spécialisation était différent en fonction des pays de l’Asie de l’Est : le Japon s’était spécialisé dans la fabrication de biens reposant sur le capital humain et dans une utilisation technologique intensive ; les économies nouvellement industrialisées (NIE) produisaient des produits manufacturés par une main-d’œuvre intensive et peu qualifiée ; et les pays les plus pauvres de l’ASEAN s’étaient spécialisés dans la fabrication de produits nécessitant l’utilisation intensive de ressources naturelles. Plus tard, alors que les pays de l’ASEAN développaient leur capital humain et leurs capacités technologiques et que le Japon était devenu un pays relativement cher pour l’assemblage des produits finaux, les multinationales ont aussi délocalisé cette étape du processus de production dans les pays de l’ASEAN, en fonction de leur avantage comparatif par rapport aux divers produits, ouvrant ainsi la voie à un accroissement du commerce interrégional. Tant que ces produits finaux étaient essentiellement destinés à être exportés hors du pays de fabrication, le commerce interrégional pouvait continuer à prospérer sans avoir besoin d’abaisser les tarifs douaniers interrégionaux. Cependant, au fur et à mesure de l’augmentation de la demande régionale pour ces produits et les autres produits finis dans le pays, les autorités se sont rendu compte de la nécessité d’abaisser les barrières tarifaires et non tarifaires interrégionales. C’est ainsi qu’a vu le jour la ZEP en 1992, avant de devenir une ZLE, puis une union douanière quelques années plus tard. Cependant, les initiatives politiques pour passer à l’IFR étaient très peu nombreuses, voire inexistantes. Ce n’est qu’après la crise financière du milieu des années 90 que les autorités se sont rendu compte de l’importance de la coopération dans le secteur financier régional. Cela a conduit au lancement de plusieurs initiatives, notamment : l’initiative ChiangMai (mise en commun d’une partie des réserves externes) ; l’établissement de l’Asian Bond Market

problèmes] paru dans Asian Economic Cooperation and Integration: Progress, Prospects, and Challenges. [Intégration et coopération économique asiatique : progrès, perspectives et défis] Manille : Banque asiatique de développement. 26 A. Basu (2008) « The Challenges of Regional Integration in Africa and Policy Options » [Les défis posés par l’intégration régionale en Afrique et options politiques], document d’information, Forum des marchés émergents en Afrique.

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(marché asiatique des obligations) ; la surveillance régionale officielle ; et les mécanismes de l’ACD (dialogue de coopération asiatique). Actuellement, des démarches sont en cours pour relier entre eux les autres pays de l’Asie et de l’ASEAN, et un débat dynamique est en train de s’instaurer dans les couloirs académiques et politiques pour savoir si, et à quel rythme, l’Asie devrait avancer pour réaliser l’union monétaire dans le contexte d’un marché commun et de la Communauté asiatique.27 Pour résumer la leçon principale tirée de l’expérience asiatique : une intégration importante du commerce peut avoir lieu sans efforts explicites et politiques dans le sens de l’intégration financière. Cependant, cela ne peut se produire que si les pays atteignent et maintiennent une stabilité macroéconomique, introduisent un minimum de réformes dans le secteur financier pour garantir la solvabilité du système, libéralisent leurs régimes d’investissement pour encourager l’investissement étranger, libéralisent les régimes du commerce interrégional pour permettre la libre circulation des marchandises, et adoptent un cadre réglementaire orienté vers l’exportation. Cependant, en l’absence d’une position politique proactive, ne compter que sur les forces du marché pour faire avancer l’IFR peut également exposer les pays à une plus grande vulnérabilité financière, comme le laisse penser l’expérience de l’ASEAN. Prises ensemble, les expériences de l’UE et de l’ASEAN apportent des enseignements très utiles à garder à l’esprit lorsqu’on cherche à déterminer une feuille de route pour l’intégration financière en Afrique. L’intégration commerciale et l’intégration financière ne devraient pas être considérées comme des processus séquentiels, mais plutôt comme des processus qui doivent être favorisés simultanément. De plus, les afflux d’IDE peuvent accélérer l’intégration financière, et le développement du marché des capitaux peut faciliter ces afflux. Les forces du marché seules ne peuvent pas garantir que l’intégration financière se produira à un rythme, ou d’une manière, qui satisfera les exigences des échanges commerciaux et des flux d’investissements croissants tout en empêchant les économies de 27 Thurman Shanmugaratnam (2006), Asian Monetary Integration: Will It Ever Happen? [L’intégration monétaire asiatique : se produira-telle un jour ?] Bern, Suisse : Per Jacobsson Foundation.

devenir financièrement vulnérables. Ainsi, les pays africains doivent adopter une approche proactive en ce qui concerne le développement et l’intégration du secteur financier. Quelle démarche doit être suivie dans le contexte africain pour établir des bases solides pour l’IFR ? La stabilité macroéconomique est un préalable nécessaire pour promouvoir l’intégration commerciale et financière dans les régions et sur le marché international. La stabilité du secteur financier, conjuguée à la transparence du système financier, sont des éléments essentiels à la stabilité macroéconomique. Parallèlement, les pays doivent adopter une politique libérale par rapport aux afflux d’IDE, pour encourager les entreprises étrangères à exploiter les avantages comparatifs des pays de la région et à localiser leurs infrastructures de production en conséquence. Le commerce interrégional a peu de chances de connaître un accroissement significatif au cours des premières étapes de la libéralisation du commerce régional si les pays sont dotés de structures de production similaires. Un autre obstacle au commerce interrégional apparaît lorsque les marchés nationaux et régionaux sont trop exigus pour soutenir une entreprise commerciale de manière rentable ; dans ce cas-là, l’accent doit être mis sur l’exploitation des marchés d’exportation en dehors de la région. Un autre développement qui favorisera les afflux d’IDE serait que les pays établissent une ZLE officielle, ou une union douanière, qui supprime les barrières tarifaires et non tarifaires. Cette approche fera également de la région un environnement commercial plus favorable, non seulement parce qu’elle garantira une marge de sécurité de demande pour les producteurs, mais aussi car elle encouragera la rénovation et la construction d’infrastructures physiques à même de réduire les coûts de production. Un tel développement peut également court-circuiter la route de l’ASEAN afin d’accroître les échanges interrégionaux des produits intermédiaires en incitant les entreprises à, non seulement sous-traiter leur production dans l’ensemble de la région, mais aussi à y installer leur processus final de production.

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2.4  Étapes de la feuille de route générique de l’IFR L’intégration financière régionale représente le point culminant d’un long processus qui débute par l’augmentation progressive du partage d’informations, puis par une coopération (ou collaboration) et une harmonisation, pour finalement peut-être aboutir à l’unification de l’ensemble des politiques, infrastructures et institutions financières. Cependant, contrairement au processus d’intégration commerciale, qui peut être défini et décrit selon des étapes précises et progressives d’intégration – par ex. les zones d’échanges préférentiels (ZEP), les zones de libre-échange (ZLE), l’union douanière (UD) et le marché commun (MC) – les étapes de l’IFR ne se prêtent pas à une telle catégorisation précise. Néanmoins, une certaine catégorisation est nécessaire pour évaluer les mesures que les pays doivent prendre pour atteindre une étape précise. Tout comme les étapes de l’intégration commerciale, les étapes de l’IFR ont des caractéristiques et des exigences définies. Dans les paragraphes suivants, une feuille de route générique est ébauchée, avec cinq étapes (par ordre ascendant) d’intégration.28 La feuille de route, dans le contexte africain actuel, envisage des liaisons appropriées entre l’intégration dans le secteur réel (commerce et investissement) et l’intégration dans le secteur financier. Ainsi, le processus des cinq étapes de l’IFR est lié au processus consistant à favoriser l’intégration commerciale et des services en suivant la démarche ZLE – Union douanière – Communauté économique. D’un point de vue conceptuel, chaque étape constitue un tremplin pour la suivante, et leur classification formelle sert à indiquer les politiques et institutions que les États membres de ce groupe doivent établir aux niveaux national et régional afin de continuer à avancer. En pratique, bien entendu, une 28 Ces étapes devraient être distinguées des « degrés » d’IFR. Kawai et Motonishi (2005) utilisent trois mesures agrégées pour l’intégration financière : des mesures reposant sur les prix (parité des taux d’intérêt, ratio PER sur les marchés boursiers), des mesures reposant sur les quantités (corrélations entre l’épargne et l’investissement, dynamiques des comptes courants, flux des échanges et des investissements), et des mesures réglementaires reposant sur les investissements (infrastructure financière, contrôle des changes). L’intégration entre les pays peut également être évaluée sur la base de la « distance économique » entre eux, en termes de, par exemple, différentiels d’inflation, différentiels de déficit budgétaire, degré relatif du développement du secteur financier, etc.

telle stratification rigide du dispositif réglementaire et institutionnel n’est peut-être pas entièrement faisable. Par conséquent, certaines politiques et institutions peuvent être mises en œuvre plus tôt ou plus tard, tout en respectant le calendrier de mise en œuvre des politiques et institutions fondamentales. On espère qu’une telle feuille de route aidera les décideurs à se concentrer sur les actions nécessaires aux niveaux national et régional pour renforcer l’IFR, ce qui devrait permettre aux partenaires au développement d’adapter leur aide en conséquence. La feuille de route, décrite dans sa totalité dans le Tableau 2.1 ci-dessous, adopte une approche tirée par la politique, contrairement à une approche tirée par le marché. Il est bon de rappeler ici les conclusions du rapport de la Banque mondiale (2007), reprises en introduction de ce chapitre, selon lesquelles, pour que l’IFR progresse de manière satisfaisante, il faut coordonner l’intégration tirée par la politique et l’intégration tirée par le marché, et que par le passé, cette dernière avait tendance à être à la traîne et ne progressait que de manière inégale. C’est ce résultat qui explique le choix porté sur l’approche tirée par la politique pour la feuille de route. Cependant, celle-ci vise aussi à créer un environnement adapté à l’avancement en parallèle d’une IFR tirée par le marché. Ainsi donc, quelles sont les cinq étapes que les pays doivent atteindre pour transformer l’intégration de leurs systèmes financiers nationaux en un système financier régional ? Étape I – Étape préliminaire Tout d’abord, les pays doivent remplir certains critères préalables relatifs à l’établissement de la stabilité macroéconomique et de la solvabilité bancaire. Au cours de cette étape préliminaire, il incombe principalement aux décideurs nationaux de moderniser les systèmes financiers de leur pays, notamment les systèmes de paiement. En même temps, les pays devraient conclure des accords officiels afin d’établir progressivement une ZLE couvrant l’ensemble de la région. Des échanges substantiels d’informations et autres formes d’interaction entre les pays seraient nécessaires pour les mettre au courant des réformes en cours dans les pays partenaires.

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Étape II – Étape d’harmonisation Au cours de cette étape, la modernisation du secteur financier dans plusieurs pays serait complétée par l’introduction et le respect de diverses normes et pratiques internationales dans le secteur financier afin de garantir l’harmonisation au niveau régional. Les contrôles des changes interrégionaux seraient abolis et les afflux des investissements étrangers seraient libéralisés, parallèlement au renforcement des places boursières. À ce stade, les pays établiraient aussi une ZLE entièrement fonctionnelle qui pousserait le secteur financier à élargir ses activités au-delà des frontières. Étape III – Étape de coopération L’harmonisation réussie des institutions, règles et réglementations financières poserait les bases de la troisième étape29 de l’intégration. À ce stade, les pays coopèreraient pour la mise en œuvre des critères de convergence, qui devrait être surveillée et évaluée par un conseil ministériel régional. Ils achèveraient également le processus d’harmonisation totale relative aux procédures en matière de réglementation, supervision et comptabilité qui ont démarré lors de l’étape II et coopèreraient dans les activités de supervision et réglementation transfrontalières. Des arrangements seraient également conclus pour relier les marchés boursiers nationaux. En s’appuyant sur une ZLE efficace, les pays concluraient un accord pour établir une union douanière dans un délai précis. Les systèmes juridiques seraient réformés afin de permettre l’exécution transfrontalière des contrats. Cette étape verrait également une coopération renforcée dans les domaines des politiques des taux de change et monétaires. Étape IV – Étape d’intégration Elle déplace le centre d’action au niveau régional. Cette étape serait caractérisée par une union douanière opérationnelle, l’intégration efficace de diverses institutions financières, et par l’exercice de fonctions de réglementation et de supervision, y compris l’octroi de licence bancaire unique, une agence de

29 Le terme « coopération » qui caractérise la deuxième étape devrait être compris comme un renforcement de la coopération, car une certaine forme de coopération aurait déjà été initiée au cours de l’étape préliminaire.

réglementation unique et une présence accrue des institutions financières à l’étranger qui proviennent de pays membres. La mesure fondamentale à cette étape serait la mise en commun partielle des réserves externes afin de résoudre les difficultés de la balance des paiements des pays membres, l’établissement de marchés obligataires régionaux et, si possible, d’un marché boursier régional unifié. À la suite du renforcement et de la mise en réseau des marchés des capitaux nationaux, de nouveaux produits financiers régionaux, tels que les obligations régionales, feraient leur apparition afin de draîner l’épargne locale. Étape V - Étape d’unification monétaire Cette étape finale verrait l’introduction d’une monnaie et d’une banque centrale communes du côté financier, et, éventuellemen, le lancement d’une communauté économique du côté réel. L’introduction d’une banque centrale commune signifierait que les pays pris individuellement abandonneraient leur souveraineté dans les aspects monétaires au profit de cette entité supranationale. La réalisation de cette étape, surtout si elle s’accompagne de la création d’une communauté économique, nécessiterait la mise en place d’arrangements institutionnels concrets pour faciliter le passage des devises nationales, des taux de change et des banques centrales vers un système monétaire unifié. Elle impliquerait de porter une attention soutenue au cadre institutionnel de soutien, y compris le rôle de la direction, de la législation et de la prise de décision « au sommet ». Elle nécessiterait également la mise en place de comités techniques pour apporter leur concours aux instances de décision pour l’examen de divers problèmes, etc. La réalisation de cette étape n’est pas chose aisée – elle exige une solide volonté politique dans les plus hautes sphères, une fonction publique dévouée, qui croit au régionalisme, et l’acceptation par la société civile. De ce point de vue, le passage de l’étape IV à l’étape V est de nature différente, comparé aux transitions entre les premières étapes de l’intégration.

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Tableau 2.1 L’intégration financière régionale : feuille de route générique

Étape de l’IFR

Mesures nationales

Conditions préalables

Stabilité macroéconomique

Mesures régionales

Solvabilité bancaire Étape I : Préliminaire Les pays membres commencent à prendre des mesures pour moderniser leurs systèmes financiers, en mettant en œuvre certaines normes financières internationales et en instaurant un échange d’informations entre eux.

Améliorer les systèmes de paiements Accord pour établir une ZLE nationaux (RBTR) afin de réduire les délais de paiement et les coûts de Secrétariat régional pour faire transfert. avancer et mettre en œuvre le calendrier régional Renforcer la supervision bancaire et le cadre réglementaire (conformité Échange d’informations et réunions « partielle » aux Principes régulières entre les autorités fondamentaux de Bâle) monétaires et financières. Améliorer les normes comptables (IFRS) Améliorer les éléments fondamentaux du système juridique (registres fonciers et d’entreprise, droits de propriété, exécution des contrats)

Des comités régionaux pour déterminer les domaines et modalités du processus d’intégration Accords régionaux et bilatéraux proposant une assistance technique aux membres « moins développés » pour mettre à niveau leurs systèmes financiers

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Étape de l’IFR Étape II  : Harmonisation Les pays membres doivent moderniser leur système financier. Des mesures doivent être prises pour harmoniser et relier les politiques, institutions, règles et réglementations financières régionales

Mesures nationales

Mesures régionales

Élargir les systèmes de paiement pour qu’ils incluent les transferts électroniques de fonds, les systèmes de dépôt de garantie et les ordres électroniques de paiement

ZLE entièrement fonctionnelle

Établir des systèmes rentables pour les transferts de petits montants

Établissement des mécanismes de surveillance (consultative) et de contrôle

Renforcer davantage la supervision et la réglementation bancaires (conformité « substantielle » aux Principes fondamentaux de Bâle, à l’IAIS et à l’IAS)

Accord sur les critères de convergence appropriés (respect volontaire)

Réunions régulières entre les autorités de réglementation et de supervision des pays

Harmonisation des politiques Supprimer les contrôles des taux de concernant les entrées de capitaux change interrégionaux Mise en réseau des systèmes Libéraliser les afflux de capitaux de paiements nationaux étrangers (REPSS
Établir des organismes consultatifs pour le secteur financier privé (association de banquiers, comptables, marchés boursiers, etc.) Établir des organismes de développement de l’infrastructure physique régionale

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Étape de l’IFR Étape III  : Coopération Les membres prennent de grandes initiatives de coopération pour harmoniser et relier leurs politiques du secteur financier

Mesures nationales

Mesures régionales

Libéraliser progressivement les contrôles des taux de change vis-àvis du reste du monde

Accord pour établir une union douanière Régime IDE régional

Mettre en œuvre des critères de convergence détaillés et convenus

Ils renforcent aussi et rendent opérationnels les mécanismes Coordonner les politiques régionaux de surveillance et de monétaires et de change contrôle

Établissement de critères de convergence détaillés (obligatoire) et de leur contrôle avec le soutien des banques de développement multilatérales et des institutions financières internationales Harmonisation totale des normes en matière de réglementation, supervision et comptabilité Octroi de licence bancaire unique, participation transfrontalière des autorités de réglementation et de supervision à la supervision bancaire Développement d’un système centralisé de renseignements sur le crédit Développement au niveau régional d’une infrastructure et de réglementations des marchés boursiers

Étape IV : Intégration Les membres prennent des initiatives pour unifier leurs institutions, règles et réglementations, ainsi que les produits financiers

Adapter/modifier les exigences Union douanière entièrement législatives et réglementaires opérationnelle nationales et le cadre institutionnel afin de se conformer aux exigences Unification des marchés boursiers requises à cette étape pour l’IFR. Adoption d’un système juridique général (par ex. traité OHADA par les pays de UEMOA) Mise en commun partielle des réserves Marché régional des obligations

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Étape de l’IFR

Mesures nationales

Mesures régionales

Étape V : Unification À ce stade, les membres Échanger la monnaie locale pour abandonnent leur souveraineté une monnaie régionale en matière de politique monétaire au profit d’une Réserves en monnaie commune autorité régionale

La feuille de route décrite ci-dessus dans le tableau 2.1 implique un certain nombre de mesures détaillées à mettre en œuvre aux différentes étapes du processus d’intégration. Cependant, chaque étape implique également une ou deux mesures fondamentales qui doivent être prises. Ainsi, à étape I, l’accent est mis sur le développement des systèmes de paiements nationaux. Pour l’étape II, l’accent est mis sur la modernisation du système financier par l’adoption des normes internationales bancaires et autres, l’abolition des contrôles des changes interrégionaux et la libéralisation des afflux d’investissements étrangers, conjuguées au renforcement des marchés boursiers. Les mesures fondamentales de l’étape III comprendraient la mise en œuvre efficace (contrôle et évaluation) des critères de convergence, des mécanismes de réglementation et supervision transfrontaliers et de la mise en réseau des marchés boursiers. À l’étape IV, l’accent serait mis sur l’unification des marchés boursiers et le développement des produits financiers régionaux, tels que les obligations régionales.

Banque centrale régionale

Monnaie commune régionale

Un objectif ultime de l’IFR consiste à faciliter le financement d’une activité plus volumineuse des transactions réelles entre les pays membres de la région.30 De ce point de vue, l’IFR est un processus complémentaire à l’intégration commerciale et des services entre ces pays membres. Cependant, il n’est nulle part suggéré l’obligation de correspondre chaque étape de l’intégration commerciale et avec celle de l’IFR. Au contraire, il est sous-entendu que chaque processus doit soutenir l’autre et que ces deux processus sont interdépendants. Par exemple, en l’absence d’un accroissement des transactions réelles interrégionales, le processus de l’IFR s’avèrerait léthargique et ne contribuerait que marginalement à la croissance et à la réduction de la pauvreté. De manière similaire, l’intégration commerciale serait facilitée et accélérée si les secteurs financiers des pays membres étaient bien développés et intégrés.31

30 « Le cheminement entre la coopération et l’intégration est une séquence continue d’actions, un processus et non pas un événement ponctuel, débutant par le partage des informations, puis par un partage des infrastructures de traitement, une harmonisation des lois et réglementations, pour finalement aboutir à l’unification des octrois de licence et le contrôle des institutions et à l’introduction d’une monnaie commune, avec comme objectif ultime de réaliser un espace financier unique. » Banque mondiale (2007), p 8. 31 Il peut être utile de noter que, bien que les forces du marché aboutiront à une IFR au moins partielle à la suite de l’intégration commerciale, l’inverse (IFR aboutissant à une intégration commerciale) n’est pas garanti.

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Encadré 2.1 : Définition de quelques termes financiers Dans ce rapport, les expressions « convergence macroéconomique », « intégration financière » et « intégration monétaire » sont fréquemment utilisées et il est sans doute utile, à ce stade, de clarifier leur signification. Les critères de convergence visent à permettre aux États membres d’aligner leurs systèmes financiers en vue de l’intégration économique et régionale. Ainsi, outre certains critères du secteur financier, les critères de convergence macroéconomiques comprennent entre autres le taux d’inflation, l’équilibre budgétaire, la dette publique, la balance des paiements, les ratios épargne et investissement, etc. Tous ces critères ne sont pas pertinents pour réaliser l’intégration financière ou monétaire et tous n’incluent pas toutes les conditions préalables qui doivent être remplies. Le concept de « convergence » ne doit pas être confondu avec le concept d’ «  égalité », au sens que les critères de convergence donnent généralement une fourchette quantitative exprimée par les termes « pas supérieur à » ou « pas inférieur à » un objectif quantitatif particulier. Le terme « intégration financière », d’autre part, n’implique aucun critère quantitatif commun mais plutôt un accroissement des flux de capitaux interrégionaux et une tendance des prix et rendements sur les capitaux financiers échangés dans les pays membres à s’aligner sur la base d’une devise commune. Comme de Brouwer l’a fait remarquer :32« L’intégration des marchés présuppose un accroissement des transactions sur ces marchés et une tendance à la convergence des prix en termes de devise commune ; l’intégration peut également radicalement changer la dynamique de ce processus. L’intégration financière est simplement l’application de ce processus aux marchés dans les instruments financiers. » Il faut noter que ce nivellement des prix ne se produit pas en tant qu’objectif fixé, contrairement au cas des critères de convergence où certains objectifs sont prescrits. L’intégration monétaire est une étape qui se situe au-delà de l’intégration financière, au sens où les États membres mettent en place une devise et une banque centrale communes, et donc cèdent leur souveraineté en matière de politiques monétaires et des changes qui sont décidées à présent par une banque centrale suprarégionale. Ici, l’un des problèmes principaux consiste à déterminer si les États membres forment ensemble une zone favorable à une monnaie unique et si d’autres conditions préalables à une union monétaire réussie ont été établies. En ce qui concerne la feuille de route proposée, ces conditions préalables comprennent la mise en œuvre de la plupart, sinon de l’intégralité, des mesures incluses dans les étapes précédentes d’intégration. Sans elles, l’union monétaire ne sera que cela, une devise unique et une banque centrale unique dont l’objectif principal est de préserver la balance extérieure de l’union par le biais de contrôles monétaires et de crédit.

La catégorisation ci-dessus de la feuille de route de l’IFR a souligné que le chemin vers l’intégration est un processus continu. Les avantages d’une intégration régionale résultent de l’association des actions politiques, institutionnelles et réglementaires, ainsi que de l’élargissement et du développement du système financier axés sur le marché. La Banque mondiale (2007) a récapitulé ces avantages comme résultant des économies d’échelle, d’une meilleure

efficacité liée à une concurrence accrue et d’un meilleur accès aux services financiers. Elle reconnaît également qu’il existe un certain nombre de coûts et de difficultés, tels que la perte graduelle de contrôle national sur la politique monétaire et des taux de change. De plus, il peut exister des coûts spécifiques aux « États fragiles » et aux États dotés de systèmes financiers relativement moins développés, qui doivent être résolus par le biais de mesures compensatoires

32 Gordon de Brouwer (2005), “Monetary and Financial Integration in Asia: Empirical Evidence and Issues” [L’intégration monétaire et financière en Asie : preuve empirique et problèmes], paru dans Asian Economic Cooperation and Integration [Intégration et coopération économique en Asie], Manille: Banque asiatique de développement.

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dès le départ afin que le processus d’intégration soit accepté au niveau régional. Les mesures compensatoires pourraient par exemple inclure des politiques d’investissement préférentiel de la part des banques de développement régionales (comme c’était le cas dans le premier arrangement de la EAC sus-mentionné), de subventions financières pour couvrir les coûts d’ajustement (telles que l’aide apportée par l’UE pour couvrir les coûts sociaux de l’ajustement), et des exemptions limitées dans le temps concernant certaines exigences régionales pour que ces pays puissent renforcer leurs capacités, tout cela associé à une aide technique de la part des pays membres plus développés (comme cela

s’est produit dans le cadre des arrangements de l’ASEAN). Cependant, en général, pour les autres États membres, ces coûts sont susceptibles de se produire au cours des dernières étapes de l’intégration financière. Dans les premières étapes, les avantages l’emportent sur les coûts, et donc les politiques d’intégration dans le secteur financier ne sont pas confrontées à une opposition politique – en fait, elles ont plus de chances d’être bien accueillies. Cela peut expliquer pourquoi, malgré l’accent explicite mis par les décideurs et gouvernements africains sur la promotion de l’intégration commerciale, l’intégration financière a progressé plus rapidement et sans les contestations sociales qui ont accompagné les efforts de libéralisation du commerce.

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3.  Le Marché commun des États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe

COMESA Nombre de pays : 19 États-membres: Burundi, Comores, R.D.C Djibouti, Egypte, Érythrée, Ethiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Ile Maurice, Rwanda, Seychelles, Soudan, Swaziland, Ouganda, Zambie et Zimbabwe

Current Member TANZANIE 2000

Former Member of the COMESA

NAMIBIE 2004

MOZAMBIQUE 1997

LESOTHO 1997

3.1  Introduction Le COMESA, comptant 19 membres et une population totale de 400 millions d’habitants, est la communauté économique régionale (CER) la plus vaste d’Afrique. Elle regroupe une grande diversité de pays, avec des disparités significatives en termes de taille géographique et de population, de richesse en ressources naturelles, de systèmes économiques et politiques et de degré de développement. Les populations vont de moins de 100 000 habitants aux Seychelles à plus de 80 millions en Éthiopie. De même, le revenu réel par habitant va de 91 dollars USD pour la République démocratique du Congo à 7 986 dollars USD pour la Libye. La Banque africaine de développement considère six des pays membres comme étant des pays à revenu intermédiaire (Djibouti, Égypte, Libye, Île Maurice, Seychelles et Swaziland), 13 pays comme des pays à faible revenu (Burundi, Comores, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Malawi, Ouganda, République démocratique du Congo, Rwanda, Soudan, Zambie et Zimbabwe) et quatre pays comme des « États

(Burundi, Comores, République démocratique du Congo et Zimbabwe).

fragiles »33

Dans l’indice de développement humain du PNUD de 2006, les Seychelles se sont classées au 47e rang et l’Éthiopie au 170e rang. La richesse en ressources naturelles varie grandement parmi les pays membres du COMESA ; la plupart sont des pays exportateurs de matières premières, soit agricoles soit minérales (Burundi, Malawi, RDC, Rwanda, Zambie et Zimbabwe), d’autres comptent beaucoup sur le tourisme (Kenya, Île Maurice, Ouganda et Seychelles), l’un est exportateur d’hydrocarbures (Libye) et un autre dépend des services découlant de la position stratégique de son port (Djibouti). Dans une certaine mesure, le Kenya agit aussi comme une plateforme pour le développement dans la région de l’Afrique de l’Est. La plupart des membres ont des économies libérales, bien que certaines soient 33 Principalement du fait d’une situation de sortie de conflit ou de difficultés politiques persistantes.

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encore strictement contrôlées ou bien au tout début du processus de libéralisation. Malgré cette diversité, les membres du COMESA ont accompli depuis 2000 de bons progrès vers l’établissement d’une ZLE, même s’ils y adhèrent à des rythmes différents. Au cours des sept dernières années, la plupart d’entre eux ont adopté des mesures de réforme, concentrant leurs efforts sur la transformation progressive de marchés nationaux isolés en un marché régional unique en Afrique orientale et australe. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en matière de libéralisation et de facilitation des échanges grâce à la réduction et à l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires entre les États membres. Le commerce interrégional du COMESA a presque doublé entre 2003 et 2006 (Tableau 3.2). Cependant, mis en corrélation avec le total des flux commerciaux, et en prenant en compte les ajustements dus à la flambée des prix des produits pétroliers, le bilan est un peu plus mitigé, bien que toujours positif. En tant que pourcentage du volume total des échanges, le commerce interrégional affiche un niveau modeste 5 pour cent. Les marchés du COMESA, en

revanche, sont particulièrement importants pour le Burundi, Djibouti, le Kenya, le Malawi, l’Ouganda et le Rwanda, pays dont les exportations vers la région COMESA comptaient pour 16 à 30 pour cent de leur volume d’exportations total respectif. Depuis 2000, le PIB réel du COMESA connaît une croissance moyenne de 5,5 pour cent par an. Ce taux de croissance s’est accéléré pendant la période 20062007, mais ce rythme doit progresser encore plus vite pour permettre à la région de réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement d’ici à 2015, ainsi que les critères de convergence macroéconomique du COMESA demandant une croissance de 7 pour cent. La situation des pays membres fragiles, notamment, doit être renversée (le Zimbabwe enregistre une croissance négative de son PIB depuis ces huit dernières années). Des efforts de réforme continus, y compris une poursuite du renforcement et de l’intégration des systèmes financiers, pourraient être utiles à cet égard. Les indicateurs économiques au cours de la période 2005-2007 de chaque État membre du COMESA sont affichés dans le Tableau 3.1 ci-dessous.

Tableau 3.1 COMESA : Moyennes de variables choisies sur la période 2005-2007 (en % du PIB sauf indication différente) COMESA Pays membre Burundi Comores Djibouti Égypte Érythrée Éthiopie Kenya Libye Madagascar Malawi Maurice Ouganda République démocratique du Congo Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe

Taux de croissance réel 3,2 1,5 4,4 6,1 1,0 11,9 6,3 6,3 5,2 5,9 3,8 6,1

Inflation %

Déficit fiscal

Compte courant -32,2 -5,4 -12,7 1,8 -8,0 -12,6 -13,8 46,2 -12,6 -19,1 -5,7 -9,9

Réserves (mois d’import.) 3,7 4,2 4,1 10,4 -1,6 2,2 3,7 48,8 2,9 1,5 3,8 7,6

8,2 3,1 2,8 1,3 12,3 11,6 11,6 2,7 13,2 12,5 7,1 7,1

-20,0 -7,0 -1,9 -8,4 -19,6 -8,2 -3,6 34,3 -10,0 -14,4 -5,2 -8,1

6,6

17,1

-7,3

-11,8

6,2 3,9 9,4 2,5 5,6 -5,2

9,1 1,7 -3,0 5,4 12,0 61,7

-12,1 -2,9 -3,1 1,9 -7,1 -8,6

-16,1 -29,3 -12,6 -17,6 -7,2 -6,7

Sources : FMI, Perspectives de l’économie mondiale et autres données publiées.

Crédit privé

Population (millions)

30,6 21,0 78,6 97,2 125,7 35,8 39,2 29,3 19,4 14,9 147,1 18,8

19,6 6,2 20,2 50,3 29,9 17,9 25,6 7,8 10,4 5,8 85,6 8,5

8,2 0,8 0,8 74,2 4,7 81,0 36,6 6,0 19,2 13,6 1,3 29,9

0,7

10,4

2,9

60,6

7,1 1,0 3,4 2,5 2,8 0,8

17,9 116,1 21,2 23,2 20,6 36,6

11,4 39,4 11,3 23,2 10,1 13,5

9,5 0,1 37,7 1,1 11,7 13,2

M2

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3.2  L’historique du COMESA et le chemin vers l’intégration régionale Le COMESA a été initialement établie en tant que zone d’échanges préférentiels (ZEP) pour les États de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe. Cette ZEP s’est transformée en COMESA en 1994. Le COMESA forma ensuite une zone partielle de libreéchange (ZLE) en octobre 2000, avec la participation de 11 pays membres sur un total de 19. Par la suite, d’autres pays membres ont rejoint la ZLE, portant le nombre total d’adhésions à 13 en juin 2007. Les six membres restants du COMESA ont réduit leurs tarifs douaniers interrégionaux de 60 à 90 pour cent. Le COMESA a adopté une approche à vitesse variable vis-à-vis de l’intégration. Ainsi, dans le cas de la ZLE, aucun calendrier précis n’a été négocié par avance, les membres étant libres d’adhérer lorsqu’ils étaient prêts à accepter les termes de cet arrangement. De manière similaire, le COMESA envisage de lancer une union douanière en 2009. Le Secrétariat a établi un tarif douanier extérieur commun (TEC) comportant quatre catégories, avec la possibilité encadrée d’exclure certains biens pour une durée limitée. D’importants ajustements en termes de tarifs douaniers sont demandés à la plupart

des membres pour qu’ils alignent leurs structures tarifaires sur le TEC proposé. Comme dans le cas de la ZLE, le COMESA envisage une approche à vitesse variable ; bien qu’à ce stade, le nombre précis de membres qui rejoindront l’union douanière à son lancement soit encore incertain. Le COMESA a mis en place un ambitieux programme de facilitation des échanges par le biais d’une harmonisation et d’une coopération en matière de documentation et procédures douanières. Un avant-projet de loi sur la gestion des douanes, destiné à régir les opérations et procédures douanières, a été élaboré. De plus, la région a adopté une nomenclature tarifaire commune (NTC) et un document de déclaration en douane unique (DDCOMESA). Un système uniformisé d’assurance véhicule appelé « Carte jaune » est également en place pour faciliter la circulation des marchandises et des personnes dans la région, de même qu’un système de garantie douanière (CBGS) qui a le même rôle. Le Secrétariat du COMESA a également aidé les pays membres à adopter des versions plus récentes de systèmes harmonisés, tels que l’ASYCUDA (système automatisé de rationalisation et d’harmonisation des procédures douanières) et le système d’évaluation en douanes de l’OMC.

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Tableau 3.2 COMESA : flux des échanges interrégionaux, 2003-2006 EXPORTATIONS Pays membre du COMESA Burundi Comores Djibouti Égypte Érythrée Éthiopie Kenya Libye Madagascar Malawi Maurice Ouganda République démocratique du Congo (RDC) Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe Total

2003 en millions de dollars USD 4,0 0,2 27,5 239,0 0,5 95,1 430,1 42,4 13,5 68,9 58,6 95,2

% 6,3% 3,6% 74,3% 3,9% 7,1% 18,7% 23,5% 0,3% 2,0% 15,2% 3,8% 24,2%

IMPORTATIONS

2006 en millions de dollars USD 23,4 0,7 14,5 505,7 2,6 100,0 911,2 105,3 22,1 76,3 57,1 234,2

% 16,8% 6,4% 16,0% 3,2% 26,0% 9,9% 28,8% 0,3% 2,5% 11,6% 3,8% 28,8%

2003 en millions de dollars USD 47,5 4,5 100,9 229,8 7,8 90,8 144,6 121,3 65,3 83,8 89,7 301,0

% 27,3% 11,7% 42,4% 2,1% 1,8% 3,4% 4,0% 2,8% 6,0% 11,9% 3,9% 24,7%

2006 en millions de dollars USD 68,3 15,2 10,4 266,4 26,6 391,1 243,3 211,9 71,7 180,9 99,1 450,4

% 15,3% 14,1% 1,0% 1,2% 6,7% 7,7% 3,4% 2,6% 4,4% 14,1% 3,2% 17,6%

174,1

12,7%

68,8

3,0%

143,1

9,0%

350,2

12,5%

20,8 0,5 77,4 116,0 84,6 121,9 1 670,2

48,5% 0,3% 3,6% 6,9% 9,0% 3,6% 4,6%

36,2 0,5 87,7 162,6 276,7 83,3 2 769,0

29,5% 0,2% 1,6% 8,9% 7,5% 6,5% 3,6%

11,9 13,7 422,5 2,0 266,7 26,0 2 172,9

11,5% 3,9% 15,1% 0,1% 16,8% 1,2% 5,8%

336,9 23,7 651,0 10,8 310,7 50,2 3 769,2

51,8% 3,2% 7,3% 0,7% 10,1% 2,9% 5,2%

Remarque : les pourcentages affichés dans le tableau ci-dessus représentent le pourcentage pour chaque pays des importations et exportations qui sont reçues/expédiées de/vers les pays du COMESA. Source : Le Secrétariat du COMESA

L’accord du COMESA appelle à l’élimination des barrières non tarifaires (BNT) signalées au Secrétariat de temps à autre. Certains observateurs sont d’avis qu’un travail supplémentaire est nécessaire dans ce domaine. Bien qu’un mécanisme officiel de résolution des différends existe à travers la Cour de justice du COMESA, il n’a jusqu’à présent pas été employé pour résoudre des disputes entre les États membres. Ces différends sont habituellement traités par la voie officieuse des consultations diplomatiques et des bons offices du Secrétaire général du COMESA. Le COMESA a établi diverses structures pour soutenir la libéralisation des échanges, y compris le Fonds du COMESA, dont le rôle est de canaliser le financement au développement apporté par Aid for Trade, l’UE ainsi que les autres aides financières. Le fonds a deux guichets : celui de « facilité d’ajustement » et celui de « facilité d’infrastructure ». La facilité d’ajustement consiste à fournir des fonds provenant de subventions versées par des donateurs (principalement l’UE) pour

couvrir les coûts sociaux d’ajustement découlant de la libéralisation du commerce. Un travail est également en cours pour établir une agence de développement de l’infrastructure au sein du COMESA, avec une participation égale du secteur privé et des banques multilatérales de développement (BMD), qui facilitera les investissements privés dans le développement de projets d’infrastructure relatifs au commerce dans la région du COMESA (PPP et fonds commun de créances (FCC)). La Banque de commerce et de développement de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (Banque de la ZEP), créée en 1985, aide également les membres du COMESA à financer des projets et le commerce. Se rendant compte de l’importance de la stabilité macroéconomique pour réaliser ses objectifs d’intégration régionale, le COMESA a défini des critères de convergence économique dès 1993. Conformément au Programme de coopération monétaire africain, mené par l’Association des

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banques centrales africaines (ABCA), le Conseil des ministres a adopté, lors de sa réunion en octobre 2004, des critères macroéconomiques revus et visant à étayer la stabilité macroéconomique, renforcer la croissance et soutenir l’intégration financière. Pour servir l’intégration financière, les critères de convergence secondaires comprennent l’adoption, d’ici à 2010, de tous les Principes fondamentaux de Bâle pour la réglementation et la supervision bancaires, garantissant par là même l’harmonisation de la supervision dans la région. La plupart des membres du COMESA sont encore loin de réaliser les critères de convergence essentiels à la stabilité macroéconomique. Seuls sept pays satisfont aux critères concernant le déficit budgétaire (Djibouti, le Kenya, la Libye, l’Île Maurice, les Seychelles,34 le Soudan et le Swaziland). Quatre autres pays satisfont aux critères concernant l’inflation (les Comores, Djibouti, l’Égypte et la Libye), et six pays satisfont aux critères relatifs aux réserves extérieures (les Comores, Djibouti, l’Égypte, la Libye, l’Ouganda et le Rwanda). Seuls Djibouti et la Libye satisfont aux trois critères. Néanmoins, la plupart des pays membres du COMESA ont accompli quelques progrès vers la stabilité macroéconomique. Les plans de stabilité macroéconomique ont dans de nombreux cas été développés, avec le soutien du FMI et de la Banque mondiale, dans le cadre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) et quelques pays bénéficient de remise de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Dans tous les autres cas, le manque de stabilité macroéconomique peut s’expliquer par des difficultés politiques et/ou une situation de sortie de conflit (Burundi, République démocratique du Congo, Érythrée, Seychelles et Zimbabwe). L’objectif à long terme du COMESA est de créer un marché unique pour les services financiers afin de soutenir l’intégration régionale. Les banques autorisées à fonctionner dans un État membre pourront exporter leurs services vers un autre État membre du COMESA et auront aussi le droit d’établir 34 La fiabilité des chiffres pour les Seychelles n’est pas garantie.

des succursales et filiales. Comme première mesure, un accord fut conclu lors de la seconde réunion des autorités de supervision bancaire en 2003, établissant un cadre de travail et un plan d’action destinés à harmoniser la supervision et la réglementation bancaires au sein du COMESA. Ce cadre de travail et ce plan d’action furent ensuite adoptés par le Conseil des ministres, qui insista sur le fait que tous les pays devaient adopter les Principes fondamentaux de Bâle en tant que norme minimale. Selon le plan d’action, l’harmonisation de la supervision bancaire devait être achevée à la fin de l’année 2004. Le sous-comité pour la stabilité et le développement du système financier a entrepris une étude en 2006 sur le degré et l’étendue du développement du système financier et de la stabilité des pays membres du COMESA. Le rapport et les conseils prodigués pour une harmonisation efficace du développement du système financier et la stabilité au sein du COMESA (référé ci-après par le terme « le Rapport ») se basent sur une étude détaillée des systèmes financiers et cadres de réglementation/supervision existants.35 Ce rapport suggère que, bien que des progrès significatifs aient été accomplis dans certains domaines, l’harmonisation de la réglementation financière et la réalisation de la convergence macroéconomique sont encore loin d’être atteintes. Cette étude établissait un plan d’action détaillé pour le développement et la stabilité du système financier au sein du COMESA. Ce plan d’action a ultérieurement été adopté par le Conseil des ministres et est reproduit à la fin du présent chapitre en Annexe 3.1. Les pays du COMESA ont à présent une expérience de coopération bien établie. Dans ce processus, l’adhésion peut avoir été favorisée par l’absence d’un seul pays dominant qui pouvait dicter sa politique. Certains des membres se sont révélés plus actifs pour faire avancer l’intégration commerciale, économique et financière (l’Île Maurice) et ont acquis une crédibilité internationale. Le Secrétariat du COMESA a été relativement proactif pendant que les membres du COMESA sont également occupés à négocier un accord de partenariat économique 35 La participation à cette étude était loin d’être totale : seuls 14 membres ont répondu au questionnaire détaillé qui formait la base de cette étude et ont laissé des sections sans réponse dans de nombreux cas.

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(APE) avec l’UE. Néanmoins, les progrès accomplis vers la réalisation des critères de convergence et les autres objectifs ont été parfois plus lents que prévu. Étant donné la grande disparité entre les pays et la complexité des mesures à suivre, il n’est peut-être pas surprenant que les délais n’aient parfois pas été respectés. Par exemple, la ZLE aurait dû être achevée en 2004, mais à la mi-2007, seuls 13 pays l’avaient mise en œuvre en totalité. L’harmonisation du secteur financier est également en retard par rapport au calendrier et les barrières non tarifaires causeraient encore, selon les dires, des problèmes non négligeables.

