Accord De Confidentialite Et De Non-divulgation

Accord de confidentialité VO+VF en vue du montage d'un projet européen Version Mars 2000

ACCORD DE CONFIDENTIALITE ET DE NON-DIVULGATION / CONFIDENTIALITY AND NON-DISCLOSURE AGREEMENT

Entre / Between Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ("CNRS"), Etablissement Public de recherche à caractère Scientifique et Technologique, dont le siège social est 3, rue Michel Ange - 75016 Paris - France, représenté par M. Alain NOUAILHAT, Délégué Régional CNRS - Délégation Alsace – 23, rue du Loess – BP 20 - 67037 STRASBOURG Cedex 2– France / CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ("CNRS"), a French Public Establishment for Science and Technology research, whose headquarters are at 3 rue Michel-Ange - 75016 Pari - France, represented by Mr. Alain NOUAILHAT, Délégué Régional - CNRS – Délégation Alsace – 23, rue du Loess – BP 20 - 67037 STRASBOURG Cedex 2 - France agissant tant en son nom qu'au nom et pour le compte du laboratoire / acting on its own behalf and on behalf of the laboratory : Unité de

, CNRS UP , , France

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ci-après dénommé "le Laboratoire", / hereinafter referred to as "the Laboratory", d'une part, / of the one part, et / and

ci-après dénommé "le Contractant", / hereinafter referred to as "the Contractor", d'autre part, / of the other part, Ci-aprés dénommées les parties / Hereinafter called the parties

- 09/02/2008

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PREAMBULE / WITNESSETH Attendu que les parties entretiennent des négociations mutuelles afin de soumettre un projet de recherche ayant pour objet l'étude de …………………………………………..("le Projet"), dans le cadre du programme de R&D……………de la Communauté Européenne, / Whereas the parties are negociating with each other in order to submit a joint tender research project related to the study ………………… ……,("the Project"), in the field of the European Community ………..R&D programme Attendu que la coordination de ce projet sera assurée par le CNRS, le chef de projet étant le Dr…….. du Laboratoire, / Whereas CNRS shall assume the coordination of the Project, Dr…….. from the Laboratory being the head of the project, Attendu que les parties, pour leur bénéfice mutuel et leur intérêt, sont désireuses d’échanger des informations liées au seul développement du Projet. Dans ce but, il est nécessaire pour chacune des partie de révéler à l’autre ou aux autres certaines information d’ordre scientifique, technique, financière ou autre, dont elle est propriétaire. Les parties proposent par les présentes que la divulgation de telles informations soit faite dans les conditions ci-après définies. / Whereas, the parties, for their mutual benefit and interest, are desirous of exchanging information related to the development of the Project only. To explore this further, it is necessary for each of the parties to make certain disclosures to the other or between them of scientific, technical, financial and other information which is proprietary. Both parties do hereby propose that the disclosure of such information be made under the following conditions. Il a été convenu et arrêté ce qui suit : / Now therefore, it is agreed as follows : Article 1 : "L'Information Confidentielle" signifie, sans restriction, toute information scientifique, technique, commerciale, ou d’affaire, divulguée par une des parties à l’autre sous forme écrite ou matérielle, et indiquée "confidential" ou "confidentiel", ou, si révélée oralement ou visuellement, désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation et confirmée en tant que telle sous forme résumée à tout moment par la partie divulguante. / "Confidential Information" shall mean, without limitation, any scientific, technical, trade or business information disclosed by one party to the other in written or tangible form and marked as "confidential" or "confidentiel", or, if disclosed orally or visually, identified as confidential at the time of disclosure and summarized at any time in writting by the disclosing party. L’Information Confidentielle ne s’étend pas à une information qui (a) était connue de la partie réceptrice au moment de sa divulgation, (b) au moment de sa divulgation était ou est tombée dans le domaine public dans des circonstances non en désaccord au présent Accord, ou (c) a été portée légalement à la connaissance de la partie qui la reçoit d’un tiers non lié à la partie divulguante et qui n’a pas imposé d’obligation de confidence à la partie réceptrice. / Confidential Information does not include information which (a) was known to the receiving party at the time it was disclosed, other than by previous disclosures by the disclosing party, as evidenced by written records at the time of disclosure; (b) is at the time of disclosure or later becomes publicly known under circumstances involving no breach of this Agreement; or (c) is lawfully and in good faith made available to the receiving party by a third party who did not derive it from the the disclosing party and who imposes no obligation of confidence on the receiving party. Si l’une des parties pour quelque raison que se soit pense que la confidentialité doit s’appliquer à une quelconque information non définie, elle doit contacter immédiatement l’autre partie pour clarification avant que la divulgation en soit faite. / If either party has any reason at all to think that the status of some undefined information may be confidential they are responsible to contact the other party immediatly for clarification before any disclosure is made. Article 2 :

