Accord Sur Les Obstacles Techniques Au Commerce

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Obligations de notification 1. Exposés concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord (article 15.2) 2. Notification des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité projetés et adoptés par des pouvoirs publics centraux et locaux (articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et 7.2) 3. Notification des arrangements bilatéraux ou multilatéraux (article 10.7) 4. Notification de l'acceptation ou de la dénonciation du Code de pratique et de l'existence de programmes de travail (parag. C et J de l'annexe 3)

Désignation d'une autorité gouvernementale pour la mise en œuvre des obligations de notification (article 10.10 et 10.11) Points d'information (article 10.1 et 10.2) 2

(Article 15.2)

"Dans les moindres délais après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, chaque Membre informera le Comité des mesures qui sont en vigueur ou qu'il aura prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration du présent accord. Il notifiera aussi au Comité toute modification ultérieure de ces mesures."

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Le Comité OTC a décidé que seraient inclus: Les lois, règlements et arrêtés administratifs en la matière mettant l'Accord en application Les titres des publications dans lesquelles sont publiés les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité Les délais ménagés pour la présentation d'observations Les nom et adresse du (des) point(s) d'information Les nom et adresse des autres institutions chargées de fonctions au titre de l'Accord Les mesures visant à faire en sorte que les autorités nationales et infranationales fournissent des informations sur leurs projets suffisamment tôt (doc. G/TBT/1/Rev.7) 4

Notification des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés par les pouvoirs publics centraux et locaux (1) (Articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et 7.2)

Conditions 1. Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité projetés ne sera pas conforme à celle des normes, guides ou recommandations internationaux pertinents 2. Si le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres 5

Notification des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés par les pouvoirs publics centraux et locaux (2) Obligations Pertinentes -

Faire paraître un avis dans une publication suffisamment tôt

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Notifier au Secrétariat de l'OMC le règlement ou la procédure et les produits qui seront visés, en indiquant leur objectif et leur raison d'être, assez tôt, lorsque des modifications pourront être apportées

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Fournir, sur demande, le texte des règlements ou procédures

-

Ménager, sans discrimination, un délai raisonnable aux Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit (60 jours)/de discuter de ces observations/et d'en tenir compte

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Notification des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité projetés ou adoptés par les pouvoirs publics centraux et locaux (3) Problèmes urgents Lorsque des problèmes de sécurité, de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, un Membre doit (au moment de l'adoption): 1.

2. 3.

Notifier immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, le règlement ou la procédure et les produits visés, leur objectif et leur raison d'être, ainsi que la nature des problèmes urgents Fournir, sur demande, le texte des règlements ou procédures Ménager, sans discrimination, un délai raisonnable aux Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit/de discuter de ces observations/et d'en tenir compte

Décision du Comité OTC sur les procédures de notification (G/TBT/1/Rev.7) 7

(Article 10.7) "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l'un au moins des Membres partie à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement celui-ci."

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Notifications au titre des paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (1) (Annexe 3) Les notifications sont adressées au Centre d'information ISO/CEI, des exemplaires sont envoyés par l'ISO/CEI au Secrétariat de l'OMC et les notifications présentées au titre du paragraphe C sont distribuées aux Membres de l'OMC

Paragraphe C

(voir G/TBT/W/4)

1) Acceptation du Code -formule A-

Nom et adresse de l'organisme à activité normative; Type d'organisme (central, local ou non gouvernemental); et Champ de l'activité normative.

2) Dénonciation du Code -formule B9

Notifications au titre des paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (2) (Annexe 3) Paragraphe J (voir G/TBT/W/4) 1) Publication d'un programme de travail au moins tous les six mois et d'un avis annonçant son existence (copie papier, Internet si possible, G/TBT/1/Rev.7) 2) Notification de l'existence d'un programme de travail au Centre d'information ISO/CEI au plus tard lors de sa publication - formule C-

Nom et numéro de la publication dans laquelle le programme de travail est publié; Période à laquelle il s'applique; Son prix; et Où s'adresser et comment procéder pour l'obtenir.

"Répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC" élaboré chaque année par l'ISO/CEI 10

(Article 10.10 et 10.11)

Les Membres de l'OMC doivent désigner une seule autorité du gouvernement central qui sera responsable de la mise en œuvre à l'échelon national des obligations de notification

Si cette responsabilité est partagée entre deux ou plusieurs autorités du gouvernement central, des renseignements doivent être fournis aux Membres de l'OMC sur le domaine de responsabilité de chacune de ces autorités

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(Article 10.1 et 10.2) (un ou plusieurs points doivent être établis) Doivent répondre aux demandes et fournir les documents pertinents concernant: 1) Les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, qu'ils soient adoptés ou projetés 2) L'appartenance et la participation à des organismes à activité normative et à des systèmes d'évaluation de la conformité internationaux et régionaux, ainsi qu'à des arrangements bilatéraux et multilatéraux 3)

Les endroits où peuvent être trouvés les avis publiés conformément à l'Accord

107 Points d'information ont été établi (G/TBT/ENQ/18)

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Décisions du Comité OTC sur les procédures d'échange de renseignements -

Une réunion une fois tous les deux ans sur l'échange de renseignements

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Brochures relatives aux points d'information documents disponibles (règlements, notifications, publications, etc.) prestations (frais, langues utilisées, traduction, etc.) Etc.

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Demandes de renseignements auxquelles les points d'information devraient être prêts à répondre

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Traitement des demandes

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-

Pour envoyer des notifications par émail au Secrétariat de l'OMC

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Pour obtenir et traduire des documents

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Pour faire des observations

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Pour publier les programmes de travail des organismes à activité normative (mais une copie papier devrait toujours être disponible) G/TBT/1/Rev.7

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(Disponibles à l'adresse électronique suivante: < http://www.wto.org/wto/online/ddf.htm>)

Notification/Document Notifications au titre de l'article 15.2 Notifications au titre des articles 2.9, 2.10, 3.2, 5.6, 5.7 et 7.2

Cote G/TBT/2/Add.# G/TBT/N/initiale du pays/# Ex. G/TBT/N/AUS/1

Liste mensuelle de notifications

G/TBT/GEN/N/

Notifications au titre de l'article 10.7

G/TBT/10.7/N/#

Notifications au titre du paragraphe C (annexe 3)

G/TBT/CS/N/#

Liste des points d'information

G/TBT/ENQ/#

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[Toutes les notifications peuvent être transmises par courrier électronique au Répertoire central des notifications de l'OMC: [email protected]]

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