Tableau Comparatif

Lecture comparée Réalité, loi, proposition, commentaire pôle pigiste SNJ, argumentaire syndicats signataires 2 décembre 2008

Pour consulter l’intégralité du texte du protocole d’étape ainsi que l’intégralité des commentaires et analyses du pôle pigiste, il suffit de suivre ce lien : http://www.pdfcoke.com/doc/8215934/protocolepolepigisteSNJ

Préambule Ce qui est constaté dans la réalité

Non respect de la loi (code du travail et convention collective pour les journalistes pigistes. Parmi les manquements les plus courants observés : • Absence de congés payés et de 13e mois ou abusivement inclus dans le prix de la pige, • Non respect du maintien de salaire en cas de congé maladie ou maternité, accident du travail prévu par la convention collective, • Absence de participations, • Refus de pris en compte de l’ancienneté dans l’entreprise et dans la profession, • Refus de signer les autorisations d’absence pour la formation. • Refus de négocier des barèmes de piges par secteur • etc.

Ce que dit la loi

Voir : Loi du 4 juillet 1974, dite Loi Cressard (code du travail 761-2 alinéa 4) Article 761-2 du code du travail Article 761-1 du code du travail. Convention collective des journalistes Le journaliste pigiste est un salarié, présumé en contrat à durée indéterminée, qui doit donc bénéficier de toutes les modalités de la convention collective.

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Commentaires syndicats signataires

Le préambule insiste sur les difficultés éprouvées par les entreprises pour régler le cas des journalistes pigistes par une “référence simple aux textes normatifs et à la jurisprudence”.

Les fédérations patronales invoquent des “difficultés” pour marquer leurs réticences à reconnaître les journalistes pigistes comme des salariés à part entière bénéficiant des droits issus du Code du travail et de la Convention collective des journalistes.

Il fait état également de la volonté d’harmoniser les pratiques des entreprises au niveau de la branche.

Pourtant, de nombreuse entreprises appliquent la convention collective et le code sans rechigner dès que les journalistes pigistes montrent qu'ils les connaissent. Les seules "difficultés" sont celles éprouvées par les employeurs qui refusent de se comporter correctement.

ce protocole ne peut en aucune manière être interprété comme une tentative d’application au rabais pour les pigistes de la convention collective des journalistes. Il est précisé (article XII - Suivi et Interprétation), qu’il a été négocié « sans préjudice de dispositions plus favorables de la CCNTJ ».

Et exclu les journalistes non titulaires de la carte de presse du bénéfice de l’accord.

La référence à la possession de la carte de presse est abusive et illégale. Est journaliste professionnel celui qui exerce effectivement ce métier et en tire le principal de ses ressources, donc qui peut en vivre.

Article 1 : Coefficient de référence Ce qui est constaté dans la réalité

Ce que dit la loi

Les entreprises de la presse écrite, (tout comme celles de l’audiovisuel non concernées par le présent protocole) utilisent abusivement du système de la pige pour rémunérer des missions au temps de travail parfaitement définissable (comme les secrétaires de rédaction, les reporters radio…) Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement écrit. La Convention collective prévoit une lettre d'engagement pour tous les journalistes

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

En l’absence de quantification horaire du travail des journalistes pigistes, création d’un coefficient de référence pour déterminer certains droits. Coefficient calculé comme suit :

Tout journaliste ayant un temps de travail mesurable et contraint à une présence sur place, notamment les secrétaires de rédaction, doit être embauché avec un contrant mentionnant ses horaires.

Montant total des piges perçues sur la dernière année civile y compris 13e mois et congés payés, divisé par minimum mensuel rédacteur dans l’entreprise ou à défaut dans la forme de presse considérée multiplié par 13.

Voir annexe 1 les simulations pour un montant de piges de Soit, pour la presse 5000 euros/ans dans chacune quotidienne nationale (barème des formes de presse 2344,16 euros) et un volume considérée. de pige de 5000 euros/an (CP = 500 euros ; 13e mois = 416 euros) un coefficient égal à (5000+500+416) / (2344,16 x 13) = 0,21 Ce coefficient est en outre plafonné à un.

Voir la simulation de coefficient, annexe 1 en fin de document.

Le plafonnement à 1 du coefficient ramène, quelque soit la qualification du journaliste, au barème du journaliste débutant.

Commentaires syndicats signataires

Article 2 : Prime dʼancienneté Ce qui est constaté dans la réalité

Ce que dit la loi

Ancienneté très rarement prise en compte par les entreprises.

