20091027 - Ethics Complaint Document Portfolio Fr

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES CANADA

MARTHA HALL FINDLAY MEMBER OF PARLIAMENT / DÉPUTÉE WILLOWDALE

Le 27 octobre 2009 TRADUCTION DE COURTOISIE

PAR MESSAGER ET PAR TÉLÉCOPIEUR

Madame Mary Dawson Commissaire Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique Parlement du Canada Édifice du Centre, case postale 16 Ottawa (Ontario) K1A 0A6

Madame la Commissaire, Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous faire part de nos préoccupations concernant les conflits d’intérêts évidents contenus dans la campagne d’information et de publicité financée par l’État et de nature partisane, visant à promouvoir les programmes économiques budgétaires du gouvernement du Canada (la « Campagne »). Nous croyons que la nature très partisane de certains éléments de la Campagne contrevient aux dispositions du Code régissant les conflits d’intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d’intérêts. Le 9 octobre 2009, nous avons fait parvenir une lettre aux membres du Conseil du Trésor pour leur faire part de ces préoccupations (Annexe 1). Nous avons fait valoir que la nature généralement partisane de la campagne financée par l’État et que certains éléments particuliers de cette campagne contrevient: 1. Aux politiques du gouvernement du Canada en matière de communications, y compris la Politique de communication du gouvernement du Canada (PCGC), établie par le Conseil du Trésor, et la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque (PPCIM), établie dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques; OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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2 2. Au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (le « Code »); 3. À la Loi sur les conflits d’intérêts (la « Loi »); 4. Aux dispositions sur le financement des partis politiques de la Loi électorale du Canada. Nous n’avons reçu aucune réponse du Conseil du Trésor. Nous déposerons auprès des autorités compétentes des plaintes distinctes concernant les violations liées à la PCGC, à la PPCIM et à la Loi électorale du Canada. Par la présente lettre et les annexes qui y sont jointes, nous vous demandons : 1. De procéder aux enquêtes nécessaires sur les députés identifiés aux présentes comme contrevenant au Code, et de recommander des sanctions appropriées pour chacun des députés qui ont contrevenu au Code; 2. De procéder aux vérifications nécessaires de certains titulaires de charge publique, aux termes de la Loi, soit les titulaires de charge publique énumérés aux présentes, et de déterminer des sanctions appropriées pour chacun des titulaires de charge publique qui ont contrevenu aux dispositions. LA PLAINTE Les violations particulières sont décrites ci-dessous, présentées selon le moyen de communication en cause. De façon générale, la plainte se fonde sur le fait que le gouvernement du Canada a utilisé et utilise, dans le cadre de ses annonces publicitaires, événements, publications, sites internet et autres actifs financés par l’État, des couleurs, des images, des slogans, des aspects de présentation et d’autres éléments de marque qui sont ceux ou qui reflètent ceux du Parti conservateur du Canada (l’« image de marque du Parti conservateur »). Certaines de ces activités, notamment l’utilisation de symboles ou de slogans, contreviennent à la PCGC et à la PPCIM. Les députés et les titulaires de charge publique responsables d’intégrer à la Campagne l’image de marque du Parti conservateur ont utilisé des fonds publics pour promouvoir les perspectives électorales du Parti conservateur. Le problème est à son comble lorsque les annonces publicitaires, les publications, les sites internet et les actifs sont utilisés non pas pour présenter aux citoyens canadiens les renseignements dont ils ont besoin, mais pour vanter les mérites du gouvernement du Canada lui-même. Dans de nombreux cas, nous constatons que les allégations concernant les progrès réalisés par le gouvernement sont fausses, exagérées ou ne sont pas corroborées. Il est déjà déplorable que le gouvernement du Canada dilapide les fonds publics dans des annonces publicitaires inutiles; toutefois, la présente plainte porte particulièrement sur le conflit d’intérêts qui découle du fait que les annonces publicitaires préparées par le gouvernement du Canada pour vanter ses mérites regorgent d’éléments de l’image de marque du Parti conservateur. Le gouvernement du Canada utilise donc les fonds publics pour conférer un avantage direct au Parti conservateur.

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3 CODE RÉGISSANT LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DES DÉPUTÉS Violations du Code Le Code : Les principes qui régissent le Code prévoient que les députés doivent « remplir leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents » (article 2), et les dispositions du Code stipulent que : i. Le député ne peut, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, agir de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité (article 8); ii. Le député ne peut se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou ceux d’un membre de sa famille ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité (article 9). La violation : L’image de marque du Parti conservateur qui est intégrée dans la Campagne ainsi que la nature généralement partisane de la campagne favorisent les intérêts privés du Parti conservateur, une entité privée au sens du Code et une entité à laquelle tous les députés du gouvernement sont associés. Par conséquent, en se prévalant de leur charge pour influencer le contenu de la Campagne de façon à favoriser le Parti conservateur et en agissant de manière à s’assurer que la Campagne favorise les intérêts du Parti conservateur, les députés qui ont participé à la conception, à l’approbation et à la diffusion de la Campagne et de ses éléments ont contrevenu directement aux articles 8 et 9 du Code. Par le fait même, les députés qui ont participé à la conception, à l’approbation et à la diffusion de la Campagne ne se sont pas conformés aux « normes les plus élevées » associées à leurs fonctions publiques. Les députés qui ont contrevenu au Code : Les députés suivants ont contrevenu directement au Code par leur rôle dans la conception, l’approbation et la diffusion des éléments de la campagne partisane. En conséquence, ils devraient faire l’objet d’enquêtes en vertu du Code : Le premier ministre et son secrétaire parlementaire; Le président du Conseil du Trésor et son secrétaire parlementaire; Le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire; Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son secrétaire parlementaire; Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et son secrétaire parlementaire; La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et son secrétaire parlementaire; Le ministre de l’Industrie et son secrétaire parlementaire; La ministre des Ressources naturelles et son secrétaire parlementaire; Le ministre du Revenu national et son secrétaire parlementaire.