3.3  Obstacles à l’intégration financière régionale  Les grandes disparités existant entre les États membres du COMESA constituent un obstacle majeur, à moyen terme, à la réalisation totale de l’IFR pour tous les membres. Certains pays (Burundi, Éthiopie) sont dotés de systèmes financiers moins perfectionnés et de cadres de travail en matière de réglementation et de supervision moins développés. Ils ont encore du chemin à parcourir, et en même temps possèdent moins de ressources pour mettre en œuvre les actions nécessaires. D’autres membres (République démocratique du Congo, Soudan et Zimbabwe) sont freinés par des difficultés politiques chroniques. D’autres doivent encore s’engager pleinement dans un système ouvert et libéral, ce qui est une condition préalable à l’IFR. Entretemps, l’adoption de la stratégie à vitesse variable du COMESA par les États membres, dans le cadre d’objectifs spécifiques, peut

s’avérer adaptée, car elle peut permettre d’accélérer l’intégration financière dans les pays qui sont prêts et outillés en conséquence, tout en aidant les autres à mettre leurs systèmes à niveau en vue de les intégrer. Une intégration réussie parmi les pays « en mesure d’accélérer » pourrait aussi encourager les autres à accélérer la réforme de leurs propres systèmes financiers. Le retard de l’action est favorisé par le manque d’exigences claires en matière d’information financière et de mécanismes de mise en œuvre efficaces. Le Secrétariat du COMESA devrait être renforcé afin de pouvoir assurer vigoureusement le suivi quant aux exigences d’information financière. Les membres pris individuellement devraient être encouragés à ébaucher leurs propres plans d’action assortis d’échéances, déterminant avec précision comment ils envisagent de se conformer au plan d’action du COMESA. Dès que pratiquement faisable, les membres du COMESA devraient entreprendre des programmes d’évaluation du secteur financier (PESF) et/ou des mises à jour de PESF, pour les aider à identifier les priorités à mettre en œuvre dans leurs plans d’action individuels. Les retards devraient être clairement communiqués au Conseil des ministres et un mécanisme de mise en œuvre devrait être défini. Le COMESA peut faire appel à la BAD pour qu’elle l’aide à renforcer ses activités de surveillance et de contrôle et adopte un rôle proactif dans l’organisation et la conduite de ces activités, analogue à celui joué par la Banque asiatique de développement pour ses pays membres.

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51

Tableau 3.3 COMESA : les relations connexes COMESA

EAC

Burundi Comores Djibouti Égypte Érythrée Éthiopie Kenya Libye Madagascar Malawi Maurice Ouganda République

Burundi

SACU

UMA

CEEAC Burundi

Kenya Libye Madagascar Malawi Maurice Ouganda

démocratique du Congo Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe Autres membres

SADC

République

République

démocratique du

démocratique du

Congo

Congo

Rwanda

Tanzanie

Swaziland Zambie Zimbabwe Afrique du

Swaziland

Sud, Angola,

Botswana, Lesotho, Mauritanie et

Afrique du Sud,

Botswana, Lesotho, et Namibie

Algérie, Maroc, Tunisie

Angola, Cameroun, Gabon, Guinée équatoriale,

Madagascar,

République

Namibie et

centrafricaine,

Tanzanie

République du Congo, São Toméet-Principe, Tchad

Source : sites Web des organisations citées

L’intégration est également compliquée par les adhésions multiples à divers groupes régionaux. Sur les 19 membres du COMESA, 12 sont membres d’au moins deux groupes (voir Tableau 3.3) En plus d’être membres du COMESA, quatre États sont également membres de la EAC, sept de la SADC, un de la SACU, un de l’UMA et deux de la CEEAC. Le Burundi, la RDC et le Swaziland sont membres de trois groupes distincts. Cependant, les adhésions multiples peuvent également contribuer à forger l’harmonisation des normes et procédures des différentes CER, pourvu qu’un pays membre commun accepte de prendre la tête de ce processus. Les membres du COMESA sont conscients de la possibilité de conflit pouvant naître d’une adhésion à des groupes multiples. Par conséquent, le COMESA,

la EAC et la SADC ont établi des réunions régulières au plus haut niveau, auxquelles assistent leurs présidents, afin de discuter des affaires présentant un intérêt commun, notamment l’intégration du commerce, les unions douanières et le développement de l’infrastructure. L’intention est de former en fin de compte une intégration régionale plus large englobant les trois CER. Ainsi, au cours de leur troisième réunion fin 2006, elles se sont mises d’accord sur les domaines d’harmonisation suivants : ZLE (élimination des tarifs douaniers, politique de concurrence et échanges des services), union douanière (NTC, évaluation en douanes, libre circulation et partage des recettes, fonds structurels pour résoudre les disparités dans le développement économique des pays membres), etc. Elles coopèrent aussi dans les négociations avec l’UE sur les accords de partenariat économique (APE).

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Néanmoins, les choses devraient atteindre leur paroxysme avec le lancement de l’union douanière du COMESA, de l’union douanière de la EAC et, plus tard, de l’union douanière de la SADC car, par définition, chaque membre ne peut adhérer qu’à une seule union douanière. Selon les informations obtenues, le tarif extérieur commun (TEC) de la EAC est très proche, dans ses dispositions, du TEC du COMESA. Il se peut donc que, avec quelques modifications mineures apportées aux tarifs, ces deux unions douanières puissent fonctionner pendant la période intérimaire, si des règles d’origine strictes sont appliquées. Cependant, à long terme, les membres devront réfléchir à la manière de rationaliser les adhésions car, comme le fait remarquer le rapport de la Banque mondiale (2007), le problème des adhésions multiples va au-delà de son seul impact sur le TEC. Outre les problèmes liés au commerce, le COMESA comme la SADC s’occupent de nombreux autres problèmes, qu’il s’agisse de l’émission d’assurances véhicule internationales, de l’harmonisation des réglementations bancaires, des systèmes de paiement régionaux, etc. Les adhésions multiples imposent aussi des fardeaux administratifs. Les fréquentes réunions internationales et l’élaboration de multiples plans de coordination mettent à contribution des ressources administratives déjà limitées, souvent en très grandes proportions. Le retrait d’un groupe peut par conséquent être un processus non seulement long mais aussi coûteux. En fait, les pays pourraient trouver plus pratique de fusionner les trois groupes en une seule région intégrée. Comme indiqué ci-dessus, à quelques exceptions près, les États membres du COMESA ont accompli des progrès dans la réalisation de la stabilité macroéconomique, ce qui est une condition préalable à l’intégration régionale. Les sections ci-dessous évaluent la structure actuelle du secteur financier, son développement institutionnel et structurel, le stade d’intégration régionale atteint et les mesures supplémentaires devant être prises pour la réalisation totale de l’IFR. La section finale analyse le rôle que les partenaires au développement pourraient jouer pour faire avancer ce processus.

3.4  Structure du secteur financier du COMESA Intensité des circuits financiers En général, les secteurs financiers des pays du COMESA se caractérisent par la dominance des banques, qui entre elles contrôlent la plus grande partie du volume total des actifs financiers. Cependant, l’accès au marché pour les institutions financières reste assez étroit, le secteur des assurances est assez restreint, les marchés des valeurs mobilières n’existent que dans 9 pays sur un total de 19, et ces derniers ne génèrent qu’un financement relativement limité. Reflétant les circonstances diverses des membres du COMESA, la taille de leurs secteurs bancaires varie énormément. La taille totale du système financier, telle qu’indiquée par le ratio M2/PIB qui s’élevait à 47 pour cent en moyenne entre 2005 et 2007, est relativement restreinte. L’intensité des circuits financiers, mesuré par le ratio « crédit au secteur privé / PIB », s’élevait en moyenne à seulement 21 pour cent au cours de cette même période, bien endessous de la moyenne de l’Afrique subsaharienne (ASS), notamment lorsque les ratios élevés de l’Érythrée, Djibouti et des Seychelles ne sont pas pris en compte du fait de leurs circonstances particulières. Ces moyennes masquent de grandes disparités entre les pays membres, allant d’un taux médiocre de 10,4 % pour M2 et 2,9 % pour le crédit au secteur privé en RDC, à des taux élevés de 147,1 et 74,6 respectivement pour l’Île Maurice (voir Tableau 3.1). Les données issues d’une récente étude36 du FMI suggèrent deux niveaux critiques pour le ratio crédit au secteur privé / PIB : (i) la croissance du PIB est influencée positivement (presque linéairement) par la croissance du crédit au secteur privé, jusqu’à ce que le rapport atteigne la valeur d’environ 1,1, au-delà de laquelle la corrélation s’affaiblit considérablement, et (ii) la résilience et la flexibilité de l’économie restent moindres (volatilité élevée de la production) jusqu’à ce que le rapport crédit atteigne environ 0,4. En ce qui concerne ces deux critères, l’intensité des circuits financiers du COMESA est inférieure aux seuils

36 A.Tahari et al., (2007) Financial Sector Reforms and Prospects for Financial Integration in Maghreb Countries [Réformes du secteur financier et perspectives pour l’intégration financière dans les pays du Maghreb] ; FMI WP/07/125.

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critiques, bien que certains pays (Égypte, Maurice) connaissent un développement plus important.

3.4.1  Le secteur bancaire Les systèmes bancaires au sein du COMESA, et plus généralement en Afrique, ont fait l’objet de réformes significatives au cours des dix dernières années. À quelques exceptions notables près (Érythrée, Éthiopie, Libye et Soudan), les systèmes bancaires révèlent une forte présence de banques sous contrôle de capitaux étrangers, et les banques régionales commencent aussi à s’implanter au-delà de leurs frontières. Bien que les conditions diffèrent grandement entre les pays, en règle générale, des efforts concertés ont été fournis afin de renforcer la solidité des systèmes bancaires, en liquidant et/ou restructurant les banques en difficulté et en renforçant la réglementation et la supervision bancaires. Par conséquent, les prêts non productifs (PNP) ont été réduits et la rentabilité s’est accrue. Parallèlement, le contrôle étatique des banques a été

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relâché dans la plupart des pays, en reconnaissance du fait que, généralement, les entreprises publiques ont tendance à être moins efficaces et connaissent davantage de difficultés pour assurer la qualité voulue en matière de prêts. Le secteur bancaire dans la plupart des pays membres du COMESA affiche des taux élevés de capitalisation et de liquidité (Tableau 3.4). Seul un pays (Madagascar) a enregistré un niveau de fonds propres inférieur à la recommandation de Bâle I de 8 pour cent. De plus, la capitalisation a augmenté, conformément aux projets de réformes bancaires d’un certain nombre de pays. La rentabilité, mesurée par les chiffres agrégés de rendement de l’actif (ROA) et de rendement des capitaux propres (ROE), est en générale assez élevée (plus de 50 pour cent en République démocratique du Congo, à Djibouti et au Zimbabwe), reflétant ce que certains perçoivent comme des marges de taux d’intérêt, des frais et des commissions élevés.

Tableau 3.4 COMESA : solidité bancaire, 2005 (%)

Pays du COMESA Burundi Comores Djibouti Égypte Érythrée Éthiopie Kenya Libye Madagascar Malawi Maurice Ouganda République démocratique du Congo Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe

Capitaux / Actifs

PNP

ROA

ROE

… … 17,4 15,1 … 11,4 16,5 118,2 6,2 22,5 15,8 16,5

20,1 … 21,4 24,7 … 1,4 10,3 … 10,1 4,0 3,0 2,9

… … 1,9 0,6 … 2,8 3,2 … … … 1,9 3,4

... … 52,4 17,4 … 41,1 28,6 … … … 21,1 …

Frais généraux / Actifs 6,7 … … 2,0 … 1,0 6,2 1,6 3,7 11,1 1,9 10,0

10,5

3,0

2,7

51,6

10,2

15,0 … 19,7 20,0 20,4 10,8

34,1 … 19,4 4,0 11,3 9,0

1,8 … 3,6 6,0 5,1 13,4

23,9 … 35,4 52,0 30,6 78,7

8,6 … 4,7 7,5 9,6 14,3

Source : données du FMI et de la Banque mondiale

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En dépit d’un nombre substantiel de banques opérant dans la plupart des pays, les données laisseraient entrevoir un manque de concurrence effectif, un nombre relativement restreint de grandes banques faisant office de fixeurs de prix et les plus petites banques étant dans l’incapacité de jouer de la concurrence du fait des coûts élevés et de leur petite taille. Cependant, les banques soulignent que les frais et commission reflètent le coût élevé de la conduite des affaires dans l’espace COMESA (et en Afrique plus généralement). De fait, l’activité bancaire en Afrique apparaît foncièrement plus risquée en raison du manque d’informations, de la vulnérabilité des clients aux chocs exogènes et de la faiblesse des systèmes judiciaires. En conséquence (mais aussi par suite de mauvaises décisions en matière de prêt prises par les banques publiques en particulier), les systèmes bancaires affichent encore des taux très élevés de prêts non productifs (PNP), ce qui ajoute au coût du provisionnement des prêts. Des

niveaux relativement élevés d’exigences de réserves non rémunérées jouent également le rôle d’impôt implicite et augmentent encore le coût des affaires. Pour essayer de faire baisser les coûts des services financiers et de renforcer la concurrence, la plupart des pays ont ouvert l’accès à leurs marchés financiers. De plus, du fait des efforts de privatisation, le contrôle des banques par des capitaux étrangers s’accroît. Il existe une grande disparité dans lea structure du secteur bancaire entre les États membres, et dans la plupart des cas, il y a aussi une assez forte présence bancaire nationale (cf. Tableau 3.5). Dans trois pays, 100 pour cent du système bancaire sont contrôlés par des capitaux étrangers (Comores, Djibouti et Madagascar). À l’exception de trois autres pays (Érythrée, Éthiopie et Libye), tous les pays ont une filiale d’au moins un grand groupe bancaire étranger (voir Tableau 3.6).

Tableau 3.5 COMESA : structure du secteur bancaire, 2005 Actifs en millions de dollars USD

Nombre total des banques

Nombre de banques publiques

% d’actifs Nombre de contrôlés banques étrangères par des capitaux étrangers

Burundi

364,9

8

…

2

20,0%

Comores

56,8

1

0

1

100,0%

Djibouti

592,9

4

0

4

100,0%

117 332,0

43

7

20

23,8%

Érythrée

1 237,2

3

3

0

0,0%

Éthiopie

8 730,6

9

2

0

0,0%

Kenya

8 581,8

49

3

3

4,0%

Libye

25 019,8

9

8

0

0,0%

1 016,5

6

0

6

100,0%

680,6

9

1

5

53,8%

Maurice

15 416,5

18

…

66,6%

Ouganda

Égypte

Madagascar Malawi

2 040,7

15

…

11

73,3%

République démocratique du Congo

494,1

11

2

9

…

Rwanda

233,1

6

2

2

37,5%

Seychelles

1 089,2

6

...

3

50,0%

Soudan

6 036,7

21

10

1

7,6%

…

5

2

3

82,0%

Zambie

1 691,4

13

1

…

63,5%

Zimbabwe

3 259,9

14

2

3

12,9%

Swaziland

Source : données provenant du Secrétariat du COMESA et des publications du FMI Remarque : Les points de suspension (...) indiquent que les données ne sont pas disponibles.

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Un constat vaut pour tous les membres du COMESA (et pour l’Afrique en général) : le faible accès aux services bancaires. Certaines estimations (Honoran et Beck, 2007) placent le taux d’accès au système bancaire officiel en ASS à moins de 20 pour cent de la population. Selon une étude détaillée de 2006 sur l’accès financier au Kenya, 26,4 pour cent de la population avait accès aux services financiers officiels, 35,2 pour cent aux services financiers officieux et 38,4 pour cent n’avait pas du tout accès aux services financiers. Cependant, selon des sources non confirmées, les banques commenceraient à s’orienter davantage vers l’élargissement de l’accès

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aux services bancaires de détail. Par exemple, la banque Barclays, qui avait précédemment réduit son réseau de succursales en Zambie, a changé sa stratégie d’entreprise et est actuellement en train de développer son réseau, y compris par le biais d’opérations bancaires mobiles. La banque Equity au Kenya a adopté un modèle d’entreprise axé sur une clientèle bas de gamme et implante actuellement des succursales en Ouganda. D’autres banques se concentrent sur l’élargissement de leur réseau de succursales. Cette tendance se voit également par l’augmentation des octrois de crédits privés dans plusieurs pays de la région.

Tableau 3.6 COMESA : représentation des banques internationales majeures, 2007

Burundi Comores Djibouti Égypte Érythrée Éthiopie Kenya Libye Madagascar Malawi Maurice Ouganda République démocratique du Congo Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe

Barclays

Belgolaise

BNP Paribas

Citibank

(Royaume-Uni)

(Belgique)

(France)

(États-Unis)

Stanbic (Afrique du Sud)

Stanchart (Royaume-Uni)

X X X

X

X

X

X

X

X

X X X X

X X

X

X

X

X X X

X X

X X

X X

X X

Source : Sites Web des banques commerciales

Institutions de microfinance De nombreux pays du COMESA ont également enregistré une augmentation du nombre et des activités des institutions de microfinance (IMF). Il s’agit d’un développement bienvenu car il apporte une source de financement potentielle pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les IMF se présentent sous des formes diverses, bénéficiant parfois de financement de la part de donateurs. Il n’existe aucune norme

convenue au niveau international pour le modèle de gouvernance et d’entreprise le plus performant, et les résultats peuvent varier grandement en fonction des disparités entre les pays. La réglementation des IMF varie beaucoup également entre les États membres du COMESA, et, dans certains cas, n’est pas stipulée dans des textes de loi (République démocratique du Congo, Comores). Il est également inquiétant que certaines IMF facturent des taux d’intérêt très

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élevés, qui, dans certains cas, s’établiraient à plus de 100 pour cent par an. Avec la prolifération de nouvelles IMF, il serait souhaitable de définir des réglementations à l’échelle du COMESA en ce qui concerne l’octroi de leur licence et leur supervision. Dans ce contexte, il faudrait examiner si un renforcement des exigences de transparence sera suffisant pour résoudre le problème des taux d’intérêt et frais très élevés, ou si les pays devront envisager d’autres mesures (accroissement de la concurrence, éducation de la clientèle, etc). La Banque de la ZEP La Banque de commerce et de développement de l’Afrique orientale et australe (Banque de la ZEP) a été créée en 1985 en tant que bras financier de l’organisme d’intégration. Son objectif est de fournir à la région des capitaux destinés au développement, mobilisés principalement sur les marchés internationaux. La Banque de la ZEP apporte deux types de financement : financement du commerce et financement de projets. Dans le cas du financement de projets, elle se concentre sur l’agroalimentaire, l’infrastructure, les transports, les communications, la microfinance, les industries extractives, l’industrie des services et le tourisme. La Banque de la ZEP privilégie les projets orientés vers l’exportation et à vocation régionale. En ce qui concerne le financement du commerce, elle soutient les activités qui favorisent le développement économique et social de la région, en se concentrant notamment sur les produits pétrochimiques, les produits agricoles, les minerais et les matières premières d’importance critique. Depuis sa création, la Banque de la ZEP a apporté un financement total de 2,5 milliards de dollars USD, dont 15 pour cent a été injecté dans le développement de l’infrastructure, 22 pour cent dans le secteur bancaire et financier, 7 pour cent dans le secteur du tourisme et 66 pour cent dans d’autres secteurs. Elle apporte son soutien de manières diverses, notamment par le biais de prêts, de lignes de crédit et de garanties, et ses produits de prêt comprennent des lettres de crédit, des prêts avantexpédition et après-expédition, des prêts syndiqués, le financement de matériel d’équipement et les effets escomptés. La plupart des pays de la région ont bénéficié de prêts de la Banque de la ZEP, la Tanzanie ayant reçu 25 pour cent, alors que le Kenya, l’Ouganda et la Zambie ont bénéficié chacun de plus de 10 pour cent des approbations totales de prêts.

La Compagnie pour le développement de l’infrastructure du COMESA Dans le cadre de la libéralisation de leurs économies, les pays membres du COMESA ont décidé d’établir une compagnie pour le développement de l’infrastructure régionale du secteur privé à participation majoritaire. Cette compagnie vise à promouvoir l’intégration régionale en finançant le développement de projets d’infrastructure au niveau régional. Elle disposera d’un capital d’un milliard de dollars USD, bien que le capital libéré serait initialement beaucoup plus restreint. Le fonds du COMESA investira dans le capital de cette compagnie les contributions « de base » (autour de 30 millions de dollars USD) qu’elle reçoit de ses États membres. La compagnie fonctionnera sur une base strictement commerciale et exploitera les marchés des capitaux pour les projets d’infrastructure régionaux, grâce à un mécanisme de fonds commun de créances (FCC) et de partenariats public-privé (PPP). Le COMESA espère diffuser le prospectus de la compagnie dans un futur proche et explorera avec des investisseurs privés potentiels leur participation dans les capitaux propres de la compagnie. La compagnie cherchera aussi des fonds du côté des investisseurs locaux. Cette proposition de compagnie a suscité l’intérêt des BDM (banques de développement multilatérales), y compris la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.

3.4.2  Les marchés boursiers Neuf des 19 membres du COMESA ont établi des marchés boursiers. À une exception notable près (l’Égypte), ces Bourses se caractérisent généralement par un nombre relativement limité de sociétés cotées en Bourse, peu de participants sur le marché, une faible capitalisation et un volume d’échanges restreint (cf. Tableau 3.7). Plusieurs facteurs contribuent à l’image décrite ci-dessus. Honohan et Beck (2007) font tout d’abord remarquer le faible niveau d’activité économique, ce qui fait qu’il est difficile d’atteindre une masse critique, et ensuite l’état des comptes des entreprises et leur rentabilité médiocre. Ils soulignent également que plusieurs bourses africaines ont été créées principalement sous l’effet d’influences externes (en partie politiques) plutôt que sous celui d’une demande perçue sur le marché. Un facteur associé concerne la demande relativement faible de la part des investisseurs

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institutionnels, car les fonds de pension privés et les compagnies d’assurances n’ont pas encore constitué un capital social important et la composition de leurs

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portefeuilles est assujettie à des limitations statutaires qui restreignent leur investissement dans le capitalactions.

Tableau 3.7 COMESA : marchés boursiers, 2005 Pays membre Égypte Kenya Malawi Maurice Ouganda Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe

Nombre Nombre d’obligations de sociétés cotées en bourse cotées en bourse 603 … 47 … 10 0 41 1 5 2 49 10 6 5 13 22 79 0

Nombre de courtiers … 20 2 32 7 27 3 3 37

Capitalisation boursière (% du PIB) 87,0 26,1 9,2 36,0 1,4 2,5 8,3 8,0 41,3

Valeurs échangées (% du PIB) 44,2 2,1 1,3 1,6 0,0 0,4 0,0 0,1 2,9

Chiffre d’affaires % 55,2 7,9 14,1 4,4 0,2 16,3 0,0 1,5 7,0

Sources : Honohan et Beck (2007) et Secrétariat du COMESA

Il existe cependant des signes d’une renaissance potentielle de quelques marchés boursiers. La Bourse de la Zambie a attiré deux nouvelles valeurs en 2006, contribuant à une augmentation de 46 pour cent de ses capitaux cette année-là. Puis, en 2007, l’une des petites banques nationales zambiennes a été cotée. La Bourse du Kenya affiche également des signes positifs de croissance du capital d’investissement ; par exemple une récente introduction sur le marché (Safaricom) a été largement sursouscrite. Une caractéristique intéressante de cette offre a été que, bien que 65 pour cent des acceptations aient été réservés aux sociétés « locales » et 35 pour cent aux sociétés étrangères, la définition de sociétés locales englobait les sociétés de tous les pays membres de la EAC. La sursouscription n’était pas confinée aux offres locales mais incluait aussi des investisseurs étrangers. Cela amène à deux conclusions : i) le problème ne réside pas dans une pénurie de capitaux dans la région, mais plutôt dans le manque de produits dans lesquels investir, et ii) des marchés boursiers performants attireront toujours des investisseurs étrangers. Étant donné la dépendance excessive de l’Afrique vis-à-vis de l’épargne étrangère pour financer les investissements, cet état de fait indiquerait la nécessité de donner la priorité aux pays africains dans le développement de leurs marchés des capitaux dès le début de leurs réformes financières.37 37 Cette recommandation va à l’encontre des conclusions de Hooper (2002), reprises dans l’étude de la Banque mondiale sus-mentionnée, selon lesquelles l’Afrique est le candidat le moins probable pour

La plupart des observateurs s’accordent sur le fait que les marchés boursiers africains sont trop restreints individuellement pour garantir efficacité et liquidité ; par conséquent, ils se prononcent en faveur d’une intégration de ces marchés. Cet argument semblerait être conforté par la tendance des marchés boursiers européens à une intégration tirée par le marché. En effet, étant donné le petit nombre d’actions cotées et les coûts fixes inhérents à l’établissement et au fonctionnement des marchés boursiers, les coûts d’introduction en Bourse sont relativement élevés en Afrique. Cette remarque a été citée comme facteur contribuant au nombre restreint de sociétés cotées en Bourse. L’objectif ultime devrait donc être d’unifier les marchés boursiers du COMESA, bien que cette tâche puisse s’avérer compliquée, étant donné les préoccupations de certains quant à la perception d’une perte de « souveraineté ».38 Entre temps, les efforts devraient se concentrer sur l’élimination des barrières rencontrées par les investissements interrégionaux et sur la facilitation des cotations croisées (voir Encadré 3.1).

l’intégration régionale des marchés boursiers. 38 L’étude de la Banque mondiale sur le marché des capitaux de la EAC mentionnée ci-dessus s’interroge pour savoir si : « pour obtenir l’échelle exigée, un marché boursier devrait inclure la Bourse de Johannesburg. [...] Dans le passé, les pays de la SADC et de la EAC ont résisté à des propositions d’intégration régionale de leurs marchés boursiers dans laquelle la JSA jouerait un rôle prédominant pour des raisons culturelles et historiques et aussi par souci de voir s’échapper des capitaux potentiels.

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Encadré 3.1 : Coopération de la EAC pour un marché boursier commun Les membres de la EAC, dont la plupart sont aussi membres du COMESA, sont relativement avancés en ce qui concerne la coordination des réglementations des marchés boursiers et l’établissement d’une Bourse commune. Ils ont mis en place une Autorité de réglementation boursière des États membres de l’Afrique de l’Est afin de servir d’organisme de coordination dans la coopération et l’intégration des marchés des capitaux. Une libéralisation partielle des comptes de capitaux a été mise en œuvre et la cotation croisée a été encouragée. En novembre 2006, la Bourse ougandaise et la Bourse de Nairobi ont signé un accord pour faire des cotations croisées de plus 35 sociétés de premier ordre et fusionner dans un délai de deux ans. Cependant, des considérations liées au coût semblent avoir empêché plusieurs sociétés de profiter de cette offre de cotation croisée.

La SADC, dont six des membres sont également membres du COMESA, est en train d’explorer une forme intéressante de coopération afin d’accroître l’échelle des activités des marchés des capitaux. L’intention est de relier entre eux les marchés boursiers de la SADC grâce à un système « hub and spokes », c’est à dire une organisation de réseaux polarisée autour d’un point central unique.39 Un courtier dans un pays aurait un accès sur écran en temps réel des transactions sur le réseau de marchés boursiers. Le courtier devrait soit être local ou bien avoir un accord avec un courtier local, car les marchés boursiers ne reconnaissent que les opérateurs nationaux. Le COMESA devrait explorer la performance de ce système et pourrait éventuellement s’y associer. Une mise en réseau efficace des marchés boursiers nationaux implique la libéralisation interrégionale des contrôles des transactions de capitaux, car ces derniers constituent un handicap à l’intégration des marchés des capitaux. Sur les 14 pays qui ont répondu au questionnaire du COMESA, 10 des 19 pays membres exercent un certain contrôle des transactions de capitaux (Tableau 3.8). Ces contrôles devront être éliminés, au moins en ce qui concerne les flux internes au COMESA, afin de permettre l’établissement d’un marché des capitaux unique au sein du COMESA. Cette initiative est considérée à juste titre comme une priorité dans le plan d’action 39 Cette option vient s’ajouter aux trois alternatives mentionnées dans l’étude de la Banque mondiale ; à savoir (i) établir un système de règlement et de compensation pour les transactions de titres sur les plateformes d’échange nationales ; (ii) les marchés boursiers nationaux forment une plateforme électronique unique et (iii) un système de règlement et de compensation sur des portails spécialisés situés dans des pays individuels ; renforcement de la Bourse la plus performante de la région et la fusionner avec les autres marchés boursiers afin de former un marché unique.

du COMESA (voir Annexe 3.1), et la suppression préalable de ces contrôles est très souhaitable. Honoran et Beck (2007) posent la question de savoir si les normes internationales (IOSCO) sur les réglementations des marchés des capitaux sont trop « strictes » et coûteuses pour les marchés boursiers africains. Ils suggèrent qu’une réglementation moins stricte pourrait être potentiellement mieux adaptée aux conditions africaines. Dans ce contexte, il est intéressant de remarquer que la Bourse zambienne étudie la mise en place d’un « second » conseil d’administration, similaire à certains déjà existants dans les économies avancées. Ce second conseil d’administration aurait des exigences moins onéreuses en termes de gouvernement d’entreprise et d’obligation d’information sur les nouvelles introductions en Bourse ainsi que sur les frais de cotation. La Bourse de Nairobi a déjà établi un second conseil d’administration et l’Égypte envisage aussi de le faire. Cette approche nécessite un examen plus approfondi par les pays du COMESA et il pourrait s’avérer utile d’établir des accords communs sur les exigences de cotation dans les pays du COMESA. En étudiant les possibles mises en réseau des marchés boursiers nationaux, le COMESA pourrait également souhaiter explorer l’introduction de produits de marché de capitaux au niveau régional, tels que l’émission d’obligations régionales. Un exemple typique pourrait être celui du financement à rechercher par la compagnie pour le développement de l’infrastructure régionale du COMESA, actuellement en cours de création. Elle pourrait émettre des obligations pour le développement de l’infrastructure qui seraient souscrites par les

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habitants des pays membres du COMESA. Le financement proposé des projets individuels par le biais des mécanismes PPP et FCC contribuerait aussi au développement des produits d’investissement au niveau régional. D’autre part, comme c’est déjà le cas dans la EAC, si une partie ou bien l’intégralité des

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souscriptions à des offres publiques initiales (OPI) locales sur les marchés nationaux est réservée aux « ressortissants nationaux », cette mesure pourrait être élargie pour inclure les ressortissants de tous les pays membres du COMESA.

Tableau 3.8 COMESA : contrôles des transactions

Membre du COMESA Burundi Égypte Érythrée Éthiopie Madagascar Malawi Maurice Ouganda Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe

Contrôles des transactions X X X X X X

Contrôles des transactions sur Contrôles des transactions sur le compte courant le compte de capital X

X X X

X X X

X

X X X X X X

X

X

Source : rapport du COMESA Légende : X = des contrôles des transactions sont en place

3.4.3  Institutions financières non bancaires, fonds de pension et assurances Le Tableau 3.9 fournit des données relatives aux fonds de pension, compagnies d’assurances et autres institutions financières non bancaires (IFNB), en se basant sur les informations (limitées) collectées par le COMESA et d’autres sources. En général, le secteur des assurances au sein du COMESA est encore très restreint et le sous-secteur de l’assurance vie, en particulier, est fortement sous-développé. Sur les 19 pays membres, l’Égypte, l’Île Maurice, l’Ouganda et le

Zimbabwe ont un nombre important de compagnies d’assurances (20 ou plus), alors que d’autres pays en comportent chacune 10 ou moins. Ce n’est qu’au Kenya et à l’Île Maurice que ces compagnies d’assurances contrôlent une proportion importante (11,7 et 8,2 pour cent respectivement) de la totalité des actifs financiers et du PIB (18,1 et 6,8 pour cent respectivement), en se basant sur des chiffres de 2004 (voir Tableau 3.9). En Égypte, par ailleurs, les actifs financiers contrôlés par les compagnies d’assurances s’élevaient à moins de 3 pour cent de la totalité des actifs financiers et du PIB.

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Tableau 3.9 COMESA : structure des institutions financières non bancaires, 2004

Membre du COMESA

Égypte Éthiopie

COMPAGNIES D’ASSURANCES Actifs en % des Totalité Nbre des actifs PIB financiers 31 2,2 2,9

FONDS DE RETRAITE

Nbre …

Actifs en % des Totalité des actifs PIB financiers … …

AUTRES IFNB

Nbre …

Actifs en % des Totalité des actifs PIB financiers … …

8

1,5

1,4

1

1,5

1,4

1 050

3,0

2,9

44

8,2

6,8

781

…

13,2

2 689

15,0

12,6

Maurice

24

11,7

18,1

1 007

18,9

29,3

275

7,6

11,8

Ouganda République démocratique du Congo (RDC) Rwanda

19

…

0,8

2

…

2,5

83

…

0,3

1

…

0,5

1

…

0,4

32

…

1,3

4

4,3

1,5

1

20,6

7,1

5

7,1

2,4

Kenya

Seychelles

2

2,1

3,4

1

5,0

8,3

3

5,8

9,6

Zambie

8

3,5

1,6

190

16,7

7,0

42

23,1

9,7

23

3,6

4,1

28

2,0

2,3

171

10,2

11,4

Zimbabwe

Sources : Anne Marie Gulde et al., Afrique subsaharienne : défis rencontrés par le secteur financier, FMI (2006) ; et autres données publiées par le FMI

L’accumulation d’actifs par le biais des fonds de pension est relativement limitée dans la région du COMESA. Bien qu’il existe quelques fonds de pension privés, ces derniers sont assez restreints. Le secteur public domine le secteur des fonds de pension et les systèmes de retraites sont fréquemment auto-financés (Rwanda) et soutiennent le budget soit directement, soit par l’acquisition de titres d’État. Le Kenya et l’Île Maurice semblent avoir un nombre important de fonds de pension, avec des actifs financiers équivalents à plus de 13 et 29 pour cent de leur PIB respectivement. Cependant, en termes de pourcentage de la totalité des actifs financiers contrôlés par des fonds de pension, le seul fonds de retraite du Rwanda contrôle près de 21 pour cent des actifs, comparés à 19 pour cent pour l’Île Maurice. Peu d’informations sont disponibles sur la durabilité financière de ces fonds, bien qu’il semble que certains connaissent une situation difficile. Ainsi, une étude sur le fonds de pension de la République démocratique du Congo remarque : « L’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) est aussi confronté à de sérieuses difficultés. L’INSS est dans l’incapacité de collecter les primes dont elle a besoin pour payer les demandes du fait de l’ampleur importante de l’économie parallèle et du nombre d’entreprises publiques en grande difficulté. De plus,

une grande partie de son infrastructure a été mal gérée. »

3.5  Bilan de l’infrastructure financière de soutien 3.5.1  Supervision et réglementation du secteur bancaire Des systèmes de supervision et de réglementation efficaces et indépendants sont essentiels pour atteindre et maintenir la stabilité du système financier, alors que des normes rigoureuses d’information financière améliorent la transparence des institutions financières et inspirent confiance quant à la solvabilité du système. La supervision et la réglementation bancaires varient selon les pays membres. Des épisodes de difficultés bancaires dans les années 90 et le début des années 2000 ont fait prendre conscience de la nécessité de renforcer la supervision, et la plupart des membres du COMESA se sont engagés à renforcer les capacités dans ce domaine, certains avec le soutien de donateurs. En 2003, un accord a été conclu sur un cadre d’harmonisation de la supervision bancaire qui permettrait d’établir une réglementation bancaire

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harmonisée dans l’ensemble du COMESA. Les données ne sont pas disponibles pour permettre une évaluation du progrès général à cet égard ; une étude menée par le Secrétariat du COMESA en 2006 n’a suscité les réponses que de sept pays membres et ce fait donne à penser que toutes les normes d’harmonisation n’avaient pas été mises en œuvre. Des éléments d’appréciation tirés de publications du FMI incitent aussi à la même conclusion et soulignent la nécessité de poursuivre le renforcement des capacités dans ce domaine. En particulier, une supervision du risque et une supervision consolidée doivent encore être introduites dans la plupart des pays membres (seuls l’Île Maurice et le Zimbabwe exercent une supervision consolidée) et la qualité de contrôle et d’application des réglementations existantes doit être renforcée. Néanmoins, le chemin à parcourir est bien défini par le Dispositif du COMESA et la qualité de la supervision bancaire dans la majorité des pays membres semble adéquate. Il est ressorti de discussions avec les banques de l’Île Maurice, du Kenya et de la Zambie que la supervision bancaire fonctionnait correctement dans ces pays. Les banques accueilleraient favorablement des progrès supplémentaires vers l’harmonisation au sein du COMESA, notamment une standardisation des exigences d’information financière, qui diffèrent sensiblement d’une banque centrale à une autre. Une mise en œuvre complète du Dispositif du COMESA est entravée par un manque de capacité, humaine et matérielle, dans de nombreux pays. La contrainte de capacité constitue un vrai problème qui militerait en faveur de l’investissement de ressources limitées dans un superviseur régional. Certains groupes régionaux africains ont adopté cette approche. Cependant, le COMESA a choisi d’encourager la coordination et l’harmonisation des normes, mais elle manque d’un mécanisme de suivi efficace pour la mise en application. Les pays de la EAC, dont certains sont également membres du COMESA, ont adopté une position un peu plus proactive en matière de coordination. Il semblerait que le COMESA soit trop vaste et ses membres trop variés pour préconiser de manière réaliste la mise en place d’une autorité de supervision bancaire commune. Cependant, un engagement plus ferme envers la coordination, avec un vrai mécanisme de

contrôle et d’application, est souhaitable. En même temps, les membres pourraient envisager une approche flexible en établissant des autorités de supervision régionales intégrées, si cette mesure est considérée comme efficace et économique. Un soin particulier doit être apporté pour garantir qu’un tel organisme de supervision régionale ne deviendra pas simplement une autre couche bureaucratique ; ou, autrement dit, il doit pouvoir jouir d’une indépendance garantie et disposer de l’autorité nécessaire pour fonctionner. Les Principes fondamentaux de Bâle représentent les normes acceptées au niveau international, et le point de référence, pour juger l’efficacité de la supervision et de la réglementation bancaires. Le rapport de 2003 sur la supervision bancaire avait conclu que de nombreux pays membres souffraient de diverses carences à cet égard. Les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des 25 Principes fondamentaux de Bâle comprennent : des cadres législatifs inadéquats, des ressources humaines et technologiques inadaptées, une pénurie de personnel de supervision qualifié et un manque de politiques et de procédures appropriées pour mettre en œuvre efficacement des inspections internes et externes. Ce rapport de 2003 fait plusieurs recommandations sous la forme d’un dispositif et d’un plan d’action visant à améliorer la supervision bancaire. Bien que des informations complètes et récentes sur le respect de ces principes dans chaque État membre du COMESA ne soient pas disponibles, le rapport de 2007 sur l’harmonisation efficace du développement du système financier et de la stabilité financière (DSFS) indique que certains progrès ont été accomplis pour améliorer la supervision bancaire. Ainsi, les résultats ont montré que la plupart des membres respectaient entièrement ou en grande partie au moins 16 des Principes fondamentaux de Bâle. Six pays respectaient dans une large mesure les 25 Principes fondamentaux.

3.5.2  Supervision et réglementation du secteur non bancaire De manière générale, la réglementation et la supervision du secteur des assurances, ainsi que des fonds de pension, sont moins strictes que dans le secteur bancaire et, dans de nombreux pays, le cadre juridique et réglementaire doit être renforcé. Dans certains cas, le secteur des assurances est encore

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réglementé par le ministère des Finances (Seychelles) plutôt que par une autorité de réglementation indépendante. Dans certains pays, l’État détient un monopole sur le secteur des assurances (Érythrée, RDC) ou joue un rôle dominant (Égypte). Une récente étude sur le secteur des assurances en République démocratique du Congo remarque : « La compagnie publique Société Nationale d’Assurances (SONAS), qui détient un monopole sur le marché des assurances, est confrontée à des difficultés financières. La restructuration du secteur et l’ouverture à la concurrence sont essentielles pour améliorer la disponibilité des produits d’assurances à un prix raisonnable. » Des secteurs des assurances et de fonds de pension plus solides aideront les marchés des capitaux et l’économie en mettant à disposition des fonds d’investissement à long terme accrus. Il est donc important pour les pays membres de : (i) renforcer le cadre réglementaire et la supervision des compagnies d’assurances et (ii) réformer les fonds de pension pour garantir leur solidité. Ces secteurs peuvent bénéficier d’une ouverture des frontières pour permettre de meilleures économies d’échelle. Mais à court terme, l’attention devrait sûrement se porter sur le renforcement de la réglementation et de la supervision dans les pays pris individuellement, si nécessaire en établissant des autorités de réglementation indépendantes.

3.5.3  Cadre réglementaire juridique pour le secteur financier La plupart des pays du COMESA sont déjà dotés de cadres réglementaires juridiques appropriés, mais certains aspects doivent être renforcés, notamment en ce qui concerne l’efficacité de leur mise en œuvre. En général, des banques centrales et des lois régissant le secteur bancaire sont en place. Dans 12 pays de la région, les banques centrales ne réglementent que le secteur bancaire ; en Éthiopie, la banque centrale réglemente tout le secteur financier bancaire et non bancaire ; alors qu’à Madagascar, le Comité de supervision des secteurs financier et bancaire réglemente le secteur bancaire, le secteur de la microfinance et le Bureau de Change. Le système national des règlements et des paiements est réglementé par la banque centrale dans huit pays et par le ministère des Finances dans les autres pays. Des

systèmes juridiques qui soutenant convenablement la force exécutoire des transactions et le caractère définitif du règlement, sont en place dans sept pays. Seuls cinq pays disposent d’un dispositif pour compenser les arrangements et le prêt de titres. Dans certains pays, des dispositions légales doivent être mises en place pour renforcer l’indépendance des autorités de supervision. Le rapport de 2007 sur le développement du système financier souligne également la nécessité d’harmoniser des lois bancaires fragmentées dans certains pays membres. Comme il a été souligné plus haut, jusqu’à présent, les autorités de supervision ne jouissent que d’une indépendance limitée. Cela signifie qu’elles manquent parfois de moyens pour prendre une mesure corrective rapide en cas de nécessité, notamment lorsqu’une banque publique rencontre des difficultés. Par conséquent, les banques fragiles sont restées dans le système pendant trop longtemps. Une situation similaire se produira probablement dans les secteurs des assurances et des fonds de pension, bien que les difficultés puissent s’y dissimuler pour encore très longtemps. Comme le rapport de la Banque mondiale l’a fait remarquer dans le cas de la EAC, les problèmes juridiques nationaux doivent être résolus en premier, avant que tout progrès notable puisse être accompli dans le sens de la régionalisation. L’efficacité des réglementations du secteur financier ne peut être qu’à l’image de celle du corpus plus large de lois et de réglements qui soutient les transactions commerciales. Les commentateurs conviennent généralement que des droits de propriété fragiles et une exécution médiocre des contrats entravent l’activité du marché financier. L’une des raisons expliquant l’hésitation des banques à prêter résulte des difficultés à obtenir des garanties financières et à saisir les actifs en cas de défaut de paiement. Des lacunes dans les systèmes judiciaires des pays du COMESA, y compris le manque d’indépendance, viennent s’ajouter aux difficultés de mise en application. Le cadre juridique régissant le secteur financier non bancaire doit également être renforcé dans plusieurs pays. Dans certains cas, des lois-cadre doivent être mises en place pour les secteurs des assurances et des fonds de pension; dans d’autres, l’indépendance

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des autorités de supervision doit être renforcée ; et en général, les pratiques de réglementation et de supervision doivent être révisées. L’adoption de la législation nécessaire peut, cependant, être un processus très long. Par exemple, dans le cas du Swaziland, le vote de trois textes de lois importants serait encore en cours : la loi sur les titres (1993), visant à développer le marché boursier ; la loi sur les services financiers et l’autorité de régulation (FRA 2003), visant à consolider la supervision et la réglementation des institutions financières non bancaires, y compris les coopératives d’épargne et de crédit (CEC), les assurances et les fonds de pension ; et la loi nationale sur les systèmes de règlement et de compensation (NCSS, 204).

