Sprinkler.pdf

I1 RÈGLEMENT EXTINCTION AUTOMATIQUE À EAU Type sprinkleurs SERVICE D’INSTALLATION Certification

de service

Édition 01.1998.1 (février 2003)

ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE

PREAMBULE Le règlement général B0, publié en janvier 2003, définit les règles générales pour l’attribution et le maintien de la certification APSAD de service. Cette certification se substitue aux certifications de qualification professionnelle précédemment délivrées par le CNPP aux entreprises intervenant dans le domaine de la sécurité. Le présent document a pour objet de permettre la prise en compte immédiate de cette nouvelle certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs, application qui fait l’objet du règlement I1 de janvier 1998. Le règlement I1 (édition janvier 1998) fera l’objet d’une prochaine révision notamment pour supprimer toutes les dispositions communes à l'ensemble des certifications APSAD de service qui figurent à présent dans le règlement général B0. Jusqu’à la parution du nouveau règlement I1, le référentiel de certification APSAD de service est constitué : - du règlement général B0, - du présent règlement particulier actualisant l’édition précédente et son additif n°3, inclus dans ce document, - du référentiel technique constitué de la règle APSAD R1. Dans l'attente de cette révision, il convient dès à présent de substituer dans le règlement I1 (édition janvier 1998) et son additif ainsi que dans la règle R1, les mentions « entreprises certifiées » par « entreprises titulaires d’une certification APSAD de service » ainsi que « certification APSAD d’entreprise » par « certification APSAD de service ».

CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION Organisme certificateur reconnu par la profession de l'assurance Département CNPP Cert. D 64 – BP 2265 F 27950 SAINT-MARCEL Téléphone 33 (0)2 32 53 63 69 Télécopie 33 (0)2 32 53 64 46 www.cnpp.com Edité par :

CNPP ENTREPRISE SARL – Service Editions BP 2265 – F 27950 SAINT-MARCEL

Certification APSAD de service d'installation – Systèmes d'extinction automatique à eau type Sprinkleurs – I1

SOMMAIRE

1.

COMITE PARTICULIER ......................................................................................... 2

2.

CHAMP D’APPLICATION ...................................................................................... 2

3.

ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER .................................................. 2

3.1

Certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs............................................................................ 2

4.

MODALITES D’ADMISSION ................................................................................. 3

4.1

Conditions de candidature.......................................................................................... 3

4.2

Procédure d’admission............................................................................................... 3

5.

COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE ............................................................... 3

6.

MODALITES DE SUIVI........................................................................................... 3

6.1

Période initiale ........................................................................................................... 3

6.2

Période confirmée ...................................................................................................... 3

7.

DISPOSITIONS PARTICULIERES ......................................................................... 3

8.

REGIME FINANCIER .............................................................................................. 3

ANNEXES Modèle d’attestation de certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs .................................................................... 5 Règlement I1, édition 01.1998.0 (janvier 1998) et son additif n°3 de septembre 2002 Version intégrale

1

Certification APSAD de service d'installation – Systèmes d'extinction automatique à eau type Sprinkleurs – I1

CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION SYSTEMES D'EXTINCTION AUTOMATIQUE A EAU TYPE SPRINKLEURS REGLEMENT PARTICULIER

1.

COMITE PARTICULIER (cf § 3.3 du règlement B0) La composition détaillée du Comité Particulier est donnée en annexe 2 du règlement I1 (édition janvier 1998).

2.

CHAMP D’APPLICATION (cf § 4 du règlement B0) Le champ d’application de la certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs est défini au chapitre 1 du règlement I1 (édition janvier 1998).

3.

ENGAGEMENTS DE SERVICE A RESPECTER (cf § 2 du règlement B0)

3.1

Certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction

automatique à eau type sprinkleurs Le tableau ci-dessous précise les principaux engagements de service de la certification d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs ainsi que la référence du document dans lequel sont précisés les moyens à mettre en œuvre pour y satisfaire.

