07-2 Code Isps

CODE INTERNATIONAL POUR LA SURETE DES NAVIRES ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES ( International ship and port facility- ISPS)

LE CONTEXTE Intensification dans les dernières années des actes de terrorisme sous toutes ses formes et mise en danger des vies humaines dans le milieu maritime - Achille Lauro 1985 - Destroyer USS Cole 2000 - Pétrolier Limburg 2002 - Super ferry 14 2004 Après l’attentat du 11 septembre 2001, souci de préservation de la chaîne du transport contre des actes illicites mettant en péril la sécurité des personnes des navires et des installations portuaires Les actions internationales : résolution 1373 conseil de sécurité ONU de septembre 2001, action du G8 en matière de sécurité maritime au sommet de Kananaskis en juin 2002 Adoption le 12 décembre 2002 et entré en vigueur le 01 juillet 2004 d’un amendement à la convention SOLAS74, le nouveau chapitre XI-2 ayant comme support - Résolution OMI 584 (14) sur les mesures de prévention des actes illicites - Résolution OMI A924 (22) sur les mesures et procédures pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme du 20 novembre 2001 Le chapitre XI-2 comprend une annexe et deux résolutions définissant :  Le marquage permanent du numéro OMI sur la coque ou les superstructures, et sur une cloison de la salle des machines  l'obligation d'emport d'un AIS (navire de JB supérieure à 300 et inférieure à 50000) avant le 31 décembre 2004  la possession d’une fiche synoptique continue indiquant les propriétaires, armateurs, ship managers, crew managers successifs,  deux niveaux d’application du code une partie A dont les dispositions sont obligatoires, une partie B dont les dispositions sont des recommandations  l’application : -aux navires effectuant des voyages internationaux

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- aux navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse -les navires de charge,y compris les engins à grande vitesse de plus de 500 - les unités mobiles de forage au large -aux installations portuaires (IP) recevant des voyages internationaux

navires effectuant des

Le code ne s’applique pas aux navires de guerre ou auxiliaire de guerre, ni aux navires de service public non commercial.  Obligations des gouvernements en matière de sûreté - pas de délégation à des organismes reconnus  

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établissement des niveaux de sûreté aux navires du pavillon et aux ports ainsi que mise à jour des changements d’état diffusion si nécessaire des consignes appropriées et fourniture de renseignements sur des navires suspects ou des cibles susceptibles d’être touchées approbation et mise à l’épreuve les plans de sûreté navires et ports information par l’état du pavillon ou de l’état côtier par l’état du port recevant une alerte mise en place du point de contact national auquel est signalé tout problème de sûreté (conseils, assistance, mouvement, communication) identification des IP qui seront appelés à désigner un agent de sûreté exercer des mesures de contrôle des dispositions des plans de sûreté des navires et des ports (approbation, vérification d’efficacité) établir les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté

 Obligations des compagnies  Satisfaire aux prescriptions de la partie A du code compte tenu des recommandations en partie B.  Elever sans retard le niveau de sûreté du navire à celui du port si celuici lui est supérieur et en cas de difficulté en informer le port  Donner aux capitaines les renseignements nécessaires aux agents du port (personne chargée de l’équipage, emploi du navire, charte-partie)  Mise en place du plan de sûreté mettant l’accent sur l’autorité du capitaine (pouvoir et responsabilité absolus des décisions), l’assistance de la compagnie ou des autorités des ports. Le CSO et le SSO doivent bénéficier de l’appui nécessaire pour assurer ses taches et ses responsabilités.  L’installation du système d’alerte de sûreté (SSAS) équipant les navires,en sont pourvus les navires construits le 1er juillet 2004 ou après cette date : o Les navires à passagers et engins à grande vitesse construits avant cette date, à la première visite radio après le 1 er juillet 2004

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o Les pétroliers, navires–citernes chimiquier, gazier, vraquier, engins rapides neufs et existant o Les navires de charge et les unités de forage mobiles de JB supérieure à 500 au plus tard à la première visite après le 1er juillet 2006 L’alerte transmis à l’autorité du pavillon comprend l’identifiant, la position, et une indication de la menace. Pas d’alerte à l’intérieur du navire, ni pour les navires à proximité. Activation de l’alerte depuis deux endroits dont la passerelle en évitant les déclenchements par inadvertance  Pouvoir du capitaine  Pas de pression sur le capitaine de la part de la compagnie, de l’affréteur ou de toute personne pour exécuter ses responsabilités (refus d’embarquer les personnes, les effets, les cargaisons)  Si conflit de prescriptions entre sécurité et sûreté, le capitaine doit privilégier le respect des normes de sécurité en informant l’autorité du pavillon et du port pour trancher rapidement le conflit  Contrôle des navires au port 