3.5.4  Systèmes de règlement et de paiement Alors que la plupart des pays du COMESA disposent de systèmes de paiement adéquats, tous ces systèmes n’ont pas été modernisés, et un travail important reste à accomplir dans ce domaine. Par exemple, tous les pays n’ont pas introduit de systèmes de règlement brut en temps réel (RBTR). Sur les 14 pays qui ont répondu au questionnaire du COMESA, seuls cinq ont indiqué l’utilisation d’un système RBTR (Malawi, Île Maurice, Ouganda, Zambie et Zimbabwe). Le Kenya a également mis en œuvre un système RBTR et plusieurs pays (Égypte, Madagascar et Rwanda) sont sur le point de rendre de tels systèmes opérationnels (Tableau 3.10). Bien que tous les pays disposent de systèmes de compensation de chèques, seule la moitié environ a des systèmes de transfert électronique de fonds (EFT). Le système de compensation de chèques est encore la méthode la plus communément employée dans la région. Seuls quatre pays ont répondu à la question concernant la rapidité de règlement des transactions sur les marchés des valeurs, monétaires, des obligations et des taux de

change. L’Île Maurice était le pays le plus performant, avec des règlements le jour même dans tous les cas, alors que le Zimbabwe était le moins performant, avec des délais de règlement à T+7. Bien que les systèmes de compensation de chèques fonctionnent généralement de manière efficace, dans quelques cas, le règlement est très lent (jusqu’à 30 jours dans le cas de la République démocratique du Congo). Comme dans d’autres pays africains, les PME connaissent des coûts élevés et des retards importants pour les transferts et conversions de devises. Par exemple, à l’aéroport en Zambie, les banques et bureaux de change facturent des commissions allant jusqu’à 20 pour cent ; des frais de commission tout aussi élevés sont également fréquents à Lusaka même. Il est nécessaire de développer des systèmes de paiement orientés vers des coûts faibles et les besoins d’accessibilité, y compris l’établissement d’un cadre réglementaire à coût faible approprié pour ces systèmes. Les paiements transfrontaliers sont actuellement effectués par le biais de comptes correspondants des banques avec des banques partenaires à l’étranger ou bien par le biais de banques qui ont des filiales à l’étranger.40 Un tel système peut fonctionner à merveille et être suffisant, notamment si les volumes de paiement sont bas. Cependant, il peut favoriser les grandes banques internationales, en partie parce que les banques de taille restreinte doivent d’abord instaurer des rapports de confiance pour être acceptées à l’étranger en tant que banques correspondantes. Les résultats ont montré que relier les systèmes de paiement au sein d’un groupe régional (tel que le système TARGET de l’UE) peut être un outil puissant pour soutenir l’intégration financière et compléter les efforts visant à promouvoir des arrangements commerciaux régionaux.

40 Un volume important d’échanges transfrontaliers, dont une grande partie n’est pas enregistrée, s’effectue en argent liquide, ce qui implique le transport physique de billets de banque en devise nationale ou étrangère.

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Tableau 3.10 COMESA : indicateurs choisis sur la disponibilité de systèmes d’information et de paiement, 2005 Pays membre du COMESA Burundi Comores Djibouti Égypte Érythrée Éthiopie Kenya Libye Madagascar Malawi Maurice Ouganda République démocratique du Congo Rwanda Seychelles Soudan Swaziland Zambie Zimbabwe

Bureau d’information sur le crédit … … … oui … .. oui non oui … oui oui

… … … oui non … oui non partiellement partiellement oui oui

Transfert électronique de fonds (EFT) … … … non … oui bientôt non non oui oui oui

Règlement brut en temps réel (RBTR) non Sans objet … bientôt … non oui non bientôt oui oui oui

…

…

non

non

… … … … … …

oui … … partiellement oui oui

non non oui oui oui oui

bientôt non non non oui oui

IFRS

Sources : rapport du COMESA et proposition de directives pour une harmonisation efficace du développement du système financier et de sa stabilité ; et documents publiés par le FMI.

Dans le cadre de son effort visant à établir une ZLE et une union douanière entièrement fonctionnelles, et à réduire les coûts des transactions financières transfrontalières, le COMESA est en train de mettre en place un système régional de règlement des paiements (REPSS), qui relie entre eux les systèmes de paiement nationaux des pays membres (voir Encadré 3.2). Contrairement au système TARGET de l’UE, le REPSS est un système de compensation, au fonctionnement plus aisé et moins coûteux à mettre en place, mais qui manque de certains des traits de sécurité et d’irrévocabilité du système RBTR. Si le REPSS se révèle moins onéreux que le recours à des banques correspondantes, il sera capable d’attirer un volume plus conséquent de petites transactions (y compris les opérations de base), ce qui permettra de réglementer le cadre de concurrence pour les banques de plus petite taille.

3.5.5  Systèmes d’information pour l’intégration financière régionale Normes comptables Les pratiques comptables varient entre pays membres du COMESA. Bien que la plupart des membres exigent l’utilisation des normes internationales d’information financière (IFRS) pour les entreprises du secteur financier, il n’existe aucune standardisation de leur mise en œuvre. Seuls 4 pays sur les 14 qui ont répondu au questionnaire du COMESA utilisaient toutes les normes, alors que quatre n’en utilisaient aucune. En outre, même dans le cas d’un pays appliquant en principe toutes les normes IFRS, les évaluations par la Banque mondiale de la mise en œuvre des normes comptables ont révélé que de nombreuses compagnies ne les appliquaient pas correctement, en partie du fait du manque de personnel suffisamment formé et de l’absence de mécanismes de mise en application.

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Encadré 3.2. COMESA : Système régional de règlement et de paiement (REPSS) Le Système régional de règlement et de paiement (REPSS) en est à un stade avancé de réalisation. Les logiciels et matériels informatiques ont été acquis grâce à un financement de l’UE ; le système est en train d’être testé et la formation est dispensée. Le nombre de membres du COMESA participeront dès le départ est encore incertain. Le COMESA suit une approche à vitesse variable, qui permet aux membres qui le souhaitent et le peuvent d’adhérer immédiatement, alors que les autres pays peuvent adhérer lorsqu’ils seront prêts. On ne sait pas encore de manière certaine si, une fois qu’un pays décide d’adhérer au REPSS, les banques individuelles participeront ou non. La Zambie envisage de rendre la participation des banques obligatoire. REPSS est un système multilatéral de compensation avec un règlement en fin de journée dans une devise unique (euro ou dollar EU). Dans le REPSS, la devise de l’exportateur sera notée sur les lettres de crédit ; les transactions seront réglées au comptant à T+0, avec une valeur T+2, au cours au comptant convenu ; une devise unique sera utilisée pour le règlement net ; un correspondant nostro unique sera utilisé pour la devise de règlement net ; la Chambre de compensation du COMESA agira en tant qu’agent des banques centrales ; et des limites bilatérales seront fixées par chaque banque centrale à la Chambre de compensation. Un accord a été conclu selon lequel la banque centrale de l’Île Maurice agira en tant que banque centrale de règlement et elle a à cet égard mis en place des comptes de règlement en euro et en dollar EU. Le REPSS devrait favorisera la réduction des coûts de transaction et d’opération. Le REPSS favorisera la réduction des : i) transactions de règlement ; ii) exigences de liquidité pour garantir les paiements ; iii) risques liés aux contreparties étrangères ; et iv) frais des banques correspondantes étrangères pour couvrir les confirmations / l’émission de lettres de change par les correspondants. Le REPSS provoquera aussi un transfert de relations en matière de transactions commerciales qui passera des banques commerciales/ correspondants étrangers aux banques commerciales/banques centrales pour le commerce au sein du COMESA. Le REPSS relie les systèmes RBTR des banques centrales via une interface avec la Chambre de compensation du COMESA. Comme souligné plus haut, tous les pays n’ont pas encore introduit un système RBTR. Il est également possible de développer une interface séparée pour les pays qui sont dotés d’un système de paiement de détail électronique, mais ce travail n’a pas encore été achevé. Sources : COMESA et Bank of Mauritius

La situation est encore plus diverse au niveau des clientèles de banques dans la plupart des pays qui utilisent des normes nationales. En effet, il serait trop onéreux d’exiger de la plupart des entreprises qu’elles appliquent les normes IFRS. Les normes IFRS sont conçues pour répondre aux besoins des investisseurs en actions sur les marchés des capitaux publics, couvrent de nombreux domaines et contiennent un grand nombre de directives d’application et des informations appropriées aux entreprises publiques. Les utilisateurs des relevés financiers des PME, tels que les banques, n’ont pas tous ces besoins, mais

sont plutôt davantage axés sur l’évaluation des décaissements, liquidité et solvabilité à plus court terme. De même, de nombreuses PME trouvent que les normes IFRS imposent une lourde charge – une charge qui s’alourdit au fur et à mesure que ces normes deviennent plus précises et que davantage de pays ont commencé à les utiliser. De plus, comme l’ont fait remarquer certaines agences de réglementation dans d’autres régions, les entreprises doivent aussi préparer des relevés comptables pour satisfaire aux exigences fiscales nationales, et ces normes ne correspondent pas aux normes IFRS.

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Les nouvelles normes IFRS pour les PME, qui sont actuellement développées par le Conseil des normes comptables international (IASB), pourraient être plus pertinentes aux membres du COMESA. À cet égard, le double objectif de l’IASB est de répondre aux besoins des utilisateurs tout en équilibrant les coûts et bénéfices du point de vue du préparateur. L’objectif est de développer une norme IFRS spécifiquement conçue pour répondre aux besoins de déclaration financière d’entreprises qui (i) n’ont pas d’obligation publique de rendre des comptes et (ii) publient des relevés financiers généraux pour les utilisateurs extérieurs. Les exemples d’utilisateurs extérieurs incluent les propriétaires qui ne sont pas impliqués dans la gestion des activités, les créanciers existants et potentiels (banques) et les agences de notation des établissements de crédit. L’IASB prévoit d’établir une norme IFRS finale pour les PME au cours du dernier trimestre 2008. Le COMESA, avec le soutien de bailleurs de fonds, pourrait montrer la voie en approuvant ces nouvelles normes et en organisant une formation appropriée. Systèmes d’information sur le crédit La transparence est essentielle pour élargir la disponibilité du crédit au sein du COMESA. Outre l’harmonisation des normes comptables par rapport aux nouvelles normes IFRS pour les PME, et aux normes d’audit internationales, il est à présent largement accepté qu’un bureau d’enregistrement de crédit puisse jouer un rôle important dans le renforcement de la transparence. Selon Honohan et Beck (2007), 80 pour cent des pays en développement ont à présent établi un registre de crédit de ce type, mais les données indiquent que seuls cinq pays du COMESA en ont mis en place. Il serait souhaitable pour les membres du COMESA de mettre en œuvre la recommandation du rapport sur le développement du secteur financier et de mettre en place ces registres (Bureaux d’enregistrement de crédit) dès que possible, en partie parce qu’une meilleure transparence permet de compenser et d’éviter la nécessité de recourir à des systèmes juridiques inefficaces.

3.6  Évaluation des progrès du COMESA vers l’intégration du secteur financier La revue ci-dessus du secteur financier et de l’infrastructure de soutien dans les États membres du

COMESA indique que des progrès importants ont été accomplis dans la modernisation des systèmes financiers nationaux, bien que l’ampleur des réformes diffère d’un pays à un autre. De plus, pour la région COMESA dans son ensemble, d’autres mesures doivent être mises en œuvre pour rendre le système compatible avec les normes internationales. Néanmoins, en tirant avantage des mesures de réforme mises en œuvre au niveau national, la région a également pris des mesures pour promouvoir l’intégration du secteur financier dans ses pays membres. Ce processus a été mené par le Secrétariat du COMESA, qui a fourni des contributions intellectuelles et techniques aux niveaux national et régional. Le première impulsion interne majeur à l’IFR a été donnée par l’adoption en 2003 du cadre d’harmonisation de la supervision bancaire, qui délimite les domaines d’harmonisation dans la région du COMESA et suggère des normes et délais minimums. Ces domaines d’harmonisation comprennent notamment : le cadre juridique, les normes en matière d’octroi de licences, de comptabilité et d’information ; le contrôle consolidé, les audits internes et externes et les systèmes informatiques. Cette impulsion a été suivie par l’adoption en 2007 du Plan pour une harmonisation efficace du développement du système financier et de sa stabilité (DSFS) dans le COMESA, qui englobe un certain nombre de recommandations dans un plan d’action détaillé (voir ci-dessous et annexe 3.1). Il apparaît que l’intégration financière est effectivement en cours au niveau de l’actionnariat des banques dans la plupart des pays du COMESA. C’est encourageant, car un renforcement de l’intégration permettra non seulement d’accroître la concurrence et l’efficience grâce à une plus grande envergure des opérations, mais aussi de faciliter les paiements transfrontaliers pour soutenir l’intégration commerciale et économique. Des discussions avec les banques commerciales au cours de cette étude ont indiqué un intérêt de la part des banques contrôlées par des capitaux nationaux d’élargir leurs réseaux dans les pays voisins. Cet objectif s’expliquait d’une part par leur volonté de « suivre leurs clients », mais aussi d’accroître l’échelle et le potentiel des revenus. Par exemple, la Mauritius Commercial Bank a

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

implanté des filiales aux Seychelles et à Madagascar et envisage une présence accrue en Afrique de l’Est. Les banques interrogées soulignent cependant qu’elles avanceraient avec prudence car il est très difficile d’évaluer le risque en Afrique, en partie à cause de la corruption. La Kenya Commercial Bank a ouvert des filiales au Rwanda, au Soudan et en Ouganda ; la Fina Bank du Kenya a ouvert une filiale en Ouganda, et l’Equity Bank du Kenya a acquis une grande banque de microfinance dotée de plusieurs succursales en Ouganda. La Finance Bank en Zambie a également fait part de plans avancés pour s’implanter en RDC, en Ouganda et au Zimbabwe. À l’exception de l’Érythrée, de l’Éthiopie et de la Libye, les membres du COMESA autorisent un accès libre aux banques étrangères. L’augmentation des acquisitions transfrontalières des banques dans les États du COMESA, que ce soit au niveau régional ou extérieur à la région, a donné un élan majeur à l’intégration financière. La plupart des pays du COMESA hébergent au moins une filiale d’une des grandes banques internationales (tableau 3.6). En particulier, la Barclays, la Stanbic et la Standard ont chacune des réseaux dans près de la moitié des États membres et aussi à l’extérieur du COMESA. La plupart des implantations transfrontalières se font d’abord, comme il fallait s’y attendre sans doute, dans les pays voisins et les pays où se trouvent des partenaires commerciaux proches. Des discussions avec les banques commerciales suggèrent que, bien qu’elles soient disposées à accueillir avec bienveillance des règles d’octroi de licence unique et un « passeport commun », elles ne considèrent pas les pratiques individuelles actuelles comme des obstacles majeurs à l’établissement de filiales dans d’autres pays du COMESA. En dépit des développements ci-dessus, le processus d’intégration a encore un long chemin à faire. Ceci pour deux raisons : i) certains pays doivent encore atteindre la stabilité macroéconomique, qui est un préalable essentiel à l’intégration dans un système financier régional, et ii) le processus de modernisation et d’harmonisation entre les pays membres en est à des stades différents de mise en œuvre. Les progrès pour développer et assainir le système financier ont été irréguliers parmi les membres du COMESA. Dans les cas où l’État membre a bénéficié d’un

Programme d’évaluation du secteur financier (FSAP), mis en œuvre conjointement par le FMI/ la Banque mondiale, le pays en question a pu établir des plans détaillés pour le développement du secteur financier, qui ont permis de renforcer et développer son système financier (c’est le cas par exemple des pays suivants : Égypte, Kenya, Madagascar, Maurice, Ouganda, Rwanda et Zambie).

En l’absence d’évaluations par pays plus détaillées, et étant donné la complexité de formulation et de mise en œuvre des diverses politiques visant à une intégration totale, le tableau 3.11 donne certaines indications sur le degré de détermination des différents pays envers l’IFR. Dans ce contexte, ce tableau donne quelques indications préliminaires quant la manière dont la mise en œuvre du Plan d’action du COMESA pour le développement et la stabilité du système financier pourrait être hiérarchisée dans différents États membres aux fins de renforcer l’IFR.41 Cette catégorisation doit être confirmée par es évaluations détaillées par pays (encouragées par la réalisation d’un Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) pour les pays qui n’en ont pas encore fait, et d’une mise à jour du PESF pour les pays dont l’évaluation date de quelques années) et par des discussions complémentaires avec le Secrétariat du COMESA.

41 Il est encore plus difficile d’effectuer une évaluation de la manière dont le COMESA dans son ensemble devrait être classée. En ce qui concerne les critères régionaux, tous les critères de l’Étape I ont été remplis (sauf peut-être celui sur l’aide technique). Plusieurs critères, mais pas tous, de l’Étape II ont aussi été remplis. Certains pays n’adhérent pas encore totalement à la ZLE, les contrôles des changes intrarégionaux n’ont pas encore été entièrement libéralisés et un mécanisme de surveillance et de contrôle au niveau régional n’est pas encore totalement opérationnel. Sans tenir compte du fait que certains pays n’ont pas encore rempli les conditions préalables, une bonne moyenne des membres du COMESA s’emploie à remplir les conditions de l’Étape II au niveau national. Ainsi, dans l’ensemble, le COMESA pourrait être classée comme étant à l’Étape II de l’intégration financière.

67

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

68

Tableau 3.11 COMESA : étapes de l’intégration financière régionale atteintes par les pays Pré-intégration financière Burundi

Étape I : (Préliminaire)

Étape II  : (Harmonisation)

X

Comores

X

Djibouti

X

Égypte Érythrée

X X

Éthiopie

X

Kenya Libye

Étape III  : (Coopération)

X X

Madagascar

X

Malawi

X

Maurice

X

Ouganda

X

République démocratique du Congo

X

Rwanda Seychelles

X X

Soudan

X

Swaziland

X

Zambie Zimbabwe

X X

Sources :Estimations de consultants basées sur des données du COMESA et des données publiées par le FMI.

En se basant sur la classification ci-dessus, les pays membres du COMESA se regroupent en quatre catégories distinctes en ce qui concerne leur degré de motivation à réaliser l’intégration financière : i) six pays (Burundi, Érythrée, Libye, République démocratique du Congo, Seychelles et Zimbabwe) doivent encore remplir les conditions préalables à l’entrée dans l’IFR,42 ii) trois pays (Comores, Éthiopie et Soudan) ont rempli les conditions préalables et pourraient accéder à l’étape I de l’IFR,43 iii) cinq pays (Djibouti, Madagascar, Malawi, Rwanda et Swaziland) pourraient accéder à la deuxième étape de l’IFR,44 et iv) cinq pays (Égypte, Kenya, Maurice, 42 Dans certains de ces pays (Érythrée et Libye), les autorités doivent encore ouvrir le système bancaire et ont un long chemin à faire pour réformer leurs systèmes financiers. D’autres (Burundi, RDC, Seychelles et Zimbabwe) sont dotés de structures macroéconomiques trop fragiles. 43 Ces pays n’ont pas encore introduit de système RBTR et ont encore des progrès à faire pour améliorer les cadres de réglementation et de supervision bancaires ainsi que les cadres juridiques fondamentaux. 44 Les systèmes bancaires dans ces pays semblent solides et de bons progrès ont été réalisés dans les domaines de la supervision et de la réglementation. Ils ont bien avancé en ce qui concerne l’amélioration des systèmes de paiement et ont déjà introduit un système RTBR ou sont sur le point de le faire. Ils remplissent tous les critères régionaux requis à l’Étape II.

Ouganda et Zambie) ont pris des mesures suffisantes pour accéder à la troisième étape de l’IFR.45 Le Kenya, l’Île Maurice, l’Ouganda et la Zambie, ayant répondu aux exigences de la ZLE du COMESA, pourraient donc devenir la première poignée de pays à former un groupe « sous-régional » qui avance vers l’IFR. Ceci impliquerait principalement l’adhésion à l’union douanière du COMESA, lancée en juin 200946, et la mise en route des mesures indiquées pour l’Étape III de la catégorisation ci-dessus, qui sont également incluses dans le Plan d’action du COMESA pour le développement du secteur financier. Parallèlement, ces cinq pays devraient également passer en revue toute mesure concernant 45 Ces pays ont des systèmes financiers bien réglementés qui sont plus diversifiés que ceux des autres pays du COMESA. L’infrastructure financière est aussi relativement bien développée. Par exemple, tous ont mis en place des systèmes RTBR et en sont à des stades avancés de développement de systèmes de paiement électroniques ou les ont déjà introduits. Tous ont besoin des normes IFRS pour leurs systèmes financiers. Ces pays remplissent aussi tous les critères régionaux. 46 L’Union douanière (UD) du COMESA a été lancée lors du 13e sommet du COMESA, qui s’est tenu à Victoria Falls, au Zimbabwe, en juin 2009.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

les étapes précédentes qui doit encore être mise en œuvre. Ce groupe servirait alors de « phare » pour les autres pays et les encouragerait (y compris par le biais d’une assistance technique) à prendre les mesures nécessaires pour s’intégrer progressivement dans le groupe. Certains peuvent arguer, à juste titre dans une certaine mesure, que la région du COMESA est trop hétérogène et étendue géographiquement sur l’ensemble du continent africain pour former d’emblée une union financière régionale. De ce fait, comme cela s’est produit dans le cas de la CEDEAO, l’IFR au sein du COMESA peut progresser à des rythmes différents dans deux ou trois sous-groupes distincts de pays, en cohérence avec l’approche à « géométrie variable »47 que le COMESA a adopté pour l’intégration commerciale. Cette démarche accélèrerait probablement l’intégration financière régionale et à terme l’association de ces États en une seule communauté économique. Le Plan d’action du COMESA (voir Annexe 3.1) détaille un certain nombre de mesures, ainsi qu’un calendrier pour leur mise en œuvre, qui semble correspondre aux objectifs spécifiés dans le cadre de l’IFR. Néanmoins, ce plan d’action pourrait bénéficier par endroits d’une meilleure hiérarchisation des priorités, notamment au niveau des pays, ainsi que de délais plus réalistes. Par exemple, la priorité devrait être donnée à la réalisation et au maintien de la

47 Ce principe d’évolution à « géométrie variable » signifie que chaque membre n’a pas besoin de souscrire en même temps à chaque politique de l’organisation régionale, mais qu’une certaine flexibilité doit être maintenue afin de prendre en compte les conditions individuelles et les divers stades de développement des États membres.

stabilité des taux de change, car cela encouragera les investissements transfrontaliers et le développement du marché boursier et des produits. La libéralisation des contrôles des changes interrégionaux et le renforcement de la réglementation et du contrôle des marchés boursiers attireraient également les IDE vers la région. Par ailleurs, le COMESA ne devrait pas se précipiter pour mettre en œuvre les Principes de Bâle II, car les risques sont importants si ce transfert n’est pas bien préparé. L’expérience montre que, dans un marché bancaire sophistiqué, et même avec un contrôleur solide et bien éclairé, cela peut prendre 4 à 5 ans pour mettre en œuvre les Principes de Bâle II. Au stade actuel de développement, l’attention devrait être portée sur l’assainissement des banques et la mise en œuvre complète des principes fondamentaux de Bâle et de Bâle I. La catégorisation de l’IFR en cinq étapes différentes proposée dans ce rapport, et les mesures à prendre à chaque étape, pourraient être utiles dans cette hiérarchisation des priorités. À titre d’illustration, le tableau 3.12 indique comment les divers éléments du Plan d’action du COMESA pourraient être mis en œuvre à chaque étape de l’IFR selon les catégories. Là-encore, il faudrait souligner que les mesures énumérées pour chaque étape sont une approximation et n’ont pour but unique que d’initier des discussions sur la manière d’hiérarchiser les actions relevant du Plan d’action du COMESA.

69

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

70

Tableau 3.12 COMESA : mise en œuvre du Plan d’action par étapes de l’IFR Étape I :

Étape II  :

Étape III  :

Étape IV :

Étape V :

Stabilité macroéconomique :

Stabilité

Promouvoir davantage

Créer un mécanisme

Créer une

A (a-d)

macroéconomique : A

la solvabilité du système

d’assurance-dépôts : D 6

monnaie

(e-g)

financier : B 3-4

Renforcer la structure du

commune Mettre en œuvre une

système financier, y compris les Renforcer la structure

Renforcer les activités

supervision du risque :

éléments de A

du système financier : A

anti-blanchiment

F1

A3, 4 (a-b)

d’argent : D5

financière, y compris par

Promouvoir la

Renforcer davantage

route pour la mise en

l’adoption des critères

solvabilité du système

le respect des principes

œuvre de Bâle II : G1

minimum du COMESA et

financier, y compris

fondamentaux de Bâle :

en entamant une démarche

par l’établissement de

H3

pour adopter les normes

bureaux de crédit et le

internationales : B 1-2

renforcement des lois

Introduire une

Promouvoir la solvabilité

Établir une feuille de

sur l’insolvabilité et les

supervision consolidée :

Développer une infrastructure

opérations bancaires :

I 1-4

financière, y compris un

B 5-6

plan d’action séquentiel

Réviser complètement la

pour renforcer le système

Développer davantage

de paiement et le cadre

l’infrastructure, y compris des assurances et des

de supervision et de

par l’introduction d’un

pensions :

réglementation bancaires : C

système RBTR et en

J 4-12

1-4

adoptant les normes

supervision des secteurs

IFRS : C1-4 Renforcer le cadre juridique et réglementaire : D1-4

Renforcer la réglementation des

Respecter les exigences de

secteurs des assurances

Bâle I en matière de capital à

et des fonds de retraite :

l’usage des banques : E1

J 1-3 Développer et renforcer le cadre de supervision et de réglementation pour les IMF : K 1-3

* Note : Les lettres et chiffres font référence au Plan d’action du tableau en annexe sur la convergence macroéconomique et le développement du secteur financier.

La classification ci-dessus implique, par exemple, que tous les critères de convergence énumérés dans le Plan d’action doivent être remplis pour pouvoir commencer le processus d’intégration financière et que cette conformité pourrait être répartie sur les deux premières étapes. De même, le développement de

l’infrastructure du marché des capitaux devrait faire l’objet d’attention une fois que les mesures requises à l’étape I auront été complétées, et avant que de nouveaux produits, tels que les produits dérivés, ne soient introduits (Étape III). La notation des banques et autres par des agences internationales d’évaluation

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

devrait, d’autre part, attendre l’établissement de systèmes juridiques appropriés et l’harmonisation des lois sur le secteur bancaire, qui doivent précéder l’établissement des mécanismes d’assurance-dépôts. Le rapport du COMESA souligne la nécessité de développer des plans de développement du système financier complets et spécifiques aux pays. Quelques pays l’ont déjà fait avec de bons résultats, à la suite des programmes PESF du FMI/de la Banque mondiale, bien que les délais n’aient parfois pas été respectés du fait des difficultés à prendre des décisions politiques difficiles. Les pays qui n’ont pas entrepris de PESF devraient le faire, alors que ceux qui ont des PESF devraient peut-être faire un suivi afin d’évaluer les progrès accomplis et l’ordre des priorités si nécessaire. Trois aspects vitaux doivent être soulignés : l’engagement politique ; des plans d’action spécifiques au pays, définis avec soin et assortis d’échéanciers réalistes et bénéficiant d’une forte adhésion ; et la coordination des bailleurs de fonds qui soutiennent ces plans d’action. Prenons le premier de ces aspects : l’engagement politique et la responsabilisation sont essentiels pour faire avancer l’intégration économique. Tout aussi crucial est le suivi des progrès vers la réalisation des engagements déjà pris. Les membres du COMESA feraient bien d’examiner si leur organisation administrative, destinée à soutenir l’intégration économique, pourrait être renforcée. L’intégration relève de nombreux ministères gouvernementaux et d’agences de réglementation, donc il peut s’avérer nécessaire de mettre en place une commission de coordination, incluant toutes les parties concernées, pour développer les positions des membres et assurer un suivi. Le président devrait être de stature suffisamment importante pour faire avancer le processus et devrait peut-être avoir un rang de ministre. Une organisation administrative renforcée au niveau de l’adhésion permettrait éventuellement d’éviter une situation où seuls les deux tiers des membres répondent à une enquête très importante. Cet engagement peut être consolidé par l’obligation de rendre compte, et le Secrétariat du COMESA devrait être renforcé pour assurer un suivi approprié. Des mécanismes de suivi plus performants devraient

être mis en place pour permettre une meilleure compréhension de la situation dans chaque pays membre. Des évaluations périodiques du suivi exigé de chaque membre devraient être préparées et débattues lors du Conseil des ministres.

3.7  Évolution du rôle des partenaires au développement Des domaines divers dans lesquels les partenaires au développement pourraient apporter leur aide au COMESA pour faire avancer l’IFR ont déjà été identifiés. Tout d’abord, les pays doivent mettre leurs PESF à jour afin d’évaluer la position actuelle de leur secteur financier et identifier les domaines nécessitant un renforcement et une modernisation immédiats. Les domaines évidents sont peut-être les systèmes de paiement, notamment pour les petites transactions et les paiements transfrontaliers, la supervision et la réglementation bancaires. Ce domaine d’assistance est visiblement dévolu au FMI et à la Banque mondiale, bien que la BAD pourrait être associée à ces missions, notamment si un renforcement des capacités et une assistance technique sont anticipés. L’UE a apporté une aide précieuse au COMESA en finançant le logiciel pour le système REPSS et pourrait poursuivre son aide dans ce domaine. Ce rapport a souligné le besoin urgent de développer les marchés des capitaux en renforçant et modernisant les marchés boursiers et leur cadre réglementaire, et en accroissant leur renvergure par le biais d’une mise en réseau. La Banque mondiale et la SFI pourraient fournir l’aide technique nécessaire aux efforts du COMESA dans ce domaine. Le COMESA a bien avancé dans la mise en œuvre d’une ZLE efficace et une union douanière doit être lancée en 2009. L’intégration du commerce et des services fournira un élan supplémentaire à l’IFR. L’UE et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pourraient apporter leur soutien dans ces domaines par le biais d’une assistance technique et financière, notamment en vertu des dispositions relatives à l’aide pour le commerce, afin de couvrir les coûts sociaux de cette libéralisation. Cette assistance pourrait être canalisée utilement par le biais du guichet « facilité d’ajustement » du Fonds du COMESA. La BAD, aux côtés de la Banque mondiale et du FMI, pourrait

71

72

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

apporter son aide en évaluant les coûts sociaux des ajustements impliqués dans un accord d’union douanière, prodiguer des conseils stratégiques et fournir d’autres formes d’assistance afin de couvrir ces coûts. La région du COMESA a de très grands besoins en infrastructures relatives au commerce, qu’on peut interpréter comme incluant l’infrastructure du secteur financier. L’initiative innovante du COMESA consistant à établir la Compagnie pour le développement de l’infrastructure du COMESA, avec une participation majoritaire du secteur privé, vaut le soutien sans concession des partenaires au développement, sous forme de participation technique et monétaire. Le travail technique consistant à développer des projets de financement appropriés sera fourni par le Secrétariat du COMESA (COMAID), qui aura besoin d’une aide technique, tout au moins pour les premières étapes. La Compagnie pour le développement de l’infrastructure du COMESA envisage aussi de lever des fonds pour financer les projets sur les marchés des capitaux par le biais de partenariats publicprivé (PPP) et d’entités ad hoc. Une partie de ces

financements pourrait être mobilisée au niveau local au sein de la région. Ceci, en conjonction avec le développement possible d’un marché obligataire régional dans le COMESA, pourrait faire avancer l’IFR. La BAD peut apporter son aide à ce processus grâce à son guichet pour le secteur privé, en utilisant des produits tels que les garanties, les prêts et les dons. Jusqu’à présent, les résultats des efforts du COMESA pour surveiller la mise en œuvre de son cadre d’harmonisation ont révélé des faiblesses, y compris une couverture incomplète des informations statistiques pertinentes et une tendance à dissimuler les défauts dans la mise en œuvre au niveau national et dans le système de suivi. Au fur et à mesure de l’avancement de l’IFR, le suivi et l’évaluation deviendront plus complexes et plus exigeants. Une manière de répondre à cette exigence, et de donner de la crédibilité au processus, pourrait être de mettre en place un mécanisme d’évaluation plus impartial. La BAD peut envisager d’adopter un rôle de plus en plus directeur pour assister le COMESA dans le processus d’évaluation et d’intégration, comme l’a fait la Banque asiatique de développement.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

73

Annexe 3.1 COMESA : plan d’action pour la convergence économique et le développement du secteur financier 1.  Convergence macroéconomique N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES A

RÉSULTAT

1. Politiques budgétaires et monétaires saines pour soutenir la croissance, maîtriser l’inflation et favoriser le renforcement Critères principaux : et le développement du a) Taux déficit budgétaire/PIB (hors secteur financier subventions) ne devant pas excéder 2. Taux de change, taux 5 % ; d’intérêt et coûts des b) Taux d’inflation moyen annuel ne marchandises et services devant pas excéder 5 % ; déterminés par les forces c) Réduire au minimum le du marché financement du budget par la banque 3. Niveau négociable des centrale pour atteindre un objectif de titres des secteurs privé et 0 % ; et public dans tous les pays d) Des réserves extérieures égales ou membres afin de fournir supérieures à 4 mois d’importations de des taux d’intérêt de biens et de services non facteurs. référence et contrôler le niveau des liquidités Critères secondaires : 4. Coordination a) Réalisation et maintien de taux de des politiques change réels stables ; macroéconomiques pour b) Réalisation et maintien de taux permettre une mise en d’intérêt réels positifs reposant sur le œuvre harmonieuse de marché ; l’intégration régionale c) Réalisation d’un taux de croissance réel durable du PIB réel qui ne soit 5. Accroissement des pas inférieur à 7 % ; IDE, libre circulation des d) Poursuite de l’initiative de capitaux réduction de la dette intérieure et extérieure, par ex. réduction de la dette totale à un taux du PIB qui soit viable ; e) Ratio recettes intérieures/PIB total qui ne soit pas inférieur à 20 % ; (f) Réduction du déficit du compte courant (excluant les subventions) à un % du PIB qui soit viable ; et g) Réalisation et maintien d’un taux d’investissement intérieur d’au moins 20 %.

Assurer la stabilité Les pays membres doivent mettre en macroéconomique œuvre les critères de convergence macroéconomique suivants convenus par le COMESA :

ORGANISME D’EXÉCUTION Gouvernements et banques centrales

DATE D’ÉCHÉANCE 2010

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

74

2.  Développement du secteur financier RÉSULTAT

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION

1. Réduire les

Gouvernements 2010

développement du développement du secteur privé dans

participations de l’État

et banques

système financier le système financier

dans le secteur bancaire

centrales

N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES A

Architecture et

1. Établir un cadre solide pour le

2. Relâcher les contrôles des changes 2. Libre circulation des

2010

capitaux et de la maind’œuvre 3. Participer au développement d’un

3.a. meilleur accès aux

cadre réglementaire et institutionnel

services financiers. Cela

pour l’intégration financière au

permet d’intégrer les

niveau rural

marchés financiers formels

2008

et informels 3.b. création de banques rurales / Institutions de microfinance (IMF) 4. Favoriser le développement et

4. meilleure stabilité

2008 -

les réformes du marché des capitaux.

financière et

2010

Cela comprendra les volets suivants :

diversification des services

a. établir des marchés des produits

financiers

dérivés actifs et bien réglementés b. renforcer le cadre et la réglementation des marchés des capitaux et boursiers pour : i. octroyer des licences, superviser et contrôler les activités des acteurs sur les marchés de capitaux et marchés boursiers ii. établir des normes de compétence régissant les activités des courtiers, négociants, conseillers et opérateurs. iii. soutenir le fonctionnement des marchés des capitaux et des marchés boursiers de manière ordonnée, juste et éclairée. iv. protéger les marchés boursiers de pratiques illégales, déshonorantes et irrégulières.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES

B

75

RÉSULTAT

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION

Promotion de la

1. Adopter les meilleures pratiques

1. Protocoles

Banques

solvabilité du

internationales en matière de

d’accords régionaux

centrales /

système financier supervision et de réglementation du

nécessitant le respect

institutions

secteur financier

des réglementations

bancaires

En cours

prudentielles par les pays membres 2. Adopter les critères minimums du

2. a) normes prudentielles

En cours

COMESA pour l’harmonisation de la harmonisées supervision bancaire adoptés en 2003

b) procédures standardisées de surveillance et d’inspection, y compris la standardisation des rapports soumis par les banques

3. Encourager des alliances

3. émergence de banques

stratégiques dans les secteurs

solides

2010

bancaires 4. Encourager les grandes institutions

4. Discipline de marché

bancaires et banques régionales

plus stricte

à se faire évaluer par des agences d’évaluation renommées au niveau international 5. Établir des bureaux de crédit de

5. Renforcement de la

référence

« culture de crédit » dans la région

6. Harmoniser l’administration des

6. Insolvabilité et

lois sur l’insolvabilité et les opérations liquidation des banques bancaires

efficaces

7. Développer un cadre d’entrée et

7. Encouragement

de sortie transparent pour le secteur

à l’efficinece et au

bancaire

développement des circuits financiers dans le secteur bancaire

8. Adopter et mettre en application

8. a) meilleure

le système obligatoire de prompte

transparence et

action corrective

prévisibilité des pratiques réglementaires b) réduction au minimum de l’abstention de réglementation

2008

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

76

N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES

C

Développement

1. Développer des plans correctement 1. Adoption de systèmes

de l’infrastructure ordonnés pour moderniser financière

RÉSULTAT

de paiement électronique

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION Gouvernements/ 2008 Banques

l’infrastructure financière, notamment par tous les pays membres

centrales/

le système de compensation/de

du COMESA, y compris,

institutions

paiement, le système comptable et

RBTR, POS, ATMS,

bancaires

d’audit, le système d’octroi de crédit

STPR. etc.

et le cadre réglementaire 2. Établir un cadre régissant les

2.a. Systèmes de

systèmes de paiement pour couvrir les règlement et de paiement éléments suivants :

efficaces

a. Promouvoir l’utilisation de

b. Facilitation de

systèmes de paiement électroniques

l’intégration des systèmes

b. Renforcer la mise en œuvre d’un

bancaires dans la région.

système régional de règlement et de

Possibilité pour les

paiement

membres d’utiliser les

c. Adopter un cadre réglementaire

devises nationales pour

et juridique plus moderne pour le

le commerce au sein du

système de paiement

COMESA

d. Informer le public sur les questions

c. Mise en application

relatives au système de paiement

juridique des règles et

électronique

réglementations, accords

2010

et codes de conduite régissant le système de paiement a. Utilisation efficace des systèmes de paiement électroniques 3. Harmoniser les déclarations

3. Renforcement de la

d’informations obligatoires dans les

discipline de marché 2008

relevés financiers selon les bonnes pratiques internationales 4. Adopter les normes comptables

4. Renforcement de la

et d’audit internationales et garantir

discipline de marché

leur alignement sur les exigences prudentielles

2008

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES

D

77

RÉSULTAT

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION Gouvernements En cours

Cadre

1. Responsabiliser les banques

1. Flexibilité dans les

réglementaire

centrales pour qu’elles puissent

opérations de la banque

et juridique

exercer leurs fonctions d’autorités de

centrale

réglementation et de supervision 2. Assurer le renforcement continu du cadre juridique et réglementaire

2. Système juridique

régissant les transactions

efficace

Gouvernements 2010

commerciales, la protection des droits de propriété, la mise en application des contrats et le fonctionnement des institutions financières 3. Assurer le renforcement continu

3. Bonne gouvernance

des pratiques concernant la gestion du des entreprises et solides risque et la gouvernance d’entreprise

Banques

En cours

centrales

systèmes de gestion du risque

4. Promulguer une législation qui

4. Protection des

Gouvernements/ 2010

protège le consommateur .

consommateurs

groupes de

5. Contrôler les activités

5. Système financier sûr et pression et

antiblanchiment d’argent

sécurisé

autres agences relatives

6. Établir des systèmes d’assurance de

6. système d’assurance de Gouvernements et banques

dépôt autonomes

dépôt efficace

1. Mise en œuvre totale de Bâle I

1. Stabilité financière

Banques

renforcée

centrales

centrales E

Mise en œuvre totale de Bâle I

F

Mise en œuvre

1. Mettre en œuvre une supervision

d’une supervision du risque

1. Stabilité financière

Banques

renforcée

centrales

1. Feuille de route pour la

Banques

mise en œuvre de Bâle II

centrales

1. Stabilité financière

Banques centrales/

2008

2008

du risque G

Mise en œuvre de 1. Établir une feuille de route pour la Bâle II

H

mise en œuvre Bâle II

Conformité totale 1. Adoption totale des Principes avec les 25

fondamentaux de Bâle sur la

renforcée

Principes

supervision bancaire

2. Facilite l’harmonisation COMESA

fondamentaux

2. Auto-évaluation de la conformité

régionale

de Bâle sur

aux PFB et faire un rapport au

l’efficacité de

COMESA

la supervision

3. Évaluation par les pairs de

bancaire

la conformité aux Principes fondamentaux de Bâle sur l’efficacité de la supervision bancaire

2008

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

78

N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES

I

RÉSULTAT

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION

Supervision

1. Développement d’un cadre de

1. Cadre régional de

Banques

consolidée

supervision consolidé et harmonisé

supervision consolidée,

centrales

couvrant le cadre juridique et

transcendant les

réglementaire, la supervision

problèmes transfrontaliers

2007

quantitative et qualitative consolidée 2. Organiser des ateliers afin de

2. Feuille de route précise

mettre en place des plans d’action

pour la mise en œuvre de

correctement ordonnés en vue

la supervision consolidée,

d’implémenter une supervision

couvrant l’activité, la

consolidée

durée (date d’échéance)

2007/8

et obligation par le(s) responsable(s) de rendre des comptes. 3. Signature de protocoles d’accord

3. Protocoles d’accord

par les agences de réglementation au

couvrant l’identification

sein des États et identification des

d’une autorité de

domaines de coopération régionale

supervision principale,

En cours

l’adéquation des fonds propres, le partage d’informations, les systèmes de gestion de l’information, les devises et taux de change 4. Amendement des lois bancaires pour permettre une supervision

4. Un cadre réglementaire apte

2008

5. Personnel compétent et

En cours

consolidée là où cela est nécessaire 5. Renforcement des capacités pour

J

une supervision interne et externe

efficace dans les agences

efficace du secteur financier

de réglementation

Réglementation

1. Développement et renforcement

1. Exigences prudentielles

des secteurs des

du cadre de supervision et de

et lois appropriées

assurances et des

réglementation pour le secteur des

fonds de pension  assurances 2. Renforcer les normes en matière

2. Lois, circulaires et

de supervision et de réglementation

directives

afin d’assurer une supervision et surveillance continues et les actions de mise en application 3. Renforcer les capacités des

3.Autoritésde

autorités de réglementation et de

réglementation et de

supervision

supervision bien équipées

du secteur des assurances

et capables d’exercer leurs devoirs

Gouvernements 2010

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES

RÉSULTAT

4. Réviser et améliorer les lois

4. Législation moderne/

régissant le secteur des assurances

appropriée pour le secteur

afin de garantir qu’elles sont à jour et conformes aux bonnes pratiques internationales 5. Renforcer la transparence et imposer des normes plus strictes en

5. Compagnies gérées de manière efficace

matière de gouvernance d’entreprise 6. Limiter la mesure dans laquelle

6. Limiter les abus internes

les assureurs peuvent effectuer des transactions avec d’autres parties 7. Introduire des exigences

7. Assurer une

sophistiquées et rigoureuses minimum

capitalisation adéquate

en termes de capital, par ex. cadre de solvabilité II. 8. Revoir les lois régissant les fonds de