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L’information Confidentielle fournie par l’une des parties à l’autre sera considérée comme confidentielle par la partie qui la reçoit et ne sera pas utilisée pour un projet autre que celui visé en préambule, ni divulguée à un tiers au Projet. / The Confidential Information supplied by one of the parties to the other shall be kept in confidence by the party receiving it and shall not be used for a project other than the one to which reference is made in the preamble or disclosed to anyone not party to the Project. Toute communication par la partie recevant l’information à un fournisseur, un sous-traitant ou tout autre tiers concerné par le Projet, devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de la partie divulguante. / Every communication by the party receiving the information to a supplier, subcontractor or other third party concerned by the Project must be authorized in writing by the disclosing party in advance. Toute partie recevant une telle information qui l’utilisera ou la divulguera en violation du présent accord, devra indemniser la partie divulguante pour toute perte ou dommage directs ou indirects en résultant. / A party receiving such information which uses or disclosed it in violation of this agreement shall indemnify the disclosing party against all resulting direct or indirect loss of injury. Article 3 : L’obligation de confidentialité et de non divulgation contenue dans les présentes sera maintenue pendant une période de cinq (5) années à compter de la date de prise de connaissance par la partie l’ayant reçue, et ce quelque soit l’issue donnée au Projet. / The obligation of confidentiality and non-disclosure contained herein shall be kept in confidence for a period of five (5) years from the date of receipt thereof by the party receiving it, and thus, whatever the issuer of the Project. Article 4 : Toute Information Confidentielle divulguée conformément au présent Accord restera la propriété de la partie divulguante, et devra être retournée à la partie divulguante, à la demande de la partie divulguante. / All Confidential Information disclosed pursuant to this Agreement shall remain the property of the disclosing party, and shall be returned to the disclosing party upon request of the disclosing party. Article 5 : Sous-réserve des obligations de confidentialité ou de non-divulgation mentionnées ci-dessus, le présent Accord ne restreint en aucun cas la capacité de chaque partie d'entrer en relation ou de travailler avec une quelconque autre tierce partie. / Subject to the confidentiality and nondisclosure obligations set forth above, nothing in this Agreement shall in any way restrict either party's ability to enter into any relationship or to work with any other company. Article 6 : Tout litige portant sur l'exécution ou l'interprétation du présent Accord devra faire l'objet d'une conciliation préalable. Si un règlement s'avère impossible, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes qui le trancheront conformément à la loi française. / An effort shall be made to resolve all disputes relative to performance or interpretation of this Agreement amicably. If a dispute cannot be so resolved, suit shall be brought in the competent French courts which shall apply French law. Article 7 : Les individus signant le présent Accord, garantissent qu'ils ont toute autorité pour conclure le présent Accord au nom de leur société ou institution. / The individuals executing this Agreement hereby represent and warrant that they have the authority to enter the Agreement on behalf of their company or institution.

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Article 8 : Le présent Accord est rédigé en Français et en Anglais, seule la version française faisant foi. Tous les documents, notifications et réunions liés à son exécution seront en Anglais. / This Agreement is drawn for convenience both in French and in English, only the French language version being valid. All documents, notices and meetings for its application shall be in English.

Signé en deux exemplaires le ………… / Signed in two exemplaries on ……………

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

le Contractant / the Contractor

Représenté par / Represented by

Représenté par / Represented by

Alain NOUAILHAT

Name of representative

Délégué Régional

Titre / Title