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4 LA LOI SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS Violations de la Loi La Loi : La Loi applique les dispositions du Code à tous les titulaires de charge publique et stipule que : i. Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts (article 5); ii. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de sa charge s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts – paragraphe 6(1); iii. Il est interdit à tout titulaire de charge publique d'accorder, dans l'exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou à un organisme en fonction d'une autre personne ou d'un autre organisme retenu pour représenter l'un ou l'autre. (article 7); iv. Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 9). La violation : Tel qu’il a été établi ci-dessus, la nature partisane de la Campagne sert à promouvoir les intérêts privés du Parti conservateur, une « personne » au sens de la Loi et un organisme duquel relèvent les titulaires de charge publique visés ci-dessous. Les titulaires de charge publique ont utilisé leur charge afin de favoriser le Parti conservateur en tolérant, en approuvant et en autorisant l’intégration de l’image de marque du Parti conservateur dans la Campagne. Plus particulièrement, en utilisant leurs fonctions de titulaire de charge publique pour influencer le contenu de la Campagne au profit du Parti conservateur et en agissant de manière à s’assurer que la Campagne favorise les intérêts du Parti conservateur, les titulaires de charge publique qui ont participé à la conception, à l’approbation et à la diffusion de la Campagne et de ses éléments, ont contrevenu directement au paragraphe (1) de l’article 6 et aux articles 7 et 9 de la Loi. En contrevenant au paragraphe (1) de l’article 6 et aux articles 7 et 9 de la Loi, ces titulaires de charge publique ont également contrevenu à l’article 5, puisqu’ils n’ont pas géré leurs affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts. Les titulaires de charge publique qui ont contrevenu à la Loi : Les titulaires de charge publique suivants ont participé à la conception, à l’approbation et à la diffusion de la Campagne; par le OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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5 fait même, ils ne se sont pas conformés aux normes les plus élevées associées à leurs fonctions publiques. Par conséquent, ces titulaires de charge publique doivent fait l’objet de vérifications conformément à la Loi : Le premier ministre, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; Le président du Conseil du Trésor, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; Le ministre des Finances, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; Le ministre de l’Industrie, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; La ministre des Ressources naturelles, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet; Le ministre du Revenu national, son secrétaire parlementaire et le personnel de leur cabinet. L’IMAGE DE MARQUE DU PARTI CONSERVATEUR DANS LA CAMPAGNE Pris ensemble, les divers éléments de la campagne démontrent clairement que le Parti conservateur en tire un gros avantage. Nous avons noté et indiqué dans les annexes ci-jointes des exemples de publicités, d’activités, de publications, de sites internet et d’utilisation de matériels où sont affichés les couleurs, les images, les slogans et où l’apparence générale et les divers symboles sont identiques ou semblables à ceux du Parti conservateur du Canada, soit l’image de « marque » du Parti conservateur, et qui sont payés par les contribuables. Nous notons également que l’utilisation abusive de la marque du Parti conservateur ne se borne pas aux seuls matériels de la campagne. Ce fait ressort de la comparaison au point 1 de l’annexe 6, qui indique que le programme du Parti conservateur pour les élections fédérales de 2008 et le discours du Trône (préparé par le gouvernement du Canada) qui a suivi ces élections de 2008 avaient les mêmes marques conservatrices. Télévision et radio – Les publicités télévisées sont assujetties à la Politique de communication du gouvernement du Canada, émanant du Conseil du Trésor, et à la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque. Les publicités diffusées à la télévision dans le cadre de la campagne ont été transcrites et reproduites à l’annexe 2 pour étude. Ces publicités utilisent, entre autres éléments, (i) le bleu du Parti conservateur comme couleur dominante et (ii) des expressions et des slogans conservateurs tels que « stay the course » et « we can’t stop now » en anglais (le caractère partisan de ces slogans est démontré par le fait qu’on les retrouve dans les initiatives de communication financées par le Parti conservateur) ; certains de ces slogans sont reproduits à l’annexe 6. Ensemble, ces éléments servent uniquement les visées électoralistes du Parti conservateur et ne contribuent aucunement à informer les initiatives non partisanes du gouvernement du Canada comme doivent le faire les campagnes publicitaires OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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6 financées grâce aux fonds publics. Les publicités à la radio, également transcrites et reproduites à l’annexe 2, reprennent des slogans partisans et renvoient les Canadiens à des sites internet portant la marque du Parti conservateur tels que actionplan.gc.ca. Ces publicités radiophoniques renforcent l’image de marque des conservateurs, que l’on retrouve aussi dans d’autres volets de la campagne notamment dans les publicités télévisées. Nous notons que même les publicités télévisées et radiophoniques reproduites dans l’annexe 4, ne contreviennent en soi ni aux lois ni aux politiques, mais contribuent néanmoins à renforcer l’image de marque conservatrice, car elles invitent le public à chercher plus d’informations sur les initiatives gouvernementales sur des sites internet portant l’image de marque du Parti conservateur tels que actionplan.gc.ca. Publicités dans la presse écrite et en ligne – Les documents dans la presse écrite et les communications en ligne son assujettis à la Politique de communication du gouvernement du Canada, émanant du Conseil du Trésor, et à la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque. Vous trouverez des exemples de publicités de campagne écrites et en ligne du gouvernement du Canada à l’annexe 3. L’utilisation dans ces publicités (i) de photos électoralistes, (ii) du bleu du Parti conservateur et (iii) d’expressions et de slogans conservateurs tels que « stay the course » et « we can’t stop now » sont des marques du Parti conservateur et enfreignent directement la Politique de communication du gouvernement du Canada et la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque. En outre, les publicités écrites et en ligne ne contribuent pas à faire connaître les initiatives du gouvernement comme les publicités du gouvernement le devraient. Les publicités reproduites à l’annexe 3 contiennent dans de nombreux cas des affirmations non fondées, fausses ou exagérées relatives à des réalisations. Ainsi, l’affirmation, qu’on peut lire dans les outils de communication joints aux points 1 et 2 de l’annexe 3, selon laquelle le gouvernement a « mis en œuvre 90 % de ses programmes économiques budgétaires » est trompeuse (comme il a été mentionné dans le rapport d’octobre du directeur parlementaire du budget). Et l’idée selon laquelle le gouvernement du Canada « crée des emplois », comme le prétendent les outils de communications joints aux points 11 et 12 de l’annexe 3, n’est étayée par aucune donnée qui permettrait d’établir un lien entre des créations d’emplois et des mesures économiques inscrites au budget. Sites internet et liens internet – Les sites internet tels que actionplan.gc.ca et plandaction.gc.ca sont assujettis à la Politique de communication du gouvernement du Canada et à la Politique sur le programme de coordination de la marque. Ces sites Web sont indéniablement partisans, tout comme les publicités écrites, en ligne, télévisées et radiodiffusées. En fait, comme démontré dans les annexes 4 et 6, une comparaison de ces sites Web avec le site du Parti conservateur, conservative.ca, permet de voir que les sites Web en question ont été calqués sur le site du Parti conservateur, conservative.ca, dont ils copient les principales caractéristiques. Parmi les éléments de la marque du Parti conservateur utilisés dans actionplan.gc.ca et plandaction.gc.ca, mentionnons (i) des photos électoralistes, (ii) l’utilisation abusive du bleu du Parti conservateur et d’autres nuances associées à ce parti, (iii) OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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7 l’utilisation d’expressions et de slogans partisans, et (iv) le fait que des liens mènent à des sites internet personnels ou conservateurs. On trouve à l’annexe 4 des images des sites internet contrevenant aux politiques et des sites partisans ou personnels vers lesquels on est dirigé. Financés dans le cadre de la campagne du gouvernement du Canada prétendument pour tenir les Canadiens informés de la mise en œuvre des programmes économiques prévus dans le budget, ces sites internet comportent des éléments partisans qui ne trompent pas, notamment des liens menant au site personnel du Premier ministre et à ses pages dans les médias sociaux. L’annexe 4 comprend des images des sites Web abusifs et des sites personnels ou politisés auxquels ils mènent. L’annexe 6 fait une comparaison directe de certains des éléments les plus évidents du site conservative.ca qui sont copiés directement dans le site actionplan.gc.ca. Force nous est donc de conclure que le but et l’effet de ces sites internet et l’utilisation de l’image de marque du Parti conservateur dans la campagne est de promouvoir les visées électoralistes des conservateurs. L’un des liens abusifs du site actionplan.gc.ca mène à la page personnelle du Premier ministre sur YouTube, qui comporte une vidéo du Premier ministre jouant du piano au Centre national des arts, ce qui ne saurait nullement contribuer à faire connaître les programmes économiques non partisans inscrits au budget. Lettres officielles et références au « gouvernement Harper » – Outre les publicités et les sites internet du gouvernement du Canada, les lettres et les outils de communication directe dont se servent des titulaires de charge publique portent aussi la marque du Parti conservateur. Ces lettres et ces outils de communication directe sont assujettis à la Politique de communication du gouvernement du Canada et à la Politique sur le programme de coordination de la marque, auxquelles ils contreviennent. Vous trouverez un exemple de l’utilisation de l’image de marque du Parti conservateur sur une telle lettre, reproduite à l’annexe 5. Cette lettre a été envoyée par la ministre des Ressources naturelles aux participants d’un programme économique inscrit au budget. On y voit les couleurs du Parti conservateur, une photo électoraliste inappropriée (et non approuvée) de la ministre accompagnée d’une mention de style publicitaire non approuvée concernant une agence non gouvernementale (Couvrette, à Ottawa), une référence directe au site actionplan.gc.ca, qui porte la marque du Parti conservateur, et divers autres éléments qui contribuent à donner à ce document une apparence qui laisse supposer que le Parti conservateur est synonyme de gouvernement du Canada. On trouvera également à l’annexe 5 des images des sites Web du gouvernement et des résultats de recherches sur Google de sites Web du gouvernement qui indiquent la prédominance et l’utilisation abusive de l’expression « le gouvernement Harper » dans les communications officielles du gouvernement. Les résultats de recherches sur Google révèlent un nombre sans cesse croissant de matériels officiels du gouvernement qui contreviennent à Politique de communication du gouvernement du Canada et à la Politique sur le programme de coordination de la marque par le remplacement de l’expression « Gouvernement du Canada » par l’expression abusive et non approuvé « gouvernement Harper ».