2

Engagements

Documents de référence

Mise à disposition d’un personnel compétent

I1

Utilisation de moyens matériels adaptés

I1

Organisation de l’activité assurant la qualité des prestations fournies

I1

Maîtrise des prestations techniques de conception de l'installation

R1

Maîtrise des prestations techniques de réalisation de l'installation

R1

Maîtrise des prestations techniques de vérification de conformité initiale

R1

Maîtrise des prestations techniques de maintenance

R1

Certification APSAD de service d'installation – Systèmes d'extinction automatique à eau type Sprinkleurs – I1

4.

MODALITES D’ADMISSION

4.1

Conditions de candidature (cf § 4.1 du règlement B0) Les conditions spécifiques de candidature à la certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs sont précisées au chapitre 2 du règlement I1 (édition janvier 1998).

4.2

Procédure d’admission (cf § 4.2 du règlement B0) La procédure d’admission à la certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs est décrite au chapitre 4 du règlement I1 (édition janvier 1998) qui précise également les modalités pratiques du contrôle des connaissances ainsi que la durée de validité de la certification.

5.

COMMUNICATION SUR LES SERVICES BENEFICIANT DE LA CERTIFICATION APSAD DE SERVICE (cf § 5 du règlement B0) Un modèle d'attestation de certification figure en annexe 1 au présent règlement. Les caractéristiques essentielles certifiées sont listées sur l'attestation.

6.

MODALITES DE SUIVI (cf § 6 du règlement B0)

6.1

Période initiale (cf § 6.1. du règlement B0) La fréquence et la nature des contrôles effectués pendant cette période font l'objet du chapitre 5.1 du règlement I1 (édition janvier 1998).

6.2

Période confirmée (cf § 6.2 du règlement B0) La fréquence et la nature des contrôles effectués pendant cette période font l'objet du chapitre 5.2 du règlement I1 (édition janvier 1998) qui fixe également la durée maximum de la période confirmée.

7.

DISPOSITIONS PARTICULIERES Le règlement I1 (édition janvier 1998) précise au chapitre 7.6 des allègements des contrôles pour les entreprises disposant d’un système de management de la qualité certifié.

8.

REGIME FINANCIER Le régime financier est précisé au chapitre 9 du règlement I1 (édition janvier 1998).

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Certification APSAD de service d'installation – Systèmes d'extinction automatique à eau type Sprinkleurs – I1

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Certification APSAD de service d'installation – Systèmes d'extinction automatique à eau type Sprinkleurs – I1

ANNEXE CERTIFICATION APSAD DE SERVICE D'INSTALLATION SYSTEMES D'EXTINCTION AUTOMATIQUE A EAU TYPE SPRINKLEURS REGLEMENT PARTICULIER Modèle d’attestation de certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs (annule et remplace le modèle présenté en annexe 6 du règlement I1 de janvier 1998) INSTALLATION DE SYSTEMES D'EXTINCTION AUTOMATIQUE A EAU TYPE SPRINKLEURS ATTESTATION DE CERTIFICATION

DE SERVICE

La certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs a été délivrée sous le n°

jusqu’au :

à la société :

et aux implantations locales suivantes :

Liste des caractéristiques essentielles couvertes par la certification de service (règlement I1 – Février 2003) : - Mise à disposition d’un personnel compétent - Utilisation de moyens matériels adaptés - Organisation de l’activité assurant la qualité des prestations fournies - Conception de l'installation - Réalisation de l'installation - Vérification de conformité initiale de l'installation - Maintenance préventive et corrective de l'installation

Saint Marcel, le Nom et signature du Directeur du Département Certification

La présente attestation est composée d'une feuille recto verso (voir commentaires au verso) CNPP (Centre National de Prévention et de Protection) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L’ASSURANCE Département Certification (CNPP Cert.) – BP 2265 y F-27950 St Marcel  02 32 53 63 69 – Fax : 02 32 53 64 46 y www.cnpp.com

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Certification APSAD de service d'installation – Systèmes d'extinction automatique à eau type Sprinkleurs – I1