Article 23 et 24 de la convention collective des journalistes.

S’obtient le plus souvent devant le conseil des prud’hommes avec effet rattrapage (5 ans) et avec calcul sur le salaire réel comme en font foi plusieurs arrêts de la cour de cassation.

Double ancienneté, détention de la carte de presse (ancienneté professionnelle) et temps passé dans l’entreprise. Calcul de l’ancienneté Taux applicables • Ancienneté professionnelle : 3 % pour 5 ans, 6 % pour 10 ans, 9 % pour 15 ans, 11 % pour 20 ans. • Ancienneté établissement (au premier jour de la collaboration) : 2 % pour 5 ans, 4 % our 10 ans, 6 % pour 15 ans, 9 % pour 20 ans

Calcul effectué sur le salaire réel perçu.

Voir les calculs dans l’annexe 2 en fin de document.

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Création d’une ancienneté unique fondant les deux taux en vigueur et reposant uniquement sur l’ancienneté “carte de presse”. À défaut de pouvoir calculer précisément le temps de présence des pigistes dans l’entreprise et en l’absence de barèmes de piges

Le cumul des deux anciennetés – entreprise et profession- apparaît plus favorable mais n’est pas conforme à l’article 23 de la Convention collective.

Calcul de l’ancienneté en application du coefficient de référence sur la salaire rédacteur minimum de chaque forme de presse ou du barème de pige s’il existe. Taux applicables : 5 % pour 5 ans, 10 % pour 10 ans, 15 % pour 15 ans, 20 % pour 20 ans.

Plafonnement de la base de calcul au coefficient 1, soit au niveau du barème rédacteur débutant de chaque branche ou du barème de piges.

L’absence de barèmes de piges (hors presse quotidienne nationale et presse hebdomadaire d’opinion) relève de la seule responsabilité des organisations patronales qui soit refusent de les négocier, soit proposent des tarifs indécents. En justice, les journalistes pigistes obtiennent généralement leurs primes d’ancienneté sur leurs salaires réels. Les pertes financières sont très vite importantes (voir annexe 1) En cas de dépassement du barème, risque accru d’intégration de l’ancienneté dans le prix de base de la pige.

Commentaires syndicats signataires

paiement effectif de la prime d’ancienneté, qui est calculée en prenant en compte la durée de détention de la carte de journaliste du pigiste, et qui doit apparaître de façon distincte sur le bulletin de pige

Article 3 : Registre unique du personnel

Ce qui est constaté dans la réalité Les journalistes pigistes sont rarement inscrits sur le registre unique du personnel ce qui permet, entre autres, à certaines entreprises de rester sous le minimum déclencheur d'élections du personnel (à partir de 11 salariés pour les DP et de 50 pour le Comité d’entreprise) et deminorer leurs contributions assises sur la masse salariale de l’entreprise.

Ce que dit la loi Inscription obligatoire des salariés dès leur premier jour de collaboration (Code du travail)

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Application de la circulaire Carignon (déclaration préalable à l’embauche pour les journalistes rémunérés à la pige)

Les employeurs évoquent la circulaire Carignon mais ne l’ont pas plus appliquée que la Loi Cressard.

Création d’un “listing” spécifique des journalistes pigistes.

Les employeurs refusent d’inscrire les journalistes pigistes sur le registre unique du personnel pour marquer la discontinuité du travail et substituer au contrat à durée indéterminé (CDI) une succession de contrats à durée déterminée (CDD).

Commentaires syndicats signataires Communication aux élus du personnel et aux syndicats, des données relatives aux pigistes dans le registre unique du personnel

Article 4 : Indemnisation Assedic

Ce qui est constaté dans la réalité Difficultés d’accès à l’indemnisation chômage pour les journalistes pigistes à cause de multiples refus des employeurs. Refus de licenciement en fin de collaboration Refus de délivrer la “feuille jaune” indispensable pour l’inscription et le calcul des droits Mauvais rédaction de la “feuille jaune” qui remplace la mention “fin de contrat” par “fin de piges”, non reconnue par l’Assedic

Ce que dit la loi Licenciement obligatoire en cas de fin de contrat à durée indéterminée provoquée par l’employeur. Code du travail. Annexe 1 du code de l’Assedic.

Les disposition du “protocole dʼétape” Constate les difficultés des journalistes pigistes avec l’Assedic. Propose l’ouverture d’une commission paritaire, dans les six mois qui suivent la signature, pour déterminer les “critères de prise en charge au titre de l’indemnisation chômage”.