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8 Annonces de crédits et chèques « gadgets » – Les députés ont politisé la distribution de crédits à leur circonscription en utilisant l’image de marque du Parti conservateur sur les chèques qui servent à publiciser les annonces de crédits accordés dans le cadre des programmes économiques budgétaires. L’utilisation de ces chèques et d’autres outils portant l’image de marque du Parti conservateur laisse penser que le gouvernement du Canada et le Parti conservateur sont la même chose. Le but de cette manœuvre est de donner l’impression que les grosses sommes annoncées provenant du gouvernement du Canada, viennent du Parti conservateur ou des députés conservateurs qui les annoncent. Les crédits annoncés NE PROVIENNENT PAS des députés eux-mêmes ni du Parti conservateur. C’est l’argent des contribuables canadiens, et il doit être distribué de manière non partisane. Les chèques « gadgets » comportent les noms et les signatures des députés qui les remettent, le logo du Parti conservateur et parfois d’autres éléments supposant de la partisannerie dans la procédure de distribution des crédits. En raison de ces éléments, les chèques « gadgets » contreviennent à la Politique de communication du gouvernement du Canada et à la Politique sur le programme de coordination de l’image de marque. Cette utilisation partisane des chèques « gadgets » constitue une partie de la campagne qui est l’objet de la présente lettre, mais des plaintes distinctes portant expressément sur cette question ont déjà été déposées et font actuellement l’objet d’une enquête de votre bureau, conformément au Code et à la Loi. REQUÊTE Nous vous demandons respectueusement d’accepter ce qui précède et : 1. d’ouvrir les enquêtes nécessaires sur les députés qui contreviennent au Code et de recommander les sanctions qui s’imposent pour chacun des députés contrevenants ; 2. d’entreprendre l’interrogatoire des titulaires de charge publique mentionnés ici, comme il se doit, et de déterminer les sanctions qui s’imposent pour chacun d’entre eux. Je vous prie de croire, Madame la Commissaire, à l’assurance de ma haute considération.

[Originale signée]

Martha Hall Findlay Députée de Willowdale Porte-parole de l’Opposition officielle en matière de Travaux publics et services gouvernementaux

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ANNEXE 1 Lettre au Conseil du trésor

Voir ci-jointe.

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES CANADA

MARTHA HALL FINDLAY MEMBER OF PARLIAMENT / DÉPUTÉE WILLOWDALE

Le 8 octobre 2009 Destinataires : Membres du Conseil du Trésor : L’hon. Vic Toews, président du Conseil du Trésor L’hon. Rona Ambrose, ministre du Travail (vice-présidente) L’hon. James Flaherty, ministre des Finances L’hon. Jay Hill, leader du gouvernement à la Chambre des communes L’hon. Diane Ablonczy, ministre d’État (Petite entreprise et Tourisme) L’hon. Steven Fletcher, ministre d’État (Réforme démocratique) Objet : Nature partisane des annonces et de la publicité du gouvernement du Canada Mesdames et Messieurs, Je vous écris pour vous faire part de mes vives réserves au sujet de la nature des annonces diffusées par le gouvernement du Canada, aux frais des contribuables, sur son programme économique et demander que tous les éléments partisans de cette campagne soient immédiatement supprimés. Cette campagne et les publications gouvernementales qui y sont liées contreviennent à la loi fédérale et à la politique de communication du gouvernement du Canada. La nature partisane des annonces diffusées à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, ainsi que dans les publications financées par le gouvernement et sur des sites Web comme www.actionplan.gc.ca et www.plandaction.gc.ca constitue une violation des dispositions des textes suivants : (i) les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor adoptées aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques; (ii) le Code régissant les conflits d’intérêts des députés; (iii) la Loi sur les conflits d’intérêts intégrée à la Loi fédérale sur la responsabilité; (iv) les dispositions de la Loi électorale du Canada portant sur le financement des partis.