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Doit se limiter à la vérification de la présence d’un certificat international valide et acceptable sauf raisons sérieuses de penser le contraire Si raisons de contrôle, elles consistent à inspecter, retarder, retenir, retreindre les opérations ou expulser le navire Avant la rentrée dans un port d’un navire suspect de ne pas respecter les normes : fourniture de renseignements (niveau de sûreté sur les dix dernières escales, mesures spéciales ou additionnelles) -prises de mesures proportionnées en rapport avec partie B du code : • Obligation de rectifier • Obligation de rester dans les eaux territoriales ou intérieures • Inspection du navire là où il se trouve • Refus d’entrée notifié au bord à l’état du pavillon, des ports suivants d’escale et aux états côtiers

PARTIE A - PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES OBJECTIFS :  Etablissement d’un cadre international de coopération entre gouvernements, organismes publics, administrations locales et secteur maritime pour détecter les menaces et prendre les mesures de sauvegarde  Déterminer le rôle et les responsabilités respectifs des intervenants, garantir la collecte et l’échange rapide des informations

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 Mise en œuvre de méthode pour procéder aux évaluations de sûreté – garantie de mesures adéquates et proportionnées PRESCRIPTIONS FONCTIONNELLES  Maintien de protocoles de communication entre navire et installations portuaires  non autorisation d’accès des personnes aux navires, aux IP et aux zones d’accès restreint (ZAR)  Interdiction d’introduction d’armes, d’explosifs ou de dispositifs incendiaires  Maintien opérationnel des moyens d’alerte en cas de menace  Mise en place des plans de sûreté navire et d’IP établis à partir d’évaluations de sûreté  Mise en place de formation, d’entraînement et des exercices de familiarisation avec les plans et procédures de sûreté LES ACTEURS DE LA SURETE ET LEURS ROLES: L’agent de sûreté du navire (SSO) : personne responsable devant le capitaine de l’exécution et du maintien du plan de sûreté et des communications avec les autres agents de sûreté (compagnie et ports).Il est désigné par la compagnie. Il veille à procéder aux inspections régulières, à proposer des modifications du plan, à notifier les non conformités identifiées, à notifier les incidents de sûreté,à maintenir l’entretien et l’ étalonnage des matériels. L’agent de sûreté de la compagnie(CSO) :personne désignée par la compagnie pour garantir qu’une évaluation de la sûreté a été faite, qu’un plan de sûreté a été établi et approuvé et qu’il est appliqué et mis à jour .Il assure la liaison entre les SSO et les PFSO. Il peut être en charge de plusieurs navires. Il veille à l’élaboration de l’évaluation, à la tenue à jour du plan et des formations, à l’organisation des audits et vérifications, à la rectification des défectuosités identifiées. L’agent de sûreté de l’IP (PFSO) : personne désignée pour une ou plusieurs IP par l’autorité portuaire comme responsable de l’évaluation et de la révision du plan. Il veille à procéder aux exercices et entraînements, à l’inspection régulière, à la formation et à l’information des personnels responsables, à tenir un enregistrement des incidents ou événements de sûreté, à informer son administration. Il s’assure que le matériel de sûreté est entretenu, étalonné et mis à l’essai. Il coopère avec le SSO pour identifier les personnes cherchant à accéder à bord. Le PFSO reçoit l’appui nécessaire de son autorité pour mener à bien ses responsabilités et taches. LA GRADUATION DES RISQUES ET DES MENACES : Les niveaux révèlent une probabilité accrue de risques et de survenance d’un incident. Trois degrés de sûreté sont établis :  Niveau 1, état normal : mesures minimales maintenues en permanence 4