Commentaires (pôle pigiste SNJ) Les difficultés des journalistes pigistes avec l’Assedic sont majoritairement liées au comportement des employeurs et au refus de ceux-ci de licencier les journalistes pigistes. Les organisations patronales cherchent à faire accepter à l’Assedic la mention “fin de piges” en lieu et place de la mention correcte “fin de contrat de travail” pour échapper à l’obligation de licenciement. Ce qui revient à sortir les journalistes pigistes de la règle générale et nier encore une fois la condition de salarié “comme les autres. Avant une éventuelle fin “officielle” de l’obligation de licenciement ?

Commentaires syndicats signataires

Article 5 : prévoyance : maladie, maternité.

Ce qui est constaté dans la réalité Refus des entreprises d’appliquer la loi et la convention collective

Ce que dit la loi

Les disposition du “protocole dʼétape”

Accord national du 9 décembre 1975 sur la prévoyance des journalistes pigistes.

Amélioration du régime de prévoyance en faveur des journalistes pigistes (accord du 9 décembre 1975)

Convention collective des journalistes, articles 36 (appointements) à 42 (maternité)

mise en place d’une allocation pour les pigistes en congé maternité diminution de la période de carence pour prise en charge de l’arrêt maladie à partir du 46e jour d’arrêt continu. Dispositions prises à titre expérimental et réexaminées paritairement fin 2009.

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Commentaires syndicats signataires

Les dispositions de la convention collective des journalistes sont applicables en l’état sans difficulté par les entreprises

amélioration de l’accord du 9 décembre 1975 sur la prévoyance

Les articles 36 et 42 de la convention collective prévoient le maintien du salaire pour les journalistes en cas de maladie, maternité ou accident du travail. La proposition d’aménagement du régime de prévoyance, sans donner de chiffres qui plus est, est un moyen pour les entreprises de contourner les obligations de la convention collective.

Article 6 : médecine du travail Ce qui est constaté dans la réalité

Ce que dit la loi

Les disposition du “protocole dʼétape”

Très peu de visites médicales pour les journalistes pigistes

Article R 241-48 et suivants du code du travail

Adhésion des entreprises aux services médicaux interentreprises ou d’entreprises et prendront en charge les frais liés aux visites médicales.

Visites médicales obligatoire de tous les salariés tous les 24 mois.

Commentaires (pôle pigiste SNJ) Seule réelle avancée de ce texte. Les fédérations patronales n’ont toutefois pas prévu la prise ne charge financière du temps consacré à la visite et aux trajets

Commentaires syndicats signataires

Article 7 : Élections professionnelles Ce qui est constaté dans la réalité Les journalistes pigistes ne sont pas ou trop rarement pris en compte dans les protocoles électoraux et ne participent donc pas aux élections professionnelles.

Ce que dit la loi

Les disposition du “protocole d’étape”

Code du travail : L 432-7 et 433-4

Accès aux élections conditionné par les salaires des journalistes pigistes.

Aucun seuil de salaires pour prendre part aux élections. Trois mois de travail requis.

Pour être électeur, 3 bulletins de salaires de piges au cours des 12 derniers mois dont 2 dans les 4 mois précédant la signature du protocole électoral. Salaires cumulés des bulletins de salaires pris en compte devant être supérieur à 3 fois le barème rédacteur de la forme de presse. Pour être éligible, 9 bulletins de salaires sur 12 derniers mois précédant l’établissement des listes électorales, dont deux dans les 4 mois précédant la signature du protocole. Salaires cumulés au moins équivalent à 6 fois le barème rédacteur dans la forme de presse considérée. Déclaration sur l’honneur de ne pas être élu ou briguer d’autres mandats dans d’autres entreprises.

Voir annexe 3 les seuils par forme de presse pour être électeur et éligible en fin de document.

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Commentaires syndicats signataires

Le droit de vote des pigistes est régi par le code du travail, et le calcul des effectifs réels – et des sièges à pourvoir- de l'entreprise par proratisation de leur masse salariale au salaire d'un temps plein est assez simple.

En matière d’électorat et d’éligibilité le texte fixe des dispositions de base pour que les pigistes participent aux élections professionnelles en précisant que « les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article (article VII) seront déterminées dans les entreprises dans le cadre des protocoles pré électoraux, qui pourront être plus favorables ».