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2 Je demande que le gouvernement (i) admette publiquement que la publicité gouvernementale financée par l’État ne doit pas servir à avantager un parti politique en particulier; (ii) supprime immédiatement tous les éléments implicitement et explicitement partisans de tout contenu financé par les contribuables diffusé à la télévision, à la radio ou sur un site Web; et (iii) cesse immédiatement d’employer des textes et messages de nature partisane dans les imprimés financés à même le Trésor public. Les contribuables n’ont pas à assumer le coût de la publicité conçue pour infléchir leur vote. Les biens, la publicité et les annonces du gouvernement du Canada ne doivent pas servir à des fins partisanes et c’est au Conseil du Trésor qu’il incombe de voir à l’intégrité de la publicité pangouvernementale. La politique de communication du Conseil du Trésor et le Programme de coordination de l’image de marque Toutes les communications du gouvernement du Canada doivent respecter la politique de communication du Conseil du Trésor et la politique relative au Programme de coordination de l’image de marque. La politique de communication du gouvernement du Canada exige explicitement que toutes les communications du gouvernement du Canada soient « objectives » et qu’elles informent le public « de manière responsable et objective, et conformément aux principes de la démocratie parlementaire canadienne et de la responsabilité ministérielle ». Toutes les communications doivent préserver « le maintien de la confiance du public en l'intégrité et en l'impartialité de la fonction publique du Canada » et être faites avec « le souci d'éviter les conflits d'intérêts et d'éviter de donner l'impression, y compris au public, d'accorder un appui, une subvention aux fins de marketing ou un avantage concurrentiel injuste à une personne, une organisation ou une entité à l'extérieur du gouvernement ». Le Parti conservateur est une « entité à l’extérieur du gouvernement » — ou devrait l’être de par la loi. Les communications du gouvernement concernant son programme économique contreviennent à la lettre et à l’esprit de ces règles. Aux termes du Programme de coordination de l’image de marque, toutes les communications du gouvernement du Canada, y compris la publicité, doivent utiliser exclusivement les symboles officiels du gouvernement du Canada et doivent identifier clairement le gouvernement sous le vocable « gouvernement du Canada ». L’emploi généralisé de l’expression « gouvernement Harper » au lieu de « gouvernement du Canada » dans la publicité, les publications et les sites Web du gouvernement financés par l’argent des contribuables est impropre. Le mot « Harper » n’est pas un titre approuvé aux fins de la publicité du gouvernement fédéral. Les nombreuses photos de Stephen Harper et l’emploi dominant du bleu du Parti conservateur dans les annonces télévisées, dans les publications, dans les annonces publiées dans la presse écrite et sur les sites Web du gouvernement contreviennent aussi aux règles. En outre, la OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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3 publicité du gouvernement conservateur financée par les deniers publics reprend et donc officialise des slogans et formules à caractère partisan comme « garder le cap » que le Parti conservateur utilise dans ses slogans, discours et communiqués. La Politique de communication du Conseil du Trésor et le Programme de coordination de l’image de marque sont clairs : le gouvernement ne peut pas se servir de fonds publics pour conférer un avantage partisan manifeste à Stephen Harper personnellement ou au parti conservateur en général. En contrevenant à ces règles dans sa publicité, le gouvernement conservateur trompe la confiance du public. Règles sur les conflits d’intérêts des députés Le comportement des députés, y compris le premier ministre et les membres de son Cabinet, est assujetti depuis des années à des dispositions sur les conflits d’intérêts. Les principes sur lesquels reposent ces dispositions sont énoncés à l’article 2 du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Ce code porte entre autres que les députés « remplissent leurs fonctions avec honnêteté et selon les normes les plus élevées de façon à éviter les conflits d’intérêts réels ou apparents ». Sur la base de ces principes, un député « ne peut […] agir de façon à favoriser ses intérêts personnels […] ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité » et ne peut pas non plus « se prévaloir de sa charge pour influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser […] d’une façon indue [les intérêts] de toute autre personne ou entité ». Le fait d’approuver et de promouvoir l’utilisation de la publicité gouvernementale financée par l’État pour avantager le Parti conservateur constitue une violation patente de ces principes et des dispositions du Code par le gouvernement conservateur, le premier ministre et le Cabinet. La Loi sur les conflits d’intérêts Le gouvernement conservateur contrevient aux lois qu’il a lui-même promulguées par la Loi fédérale sur la responsabilité. La Loi sur les conflits d’intérêts applique les dispositions du Code précité à tous les titulaires de charge publique et porte que : 

un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 4);



il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de

et que,

OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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4 favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne (article 9). L’utilisation par le gouvernement conservateur de publicité financée par l’État pour conférer un avantage au Parti conservateur viole cette loi. La manière dont le gouvernement conservateur a obtenu l’intégration de messages partisans à la publicité financée par l’État permet de s’interroger sur le rôle du Bureau du Conseil privé en la matière. La Loi électorale du Canada La nature partisane des activités de publicité et de promotion du gouvernement contrevient également à la Loi électorale du Canada, car ces activités constituent une contribution non monétaire inadmissible du gouvernement – en fait, des contribuables canadiens – au Parti conservateur. Les règles d’Élections Canada relativement aux contributions politiques sont claires et strictes : seuls les particuliers peuvent verser une contribution à un parti politique (les organisations et autres entités ne peuvent pas le faire) (paragraphe 404(1)), et un particulier ne peut pas verser de contribution supérieure à 1 100 $ par an à un parti national (paragraphe 405(1)). La publicité par un tiers, comme le gouvernement du Canada, qui fait la promotion d’un parti politique, même indirectement, est assimilable à un « service » au profit du parti politique sous la forme d’une « contribution non monétaire » provenant d’une tierce partie. Ce type de « service » peut comprendre l’utilisation des noms de famille de personnalités politiques d’un parti, de slogans partisans, des couleurs d’un parti là où d’autres couleurs auraient tout aussi bien fait l’affaire, ainsi que le fait de montrer un parti politique donné sous un jour favorable. La valeur de ce type de « service » n’est pas négligeable – la publicité faite à la télévision, à la radio, dans la presse écrite et sur Internet a une forte valeur commerciale. Or, aux termes du paragraphe 404(2), « si un parti enregistré […] reçoit une contribution inadmissible, l’agent principal du parti […] dans les trente jours suivant le moment où il prend connaissance de l’inadmissibilité du donateur, remet la contribution – ou une somme égale à la valeur commerciale de celle-ci dans le cas d’une contribution non monétaire – au directeur général des élections, qui la remet au receveur général... ». En vertu du paragraphe 405.2(1), il est interdit à toute personne ou entité : (a) d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par le paragraphe 404(1), (b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait. OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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5 Outre l’obligation de rendre la valeur du service ou de la contribution, la Loi prévoit des sanctions sévères pour toute contravention à ces dispositions. Demande Vu les violations manifestes de la lettre et de l’esprit de diverses lois et de politiques gouvernementales par le gouvernement conservateur, je demande de nouveau que le gouvernement supprime immédiatement tous les éléments à caractère partisan de tout contenu financé par les contribuables diffusé à la télévision, à la radio ou sur un site Web et qu’il cesse immédiatement d’employer des textes et messages de nature partisane dans les imprimés publicitaires et autres publications financés à même le Trésor public. En attendant une réponse rapide, j’espère que le gouvernement interviendra sans tarder et qu’il prendra les mesures voulues pour faire en sorte que, comme il se doit, toutes les communications du gouvernement du Canada, soient « objectives » et servent uniquement à « informer le public de manière responsable et objective, et conformément aux principes de la démocratie parlementaire canadienne et de la responsabilité ministérielle ». Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs, l’assurance de ma considération distinguée.