8. Législation appropriée

pension 9. Renforcer le cadre de

9. Réglementations et

réglementation et de supervision

directives prudentielles

régissant les fonds de pension

pour le secteur des fonds de pension

10. Renforcer les capacités des

10. Autorités de

autorités de réglementation du secteur

supervision expertes

des fonds de pension 11. Faciliter l’établissement de

11. Systèmes de fonds de

systèmes de fonds de retraite à

pension alternatifs

participation volontaire ou obligatoire gérés de manière privée 12. Renforcer la flexibilité dans le

12. Plus grand choix et

choix des gestionnaires des fonds de

plus grande efficacité

retraite

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION

79

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

80

N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES

K

RÉSULTAT

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION

Réglementation

1. Développer et renforcer le cadre

1. Lois et directives

Gouvernements 2008

des institutions

de supervision et de réglementation

prudentielles basiques

et banques

de microfinance

pour les IMF. Cela devrait couvrir de

permettant de créer un

centrales

(IMF)

manière adéquate la réglementation

environnement favorable

et la supervision sans étouffer la

au développement des

concurrence

IMF et régissant leurs opérations 2. Supervision et surveillance graduées

2. Développer une approche par

des IMF, comportant des

niveaux de la supervision des IMF

incitations pour passer d’un niveau à au suivant. 3. Consommateurs

3. Lancer une campagne de sensibilisation des consommateurs

informés 4. Autorités de

et d’information sur le cadre

réglementation et acteurs

réglementaire régissant les IMF.

du marché bien outillés

4. Renforcer les capacités des institutions de microfinance et des autorités de supervision

3.  Stabilité financière N° OBJECTIFS PLAN D’ACTION D’ORDRE STRATÉGIQUES A

RÉSULTAT

ORGANISME DATE D’ÉCHÉD’EXÉCUANCE TION

Stabilité

1. Réalisation par les pays membres

Une meilleure stabilité,

Banques

financière

d’évaluations annuelles de leur

sécurité et solvabilité du

centrales

stabilité financière

système financier

a. Adoption d’indicateurs de stabilité financière b. Évaluation du respect des bonnes pratiques internationales c. Auto-évaluation et évaluation par les pairs de la stabilité financière 2. Réalisation d’une analyse macroprudentielle 3. Réalisation de tests de résistance sur les institutions financières au niveau institutionnel et au niveau plus général du système 4. Adoption de systèmes de promptes actions correctives

2008

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

4.  L’UNION DU MAGHREB ARABE48

UNION DU MAGHREB ARABE (UMA) Nombre de pays : 5 États-membres : Algérie Libye Maroc Mauritanie Tunisie

4.1  Introduction L’Union du Maghreb arabe (UMA) a été créée en 1989 par un traité signé par cinq pays du Maghreb (Algérie, Libye, Maroc, Mauritanie et Tunisie). Ces pays sont reliés entre eux par un héritage commun et sont dotés de vastes ressources naturelles. La structure économique de ces pays est quelque peu différente mais complémentaire. L’Algérie et la Libye sont naturellement dotées d’abondantes ressources pétrolières, alors que la Mauritanie possède un large secteur de minerais. Ces trois pays ont des secteurs financiers et industriels restreints et relativement moins développés. Le Maroc et la Tunisie, au contraire, ont des secteurs pétroliers et de minerais moins développés, mais des secteurs financiers et industriels beaucoup plus développés et sophistiqués. En considérant que les cinq pays ont une population totale d’environ 81 millions d’habitants, l’intégration du secteur financier et l’établissement d’un 48 Les auteurs de cette section sont reconnaissants pour l’aide reçue du personnel du département Moyen-Orient et Asie Centrale du FMI, en termes de documents et commentaires. Notamment, les données fondamentales et autres informations sur les développements dans la région, ainsi que certaines suggestions d’ordre politique, proviennent d’un document de travail du FMI publié par A. Tahari et al. (2007), Financial Sector Reforms and Prospects for Financial Integration in Maghreb Countries, [Réformes du secteur financier et perspectives pour l’intégration financière dans les pays du Maghreb], FMI Document de travail /07/125.

commerce dynamique entre eux ne peuvent être que bénéfiques en termes de croissance. Cependant, bien que plusieurs accords commerciaux bilatéraux aient été signés entre ces pays, ils ont rarement été mis en œuvre et le commerce est entravé par une liste fastidieuse de contrôles relatifs à la circulation des marchandises et des capitaux. En effet, le commerce entre ces pays est minime et l’intégration financière est très restreinte dans la région du Maghreb. D’où une perte considérable de ressources et d’opportunités dans la région. L’intégration financière régionale au sein du Maghreb, comme dans d’autres pays africains, peut générer des avantages par le biais de trois canaux. Tout d’abord, elle représente une mesure d’incitation puissante pour mettre en place des réformes financières au niveau national. Ensuite, elle accroît l’efficience et la rentabilité des institutions financières en augmentant l’échelle de leurs opérations. Enfin, en accroissant leur compétitivité face à la concurrence internationale, elle garantit la survie des institutions financières nationales et leur transformation en des acteurs de stature régionale et mondiale. Ces avantages devraient se traduire par une meilleure croissance économique et une réduction de la pauvreté. Il a été estimé que le manque d’intégration dans les cinq pays du Maghreb

81

82

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

coûte entre 1 et 2 pour cent du PIB.49 En considérant que le PIB total pour la période 2005-2007 s’est élevé à environ 266 milliards de dollars USD, une somme de quelques 3 à 5 milliards de dollars USD par an serait perdue à cause de ce manque d’intégration. Par contraste, les pays du Maghreb semblent être davantage ouverts au commerce avec l’UE et les États-Unis qu’au commerce entre eux. Malgré des richesses en ressources naturelles différentes, il existe cependant un certain nombre de similitudes entre ces pays, ainsi que des modèles similaires en termes d’avancement vers la mondialisation, la modernisation du secteur financier, la conformité et le respect des normes internationales et l’intégration financière internationale. Ceci est notamment démontré par la pénétration récente des banques étrangères dans les États du Maghreb. Ces dernières années, les cinq pays ont accompli des progrès remarquables dans la mise en œuvre de réformes dans le secteur financier. Bien qu’à des degrés divers, tous ont amélioré leur cadre juridique et réglementaire, recapitalisé les banques et renforcé la solidité et l’efficience du secteur financier. En profitant de ces réformes, les autorités de ces cinq pays ont pris des mesures au cours de ces dernières années pour redynamiser l’intégration du Maghreb, une initiative lancée il y a maintenant près de 20 ans. En effet, un certain nombre d’idées, d’études et de programmes sont en attente d’xécution (Annexe 4.1 : Plan d’action). Par exemple, deux projets d’infrastructure majeurs, consistant à relier les cinq

pays par un réseau routier et ferroviaire, sont en train d’être examinés. Si ces projets se matérialisent, ils permettront de relancer le commerce et l’intégration financière. En résumé, il existe un fort potentiel et un intérêt renouvelé pour l’intégration, mais un certain nombre d’obstacles doivent être levés dans de nombreux domaines ; qu’il s’agisse des contrôles relatifs à la circulation des biens et des capitaux ou bien de la persistance du contentieux politique entre l’Algérie et le Maroc. Étant donné la divergence et la complémentarité des richesses en ressources naturelles de la région, et de sa relation géographique et historique avec l’UE, un Maghreb intégré pourrait attirer d’importants afflux de capitaux en provenance de l’Europe et devenir aussi une destination de délocalisation pour des industries européennes en quête de régions à faible coûts de production.

4.2  Contexte macroéconomique Comme le montre le tableau 4.1, il existe des différences et des similitudes en termes d’indicateurs macroéconomiques entre les cinq pays. Le PIB total des cinq pays s’élevait à près de 304 milliards de dollars USD en 2007, avec un revenu par habitant d’environ 3 650 dollars USD. Cependant, la répartition des revenus est très disparate entre les cinq pays. Le PIB par habitant de la Libye est plus du double de celui de l’Algérie et de la Tunisie, plus du triple de celui du Maroc et dix fois plus important que celui de la Mauritanie.

Tableau 4.1 UMA : variables sélectionnées 2005-2007, en moyenne (en % du PIB sauf si indiqué autrement) Pays membre de l’UMA Algérie Libye Maroc Mauritanie Tunisie

Croissance réelle

Inflation

Déficit budgétaire

Compte courant

3,9 6,3 4,4 5,9 5,1

3,5 2,7 2,3 8,6 3,2

13,1 34,6 -3,3 … -3,6

23,1 46,2 2,5 … -2

*Comprend le crédit aux entreprises publiques

49 D’après la remarque du Gouverneur Jouahri de la Banque centrale du Maroc au cours de son discours lors d’une réunion du Forum des marchés émergents africains à Rabat, au Maroc, le 8 avril 2008.

Réserves en mois d’importations 29 48,8 7,9 2,1 5

M2 (%) 60 37,3 100 31 59,9

Crédit privé* (%) 8,4 7,8 56,6 25,2 64*

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

Pays membre: de l’UMA Algérie Libye Maroc Mauritanie Tunisie

83

Population

PIB

PIB par tête

(millions) 32,9 6 30,5 2,8 10,2

(en milliards de dollars USD) 115,3 50,6 65,3 2,5 31,9

(en dollars USD) 3 400 8 433 2 171 892 3 124

Sources : Rapport Perspectives de l’économie mondiale autres données publiées par le FMI IFS

La croissance économique a varié en fonction des cinq pays du Maghreb sur la période 2005-2007, avec un écart de 4 à 6 pour cent, la Libye et la Mauritanie enregistrant les meilleurs taux de croissance. Excepté la Mauritanie, qui a connu un taux d’inflation supérieur à 8 pour cent au cours de la période 20052007, les quatre autres pays ont enregistré un taux d’inflation annuel d’environ 3 pour cent. Davantage de disparités existent dans les situations budgétaires, qui enregistrent un excédent pour les deux pays producteurs de pétrole (Algérie et Libye) et un déficit pour les autres. En ce qui concerne la Mauritanie, la situation budgétaire est incertaine du fait d’un large excédent en 2006 et d’un déficit en 2005 et 2007. De même, de par les exportations de pétrole, le compte courant affiche un excédent pour l’Algérie et la Libye et également pour le Maroc (pays non producteur de pétrole), même s’il est plus modeste, et un déficit pour la Tunisie. L’Algérie et la Libye ont accumulé de vastes réserves de devises, s’élevant à plus de l’équivalent de 2 années d’importations pour la première et de quatre ans pour la seconde. Le Maroc et la Tunisie ont des réserves de devises équivalentes à moins d’une année d’importations. Le chômage constitue l’une des préoccupations majeures des autorités maghrébines. Le taux de chômage moyen en 2007 était estimé à environ 11 pour cent en Algérie, 10 pour cent au Maroc et 14 pour cent en Tunisie. Les données officielles ne sont pas disponibles pour la Mauritanie et la Libye. Cependant, en 2006, le taux de chômage en Libye était estimé autour de 30 pour cent.

le 17 février 1989 à Marrakech. Pour en assurer le suivi, six réunions au sommet se sont tenues entre 1990 et 199450 afin d’établir les principaux objectifs et buts de l’intégration de l’UMA. Lors de ces réunions, les autorités maghrébines se mirent d’accord sur la structure de l’UMA ; signèrent quelques 36 conventions et accords ; et adoptèrent un programme de mise en œuvre. L’un des objectifs principaux de ce Traité concernait le développement d’une politique économique commune afin de favoriser la libre circulation des biens, services et capitaux entre les cinq États membres. En particulier, lors de la réunion au sommet de Ras Lanouf, en Libye, en 1991, une stratégie pour l’intégration économique et financière fut lancée. Cette stratégie visait à créer une union économique en établissant progressivement une zone de libre-échange (ZLE), une harmonisation des droits de douane et des réglementations douanières et la création d’un marché commun. Elle prévoyait également une intégration financière basée sur : l’harmonisation des politiques budgétaires et monétaires, des réglementations juridiques et financières, des systèmes de contrôle et des systèmes monétaires. Ces efforts devaient être complétés par la création d’une banque commune (Banque Maghrébine) pour les investissements et le commerce.

4.3  L’historique de l’UMA et le chemin vers l’intégration régionale

À la suite de la signature du Traité, la situation ne progressa guère, surtout jusqu’en 2005. Sur les 36 conventions, seules quelques-unes furent ratifiées et un nombre encore moins élevé fut mis en œuvre. Près de 20 ans après, il n’existe aucune ZLE, et les contrôles des changes sont toujours en place sur les transactions de capitaux entre les cinq pays, sauf que la Libye et la Tunisie ont un accord bilatéral de convertibilité des devises. Une certaine harmonisation a eu lieu dans le secteur financier, au fur et à mesure que les

Le Traité du Maghreb visant à créer l’Union du Maghreb arabe (UMA) fut signé par les chefs d’État

50 Ces réunions au sommet eurent lieu à Tunis (janvier 1990), Alger (juillet 1990), Ras Lanouf, en Libye (mars 1991), à Casablanca (septembre 1991), Nouakchott (novembre 1992) et Tunis (avril 1994).

84

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

pays ont introduit unilatéralement diverses normes dans les banques et autres institutions financières et non financières dans le cadre de leurs programmes de réformes financières au niveau national. De même, dans le cas de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, une certaine convergence des taux de change réels effectifs s’est produite (voir Annexe 4.2). Il existe plusieurs raisons pour expliquer la lenteur de ces progrès. Pour commencer, le Traité ne prescrivait pas de feuille de route claire, avec des points de référence et des délais, mais seulement des objectifs et buts à long terme. Il manquait donc de directives (ou mesures incitatives) pour transformer ces objectifs en réalité, ou pour poursuivre/surveiller leur mise en œuvre. Les raisons principales expliquant ce manque de progrès étaient : des lacunes dans la coordination et la communication entre les cinq pays ; le manque d’infrastructures physiques adéquates au niveau régional, telle que les routes ; et le contentieux politique entre le Maroc et l’Algérie. Il se peut également que, depuis la signature du Traité, les autorités de chaque pays aient été très préoccupées par la consolidation de la stabilité macroéconomique et la poursuite des réformes structurelles introduites dans les années 80, et que donc l’intégration régionale ne se soit pas classée très haut dans l’ordre de priorité de leurs objectifs immédiats. Cette période a également vu la mise en œuvre par les autorités de mesures nationales, telles que la libéralisation financière et l’introduction de normes et principes internationaux, destinées à améliorer la solvabilité du secteur financier, bancaire notamment. Là encore, l’intégration fut reléguée au second plante. Il est également possible que le rôle prédominant du pétrole dans deux des cinq pays ait amené ces pays à minimiser les avantages qu’aurait pu leur apporter l’intégration régionale. Au fil du temps, et comme l’ont fait remarquer les responsables de l’UMA, la plupart des conventions relatives au Traité de l’UMA sont devenues obsolètes et nécessitent à présent d’être examinées à nouveau. Avec une stabilité macroéconomique bien établie, et des réformes dans le secteur financier (voir ci-dessous) en place, les autorités maghrébines sont à présent mieux disposées pour concentrer leur attention sur l’intégration régionale.

Les autorités suivent maintenant une approche différente pour promouvoir l’intégration régionale, qui est mise en œuvre dans trois secteurs différents : le secteur du commerce et des échanges, le secteur financier et le développement du secteur privé. Pour chacun de ces éléments, un pays chef de file a été désigné pour promouvoir l’intégration régionale. Ainsi, l’Algérie est le chef de file pour le commerce et les échanges, le Maroc pour le secteur financier et la Tunisie pour le secteur privé. Des conférences annuelles axées sur chacun de ces éléments se sont tenues en Algérie (novembre 2005), au Maroc (décembre 2006), et en Tunisie (novembre 2007). Une quatrième conférence annuelle sur le thème plus général de « l’intégration régionale et la promotion des joint-ventures au Maghreb » s’est tenue en Libye en novembre 2008. Les autorités sont conscientes de l’interdépendance du développement de ces trois secteurs identifiés dans le cadre de l’intégration et s’efforceront de les développer en parallèle. Le FMI a joué un rôle de catalyseur pour pousser ces pays à adopter une nouvelle approche envers l’intégration. Lors de sa visite dans la région en mars 2005, M. Rodrigo de Rato, alors directeur général du FMI, avait proposé d’accélérer les efforts vers l’intégration et offert le soutien actif de son institution. Le FMI a par la suite participé aux quatre conférences de haut niveau sus-mentionnées, qui étaient toutes co-présidées par l’équipe de direction du FMI.51 Chaque conférence a été suivie de réunions techniques entre les autorités des pays et le personnel du FMI.

4.4  Structure du secteur financier 4.4.1  Le secteur bancaire Au sein de l’UMA, les banques représentent le plus vaste segment du secteur financier. Leur importance, en termes de proportion des actifs financiers contrôlés, varie d’environ 60 pour cent au Maroc (70 pour cent en 2008) à près de 93 pour cent en Algérie. En Algérie et en Libye, les banques publiques dominent 51 Les conférences sur « la réforme et l’intégration du secteur financier » à Rabat et Alger étaient co-présidées par le directeur général du FMI, M. Rato, alors que la troisième conférence à Tunis était coprésidée par le directeur général adjoint, M. M. Portugal. La quatrième conférence en Libye était co-présidée par le directeur général du FMI, M. Dominique Strauss-Kahn.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

le secteur bancaire, alors qu’au Maroc et en Tunisie, il s’agit de banques privées nationales et de banques contrôlées par des capitaux étrangers (voir Tableau 4.2). En Algérie et en Libye, les banques publiques

85

contrôlent plus de 90 pour cent de la totalité des actifs financiers ; alors qu’en Mauritanie, la plupart des banques ont été privatisées au profit d’investisseurs nationaux.

Tableau 4.2 UMA : structure du système financier, 2006 (en % de la totalité des actifs sauf si indiqué autrement) Secteur financier non bancaire

Banques commerciales

Nombre

secteur

Pays Banques

membre de l’UMA

Banques Total du

Compagnies

Publiques Privées Total spécialisées d’assurances

Fonds de pension

Autres institutions

Nbre de

financier Actifs

Nbre

banques

(en millions

total

publiques

de dollars

de banques contrôlées par des capitaux

USD) 83,4

9,4

92,8

…

2,8

…

4,4

24 700

19

19

étrangers 0

Libye

…

…

…

…

…

…

…

25 019

17

5

0

Maroc

35,3

24,4

59,7

11

10,6

15,6

3,1

38 810

16

5

5

Algérie

Mauritanie Tunisie

…

…

88,2

…

5

…

6,8

410

10

1

0

30,6

39,1

69,7

3

3,4

6,5

17,4

20 538

24

…

5

Sources : autorités nationales et estimations du personnel de la Banque et du Fonds.

Globalement, le secteur financier au sein de l’UMA n’est pas très développé. Pendant la période 20062007, le crédit, en tant que pourcentage du PIB, a varié d’environ 70 pour cent au Maroc et en Tunisie à environ 20 pour cent dans les trois autres pays du Maghreb. De manière similaire, le ratio M2/PIB a varié de 8,4 pour cent en Algérie à environ 60 pour cent en Tunisie.52 D’autre part, l’accès au secteur financier est limité. Ainsi, au Maroc et en Tunisie, le nombre d’habitants pour chaque guichet de banque est d’environ 11 000 alors qu’en Algérie il est de plus du double ; en Mauritanie il est d’environ 40 000 habitants par guichet de banque. La présence de banques étrangères dans la région du Maghreb est substantielle, notamment au Maroc et en Tunisie, qui comptent chacun cinq banques étrangères. Les banques étrangères comptent pour 26 pour cent des actifs totaux du Maroc, suivi par la Tunisie avec 19 pour cent et la Mauritanie avec 8 pour cent. Inversement, les banques marocaines et 52 Comme déjà noté dans la section sur le COMESA, ces ratios sont bien inférieurs aux taux considérés comme bénéfiques à la croissance du PIB et protégeant la diversification de la production.

tunisiennes ont établi des succursales dans l’UE, alors que certaines banques marocaines sont présentes dans d’autres pays africains (tels que le Sénégal). Le processus d’intégration régionale des banques et des institutions financières au sein du Maghreb est bien établi. Par exemple, il existe des filiales de banques marocaines en Tunisie (par ex. AXIS Capital, une filiale de la Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) et Attijari Bank, une filiale du groupe bancaire marocain Attijawafa Bank), des filiales de banques et d’institutions financières tunisiennes en Algérie (Tunisia Leasing, une filiale de Tunisia Leasing Group et Amen Leasing, une filiale de Amen Bank), la Banque Tuniso-libyenne (BTL) en Tunisie, une filiale de BTL en Tunisie (North Africa International Bank – NAIB), et une banque d’investissement algérienne en Tunisie (International Market Bank – IMB). Les autorités marocaines et tunisiennes ont signé un Protocole d’accord pour la supervision transfrontalière de la succursale de la banque marocaine en Tunisie.

86

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Institutions de microfinance Le secteur de la microfinance est en pleine croissance en Afrique,53 y compris dans la région du Maghreb. Dans le cas du Maroc, on estime que la microfinance touche actuellement environ 1,5 million de personnes avec des actifs de près de 500 millions d’euros. En Tunisie, le secteur de la microfinance connaît une croissance rapide, alors qu’en Algérie, il est associé aux programmes sociaux mis en place par le gouvernement. En Mauritanie, le secteur de la microfinance a explosé à la suite d’une législation en 1998 et ce secteur dépend lourdement de l’aide étrangère pour ses opérations. Il n’existe que très peu d’informations disponibles sur la structure de ces IMF ou sur leurs opérations financières, y compris les taux de change facturés aux clients. Il est probable, comme il a été déjà remarqué dans le chapitre sur le COMESA, que les taux de prêt sont assez élevés. Étant donné la croissance des IMF, il y a un besoin urgent de développer un cadre de réglementation et de supervision approprié pour ces institutions.

4.4.2  Secteur financier non bancaire : fonds de pension et compagnies d’assurances Assurances et fonds de pension Les banques spécialisées, les compagnies d’assurances et les fonds de pension sont très bien développés au Maroc et, dans une moindre mesure, en Tunisie. Au Maroc, le secteur des assurances représente 11 pour cent des actifs totaux, ce qui est en adéquation avec d’autres marchés, tels que le Mexique (8 pour cent) et la Pologne (10 pour cent). Au Maroc, les compagnies d’assurances et les fonds de pension alignent la plupart de leurs exigibilités sur des titres d’État. Les compagnies d’assurances, fonds de pension et les banques sont aussi les principaux détenteurs des bons du Trésor, qui sont sous forme dématérialisée (système d’écriture comptable), et il n’existe que très peu d’activités sur les marchés secondaires. Afin de développer davantage les activités sur les marchés secondaires, les autorités marocaines envisagent de réduire le nombre d’opérateurs sur le marché primaire de 12 à 8, dans l’objectif d’encourager les

quatre opérateurs éliminés d’acheter des titres sur le marché secondaire. Au Maroc et en Tunisie, il y a une limite de 20 pour cent du montant des bons du Trésor détenu par des non-résidents. Le raisonnement qui sous-tend cette limitation n’est pas très clair, car il est dans l’intérêt des deux gouvernements d’élargir le marché boursier et de diminuer les coûts supportés par les gouvernements. Cette limitation est un exemple des obstacles juridiques qui se dressent sur la voie de l’intégration des marchés des capitaux au sein de l’UMA. Conscientes de cet obstacle, les autorités tunisiennes envisagent d’éliminer cette limitation sur les participations étrangères. Dans l’ensemble, le secteur des assurances n’est pas bien développé dans la région de l’UMA, excepté au Maroc. La plus grande partie du secteur des assurances au sein de l’UMA concerne l’assurance automobile. Au Maroc, le secteur des assurances représente environ 16 pour cent de la totalité des actifs (en 2007) et comprend les assurances et réassurances. Les trois plus grandes compagnies dominent l’industrie et le secteur hors assurance-vie génère plus de 70 pour cent des activités totales. Les compagnies d’assurances et les fonds de pension sont considérés comme des secteurs clés pour le développement des marchés des capitaux. Tant que les compagnies d’assurances et les fonds de pension investissent dans les titres à moyen et long terme pour mettre en adéquation les actifs et les passifs, leur présence est importante pour le développement des titres à long terme, qu’ils soient publics ou privés. De même, à l’exception du Maroc, les fonds de pension en sont à un stade embryonnaire dans les pays du Maghreb. Au Maroc, le secteur se développe grâce aux placements des assurances, aux entreprises non financières et fonds de pension. En Tunisie, le secteur financier non bancaire est largement représenté par un certain nombre de fonds mutuels, de sociétés de capital-risque et de quelques fonds de pension.

4.4.3  Les marchés des valeurs mobilières 53 Comme c’est aussi le cas dans le COMESA et la SADC, les IMF dans la région du Maghreb pourraient croître et s’implanter dans la région en ouvrant des succursales ou en rachÉtantdes IMF dans les pays voisins. Il est de plus en plus admis qu’un certain cadre de réglementation et de supervision devrait être mis en place pour accroître la transparence des IMF et garantir leur solvabilité.

Il en existe en Algérie, au Maroc et en Tunisie (Tableau 4.3). Par comparaison avec de nombreux autres pays, les marchés des valeurs mobilières du

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Maghreb sont de petite taille. Par exemple, la Bourse égyptienne, qui est la plus grande de la région de l’Afrique du Nord, a deux fois plus de capitaux que les trois autres Bourses de l’UMA réunies. La Bourse marocaine est de loin la plus vaste en termes de capitaux, de nombre de sociétés cotées en Bourse et de valeurs échangées. Néanmoins, il est important de souligner la croissance rapide de la Bourse marocaine au cours de la période 2005-2007. Durant ces trois années, le nombre des sociétés cotées en Bourse a augmenté de 53 à 73 (pour atteindre 76 en 2008), tanids que sa capitalisation a plus que doublé en passant de 252 milliards de dirhams à 586 milliards au cours de la même période. Le montant des valeurs échangées a également presque triplé en 2007 pour atteindre 360 milliards de dirhams.54 De même, la Bourse tunisienne a entregistré une excellente performance en 2007.55 La mesure introduite en Tunisie en 2005, pour réduire le nombre d’exigences en matière d’informations et de certifications entre les sociétés cotées en Bourse et celles qui ne le sont pas, a contribué au développement du marché. En outre, la récente introduction d’une nouvelle plateforme d’échange et d’un nouveau département chargé des PME a attiré davantage d’affaires vers la Bourse.

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En 2007, la capitalisation du marché a augmenté de 18 pour cent en passant de 5,5 milliards de dinars tunisiens à 6,5 milliards et le volume des échanges s’est accru de 23 pour cent pour atteindre 915 millions de dinars tunisiens. La croissance rapide des marchés boursiers marocain et tunisien envoie le signal puissant d’une forte demande en marchés des capitaux actifs dans la région. Selon les autorités marocaines, et après avoir pris en compte le risque potentiel lié aux taux de change, une convergence a eu lieu entre les taux d’intérêt des valeurs au Maroc et en Tunisie. L’ouverture des deux marchés encouragerait certainement une progression de l’intégration des capitaux. Dans ce contexte, le Maroc et la Tunisie pourraient relier électroniquement les deux marchés boursiers afin d’élargir le développement des marchés des capitaux au sein de l’UMA. Il existe cependant des obstacles à ce développement, du fait des contrôles des capitaux actuels, qui dissuadent les résidents d’investir à l’étranger, y compris dans la région du Maghreb. Un autre obstacle, qui n’est pas directement lié aux contrôles des capitaux, est la réticence des sociétés de l’UMA à être cotées sur des marchés boursiers étrangers.

Tableau 4.3 UMA : marchés boursiers, 2007 Nombre de sociétés cotées

Capitalisation du marché (en millions de dollars USD)

Valeur échangée (en millions de dollars USD)

Algérie

2

97

0,207

Égypte

435

138 828

64 772

Maroc

73

75 495

22 009

Tunisie

51

5 339

727

Pays

Sources : Bourses du Maroc et de la Tunisie.

54 La Bourse marocaine apporte actuellement une assistance technique. 55 L’équipe était également informée que les exigences en termes de transparence financière (normes comptables) sont considérées comme étant onéreuses en Tunisie et représentent l’un des obstacles au développement du marché boursier.

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4.5  Bilan de l’infrastructure de soutien au secteur financier 4.5.1  Supervision et réglementation du secteur bancaire Selon les informations recueillies dans une étude du FMI56, et reposant sur des rapports d’évaluation de la stabilité du système financier (FSSA), la solvabilité générale du secteur bancaire de l’UMA s’est considérablement améliorée ces dernières années. Tous les pays ont entrepris une restructuration bancaire complète et adopté les normes internationales en se rapprochant de la conformité avec les Principes fondamentaux de Bâle I. L’analyse de l’infrastructure de soutien au secteur financier – en termes de supervision du secteur bancaire, du secteur des assurances, des marchés des valeurs mobilières,

des systèmes de paiement, des cadres juridiques et systèmes d’information – est fournie ci-dessous. Comme indiqué dans le tableau 4.4, et selon des données de 2005,57 toutes les banques de l’UMA se trouvaient au-dessus du seuil minimum d’adéquation des fonds propres de 8 pour cent fixé par Bâle I. Certaines des banques (en Mauritanie, Algérie et Libye) avaient un vaste portefeuille de PNP (prêts non productifs) acquis à la suite des divers exercices de restructuration. Même si des provisions pour une partie de ces prêts ont été faites, ces PNP ont agi comme une contrainte sur la rentabilité et la performance des banques, comme démontré par le taux de rentabilité économique (ROA) relativement bas pour les cinq pays. En Tunisie, où le ratio des PNP par rapport aux prêts bruts est relativement élevé (21 pour cent), le mécanisme de gestion du risque ne fonctionnerait pas bien.

Tableau 4.4 UMA : indicateurs de solvabilité financière pour les banques commerciales, 2005 (fin de période, %) Pays membre de l’UMA Algérie Libye* Maroc Mauritanie 1/ Tunisie

Suffisance de capital 12,9 ... 11,5 22,2 10,7

Taux PNP/prêt bruts

Provisions pour les PNP

32,4 25 15,7 46 20,9

55,6 ... 67,1 ... 46,4

Rentabilité (ROA) 0,4 ... 0,5 ... 0,6

Croissance du crédit en termes réels entre 2000-2005 100,7 26,1 32,2 33,7 30

Sources : FMI / WP : autorités nationales ; et estimations du personnel des banques et du Fonds. * selon les chiffres de 2004, excepté la croissance réelle du crédit.

En termes de conformité avec les Principes de Bâle I (Tableau 4.5), il existe une convergence et une plus grande conformité au Maroc et en Tunisie et, dans une moindre mesure, en Algérie et en Mauritanie. Dans le cas de la Libye, aucun Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) n’a été réalisé et, de ce fait, des chiffres comparables relatifs à la solvabilité des banques ne sont pas publiés. L’évaluation de l’Algérie est relativement ancienne, alors que celle du Maroc

est en cours de mise à jour. Les banques centrales d’Algérie et de Mauritanie sont relativement moins indépendantes, alors que le cadre de supervision dans son ensemble est plus développé au Maroc et en Tunisie. L’impression générale est que les pays ont dans leur ensemble essayé de mettre en œuvre les recommandations contenues dans les évaluations FSSA et ont amélioré la solvabilité de leurs systèmes bancaires.

56 A.Tahari, P. Brenner, E. De Vrijer, M. Moretti, A. Senhadji, G. Sensenbrenner & J. Sole (2007) Financial Sector Reforms and Prospects for Financial Integration in Maghreb Countries [Réformes du secteur financier et perspectives pour l’intégration financière dans les pays du Maghreb] ; document de travail du FMI WP/07/125 :

57 Dernières informations publiées disponibles au moment de la compilation de ce rapport.

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Tableau 4.5 UMA : conformité avec les Principes fondamentaux de Bâle Principes fondamentaux Objectifs, indépendance, pouvoirs et ressources des autorités

Algérie : 12/2003

Mauritanie : 4/2007

Maroc : (2008 prélim.)

Tunisie : 5/2006

Indépendance limitée.

Le cadre institutionnel officiel n’est pas bien développé.

Bonne autonomie.

Bonne autonomie.

Le gouverneur et le Conseil de crédit monétaire n’ont pas de mandat à durée déterminée. Les raisons du licenciement ne sont pas divulguées.

Agrément et structure de l’actionnariat

Le capital minimum n’est souvent pas payé en totalité. Les informations sur l’actionnariat sont imparfaites.

Une certaine indépendance mais le licenciement du gouverneur n’est pas clair.

Pas de contrat à durée déterminée pour le gouverneur.

Influence du conglomérat économique. Aucune protection juridique pour l’autorité de supervision. Les critères ne sont pas alignés sur les PFB et il n’existe aucune obligation d’évaluer le capital d’origine.

Les critères d’agrément sont conformes aux PFB.

Les critères sont bien définis.

Une réforme des réglementations régissant la classification et le provisionnement des prêt a été accomplie.

Le ratio d’adéquation des fonds propres doit être calculé sur une base consolidée. Les règles de classification des prêts sont conformes aux bonnes pratiques ; les provisions pour pertes sur prêts sont faibles (ceci a été corrigé). Le cadre pour une supervision interne et externe est adéquat.

Le contrôle des capacités et Toutes les données/infos ne sont compétences du directeur n’est pas satisfaisante. pas fournies.

Exigences et réglementations prudentielles

Pas de vérification courante. Les politiques de prêt se basent insuffisamment sur l’évaluation de risque et le recouvrement.

Les banques ne peuvent pas ouvrir de filiales. Pas de relevé de revenu ni de bilan consolidés. Gestion du risque faible. Pas d’AML.

Pas de contrôles internes pour les banques. Pas de procédures anti-blanchiment d’argent (AML).

L’AML est en cours de mise en œuvre.

Méthodes de supervision bancaire continue

Ressources insuffisantes. Les informations sur l’appartenance directe/indirecte des banques sont irrégulières.

Aucune supervision consolidée. Pas de réunions régulières entre les gérants et directeurs de banques.

Normes comptables

Le plan comptable présente de sérieuses lacunes.

Les banques ne suivent pas les normes comptables internationales.

Mesures correctives

Les autorités ne prennent pas de La mise en application doit être mesures correctives immédiates. renforcée.

Contrôle des opérations bancaires transfrontalières

Doit être renforcé grâce à un meilleur partage des infirmations avec les principaux partenaires du secteur bancaire du pays.

La banque centrale n’est pas autorisée à signer des accords avec des autorités de contrôle étrangères pour échanger des informations.

Doit intensifier les contacts avec les gérants, directeurs de banque et les auditeurs externes. Un nouveau plan comptable a été établi. L’autorité de supervision doit être renforcée et l’influence du MOF doit être réduite. Les informations sur le change sont soumises à l’approbation d’une convention.

Respecte largement les normes comptables internationales. La mise en œuvre doit être renforcée.

Aucun groupe bancaire tunisien n’a de succursales à l’étranger. Cependant aucun accord n’a été signé.

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La supervision bancaire est en place dans tous les pays de l’UMA qui ont accompli des progrès tangibles dans le renforcement des pouvoirs et des capacités des autorités de supervision. En Algérie, la supervision bancaire est effectuée par la Commission bancaire, alors que dans les autres pays, la banque centrale est chargée de la surveillance du système. En 2006, le Maroc a établi une commission pour coordonner les agences de supervision du secteur financier. Au niveau régional, un comité de supervision a établi un rapport sur les mesures à prendre pour être en conformité avec Bâle II. Les autorités marocaines envisagent d’adhérer aux principes de Bâle II en 2011. En Tunisie également, les autorités ont exprimé leur intention d’adhérer à Bâle II, mais aucune mesure concrète n’a été prise jusqu’à présent. Il est utile de rappeler ici que le Maroc et la Tunisie ont signé un accord transfrontalier pour permettre à la banque marocaine de s’implanter en Tunisie. D’autre part, les autorités semblent se réunir de temps en temps afin de discuter d’affaires communes et des critères de convergence. Bien que la supervision du secteur bancaire soit satisfaisante dans son ensemble, la performance et la mise en application sont quelque peu irrégulières. Par exemple, l’étude du FMI58 remarque que dans certains pays, la fréquence de la supervision est insuffisante pour garantir une surveillance adéquate. Cette étude rapporte également que la surveillance externe repose souvent sur des données incohérentes provenant de sources variées. Les pouvoirs de sanction des autorités de supervision doivent être renforcés en Algérie, en Libye et en Mauritanie. De même, il n’existe aucun accord officiel sur le partage d’information avec des agences de supervision étrangères, sauf qu’au Maroc, la législation bancaire stipule que les autorités du pays d’origine doivent être consultées lorsque des banques étrangères déposent des demandes d’agrément.

4.5.2  Supervision et réglementation du secteur financier non bancaire Selon les évaluations de la stabilité du système financier (FSSA), la supervision du secteur des 58 A. Tahari et al. (2007) Financial Sector Reforms and Prospects for Financial Integration in Maghreb Countries [Réformes du secteur financier et perspectives pour l’intégration financière dans les pays du Maghreb] ; FMI Document de Travail/07/125.

assurances semble moins adéquate, du fait d’un manque de ressources financières et humaines, y compris des superviseurs qualifiés. Dans le cas du Maroc, à la suite d’une restructuration majeure de l’industrie en 1995, une nouvelle législation fut introduite, établissant des exigences de réserve similaires à celles des banques. D’autre part, la supervision des marchés des capitaux au Maroc et en Tunisie est tout à fait appropriée. Chaque pays a été prié de préparer un rapport sur son statut de conformité avec les principes OICV.

4.5.3  Supervision et réglementation des marchés des valeurs mobilières Pour encourager le développement et l’éventuelle intégration des marchés de capitaux du Maghreb, il est essentiel que le cadre juridique, réglementaire et institutionnel qui les régit soit renforcé et conforme aux normes internationales. Cela contribuera à attirer une participation accrue des investisseurs nationaux et étrangers. Une conformité totale aux principes de l’OICV et une coopération transfrontalière seront essentielles pour garantir l’intégrité et la réputation des marchés boursiers et limiter les risques aux investissements et à la réputation. Une future intégration des marchés boursiers de l’UMA pourrait être facilitée si les réunions entre les opérateurs boursiers et leurs superviseurs pouvaient s’intensifier. Les autorités devraient également étudier la possibilité de lever les restrictions pesant sur la participation étrangère en matière de détention des bons du Trésor et les limites quantitatives sur les allocations d’investissements par les fonds de pension et les compagnies d’assurances. Un développement intéressant, qui peut ouvrir la voie à des mesures plus audacieuses, est l’ouverture d’une filiale de Tunisie Valeurs à la Bourse du Maroc. Comme il a été souligné dans une précédente section de ce rapport, le développement des marchés de capitaux dans la région devrait figurer au premier rang des priorités dans tout plan relatif à l’intégration régionale. À cet égard, une étude spécifique sur l’opportunité et la faisabilité de l’intégration des

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marchés boursiers du Maroc et de la Tunisie devrait être effectuée.

4.5.4  Réforme et réglementation des systèmes de règlement et de paiement À l’heure actuelle, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie ont mis en place des systèmes RBTR (règlement brut en temps réel) ; et la Libye œuvre pour en mettre un en place dans un futur proche. L’Algérie a introduit une chambre de compensation automatisée pour les paiements de sommes importantes, et des systèmes similaires sont en place ou sont en cours d’installation dans d’autres pays. Des réformes ont également été mises en œuvre afin de combler d’autres lacunes dans les systèmes de paiement, telle qu’une intégration médiocre entre les banques centrales et les banques commerciales et les longs retards dans le règlement.59 Ces systèmes sont conformes aux normes internationales et réduisent les risques de règlement. Cependant, la plupart des paiements sont encore effectués en liquide, l’utilisation des chèques et cartes de crédit ne se développant que lentement dans la région. Il existe encore des retards et des flottements monétaires importants dans les systèmes de paiement domestiques, notamment en Algérie, en Libye et en Mauritanie. Le système de paiement est l’un des domaines nécessitant des ressources considérables pour se développer davantage dans les pays de l’UMA. Au niveau régional, un système de paiement de l’UMA a été lancé dès la mise en œuvre du Traité de l’UMA. Ce système aurait permis aux pays de l’UMA de régler les paiements par le biais des banques centrales nationales en devises convertibles. Cependant, tous les pays n’ont pas ratifié ce système, qui n’a jamais été utilisé. Il a été dit que ce système était trop encombrant et compliqué. Un travail est en cours pour simplifier ce système et le rendre plus attrayant aux pays membres de l’UMA.

4.5.5  Cadre juridique pour la supervision du secteur financier Les cadres juridiques sont au cœur du secteur financier. Comme le rapport de la Banque mondiale

(2007) le fait remarquer, « ils donnent un cadre à la réglementation et à la supervision du système et de ses composants, déterminent de nombreux aspects de l’infrastructure du secteur financier et régissent tous les aspects liés aux transactions dans le système ».60 Des progrès appréciables ont été accomplis dans les États du Maghreb depuis les années 90 pour moderniser les lois et réglementations régissant l’intermédiation financière. Néanmoins, certains d’entre eux ne respectent pas entièrement les bonnes pratiques et normes internationales et d’autres nécessitent peut-être davantage de réformes,61 notamment ceux concernant la rapidité des procédures judiciaires relatives aux faillites et saisies, les coûts de mise en application des décisions et la formation des magistrats dans les affaires commerciales. En Algérie, Libye et Mauritanie, il n’existe aucune loi moderne sur la faillite ; alors qu’au Maroc et en Tunisie, des tribunaux de commerce ad hoc ont été mis en place pour gérer les problèmes du secteur financier.

4.5.6  Systèmes d’information pour la réglementation du secteur financier Deux composants du système d’information sont pertinents au secteur financier : les normes comptables qui régissent l’élaboration et la communication des états financiers et l’information sur le crédit, sur laquelle repose l’automatisation de l’analyse de crédit dans les opérations bancaires modernes. Les normes comptables Au niveau international, les normes comptables correspondent à présent aux normes IFRS (normes internationales d’information financière) et les normes IAS (normes internationales d’audit). Au Maroc comme en Tunisie, les normes IFRS ont été introduites, bien qu’en Tunisie cette exigence ne s’applique qu’aux conglomérats. Les autorités tunisiennes ont fait observer qu’aucun pays n’applique réellement les seules normes IFRS, ni pour toutes les entreprises. Elles ont fait valoir que les entreprises doivent remplir des formulaires séparés et différents relatifs aux normes comptables et exigés par les autorités fiscales. Par conséquent, elles affirment que, si elles devaient se conformer et préparer des relevés compatibles aux IFRS, cela 60 Banque mondiale (2007), op. cit., p 21.

59 FMI/WP, op. cit.

61 FMI/WP, op. cit.

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mettrait une pression administrative inutile sur les petites entreprises. À cet égard, elles attendaient avec impatience la publication de la brochure « IFRS for Small and Medium-Sized Entities » [Les normes IFRS pour les petites et moyennes entreprises], qui pourrait résoudre ce dilemme. Dans d’autres pays, les normes internationales sont en train d’être mises en œuvre. Généralement, la formation dans le domaine de l’audit et de la comptabilité est toujours limitée dans la région du Maghreb et l’assistance internationale sous forme d’ateliers pourrait renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence des entreprises de la région. Information sur le crédit La disponibilité de l’information sur le crédit est un avantage considérable pour les emprunteurs comme pour les prêteurs.62 En ce qui concerne l’information sur le crédit, les cinq pays possèdent tous un registre public du crédit, mais, selon l’étude du FMI sus-mentionnée, l’accessibilité et la qualité des informations pourraient être améliorées dans toute la région, parallèlement à des mécanismes de sauvegarde appropriés pour protéger le consommateur et les données. En outre, il n’existe aucune agence privée d’évaluation du crédit. Le Maroc envisage d’instituer une telle agence en 2009 en plaçant sa base de données d’informations sur le crédit sous gestion privée.