 Niveau 2, état rehaussé: mesures additionnelles pendant une période déterminée en raison d’un risque accru d’incident de sûreté  Niveau 3, état exceptionnel : application de mesures spéciales pendant une période limitée lorsqu’un incident ou atteinte est probable et imminent, bien que la cible ne puisse pas être identifiée avec précision. L’établissement du niveau de sûreté s’appuie sur des renseignements de menaces crédibles, corroborées, spécifiques ou imminentes. LA DECLARATION DE SURETE : La déclaration indique les mesures requises et partagées entre IP et navires ainsi que la responsabilité de chacun. Un navire peut requerir une déclaration : • si son niveau de sûreté est supérieur à celui du port ou de l’interface avec un autre navire • si accord entre gouvernements visant certains voyages internationaux ou navires spécifiques • suivant menace ou incident mettant en cause le navire ou l’IP • dans un port ou avec un navire non tenu d’avoir un plan de sûreté La déclaration est signée par le SSO ou le capitaine ainsi que le PFSO. Toute demande de la déclaration reçoit un accusé de réception. Le délai de conservation des déclarations est fixé par l’autorité du pavillon. LES MESURES DE CONTROLES DE LA SURETE AU NIVEAU 1 : • contrôler les accès • contrôler l’embarquement des personnes et de leurs effets • surveiller les zones d’accès restreint (seulement pour les personnes autorisées) • surveiller les zones de pont et les zones au voisinage du navire • superviser la manutention de la cargaison et les provisions de bords • veiller au bon fonctionnement et disponibilité des communications du bord AU NIVEAU 2

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s’ajoutent les mesures de protection additionnelle retenues dans le plan de sûreté suivant les recommandations partie B

•

sont adjoints les mesures de protection spéciale prévues par le plan. L’établissement d’un niveau 2 et 3 doit être accusé réception par le navire au PFSO qu’il soit au port ou sur le point d’y rentrer. Le navire confirme que les mesures sont en cours d’être mises en œuvre et exprime les difficultés qu’ils rencontrent. Une administration qui

AU NIVEAU 3

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élève son niveau à 2 ou 3 en informe les gouvernements contractants des ports où ses navires escalent. EVALUATION DE LA SURETE Partie intégrante et essentielle du processus d’établissement et de mise à jour du plan de sûreté, l’évaluation s’appuie sur un document, qui sera examiné et accepté par la compagnie. Les organismes reconnus de sûreté peuvent effectuer des évaluations. L’évaluation consiste en une étude sur place des éléments d’identification des mesures, procédures et opérations existantes dans le but : -d’identifier les menaces contre les opérations essentielles et leur probabilité -d’établir les mesures de sûreté et de les prioriser -d’identifier les points faibles (facteur humain, infrastructure, politique et procédures) PLAN DE SURETE DU NAVIRE Chaque navire doit disposer d’un plan de sûreté reprenant toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes à bord, la cargaison, les engins de transport, les provisions de bord. L’examen et approbation des plans peuvent être confiés à un organisme reconnu(OR) sous réserve de ne pas participer à la fois à la préparation de l’évaluation et à l’approbation du plan. L’évaluation et le plan sont soumis ensemble à l’approbation. Rédaction du plan :la ou les langues de travail du bord ,si ces langues ne sont ni l’anglais français ou espagnol présence d’une traduction de certaines mesures (introduction d’armes ou substances dangereuses ,zone d’accès restreint consigne niveau 3,procédure d’évacuation,audit ,formation,utilisation du SSAS…) Les auditeurs internes évaluant la mise en œuvre ne doivent pas avoir de rapport avec les activités auditées. La nature des modifications nécessitant un réexamen est clairement prévue par le plan. Mesure de protection des plans sous forme électronique pour empêcher la destruction, la modification ou l’effacement des données sans autorisation. Protection contre les divulgations : restriction d’accès pour les inspecteurs de l’autorité du port sauf raisons sérieuses et accès limités après accord par l’autorité du Pavillon. LES ENREGISTREMENTS Registres d’activité présents à bord , rédigés suivant la ou les langues de travail et protégés contre tout accès ou divulgation non autorisée : -formations exercices et entraînements -incidents de sûreté -changement de niveau de sûreté - audit interne -examen périodique du plan et de l’évaluation de sûreté -entretien, étalonnage et mise à l’essai des matériels de sûreté FORMATIONS, EXERCICES ET ENTRAINEMENTS