Martha Hall Findlay, Députée de Willowdale Porte-parole du Parti libéral pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

c.c. L’Hon. Christian Paradis, ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux c.c. Michelle d'Auray, secrétaire du Conseil du Trésor c.c. Wayne Wouters, Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet

OTTAWA ROOM 368, CONFEDERATION BUILDING OTTAWA, ONTARIO K1A 0A6 TEL: 613-992-4964 FAX: 613-992-1158

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OTTAWA PIÉCE 368, ÉDIFICE D E LA CONFÉDÉRATION OTTAWA (ONTARIO) K1A 0A6 TÉL: 613-992-4964 TÉLÉC: 613-992-1158

CIRCONSCRIPTION 145 AVENUE SHEPPARD OUEST WILLOWDALE (ONTARIO) M2N 1M7 TÉL: 416-223-2858 TÉLÉC: 416-223-9715

Page 1 de 8 ANNEXE 2: Transcriptions des publicités à la télévision et à la radio (en anglais) qui font la promotion des programmes budgétaires économiques du gouvernement

Sommaire Publicités TÉLÉVISION ..................................................................................................................... 2 1. What it Means...................................................................................................................... 2 2. Home Renovation Tax Credit (Concept 2) ........................................................................... 3 Publicités RADIO ............................................................................................................................. 4 3. Canada’s Economic Action Plan – Forestry.......................................................................... 4 4. Canada’s Economic Action Plan – Automotive .................................................................... 5 5. Canada’s Economic Action Plan – Employment Insurance / Skills Training ........................ 6 6. Canada’s Economic Action Plan – Manufacturing ............................................................... 7 7. Canada’s Economic Action Plan – Home ............................................................................. 8

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Publicités à la TÉLÉVISION 1. What it Means - Department of Finance Canada http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104

To me, it means we're dealing with the global economic crisis. It means we've got a plan. It means I can learn new job skills. It means Canada is getting stronger. We're getting back on our feet again. It means people are getting help But we have to stay on track. To me, it means jobs are being created We can get a tax credit for home renos Workers are being supported. Canada's Economic Action Plan? To me, it means I can do my research. It means I can get my staff new computers and I can keep all my employees. It means real tax cuts - right when we need them. It means new opportunities for everyone coast to coast to coast in every province - and territory. For me it means a better future. It means that when this is all over, we're going to come out stronger than ever. Canada's Economic Action Plan. Find out what's in it for you. A message from the Government of Canada.

Page 3 de 8 2. Home Renovation Tax Credit (Concept 2) - Canada Revenue Agency http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104

I pick the home improvements; my husband gets to figure them out, eventually. The home renovation tax credit gives us a good reason to do it now. We can save up to 1350 dollars on home improvements purchased before February 2010. We just have to remember to keep our receipts for when we file our taxes. This envelope is great. Putting our tax dollars back into our home; that works for us. Canada’s Economic Action Plan. Get started now at actioncanada.gc.ca. A message from the Government of Canada.

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Publicités à la RADIO 3. Canada’s Economic Action Plan – Forestry - Department of Finance Canada http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104 The Government of Canada’s proposed Economic Action Plan contains new measures to benefit the communities, businesses and families that depend on forestry related jobs. This support will help Canadians companies better compete globally by developing new products and aggressively marketing them. New measures to make machinery more affordable will also help reduce operating costs and keep jobs in Canada. Canada’s Economic Action Plan. Visit actionplan.gc.ca or call 1 800 0 Canada. A message from the government of Canada.

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4. Canada’s Economic Action Plan – Automotive - Department of Finance Canada http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104 The Government of Canada’s proposed Economic Action Plan contains new measures to benefit those who depend on our automotive industry. This includes significant tax relief to help auto manufacturers compete globally, while improving access to financing for auto parts manufacturers and helping consumers and businesses finance vehicle and equipment purchases here at home. Canada’s Economic Action Plan. Visit actionplan.gc.ca or call 1 800 0 Canada. A message from the government of Canada.

Page 6 de 8 5. Canada’s Economic Action Plan – Employment Insurance / Skills Training Department of Finance Canada http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104 The Government of Canada’s proposed Economic Action Plan contains new measures that may benefit you. To help unemployed Canadian workers, regular employment insurance benefits could be extended by five extra weeks. And new investments in skills training could mean access to programs and opportunities that could help Canadians get back to work. Canada’s Economic Action Plan. Visit actionplan.gc.ca or call 1 800 0 Canada. A message from the government of Canada.

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6. Canada’s Economic Action Plan – Manufacturing - Department of Finance Canada http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104 The Government of Canada’s proposed Economic Action Plan contains new measures to benefit the communities, businesses and families that depend on manufacturing jobs. This support includes real tax relief that will encourage investment in computers, machinery and equipment that will make our manufacturers more competitive and help keep jobs in Canada. Canada’s Economic Action Plan. Visit actionplan.gc.ca or call 1 800 0 Canada. A message from the government of Canada.

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7. Canada’s Economic Action Plan – Home – Department of Finance Canada http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104 The Government of Canada has proposed new tax cuts that may benefit you. As part of Canada’s Economic Action plan, tax cuts, like the home renovation tax credit, could save you up to 1350 dollars on renovations completed before next February. There are also EcoEnergy retrofit grants and savings for first time home buyers. So reach out and claim them. Learn more about Canada’s Economic Action Plan at actionplan.gc.ca or call 1 800 0 Canada. A message from the Government of Canada.

ANNEXE 3: Outils de communications qui contreviennent à des lois et des politiques: Publicités imprimées et en ligne

Sommaire Revendications d'accomplissement non fondées, fausses et/ou exagérées . Error! Bookmark not defined. 1. 90% du financement a déjà été alloué – site internet.......... Error! Bookmark not defined. 2. 80% des initiatives sont déjà mises en oeuvre ..................... Error! Bookmark not defined. Bannières publicitaires..................................................................... Error! Bookmark not defined. 3. National Post ........................................................................................................................ 7 4. Toronto Star ......................................................................................................................... 8 5. Macleans.ca ......................................................................................................................... 9 6. Canada.com ....................................................................................................................... 10 7. Le Devoir ............................................................................................................................ 11 8. Vancouver Sun ................................................................................................................... 12 9. Global TV ............................................................................................................................ 13 10.

Site internet du gouvernement du Canada ......................... Error! Bookmark not defined.

Publicités imprimées ........................................................................ Error! Bookmark not defined. 11.

Créer des emplois maintenant .............................................. Error! Bookmark not defined.

Anglais ...................................................................................... Error! Bookmark not defined. Français: ................................................................................................................................ 17 Autre ................................................................................................ Error! Bookmark not defined. 12. Créer des emplois maintenant – Emballage du GO Train, Toronto . Error! Bookmark not defined.

Revendications d'accomplissement non fondées, fausses et/ou exagérées 1. 90% du financement a déjà été alloué – site internet 28 septembre 2009 http://www.actionplan.gc.ca/eng/media.asp?id=1952

2. 80% des initiatives sont déjà mises en œuvre Le rapport du gouvernement du Canada fait aux Canadiens concernant le Plan d’action économique en bleu conservateur avec des revendications trompeuses sans preuve.