Une certification volontaire. La certification APSAD de service est une certification volontaire délivrée par le CNPP à des entreprises intervenant dans le secteur de la sécurité. Elle est attribuée avec le soutien de la profession de l’assurance et en collaboration avec les pouvoirs publics et des organismes représentatifs de la sécurité. La garantie de fiabilité d’une installation. Cette certification de service revêt un caractère particulier puisque les installations de sécurité sont le plus souvent des systèmes en "attente" d’une sollicitation qui peut intervenir plusieurs années après leur mise en place. Ces installations doivent alors fonctionner sans faille, surtout lorsqu’il s’agit de systèmes destinés à la sauvegarde des vies humaines. La garantie du sérieux d’un prestataire. Par ailleurs, cette certification de service couvre certaines caractéristiques dont la pertinence, du fait de la technicité des services concernés, pourrait échapper à la compétence des utilisateurs. C’est pourquoi elle repose également sur l’appréciation de la qualification technique professionnelle des entreprises. Des contrôles rigoureux au sein de l’entreprise disposant de la certification. La certification APSAD de service d'installation de systèmes d'extinction automatique à eau type sprinkleurs est attribuée, pour une durée renouvelable, après notamment l’examen de dossiers, la réalisation d’audits au sein de l’entreprise et le contrôle des compétences techniques du personnel en charge de l’activité. Des contrôles en clientèle permettent également de s’assurer de la qualité des prestations de l’entreprise.

CONSEILS A LA CLIENTELE - Pour la pérennité de votre système d'extinction automatique à eau type sprinkleurs, faites appel à une entreprise offrant des services certifiés APSAD. - N’hésitez pas à consulter votre assureur.

6

I1 01/01/1998

REGLEMENT DE CERTIFICATION

EXTINCTEURS AUTOMATIQUES A EAU (type sprinkleurs)

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS

2

SOMMAIRE __________ PREAMBULE 1.

2.

ENTREPRISES CONCERNEES 1.1.

Prestations à fournir

1.2.

Sous-traitance

CONDITIONS DE CERTIFICATION 2.1.

Demande de certification

2.2.

Conditions à remplir par les entreprises postulantes

2.3.

Périodes de certification 2.3.1. Première période - certification initiale 2.3.2. Périodes ultérieures

3.

INSTANCES DE GESTION DE LA CERTIFICATION 3.1.

APSAD

3.2.

Comité Particulier 3.2.1. Rôle 3.2.2. Composition 3.2.3. Fonctionnement

4.

3.3.

Secrétariat

3.4.

Vérificateurs

PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION 4.1.

Modalité de dépôt de la demande

4.2.

Visite préalable de l'établissement postulant

4.3.

Examen du dossier de candidature

4.4.

Vérification des connaissances

4.5.

Décision de l'APSAD

3

5.

VISITES SYSTEMATIQUES ET CONTROLES - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICATION 5.1.

Période de certification initiale 5.1.1. Visites systématiques 5.1.2. Procédure de suppression du caractère initial de la certification

5.2.

Périodes ultérieures 5.2.1. Visites systématiques 5.2.2. Procédure de renouvellement de la certification

5.3. 6.

7.

8.

Contrôles complémentaires

CAS DES ETABLISSEMENTS DISPOSANT D'IMPLANTATIONS LOCALES 6.1.

Modalités du dépôt de la demande de certification

6.2.

Visite préalable

6.3.

Vérification des connaissances

6.4.

Décision de l'APSAD

6.5.

Visites systématiques et contrôles

DISPOSITIONS PARTICULIERES 7.1.

Modifications au sein de l'entreprise

7.2.

Usages abusifs de la certification

7.3.

Transfert de la certification

7.4.

Confidentialité

7.5.

Responsabilité

SANCTIONS 8.1.

Nature 8.1.1. Avertissement simple 8.1.2. Avertissement accompagné de nouveaux contrôles 8.1.3. Suspension de la certification 8.1.4. Retrait de la certification

8.2.

Procédure d'application des sanctions 8.2.1. Traitement des réclamations

4

8.2.2. Traitement des recours 8.3. 9.

Effets

FINANCEMENT

__________ LISTE DES ANNEXES __________

Annexe 1 :

Stock permanent de composants

Annexe 2 :

Composition du Comité Particulier

Annexe 3 :

Modèle de demande de certification

Annexe 4 :

Exemple de mode de preuve permettant de satisfaire à l'article 2.2.6

Annexe 5 :

Modèle d'attestation de certification

Annexe 6 :

Vérification des connaissances

Annexe 7 :

Régime financier.