Les conditions posées auront pour principale conséquence d’écarter la grande majorité des journalistes rémunérés à la pige des processus électoraux (voir annexes), et de réduire à quelques uns le nombre de journalistes pigistes éligibles. Ce texte exige l’équivalent de trois fois le barème plein temps. Il exige de plus deux bulletins de salaire dans les quatre mois précédent l’élection privant ainsi de droit de vote des pigistes dont les salaires auraient été inopinément ou délibérément retardés ou regroupés.

Article 8 : prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils dʼeffectifs Ce qui est constaté dans la réalité

Pas de prises en compte des journalistes pigistes dans les effectifs. Pour échapper à certains seuils (délégués du personnel et comité d’entreprise) et pour minorer les cotisations assises sur la masse salariale de l’entreprise.

Ce que dit la loi

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Élections de délégués du personnel à partir de 11 salariés, création d’un Comité d’entreprise à partir de 50 salariés.

Création d’une formule adhoc pour déterminer les seuils d’effectifs.

La formule retenue s’appuie sur le salaire moyen des journalistes pour calculer les effectifs de l’entreprise, mais s’appuie sur la notion de salaire minimum lorsqu’il s’agit de calculer leurs droits.

Tout salarié doit être comptabilisé dans les effectifs.

Masse salariale pigistes (journalistes titulaires de la carte de presse) / salaire moyen du personnel journaliste en CDI équivalent temps plein

Ce recours au salaire moyen tend à minorer le poids des pigistes dans l’entreprise, d’autant que les journalistes pigiste sans cartes sont exclus du calcul. il existe un risque de voir les entreprises privilégier le recours aux journalistes sans carte de presse pour échapper à leurs obligations (Comité d’entreprise, délégués du personnel…)

Commentaires syndicats signataires

prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d’effectifs

Article 9 : treizième mois et congés payés Ce qui est constaté dans la réalité

Ce que dit la loi

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Commentaires syndicats signataires

Leur attribution est assez répandue dans la presse écrite, toutefois est également assez répandue l’astuce d’incorporer le 13e mois et les congés payés dans le tarif brut de la pige, et non en plus comme indiqué par la convention collective des journalistes.

Article 25 de la convention collective. Le 13e mois est versé à titre de salaire, en une seule fois, au mois de décembre. Pour les journalistes pigistes, le treizième mois est égal à un douzième des salaires (y compris les congés payés de l’année précédente). Article 31 de la convention collective. L’indemnité de congés payés est calculée sur la base de 1/10e de la rémunération perçue au cours de la période de référence légale. L’indemnité est versée dans le courant du mois de juin.

Cet article vise à donner une caution syndicale à un usage fréquent mais contraire à la convention collective. Cet usage consiste à verser 13e mois et congés payés au mois, sur chaque pige avec chaque bulletin de salaire. C’est une manière, pour les entreprises, d’inclure le 1/12e (13e mois) et le 1/10e (congés payés) dans le tarif de la pige. On voit l’intérêt des employeurs à sauvegarder cet usage.

rappel des règles de paiement du 13e mois et des congés payés qui s’imposent à tous les employeurs

En outre, un mauvais usage régnant dans les entreprises consiste à verser 13e mois et congés payés à chaque bulletin de salaire au lieu du versement unique requis par la convention collective. Un moyen comme un autre de minorer le prix de la pige au feuillet.

« Dans le cas où ils seraient versés à une périodicité ou date différentes de celles prévues par la convention collective, les usages consacrés en entreprise pourront être maintenus dès lors qu’au mois de juin, au titre des congés payés, et au mois de décembre, au titre du 13è mois, le pigiste aura effectivement perçu l’intégralité des sommes auxquelles il peut prétendre, au titre du dernier exercice clos, en application du présent accord. »

Un feuillet annoncé à 50 euros bruts, comprenant les congés payés et le 13 mois, est en fait une feuillet à environ 42 euros.De plus, les congés payés et le treizième mois doivent être calculés sur l’ensemble des salaires (y compris les congés payés de l’année précédente). C’est la loi. Avec le paiement mensuel, les employeurs nous lèsent aussi de un dixième + un douzième du dixième de nos salaires

Article 10 : Autres sujets

Ce qui est constaté dans la réalité

Ce que dit la loi

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Appel à négociation entre partenaires sociaux dans les entreprises pour les titres repas, l’accès aux restaurants d’entreprises, mutuelles d’entreprises…

Le texte ne mentionne pas le refus des fédérations patronales d’appliquer aux journalistes pigistes divers droits pourtant ouverts à tous les salariés. • L’augmentation des tarifs de pige parallèle à celle des salaires des journalistes mensualisés de l’entreprise. • L’épargne salariale (accords de participation, d’intéressement, plan d’épargne bonifié par l’employeur). • La modification du contrat de travail ou le licenciement en cas de baisse ou de disparition du du volume de pige. • Les cotisations sociales à 100% du salaire pour ceux qui n’ont pas opté pour l’abattement…