Bannières publicitaires 3. National Post http://www.nationalpost.com/

4. Toronto Star http://www.thestar.com/

5. Macleans.ca http://www2.macleans.ca/

6. Canada.com http://www.canada.com/

7. Le Devoir http://www.ledevoir.com/

8. Vancouver Sun http://www.vancouversun.com/index.html

9. Global TV www.globaltv.com/globaltv/index.html

10. Site internet du gouvernement du Canada http://www.canada.gc.ca/home.html

1.

Publicités imprimées 11. Créer des emplois maintenant Liste des médias ayant diffusé cette publicité les 6 et 7 octobre Anglais :

Diffusion dans des medias anglophones : The Gulf News (Port aux Basques) | 5 Oct 2009 | Canada | English | Page: 10 Advertiser (Grand Falls) | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 24 The Charter | 5 Oct 2009 | Canada | English | Page: 16 The Chronicle (Montreal) | 7 Oct 2009 | Canada | English | Page: 2 Nor'wester (Springdale) | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 8 The Beacon (Gander) | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 16 The Aurora (Labrador City) | 5 Oct 2009 | Canada | English | Page: 32 The Kings County Advertiser | 6 Oct 2009 | Canada | English | Page: 22

Coaster (Harbour Breton) | 6 Oct 2009 | Canada | English | Page: 2 Southwest Booster | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 11 The Digby County Courier | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 13 The Kings County Register | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 14 Sackville Tribune | 7 Oct 2009 | Canada | English | Page: 32 The Record (Springhill) | 7 Oct 2009 | Canada | English | Page: 24 The Annapolis County Spectator | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 36 The Hants Journal | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 36 The Queens County Advance | 6 Oct 2009 | Canada | English | Page: 24 Le Magazine de l'Iles-des-Soeurs | 8 Oct 2009 | Canada | French | Page: 35 Le Messager La Salle | 8 Oct 2009 | Canada | French | Page: 29 Le Messager Verdun | 8 Oct 2009 | Canada | French | Page: 15 Le Messager Lachine & Dorval | 8 Oct 2009 | Canada | French | Page: 16 Corriere Italiano | 7 Oct 2009 | Canada | Italian | Page: 19 The Yarmouth County Vanguard | 6 Oct 2009 | Canada | English | Page: 24 The Shelburne County Coast Guard | 6 Oct 2009 | Canada | English | Page: 13 The Pilot | 7 Oct 2009 | Canada | English | Page: 14 The Gazette | 8 Oct 2009 | Canada | English | Page: 71 Advertiser (Grand Falls) | 5 Oct 2009 | Canada | English | Page: 2 Northern Pen | 5 Oct 2009 | Canada | English | Page: 28 The Georgian (Stephenville) | 6 Oct 2009 | Canada | English | Page: 8 The Packet (Clarenville) | 8 Oct 2009 | Canada | English | The Compass | 6 Oct 2009 | Canada | English | Page: 7 The Southern Gazette | 6 Oct 2009 | Canada | English

Français :

Diffusion dans des medias francophones : Avenir PaT - Montréal-Est | 6 Oct 2009 | Canada | French | Page: 22 Flambeau Mercier-Anjou | 6 Oct 2009 | Canada | French | Page: 31 L'Informateur | 6 Oct 2009 | Canada | French | Page: 8 Guide de Montréal-Nord | 6 Oct 2009 | Canada | French | Page: 18 Progrès Saint-Léonard | 6 Oct 2009 | Canada | French | Page: 14 Le Plateau | 8 Oct 2009 | Canada | French | Page: 2 Journal De Rosemont | 6 Oct 2009 | Canada | French | Page: 23 Le Progrès Villeray | 6 Oct 2009 | Canada | French | Page: 16 Courrier Laval | 7 Oct 2009 | Canada | French | Page: 14 Le Courrier Sud | 7 Oct 2009 | Canada | French | Page: 2

2.

Autre 12. Créer des emplois maintenant – Emballage du GO Train, Toronto

Page 1 de 15 ANNEXE 4: Outils de communications qui contreviennent à des lois et des politiques : sites internet et des liens internet

Sommaire Site internet du Plan d’action, liens vers les médias sociaux à des sites personnels .............. Error! Bookmark not defined. 1. Facebook .............................................................................................................................. 2 2. Flickr ..................................................................................................................................... 4 3. Twitter .................................................................................................................................. 6 4. YouTube ............................................................................................................................... 8 5. MySpace ............................................................................................................................. 10 Disposition des sites internet .......................................................... Error! Bookmark not defined. 6. Site internet du Plan d’action ............................................... Error! Bookmark not defined. 7. Site internet du Parti Conservateur ...................................... Error! Bookmark not defined. Publicités faisant référence au site internet du Plan d'action .......... Error! Bookmark not defined. 8. RADIO ................................................................................................................................. 14 Plan d’action économique du Canada – Rénovation domiciliaire .......... Error! Bookmark not defined. 9. TÉLÉVISION......................................................................................................................... 14 Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire ....................... Error! Bookmark not defined.

Page 2 de 15 1. Site internet du Plan d’action, liens vers les médias sociaux à des sites personnels

1. Facebook Le 16 octobre 2009 et le 23 octobre 2009 – Un lien internet du site actionplan.gc.ca vers le profil personnel Facebook du Premier ministre Stephen Harper. La première image a été prise le 16 octobre dernier et montre qu’un lien internet dirigeait de manière inappropriée les utilisateurs vers la page Facebook de Stephen Harper. La deuxième image démontre que ce lien avait été changé le 23 octobre 2009.

16 octobre 2009

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23 octobre 2009

Page 4 de 15

2. Flickr Le 16 octobre 2009 et le 23 octobre 2009 – un lien d’internet sur le site actionplan.gc.ca vers le site personnel du Premier ministre sur Flickr. La première image a été prise le 16 octobre dernier et montre qu’un lien internet dirigeait de manière inappropriée les utilisateurs vers la page Flickr de Stephen Harper. La deuxième image démontre que ce lien avait été changé le 23 octobre 2009.

16 octobre 2009

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23 octobre 2009

Page 6 de 15

3. Twitter Le 16 octobre 2009 et le 23 octobre 2009 – un lien d’internet sur le site actionplan.gc.ca vers le site personnel du Premier ministre sur Twitter. La première image a été prise le 16 octobre dernier et montre qu’un lien internet dirigeait de manière inappropriée les utilisateurs vers la page Twitter de Stephen Harper. La deuxième image démontre que ce lien avait été changé le 23 octobre 2009.

16 octobre 2009

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23 octobre 2009

Page 8 de 15

4. YouTube Le 16 octobre 2009 et le 23 octobre 2009 – un lien d’internet sur le site actionplan.gc.ca vers le site personnel du Premier ministre sur YouTube. La première image a été prise le 16 octobre dernier et montre qu’un lien internet dirigeait de manière inappropriée les utilisateurs vers la page YouTube de Stephen Harper. La deuxième image démontre que ce lien avait été changé le 23 octobre 2009.