4.6  Évaluation des progrès de l’UMA envers l’intégration du secteur financier L’examen ci-dessus de la structure et de l’évolution du secteur financier des cinq pays membres indique que, malgré l’existence de l’UMA depuis près de 20 ans, il n’y a guère eu d’intégration concrète. Cependant, dans le secteur financier, grâce à des réformes financières internes, une harmonisation importante s’est manifestement opérée au fur et à mesure que les pays adoptaient de normes de supervision, de comptabilité et autres dispositions de réglementation internationalement admises. En outre, la réalisation et le maintien de la stabilité macroéconomique a réduit la « distance économique » entre les pays, notamment entre le Maroc et la Tunisie, même s’ils sont à la traîne pour ce qui est de la convergence des indicateurs économiques essentiels. Ainsi, en ce 62 Banque mondiale (2007), op. cit., p 48.

qui concerne les étapes de l’IFR mentionnées dans le chapitre d’introduction, les cinq pays ont satisfait aux conditions préalables requises pour former une zone financière régionale intégrée. Ils semblent également avoir mis en œuvre les mesures requises à l’étape I, sauf que pour certains pays, des efforts supplémentaires doivent être fournis pour améliorer le système de paiement. Ainsi, la région dans son ensemble est sur le point d’achever l’harmonisation requise par l’étape II de la feuille de route. Cependant, au-delà de cette étape, les conditions individuelles des différents pays sont trop divergentes pour que ceux-ci puissent être classés dans une seule catégorie qui progresserait sur la feuille de route vers l’intégration totale. Le Maroc et la Tunisie pourraient être considérés comme ayant mis en œuvre la plupart des mesures nationales nécessaires pour passer à l’étape III (l’étape de coopération). Ils peuvent aider d’autres pays à achever le processus de la deuxième étape pour que ces derniers les rejoignent dans une zone financière intégrée et élargie correspondant à l’Étape III (Tableau 4.6). Mais même dans cette période intermédiaire, les deux pays ont quelques mesures communes qu’ils devraient mettre en œuvre immédiatement. L’une de ces mesures est l’accélération de la création d’une zone de libre-échange (ZLE) efficace et la suppression des contrôles des taux de change interrégionaux. Alors que la première mesure est un processus complexe et requiert un examen détaillé des actions à entreprendre, y compris d’éventuelles mesures « compensatoires » pour contrebalancer les coûts sociaux de la libéralisation, il n’existe aucune justification économique pour retarder la libéralisation des taux de change interrégionaux, y compris la libéralisation des comptes de capital. Ces contrôles constituent un sérieux obstacle sur le chemin de l’IFR et plus vite ils seront supprimés, meilleures seront les perspectives d’avancement de l’IFR dans la région. Conjuguées à des mesures pour renforcer davantage les bourses du Maroc et de la Tunisie et les relier entre elles, ces mesures initiales seules pourraient attirer des flux de capitaux qui pourraient à leur tour donner de l’élan à l’intégration.

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Tableau 4.6 UMA : étapes de l’intégration financière régionale atteintes par les pays Pays membre de l’UMA Algérie Libye Maroc Mauritanie Tunisie

Étape I :

Alors que les pouvoirs publics peuvent assurer l’environnement propice à l’intégration, l’intégration réelle se produira probablement dans le secteur privé, car la plupart du secteur financier est à présent détenu par des capitaux privés. Les autorités du Maghreb ont admis ce point et ont attribué un rôle important au secteur privé. Lors de la réunion qui s’est tenue en novembre 2007 en Tunisie, et en se basant sur une étude effectuée en 2007, le syndicat des employeurs Union maghrébine des employeurs (UME) a soulevé un certain nombre de questions relatives aux obstacles à l’intégration de l’UMA et a dressé une liste de recommandations sur la manière de supprimer ces obstacles et d’accélérer le rythme vers la réalisation de l’intégration de

Étape II  : X X

Étape III  :

X X X

l’UMA. Parmi ces obstacles, il a mentionné le manque d’infrastructures de transport, le manque de financements appropriés pour le commerce régional, les taux de change et la non-convertibilité des devises locales. Ses recommandations principales étaient notamment les suivantes : la suppression de tous les contrôles des taux de change ; l’harmonisation des codes des investissements et des régimes juridiques et de supervision ; et l’établissement de sytèmes d’information sur le crédit et d’autres systèmes d’information qui soient aisément accessibles pour les opérateurs du marché. L’accent a également été mis sur l’importance du partage d’information entre les organisations financières et non financières privées (voir Encadré 4.1 ci-dessus).

Encadré 4.1 : Intégration de l’UMA : recommandations pour le secteur privé En se basant sur une étude effectuée en 2007, L’Union maghrébine des employeurs (UME) du secteur privé a soulevé quelques points intéressants, relatifs aux obstacles rencontrés par le processus d’intégration de l’UMA et a dressé une liste de recommandations pour accélérer les progrès dans cette direction. L’UME énumère certaines des initiatives principales à prendre sans attendre pour avancer dans ce domaine. Certaines des initiatives les plus pertinentes sont les suivantes : 1. Harmonisation des « Codes d’Investissements » dans les cinq pays ; 2. Création d’un « guichet unique » et de procédures similaires pour les investisseurs ; 3. Suppression de tous les contrôles et introduction de la libre circulation des capitaux et de la main-d’œuvre; 4. Développement de l’infrastructure pour faciliter la libre circulation des capitaux et de la main-d’œuvre ; 5. Harmonisation des régimes juridiques et réglementaires dans le domaine des investissements, des taux de change et du financement. La création d’un « Fonds d’Investissements Communs pour la région du Maghreb » a été proposée ; 6. Développement et formation du personnel et des responsables chargés des investissements des PME ; 7. Coopération avec les institutions de l’UMA pour le partage d’informations et de savoir-faire concernant des intérêts communs ; 8. Apport d’informations surn le crédit aux investisseurs afin de minimiser les risques d’investissement ; 9. Intensification des réunions entre les diverses associations et organisation de séminaires sur les problèmes relatifs aux investissements ; 10. Développement d’un système d’information facilement accessible pour les opérateurs du marché ; 11. Création d’une école spécialisée pour former les opérateurs économiques ; 12. Promotion des formations et apprentissages dans des associations professionnelles spécialisées destinées aux

opérateurs économiques.

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À la suite d’une réunion en 2006 au Maroc à propos de l’intégration du secteur financier, les experts des cinq pays se sont rencontrés sous la présidence marocaine, pays chef de file dans ce domaine, et ont élaboré un plan d’action concernant les réformes du secteur financier du Maghreb (voir Annexe 4.1) à mettre en œuvre par ces cinq pays. Ce plan d’action s’articule autour de cinq éléments principaux : i) le financement du commerce extérieur et des investissements au Maghreb ; ii) l’harmonisation des systèmes de paiements et des plateformes techniques ; iii) l’harmonisation des réglementations régissant la supervision bancaire et financière ; iv) le renforcement de la coopération et de la coordination entre les institutions et les acteurs des secteurs bancaire et financier ; et v) des informations sur les réglementations et le secteur financier. Le plan d’action général et les actions recommandées sont suffisamment détaillés et prennent en compte pratiquement toutes les mesures nécessaires à la progression de l’intégration financière. Il est peutêtre important de remarquer que ce plan n’envisage pas, à ce stade, la création d’une monnaie unique ou d’une banque centrale unique (Étape V), ni une intégration totale (Étape VI). En conservant une ligne de conduite modeste, ce plan est peut-être plus réaliste que les objectifs initiaux du Traité de l’UMA. Il est également clair en termes d’orientation dans chaque secteur. Ainsi, le plan d’action, élaboré par le pays chef de file (Maroc) et approuvé par les cinq pays, est davantage réalisable pourvu que le chef de file fasse preuve de l’autorité nécessaire63 et que des

mécanismes d’évaluation et de contrôle soient mis en place. Malgré les aspects positifs du plan d’action, tel qu’établi par les autorités, il manque un ordre de priorité parmi ses composants. Sa lacune principale est qu’il ne prescrit pas de points de référence précis pour sa réalisation, ni de délais bien établis pour la réalisation des objectifs. En ce sens, le plan n’est pas placé sous le signe de l’urgence, notamment dans le contexte de mondialisation rapide qui se produit dans d’autres pays et régions. Le Maghreb ne doit 63 Il est peut-être bon de noter que, bien qu’un plan d’action ait été préparé pour le secteur financier, aucun plan n’est à jour prêt pour les deux autres domaines identifiés (échanges et commerce, et développement du secteur privé) en vue de l’intégration.

pas se marginaliser dans ce processus, surtout que une UMA financièrement intégrée pourrait être une destination attrayante pour les IDE européens et autres, en plus d’être une destination possible d’implantation pour les multinationales cherchant à délocaliser leur processus de production. En outre, du fait de la mise en œuvre du plan d’action principalement au niveau national, il est important que les autorités développent en parallèle des plans d’action nationaux cohérents avec le plan régional en termes d’objectifs et de délais. Alors que l’établissement de points de référence pour leur réalisation peut être sujet à d’autres délibérations au niveau régional, les priorités du plan pourraient être fixées par le pays chef de file. Pour faciliter cette démarche, la feuille de route générique de l’IFR, avec ses cinq étapes, pourrait être un guide utile. Avec toutes les réserves précédemment mentionnées à propos de cette feuille de route, l’UMA dans son ensemble en est actuellement seulement à la deuxième étape (harmonisation) de l’IFR. Néanmoins, différents pays en sont à des degrés divers de détermination envers l’IFR, lorsqu’on prend en compte le développement et la position de leur secteur financier respectif. Dans ce contexte, les pays (Algérie, Libye et Mauritanie), qui ont réalisé la plupart des mesures requises à l’Étape I et certaines des mesures requises à l’Étape II, doivent se concentrer sur la mise en œuvre, notamment, des éléments secondaires du plan d’action. Ces derniers comprennent : •• La création d’instruments de financement pour les opérateurs économiques destinés à faciliter et réduire les délais de paiement ; •• L’harmonisation du cadre juridique et réglementaire selon les bonnes pratiques et normes internationales ; •• La mise en adéquation des systèmes de paiement pour les transactions de montants importants, grâce à l’introduction du système IBAN ; •• La réalisation de revues de PESF pour identifier les réglementations et procédures conformément aux normes internationales ;

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

•• L’amélioration de la supervision en utilisant l’assistance technique offerte par les banques centrales des autres pays membres ; et •• La promotion et la mise en réseau des associations bancaires et autres associations professionnelles du secteur financier sur l’ensemble de la région. Le Maroc et la Tunisie, d’autre part, pourraient agir pour mettre en œuvre immédiatement les recommandations des mises à jour les plus récentes des revues de PESF : • Renforcer la coopération entre les agences de supervision et de réglementation ; • Renforcer la coordination et la convergence entre les opérateurs du secteur financier, marché boursier etc. • Encourager la formation d’associations professionnelles régionales dans le secteur financier et renforcer le partage d’informations entre elles ;64

superviseurs récemment établi, et l’avancement progressif du calendrier de la ZLE pourraient être entreprises au niveau régional. Dans ce contexte, le Secrétariat de l’UMA, avec l’expertise des pays chefs de file désignés, pourrait adopter un rôle plus actif. Ces mesures devraient être mises en œuvre en concurremment avec les recommandations faites dans le paragraphe précédent relatif au régime des taux de change, et autres.65

Dans ce contexte, il est intéressant de noter la récente intervention du gouverneur de la banque centrale du Maroc (Encadré 4.2), par laquelle il a fixé certaines priorités pour réaliser l’intégration financière au Maghreb. Ces recommandations sont cohérentes avec celles contenues et soutenues dans ce rapport. Il est peut-être utile de souligner que la catégorisation de mesures mentionnée ci-dessus, selon la feuille de route générique présentée en introduction de ce rapport, devrait être considérée comme une tentative pour faciliter d’autres discussions au niveau du pays chef de file et ailleurs concernant la question des priorités.

• Encourager leurs institutions nationales à ouvrir des succursales et proposer des services financiers dans d’autres pays de la région.

Dans le domaine du secteur privé, il est important de noter l’initiative prise par la banque centrale du Maroc pour créer un système de « médiation bancaire » entre les opérateurs du secteur bancaire,

Les mesures relatives aux opérations avec la Banque du Maghreb (avec peut-être un mandat révisé pour favoriser une participation plus active du secteur privé), l’opérationnalisation du Comité des

afin de résoudre les problèmes qui peuvent surgir des opérations quotidiennes avec la banque centrale et les associations financières professionnelles.

64 Ces associations pourraient inclure les trois autres pays membres de la région.

65 Ces recommandations devraient être considérées, comme dans le cas de recommandations similaires pour le COMESA, comme la base pour d’autres discussions au sein de la région de l’UMA, avant la finalisation des priorités dans le plan d’action officiel.

95

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G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Encadré 4.2 : Extrait d’un discours prononcé par M. Abdellatif Jouahri, gouverneur de la Bank AlMaghrib, à l’occasion du Forum des marchés émergents à Rabat le 9 avril 2008 Les principaux défis rencontrés par le secteur financier du Maghreb sont les suivants : • La modernisation du secteur financier ; • La consolidation des structures des systèmes financiers : i) par des groupes bancaires capables de prendre l’initiative afin de permettre aux opérateurs financiers locaux de mieux communiquer au niveau national et international ; ii) en achevant la réhabilitation des banques publiques ; et iii) en développant et en mettant en œuvre des pratiques de gouvernance d’entreprise appropriées et une gestion des risques liés au crédit ; • Le développement du secteur financier : ouverture de succursales de banques afin de toucher un plus grand nombre d’habitants ; et • L’accroissement de la concurrence bancaire pour faire baisser les coûts et répondre aux besoins des PME ; • Le renforcement de la supervision du secteur financier : les agences de supervision devront disposer de plus de ressources financières et humaines, ainsi que des compétences appropriées, pour contrôler et garantir la solvabilité du secteur financier ; • L’adoption des normes internationales en matière de comptabilité et d’audit ; et une meilleure transparence et un cadre judiciaire et juridique plus efficace ; • Le besoin d’employés dotés des compétences appropriées pour remplir leurs fonctions dans le secteur financier.

4.7  Évolution du rôle des partenaires au développement En général, la région du Maghreb dans son ensemble possède suffisamment de capacités humaines et financières pour faire progresser son propre calendrier relatif à l’intégration. Cependant, les partenaires au développement pourraient servir de catalyseur en encourageant les pays à avancer plus rapidement dans cette direction. Les partenaires au développement pourraient aider les autorités dans l’établissement d’un ordre de priorité parmi les mesures inscrites dans le plan d’action et dans la fixation des délais de mise en œuvre de ces mesures. À cet égard, la Banque pourrait aider les pays à préparer leurs propres plans nationaux pour le développement et l’intégration du secteur de manière à ce qu’ils soient cohérents avec les objectifs et délais fixés dans le plan d’action régional. Étant donné que la BAD a reçu mandat d’aider les

pays africains à réaliser une intégration au niveau régional d’abord et, à terme, au niveau continental, elle pourrait, par sa participation, faire en sorte que les plans des CER soient également cohérents avec cet objectif plus élargi. La majeure partie de cette intervention devra se situer au niveau des ministères nationaux, notamment le ministère des Finances et le ministère du Commerce. Un domaine nécessitant une aide immédiate dans certains pays membres serait le développement de systèmes nationaux de paiement et d’information sur le crédit. Le rapport a souligné l’importance d’accélérer le rythme vers la création d’une ZLE et de la suppression des contrôles des taux de change interrégionaux. L’UE, l’OMC, la BAD et d’autres pourraient aider les autorités à évaluer et résoudre les problèmes complexes sous-jacents au lancement d’une ZLE. La proposition de supprimer les contrôles des taux

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

de change impliquerait aussi de revoir les codes des investissements des différents pays, un domaine dans lequel le FMI et la Banque mondiale pourraient apporter leur expertise. Un chaînon manquant dans le plan actuel de l’IFR est le rôle que jouera le Secrétariat de l’UMA. Le sentiment général est que le Secrétariat manque de capacités humaines et matérielles appropriées et doit être renforcé afin qu’il puisse jouer un rôle plus proactif dans le processus d’intégration. Son rôle par rapport aux pays chefs de file doit être clarifié. La Banque pourrait apporter son aide en passant en revue les fonctions et capacités du Secrétariat. Forte de sa connaissance de la manière dont fonctionnent d’autres secrétariats régionaux, la BAD pourrait faire des recommandations appropriées et apporter un soutien complémentaire pour renforcer le Secrétariat de l’UMA afin qu’il remplisse son rôle de manière efficace. En particulier, la BAD pourrait fournir un appui technique pour les fonctions d’évaluation du Secrétariat et jouer un rôle moteur dans la mobilisation et l’acheminement de l’assistance financière et technique internationale pour l’IFR.

La BAD pourrait contribuer à créer un processus de coordination des bailleurs de fonds pour les États du Maghreb (analogue à celui proposé par la Banque mondiale pour la EAC), afin de garantir que les priorités en matière d’assistance technique pour le secteur financier sont conformes à l’alignement des stratégies pays et régionales pour le secteur. Ce rapport a souligné l’importance de créer au plus tôt, dans la région, un marché de valeurs mobilières transfrontalier, bien réglementé et plus large. Les partenaires au développement pourraient prodiguer des conseils sur le choix, parmi les diverses solutions qui s’offrent, de la meilleure méthode à suivre pour relier entre eux les marchés de valeurs mobilières nationaux. Des experts techniques pourraient aider à relier électroniquement les deux bourses et créer une plateforme pour que l’Algérie puisse s’y joindre et que la Libye et la Mauritanie puissent avoir accès électroniquement aux trois marchés boursiers. La BAD pourrait financer l’aspect technique, puis les logiciels et matériels informatiques nécessaires à la réalisation de ce projet.

Annexe 4.1 Plan d’action des réformes du secteur financier du Maghreb (approuvé, Rabat 4 et 5 juillet 2007) Recommandation

Organisme responsable

Stade de mise en œuvre

I. Financement du commerce extérieur et des investissements au Maghreb Une commission interne UBM travaille à la finalisation. Un accord de convertibilité existe déjà entre la Tunisie et la Libye (mais n’est pas encore appliqué)

1. Ouverture de la Banque Maghrébine d’Investissement et du Commerce Extérieur (BMICE) 2. Encourager les banques du Maghreb à développer des relations et émettre des lettres de crédit

Union des Banques Maghrébines (UBM)

3. Créer des instruments de financement pour que les opérateurs économiques puissent accélérer les paiements en retard

UBM

4. Étudier la faisabilité, d’ici à fin 2007, d’un processus pour libéraliser les crédits commerciaux

Délégation marocaine

5. Étudier la faisabilité, d’ici à fin 2007, de mesures visant à permettre des échanges de titres et d’actions pour les investisseurs institutionnels supervisés, les compagnies d’assurances, les fonds de pension et les OPCVM

Délégation tunisienne

Cette démarche a été envisagée mais aucun dossier n’a été préparé.

97

98

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Recommandation

Organisme responsable

Stade de mise en œuvre

II. Harmonisation des systèmes de paiements et plateformes techniques 1. Harmonisation du cadre juridique et réglementaire selon les bonnes pratiques et normes internationales

Comité du Maghreb sur les systèmes de paiement ( MCPS)

2- Mise en adéquation des systèmes de paiement MCPS pour les transferts de montants importants

Le 23 juillet 2007, cet aspect été étudié lors d’une réunion à Tripoli. Le système SWIFT est en place mais il a été convenu de passer au système IBAN (numéro de compte bancaire international)

3. Encourager les banques du Maghreb à harmoniser le « système monétique – cartes à puce » conformément aux normes internationales

UBM

Lors de la réunion de juillet, il a été convenu que pour progresser, il fallait d’abord modifier le cadre juridique dans chaque pays et développer un système de paiement commun. D’autres réunions ont eu lieu sur ce thème afin de créer une « Confédération des sociétés de monétique »

4. S’assurer que les plateformes techniques dans chaque pays sont conformes aux normes internationales dans les domaines suivants : - la négociation des instruments financiers - le paiement - le réglement/les transferts

Délégation marocaine

Une réunion régionale se tiendra avec la participation de toutes les parties concernées des cinq pays. Les autorités marocaines envisagent d’organiser le séminaire au cours du premier semestre de 2008

III. Harmonisation des autorités de supervision et de réglementation dans le domaine bancaire et financier Identification par le biais du PESF des réglementations et procédures pour garantir la convergence et l’adoption des normes internationales pour : - Le secteur bancaire (Bâle I) - Les marchés des capitaux (OICV) - Les normes comptables (IAS-IFRS) et audit (ISA)

FMI Bank Al-Maghrib (BAM) CDVM (autorité de réglementation)

Le FMI récapitule les mesures nécessaires à prendre au cours des exercices de PESF dans les pays. Un comité de supervision a réalisé une étude, qui a été présentée le 21 février 2008 à Tripoli, sur les mesures à prendre pour respecter les principes de Bâle II. Chaque pays a été prié de préparer un rapport sur son niveau de conformité avec les principes OICV.

2. Début du travail par le Comité des superviseurs 3. Coopération entre les superviseurs des banques centrales du Maghreb, les commissions bancaires et les marchés des capitaux pour coordonner et harmoniser leur travail par le biais de l’assistance technique et de l’échange d’informations

Comité des superviseurs de l’UMA Un accord est en vigueur entre les banques centrales de la Libye, de la Mauritanie et de la Tunisie. Le 11 avril 2007, un accord a été conclu entre les superviseurs des marchés des capitaux du Maroc et de la Tunisie et les deux banques centrales aussi. Des discussions sont en cours entre les superviseurs des marchés des capitaux d’Algérie et du Maroc. La banque centrale mauritanienne a déjà signé deux accords de coopération avec la banque centrale du Maroc et la banque centrale de la Tunisie.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

Recommandation

Organisme responsable

Stade de mise en œuvre

IV. Renforcement de la coopération et de la coordination entre les institutions et opérateurs des secteurs bancaires et financiers 1. Renforcer la coordination et la convergence entre les opérateurs du secteur financier : banques, bourses, etc.

L’organisation d’un séminaire est prévue pour bientôt.

2. Encourager et motiver les associations professionnelles des secteurs bancaires et financiers pour qu’elles se réunissent et renforcent l’échange d’informations entre les opérateurs du secteur financier

L’organisation de séminaires régionaux devrait être envisagée. Un séminaire devrait avoir lieu sous peu. L’UBM organise des réunions régulières et a ouvert un guichet d’information où peut être obtenu un grand nombre de renseignements pertinents.

3. Stimuler et encourager l’ouverture de succursales d’institutions financières maghrébines dans les pays du Maghreb

Le comité a recommandé le renforcement du processus d’harmonisation des banques et des bourses conformément aux normes internationales. Un accord a été donné en en 2006 par les autorités tunisiennes à une société afin d’établir un partenariat avec une banque marocaine. Un accord a été donné par les autorités marocaines à une société cotée à la bourse tunisienne.

4. Examiner la possibilité pour les entreprises du Délégation tunisienne Maghreb d’être cotées sur les marchés boursiers du Maghreb sous forme de cotation croisée.

Une étude par les autorités tunisiennes est en cours.

5. Stimuler le partage d’expériences dans le domaine de la microfinance.

Une réunion est en cours d’organisation par la délégation marocaine.

Délégation marocaine

V. Ouverture d’un guichet sur les réglementations et informations intéressant le secteur financier 1. Création d’un guichet ouvert d’informations sur les secteurs bancaires et financiers du Maghreb. Les informations doivent être exhaustives et fiables.

Délégation marocaine

La délégation marocaine prépare les termes de référence qui seront ensuite diffusés à toutes les parties concernées. Ces termes de référence comprendront : - les spécifications et détails techniques - le plan d’action pour la mise en œuvre - le coût du projet et son financement - les délais de mise à jour des informations - les modalités concernant l’emplacement du « site ».

VI. Mesures diverses 1. Renforcement du cadre AML/CFT (antiblanchiment d’argent/anti-financement du terrorisme) 2. Organiser des réunions annuelles afin de discuter des problèmes macroéconomiques du Maghreb (politiques monétaires et budgétaires)

Délégation algérienne

L’Algérie effectuera une étude. La Mauritanie a une unité de renseignement financier en place et partagera son expérience avec les autres pays du Maghreb. Pas encore programmées

99

100

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Recommandation

Organisme responsable

Réunions annuelles – Première 3. Organiser un comité chargé de suivre l’état réunion au Maroc au premier et l’évolution de l’intégration financière au semestre de 2008 Maghreb : - évaluation du processus d’intégration - identification des obstacles - formulation de recommandations aux autorités concernées afin de garantir la réalisation du processus.

Stade de mise en œuvre Lors de la première réunion : - statut de l’intégration évaluée et obstacles identifiés - Points de référence déterminés afin de mieux contrôler le processus - Liste d’informations à pourvoir convenue, de même que la fréquence de sa mise à jour

4. Établissement d’une coopération entre les banques centrales pour échanger les informations sur les clients des banques de l’UMA et ainsi entretenir de meilleures relations commerciales. 5. Accord sur la formation du personnel et des responsables par le biais d’institutions spécialisées unilatérales et multilatérales.

Délégation algérienne

Un groupe de travail dirigé par les autorités algériennes doit être créé. L’UBM a créé un groupe de travail pour étudier la création d’une académie professionnelle pour la formation du personnel aux opérations bancaires.

Annexe 4.2 UMA : taux de change et prix, 2005 Taux de change officiel (unités de devise locale par rapport au $) 2005 2006 Parité du pouvoir d’achat (PPA) (unités de devise locale par rapport au $) 1990 2005 Ratio du facteur de conversion PPA par rapport au taux de change officiel 2005 Taux de change effectif réel (indice 2000=100) 2005 Déflateur implicite du PIB (Taux de croissance annuel moyen) 1990-2000 2000-2005 Indice des prix à la consommation (Taux de croissance annuel moyen) 1990-2000 2000-2005 Indice des prix de gros (Taux de croissance annuel moyen) 1990-2000 2000-2005

Algérie

Libye

Mauritanie

Maroc

Tunisie

73,28 72,65

1,31 1,31

265,53 268,60ª

8,87 8,80

1,30 1,33

5,0 32,3

… …

26,7 72,5

3,3 3,3

0,4 0,4

0,4

…

0,3

0,4

0,3

83,3

…

…

91,8

85,3

18,5 7,3

… 18,7

8,7 8,7

2,9 0,9

4,4 2,3

17,3 2,6

5,6 -5,9

6,1 6,9

3,8 1,5

4,4 2,7

… 3,8

… …

… …

2,9 -0,6

3,6 3,0

Source : Banque mondiale- Indicateurs de développement mondial 2007

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

101

Annexe 4.3 UMA : accessibilité, stabilité et efficacité financières, 2005 Indicateur

Algérie

Libye

Maroc

Mauritanie

Tunisie

Indices des droits légaux

3

…

3

5

3

0 (plus faible) à 10 (plus fort) Avril 2006 Indice des informations sur le crédit

2

…

1

1

3

0 (moins) à 10 (plus) Avril 2006 % des adultes : Couverture du registre de

0,2

…

2,3

0,2

11,6

crédit public Avril 2006 % des adultes :Couverture des agences

0,0

…

0,0

0,0

0,0

d’évaluation du crédit privées Avril 2006 Taux actifs immobilisés des banques (%)

…

…

7,7

…

7,7

2005 Prêts non productifs des banques par

…

…

15,7

…

20,9

rapport au total brut des prêts (%) 2005 Crédit national fourni par le secteur

11,1

-50,7

88,0

-6,1

71,5

bancaire (% du PIB) 2005 Fourchette des taux d’intérêt (taux de

6,3

4,0

7,9

15,1

…

6,7

0,6

…

11,2

…

prêt moins point de pourcentage du taux de dépôt) 2005 Prime de risque sur les prêts (prime sur prêt moins points de pourcentage du taux de bons du Trésor) 2005

Source :Banque mondiale –Indicateurs de développement mondial 2007

Annexe 4.4 Intégration de l’UMA avec l’économie mondiale, 2005 Commerce des marchandises (% du PIB) 1990 2005 Commerce des services (% du PIB) 1990 2005 Croissance du commerce réel moins croissance du PIB réel (points de pourcentage) 1990-2005 Flux de capitaux privés bruts (% du PIB) 1990 2005 Investissements directs étrangers (% du PIB) Afflux nets : 1990 Afflux nets: 2005 Sorties nettes : 1990 Sorties nettes : 2005

Algérie

Libye

Mauritanie

Maroc

Tunisie

36,6 64,9

64,2 95,8

84,1 71,1

43,3 60

73,5 82,5

2,9 …

5,2 7,4

16 …

13,4 23,1

20,6 21,6

0,1

…

-1

2,1

-0,4

2,6 …

7,3 7,9

48,8 …

5,5 8,4

9,5 3,2

0 1,1 0 …

… … 0,4 -0,7

0,7 6,2 0 …

0,6 3 0 0

0,6 2,5 0 0

Source : Banque mondiale –Indicateurs de développement mondial 2007

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

5.  LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE

Libye

Algérie

CEMAC

Egypte

Number of Countries : 6 Niger

Tchad Soudan Nigéria

Cameroun

Centrafrique

Guinée Equatoriale Gabon

Nombre de pays : 6 Member Countries : Cameroon, Central Africa Republic, États-membres : Chad Republic of CongoCameroon Equatorial GuineaCentraafricaine République du Congo Gabon Gabon Guinée Equatoriale Tchad

Congo RDC

5.1  Introduction La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) comprend les six pays d’Afrique centrale ci-après : Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale et Tchad. Le processus d’intégration économique entre les pays de l’Afrique Centrale, après leur indépendance en 1960, a été impulsé en 1964 avec la signature du Traité instituant l’Union Douanière et Économique de l’Afrique Centrale (UDEAC). Cette coopération a été renforcée par la création d’une banque centrale commune et d’une monnaie commune en 1972. La coopération monétaire a bien fonctionné mais elle n’a pas favorisé une intégration économique et financière des pays membres. L’absence d’une coopération économique profonde au cours des trente années d’existence de l’UDEAC a fortement défavorisé les pays membres par rapport au nouveau contexte de la mondialisation et a relancé le débat sur la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel pour renforcer l’intégration économique, monétaire et financière. La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), qui s’est substituée à l’UDEAC en 1994, s’est fixée notamment pour objectif ultime la création d’un marché commun.

Elle dispose d’un cadre structurel et institutionnel complet et un ensemble de politiques et mesures ont été mis en place pour promouvoir l’intégration économique et financière régionale entre les États membres. Au sein de la CEMAC, la distinction est très claire entre les missions de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) chargée de toutes les questions liées a l’intégration économique et de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) dont relève l’intégration monétaire et financière. Les pays de la CEMAC ont appuyé l’union monétaire par la création d’institutions communautaires communes de supervision du système financier, la mise en place d’une surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques et financières et d’un cadre légal harmonise. Ce dispositif mis en place dans le cadre du renforcement du processus d’intégration monétaire et financière dans la CEMAC place la Zone parmi les groupements économiques les plus intégrés au monde au plan institutionnel. Toutefois, une monnaie commune et un cadre institutionnel complet et compréhensif n’ont pas permis aux pays de la CEMAC d’atteindre un degré élevé d’intégration financière comme le soulignent

103

104

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

le FMI et la BAD. Les facteurs explicatifs ne sont pas pour l’essentiel de la responsabilité directe des autorités de supervision monétaire et financière et relèvent principalement de l’absence d’un consensus global au niveau des différents pays de la sous-région sur les bénéfices de l’intégration financière et des difficultés à dépasser les intérêts nationaux et a court terme66. Un ensemble de réformes institutionnelles dont la mise en œuvre effective devrait contribuer à renforcer l’intégration financière (et au-delà l’intégration économique régionale) ont été récemment adoptées. Toutefois, comme le souligne le FMI67, certaines initiatives déjà prises par le passé n’ont pas encore été mises en œuvre ou sont en cours d’être appliquées (lancement d’un marché sousrégional de titres publics68, marché financier sousrégional69, agrément bancaire unique, etc.). L’étude est divisée en quatre sections. La première section présente une vue d’ensemble qui comporte une description du contexte macroéconomique, de la structure du système financier, de l’infrastructure financière, du degré d’intégration financière et des obstacles et lacunes à l’intégration financière. La deuxième section aborde de manière plus approfondie le processus d’intégration financière dans la CEMAC. Elle souligne notamment les programmes et réformes en cours et les actions envisagées par les institutions sous-régionales en vue de renforcer l’intégration financière régionale.

66 Bernard J. Laurens, The Case of CEMAC, Workshop on Regional Financial Integration in Africa, December 1, 2008, Tunis. 67 FMI, Programme d’Evaluation du Secteur Financier de la CEMAC, Juin 2006, Washington DC 68 Le lancement de ce marche est prevue le 1er Juillet 2009. 69 Les réflexions sont en cours pour l’intégration progressive des deux marches financiers existants dans l’espace CEMAC.

L’appui que les institutions multilatérales ainsi que les partenaires au développement sont susceptibles d’apporter à ce processus est décrit dans la troisième section. Enfin, la quatrième et dernière section présente les conclusions de l’étude et les principales recommandations en vue du renforcement du processus d’intégration financière dans la CEMAC.

5.2  Contexte macroéconomique En 2006, le PIB global des six pays membres de la CEMAC, dont la population totale s’élève à 36,1 millions d’habitants, s’est établi à US$ 51,7 milliards (voir Tableau 1). Les différents pays membres présentent des niveaux de développement économique différents. Le Cameroun se distingue comme la plus grande économie de la sous-région, avec un PIB de US$ 18,0 milliards, soit 34,8 pour cent du total. Par contre, le PIB par habitant est plus élevé en Guinée Equatoriale (US$ 13105,9), premier exportateur de pétrole de la sous-région et troisième en Afrique Subsaharienne après le Nigeria et l’Angola, suivi du Gabon (US$ 6240,4), du Congo (US$ 2140,4), et du Cameroun (US$ 1020,8). Le Tchad et la République Centrafricaine dont les économies sont relativement moins développées ont un PIB par habitant de US$ 776,9 et US$ 372,8 respectivement et sont classés parmi les pays les moins avancés suivant la nomenclature établie par les Nations Unies.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

105

Tableau 5.1 CEMAC : Caractéristique générales des pays membres en 2006 Superficie Km2 Cameroun RCA Congo Gabon Guinee

475,442 622,984 342,000 267,667 28,051

Equatoriale Tchad CEMAC Afrique

1,284,000 3,020,144 29,797,500

Population

PIB Population en En % par rapport Millions (milliards Par habitant deçà du seuil de au total d’habitants US$) (US$) pauvreté 1/ CEMAC 16,3 17,1 18,0 34,8 1,020,8 4 66,6 1,6 3,0 372,8 4 n.d. 4/ 7,4 14,4 2,140,4 1,4 n.d. 4/ 9,8 18,9 6,240,4 0,65 n.d. 4/ 8,5 16,5 13,105,9 9,7 36,1 897,5

n.d. 4/

6,4 51,7 1,131,9

12,4 100,0

776,9 1,450,0 1,261,0

IDH 2/

Climat de affaires 3

144 172 140 124 120

154 177 175 144 165

171 145

173 165

1/ Moins de 1 dollar /jour. 2/ Indicateur de Développement Humain (IDH) (Classement par rapport à 177 pays). 3/ Classement par rapport à 178 pays. 4/ Non disponible. Sources : BEAC (Conjoncture Economique, Financière et Monétaire - Réunion de la Zone Franc. Avril 2008, Par Banque de France (Rapport annuel de la Zone Franc en 2006), PNUD (Rapport mondial sur le développement humain 2006 - données 2004), Banque mondiale - Doing Business 2008.

Bien que la sous-région soit dotée d’importantes ressources énergétiques et minières, halieutiques, forestières et agricoles, l’activité économique dans la CEMAC demeure fortement dépendante de l’évolution de la production et des cours du pétrole. Cinq des six États membres sont producteurs de pétrole et le secteur pétrolier représente plus de 40 % du produit intérieur brut de la sous-région, génère plus de 80 % des revenus d’exportation et environ 70 % des recettes fiscales (voir Tableau 3). En dépit de la forte hausse des cours de pétrole et de la progression continue de la production pétrolière, la zone CEMAC continue à faire face à d’importants défis en matière de croissance70 et de développement. De nombreux Goulots d’étranglement, notamment le

70 Le taux de croissance de la sous-région demeure en deçà de son potentiel (la hausse du PIB réel pour l’année 2007 est estimée à 4,2 %, contre 3,1 % en 2006 et les prévisions pour 2008 tablent sur un taux de croissance de 6,2 %).

faible développement des infrastructures, la faiblesse récurrente des échanges intra-zone, l’environnement des affaires très défavorable71, les rigidités au niveau de la circulation des personnes, des biens et des capitaux continuent d’entraver la diversification des économies, les perspectives de croissance et de développement à moyen terme et le processus d’intégration économique et financière de la sousrégion. Cinq pays de la CEMAC sont classés dans le plus bas tiers du classement établi par le PNUD selon l’indice du développement humain de l’ONU (voir Tableau 1), et la plupart des pays ne sont pas sur la bonne voie pour atteindre les Objectifs de développement du Millénaire d’ici à 2015.

71 Le rang moyen des économies de la sous-région dans le classement établi par la Banque Mondiale (Doing Business 2008) est de 165 sur un total de 178 pays (Tableau 1).

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

106

Tableau 5.2 CEMAC : Indicateurs macroéconomiques sélectionnés en 2006

5.2

Taux d’investissement (en % du PIB) 25.4

28.8

Solde extérieur courant (en % du PIB) -1.3

RCA

4.2

6.6

8.8

6.8

-3.1

Congo

6.7

5.5

40.2

17.6

1.6

Gabon

1.3

3.9

23.0

9.0

17.0

Guinée Equatoriale

5.3

5.0

27.0

25.8

9.0

Tchad

-0.5

8.1

27.1

0.5

-8.3

CEMAC

3.1

5.4

27.1

18.8

3.3

ASS

5.5

11.8

20.4

4.1

Croissance du PIB réel (en %) 3.2

Cameroun

Inflation (en %)

Solde budgétaire (en % du PIB)

Sources : BEAC (Conjoncture Economique, Financière et Monétaire – Réunion de la Zone Franc, Avril 2008, Paris), Banque de France (Rapport annuel de la Zone Franc en 2006), FMI (Statistiques financières internationales - 2007) et Banque mondiale (World Development Indicators – 2007).

Par ailleurs, compte tenu de l’arrimage du FCFA à l’euro avec un taux de change fixe, la forte dépendance vis-à-vis du pétrole, conjuguée avec les facteurs négatifs mentionnés ci-dessus, a engendré

une surliquidité et une volatilité des performances macroéconomiques, avec des effets adverses sur le système financier et son intégration sous-régionale.

Tableau 5.3 CEMAC : Place du pétrole dans les économies de la sous-région en 2006

Cameroun Congo Gabon Guinée Équatoriale Tchad Total CEMAC

Production (en millions de tonnes)

En % de la production africaine

Part du PIB pétrolier dans le PIB

4,4 13,3 11,9 17,1 7,9 54,6

0,9 2,8 2,5 3,6 1,7 11,5

10,5 65,1 54,2 84,2 47,7 43,8

Exportations pétrolières en % des exportations 49,7 92,5 82,8 90,7 86,8 82,8

Recettes pétrolières en % des recettes budgétaires 34,4 87,5 64,0 93,4 70,8 70,5

Sources: BEAC, BP (BP Statistical Review of World Energy 2007)

5.3  Historique de la CEMAC et Processus d’intégration régionale Les pays de l’Afrique Centrale, ont très tôt pris conscience de l’intérêt que représentent la coopération économique et l’intégration régionale en tant que facteurs susceptibles de contribuer à l’accélération de leur croissance et de leur développement. En effet, avant les indépendances, la République Centrafricaine, le Congo, le Gabon et le Tchad constituaient une entité géo-économique intégrée, sous l’appellation de l’Afrique Equatoriale

Française (AEF). Le 29 juin 1959, ces pays créent l’Union Douanière Equatoriale (UDE). Devenus autonomes puis indépendants en 1960, ils optent pour la consolidation des liens tissés sous le régime colonial, et pour le renforcement de leur union douanière. En 1962, le Cameroun s’associe à l’UDE, et le 8 Décembre 1964, les Chefs d’Etat de ces cinq pays signent à Brazzaville le Traité instituant l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC), confirmant ainsi un processus de regroupement et d’intégration amorcé sous la période coloniale. La Guinée Equatoriale a adhéré

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

à l’UDEAC le 1er janvier 1985, devenant ainsi le sixième membre. Le traité exprimait clairement la volonté des Chefs d’Etat des pays concernés d’unir leurs efforts, afin de bâtir un espace économique optimal, susceptible d’impulser un développement économique solidaire et de créer des pôles de développement tout en de facilitant l’intégration de leurs économies nationales. Cette coopération a été renforcée par la signature, les 22 et 23 novembre 1972, de deux conventions de coopération monétaire, l’une entre les pays membres, l’autre avec la France, qui ont permis de donner naissance à une banque centrale commune (la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ou BEAC) et à une monnaie commune (le Franc de la Coopération Financière en Afrique ou FCFA). La coopération monétaire a bien fonctionné mais elle n’a pas favorisé une intégration économique des pays membres en raison notamment du non-respect par les Etats membres du principe de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux. L’absence d’une coopération économique approfondie au cours des trente années d’existence de l’UDEAC a fortement défavorisé les pays membres par rapport au nouveau contexte de la mondialisation caractérisé notamment par la constitution de blocs économiques régionaux et a relancé le débat sur la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel pour renforcer l’intégration économique, monétaire et financière. La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)72, qui s’est substituée à l’UDEAC en 1994, s’est fixée pour objectifs :   1. le renforcement de la compétitivité des activités économiques et financières ; 2. la convergence vers des performances soutenables par la coordination des politiques économiques et la mise en cohérence des politiques budgétaires nationales avec la politique monétaire commune ; 72 Le Traité instituant la CEMAC a été signé le 16 mars 1994 à N’Ndjamena (Tchad). Les conventions annexées au Traité ont été signées le 05 juillet 1996 à Libreville (Gabon) et les Chefs d’État et de gouvernement des pays membres, ont lancé officiellement les activités de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale le 25 juin 1999, avec la nomination des responsables des divers organes créés et l’adoption d’un plan d’action dit « Déclaration de Malabo »

3. la création d’un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ; 4. la coordination des politiques sectorielles. Pour atteindre ces objectifs, elle adopte une nouvelle approche de l’intégration fondée sur : (i) la convergence  et la cohérence des politiques économiques ; (ii) la stabilité de la monnaie ; (iii) la participation renforcée du secteur privé et (iv) un développement harmonieux et partagé entre les États membres.

5.4  Cadre institutionnel La CEMAC, ainsi que l’UEMOA, est l’un des groupements régionaux les plus structurés parmi les CERs en Afrique.  La CEMAC s’appuie sur deux piliers, une Union Économique (UEAC73) et une Union monétaire (UMAC74). Elle est dotée des institutions et des organes suivants: la Conférence des Chefs d’Etats qui détermine la politique de la Communauté et oriente l’action de l’UEAC et de l’UMAC ; le Conseil des Ministres qui assure la direction de l’UEAC ; le Comité Ministériel qui assure la direction de l’Union monétaire.  La Présidence de la Commission est l’organe d’exécution. La Banque des Etats de l’Afrique central (BDEAC) est l’institution d’émission monétaire, elle définit et conduit la politique monétaire de l’Union. La Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale (BDEAC) est l’instrument principal du financement de l’intégration régionale75. La Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) assure l’harmonisation et le contrôle de l’activité bancaire entre les Etats membres de l’Union monétaire. La Cour de Justice communautaire (institution de la CEMAC) chargée d’assurer : (i)  le respect des dispositions des Traités et Conventions par les Etats membres et les Institutions et Organes de la Communauté ; (ii)  le contrôle des comptes de la 73 Union Économique de l’Afrique Centrale. 74 Union Monétaire de l’Afrique Centrale. 75 Comme beaucoup de banques de développement, la BDEAC a connu une grave crise financière au cours des années 1980, en liaison avec la crise économique et financière qui a frappé les États membres, mais également à cause des problèmes de gouvernance de la banque. Le plan de restructuration adopté au début des années 2000 a porté sur : (i) la réforme institutionnelle (ii) la réduction de la part des États membres dans le capital; (iii) la reprise maîtrisée des financements, et (iv) la plus grande transparence grâce à un audit des comptes par des cabinets internationaux.