Commentaires syndicats signataires

Article 11 : conditions dʼapplication

Ce qui est constaté dans la réalité

Ce que dit la loi

Les disposition du “protocole dʼétape”

Commentaires (pôle pigiste SNJ)

Le présent accord est applicable au premier jour du deuxième mois qui suit sa date de dépôt. Il n’a aucun caractère rétroactif. Une extension sera demandée à l’initiative de la partie la plus diligente. Les parties signataires conviennent qu’une fois l’arrêté d’extension publié, le présent accord sera opposable à toutes les entreprises de la Presse écrite et des agences de Presse, sauf dispositions pour lesquelles il prévoit expressément la possibilité de dérogation par voie d’accord collectif. Cette disposition ne fait pas obstacle à la négociation, la conclusion ou le maintien d’accords collectifs plus favorables aux pigistes.

L’extension de l’accord aux entreprises non adhérentes à des organisations patronales est d’autant moins assuré que certaines clauses du texte sont illégales. La formulation permet d’obtenir mieux par accord d’entreprise, là où existent des sections syndicales actives sur les droits des pigistes, mais n’empêchera pas un alignement par le bas.

Commentaires syndicats signataires

Les annexes (pour aller plus loin)

Annexe 1 : coefficient de référence Voici donc ce que donne un salaire annuel (hors 13e mois et congé payé) de 5000 euros. Le coefficient de référence, qui sera mis en œuvre pour le calcul de l’ancienneté et probablement aussi pour le licenciement implique que les calculs se feront sur cette base et non sur les salaires réellement perçu, comme c’est le cas pour les autres salariés. Les barèmes retenus sont les plus récents en vigueur (source snj.fr).

Coefficient de référence

PQN PQR PQD SPMI (hebdo parisiens) SPPMO (hebdo parisiens) cat C SPPMO (hebdo parisiens) cat B SPPMO (hebdo parisiens) cat A FPPR (hebdos régionaux) FNPS (périodique) SPPMO (périodiques) -cat C SPPMO (périodiques) - cat B SPPMO (périodiques) - cat A

brut pigiste

13e

CP Pigiste

total année civile

minimum mensuel mini mensuel x13

coef. de référence

Barème

5000 5000 5000 5000 5000

416,6666666667 416,6666666667 416,6666666667 416,6666666667 416,6666666667

500 500 500 500 500

5916,66666666667 5916,66666666667 5916,66666666667 5916,66666666667 5916,66666666667

2344,16 1817,65 1722,08 1253,92 1399,54

30474,08 23629,45 22387,04 16300,96 18194,02

0,194154070169359 0,250393752993263 0,264289815297899 0,362964308032574 0,325198426002976

5000

416,6666666667

500

5916,66666666667

1405,5

18271,5

0,323819427341306

5000

416,6666666667

500

5916,66666666667

1594,34

20726,42

0,285464960502907

5000 5000 5000 5000 5000

416,6666666667 416,6666666667 416,6666666667 416,6666666667 416,6666666667

500 500 500 500 500

5916,66666666667 5916,66666666667 5916,66666666667 5916,66666666667 5916,66666666667

1434,5 1392 1380,89 1398,52 1517,97

18648,5 18096 17951,57 18180,76 19733,61

0,317273060389129 0,326959917477159 0,329590485214757 0,325435607018995 0,299826877427225

Annexe 2 : prime dʼancienneté Avec lʼapplication du coefficient de référence, lʼancienneté ne serait plus calculée sur le salaire réel des journalistes pigistes mais bien sur une fraction du salaire. Avec des pertes pouvant rapidement prendre des proportions importantes. Voici résumé en un tableau une comparaison entre une ancienneté de 1à ans (10 % donc) calculée pour un brut de 5000 euros annuels dans chacune des formes de presse sur un salaire réel et après application du coefficient de référence.