16 octobre 2009

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23 octobre 2009

Page 10 de 15

5. MySpace Le 16 octobre 2009 et le 23 octobre 2009 – un lien d’internet sur le site actionplan.gc.ca vers le site personnel du Premier ministre sur MySpace. La première image a été prise le 16 octobre dernier et montre qu’un lien internet dirigeait de manière inappropriée les utilisateurs vers la page MySpace de Stephen Harper. La deuxième image démontre que ce lien avait été changé le 23 octobre 2009.

16 octobre 2009

Page 11 de 15

23 octobre 2009

Page 12 de 15 1.

Disposition des sites internet 6. Site internet du Plan d’action http://www.actionplan.gc.ca/eng/index.asp La disposition de ce site internet est virtuellement identique à la disposition du site internet du Parti conservateur (item 3, voir plus bas). Pour plus de comparaisons, voir l’annexe 6.

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7. Site internet du Parti Conservateur http://www.conservative.ca/

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Publicités faisant référence au site internet du Plan d'action 8. RADIO Plan d’action économique du Canada – Rénovation domiciliaire http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104 The Government of Canada’s proposed Economic Action Plan contains new tax measures that may benefit you. For a limited time, the new home renovation tax credit mean that homeowners may receive up to 1350 dollars in tax relief on renovation expenses. And first time home buyers can save up to 750 dollars on the closing costs of a new home. Canada’s Economic Action Plan. Visit actionplan.gc.ca or call 1 800 0 Canada. A message from the government of Canada.

9. TÉLÉVISION Crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire http://www.actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?pageId=104

When it comes to home improvements, we tend to put things off. The home renovation tax credit gives us a good reason to get started now on those improvements we’ve been thinking about.

Page 15 de 15 It means we can save up to 1350 dollars on home improvements purchased before February 2010. We just have to remember to keep our receipts for when we file our taxes. This envelope is really handy. Putting our tax dollars back into our home; that works for us. Canada’s Economic Action Plan. Get started now at actioncanada.gc.ca. A message from the Government of Canada.

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ANNEXE 5: Lettres officielles et autres exemples

Sommaire Lettres officielles de ministres du gouvernement ........................... Error! Bookmark not defined. 1. Lettre aux électeurs de l’honorable Lisa Raitt, ministre des Ressources naturelles ........... 2 Documents du governement du Canada faisant référence au gouvernement de Canada en tant que “gouvernement Harper” ........................................................... Error! Bookmark not defined. 2. “Le gouvernement Harper” sur le site internet du gouvernement du Canada(“gc.ca”) Error! Bookmark not defined. Recherche sur Google faite le 6 octobre 2009........................................................................ 3 Même recherche refaite 10 jours plus tard (16 oct.) montrant 9 350 récurences .................. 4 3. Le site internet du Plan d’Action économique du Canada : ce qui a été fait. ... Error! Bookmark not defined. Centre des nouvelles du Canada ................................................................................................. 7 4.

Le PM annonce des améliorations à la Bibliothèque de consultation de Toronto Error! Bookmark not defined.

5. Le PM Stephen Harper et son homologue de l’Alberta annoncent le lancement d’un projet d’énergie propre d’avant-garde .................................... Error! Bookmark not defined. Un investissement du gouvernement Harper destiné à des collectivités en Colombie6. Britannique .............................................................................. Error! Bookmark not defined. 7.

Le gouvernement Harper investit dans une infrastructure de loisirs à Fort Nelson Error! Bookmark not defined.

8. Le gouvernement Harper annonce un investissement pour créer de l’emploi à Vernon...................................................................................... Error! Bookmark not defined. 9.

Le gouvernement Harper aide les propriétaires en investissant dans l’économie Error! Bookmark not defined.

Salle des médias du ministère des Ressources naturelles du Canada........ Error! Bookmark not defined. 10.

Le gouvernement Harper aide les propriétaires en investissant dans l’économie Error! Bookmark not defined.

Diversification de l'économie de l'Ouest Canada ........................ Error! Bookmark not defined. 11. Des investissements du gouvernement Harper pour contribuer à la création et au maintien d’emplois au Manitoba............................................. Error! Bookmark not defined.

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Lettres officielles de ministres du gouvernement 1. Lettre de la Ministre des Ressources naturelles Lettre avec l’image de marque des conservateurs de la ministre des Ressources naturelles, l’honorable Lisa Raitt, violant la Politique de communications du Conseil du trésor et le Programme de coordination de l'image de marque.

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Documents du gouvernement du Canada faisant référence au gouvernement de Canada en tant que “gouvernement Harper” 2. “Le gouvernement Harper” sur le site internet du gouvernement du Canada(“gc.ca”) Recherche sur Google faite le 6 octobre 2009

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Même recherche refaite 10 jours plus tard (16 oct.) montrant 9 350 récurences

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3. Le site internet du Plan d’Action économique du Canada : ce qui a été fait http://actionplan.gc.ca/eng/feature.asp?featureId=4

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Centre de nouvelles du Canada 4. Le PM annonce des améliorations à la Bibliothèque de consultation de Toronto http://news.gc.ca/web/article-eng.do?m=/index&nid=490309

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5. Le PM Stephen Harper et son homologue de l’Alberta annoncent le lancement d’un projet d’énergie propre d’avant-garde http://news.gc.ca/web/article-eng.do?m=/index&nid=489629

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6. Un investissement du gouvernement Harper destiné à des collectivités en ColombieBritannique http://news.gc.ca/web/articleeng.do?crtr.sj1D=&mthd=advSrch&crtr.mnthndVl=&nid=480989&crtr.dpt1D=&crtr.tp1D=&crtr. lc1D=&crtr.yrStrtVl=&crtr.kw=%2522harper%2Bgovernment%2522&crtr.dyStrtVl=&crtr.aud1D= &crtr.mnthStrtVl=&crtr.yrndVl=&crtr.dyndVl

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7. Le gouvernement Harper investit dans une infrastructure de loisirs à Fort Nelson http://news.gc.ca/web/articleeng.do?crtr.sj1D=&mthd=advSrch&crtr.mnthndVl=&nid=479659&crtr.dpt1D=&crtr.tp1D=&crtr. lc1D=&crtr.yrStrtVl=&crtr.kw=%2522harper%2Bgovernment%2522&crtr.dyStrtVl=&crtr.aud1D= &crtr.mnthStrtVl=&crtr.yrndVl=&crtr.dyndVl

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8. Le gouvernement Harper annonce un investissement pour créer de l’emploi à Vernon http://news.gc.ca/web/articleeng.do?crtr.sj1D=&mthd=advSrch&crtr.mnthndVl=&nid=480179&crtr.dpt1D=&crtr.tp1D=&crtr. lc1D=&crtr.yrStrtVl=&crtr.kw=%2522harper%2Bgovernment%2522&crtr.dyStrtVl=&crtr.aud1D= &crtr.mnthStrtVl=&crtr.yrndVl=&crtr.dyndVl