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Le CSO, le SSO et les personnels compétents à terre doivent avoir reçus une formation. Mise en place d’exercices à intervalles appropriés (type de navire, ports fréquentés, changement de personnel fréquent…) SURETE DE L’INSTALLATION PORTUAIRE Les mesures et procédures sont appliquées de manière à entraîner le minimum de perturbations ou de retard pour les passagers, le navire, le personnel et les visiteurs, les marchandises et les services. AU NIVEAU 1, les activités sont exécutées suivant des mesures appropriées : -contrôle d’accès à l’IP -surveillance de l’IP, des zones d’accès restreint (ZAR) et des zones de mouillage -superviser la manutention des cargaisons et des provisions de bord -veiller à la disponibilité du système de communication bord –terre AU NIVEAU 2, addition de mesures de protection spécifiques tirées des recommandations de la partie B. AU NIVEAU 3, mise en place de mesures spéciales (recommandations partie B) et les consignes renforcées de protection édictées par le gouvernement Lorsque le FPSO est informé qu’un navire applique un niveau supérieur à celui de l’IP, il informe l’autorité portuaire rentre en contact et se coordonne les mesures avec le SSO. EVALUATION DE LA SURETE DE L’IP Partie intégrante du processus d’établissement du plan de sûreté Evaluation conduite par l’état-membre -Qualification des personnes faisant l’évaluation– délégation possible à un OR sous réserve passage en revue de l’évaluation avant approbation Evaluation revue et mise périodiquement à jour suivant les fluctuations de la menace . Elle peut couvrir plusieurs IP si l’exploitant, l’emplacement, l’exploitation et la conception des IP sont similaires. L’évaluation doit rechercher : -à identifier les infrastructures et biens essentiels à protéger -à identifier les menaces et leur probabilité et à les prioriser -à identifier par ordre de priorité les contre- mesures et les changements de procédure ainsi que leur degré d’efficacité pour réduire la vulnérabilité -d’identifier les points faibles (facteur humain, infrastructure, politique et procédures) A l’issue de l’évaluation, établissement d’un rapport résumant la manière dont l’étude a été menée avec descriptions des points vulnérables - rapport protéger contre accès et divulgation PLAN DE SURETE INSTALLATION PORTUAIRE

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Chaque IP doit établir un plan pour garantir et protéger les navires, les installations, les personnes, les cargaisons les engins de transport et les provisions de bord . Un organisme reconnu peut préparer un plan de sûreté- seul le gouvernement a la faculté d’approuver le plan Elaboration du plan suivant recommandations de la partie B du code comprenant : -mesures dissuadant l’introduction d’armes, de substances dangereuses ou d’engins explosifs -mesures empêchant l’accès non autorisé à l’IP, aux navires amarrés et aux ZAR -procédures pour faire face à une menace ou atteinte à la sûreté dans les opérations bord terre et navire navire -procédure faisant suite à des consignes de sûreté données par le gouvernement -procédure d’évacuation en cas de menace ou d’atteinte -taches des personnels ayant des responsabilités de sûreté -procédure d’examen périodique du plan, de notification d’incidents de sûreté, d’audit -identification de l’agent de sûreté y compris les coordonnés où il peut être joint 24H/24 -mesures de protection des renseignements figurant sur le plan -mesures pour la protection des cargaisons et du matériel de manutention -procédures pour donner l’alerte en cas d’atteinte -procédure pour faciliter les mouvements à terre ou changements des personnels des navires de même que l’accès des visiteurs de navires (représentants sociaux, syndicaux, administrations, services) Indépendance des personnes procédant aux audits internes avec l’activité auditée Le plan de sûreté de l’IP peut être combiné à d’autres plans de sûreté ou d’urgence du port. Le plan prévoit les modifications qui peuvent être apportées sans que les amendements soient ré approuvés. Le plan est confidentiel et doit être protégé contre tout accès ou divulgations non autorisées FORMATION, EXERCICES ET ENTRAINEMENTS DANS LES IP Le PFSO et les personnels compétents à terre doivent avoir reçus une information et une formation en fonction des taches et responsabilités qui leur incombent Mise en place d’exercices à intervalles appropriés (types d’opérations portuaires, changements de personnel fréquents, types de navires…) VERIFICATION DES NAVIRES ET DELIVRANCE DES CERTIFICATS Vérification initiale à la mise en service comprend une inspection/audit complète des équipements et des procédures. Vérification de renouvellement tous les cinq ans Vérification intermédiaire entre la deuxième et la troisième année Délivrance de certificat modèle de l’appendice 1 de la partie A • validité 5 ans : rédaction en anglais, français ou espagnol sinon traduction doit être jointe