107

108

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

CEMAC ; (iii) l’harmonisation des jurisprudences dans les matières relevant des Traités ; (iv) le règlement des contestations relatives à sa compétence et le Parlement communautaire. Le sommet des Chefs d’État de la CEMAC du mois d’avril 2007 à N’Djamena (Tchad) a approuvé un ensemble de réformes institutionnelles dont la mise en œuvre effective devrait contribuer à relancer le programme d’intégration régionale. La BEAC, en étroite collaboration avec les autres institutions de la CEMAC, est entrain d’élaborer une vision à long terme de la sous-région sur la base d’un Programme Economique Régional (PER), pour la période 20082015, visant à renforcer la construction de l’espace communautaire en vue d’améliorer le niveau de vie des populations. La BEAC a également prévu en concertation avec les Etats membres le lancement du projet d’émission des titres publics (bons et obligations du Trésor) au 1er juillet 2009 pour le développement du marché obligataire dans la sousrégion. Par ailleurs, la BDEAC a mis en place un plan stratégique pour la période 2008-2012 et une panoplie de mesures pour permettre à l’institution de devenir la principale source de financement du développement dans la CEMAC, un acteur significatif au niveau du marché financier sousrégional, un sponsor du financement de l’intégration régionale et une institution clé pour le financement privé dans la sous-région. Au niveau de la COBAC, un processus de réformes a été engagé pour le renforcement de son indépendance, l’efficacité de ses actions et une intégration du système financier au niveau sous-régional. La surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques est assurée par la Présidence de la Commission de la CEMAC. La Directive du 3 août 2001 a fixé quatre critères et indicateurs macroéconomiques de convergence : le solde budgétaire de base rapporté au PIB doit être supérieur ou égal à zéro ; la dette publique rapportée au PIB ne doit pas excéder 70 % ; de nouveaux arriérés, tant intérieurs qu’extérieurs, ne doivent pas être accumulés ; le taux d’inflation, en moyenne annuelle, ne doit pas excéder 3 %.

L’examen de la situation de la convergence, au 31 décembre 2006, montre une détérioration dans le respect des critères de surveillance multilatérale par les pays membres : aucun d’entre eux ne respecte l’intégralité des critères en 2006, alors qu’en 2005, le Cameroun et le Gabon respectaient les quatre critères. Du fait principalement de l’accentuation des tensions inflationnistes dans la CEMAC, les pays enregistrent une dégradation de leurs performances en matière de convergence, à l’exception de la Guinée Équatoriale et du Tchad qui respectent, comme en 2005, respectivement trois et deux critères (voir tableau 15). Toutefois, bien que le cadre conceptuel et les réglementations communautaires de la CEMAC soient assez développés et complets, le processus d’intégration régionale n’a pas produit à ce stade les résultats attendus. Les synergies utiles n’ont pas toujours été mobilisées avec la volonté suffisante pour organiser une véritable complémentarité des outils et moyens de production. L’application des dispositions communautaires par les Etats Membres est insuffisante. La situation macroéconomique d’ensemble ainsi que les faibles progrès enregistrés dans le cadre du processus d’intégration économique et financière se reflètent sur la structure du système financier et le niveau de développement l’infrastructure financière.

5.5  Structure du Système financier Le système financier dans la CEMAC est encore sousdéveloppé, faiblement diversifié et largement dominé par le secteur bancaire (voir Tableau 4). Il comprend le secteur bancaire (qui détient plus de 85 % des actifs et passifs financiers), les établissements financiers, les EMF et les compagnies d’assurance. Par contre, l’activité des établissements financiers non bancaires, des EMF et des sociétés d’assurance est très marginale dans la CEMAC et se développe quasi-exclusivement sur des bases nationales. En outre, la plupart des indicateurs montrent que la zone CEMAC est une région dont le niveau de développement financier est faible (voir Tableau 5.5).

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

109

Tableau 5.4 CEMAC : Structure du système financier ( Décembre 2006) Nombre

Banque - Privées - Domestique - Etrangères 1/ - Publiques Société d’assurance 2/ Établissements financiers 2/ EMF Total système financier

Institutions

Guichets

35 32 8 24 3 36 18 679 768

223 210 60 150 13 ... ... ... ...

Actifs du systeme financier Pourcentage Milliards USD Actifs PIB 8,3 87,5 16,0 8,0 85,1 15,5 2,1 22,4 4,1 5,9 62,7 11,4 0,2 2,4 0,4 0,3 3,3 0,6 0,4 4,4 0,8 0,5 4,8 0,9 9,4 100,0 18,2

Sources: COBAC. 1/ Banques contrôlées par une entité en dehors de la CEMAC. 2/ Données à fin 2005.

Tableau 5.5 CEMAC : Indicateurs du système financier sélectionnés (Décembre 2006)

Cameroun RCA Congo Gabon Guinée Equatoriale Tchad CEMAC Moyennes pour:1/ Afrique Sub-Saharienne Pays à revenu moyen Pays à faible revenu Pays exportateurs de pétrole Pays importateurs de pétrole Pays membres (Zone CFA) Pays non membres (zone CFA)

Nombre de banques

M2/PIB

Actifs bancaires/ PIB

11 3 4 6 4 7 35

17,5 15,1 17,1 19,1 7,1 11,2 15,2

20,6 8,8 11,2 22,5 9,6 8,5 15,9

)pourcent( 10,6 6,9 2,5 10,8 2,9 4,1 7,3

-1,5 9,7 -11,7 -1,8 -30,4 0,7 -7,2

... ... ... ... ... ... 3,0

30 30 30 53 23 9 34

33,6 50,4 24,9 14,9 38,3 19,9 41,8

67,4 96,0 38,3 33,6 77,5 16,1 72,5

17,4 28,7 11,8 6,3 20,1 10,8 21,2

3,8 3,5 4,0 -4,8 5,8 -1,8 6,9

26,8 41,2 7,6 7,1 33,9 3,9 29,2

Crédit au secteur prive/ PIB

Crédit net au Population Gouvernement/ disposant d’un PIB compte bancaire (en %)

Sources : BEAC, COBAC, Banque de France, FMI et Banque Mondiale. 1/ Données à fin 2005.

5.5.1  Secteur bancaire Le système bancaire de la CEMAC qui compte 35 établissements de crédit en activité76 est très inégalement reparti géographiquement et son poids varie fortement 76 Statistiques au 31 décembre 2006 (COBAC, Rapport annuel 2006, Yaoundé). Au 31 décembre 2008, le système bancaire de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) compte 38 banques en activité, reparties comme suit : Cameroun (12 banques), Centrafrique (3 banques), Congo (5 banques), Gabon (7 banques), Guinée Equatoriale (4 banques) et Tchad (7 banques).

d’un pays membre à un autre (Tableaux 6 et 7). Sur un total de 35 banques, prés d’un tiers se trouvent au Cameroun et trois autres pays de la sous-région détiennent la moitié du nombre des banques77. En revanche, les systèmes bancaires camerounais et gabonais, qui ont longtemps représenté plus de 80 % du marché bancaire de la CEMAC en matière de distribution de crédits et de collecte des dépôts, 77 Congo, Gabon et Tchad.

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

110

voient leur part se réduire progressivement (environ 70 % pour les dépôts et 75 % pour les crédits) au profit de la Guinée Équatoriale, du Congo et du Tchad. Le système bancaire est également dominé par les banques étrangères qui mobilisent environ 63 % des actifs bancaires (Tableau 4). Deux d’entre elles sont présentes dans cinq pays et gèrent environ un tiers des ressources du secteur bancaire de la CEMAC. Au total, quatre conglomérats et groupes financiers

réalisent l’essentiel des transactions financières sous-régionales et contribuent ainsi à l’intégration du secteur financier. L’actionnariat des banques de la CEMAC est dominé par les holdings financiers et établissements de crédit qui détiennent 68 % du capital. L’analyse de l’actionnariat des banques de la CEMAC suivant le pays ou la région d’origine de l’actionnaire principal montre que 40 % du total des banques, ont comme actionnaire principal un agent économique originaire de la Communauté (Graphique 5.1).

Graphique 5.1 CEMAC : Repartition des banques suivant l’origine du principal actionnaire (au 31 decembre 2006) Divers, 3% France, 26% CEMAC, 39%

Europe (hors France), 9%

Etats - Unis, 6% Afrique de l’Est, 3% Afrique du Nord, 3%

Afrique de l’Ouest, 11%

Source : COBAC

Tableau 5.6 CEMAC : Concentration du système bancaire en 2006 Pays Cameroun RCA Congo Gabon Guinée Equatoriale Tchad

Indice Herfindahl-Hischman (HHI) 2002 2006 1621 1411 3673 3397 3098 2704 2716 2715 4346 4297 2154 2002

Note: HHI < 1000 = faible concentration; 1000 < HHI<1800 = concentration moyenne; HHI > 1800 = concentration élevée. Formule : HHI = Somme des carrés des parts de marché relatives (en pourcentage).

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Tableau 5.7 Liste des banques agréées et en activité en 2006 (Dec. 31, 2006) Country

Institutions

Cameroon (11 banks)

Afriland First Bank ( First Bank) Amity Bank Cameroon PIc (Amity) Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (Bicec) Citibank N.A Cameroon (Citibank) Commercial Bank of Cameroon (CBC) Crédit Lyonnais Cameroun (CLC) Ecobank Cameroun (Ecobank) National Financial Credit Bank (NFC Bank) Société Générale de Banque au cameroun (SGBC) Standard Chartered Bank Cameroon (SCBC) Union Bank of Cameroon PIc (UBC PIc) Banque Internationale pour le Centrafrique (BICA) Banque Populaire Maroco-centrafricaine (BPMC) Commercial Bank Centrafrique (CBCA) BGFIBANK Congo Banque Commerciale Internationale (BCI) Crédit Lyonnais Congo (CLCO) La Congolaise de Banque (LCB) BGFIBANK Banque Gabonaise de Développement (BGD) Banque Internationale pour le Commerce et l’industrie du Gabon (BICIG) Citibank N.A. Gabon (Citibank) Financial Bank Gabon (FBG) Union Gabonaise de Banque (UGB) BGFIBANK Guinea Ecuatorial Banco National de Guinea Ecuatorial (BANGE) CCEIBANK Guinea Ecuatorial (CCEI GE) Société Générale de Banque en Guinea Ecuatorial (SGBGE) Banque Agricole et Commerciale (BAC) Banque Commerciale du Chari (BCC) Banque Sahélo-saharienne pour l’investissement et le Commerce-Tchad SA (BSIC - Tchad SA) Commercial Bank Tchad (CBT) Ecobank Tchad S.A. (Ecobank) Financial Bank Tchad (FBT) Société Générale Tchadienne de Banque (SGTB)

Central African Republic (3 banks) Congo (4 banks)

Gabon (6 banks)

Equatorial Guinea (4 banks)

Chad (7 banks)

Source : COBAC, Annual Report 2006, Yaounde.

Le niveau de concentration est également élevé dans la majorité des systèmes bancaires de la CEMAC en raison de l’étroitesse des marchés intérieurs, à l’exception de celui du Cameroun où le marché bancaire est moyennement concentré. Les résultats sur le niveau de concentration bancaire ont été obtenus en utilisant l’indice Herfindhal-Hirschman (HHI)78 (Tableau 8). Même s’il n’existe pas de causalité directe entre le degré de concentration et le degré d’intégration, la forte concentration du marché bancaire dans la CEMAC ne semble pas favoriser une plus grande intégration du système bancaire.

Le système bancaire sous-régional demeure globalement vulnérable mais présente des situations très différentes selon les pays79. La solidité du système bancaire sousrégional peut être appréciée à partir du classement effectué par la COBAC sur la base du système de cotation (SYSCO) qu’elle a élaboré et qui distingue quatre niveaux. Parmi les 35 établissements que compte la zone, 32 ont donné lieu à une évaluation par la COBAC, synthétisée par une cotation globale: 4 sont en situation financière solide, 21 en bonne situation financière, 4 en situation financière fragile et 3 en situation financière critique. Le niveau

78 Source: COBAC, Rapport annuel 2006, Yaoundé.

79 Source: COBAC, Rapport annuel, 2006.

111

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

112

l’indice Herfindhal-Hirschman (HHI)80 (Tableau 8). Même s’il n’existe pas de causalité directe entre le degré de concentration et le degré d’intégration, la forte concentration du marché bancaire dans la CEMAC ne semble pas favoriser une plus grande intégration du système bancaire.

de concentration est également élevé dans la majorité des systèmes bancaires de la CEMAC en raison de l’étroitesse des marchés intérieurs, à l’exception de celui du Cameroun où le marché bancaire est moyennement concentré. Les résultats sur le niveau de concentration bancaire ont été obtenus en utilisant

Tableau 5.8 CEMAC : Conglomérate et groupes financiers au 31 décembre 2006 Conglomérats et groupes Banque 1/

Société Générale

Société Générale de Banque au Cameroun Société Générale de Banque en Guinée Equatoriale Société Générale Tchadienne de Banque Sous -total (% par rapport à la CEMAC) IUB Holding Crédit Lyonnais Cameroun S .A . Crédit du Congo S .A . Union Gabonaise de Banque Sous- total (% par rapport à la CEMAC) Citibank Citibank N.A. Cameroun Citibank N.A Gabon Sous -total (% par rapport à la CEMAC) Commercial CBC Bank Bank of Commercial Bank Centrafrique Cameroun Commercial Bank Tchad (CBC) Sous -total (% par rapport à la CEMAC) BGFI Bank BGFI Bank Congo BGFI Bank Gabon BGFIBANK Guinée Equatoriale

Afriland

Ecobank

Fiancial BC Togo

Sous -total (% par rapport à la CEMAC) Afriland First Bank CCEIBANK Guinée Equatoriale Sous -total (% par rapport à la CEMAC) Ecobank Cameroun Ecobank Tchad Sous -total (% par rapport à la CEMAC) Financial Bank Gabon Financial Bank Tchad Sous -total (% par rapport à la CEMAC)

Pays

Cameroun Guinée Equatoriale Tchad Cameroun Congo Gabon Cameroun Gabon Cameroun RCA Tchad Congo Gabon Guinée Equatoriale Cameroun Guinée Equatoriale Cameroun Tchad Gabon Tchad

Actifs Pourcen- Guichets Pourcentage (en millions) tage actifs/ Guichets/ pays pays 387,847

20,1

18

15,3

180,817 88,279 656,943 264,614 105,891 232,233 602,738 66,092 80,671 146,763 179,381 28,421 48,143 255,945 155,556 442,672

42,3 30,9 15,2 13,7 24,2 20,1 14,0 3,4 7,0 3,4 9,3 39,4 16,8 5,9 35,6 38,2

5 4 27 15 2 3 20 2 2 4 9 3 2 14 2 7

38,5 25,0 12,1 12,7 6,1 8,3 9,0 1,7 5,6 1,8 7,6 42,9 12,5 6,3 6,1 19,4

31,364 629,592 283,093 211,329 494,422 103,482 36,575 140,057 25,679 31,149 56,828

7,3 14,6 14,7 49,5 11,5 5,4 12,8 3,2 2,2 10,9 1,3

2 11 13 4 17 10 4 14 1 1 2

15,4 4,9 11,0 30,8 7,6 8,5 25,0 6,3 2,8 6,3 0,9

Total Réseaux

2983,288

216

96,9

Reste CEMAC

1327,712

7

3,1

Total CEMAC

4311

223

100

1/ Banque dans laquelle le groupe financier détient la majorité du capital Source: COBAC

80 Source: COBAC, Rapport annuel 2006, Yaoundé.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

113

les 35 établissements que compte la zone, 32 ont donné lieu à une évaluation par la COBAC, synthétisée par une cotation globale : 4 sont en situation financière solide, 21 en bonne situation financière, 4 en situation financière fragile et 3 en situation financière critique.

Le système bancaire sous-régional demeure globalement vulnérable mais présente des situations très différentes selon les pays81. La solidité du système bancaire

sous-régional peut être appréciée à partir du classement effectué par la COBAC sur la base du système de cotation (SYSCO) qu’elle a élaboré et qui distingue quatre niveaux. Parmi

Graphique 5.2 CEMAC: Distribution des banques en fonction de la cotation en 2006 73.4

80 62.8

(en %)

60 40 19.9 11.4

20

8.6

1.5

8.6

8.6

3.1

2.1

0 Cote 1

Cote 2

Cote 3

Pourcentage des banques

Cote 4

Non cotées

Poids dans le total des actifs

Source: COBAC

Tableau 5.9 CEMAC : Déploiement géographique des réseaux bancaires au 31 décembre 2006 Conglomérats et groupes Payas/ région financiers d’origine

Pays d’accueil des filiales et succursales Cameroun

Société Générale IUB Holding Citibank Commercial Bank of Cameroun (CBC) BGFI Bank Afriland Ecobank Financial BC Togo

France France USA Cameroun Gabon Cameroun Afrique de l’Ouest Afrique de l’Ouest

RCA

X X X X

Congo

Gabon

X

X X X

Guinée Equatoriale X

X

Tchad

X X

X

X X

X X X

X

X

Source: COBAC

Institutions de Microfinance Les établissements de Microfinance (EMF) jouent un rôle important et croissant pour l’accès aux services financiers des couches de la population à revenus faible et modeste, même si leur poids dans le système financier sousrégional demeure faible (Tableau 3). Le secteur de la Microfinance est notamment développé au Cameroun et au Congo. Pour l’ensemble des six 81 Source: COBAC, Rapport annuel, 2006.

États de la CEMAC, les dépôts collectés se sont élevés à US$ 452,7 millions (contre environ US$ 6504,7 millions pour les banques) et les encours de crédits à près de US$ 245,7 millions (contre environ US$ 3918,1 millions pour les banques) au 31 décembre 2006. D’après les données de la COBAC, les encours de dépôts et de crédits des établissements de Microfinance ont été multipliés par quatre entre

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2000 et 2006. Néanmoins, la situation financière globale du secteur demeure fragile. Ainsi, la COBAC a poursuivi son action en matière d’assainissement du secteur, qui s’appuie notamment sur la procédure d’agrément des EMF. Au 31 décembre 2006, la

COBAC a ainsi donné son avis conforme pour l’agrément de 629 EMF, recommandé la fermeture ou la radiation de 274 EMF et rejeté 94 demandes d’agrément.

Tableau 5.10 CEMAC : Activité des EMF agrées au 31 décembre 2006 Pays

Cameroun RCA Congo Gabon Guinée Equatoriale Tchad Total CEMAC

Nombre

Capital social

453 14 54 3 ... 155 679

38,1 0,2 2,7 0,2 ... 1,7 42,9

Dépôts

(Millions US$) 310,9 6,7 124,6 1,0 ... 9,5 452,7

Crédits bruts

Nombre Membre/ Clients

Nombre Guichets

199,4 3,0 37,0 1,0 ... 5,4 245,7

849,030 32,267 194,331 3,742 ... 132,328 1,211,698

1,052 25 148 9 ... 216 1,450

Mantant Mantant moyen moyen Dépôts Crédits (US$) 366,1 234,8 209,0 92,4 641,1 190,4 273,6 258,3 ... ... 71,9 40,8

Source: COBAC et FMI (Cours de change)

BDEAC La Banque de Développement des États de l’Afrique Centrale (BDEAC) a été créée en Décembre 1975 comme institution de financement du développement des pays de la CEMAC. Elle est reconnue comme une institution financière internationale. Son capital autorisé est de 81,450 milliards de FCFA (environ US $ 195 millions). La réforme des statuts adoptée en Novembre 2002 a ouvert 29,9% du capital autorisé aux investisseurs institutionnels. La BDEAC a deux groupes d’actionnaires: A et B. Le groupe A est constitué des Etats fondateurs (Cameroun, RCA, Congo, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad). Le groupe B est constitué d’organisations régionales et des pays non régionaux (BEAC, BAD, France, Koweït et Allemagne). La BDEAC a pour mandat de: (i) Contribuer au développement économique des pays de la CEMAC, par le biais de la mobilisation des ressources interne et externes pour le financement des investissements dans la sous-région, (ii) Allouer des crédits pour la mise en œuvre de projets de développement dans la zone CEMAC, (iii) Accorder une assistance technique et financière pour la réalisation d’études de faisabilité de projets d’investissement, (iv) Promouvoir l’intégration économique des pays membres. Les secteurs et les activités qui contribuent au développement social et la croissance économique

sont éligibles aux prêts de la BDEAC82, ces secteurs comprennent: les secteurs productifs (industries et exploitations minières, agriculture, élevage et forêts), le développement rural, les infrastructures de base (routes, ports, aéroports et chemins de fer); les infrastructures et services publics (énergie et eau, équipements de services, télécommunications, équipements hôteliers et des structures touristiques) et; (v) les institutions financières. Les emprunteurs éligibles aux prêts de la BDEAC sont : (i) les Etats membres, (ii) les entreprises privées (y compris les PME / PMI ainsi que des sociétés multinationales), (iii) les Organisations régionales et sous-régionales, (iv) les collectivités locales et (v) les institutions financières. A l’instar des autres banques de développement, la BDEAC a connu une grave crise financière au cours des années 1980 dans le cadre de la crise économique et financière qui a frappé les États membres, mais aussi en raison des problèmes de gouvernance de la banque. Le plan de restructuration adopté en Novembre 2001 (BDEAC - Plan stratégique 2002-2007), visait à renforcer la gouvernance d’entreprise, de réduire l’influence des Etats dans la prise de décision, et le renforcement de mécanismes de contrôle des risques, 82 Les principaux secteurs sont : les programmes d’intégration régionale ; (ii) la création et la modernisation des entreprises de production ; (iii) l’expansion et la diversification des infrastructures et des équipements de production ; (iv) la réhabilitation des entreprises.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

concernait : (i) la réforme institutionnelle (ii) la réduction de la part des États membres dans le capital, (iii) la reprise du contrôle des financements, et (iv) la plus grande transparence grâce à la vérification des comptes par des cabinets internationaux. La BDEAC a également lancé un plan stratégique pour le développement de l’infrastructure et l’intégration régionale pour stimuler l’intégration régionale grâce à l’extension du champ d’activités aux pays non membres de la CEMAC, en particulier avec les pays de la CEEAC qui partagent des frontières communes avec ceux de la CEMAC, dans les domaines des transports, de l’énergie et des télécommunications. Cette politique a conduit la Banque à adopter trois importantes initiatives institutionnelles: (i) Modification de l’article 2 de ses statuts qui limitait le champ d’activités de la BDEAC aux pays membres de la CEMAC uniquement. Cette zone a été étendue aux pays frontaliers de la CEMAC, à savoir les pays de la CEEAC (Novembre 2002), (ii) Introduction d’une définition formelle de la notion de projet d’intégration dans son document de politique générale; (iii) Renforcement du partenariat avec les CERs et les autres organisations et internationales régionales opérant en Afrique centrale sur la base de mémorandum formel, autres protocoles et conventions de coopération et de partenariat, en cours ou en instance, consensus non formels de coopération avec d’autres institutions financières internationales opérant dans les zones CEMAC et CEEAC. En Juin 2007, la BDEAC a approuvé des prêts et d’autres financements pour un montant total de 54,1 milliards FCFA, affectés à 24 projets, dont 20 représentent 70,1% de ces approbations. Sur ce montant, la répartition par secteur économique montre que: (i) l’énergie et les infrastructures de transport ont reçu 49%, (ii) l’infrastructure des télécommunications 17,6%, (iii) l’agriculture

et l’industrie 17,3%, et (iv) le secteur financier (y compris le refinancement des institutions de microfinance opérant dans les zones rurales) et les services pour 16,1%. Deux principaux programmes de développement des infrastructures régionales pour la promotion de l’intégration régionale sont soutenues par la BDEAC depuis 2003: (i) le Plan directeur consensuel pour le développement des infrastructures de transports en Afrique centrale et, (ii) le Programme pour le développement d’un pool énergétique en Afrique centrale. La BDEAC est actuellement entrain d’explorer les possibilités pour une plus grande participation au programme de développement régional et pour une promotion de l’intégration régionale. A travers son Plan stratégique a moyen terme 2008-2012, la BDEAC vise à s’établir fermement et à agir pleinement en tant que: (i) principale institution de financement du développement de la CEMAC, (ii) acteur actif sur le marché financier sousrégional (iii) sponsor du financement de l’intégration régionale, (iv) institution clé pour le financement de l’investissement privé dans la CEMAC.

5.5.2  Le secteur financier non bancaire IFNBs

83

Le secteur des établissements financiers dans la CEMAC est embryonnaire. Ces établissements sont généralement des filiales des banques. Seuls trois pays sur six dans la sous-région disposent d’établissements financiers (Cameroun, Gabon et Congo). En outre le nombre d’établissements financiers agréés et en activité dans la CEMAC a baissé en 2006 comparativement aux deux années précédentes, pour s’établir à 15 (16 en 2005 et 17 en 2004). L’absence de données fiables et exhaustives en termes de volume d’actifs et de financements accordés ne permet pas d’apprécier l’évolution du volume de leur activité.

83 A l’exception des compagnies d’assurance.

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Tableau 5.11 Liste des Etablissement finaciers agréés et en activité au 31 décembre 2006 Pays

Etablissements

Cameroun (10 établissements financiers)

? Africa Leasing Company (ALC SA) ? Crédit Foncier du Cameroun (CFC) ? Fonds d’Aide et de Garantie des Crédits aux Petites et Moyennes Entrprises (FOGAPE) 1/ ? PRO-PME Financement SA (PRO-PME) ? Société Camerounaise de Crédit Automobile ( SOCCA) ? Société Camerounaise d’Equipement (SCE) ? Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) ? Société Financière Africaine (SFA SA) ? Société Générale d’Equipement et de Crédit (SOGEC) ? Société Nationale d’Investissement (SNI) ? Société Congolaise de Financement (SOCOFIN) ? BGFI- Bail ? BICI- Bail ? FINATRA ? Société Gabonaise de Crédit Automobile (SOGACA)

Congo (1 établissements financier) Gabon (4 établissements financiers

Source: COBAC. 1/ En réalité, le FOGAPE est depuis plusieurs années sous administration provisoire. L’établissement a cessé toute activité de crédit et ne procède plus qu’au recouvrement des créances qui peuvent encore l’être.

Secteur des assurances Le poids du secteur de l’assurance dans la CEMAC est marginal. Le volume des actifs financiers gérés au sein des compagnies d’assurance est de 3,3 % et représente 0,6 % du PIB sous-régional (Tableau 4). En outre, comme dans le cas des banques, le secteur des assurances dans la CEMAC est dominé par les grands groupes étrangers. Huit sociétés d’assurance sur un total de 36 à fin 200684 (soit environ un quart) sont des filiales de groupes étrangers (français et ouest africains), qui ensemble détiennent approximativement 50% du marché. Les pays de la CEMAC sont signataires du traité de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA)85 et sont liés par des lois et réglementations communes. Un grand nombre de sociétés d’assurances sont dans une situation fragile compte tenu de leur souscapitalisation86, de la faible diversité des produits de 84 En dépit de l’étroitesse du marché, le nombre de compagnies agréées est passé de 29 en 2002 à 36 en 2006, en raison notamment de la faible exigence de capital minimum pour la création d’une compagnie d’assurances dans la sous-région, la faiblesse au niveau de la supervision et du contrôle des activités des sociétés d’assurance dans la CEMAC. 85 Le Traité de la CIMA a été signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé (République du Cameroun) par les gouvernements des Etats membres suivants : Bénin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Comores, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo. Des quatorze (14) Etats signataires, seules les Comores n’ont pas encore ratifié le Traité.  Le Traité de la CIMA est entré en vigueur le 15 février 1995. Il prévoit l’adhésion de tout autre Etat Africain qui le désire. Le nombre des Etats membres de la CIMA est passé de treize (13) à quatorze (14) avec l’adhésion de la Guinée Bissau  le 15 avril 2002. 86 Le capital minimum des compagnies d’assurance dans la zone CIMA sera porté de 500 millions FCFA à 1 milliard FCFA à compter du 1er février 2010.

placement87, des règles contraignantes en matière de réassurance88, de l’étroitesse du marché et du principe de territorialité qui obligent les sociétés d’assurance de n’assurer que les risques sur le territoire ou elles sont installées. Pour pallier à la situation fragile des sociétés d’assurance, au faible taux de pénétration et au faible développement du secteur de l’assurance dans la CEMAC, le Secrétariat Général de la CIMA a pris un certain nombre d’initiatives, dont les principales sont les suivantes : (i) le relèvement du capital minimum des compagnies d’assurance de 500 millions FCFA à 1 milliard FCFA à compter du 1er février 2010 ; (ii) la promotion des opérations intra-groupe au sein de la CEMAC avec l’autorisation pour l’ouverture de succursales pour l’assurance-vie en République Centrafricaine, Guinée équatoriale et au Tchad89 et la création de filiales dans les autres pays de la sousrégion ; (iii) la promotion de l’assurance des grands risques en fronting dans les domaines pétroliers, maritime et de l’aviation ; et (iv) le renforcement des capacités de supervision et de contrôle de la CRCA (avec le recrutement de quatre auditeurs en 2008). 87 Comme il existe un nombre restreint de valeurs mobilières dans la sous-région, les sociétés d’assurance placent environ 80 % de leurs avoirs sous la forme de dépôts à terme auprès des banques. 88 La CIMA exige qu’une compagnie porte au passif le montant total qu’elle devra verser, même lorsque la police est réassurée dans une large mesure, ce qui peut s’avérer impossible en cas de sinistres importants. 89 Les companies d’assurance installées dans ces trois pays ne fournissent pas de prestations au titre de l’assurance-vie.

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Les autres initiatives prises par la CIMA sont les suivantes : (i) l’adoption d’un règlement pour la supervision et la surveillance des groupes (dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’année 2010) ; (ii) l’adoption d’un règlement pour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux ; (iii)

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la mise en place d’une collaboration avec les autres régulateurs régionaux et internationaux ; et (iv) la mise en œuvre du processus en vue de la création d’un marché unique (avec la mise en œuvre effective de l’agrément unique).

Tableau 5.12 CEMAC : Marché de l’assurance - comparaison internationale 2005 Pays

Pays PIB par habitant Densité de l’assurance (US$) 1/ (US$) (*) 1020,8 0,02 372,8 0,00 2140,4 0,01 6240,4 0,11 13105,9 0,01 776,9 0,00 320,0 10,11 320,0 2,22 23,4 2,339,9 469,6

Cameroun RCA Congo Gabon Guinée Equatoriale Tchad Kenya (***) Ghana (***) OCDE (***) Monde (***)

Pénétration de l’assurance (**) 0,01 0,00 0,00 0,01 0,00 0,00 2,98 0,64 9,00 8,07

1/ Données relatives à l’année 2006. Sources: Banque Mondiale et Rapports (*)

La densité d’assurance exprime le montant dépensé en primes d’assurance par habitant

(**)

La pénétration de l’assurance exprime le pourcentage du total des primes par rapport au PIB.

(***) Données relatives à l’année 2004

Tableau 5.13 CEMAC : Assurances, primes par pays (2001- 2005) (en million de US$) Cameroun RCA Congo Gabon Guinée Equ. Tchad CEMAC

Risques Divers 79,0 2,5 2,4 50,6 1,3 5,8 141,7

2001 Vie 15,2 0,1 ... 7,9 0,0 0,1 23,4

Total 94,2 2,6 2,4 58,6 1,3 5,9 165,1

Risques Divers 148,5 3,2 32,6 83,3 2,9 10,0 280,6

2005 Vie 30,5 0,1 ... 11,6 ... 0,4 42,6

Total 179,0 3,3 32,6 94,9 2,9 10,4 323,2

Sources : CIMA, Rapport annuel 2005 et FMI (cours de change).

5.5.3  Marchés financiers La mise en place d’un marché financier régional s’inscrit dans le contexte de l’existence de deux projets concurrents avec de fortes incompatibilités aux plans réglementaires, juridiques et financiers. Le lancement de la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (BVMAC) en 2003, sise à Libreville, a été appuyé par la création d’un régulateur régional, la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF). Au

Cameroun, une bourse nationale, la Bourse de Douala (Douala Stock Exchange – DSX) a été inaugurée en 2003. Un organe de régulation, la Commission des marchés financiers, a également été créée. La coexistence de deux (2) bourses de valeurs dans la CEMAC se traduit par : (i) l’insécurité juridique liée au chevauchement de la réglementation, des organes de gestion et de supervision des deux marchés financiers ; (ii) la duplication des dépenses de fonctionnement et d’investissement des deux structures. De plus, l’activité sur les deux bourses est

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limitée et il n’est pas évident qu’il existe un marché potentiel pour garantir la viabilité de deux bourses dans la CEMAC comme le soulignent également la BEAC et le FMI90.

5.6  Statut de l’infrastructure financière L’infrastructure du secteur financier comprend le cadre juridique et réglementaire, le système de régulation et supervision, les systèmes d’audit, de comptabilité et de procédures financières, les systèmes de paiement et les institutions qui sous-tendent le fonctionnement des systèmes et marchés financiers. La viabilité et le niveau de développement des systèmes et marchés financiers reposent en effet sur la force de leur infrastructure de soutien, et les distorsions et les imperfections dans les infrastructures peuvent, par conséquent, entrainer un fonctionnement inefficient des systèmes et marchés financiers. Les cinq éléments clés de l’infrastructure du secteur financier abordés dans cette sous-section sont : la régulation, la supervision et le contrôle du système financier ; le système de reporting des informations financières; les systèmes de paiement ; le cadre légal et judiciaire ; le système d’information sur les contreparties et les marchés financiers.

5.6.1  Régulation, Supervision et Contrôle du Système financier La régulation, la supervision et le contrôle des établissements de crédit, des établissements financiers et des EMF dans la CEMAC sont assurés par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC), créée en octobre 199091, dont la mission principale est de contrôler les conditions d’exploitation des établissements de crédit, de veiller à la qualité de leur situation financière et d’assurer le respect des règles déontologiques de la profession. Le dispositif prudentiel de la COBAC a été élaboré en s’inspirant étroitement des principes édictés par le Comité de Bâle sur le Contrôle bancaire et en s’appuyant également sur les spécificités des économies de la Zone. Le cadre prudentiel a été 90 Conférence sur le développement du secteur financier dans la CEMAC » organisée conjointement par la BEAC et le FMI à Yaoundé (Cameroun), du 3 au 4 juin 2008. 91 La convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC a été complétée par la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale.

actualisé en 2001. Le cadre légal et la mise en œuvre du contrôle bancaire satisfont au moins largement aux 18 principes fondamentaux de Bâle comme le souligne le FMI92. La réglementation prudentielle pour la Microfinance n’a été instaurée qu’en 200293. Elle est jugée conforme aux pratiques internationales en ayant établi un cadre à trois niveaux avec des droits et des responsabilités adaptées à chaque catégorie94.

5.6.2  Régulation, Supervision et Contrôle du Système financier non bancaire et du secteur des assurances L’activité de régulation, supervision et contrôle du secteur des assurances relève de la Commission régionale de contrôle des assurances (CRCA), l’organe de régulation de la CIMA, qui dispose de tous les pouvoirs, généralement reconnus à un organe de supervision d’assurance tels que l’agrément des compagnies d’assurances et de leurs dirigeants, le contrôle permanent de solvabilité, le pouvoir d’injonction et de sanction jusqu’au retrait d’agrément.

5.6.3  Système de reporting des informations financières Normes comptables Le cadre légal de la comptabilité et de l’audit est fortement influencé par les accords régionaux et internationaux. Le système de reporting des informations financières du secteur privé dans la CEMAC est régi par le système comptable OHADA («SYSCOHADA»), adoptée en 2002. L’OHADA a adopté en 2000 l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les Etatsparties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Entré en vigueur le 1er janvier 2001 pour les «comptes personnels» et le 1er janvier 2002 pour les «comptes consolidés», ce texte fixe le droit comptable applicable à toute entreprise soumise 92 IMF, 2006, CEMAC: Financial System Stability Assessment, IMF Country Report No. 06/321, August. 93 Le Règlement n0 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relative aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de Microfinance dans la CEMAC, signé le 13 avril 2002, régit la réglementation des EMF au niveau régional. 94 IMF, 2006, CEMAC: Financial System Stability Assessment, IMF Country Report No. 06/321, August.

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aux dispositions du droit commercial et comporte une annexe intitulée «système comptable OHADA». Ce système repose sur le Plan Comptable français avec certains amendements reflétant certains principes énoncés dans l’International Financial Reporting Standards (IFRS). En ce qui concerne spécifiquement le système bancaire, un règlement relatif à l’organisation des comptabilités des établissements de crédit a été adopté par la Commission Bancaire en 2003. L’objet principal de ce règlement est d’intégrer le droit comptable édicté par l’OHADA dans la réglementation bancaire. Système d’information sur les contreparties Le système d’information sur les contreparties au sein de la CEMAC repose sur la centrale des risques qui est élaborée par la Banque Centrale pour chaque pays95. Au niveau de la CEMAC, les banques, les établissements financiers et les établissements de Microfinance de grande taille ainsi que les structures étatiques de recouvrement des créances96 sont astreints de communiquer à la Banque Centrale les informations relatives au niveau des engagements de leur clientèle. Ce système permet aux banques et aux autres institutions financières de disposer des informations fiables sur la capacité d’endettement et l’historique de remboursement des emprunteurs potentiels. L’information publiée au niveau de la centrale des risques sous forme électronique est mise à la disposition de tous les établissements déclarants et mise à jour mensuellement. Elle couvre la quasi totalité de la clientèle en raison d’un seuil minimal de déclaration fixé à 10 000 FCFA97.

5.6.4  Système de paiement et de règlement Pour s’aligner aux normes et standards internationaux qui régissent les systèmes de paiement, la BEAC a lancé en 1999, le projet de réforme du système de paiement et de règlement dans les pays de la CEMAC. La stratégie qui sous-tend le projet, qui vise à accroître la diffusion et l’usage des instruments 95 La BEAC envisage d’élaborer une Centrale des risques sousrégionale. 96 Il s’agit des créances des banques étatiques liquidées qui ont été transférées à l’Etat au Cameroun et au Congo. 97 Equivalent à environ 24 dollars US.

modernes de paiement, repose sur un objectif d’accroissement, entre 2007 et 2012, du taux moyen de bancarisation, qui est d’environ 3 % actuellement, à 10 %, et des incitations légales à l’utilisation des moyens scripturaux de paiement. Le projet est fondé sur l’instauration et le développement d’une interbancarité large s’appuyant sur une harmonisation des instruments de paiement et de règlement et sur une standardisation des formats d’échange des informations et des données entre les différents participants. L’architecture globale du projet s’articule autour des éléments suivants: (i) un système de règlement brut en temps réel au niveau régional (Système de Gros Montant Automatisé – SYGMA) équivalent au système de Règlement brut Transeuropéen en temps réel (TARGET) ; (ii) un système de télécompensation des paiements de masse au niveau de chaque pays (Système de Télécompensation en Afrique Centrale – SYSTAC) ; (iii) un système monétique interbancaire (SMI) dont la gestion sera assurée par la communauté bancaire au sein de deux structures créées ad hoc (l’Office Monétique de l’Afrique Centrale ou OMAC et la Société Monétique de l’Afrique Centrale ou SMAC) et ; (iv) un système de gestion des risques et des incidents de paiement avec la création d’un système d’information régionale, la « Centrale des Incidents de Paiement », dédié à la prévention, au traitement et à la répression des incidents de paiement sur chèques, cartes de paiement, effets de commerce et prélèvements. Le système des paiements dont la mise en place est récente est encore inachevé, mais des progrès significatifs ont été réalisés. Le volet SYGMA est opérationnel sur l’ensemble de la CEMAC (depuis le mois de novembre 2007), le volet SYSTAC98 ne fonctionne que dans quatre pays sur six (à l’exception de la Guinée Equatoriale99 et du Tchad100) et la composante relative à la CIP101 a été mise en veilleuse depuis le mois de décembre 2006. Un comité restreint et interne à la BEAC a été mis 98 Système de Télécompensation de l’Afrique Centrale (Ce système devrait entrer en vigueur sur l’ensemble de la sous-région d’ici le mois de décembre 2008 ou de janvier 2009). 99 Dont l’entrée en vigueur est prévue le 23 février 2009. 100 Dont l’entrée en vigueur est le 30 mars 2009. 101 Centrale des Incidents des Paiements.

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en place par le Gouverneur en janvier 2009 pour réfléchir à la relance de cette composante.

5.6.5  Cadre légal et judiciaire Le cadre légal et judiciaire dans les États membres de la CEMAC a été développé à deux niveaux: régional et national. Tous les pays de la CEMAC sont membres de l’OHADA, et un grand nombre de questions juridiques relatives à l’environnement de crédit sont régies par une législation régionale uniforme. Toutefois, bien que des questions de fond sont, dans une large mesure, régie par la législation uniforme OHADA, les questions judiciaires, réglementaires et institutionnelles (tel que le niveau de la mise en œuvre d’une législation uniforme) sont traitées au niveau de l’échelon national. Bien que le cadre juridique soit largement le cas, la connaissance et la compréhension des actes de l’OHADA semblent être très limitées, et la diffusion et la formation ont été insuffisantes. Ces problèmes sont aggravés par les dysfonctionnements du système judiciaire, qui portent gravement atteinte aux droits des créanciers et représentent un obstacle au bon développement du secteur financier à travers la sous-région. La BEAC a également procédé à une refonte de l’environnement juridique tout en respectant trois principes : la conformité aux normes internationales définies par les « Core Principles » de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), la mise en œuvre d’une réforme à droit constant et l’introduction des innovations indispensables au fonctionnement de systèmes de paiement automatisés. Le nouveau règlement relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement est entré en vigueur le 1er juillet 2004.

5.7  Degré d’intégration financière L’analyse du degré d’intégration du système financier porte uniquement sur le système bancaire dans la mesure où les institutions financières non bancaires (établissements financiers, établissements de Microfinance et compagnies d’assurance) ne sont pas autorisées à effectuer des opérations transfrontalières à l’exception d’un nombre très limité d’opérations (telle que la réception de fonds de l’étranger par certains EMF pour le compte de leur clientèle). Seules

les banques sont habilitées à effectuer directement des opérations transfrontalières, à recevoir des dépôts des non-résidents et à accorder des crédits à des non-résidents. Un certain nombre d’indicateurs sont retenus pour apprécier le degré d’intégration du système bancaire. Ces indicateurs sont regroupés en deux catégories102 : (i) les indicateurs basés sur les prix et (ii) les indicateurs basés sur les quantités. Indicateurs basés sur les prix La loi du prix unique ou la convergence des prix des services financiers sont les éléments déterminants pour apprécier le degré d’intégration du système bancaire. L’évolution des marges bancaires au sein de la CEMAC conforte le constat relatif à la faible intégration des systèmes bancaires dans la sous-région. La marge d’intérêt se chiffre en moyenne à 9,2% pour l’ensemble de la CEMAC (contre 8,7% en 2005). Cette marge s’établit à 13,4% en Guinée Equatoriale, la plus élevée, et seulement 7,9% au Cameroun du fait d’une plus grande concurrence entre les établissements bancaires. Cette divergence s’explique également par le fait que les banques fonctionnent très largement sur une base nationale, même au sein de groupes bancaires où se font l’essentiel des transferts infrarégionaux. Elle traduit également le manque de concurrence dans le secteur bancaire. De plus, la circulation de la liquidité bancaire est limitée en l’absence d’un marché monétaire et interbancaire actif. Indicateurs basés sur les quantités. Les indicateurs basés sur les quantités sont généralement utilisés pour conforter l’analyse basée sur les prix. La mesure la plus utilisée pour apprécier le degré d’intégration du système bancaire est le niveau des flux transfrontaliers. Selon les statistiques de la COBAC, ces flux demeurent marginaux, ce qui suggère que l’intégration des systèmes bancaires est très faible. Sur la base de données recueillies auprès de la COBAC et des entretiens que nous avons eus avec le système bancaire au cours de la mission, l’activité des banques au sein de la CEMAC est principalement concentrée sur leur clientèle en raison de la faiblesse des activités économiques transfrontalières, ce qui traduit le très faible niveau de flux transfrontaliers.