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9. Le gouvernement Harper aide les propriétaires en investissant dans l’économie http://news.gc.ca/web/articleeng.do?crtr.sj1D=&mthd=advSrch&crtr.mnthndVl=&nid=457129&crtr.dpt1D=&crtr.tp1D=&crtr. lc1D=&crtr.yrStrtVl=&crtr.kw=%2522conservative%2Bgovernment%2522&crtr.dyStrtVl=&crtr.a ud1D=&crtr.mnthStrtVl=&crtr.yrndVl=&crtr.dyndVl

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Salle des médias du ministère des Ressources naturelles du Canada 10. Le gouvernement Harper aide les propriétaires en investissant dans l’économie http://www.nrcan-rncan.gc.ca/media/newcom/2009/200955-eng.php

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Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 11. Des investissements du gouvernement Harper pour contribuer à la création et au maintien d’emplois au Manitoba http://www.wd.gc.ca/eng/77_11594.asp

Page 1 de 10 ANNEXE 6 Discours et outils de communications du Parti conservateur

Sommaire Comparaisons ........................................................................................................................................................ 2 1. Plate-forme du Parti conservateur (élections Fédérales 2008) et discours du Trône du gouvernement du Canada (novembre 2008) ........................................................................................... Error! Bookmark not defined. 2.

conservative.ca et actionplan.gc.ca .................................................................................................................3

Communiqués de presse provenant de Conservative.ca, comparés aux publicités des programmes économiques budgétaires.................................................................................................................Error! Bookmark not defined. 1. Le Premier ministre Stephen Harperfait une allocution devant la Chambre de Commerce du Canada ... Error! Bookmark not defined. 2. Le PM annonce une contribution fédérale à la société Linamar pour un projet de recherche et développement d’avant-garde ................................................................................ Error! Bookmark not defined. 3. Le PM annonce la construction d’un nouveau port pour petits bateaux à Pangnirtung . Error! Bookmark not defined. 4. Le PM annonce des améliorations à la Bibliothèque de consultation de Toronto ............ Error! Bookmark not defined. 5. L’énergie propre de demain : Investir dans la capture et le stockage du carbone en Alberta........... Error! Bookmark not defined. 6. Le PM souligne les investissements du gouvernement dans les petites entreprises au Canada ....... Error! Bookmark not defined.

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Comparaisons 1. Plate-forme du Parti conservateur (élections Fédérales 2008) et discours du Trône du gouvernement du Canada (novembre 2008)

Plate-forme du Parti conservateur en 2008

2008 – Discours du Trône

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2. conservative.ca et actionplan.gc.ca

Plus haut, l’entête de la page de Conservative.ca et l’entête de actionplan.gc.ca en bas. conservative.ca et actionplan.gc.ca contiennent exactement les mêmes couleurs, polices personnalisées et les mêmes espaces dans les en-têtes respectives (#333399). Ces sites internet ont été formats et disposes de manière identique (on le voit bien dans l’annexe 4).

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Communiqués de presse provenant de Conservative.ca, comparés aux publicités des programmes économiques budgétaires 1. Le Premier ministre Stephen Harper fait une allocution devant la Chambre de Commerce du Canada http://www.conservative.ca/EN/1091/111049

Chevauchement avec les publicités du gouvernement pour les programmes budgétaires économiques (preuves soulignées): * « Nous devons garder le cap et terminer la mise en œuvre de notre Plan d'action économique. » * « Le 28 septembre, le Premier ministre a présenté “Garder le cap”, le troisième rapport sur le Plan d’action économique du Canada. » * « Notre gouvernement s'efforce en priorité d'aider les Canadiens et Canadiennes et est résolu à garder le cap pour assurer une reprise solide. »

Page 5 de 10 * Référence à actionplan.gc.ca

2. Le PM annonce une contribution fédérale à la société Linamar pour un projet de recherche et développement d’avant-garde http://www.conservative.ca/EN/1091/110689

Chevauchement avec les communications du gouvernement pour les programmes budgétaires économiques (preuves soulignées): * « Des projets comme ceux du groupe propulseur écologique et à haut rendement énergétique nous permettent de traverser cette période difficile. Notre pays en sortira ainsi plus fort que jamais et des emplois de grande qualité pourront être créés dans des collectivités comme Guelph. »

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3. Le PM annonce la construction d’un nouveau port pour petits bateaux à Pangnirtung http://www.conservative.ca/EN/1091/110251

Chevauchement avec les communications du gouvernement pour les programmes budgétaires économiques (preuves soulignées): * « Notre gouvernement considère le Canada comme un pays qui s'étend d'un océan à l'autre et ce jusqu'à la côte arctique, et notre Plan d'action économique appuie cette vision nordique avec de vraies mesures. »

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4. Le PM annonce des améliorations à la Bibliothèque de consultation de Toronto http://www.conservative.ca/EN/1091/111002

Chevauchement avec les communications du gouvernement pour les programmes budgétaires économiques (preuves soulignées): * « Notre Plan d’action économique met les Canadiennes et Canadiens au travail dans le cadre de plus de 4 000 projets d’infrastructure exécutés d’un océan à l’autre, dont 500 ici même à Toronto. »

* « Bien que nous percevions des signes encourageants de reprise, le Canada n’est pas encore tiré d’affaire. Tout comme nous avons été entraînés involontairement dans cette récession mondiale, des événements économiques à l’extérieur de nos frontières ou une instabilité politique au pays pourraient venir miner la reprise. Voilà pourquoi nous devons garder le cap, mener à bien la mise en œuvre de notre Plan et terminer d’établir les assises de la prospérité future du Canada! »

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5. L’énergie propre de demain : Investir dans la capture et le stockage du carbone en Alberta http://www.conservative.ca/EN/1091/110967

Chevauchement avec les communications du gouvernement pour les programmes budgétaires économiques (preuves soulignées): * « Comme je l’ai mentionné, le temps n’est pas à l’incertitude ou à l’instabilité politique. Il est plutôt temps de garder le cap, terminer la mise en œuvre du Plan et consolider les assises de la prospérité future du Canada! »

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6. Le PM souligne les investissements du gouvernement dans les petites entreprises au Canada http://www.conservative.ca/EN/1091/111045

Chevauchement avec les communications du gouvernement pour les programmes budgétaires économiques (preuves soulignées): * «Notre gouvernement continuera d’assurer le succès et la croissance des petites et moyennes entreprises malgré le ralentissement économique mondial, a ajouté le Premier ministre. Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, de nouvelles initiatives opportunes et ciblées contribuent à ce que ces entreprises émergent de la récession plus fortes que jamais. Notre économie montre déjà des signes de redressement, et ce redressement est alimenté par les entrepreneurs.» * « Parmi les mesures du Plan d’action économique, citons des réductions d’impôts pour les petites entreprises, des investissements ciblés visant à améliorer l’accès au financement, une augmentation du capital de risque offert, des crédits d’impôt favorisant l’achat de nouveaux

Page 10 de 10 équipements ainsi que l’amélioration de l’accès aux services aux entreprises du gouvernement du Canada. » * « Le gouvernement collabore étroitement avec les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprise en vue de consolider ces assises et de faire du Canada un chef de file novateur et concurrentiel sur l’échiquier mondial. »