PQN PQR PQD SPMI (hebdo parisiens) SPPMO (hebdo parisiens) - cat C SPPMO (hebdo parisiens) - cat B SPPMO (hebdo parisiens) - cat A FPPR (hebdos régionaux) FNPS (périodique) SPPMO (périodiques) -cat C SPPMO (périodiques) - cat B SPPMO (périodiques) - cat A

Ancienneté sans barême de piges barême piges ann. coef 2344,16 5000 0,19 1817,65 5000 0,25 1722,08 5000 0,26 1253,92 5000 0,36 1399,54 5000 0,32 1405,5 5000 0,32 1594,34 5000 0,28 1434,5 5000 0,31 1392 5000 0,32 1380,89 5000 0,33 1398,52 5000 0,32 1517,97 5000 0,3

ancienneté 10 ans sal. réel 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500 500

Ancienneté 10 ans coeff 95 125 130 180 160 160 140 155 160 110 160 150

perte annuelle (euros) 405 375 370 320 340 340 360 345 340 390 340 350

Annexe 2 (suite) Avec barême de piges, effet du plafonnement à 1 du coefficient. Autre disposition du texte incriminé, le plafonnement à 1 du coefficient. Qui aligne donc tout calcul dʼancienneté sur le barème rédacteur minimum de chaque branche de presse ou sur le barème de piges sʼil en existe un. Dans le tableau ci-dessous sont matérialisées les pertes pour une forme de presse dotée dʼun barème de piges (50 euros/feuillets) dès que le prix du feuillet dépasse le minimum. Simulations effectuées pour deux anciennetés différentes à 5 ans et 20 ans et les pertes correspondantes pour 100 feuillets.

ancienneté 5 ans

ancienneté 20 ans

pertes pour 100 feuillets 5 ans / 20 ans

feuillet 50 euros (minimum barème)

2,5 euros

10 euros

feuillet 60 euros

3 euros (perte 0,5 euro)

12 euros (perte 2 euros)

50 euros / 200 euros

feuillet 70 euros

3,5 euros (perte 1 euro)

14 euros (perte 4 euros)

100 euros / 400 euros

feuillet 80 euros

4 euros (perte 1,5 euro)

16 euros (perte 6 euros)

150 euros / 600 euros

Annexe 3 - élections, seuils de participation Alors que que code du travail nʼimpose aucune condition de revenus pour être électeur et éligible, le protocole dʼétape impose des conditions exorbitantes. Colonne jaune : minimas requis, suivis de leur transposition en nombre de feuillets annuel et de salaire moyen mensuel. Barème

minimum requis

PQN (65 € feuillet) PQR (35 € feuillet) PQD (25 € feuillet) SPMI (hebdo parisiens) 50 €/feuillet SPPMO (hebdo parisiens) - cat C 50 €/feuillet SPPMO (hebdo parisiens) - cat B / 50 €/feuillet SPPMO (hebdo parisiens) - cat A / 50 €/feuillet

2344,16 1817,65 1722,08 1253,92 1399,54 1405,5 1594,34

X3 7032,48 5452,95 5166,24 3761,76 4198,62 4216,5 4783,02

108,192 155,79857143 206,6496 75,2352 83,9724 84,33 95,6604

586,04 454,4125 430,52 313,48 349,885 351,375 398,585

FPPR (hebdos régionaux) 30 €/feuillet

1434,5

4303,5

143,45

358,625

1392

4176

92,8

348

SPPMO (périodiques) -cat C

1380,89

4142,67

345,2225

SPPMO (périodiques) - cat B

1398,52

4195,56

349,63

SPPMO (périodiques) - cat A

1517,97

4553,91

379,4925

Pour être ÉLECTEUR

FNPS (périodique) 45 €/feuillet

Pour être ÉLIGIBLE

nb de feuillets moy salaire mensuel

X6

PQN (65 € feuillet)

2344,16

14064,96

216,384

1172,08

PQR (35 € feuillet)

1817,65

10905,9

311,59714286

908,825

PQD (25 € feuillet)

1722,08

10332,48

413,2992

861,04

SPMI (hebdo parisiens) 50 €/feuillet

1253,92

7523,52

150,4704

626,96

SPPMO (hebdo parisiens) - cat C 50 €/feuillet

1399,54

8397,24

167,9448

699,77

SPPMO (hebdo parisiens) - cat B / 50 €/feuillet

1405,5

8433

168,66

702,75

SPPMO (hebdo parisiens) - cat A / 50 €/feuillet

1594,34

9566,04

191,3208

797,17

FPPR (hebdos régionaux) 30 €/feuillet

1434,5

8607

286,9

717,25

1392

8352

185,6

696

SPPMO (périodiques) -cat C

1380,89

8285,34

690,445

SPPMO (périodiques) - cat B

1398,52

8391,12

699,26

SPPMO (périodiques) - cat A

1517,97

9107,82

758,985

FNPS (périodique) 45 €/feuillet