102 Saab et Vacher (2007).

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Le volume des dépôts détenus par les agents économiques non résidents et originaires d’un autre pays de la CEMAC dans les banques résidentes constitue également une mesure du degré de régionalisation des opérations bancaires et donc d’intégration financière sous régionale. L’examen des données disponibles montre que la proportion des dépôts des non-résidents dans les banques résidentes de la sous région est très marginale. Pour l’ensemble de la CEMAC, cette proportion est inférieure à 2 % des dépôts totaux. En ce qui concerne les crédits accordés aux non-résidents par les banques résidentes, leur proportion par rapport au volume global des crédits est encore plus faible (moins de 1,5 %)103. En dépit des progrès considérables qui sont intervenus au niveau de la CEMAC pour organiser un marché bancaire régional avec la mise en place díune infrastructure transfrontalière de règlement et de compensation, líanalyse de líintégration bancaire basée aussi bien sur les prix que sur les quantités montre que celle-ci est très faible dans la sous-région. Le faible développement des flux migratoires et commerciaux ainsi que le manque díinformation sur la solvabilité des contreparties bancaires notamment limite la prestation de services financiers au-delà des frontières.

Ces obstacles sont notamment : •

La conjoncture macroéconomique actuelle caractérisée par des excédents de trésorerie générés notamment par les revenus pétroliers et l’impact positif de la restructuration bancaire a entrainé une forte surliquidité des systèmes bancaires dans la sous-région qui limite les flux financiers transfrontaliers.

•

Les faiblesses au niveau de l’infrastructure financière sous–régionale et de l’environnement opérationnel des banques, notamment l’absence de bureaux de crédit, le faible développement des systèmes de paiement (même si des progrès significatifs ont été réalisés dans ce domaine), le manque de transparence et d’information sur la solvabilité des contreparties bancaires et, les insuffisances du cadre légal et judiciaire limitent les activités financières et la prestation de services financiers transfrontaliers.

•

Le fonctionnement, en deca des objectifs, de l’agrément unique.

•

L’existence de deux marchés financiers qui se développent et fonctionnent de façon parallèle et indépendante dans un espace économique faiblement développé nuit à leur développement.

•

Le faible développement échanges commerciaux au sein de la sous-région (voir Tableau 14 ci-dessous) et limitent ainsi l’expansion des services financiers transfrontaliers.

5.8  Freins et Obstacles à l’intégration financière L’expansion des activités financières transfrontalières dans la CEMAC est fortement entravée par certains obstacles institutionnels et fonctionnels qui ne relèvent pas pour l’essentiel de l’action des institutions de supervision du système financier.

103 Source : COBAC.

121

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

122

Tableau 5.14 Structure géographique des échanges commerciaux (2001-2005) (en % de la valeur des échanges) Total Afrique dont : intra CEMAC UE dont : France Amérique du Nord dont : États-Unis Amérique du Sud Asie dont : Chine Moyen et Proche Orient

2001

2002

2003

2004

2005

7,4 2,4 44,6 21,8 30,5 30,2 0,5 11,8 2,5 0,3

8,2 3,0 36,8 16,1 35,8 35,6 0,4 14,0 3,2 0,3

8,6 3,5 39,2 17,5 31,7 31,6 0,7 13,6 5,3 0,2

7,4 2,3 35,6 16,8 34,5 34,2 0,5 16,8 7,7 0,2

8,0 2,3 31,8 12,5 42,2 42,0 0,7 12,3 5,2 0,2

Source : BEAC.

  Tableau 5.15 CEMAC : Position indicative des Etats par rapport aux critères de la surveillance multilatérale (Résultats au 31 décembre 2006) Critères de surveillance

Cameroun

RCA

Congo

Gabon

Guinée Equatoriale

Tchad

Taux d’inflation annuel moyen ≤ 3%

-

-

-

-

-

-

Solde budgétaire de base positif ou nul

+

-

+

+

+

+

Variation arriérés ≤ 0

+

-

-

+

+

-

3

0

1

3

3

2

Dette publique totale sur PIB nominal ≤ 70% Nombre de critères respectés (+) = respecté; (-) = non respecté Source : Secrétariat Exécutif de la CEMAC

5.9  Appui au processus d’intégration financière, rôle partenaires au développement Compte tenu des gaps observés dans le processus d’intégration financière au sein de la CEMAC, un appui du Groupe de la Banque, des autres institutions multilatérales et partenaires au développement s’avère indispensable pour renforcer l’intégration financière sous régionale en dépit du stade d’intégration financière de la sous-région. Les axes potentiels d’intervention en faveur de l’intégration financière régionale peuvent se répartir en trois grandes catégories: (i) la coordination des stratégies nationales et sous-régionale; (ii) le financement des opérations sous-régionales ; (iii) l’assistance technique et le renforcement des capacités. Les propositions présentées n’ont pas la prétention d’être exhaustives. Le processus de consultation et de discussion avec les autres institutions multilatérales et partenaires au développement qui s’inscrit à la suite de la préparation de ce rapport est destiné à renforcer

l’éventail des initiatives et des réformes en intégrant les points de vue et l’expertise des autres institutions multilatérales et partenaires au développement, des institutions sous-régionales et locales.

5.9.1  Coordination des stratégies nationales et sous-régionale  L’amélioration de l’environnement des affaires et le renforcement de l’intégration économique dans la CEMAC en vue de soutenir le processus d’intégration financière implique une coordination des actions aux plans sous-régional et de chaque pays pour parvenir à une convergence et à une synergie des actions entreprises. De nombreuses réformes sont nécessaires aux niveaux des pays et de la sous-région, avec l’appui des bailleurs de fonds104 et des institutions

104 Institutions multilatérales (BAD, Banque mondiale, FMI, etc.) et partenaires au développement multilatéraux et bilatéraux (Union Européenne, PNUD, AFD, etc.).

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

sous-régionales105, pour soutenir les infrastructures de base afin d’approfondir la régionalisation Le soutien de la Banque, des autres institutions multilatérales et partenaires au développement pourrait également porter sur l’assistance à fournir à la CEMAC au niveau de la cohérence à observer entre le Programme Economique Régional (PER)106, les programmes nationaux et la stratégie sous–régionale dans le cadre du DSAIR 2009-2013 qui sera mis en place en ce qui concerne notamment la diversification des bases économiques et le développement du secteur privé. Il est montre qu’une plus grande diversification économique et un développement du secteur prive au niveau sous-régional sont de nature à favoriser l’intégration financière régionale. Il y a également des réformes qui pourraient partiellement être mises en œuvre au niveau national et en partie sur une base régionale en ce qui concerne le développement et l’intégration des marchés financiers (par exemple, l’appui à l’intégration de la bourse du Cameroun et de la bourse sous–régionale en assistant les deux places boursières ainsi que les deux organes de supervision pour un audit ou une consultation en vue de trouver les solutions techniques adéquates et appropriées à mettre en place en vue d’harmoniser les cadres juridique, réglementaire et opérationnels sur les deux places dans le but ultime d’aboutir à un marché financier unique dans la sous-région). Enfin, il apparaît nécessaire de conduire des actions coordonnées aux plans sous-régional et de chaque pays pour l’harmonisation des dispositions fiscales relatives aux opérations financières (fiscalité sur les produits des valeurs mobilières, etc.). De même, des actions coordonnées sont nécessaires pour améliorer l’environnement judiciaire dans la sousrégion107. Il s’agira d’inscrire éventuellement ces actions dans le cadre de programmes sous-régionaux et nationaux soutenus par le Groupe de la Banque, 105 CEMAC, BEAC et BDEAC notamment. 106 L’objectif général est d’élaborer un programme économique (20082015), fédérateur des actions de développement dans la sous-région pour renforcer la construction de l’espace communautaire en vue d’améliorer le niveau de vie des populations. 107 Au cours des entretiens, le système bancaire a insiste sur les faiblesses des systèmes judiciaires nationaux (qui se caractérisent notamment par le non-respect des textes juridiques et les difficultés pour les institutions financières de réaliser les garanties et d’obtenir des jugements équitables) qui entravent le développement du système financier et son intégration sous régionale.

les autres institutions multilatérales et partenaires au développement.

5.9.2  Financement des opérations sousrégionales Trois domaines pourraient être recommandés pour le financement des opérations sous-régionales par le Groupe de la Banque, les autres institutions multilatérales et partenaires de développement, afin de soutenir le processus d’intégration financière régionale : (i) le financement d’infrastructures, (ii) le financement de l’extension des réseaux mobiles de communication dans le cadre du développement du système de paiements sous-régional, (iii) le financement du volet Centrale des incidents de paiement du système sous régional des paiements. Financement des infrastructures Comme la quasitotalité des CERs en Afrique Subsaharienne, la CEMAC a un besoin très important de financement des infrastructures (notamment dans les domaines des transports, des télécommunications et de l’énergie). Au lieu de recourir au financement classique des projets d’infrastructures, la Banque et d’autres institutions multilatérales108 (y compris la BDEAC109) et partenaires au développement multilatéraux et bilatéraux110 pourraient aider les pays de la CEMAC pour financer leurs besoins d’infrastructures en utilisant des émissions d’obligations en raison de la surliquidité dans la sous-région. Ces opérations devraient contribuer au développement du marché obligataire sous-régional. Un avantage de l’émission d’obligations sur une base régionale serait de créer les offres d’une taille suffisante pour justifier les dépenses impliquées dans la collecte de fonds et de fournir des liquidités suffisantes afin d’attirer les investisseurs. Financement des infrastructures de télécommunications Dans le cadre du développement du système de paiements sous-régional, la Banque, les autres institutions multilatérales et partenaires au déve108 Comme la SFI. 109 La BDEAC a exprimé le souhait de s’orienter vers les émissions publiques d’obligations (compte tenu de la surliquidité dans la sousrégion) pour développer le marché obligataire sous-régional. La participation de la BDEAC à ce genre d’opérations devrait fournir une occasion à l’institution de renforcer ses capacités sur ce plan en travaillant aux côtés de la Banque et des autres bailleurs de fonds. 110 Le cas de l’AFD.

123

124

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

loppement pourraient financer à faible coût ou apporter des subventions pour l’extension des réseaux mobiles dans la sous-région afin de fournir une couverture supplémentaire pour les zones rurales. Cette extension pourrait favoriser le développement de l’utilisation de la téléphonie mobile pour les paiements nationaux, sous-régionaux et internationaux en s’inspirant des progrès réalisés et en cours dans d’autres pays d’Afrique (Kenya, Afrique du Sud, etc.) et du reste du monde (Asie de l’Est, Europe, etc.). Ce système a l’avantage d’être élargi au niveau des couches de la population et des micro et PME/PMI qui n’ont pas généralement accès au système financier et contribuerait ainsi à développer l’accès aux services financiers pour ces agents économiques. Financement du volet Centrale des Incidents de Paiement De même, il conviendrait de veiller dans le cadre du redimensionnement du volet Centrale des Incidents des Paiements de la réforme des moyens de paiements dans la CEMAC envisagé par la BEAC en raison des contraintes financières à ne pas compromettre l’ensemble du projet. Un appui financier complémentaire ou une subvention de la part de la Banque, des autres institutions multilatérales et partenaires au développement pourrait être mis en place pour relancer effectivement ce volet de la réforme en vue de disposer d’un système complet et viable conformément aux souhaits exprimés par les banques et autres institutions financières au cours de la mission.

5.9.3  Assistance technique et renforcement des capacités L’appui du Groupe de la Banque, des autres institutions multilatérales et partenaires au développement aux niveaux de l’assistance technique et du renforcement des capacités pour faire progresser l’intégration financière sous régionale devrait s’inscrire aussi bien aux plans sous-régional que de chaque pays. Il pourrait porter principalement sur les volets ci-après : (i) le renforcement des capacités de la BDEAC en ce qui concerne le partenariat public privé ; (ii) la mise en place d’un cadre règlementaire approprié au niveau de la CEMAC en ce qui concerne le partenariat public privé ; (iii) le renforcement des capacités de la COBAC dans les domaines de la supervision et du contrôle bancaires ; (iv) le renforcement des capacités

des EMF ; (v) le renforcement des capacités des structures des Ministères des finances dans les Etats, chargées d’appuyer la COBAC dans la supervision et le contrôle des EMF ; et (vi) le renforcement des capacités de la BEAC et des Etats dans le suivi et la mise en œuvre de la Réglementation des changes harmonisée et l’élaboration de statistiques fiables et exhaustives sur les échanges commerciaux et financiers. Au cours de la mission dans la CEMAC, l’institution sous régionale de financement du développement (BDEAC) a été très enthousiaste sur le développement d’un partenariat public-privé pour le financement des infrastructures et des projets intégrateurs et de la mise en place d’un cadre réglementaire approprié au niveau de la sous-région pour le partenariat public privé. Sur ce plan, les institutions multilatérales comme la BAD et la Banque Mondiale pourraient assister la BDEAC dans le renforcement des capacités dans ce domaine. Une assistance technique pour le renforcement des capacités de la COBAC dans les domaines de la supervision et du contrôle bancaires, notamment dans le domaine de la supervision et du contrôle des banques par rapport à leurs interventions sur le marché obligataire111, s’avère également nécessaire. Le développement du mobile banking implique l’élaboration des règlements spécifiques compte tenu de la nécessité de réglementer les risques inhérents qui accompagnent cette nouvelle technologie (c’est-àdire la protection des consommateurs), et le processus réglementaire est compliqué par la double nature de la technologie, qui nécessite une coordination entre les organismes de réglementation des ministères de la communication, la banque centrale commune et l’organe de supervision bancaire. Une assistance technique sur ce plan est également indispensable. Le développement du secteur de la Microfinance et de sa participation au processus d’intégration financière sous régionale nécessite (a) de renforcer les capacités des EMF en vue d’améliorer leur gestion à travers notamment des ateliers de formation ; (b) d’élaborer 111 Par exemple sous la forme d’une prise en charge de stages de formation dans des pays qui ont une expérience sur ce plan (Tunisie, Maroc, UEMOA, etc.) ou de l’organisation d’ateliers de formations au niveau du Siege de la COBAC. 

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

à l’attention des EMF des manuels de procédures dans les domaines de la comptabilité, la gestion et du crédit (cette tâche pourrait être conduite par un consultant ou un cabinet de consultant) ; (c) d’élaborer une chambre de compensation spécifique aux EMF et (d) de mettre en place une centrale des risques et des impayés afin de sécuriser l’épargne et de limiter le volume des crédits non performants au niveau des EMF et (e) de renforcer les capacités des structures des Ministères des finances dans les Etats, chargées d’appuyer la COBAC dans la supervision et le contrôle des EMF, compte tenu des moyens humains limités de l’Organe de supervision, à travers notamment des ateliers de formation. Enfin, le secteur bancaire s’est montré très prudent sur le développement des activités et des opérations financières sous-régionales au cours des entretiens en raison des obstacles encore existants au niveau de la mise en œuvre de la réglementation des changes communes. Un soutien des Institutions multilatérales (BAD, Banque mondiale, FMI, etc.) et partenaires au développement s’avère nécessaire, par exemple, dans le renforcement des capacités de la BEAC et des Etats dans le suivi et la mise en œuvre de la Réglementation des changes harmonisée afin de ne pas entraver le développement et l’intégration des systèmes et marchés financiers dans la CEMAC. Un projet en vue du renforcement des capacités en analyse des flux de capitaux privés et étrangers dont la mise en œuvre et la coordination sont assurées par DFI112est actuellement en cours dans la CEMAC. La phase pilote qui a portée sur le Cameroun a déjà été finalisée et il est prévu une extension de ce projet aux autres pays de la sous-région. Un appui technique et financier de la part des institutions multilatérales (BAD, Banque mondiale, FMI, etc.) et partenaires au développement peut être envisagé pour l’élargir le champ des statistiques couvertes aux échanges commerciaux infra-régionaux et avec l’extérieur afin de disposer de données fiables et exhaustives sur les flux financiers et commerciaux.

5.10  Conclusions et recommandations Pour promouvoir l’intégration économique et financière régionale entre les États membres de la CEMAC, un cadre structurel et complet et un éventail de politiques ont été mis en place. Les progrès vers l’intégration financière ont cependant été lents, reflétant ainsi les difficultés dans la mise en œuvre des programmes et initiatives sous-régionaux ainsi que les grands défis pour l’intégration dans la sous-région. En effet, l’existence d’un cadre institutionnel exhaustif et cohérent, d’une monnaie unique113, d’une banque centrale commune114, des institutions communautaires communes de supervision du système financier115 (banques, EMF et compagnies d’assurances) n’a pas conduit à une intégration financière profonde au sein de la CEMAC. Le système financier demeure très fragmenté et continue à se développer essentiellement sur des bases nationales même au sein de groupes bancaires et financiers où se font l’essentiel des transactions intra-régionales. D’importants progrès sont néanmoins intervenus dans le cadre de la réglementation et du contrôle du système bancaire, des établissements financiers et des institutions de Microfinance pour promouvoir le développement d’un système financier sous-régional intégré et concurrentiel ; la mise en place progressive d’une infrastructure transfrontalière de règlement et de compensation en dépit de ses lacunes contribue également au processus d’intégration financière. De même, les efforts entrepris en vue de l’instauration d’un marché financier régional unique s’inscrivent dans le cadre de ce processus. La Conférence des Chefs d’État de la CEMAC du mois d’avril 2007 à N’Djamena (Tchad) a approuvé un ensemble de réformes institutionnelles dont la mise en œuvre effective devrait contribuer à relancer le programme d’intégration régionale. De même, la BEAC, en étroite collaboration avec les autres institutions de la sousrégion, est entrain d’élaborer une vision à long terme de la CEMAC sur la base d’un Programme Economique Régional (PER). Toutefois, au-delà de ces réformes 113 Le franc CFA arrimé à l’euro à un cours fixe (1 euro = 655,957 FCFA). 114 La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).

112 Development Finance International.

115 A l’exception des deux marchés financiers (Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale ou BVMAC et Bourse de Douala ou DSX).

125

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

126

visant à moderniser, améliorer la gouvernance des institutions régionales et à renforcer l’intégration économique et financière régionale, des questions cruciales et urgentes telles que le développement des infrastructures sous-régionales, la diversification des économies, la libre circulation des marchandises et des facteurs dans la sous-région, l’amélioration de l’environnement des affaires, demeurent pendantes afin d’atteindre un niveau plus profond d’intégration économique et financière. De même, la « conférence sur le développement du secteur financier dans la CEMAC » organisée conjointement par la BEAC et le FMI, qui s’est tenue à Yaoundé (Cameroun), du 3 et 4 juin 2008 a abouti a l’élaboration d’une matrice de recommandations et de propositions d’actions concrètes visant a renforcer le système financier de la sous-région et son intégration. Ces recommandations portent sur les domaines ci-après : (i) le cadre de gestion de la liquidité et le renforcement des instruments de la politique monétaire ; (ii) le développement des marchés régionaux des valeurs mobilières ; (iii) la promotion de l’intermédiation financière dans la CEMAC, en particulier l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire, et la réduction du coût du crédit et l’amélioration de l’infrastructure financière ; (iv) le renforcement de la supervision bancaire régionale ; (v) la supervision des marchés financiers et des marchés d’assurance. Par rapport aux constats effectués et à l’analyse des réformes en cours et des actions engagées au sein de la CEMAC, en vue du renforcement de l’intégration financière, les principales recommandations suivantes sont formulées. •

Renforcement de l’infrastructure financière (avec la mise en place de bureaux de crédit, le développement des systèmes de paiement, le renforcement de la transparence financière, etc.). Les objectifs vises sont notamment de favoriser l’accès aux services financiers pour les populations vulnérables et développer les

opérations de crédit dans la sous-région en améliorant la qualité de l’information sur les contreparties. •

Supervision du secteur financier : renforcer les capacités de supervision et de contrôle de la COBAC et de la CRCA. Renforcer la supervision et le contrôle des établissements de microfinance (en collaboration avec les Ministères des finances). Améliorer également les capacités de la COSUMAF et de la CMF dans la perspective du développement du marché financier sous-régional et de son unification.

•

Mise en place d’un marché financier sous-régional unifié et développement du marché obligataire : accélérer l’intégration des deux marchés en vue de la création à moyen terme d’un marché financier unique qui favoriserait la libre circulation des capitaux au sein de la sous-région et le développement d’un marché obligataire sous-régional.

•

Financement des projets intégrateurs et du processus d’intégration financière régionale par la BDEAC : renforcer les capacités et les ressources de l’Institution pour les porter à un niveau adéquat avec les ambitions de l’Institution et permettre à la BDEAC de jouer un rôle plus actif dans le financement du développement et des infrastructures, l’expansion du marché financier et obligataire sous-régional.

•

Environnement légal et judiciaire : améliorer l’environnement légal et judiciaire au niveau de la CEMAC à travers une réforme approfondie des systèmes judiciaires dans la sous-région. Restaurer la crédibilité des tribunaux et des magistrats dans la sous-région pour rassurer les institutions financières et rétablir leur confiance dans le système judiciaire.

Améliorer l’accès aux services bancaires et financiers des ménages et PME/PMI

Améliorer l’environnement légal et judiciaire

Développer le secteur privé non pétrolier, la diversification de l’économie et le commerce intra- Court & Moyen terme régional

Renforcer la supervision du secteur bancaire et des institutions financiers non bancaires

Etablir/ renforcer les mécanismes de supervision et d’évaluation au plan régional

Accélérer la mise en œuvre des recommandations du FSAP/PESF

Développer et intégrer les marchés financiers

Développer le marché interbancaire sous-régional

Créer un marché obligataire sous-régional

Accélérer la mise en place de l’infrastructure financière sous régionale (création de bureaux de Court & Moyen terme crédit, etc.)

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

Court terme

Court & Moyen terme

Court & Moyen terme

Court et Moyen terme

Court & Moyen terme

Court & Moyen terme

Court & Moyen terme

Court & Moyen terme

Mettre en œuvre d’une stratégie a “géométrie variable” pour l’intégration des systèmes financiers en Court & Moyen terme raison des niveaux différents de développement des systèmes financiers nationaux

ECHEANCE

1.

RECOMMENDATIONS

6. Agences bilatérales

5. Union Européenne

4. BRI

13. Marchés financiers

12. Associations professionnelles des secteurs bancaires et des autres institutions financières non bancaires et du secteur privé

11. Ministère du Commerce

10. Ministères de l’Economie et des Finances

9. BDEAC

8. BEAC

2. Banque Mondiale 3. BAD

7. Secrétariat CEMAC

ORGANES ET INSTITUTIONS REGIONAUX ET LOCAUX IDENTIFIES

1. FMI

INSTITUTIONS MULTILATERALES & PARTNENAIRES AU DEVELOPPEMENT IDENTIFIES

Annexe 5.1 Plan d’action synthétique pour le renforcement de l’intégration financière régionale 

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E 127

Recommandations

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

116 Sous réserve de leur approbation. 117 Development Finance International.

Absence d’une balance des paiements sous-régionale

Faible qualité des statistiques de la balance des paiements (notamment des statistiques sur les flux commerciaux et financiers intra-zone)

Elaborer conjointement aux balances des paiements nationales une balance des paiements sous-régionale

Projet en cours de renforcement des capacités en analyse des flux de capitaux privés et étrangers dont la mise en œuvre et la coordination sont assurées par DFI117 (finalisation de la phase pilote dans le cas du Cameroun et extension prévue aux autres pays de la sous-région).

Etendre ce protocole à toutes les institutions réalisant des opérations avec l’extérieur en vue de disposer de statistiques fiables et exhaustives sur les échanges commerciaux et financiers.

BAD, Banque Assister la CEMAC pour la mise en œuvre de Mondiale et FMI son Programme Economique Régional (PER) dans le cadre d’une Stratégie sous –régionale qui Mise en place de mesures destinées à accélérer la serait soutenue par les institutions multilatérales libre circulation des biens (effectives en principe et qui peut être éventuellement intégrée dans depuis le 1er juillet 2007) et des personnes (qui une Stratégie plus globale au niveau de la devraient être effectives en décembre 2009). Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC). Accélération de la construction et la mise en place des infrastructures de qualité, efficaces, Veiller notamment a la cohérence entre le PER diversifiées et cohérentes. (volet infrastructures) et le PDCT-AC. Améliorer les statistiques de la balance Mise en place d’un protocole d’échange de BAD, Banque Veiller à la coordination des paiements (et notamment des flux données avec les banques pour améliorer les mondiale et FMI de cette initiative avec la COBAC commerciaux et financiers intra-zone) statistiques de la balance des paiements. Elaboration d’un cadrage macro-économique sous-régional

Faible intégration économique (faiblesse des infrastructures, des flux commerciaux et des investissements transfrontaliers) qui limite les flux financiers sous-régionaux.

Lever effectivement les obstacles en vue du renforcement de l’intégration économique dans la sous-région.

Mettre en œuvre effectivement les réformes structurelles destinées à accroitre la diversification des économies de la sous-région et à limiter leur forte dépendance du secteur pétrolier.

Faiblesses des performances macroéconomiques (en dépit de la forte hausse des cours de pétrole) et de la convergence des économies de la sousrégion

BAD, Banque mondiale, BDEAC, Union Européenne.

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions

Mise en place d’une matrice de douze principales Elaborer un plan cohérent de développement recommandations en vue d’une croissance forte, des infrastructures qui pourraient être soutenu durable, diversifiée et partagée dans la CEMAC. par les institutions multilatérales (y compris la BDEAC). Elaboration d’une vision à long terme de la CEMAC sur la base d’un Programme Economique Régional (PER).

I. Environnement macro-économique et financier, convergence des économies et intégration économique dans la CEMAC

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

Annexe 5.2 Intégration financière régionale dans la CEMAC : Constats, recommandations, programmes et réformes

128

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Recommandations

Améliorer les conditions d’absorption de la surliquidité bancaire.

118 Instituts Nationaux de Statistiques

Faible implication de la BEAC dans le suivi et l’application de la Réglementation des changes harmonisée

Mettre en œuvre effectivement dans les meilleurs délais et conditions le Transactions financières transfrontalières essentiellement entre projet d’émission de titres publics les filiales d’un même groupe bancaire (bons et obligations) par les Etats et supprimer le système des avances statutaires de la BEAC aux Trésors nationaux pour offrir de nouvelles opportunités de placement des excédents de liquidité des banques. Renforcer l’implication de la Faiblesses dans la mise en œuvre BEAC dans la mise en œuvre de effective des dispositions de la la Réglementation des changes Réglementation des changes harmonisée en mettant en place harmonisée (notamment en le dispositif requis et les ressources matière de transactions financières humaines nécessaires transfrontalières)

Faiblesse des opérations sousrégionales au niveau du Marché monétaire.

Non-respect des normes et standards Nécessité d’une forte implication internationaux en matière de des institutions nationales (INS118, publication et de diffusion des données Directions des Douanes, etc.). sur les échanges extérieurs Evoluer progressivement en matière d’élaboration et de diffusion des données sur les échanges avec l’extérieur vers le respect des normes et standards internationaux mis en place par le FMI (Système Général de Diffusion des Données - SGDD et Norme Spéciale de Diffusion des Données - NSDD).

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

Renforcement des attributions des services en charge de l’élaboration de la balance des paiements au sein de la BEAC qui sont également chargés du suivi et de la mise en œuvre de la Réglementation des changes harmonisée.

Utilisation de la programmation monétaire pour la définition d’un volume d’absorption de liquidités.

Renforcer les capacités de la BEAC dans le suivi et la mise en œuvre de la Réglementation des changes harmonisée.

Lever les obstacles encore existants dans la réglementation des relations financières extérieures et le contrôle des changes pouvant entraver le développement et l’intégration des systèmes et marchés financiers dans la CEMAC.

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions BAD, Banque Réaliser des actions de sensibilisation à Elaboration d’un programme (2008-2010) au mondiale, FMI, niveau de la CEMAC sur le plan des statistiques l’attention des principaux déclarants sur Afristat l’intérêt de statistiques fiables sur les échanges destiné à améliorer la production et la qualité (commerciaux et financiers) intra-zone et des statistiques. avec le reste du monde à travers notamment Elaboration de statistiques sous-régionales (dont l’organisation d’ateliers régionaux. le PIB sous-régional). BAD, FMI. Renforcer les capacités des institutions de la CEMAC impliquées dans cette enquête (BEAC, Enquête programmée en 2010 auprès des COBAC, Administrations nationales, etc.) ménages destinée à : 1. améliorer et harmoniser l’IPCH aux niveaux Assister la BEAC pour l’approche à mettre en national et régional ; place pour la production d’une balance des 2. améliorer les statistiques sur le niveau de paiements sous-régionale (assistance qui peut pauvreté, le secteur informel et l’emploi. prendre la forme d’une consultation à mettre en place avec l’appui d’autres institutions multilatérales). Evoluer progressivement vers une fréquence Evolution de l’orientation de la politique trimestrielle de la programmation monétaire monétaire de la BEAC avec la levée de la limitation des placements des banques, la baisse cohérente avec la périodicité des réunions du du taux minimum créditeur et le relèvement du Comité de Politique Monétaire (CPM). taux débiteur maximum. Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E 129

La BEAC a mis en place un chronogramme détaillé pour achever le déploiement de SYSTAC sur l’ensemble de la sous-région.

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

Mettre en place dans les meilleurs délais la composante CIP du projet au Compte tenu des contraintes financières, la risque de décrédibiliser l’ensemble du BEAC a décidé d’alléger le volet relatif à la CIP. système.

Accélérer l’achèvement de la réforme des moyens de paiement.

Recommandations

Renforcement des capacités de la COBAC dans les domaines de la supervision et du contrôle bancaires La COBAC est actuellement engagé dans un processus de réformes qui visent principalement à renforcer son indépendance et l’efficacité de ses actions. Les principales réformes122 en cours sont: 1. Le relèvement du niveau du capital minimum requis et uniformisation de ce niveau pour l’ensemble de la CEMAC123 2. Le renforcement des principaux ratios prudentiels 3. La mise en place d’un gouvernement d’entreprise au sein des banques124 4. L’instauration d’un système d’assurancedépôts aux niveaux régional et national 5. La mise en place de bureaux de crédit aux niveaux régional et national. La COBAC a engagé des réflexions pour une éventuelle révision du système de l’agrément unique en vue de sa mise en œuvre effective.

Il conviendrait de tendre progressivement vers un agrément sous-régional pour les banques (au lieu d’un agrément national comme actuellement) en considérant la Zone CEMAC comme un territoire unique, en obtenant du Comité Ministériel de la sous-région une délégation des pouvoirs pour l’octroi et le retrait de l’agrément aux établissements bancaires à la COBAC.

Instaurer de façon plus systématique la supervision et le contrôle au plan sous-régional sur une base consolidée des groupes bancaires installés dans la sous-région.

Rechercher éventuellement des sources de financement complémentaires pour relancer effectivement le volet CIP de la réforme en vue de disposer d’un système complet et viable (conformément aux souhait exprimé par les banques et les institutions financières).

BAD, Banque mondiale

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions Veiller dans le cadre du redimensionnement du volet CIP de la réforme à ne pas mettre en risque l’ensemble du projet.

119 Système de Gros Montants Automatisés. 120 Système de Télécompensation de l’Afrique Centrale (Ce système devrait entrer en vigueur sur l’ensemble de la sous-région d’ici le mois de décembre 2008 ou de janvier 2009). 121 Centrale des Incidents des Paiements. 122 Ces reformes s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle II et du Gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit. 123 Actuellement, le capital minimum requis est différent par Etat. Cette réforme devrait favoriser une plus grande concurrence entre les différentes banques de la sous-région et l’approfondissement des structures financières des différents établissements bancaires. 124 Cette réforme est destinée à renforcer l’indépendance des établissements bancaires vis-à-vis des pouvoirs publics et à limiter l’immixtion et l’ingérence des autorités nationales dans la gestion des établissements bancaires.

Difficulté de mise en œuvre de Mener des réflexions approfondies l’agrément unique suite à la forte pour lever les réticences des autorités réticence des autorités nationales dans nationales sur l’agrément unique. la sous-région Sensibiliser les autorités nationales sur les avantages de l’agrément unique pour le développement du système bancaire et son intégration sous-régionale.

Faiblesses au niveau de la supervision et du contrôle bancaire

II. Supervision des secteurs bancaire, des établissements financiers et de la Microfinance par la COBAC

Mise en place récente et encore inachevée du système régional des moyens des paiement (SYGMA119 est opérationnel sur l’ensemble de la CEMAC, SYSTAC120 ne fonctionne que dans deux pays sur six et la composante relative à la CIP121 a été mise en veilleuse depuis le mois de décembre 2006).

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

130

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Recommandations

Instaurer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour le suivi et l’analyse de l’intégration bancaire régionale.

Réaliser des études bancaires périodiques (annuelles ou biannuelles) sur l’intégration bancaire régionale.

Renforcer l’implication plus de la COBAC dans le cadre du projet. Publier et diffuser de façon systématique les statistiques sur les opérations bancaires sous-régionales (dépôts, crédits, etc.) et les opérations réalisées par des non-résidents pour un meilleur suivi de l’intégration bancaire régionale et l’intégration du système bancaire de la sous-région au reste du monde en exploitant l’information contenue dans les états CERBER communiques par les banques a la COBAC.

Réflexions en cours au sein de la COBAC pour l’élaboration d’un règlement spécifique sur les emprunts obligataires conformément aux besoins exprimes par les banques.

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

FMI, BRI

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions BAD, Banque Renforcer les capacités de la COBAC dans le Mondiale et FMI domaine de la supervision et du contrôle des banques par rapport à leurs interventions sur le marché obligataire (à travers notamment la prise en charge des stages dans des pays qui ont une expérience sur ce plan : Tunisie, Maroc, UEMOA, etc.).

126 Un cadre réglementaire adapté devrait favoriser l’émission des titres publics et le développement du marché obligataire dans la CEMAC.

125 Le règlement actuel ne fait pas la distinction entre les titres privés et publics et fait uniquement référence à une catégorisation des titres entre les titres de placement, de transaction et d’investissement. Le Règlement COBAC R-2003/03 relatif à la comptabilisation et au traitement prudentiel des opérations sur titres effectuées par les établissements de crédit distingue cinq catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d’investissement, les titres de participation et les titres de l’activité de portefeuille. Le règlement donne une définition précise de chaque type de titre, ainsi que son mode de comptabilisation.

Faiblesse des statistiques bancaires sur les flux transfrontaliers (à l’exception des opérations du marché interbancaire) dans les publications de la COBAC et des études sur l’intégration bancaire sous-régionale.

Inadéquation de la réglementation prudentielle actuelle par rapport au développement du marché obligataire dans la sous-région

Mettre à jour les aspects prudentiels125 relatifs aux: - mode de comptabilisation des opérations sur les titres publics ; - traitement prudentiel réservé aux Faible implication de la COBAC dans titres (exigences en matière de fonds le cadre du projet d’émission des titres propres, seuils, etc.). publics. Mettre en place un cadre réglementaire adapté pour favoriser l’émission de titres publics126

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E 131

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

Renforcer la supervision et le contrôle Finalisation de l’infrastructure de surveillance des établissements de Microfinance à travers notamment : (en collaboration avec les Ministères 1. L’adoption et la mise en place d’une des finances) réglementation sous-régionale spécifique aux EMF, 2. La mise en place de normes prudentielles spécifiques aux EMF, 3. La finalisation de la procédure d’agrément, 4. La mise en place d’un plan comptable spécifique aux EMF, 5. L’élaboration des états de reporting pour les EMF, 6. L’élaboration d’un logiciel de contrôle sur pièces, 7. Le démarrage effectif du travail de supervision des EMF.

Recommandations

Tendre progressivement vers une autorisation d’ouverture d’agences dans d’autres pays de la sous-région et réalisation des opérations transfrontalières pour les EMF (dont les exigences en termes de respect de la réglementation et de la taille sont jugées satisfaisantes)127.

Mettre en place une centrale des risques et des impayés afin de sécuriser l’épargne et de limiter le volume des crédits non performants au niveau des EMF.

Elaborer une chambre de compensation spécifique aux EMF.

Elaborer à l’attention des EMF des manuels de procédures dans les domaines de la comptabilité, la gestion et du crédit (cette tâche pourrait être conduite par un consultant ou un cabinet de consultant).

Renforcer les capacités des EMF en vue d’améliorer leur gestion à travers notamment des ateliers de formation.

Renforcer les capacités des structures des Ministères des finances dans les Etats membres chargées d’appuyer la COBAC dans la supervision et le contrôle des EMF (compte tenu des moyens humains limites de l’Organe de supervision) à travers notamment des ateliers de formation.

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions Mettre en place une organisation efficace et un BAD, Banque partage efficient des rôles entre la COBAC et les mondiale Ministères des finances.

127 Cette réforme impliquerait de réaménager la réglementation actuelle des EMF qui n’autorise pas aux EMF d’effectuer des opérations transfrontalières.

Faiblesses dans la supervision et le contrôle des établissements de Microfinance (EMF)

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

132

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Procéder au rapprochement à court terme des deux places boursières et à leur fusion à moyen terme pour créer une seule bourse au niveau régional.

Recommandations

- Assainir le secteur de l’assurance et instaurer les principes de bonne gouvernance préconisés par l’Association Internationale des Sociétés d’Assurance.

Adopter un règlement général unique des opérations boursières dans la sous-région sous l’autorité des instances de décision de la CEMAC.

Assister les deux places boursières ainsi que les deux organes de supervision (COSUMAF et CMF) pour un audit ou une consultation en vue de trouver les solutions techniques adéquates et appropriées à mettre en place en vue d’harmoniser les cadres juridique, réglementaire et opérationnels sur les deux places.

Accélérer l’intégration technique des deux marches à travers une cotation simultanée sur les deux places128 en vue de la création à court terme d’un marche financier unique qui favoriserait la libre circulation des capitaux au sein de la sousrégion.

Banque mondiale, Trésor américain, Bourse du Maroc

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions

1. Renforcer les capacités de supervision et de contrôle de la CIMA (à travers son organe de contrôle ; la Commission Régionale de Contrôle des Assurances - CRCA) actuellement limitées, Adoption d’un règlement au niveau de la 2. Instaurer une centrale sur les fraudes avant CIMA pour renforcer la lutte contre le l’ouverture des frontières, blanchiment des capitaux 3. Renforcer la structure financière des sociétés d’assurance, Mise en place d’une collaboration avec les autres régulateurs régionaux et internationaux 4. Etendre le contrôle de la CRCA aux assureurs et fonds de pension privés, Mise en œuvre du processus en vue de la 5. Renforcer les capacités des directions création d’un marché unique (avec la mise en nationales des assurances dans les pays de la œuvre effective de l’agrément unique) sous-région. Adoption d’un règlement au niveau de la CIMA pour la supervision et la surveillance des groupes (dont l’entrée en vigueur est prévue pour l’année 2010)

Processus en cours en vue de l’instauration d’un régulateur unique avec la désignation des commissaires par le Cameroun au sein du collège de la COSUMAF depuis le mois de décembre 2007

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

128 Cette solution est techniquement possible d’après les responsables rencontrés au niveau des deux marchés (BVMAC et DSX).

Faiblesse dans la supervision et le contrôle des activités des sociétés d’assurance dans la CEMAC

IV. Secteur des Assurances

Resistances d’ordre institutionnelles au rapprochement et à l’intégration des deux marchés financiers.

Quasi-absence des opérations sur les deux marchés financiers.

Accélérer la mise en place de la plate forme technique au niveau de la Existence de deux organes de BVMAC afin d’organiser les premières supervision et contrôle des marchés financiers indépendants qui ne favorise cotations. pas le processus de rapprochement et/ou d’intégration des deux places boursières.

Existence de deux marchés financiers qui se développent et fonctionnent de façon parallèle et indépendante dans un espace économique faiblement développé.

III. Marchés financiers

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E 133

Renforcer les ressources des sociétés d’assurance à travers notamment : 6. la mise en place des produits d’épargne longue soutenus par des facilités fiscales pour favoriser la mobilisation de l’épargne, 7. l’extension du champ obligatoire de l’assurance dans la sousrégion129, 8. l’instauration des régimes complémentaires de retraites dont la gestion serait confiée aux assureurs privés et fonds de pension privés. Mettre en œuvre l’agrément unique envisagé dans le cadre de la CIMA.

Recommandations

Veiller à l’existence effective des capacités de gestion du nouveau système au niveau de la sous-région et de chaque pays.

S’assurer avant la date du lancement du projet de la mise en place effective au niveau de l’ensemble des Etats de la CEMAC de l’organisation nécessaire pour l’émission et la gestion des titres publics, des procédures et des circuits de décision.

129 Actuellement limité à l’assurance automobile.

Risque (ou perception du risque) encore élevé sur les émetteurs souverains.

Faiblesses au niveau des Etats aux plans institutionnel, stratégique et opérationnels par rapport au projet.

V. Développement du marché obligataire sous-régional

Absence d’une intégration sousrégionale du secteur des assurances

Faible développement du secteur des assurances

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

9. Mise en place par la BEAC en concertation avec les Etats d’un chronogramme détaillé qui prévoit le lancement du projet d’émission des titres publics (bons et obligations du Trésor) au 1er janvier 2009 et le renforcement des capacités des différentes parties impliquées dans le cadre de ce projet. 10. Lancement prévu d’émissions obligataires au niveau du marche financier sousrégional par la BDEAC.

Projets et initiatives en cours en vue d’un développement du marché obligataire dans la CEMAC :

- Offrir aux sociétés d’assurance la possibilité de diversifier le placement de leurs ressources hors de la Zone CEMAC en vue d’optimiser leur rentabilité mais sous l’autorisation préalable et le contrôle des autorités compétentes.

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

Mettre en place les réformes nécessaires pour la création et le développement d’un marché secondaire des titres obligataires.

FMI, Banque mondiale, Trésor américain, Debt Relief International Pole-Régional BCEAO/BEAC de formation en gestion de la dette (Pole-Dette)

CIMA

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions CIMA, Banque mondiale

134

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

130 Filiale du Groupe de la Banque Mondiale. La SFI vient d’émettre sur le marche financier sous-régional de l’Afrique de l’Ouest des obligations d’un montant de 22 milliards de FCFA d’une maturité de 5 ans.

Solliciter les institutions d’APD pour garantir certaines émissions et procéder à des émissions de titres pour participer au financement en monnaie locale des économies de la sous-région.