5

01/01/1998

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS

PREAMBULE Ce document stipule les conditions de certification des entreprises d'installation d'extincteurs automatiques à eau type sprinkleurs, indiquées dans la suite du texte par "Certification des entreprises d'installation de sprinkleurs". La procédure de certification est basée sur les règles du Comité Européen des Assurances (CEA) relatives aux entreprises chargées de l'installation des systèmes de sécurité contre l'incendie et/ou le vol (1) . Lorsqu'il existe des réglementations nationales en vigueur dans certains domaines d'application (par exemple celles émanant des brigades de sapeurs pompiers ou de la police), les entreprises certifiées sont tenues de s'y conformer. Les conditions prescrites dans ce document ne prévalent pas sur ces exigences nationales.

1.

ENTREPRISES CONCERNEES 1.1 Prestations à fournir Pour postuler à la certification en tant qu'installateurs, les entreprises doivent fournir l'ensemble des prestations suivantes :

(1)

a.

L'étude et la conception de l'installation

b.

La réalisation de l'installation

c.

La mise en service de l'installation, la vérification de sa conformité, l'élaboration du certificat attestant sa conformité aux réglementations correspondantes, les interventions au titre de la garantie et les vérifications périodiques

d.

La maintenance (à la fois préventive et corrective) des installations.

Doc. CEA 4002 (1996-04) avalisé par l'EFSAC (European Fire and Security Advisory Council).

6

1.2 Sous-traitance Il est admis que certains travaux soient sous-traités à l'initiative du titulaire de la certification et sous sa responsabilité. Toutefois, cette possibilité se limite aux opérations suivantes : a. génie civil, b. réservoirs d'eau, c. alimentation électrique du local sources d'eau à l'exclusion de tout équipement spécifique aux installations de sprinkleurs installé dans ledit local, d. traitement anticorrosion et mise hors gel de l'installation (traçage et calorifugeage), e. peinture de l'installation, f. reports d'alarme et raccordements électriques, g. montage des réseaux de protection et des collecteurs, à l'exclusion des tuyauteries du local "sources", sous réserve d'un contrôle effectué par un personnel compétent salarié de l'entreprise certifiée présent en permanence sur le site, h. préfabrication sur le chantier des réseaux vissés ou mettant en oeuvre des raccords mécaniques spéciaux approuvés, sous le contrôle effectué par un personnel compétent salarié de l'entreprise certifiée présent en permanence sur le site, i. préfabrication en ateliers spécialisés répondant aux procédures du manuel d'assurance qualité de l'entreprise certifiée. L'installation de systèmes de détection d'incendie qui commandent des installations de sprinkleurs à préaction ou déluge doit être réalisée par des entreprises certifiées pour l'installation de ces systèmes. De même, l'installation de systèmes d'extinction automatique à gaz ou de portes coupe-feu à fermeture automatique conditionnant le visa du certificat N 1 doit être réalisée par des entreprises certifiées pour l'installation de ces systèmes. Les travaux exécutés en sous-traitance n'exemptent en aucun cas l'entreprise certifiée de sa responsabilité, en particulier concernant la conformité aux conditions de certification ou la mise en oeuvre de procédures d'assurance qualité. L'acceptation détaillée des travaux ainsi sous-traités doit être contenue dans un contrat établi par l'entreprise certifiée et accepté par les deux parties. Les travaux sous-traités par les entreprises certifiées doivent en effet être effectués par le sous-traitant et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'une autre sous-traitance. L'entreprise certifiée doit être responsable des vérifications systématiques destinées à montrer que ces exigences sont satisfaites. Toute opération autre que celles listées ci-avant ne peut être sous-traitée sauf exceptionnellement et sous réserve que l'entreprise sous-traitante soit elle-même titulaire de la certification d'entreprise d'installation de sprinkleurs. Pour l’ensemble des affaires traitées, l’entreprise certifiée ne doit, pour les opérations correspondant aux §§g. h. et i. ci-dessus, avoir recours à la sous-traitance et aux personnels intérimaires que pour un nombre d’heures égal au maximum à 30 % du nombre total d’heures développées. Bien entendu, les dispositions décrites à ces §§ doivent être respectées.