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vérification de renouvellement doit intervenir dans un délai de 3 mois avant la fin du certificat prorogation possible pour terminer un voyage vers un port ou il doit être vérifiée mais n’excédant pas trois mois- Pour les navires à voyage court , prorogation d’un mois maximum certificat provisoire donné pour certaines vérifications (initiales sortie de chantier navire neuf par ex) après contrôle que l’évaluation a été faite, que le système SSPS est opérationnel,que le plan été soumis au fin d’approbation et est appliqué à bord suite à changement de pavillon : communication de la fiche synoptique continue et du certificat au gouvernement de la nouvelle immatriculation

PARTIE B – RECOMMANDATIONS (extraits pour information) 1- NAVIRES Paragraphe 8.9 (évaluation) L’évaluation(SSA )devrait envisager toutes les menaces éventuelles qui pourraient inclure les types d’accidents suivants: 1. dommages causés au navire ou à une installation portuaire ou destruction du navire ou de l'installation portuaire, par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple ; 2. détournement ou capture du navire ou des personnes à bord ; 3. Manipulation criminelle de la cargaison, des systèmes ou du matériel essentiels du navire ou des provisions de bord ; 4. Accès ou utilisation non autorisé, y compris la présence de passagers clandestins ; 5. Contrebande d'armes ou de matériel, y compris d'armes de destruction massive ; 6. Utilisation du navire pour transporter des personnes ayant l'intention de provoquer un incident de sûreté et/ou leur équipement ; 7. Utilisation du navire lui-même comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction ; 8. Attaques venues du large alors que le navire est à quai ou à l'ancre ; et 9. Attaques alors que le navire est en mer. Paragraphe 9.9 (accès à bord) Le plan(SSP) devrait définir les mesures de sûreté permettant de protéger tous les moyens d'accès au navire identifiés dans la SSA. Ceci inclut tout élément suivant : 1. échelles de coupée ; 2. passerelles d'embarquement ; 3. rampes d'accès ; 4. postes d'accès, hublots, fenêtres et sabords ; 5. amarres et chaînes d'ancre ; et 6. Grues et apparaux de levage. Paragraphe 9.17 (niveau de sûreté 3) 9

Au niveau de sûreté 3, le navire devrait respecter les consignes données par les personnes chargées de réagir à un incident ou une menace d'incident de sûreté. Le SSP devrait décrire en détail les mesures de sûreté qui pourraient être prises par le navire, en coopération étroite avec les responsables et avec l'installation portuaire. Ces mesures pourraient consister à : 1. restreindre l'accès à un point unique contrôlé ; 2. accorder l'accès uniquement aux personnes chargées de réagir à un incident ou à une menace d'incident de sûreté ; 3. guider les personnes à bord ; 4. suspendre les opérations d'embarquement ou de débarquement ; 5. suspendre les opérations de manutention de la cargaison, de livraison, etc. ; 6. évacuer le navire ; 7. déplacer le navire ; et 8. Préparer une fouille totale ou partielle du navire. Paragraphe 9.18 (zone d’accès restreint) Les zones d'accès restreint peuvent comprendre : 1. la passerelle de navigation, les locaux de machines de la catégorie A et autres postes de sécurité tels que définis au chapitre II-2 ; 2. les locaux contenant des équipements et systèmes de sûreté et de surveillance ainsi que leurs commandes et les commandes du dispositif d'éclairage ; 3. les locaux contenant les installations de ventilation et de climatisation et autres locaux analogues ; 4. les locaux donnant accès aux caisses d'eau potable, aux pompes ou collecteurs ; 5. les locaux contenant des marchandises dangereuses ou des substances potentiellement dangereuses ; 6. les locaux contenant les pompes à cargaison et leurs commandes ; 7. les espaces à cargaison et les locaux contenant les provisions de bord ; 8. les locaux d'habitation de l'équipage ; et 9. Toute autre zone à laquelle l'accès doit être restreint pour assurer la sûreté du navire, que le CSO aura déclaré comme telle sur la base de la SSA. Paragraphe 9.38 (manutention des bagages non accompagnés) Le SSP devrait définir les mesures de sûreté à appliquer pour vérifier que les bagages non accompagnés (c'est-à-dire les bagages, y compris les effets personnels, qui ne sont pas avec le passager ou le membre du personnel du navire au point d'inspection ou de fouille) sont identifiés et inspectés par imagerie, y compris fouillés, avant d'être acceptés sur le navire. Il n'est pas prévu que ces bagages fassent l'objet d'une inspection par imagerie à la fois à bord du navire et dans l'installation portuaire et au cas où les deux sont dotés d'équipements appropriés, la responsabilité de l'inspection par imagerie devrait incomber à l'installation portuaire. Une coopération étroite avec l'installation portuaire est essentielle et des mesures devraient être prises pour garantir que les bagages non accompagnés sont manutentionnés en toute sûreté après l'inspection par imagerie.