Recommandations

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions 11. Intention de l’Agence Française de Veiller à une parfaite coordination Réformes à engager par la BEAC au niveau de sa Déficit d’informations financières Développement (AFD) et de la Société politique monétaire en mettant en place l’open fiables (accentue par la forte réticence dans la conduite du projet entre les Financière Internationale (SFI)130 de lever marker sur les titres obligataires afin de dynamiser des banques et des entreprises à publier structures impliquées dans ce projet : la Direction du Crédit, des Marches le compartiment interbancaire du marché leurs états financiers). des capitaux sur le marché financier de des Capitaux et du Contrôle bancaire l’Afrique Centrale sous forme d’emprunts monétaire sous-régional et de favoriser un meilleur recyclage des excédents de trésorerie bancaire. Inexistence ou manque de profondeur de la BEAC, la COBAC et le Poleobligataires. des marchés secondaires (interbancaire Dette. 12. Cotation de l’emprunt obligataire gabonais Assister la CEMAC en finançant éventuellement ou organisé). sur la BVMAC le 28 août 2008. Harmoniser au niveau sous-régional la un audit ou une mission de consultation pour vérifier l’existence de toutes les conditions requises Fiscalité des revenus et des opérations fiscalité sur les opérations sur titres pour le lancement réussi de ce projet au 1er janvier sur titres insuffisamment harmonisée Mettre en place un cadre incitatif et incitative. 2009. au développement de l’épargne collective (fonds de pension, plans Développer l’assistance technique et la formation d’épargne entreprise, assurances sur les marchés de la dette. complémentaires…) Améliorer la qualité et de la crédibilité des Mettre en place un cadre de politiques macro-économiques et la transparence concertation entre les différents dans la gestion des finances publiques régulateurs (Banque centrale, Commission bancaire, CIMA, organes de Surveillance des Marchés Financiers)

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E 135

Recommandations

Programmes en cours et réformes envisagées par les autorités

Renforcer les capacités des magistrats dans le domaine bancaire et financier.

Nécessité de restaurer la crédibilité des tribunaux et des magistrats dans la sous-région pour rassurer les institutions financières et restaurer leur confiance dans le système financier.

Nécessité d’améliorer l’environnement judiciaire au niveau de la CEMAC à travers une reforme approfondie des systèmes judiciaires dans la sousrégion.

Nécessité de renforcer les capacités et les ressources de l’Institution pour les porter à un niveau adéquat avec les ambitions de l’Institution et permettre à la BDEAC de jouer un rôle plus actif dans le financement du développement, l’expansion du marché financier et obligataire sousrégional.

Lancement d’émissions privées d’obligations.

Développement des opérations de cofinancement avec le système bancaire sousrégional

Bénéfice de lignes de crédit de la part d’institutions multilatérales (BAD, etc.)

Mise en place d’un plan stratégique pour la période 2008-2012132 et d’une panoplie de mesures visant à renforcer le rôle de l’institution.

BAD, Banque mondiale

Nécessite de conduire les actions visant à améliorer BAD, Banque l’environnement judiciaire dans la sous-région dans mondiale, PNUD le cadre d’un programme sous-régional.

S’orienter vers les émissions publiques d’obligations BAD, Banque (compte tenu de la surliquidité dans la sous-région) mondiale, Bourse du Maroc. et pour développer le marché obligataire dans la sous-région.

Mettre ne place un cadre réglementaire approprié au niveau de la CEMAC pour le partenariat public privé.

Renforcer les capacités de l’institution dans ce domaine

Développer un partenariat public-prive pour le financement des infrastructures et des projets intégrateurs.

Programmes et réformes additionnels susceptibles d’être soutenus ou financés par les bailleurs de fonds et partenaires au développement116 Programmes et réformes Institutions

131 Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale. 132 Ce plan vise à atteindre les objectifs ci-après : devenir la principale institution de financement du développement dans la CEMAC, un acteur significatif au niveau du marché financier sous-régional, un sponsor du financement de l’intégration régionale et une Institution clé pour le financement privé dans la sous-région.

Environnement global des affaires défavorable et non-sécurisé pour les institutions financières qui freine l’expansion des activités financières et qui se caractérise notamment par le non-respect des textes juridiques et les difficultés pour les institutions financières de réaliser les garanties et d’obtenir des jugements équitables.

VII. Environnement légal et judiciaire

Faiblesse des capacités et des ressources qui limitent les ambitions de l’Institution dans le financement des projets intégrateurs, le développement du marche financier et obligataire sous-régional et le processus d’intégration financière régionale

VI. Financement des projets intégrateurs et du processus d’intégration financière régionale par la BDEAC131

Constats (lacunes et freins à l’intégration financière régionale)

136

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

4

3

2

1

N°

MESURES A PRENDRE

Assurer une coordination effective ex ante Développer un indicateur du déficit budgétaire des politiques budgétaire et monétaire. non pétrolier en pourcentage du PIB non pétrolier et l’utiliser comme indicateur principal de l’orientation budgétaire Mettre en œuvre la programmation • Renforcer la capacité de prévision monétaire réversible. macroéconomique, des fluctuations des prix, et des agrégats monétaires. • Définir des objectifs annuels et trimestriels de ponction de liquidité. • Approfondir les discussions avec les Etats membres portant sur les politiques budgétaires nationales lors de la préparation de la programmation monétaire. Adapter les instruments de politique Renforcer les capacités de prévision de liquidité monétaire pour faciliter le développement à court terme en vue de fixer le moment venu les montants préétablis d’opérations hebdomadaires du marché monétaire interbancaire. de ponction de liquidité. Renforcer la gamme des instruments 1. Créer des instruments permettant d’offrir aux d’épargne proposés aux Etats Etats un rapport rendement/risque reflétant celui des investissements ; 2. Mise à jour de la réglementation des changes en vue d’assurer une gestion optimale des réserves de change (fonds des générations futures).

DOMAINES D’ACTION

133 BEAC, 2008, « Conférence sur le Développement du secteur financier dans la CEMAC : conclusions de la conférence », Yaoundé, 3-4 juin.

I. GESTION DE LA LIQUIDITE BANCAIRE ET RENFORCEMENT DES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

QUESTIONS TRAITEES

BEAC

BEAC

BEAC

Commission de la CEMAC, BEAC et Etats membres

RESPONSABLES

Annexe 5.3 Matrice des principales recommandations en vue d’assurer le développement du secteur financier dans la CEMAC133 CALENDRIER INDICATIF

OBSERVATIONS

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E 137

B. COUT DU CREDIT ET INFRASTRUCTURE FINANCIERE

A. ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

III. PROMOTION DE L’INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LA CEMAC

II. DEVELOPPEMENT DES MARCHES REGIONAUX DES VALEURS MOBILIERES

QUESTIONS TRAITEES

7

6

5

N°

MESURES A PRENDRE

Œuvrer à la coopération étroite des deux 1. Harmoniser les cadres juridiques et réglementaires des deux bourses en prélude à un marchés financiers. rapprochement des deux places financières ; Mener des actions de sensibilisation en 2. Décider des modalités pratiques de vue de vulgariser la culture boursière. rapprochement de la BVMAC et de la DSX pour aboutir à une intégration effective du marché ; 3. Développer l’épargne collective par la promotion d’organismes de placement collectif en valeur mobilière (OPCVM) ; 4. Assurer et augmenter la profondeur du marché. des Mettre en œuvre le projet d’émission 1. Améliorer la gestion de la trésorerie Etats ; des titres publics à souscription libre, en prévision de l’abandon du financement 3. Développer des stratégies nationales de gestion de la dette publique ; monétaire des déficits publics. 4. Développer des programmes d’émission de titres publics ; 5. Minimiser la période de transition durant laquelle les avances statutaires coexistent avec l’émission de titres publics. Faciliter l’accès aux services financiers 1. Abolir le taux débiteur maximum pour améliorer la tarification des risques de crédit ; 2. Mener une réflexion sur l’institutionnalisation d’un taux d’usure ; 3. Déterminer le niveau optimal du taux créditeur minimum pour faciliter la mobilisation de l’épargne ; 4. Faire respecter la décision du Gouverneur sur la suppression des frais de tenue de compte.

DOMAINES D’ACTION

BEAC/COBAC

BEAC, Etats membres

Etats membres, BVMAC, DSX, COSUMAF, CMF/ Cameroun, OMAC

RESPONSABLES

CALENDRIER INDICATIF

OBSERVATIONS

138

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

QUESTIONS TRAITEES

2. Reformuler les textes de l’OHADA pour assurer une fluidité dans les procédures de recouvrement des créances ; 3. Mieux informer le public sur les règles et droit en vigueur dans la CEMAC ; 4. Renforcer la fiabilité des sûretés et les droits des créanciers par la faillite personnelle ; 5. Renforcer les conditions d’exercice des experts judiciaires et les syndics de faillite ; 6. Adopter un cadre de supervision et réglementaire approprié ; 7. Renforcer la capacité du système judiciaire à traiter les questions financières.

Assainir l’environnement juridique et 1. Renforcer les systèmes judiciaires nationaux et les Etats membres, mettre en conformité avec les textes OHADA ; CEMAC et OHADA judiciaire

9

RESPONSABLES

2. Améliorer l’information financière sur les entreprises par la mise en œuvre des nouvelles 2. Etats membres normes comptables OHADA ; 3. Banques/ 3. Renforcer les registres du commerce et du BDEAC cadastre ; 4. Renforcer la coopération entre les banques commerciales et la BDEAC en matière d’évaluation des projets et de refinancement des crédits à moyen et long terme.

MESURES A PRENDRE

Améliorer l’information sur les crédits 1. Améliorer la qualité de l’information par 1. COBAC/ l’accélération de la mise en place des « crédit et risques de crédit BEAC bureau » et de la centrale des bilans ; Etats membres

DOMAINES D’ACTION

8

N°

CALENDRIER INDICATIF

OBSERVATIONS

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E 139

10

N°

V. SUPERVISION DES MARCHES FINANCIERS ET DES ASSURANCES

14

13

IV. RENFORCEMENT 11 DE LA SUPERVISION 12 BANCAIRE ET DE LA MICROFINANCE

QUESTIONS TRAITEES

RESPONSABLES

Création d’un marché unique et intégré des assurances

complémentaire du secteur financier régional (COBAC, COSUMAF, CIMA, CMF/Cameroun, OMAC)

2. Séparer la fonction de promotion et de contrôle de la CIMA

1. Développer des produits d’investissement 1. Secteur privé diversifiés a long-terme dans la sous-région pour 2. CIMA que les investisseurs institutionnels contribuent au développement des marchés financiers

6. CIMA

2. Réalisation d’une étude sur le potentiel actuel 3. COSUMAF du marché financier régional. 4. OMAC 3. Renforcement des capacités et des moyens de 5. CMF/Cameroun supervision des marchés financiers

de définition et d’application des normes prudentielles ainsi que de gestion des crises COBAC bancaires ; 2. Conférer à la COBAC le pouvoir de déterminer et de relever le capital minimum des banques ; 3. Renforcer le consensus sur la direction des réformes entre les différents acteurs. BEAC et Comité Renforcer les conditions préalables Adopter sans plus tarder les règles relatives au gouvernement d’entreprise des banques. Ministériel pour un contrôle bancaire efficace Mettre en œuvre des mécanismes Renforcer le rôle des organes faîtiers dans la COBAC et autorités nationales efficaces de supervision de la supervision des caisses qui leur sont affiliés ; Renforcer le contrôle sur pièces qui doit être placé microfinance en prenant en compte au centre du dispositif de surveillance compte tenu les effectifs disponibles à la COBAC du nombre sans cesse croissant d’établissements ; Renforcer le rôle et l’autonomie des Commissaires aux comptes agréés ; Impliquer les Cellules Microfinance des Ministères des Finances dans le contrôle des établissements indépendants de petite taille. 1. Institution d’un forum de stabilité monétaire Mise en place des conditions 1. BEAC et financière dans la CEMAC d’une supervision conjointe et 2. COBAC

MESURES A PRENDRE

Renforcer le caractère communautaire 1. Confier à la COBAC tous les pouvoirs en Comité Ministériel, matière d’octroi et de retrait d’agrément, Etats membres de la supervision

DOMAINES D’ACTION

CALENDRIER INDICATIF

OBSERVATIONS

140

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

6.  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS Ce chapitre récapitule les similitudes et différences rencontrées par les trois régions au cours du processus d’IFR et tirées de l’analyse des chapitres précédents. Il souligne ensuite les exigences, qui servent à définir le calendrier pour renforcer davantage cette intégration, et les domaines dans lesquels les partenaires au développement de l’Afrique peuvent apporter leur aide, y compris la BAD. Ceci est suivi par la définition d’une stratégie élargie destinée à orienter la contribution134 de la Banque par rapport à la liste des aides identifiées.

6.1  Caractéristiques communes et différences entre les trois régions Tous les pays des régions étudiées dans ce rapport reconnaissent que l’intégration financière régionale pourrait contribuer à la modernisation de leurs secteurs financiers nationaux et par là même accroître leur potentiel de croissance économique et de réduction de la pauvreté. En conséquence, en appliquant des politiques destinées à restaurer la stabilité macroéconomique et à améliorer la solvabilité du système bancaire, ces pays ont formulé des programmes d’IFR dans leurs régions respectives, programmes qu’ils mettent en œuvre actuellement.

et une organisation institutionnelle régionale bien structurée n’ont pas abouti à l’intégration financière dans la région. »135 Ainsi, bien que la CEMAC affiche les signes extérieurs de l’Étape V de la feuille de route générique, en réalité, certains pays n’ont pas encore réalisé les conditions préalables (notamment la solvabilité bancaire) aux arrangements de l’IFR, et la région dans son ensemble connaît encore des difficultés pour mettre en œuvre les mesures fondamentales communes (par ex. le système de paiements et la conformité aux PFB) requises aux premières étapes de l’IFR. Dans le COMESA, par ailleurs, l’organisation s’est initialement concentrée sur l’intégration du secteur réel et, après avoir introduit avec succès une ZLE efficace et un plan de lancement d’une union douanière fin 2008, ce n’est que récemment qu’elle a porté son attention sur l’intégration financière. Elle encourage les membres à introduire des mesures, telles que les PFB et autres normes financières internationales, et une supervision consolidée du secteur financier, qui mettrait en adéquation leurs secteurs financiers, en tant qu’actions préliminaires pour atteindre l’IFR. Des progrès ont été accomplis dans la moitié des pays membres environ, en termes d’harmonisation des secteurs financiers, et les autres leur emboîtent le pas.

Au sein de la CEMAC, des politiques et institutions fondamentales sont progressivement mises en place. Cependant, jusqu’à présent, les pays membres, y compris la banque centrale commune, n’ont pas été efficaces ou suffisamment proactifs dans la mise en œuvre des politiques requises. Par conséquent, « Jusqu’à présent, la devise commune

L’UMA, pour sa part, a jusqu’à récemment adopté une approche plutôt passive envers la mise en application du Traité de 1989 établissant l’Union. Ce Traité envisageait une intégration plus complète, concernant à la fois le secteur commercial et le secteur financier. Néanmoins, au niveau individuel, les pays ont mis en œuvre diverses réformes dans leurs secteurs financiers, y compris la restructuration des banques et des normes internationales en matière de supervision, réglementation et comptabilité, entre autres, qui ont entraîné un développement significatif et une harmonisation de leurs secteurs financiers. C’est un bon signe en ce qui concerne les efforts renouvelés de l’Union, qui ont démarré en 2006, et qui visent à renforcer l’intégration commerciale et financière, ainsi que le développement du secteur privé.

134 Les recommandations spécifiques pour l’intervention de la BAD dans chaque région, détaillées dans les chapitres respectifs précédents, sont faites en conformité avec la stratégie décrite dans ce chapitre.

135 FMI (2006), Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale : évaluation de la stabilité du secteur financier

Les approches adoptées envers l’intégration financière et sa mise en œuvre diffèrent selon les régions et aussi entre les pays membres individuels. Ainsi, dans le cas de la CEMAC, les pays ont introduit une devise et une banque centrale communes dès le début du processus d’intégration, alors que le COMESA a commencé avec des mesures modestes, introduisant d’abord des APE entre ses pays membres.

141

142

G R O U P E D E L A B anque A fricaine de D É veloppement

Au sein de ces trois régions, certains pays ont suffisamment progressé pour s’attaquer en commun aux étapes avancées de l’intégration financière (telles que la mise en réseau des marchés des capitaux), alors que d’autres sont à la traîne. Cette diversité dans les degrés de motivation des pays membres est l’une des raisons pour lesquelles ce rapport prône dans certains cas l’adoption d’une approche à « géométrie variable » envers l’IFR. L’évaluation d’ensemble de ce rapport est que les progrès accomplis dans le cadre de l’IFR ont été lents et doivent s’accélérer grâce à une position politique plus proactive. Les raisons derrière la lenteur des progrès sont diverses et varient en fonction des régions et des pays. Certains obstacles communs à l’IFR sont les suivants : un manque d’infrastructures physiques (routes, réseaux informatiques) ; des situations macroéconomiques initialement divergentes ; un faible degré de solvabilité bancaire dans les pays membres ; un manque d’engagement politique envers l’IFR ; un manque de capacités (humaines et financières) adéquates ; des objectifs et délais trop ambitieux et mal définis ; des institutions régionales faibles en charge de la gestion du processus d’intégration ; une mauvaise coordination entre les stratégies nationales et régionales ; et des obligations régionales conflictuelles du fait de l’adhésion de certains pays à plusieurs organisations. Bien que certains progrès aient été accomplis pour surmonter ces obstacles, d’autres contraintes et lacunes continuent d’entraver le processus de régionalisation. Ici, nous pouvons mentionner la nécessité d’ordonner les plans d’action par ordre de priorité et de prescrire des calendriers réalistes pour leur réalisation ; de préparer des plans d’action nationaux cohérents ; et de surmonter les faiblesses institutionnelles et les lacunes en capacités. Les décideurs peuvent également ne pas être tout à fait conscients du fait que l’IFR est un long processus qui nécessite un choix méticuleux en matière d’actions institutionnelles et politiques, une direction motivée et une mise en œuvre coordonnée au niveau national. La BAD et les autres partenaires au développement pourraient aider les CER à surmonter ces contraintes et les autres obstacles en leur apportant une assistance financière et technique.

6.2  Implications de la crise financière mondiale sur l’intégration financière régionale Étantdonné que le présent rapport a été finalisé avant que l’ampleur totale de la crise financière mondiale ne puisse être évaluée par les autorités nationales et la communauté internationale, un chapitre supplémentaire (nommé « Épilogue ») a été ajouté au document pour couvrir les tous derniers développements. Ce chapitre analyse les effets de la crise en Afrique et ses implications sur l’IFR dans les trois régions, ainsi que sur la feuille de route générique proposée dans ce rapport. Bien qu’initialement la crise ait eu un impact limité sur les secteurs financiers et le processus d’intégration financière régionale du continent, la deuxième vague de conséquences (sur les équilibres budgétaires nationaux, le coût et la disponibilité des fonds sur les marchés des capitaux et le ralentissement des envois de fonds) a affecté indirectement les efforts de convergence macroéconomique dans les diverses régions. Cette étude, par conséquent, prône l’accélération des réformes du secteur financier et son intégration afin d’accroître le degré de résistance aux chocs futurs et de renforcer la convergence macroéconomique. À cet égard, elle suggère également le renforcement de la coopération régionale en matière de réglementation et supervision financières.

6.3  Soutenir le processus de l’IFR 6.3.1  Domaines d’intervention des partenaires au développement La récapitulation ci-dessus a révélé divers domaines dans lesquels l’aide des bailleurs de fonds pourrait faire avancer l’intégration financière dans les trois régions étudiées ici. Ces domaines, relatifs à la stratégie de l’IFR en général, à l’infrastructure financière et aux institutions et politiques financières, sont classés dans les quatre grandes catégories du Tableau 6.1 ci-dessous : (i) Cadres d’action politique, (ii) Renforcement des capacités / gouvernance, (iii) Promotion et (iv) Finance. Comme il a été mentionné dans les chapitres consacrés à chaque région, ces domaines devront faire l’objet de discussions plus détaillées entre la Banque, les CER, les pays membres et les partenaires au développement.

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

143

Tableau 6.1 IFR : domaines d’intervention pour les partenaires au développement Cadres d’action politique Cadre de l’IFR

Renforcement des capacités / Gouvernance

Renforcer la capacité des secrétariats Canalisation et Affiner les plans coordination des aides d’action régionaux régionaux techniques et des aides Renforcer l’organisme national de Coordonner les financières coordination plans d’action régionaux

Ministères du Commerce et des Coordination de la Échanges, des Finances & banques centrales ZLE et de l’IFR

Infrastructure financière

Promotion

Coûts d’ajustement et de développement

Aide technique & suivi Évaluation des coûts et des besoins

Pays fragiles et pays à faible revenu

Renforcement institutionnel

Missions techniques

FSAP

Organismes de supervision, banques centrales, gouvernements nationaux

Dialogue politique

Système de paiements régional

Ateliers / instituts de formation

Systèmes de paiements nationaux

Finance

Supervision & réglementation

Coûts de l’équipement Recrutement du personnel

Systèmes juridiques, droits de propriété, judiciaire Institutions financières

Renforcement des banques centrales IMF (revue)

Mécanismes de suivi et d’évaluation

Renforcement des marchés boursiers Mise en réseau/fusion des marchés boursiers Bureaux de crédit / Systèmes d’information régionaux et nationaux Organismes de développement de l’infrastructure régionale Fonds de retraite et assurances Politiques financières

Ateliers et infrastructures Marchés des crédits et des obligations de formation ad hoc intrarégionaux Politiques monétaires

Libéralisation des contrôles des changes Politiques au niveau régional pour les IDE

Capitaux propres & prêts

L A F I N A N C E A U S E RV I C E D E L’ A F R I Q U E

ÉPILOGUE La crise financière mondiale et ses implications sur l’intégration financière régionale en Afrique Le présent rapport sur l’intégration financière régionale dans les régions de l’UMA, le COMESA et la CEMAC a été finalisé avant que l’ampleur de la crise financière mondiale actuelle ne soit entièrement évaluée par les autorités nationales et la communauté internationale. Étant donné la profondeur et l’étendue de cette crise, ce chapitre final cherche à récapituler ses principaux effets sur le continent africain et ses implications sur l’IFR dans les trois régions étudiées. Il examine également l’impact de la crise sur la feuille de route générique, tel qu’avancé dans ce rapport. L’attention se porte également sur l’approche générale que les nations africaines pourraient adopter afin de sauvegarder les avantages durement acquis dans les domaines économiques fondamentaux au cours de ces deux dernières décennies.

1.  Contexte La crise financière actuelle est le deuxième déclin majeur à s’être produit au cours de ces quelques vingt dernières années ; le premier étant la crise sud-asiatique du milieu des années 90. Cependant, la première crise avait démarré dans la région sudasiatique, dans laquelle elle s’était confinée, bien que d’autres économies émergentes aient également souffert de conséquences négatives, après que les agences de notation de crédit avaient revu à la baisse leur degré de solvabilité. La crise actuelle se situe davantage et véritablement au niveau mondial. Bien qu’elle ait démarré initialement aux États-Unis, en grande partie causée par une crise des prêts à risque « subprimes », son impact s’est rapidement fait sentir en Europe et au-delà, aboutissant à un resserrement du crédit et à un manque de liquidité sur les marchés financiers internationaux, à la faillite de nombreuses institutions financières de premier ordre, à une baisse de la demande en matières premières et des exportations, et à une réduction des flux commerciaux et de capitaux.

La crise a révélé de manière abrupte l’inaptitude des cadres réglementaires des économies principales à suivre les innovations financières au sein de l’économie mondiale. Au cours de cet événement, aucun organisme de réglementation national (ou régional) ne s’est avéré efficace pour empêcher la crise ou la confiner à un pays ou une région. La crise a non seulement affecté le secteur financier, mais aussi presque tous les secteurs réels des économies aux États-Unis, en Europe et ailleurs. Par le biais d’investissements croisés, la crise a affecté au niveau mondial tout un ensemble de produits et services financiers. Les experts financiers internationaux ont indiqué divers facteurs ayant contribué à ce résultat : une liquidité insuffisante du secteur bancaire ; des taux d’intérêt bas, l’émergence de produits financiers risqués (y compris le marché des produits dérivés), des normes comptables inappropriées permettant une prise de bénéfices inopportune et des réserves inadéquates, des ratios de capital constants, une mauvaise évaluation et gestion des risques résultant d’une sous-estimation des besoins de capitaux, un manque de transparence et d’obligation de rendre des comptes, etc. Cette longue liste de multiples facteurs ayant contribué à cette crise suggère un besoin urgent de réviser complètement les cadres institutionnels et de réglementation financière au niveau national comme international. Cette révision est en effet envisagée actuellement. Du fait de la crise financière, l’économie mondiale est confrontée à un déclin profond et prolongé. La mise à jour de janvier 2009 de la revue du FMI World Economie Outlook136 projetait un ralentissement de la croissance mondiale de 3,5 pour cent en 2008 à environ 0,5 pour cent en 2009, avant une certaine reprise en 2010. Bien que les économies avancées, notamment leurs secteurs bancaires, furent les premières à être touchées par la crise, l’Afrique aussi connaît un déclin de son activité économique et de 136 Le Fonds monétaire international, 2009, mise à jour de la revue World Economic Outlook, « Global Economic Slump Challenges Policies » [Politiques pour répondre aux défis posés par la récession économique mondiale], janvier 2009, Washington DC.

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son commerce régional, tel qu’analysé plus en détail dans la prochaine section.

2.  Impact économique et perspectives pour l’IFR en Afrique Cette crise s’est produite à un moment où l’Afrique était en train de passer un cap, renforçant progressivement les bases d’une plus forte croissance et réduction de la pauvreté.137 Initialement, l’Afrique semblait relativement protégée des impacts majeurs de la crise financière, du fait de son intégration limitée dans le système financier mondial. Cependant, l’Afrique a également été touchée en 2008 par la crise des prix des denrées alimentaires et du pétrole qui a précédé la crise financière mondiale. Ces crises précédentes ont fragilisé la position internationale des importateurs nets de denrées alimentaires et de pétrole, causé une accélération de l’inflation et réduit les perspectives de croissance. Le récent déclin de l’activité économique au niveau mondial a exacerbé la situation en Afrique subsaharienne en général, affectant négativement les recettes d’exportation, les recettes fiscales et les revenus des ménages. Les exportateurs de matières premières, notamment, sont confrontés à une détérioration considérable du commerce, alors que le crédit devient difficile d’accès car les banques commerciales se montrent réticentes à cause de la perception de risque accrue. En réaction à la crise financière mondiale, une réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales a été organisée par le président de la Banque africaine de développement, Donald Kaberuka, à Tunis en novembre 2008 et des Tables rondes ministérielles se sont tenues en mai 2009 à Le Cap. Ces pourparlers se sont conclus sur le fait que la crise financière endommageait la croissance économique sur l’ensemble du continent, affectant l’équilibre budgétaire, la balance des paiements et la stabilité des prix, avec des conséquences à long terme en matière de réduction de la pauvreté et de réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Les principaux moteurs 137 La Banque de développement africaine, 2009, « Impact of the Crisis on African Economies – Sustaining Growth and Poverty Reduction,» [L’impact de la crise sur les économies africaines – Maintenir la croissance et réduire la pauvreté], Notes d’orientation sur la crise financière No. 8/2009.

de croissance affectés par la crise ont été les exportations, les portefeuilles d’investissements et les investissements étrangers directs, le développement de l’infrastructure, l’exploitation des minerais, le tourisme et les envois de fonds vers l’Afrique. Des dépréciations de devises se sont produites de manière générale sur le continent et, fin 2008, la plupart des devises africaines avaient des parités par rapport au dollar USD bien en dessous des valeurs de fin 2007. Selon les toutes dernières projections de la Banque africaine de développement, la croissance du PIB en Afrique baissera de manière dramatique pour n’atteindre que 2,8 pour cent en 2009, par rapport à un taux de croissance annuel moyen supérieur à 5 pour cent ces dernières années. Cela s’explique en grande partie par l’effet négatif de la crise sur les afflux d’aide, les exportations africaines et les IDE. Initialement, l’intégration limitée des économies africaines sur le marché financier international avait pour conséquence positive de minimiser leur exposition au plein effet de la crise. Ce raisonnement pourrait inciter certains analystes à prôner un ralentissement, sinon un abandon total, de l’intégration financière régionale. Ce serait cependant une grosse erreur. Une telle approche insulaire priverait les pays africains des économies d’échelle et autres avantages détaillés dans le chapitre 1 de ce rapport. Au lieu de cela, les gouvernements africains devraient redoubler d’efforts pour promouvoir l’IFR, car elle est d’une importance critique à la capacité du continent à résister aux chocs exogènes et à s’intégrer au sein de l’économie mondiale, notamment par l’élargissement du marché, les économies d’échelle et une meilleure compétitivité. La crise actuelle indique la nécessité d’accélérer les initiatives d’intégration financière afin de faire progresser la feuille de route plus rapidement vers une intégration totale des systèmes financiers. Quels devraient être les principaux objectifs de cette action accélérée ? Ils seraient doubles : (i) empêcher l’émergence d’une crise financière systémique générée au niveau national et (ii) accroître la résistance face aux chocs financiers générés au niveau international. En ce qui concerne le premier objectif, les pays africains doivent garantir une forte représentation dans les discussions internationales régulières axées sur la crise. Ces discussions cherchent à résoudre les

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lacunes des normes financières internationales et des cadres réglementaires en place, ainsi que la révision des principes de Bâle. La voie à suivre indique la nécessité d’un nouveau calendrier en matière de réglementation visant à renforcer la gestion et l’évaluation des risques, à minimiser les effets amplificateurs procycliques qui entravent la stabilité financière et à améliorer la structure des mesures incitatives pour décourager les prises de bénéfices trop précoces tout en encourageant l’accumulation de réserves adéquates. Des révisions encourageraient aussi une supervision coordonnée entre les pays qui sont financièrement très rapprochés et fourniraient un suivi macro-prudentiel plus actif, ainsi qu’une meilleure supervision au niveau des institutions financières individuelles. Les mécanismes de supervision et de suivi seront probablement renforcés et étendus à tous les secteurs financiers, avec des normes communes pour tous. Les pays africains doivent mettre en œuvre ces normes révisées pour faire un premier pas vers une intégration plus complète dans le système financier mondial ; ceci permettrait de protéger l’intégrité et la durabilité de leurs systèmes financiers nationaux. Même si les pays africains ne pourront peut-être pas remplir toutes les conditions indiquées pour l’étape d’intégration correspondante (telles que notées sur la feuille de route générique décrite dans ce rapport), ils peuvent toujours envisager au plus tôt la mise en œuvre de politiques/institutions spécifiques. Cela dépend notamment de la transparence et bonne gouvernance, des cadres réglementaires au niveau régional et du degré de supervision, afin de suivre le rythme d’expansion transfrontalière du secteur bancaire et des autres services financiers. Ce rapport souligne les difficultés que les pays africains ont pu rencontrer dans la mise en œuvre de Bâle II et ces difficultés seront multipliées au fur et à mesure de la révision des principes de Bâle II. L’Afrique aura besoin d’une aide technique considérable pour mettre en œuvre ces recommandations et devra peut-être opter pour une mise en œuvre progressive de ces normes. En ce qui concerne l’accroissement de la résistance aux chocs générés au niveau international, l’expérience suggère que l’Afrique ne compte que sur la croissance de ses exportations pour son développement économique. Il existe un besoin urgent d’accélérer

la mise en place de zones de libre-échange (ZLE) et d’unions douanières (UD) pour élargir les marchés « nationaux » des fabricants et prestataires de services locaux. La feuille de route générique souligne la dépendance mutuelle de l’intégration du secteur réel et l’intégration du secteur financier, et l’expérience actuelle renforce ce trait. Les pays africains dépendent fortement des afflux de capitaux privés pour supplémenter les investissements nationaux et il est nécessaire de développer davantage les marchés des capitaux et d’établir des marchés régionaux plus larges. D’où la recommandation faite dans ce rapport que le développement du marché des capitaux devrait être initié lors des premières étapes de l’intégration régionale plutôt que lors des étapes plus avancées. La stabilité macroéconomique protègera aussi les pays d’un effet démultiplicateur des chocs financiers générés au niveau international. Ainsi, il s’agit non seulement d’une condition préalable à l’IRF, mais aussi d’un instrument pour améliorer le degré de résistance des pays à ces chocs. Les pays africains sont priés instamment de prendre des mesures fiscales incitatives, tout en protégeant les réserves de devises, maintenant l’équilibre budgétaire et garantissant la durabilité de la dette. Maintenant que les effets de la crise ont atteint l’Afrique, certains pays ont mis en place des unités spécifiques pour surveiller l’impact de la crise et formuler des réponses ciblées. D’autres ont introduit diverses mesures politiques, telles que des mesures fiscales incitatives, des aides ciblées sur certains secteurs et groupes de population, de nouvelles réglementations dans le secteur bancaire, des politiques monétaires expansionnistes et un emprunt obligataire pour financer les dépenses publiques. Les Unions monétaires africaines (y compris la CEMAC) et les programmes d’intégration financière régionale, tels que le COMESA, prônent des critères de convergence pour réduire les déséquilibres macroéconomiques et renforcer la stabilité macroéconomique. L’établissement de mécanismes de surveillance régionaux, conjugués à des revues régulières de performance, tels que proposés dans la feuille de route générique, serait également utile dans ce processus. La communauté de développement international, y compris les BDM et IFI, a introduit diverses mesures pour aider l’Afrique et les autres économies

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émergentes et en développement.138 Pour sa part, le Groupe de la Banque africaine de développement a établi ses propres mécanismes ciblés pour réagir efficacement, notamment la Facilité de liquidité d’urgence (FLU), l’Initiative de financement du commerce (IFC) et des transferts accélérés vers les pays du FAD. La première contribution de l’IFC s’élevait à 500 millions de dollars USD sous forme de lignes de crédit au profit d’institutions financières africaines pour les aider dans leurs opérations de finance du commerce. La deuxième contribution de la Banque était une participation de l’ordre de 500 millions de dollars USD dans le programme GTLP (programme de liquidité du commerce mondial), pour aider à renverser le déclin du commerce causé par la crise économique. Toutes ces initiatives

Les effets macroéconomiques de la crise financière sur la région de l’UMA

visent à maintenir ouverts les flux commerciaux, au niveau régional comme au niveau mondial, et tenteront de stabiliser les économies africaines.

2.1  Impact économique et perspectives pour l’IFR dans la région de l’UMA L’impact de la crise financière mondiale de 2008 sur la région du Maghreb a été relativement restreint. La région devrait continuer de croître en 2009, même si les recettes à l’exportation, les afflux d’envois de fonds et les revenus générés par le tourisme devraient diminuer quelque peu du fait de la récession en Europe de l’Ouest, qui constitue un marché client très important.

UMA: Croissance du PIB réel, 2008 - 2009 (%)

12

Alors que le système financier mondial a connu de lourdes pertes du fait de l’effondrement du marché des prêts risqués (subprimes) et de l’exposition aux « dettes toxiques », le système bancaire d’Afrique du Nord semblait relativement protégé de la crise. Les banques tunisiennes et marocaines n’ont eu 138 Par exemple, la facilité de protection contre les chocs exogènes (ESF) du FMI, établie initialement en 2005 dans le cadre du fonds fiduciaire de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (RFPC), a été modifiée en septembre 2008 pour apporter un soutien politique et financier plus rapide aux pays à faible revenu confrontés à des chocs exogènes. Le Malawi, les Comores, le Sénégal et l’Éthiopie ont eu recours à cette facilité.

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La récession mondiale décourage la demande pour les exportations nord-africaines. Cela pourrait 10 entraîner des pertes d’emploi, notamment au Maroc 8 et en Tunisie où les secteurs industriel et agricole pour l’exportation sont à très forte main d’œuvre. Du fait 6 que les consommateurs européens restreignent leurs 4 dépenses non essentielles, l’industrie du tourisme 2 en Tunisie et au Maroc devrait ralentir. Un facteur compensatoire réside dans le fait que la proximité 0 de l’Afrique du Nord avec l’Europe la met dans -2 une meilleure position que d’autres destinations touristiques en Afrique et en Asie, une fois que les économies européennes reprendront.

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qu’une exposition minime aux actifs étrangers. En effet, le marché boursier de la Tunisie était l’un des seuls marchés au monde à rester dans le positif, enregistrant une croissance annuelle de 17 pour cent en novembre 2008. La Bourse du Maroc a chuté de 5 pour cent, alors que la plupart des autres marchés internationaux s’effondraient de 40 pour cent ou plus au cours de la même période. Malgré ces signes positifs, la région du Maghreb manque d’un mécanisme de réponse collectif pour limiter l’impact négatif de la crise sur ses

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économies. Tout d’abord, il existe une pénurie d’institutions bien établies pour promouvoir la coopération régionale et l’intégration financière. Deuxièmement, une action au niveau régional est nécessaire dans un certain nombre de domaines afin d’assurer la stabilité macroéconomique et financière, y compris l’harmonisation des politiques budgétaires et des réglementations financières, la coordination des politiques monétaires et relatives aux taux de change, et d’autres mesures. Les autorités économiques et financières du Maghreb

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doivent améliorer leurs capacités institutionnelles en renforçant et en rationalisant les mécanismes existants (le Secrétariat de l’UMA est un exemple évident) et en en créant de nouveaux au fur et à mesure que le besoin s’en fait sentir. Il faudrait également examiner l’établissement d’un « dialogue financier au Maghreb ou forum », afin de rassembler les ministères des Finances, les banques centrales et autres institutions régionales de supervision dans le but de formuler une réponse collective et efficace.

2.2  Impact économique et perspectives pour l’IFR dans la région de la CEMAC L’impact macroéconomique dans la région de la CEMAC Les institutions de la CEMAC envisagent une série de mesures afin 12 d’accélérer la croissance économique dans les six nations de l’Afrique 10 Centrale, où la croissance a ralenti 8 du fait de la récession mondiale. Il est anticipé que le PIB de la région 6 de la CEMAC baisse brutalement de 4 4,4 pour cent en 2008 à 2,8 pour cent en 2009. Cela s’explique en grande 2 partie par la chute du prix des produits 0 pétroliers et autres matières premières, telles que le bois et les ressources -2 minérales, sur lesquelles les pays de la CEMAC dépendent fortement.

CEMAC: Croissance du PIB réel, 2008-2009 (%)

2008

Cameroun

Dans la CEMAC, l’existence d’un cadre institutionnel exhaustif et cohérent et d’institutions communautaires en commun pour superviser le système monétaire et financier, en plus de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques et financières, a facilité une réponse collective efficace à la crise financière. En effet, la Conférence des chefs d’États de la CEMAC, qui s’est tenue en janvier 2009 à Libreville, a recommandé que les institutions de la CEMAC se réunissent et dressent une liste de recommandations sur la manière d’atténuer l’impact de la crise financière sur la région. Les institutions de la CEMAC ont formulé un certain nombre de stratégies pour diversifier les exportations des pays mem-

RCA

2009

Tchad

Congo

Guinée Equ.

Gabon

bres de la CEMAC et pour renforcer l’intégration économique au sein de la région. En ce qui concerne le secteur financier dans la région de la CEMAC, un risque particulier auquel sont confrontées les banques commerciales emprunteuses est le non-renouvellement de certaines lignes de crédit apportées par les banques principales et d’autres institutions financières internationales. Cependant, le niveau actuel des réserves internationales, les niveaux de liquidité des banques de la CEMAC, les opportunités disponibles par le marché interbancaire et le refinancement par la BEAC (la banque centrale de la région) devraient permettre de compenser

150

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ce risque. En outre, les indicateurs prudentiels et de solvabilité des banques emprunteuses de la CEMAC restent bons, avec des ratios de suffisance en capital adéquats, des risques de liquidité et d’intérêts limités, de faibles niveaux de prêts non productifs et une exposition relativement limitée au risque des taux de change. Cependant, afin de maintenir la stabilité financière et monétaire, garantir les ressources financières et préserver l’IFR, la BEAC a accepté de baisser son taux d’intérêt pour réduire le coût du crédit et est également disposée à apporter davantage de liquidité aux banques et institutions financières non bancaires (IFNB). D’autres mesures proposées pour accélérer la stabilité macroéconomique dans la région comprennent : (i) le renforcement de la coopération et coordination entre les diverses institutions de supervision et de réglementation régionales, y compris la création d’un Forum de stabilité financière et l’établissement d’un Fonds de garantie de dépôt de l’Afrique Centrale ; (ii) une augmentation du degré de supervision du secteur financier ; et (iii) l‘accélération de l’établissement d’un marché des obligations régional.

2.3  Impact économique et perspectives pour l’IFR dans la région du COMESA Les pays du COMESA ont été sévèrement touchés par la crise, avec un taux de croissance qui devrait plonger à 3,2 pour cent en 2009, comparé à 4,9 pour cent en 2008 ; après un taux de croissance moyen de 5,5 pour cent par an enregistré de manière constante entre 2000 et 2007. Les économies les plus durement affectées sont les économies ouvertes et financièrement développées (par ex. Égypte et Île Maurice), les pays exportateurs de pétrole (par

ex. Libye et Soudan), les économies dépendant des exportations de minerais (par ex. RD du Congo, Zambie et Zimbabwe) et certaines économies fragiles (par ex. Burundi, Comores, Seychelles, Madagascar, Éthiopie et Rwanda). La crise financière a également vu une restriction du crédit sur les marchés des capitaux internationaux et une augmentation des primes de risque que certains pays du COMESA sont forcés de payer. À cause de cela, certains pays (par ex. Kenya et Ouganda) ont annulé des plans visant à lever des fonds sur ces marchés. Le tarissement de cette source de financement extérieur est un sérieux revers pour le développement de la région, car il restreint le développement d’une infrastructure vitale ainsi que d’autres investissements essentiels. Le secteur privé est également confronté à des problèmes en ce qui concerne la recherche de financement sur les marchés des capitaux internationaux. Le processus d’intégration financière régionale dans le COMESA est également affecté de manière négative par les conséquences de la crise financière. En particulier, les progrès de la convergence macroéconomique ont ralenti. Le plan d’action du COMESA détaille un certain nombre de mesures ainsi qu’un calendrier pour leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la stabilité macroéconomique et des taux de change. Malheureusement, les marchés des changes des pays du COMESA subissent une pression intense depuis le début de la crise, avec de fortes dépréciations anticipées dans plusieurs pays. De plus, la dépréciation attendue des devises dans la région entraînera une augmentation des prix des biens de consommation et donc une plus grande instabilité macroéconomique.

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Pays de la COMESA: Croissance du PIB réel 2008-2009 (%)

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2009

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3.  Rôle des partenaires au développement Le président du Groupe de la Banque de développement africaine, Donald Kaberuka, a appelé, au cours de la 13ème Réunion au sommet du COMESA qui s’est tenue au Zimbabwe en juin 2009, à un renforcement des programmes d’intégration et de libéralisation pour répondre à la crise financière mondiale. Ce rapport a identifié divers domaines dans lesquels la communauté internationale, y compris la Banque africaine de développement, pourrait apporter son aide pour faire avancer l’intégration financière régionale en Afrique. L’accent est mis sur le renforcement des capacités des institutions régionales, sur le développement de l’infrastructure financière, de mécanismes de surveillance régionaux efficaces et sur une meilleure attribution des ressources aux initiatives de réponse à la crise.

Comme noté ci-dessus, la BAD a mis en place des initiatives ciblées (notamment FLU et IFC) et a aussi accéléré les transferts vers les pays du FAD. Comme le président Kaberuka l’a affirmé devant l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine en février 2009, la Banque a une solide capacité à supporter les risques pour accroître ses activités. Une décision prise précédemment sur la Sixième augmentation de capital général de la BAD permettra d’accroître encore davantage cette capacité. La Banque continuera aussi de jouer un rôle de catalyseur consistant à mobiliser les ressources financières et techniques afin de répondre aux besoins de l’Afrique, et intensifiera son rôle pour mobiliser les ressources du secteur privé pour l’infrastructure régionale, y compris l’infrastructure financière.

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