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2- INSTALLATION PORTUAIRE Paragraphe 15.7 (identification des infrastructures à protéger) Les biens et les infrastructures qu'il devrait être jugé important de protéger peuvent comprendre : 1. les accès, les entrées, les abords et les mouillages, les zones de manoeuvre et d'accostage ; 2. les installations, les terminaux, les zones d'entreposage de la cargaison et le matériel de manutention de la cargaison ; 3. les systèmes tels que les réseaux de distribution électrique, les systèmes de radio et télécommunications et les systèmes et réseaux informatiques ; 4. les systèmes de gestion du trafic des navires dans le port et les aides à la navigation ; 5. les centrales électriques, les circuits de transfert des cargaisons et l'alimentation en eau ; 6. les ponts, les voies ferrées, les routes ; 7. les navires de servitude des ports, y compris les bateaux pilotes, les remorqueurs, les allèges, etc. ; 8. les équipements et systèmes de sûreté et de surveillance ; et 9. Les eaux adjacentes à l'installation portuaire. Paragraphe 15.11 (évaluation) La PFSA devrait prendre en considération toutes les menaces possibles, lesquelles peuvent inclure les types suivants d'incidents de sûreté : 1. détérioration ou destruction de l'installation portuaire ou du navire par engins explosifs, incendie criminel, sabotage ou vandalisme par exemple ; 2. détournement ou capture du navire ou des personnes à bord ; 3. manipulation criminelle d'une cargaison, du matériel ou des systèmes essentiels du navire ou des provisions de bord ; 4. accès ou utilisation non autorisée, y compris la présence de passagers clandestins ; 5. contrebande d'armes ou de matériel, y compris d'armes de destruction massive ; 6. utilisation du navire pour transporter les personnes ayant l'intention de causer un incident de sûreté et leur équipement ; 7. utilisation du navire proprement dit comme arme ou comme moyen de causer des dommages ou une destruction ; 8. obstruction des entrées du port, écluses, abords, etc. ; et 9. Attaque nucléaire, biologique et chimique.

Paragraphe 16.25 (zone d’accès restreint) Les zones d'accès restreint peuvent comprendre : 1. les zones côté quai et côté mer adjacentes au navire ; 2. les zones d'embarquement et de débarquement, les zones d'attente et de contrôle des passagers et du personnel du navire, y compris les points de fouille ; 3. les zones où ont lieu les opérations de chargement, de déchargement ou d'entreposage des cargaisons et des provisions de bord ; 4. les endroits où sont détenus les renseignements sensibles du point de vue de la sûreté,

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y compris les documents relatifs aux cargaisons ; 5. les zones où sont stockées des marchandises dangereuses et des substances potentiellement dangereuses ; 6. les postes de contrôle du système de gestion du trafic maritime, les centres de contrôle des aides à la navigation et du port, y compris les salles de contrôle des systèmes de surveillance et de sûreté ; 7. les zones où se trouvent les équipements de surveillance et de sûreté ; 8. les installations de radio et télécommunications, d'alimentation en électricité, de distribution de l'eau et autres services collectifs ; et 9. Tout autre endroit de l'installation portuaire auquel l'accès par des navires, des véhicules et des personnes devrait être restreint Paragraphe 18.2 (formation) Le personnel de l'installation portuaire chargé de tâches spécifiques en matière de sûreté devrait avoir des connaissances et recevoir une formation dans certains ou dans l'ensemble des domaines suivants, selon qu'il convient : 1. connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes ; 2. identification et détection des armes et des substances et engins dangereux ; 3. identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté ; 4. techniques utilisées pour contourner les mesures de sûreté ; 5. encadrement des passagers et techniques de contrôle ; 6. Communications liées à la sûreté ; 7. Fonctionnement des équipements et systèmes de sûreté ; 8. Mise à l'essai, étalonnage et maintenance des équipements et systèmes de sûreté ; 9. Techniques d'inspection, de contrôle et de surveillance ; et 10. Méthodes de fouille physique des personnes, des effets personnels, des bagages, de la cargaison et des provisions de bord. APPENDICE 2 -MODELE DE DECLARATION DE CONFORMITE D’UNE INSTALLATION PORTUAIRE

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