7

2.

CONDITIONS DE CERTIFICATION 2.1 Demande de certification Les demandes doivent être adressées à l'organisme de certification du pays dans lequel l'entreprise exerce en majorité l'activité faisant l'objet de la demande de certification. Si le postulant souhaite que la certification couvre d'autres pays européens, il doit le formuler dans sa demande aux organismes certificateurs des pays concernés. Dans le cadre de la reconnaissance des marques entre différents organismes certificateurs européens, les installateurs peuvent suivre une procédure EFSG * si celle-ci existe. 2.2 Conditions à remplir par les entreprises postulantes Pour postuler à une certification en tant qu'entreprise d'installation de sprinkleurs, l'entreprise doit démontrer ce qui suit : 2.2.0. Avoir le siège social à l'intérieur de l'Union Européenne. 2.2.1. Apporter la preuve de sa stabilité financière selon les exigences satisfaisant l'organisme certificateur. Elle se présente sous la forme des trois derniers bilans et comptes de résultat ou des pièces comptables obligatoires et déclarations fiscales pour les entreprises non assujetties à l'établissement des documents précédents. Dans le cas : • d'une entreprise récemment constituée sur les fondements d'une entreprise existante qui a fait faillite, un délai d'un an est à respecter avant que l'entreprise dépose sa demande de certification ; celle-ci doit être accompagnée des comptes financiers et des références bancaires, • d'une entreprise de création récente, la certification garde le caractère de certification initiale jusqu'à l'établissement de la preuve de stabilité. 2.2.2. Disposer des ressources humaines et matérielles lui permettant d'intervenir sur tout le territoire métropolitain pour concevoir, réaliser, vérifier et maintenir ses installations dans des conditions reconnues satisfaisantes En termes de ressources humaines, l'entreprise doit prouver qu'elle emploie de manière permanente : a. un ingénieur responsable technique ayant en charge l'activité concernée par la demande de certification. Cet ingénieur doit avoir un pouvoir décisionnel, posséder une compétence reconnue dans le domaine de la sécurité incendie (agrément CNPP [INSSI**] ou équivalent) et justifier d'une expérience professionnelle minimale de 2 ans dans le domaine des installations de sprinkleurs. La preuve de cette compétence et de cette expérience doit être fournie. b. un personnel qualifié (techniciens d'exécution) dont l'effectif est proportionnel à la taille de l'entreprise (nombre, formation) afin d'assurer l'étude, la réalisation, le montage et la maintenance des installations ainsi que la vérification des travaux exécutés en sous-traitance. En tout état de cause, outre l'ingénieur responsable cité ci-avant, l'entreprise doit disposer au minimum pour l'activité "sprinkleurs" de : - un technicien d'étude - un technicien d'exécution

* **

EFSG : European Fire and Security Group INSSI : Institut Supérieur de Sécurité Incendie.

8

- un conducteur de travaux (qui peut être le technicien d'exécution) - un chef monteur - un responsable du service après-vente - un vérificateur. c. Au moins 2 salariés de l'entreprise, dont l'ingénieur responsable cité en a., doivent apporter la preuve de leur connaissance à la fois des réglementations relatives aux installations de sprinkleurs et des techniques et matériels requis. Cette démonstration doit s'effectuer par une vérification des connaissances théoriques et pratiques dans le domaine des installations de sprinkleurs (Cf. annexe 6). 2.2.3. Effectuer toutes les activités concernant l'installation de sprinkleurs conformément à un système de gestion de la qualité conforme à la norme NF EN ISO 9001. 2.2.4. Disposer d'un service compétent d'après-vente et de maintenance capable d'assurer, outre des exigences contractuelles particulières, toute intervention nécessaire en vue d'un dépannage dans un délai maximum de 24 heures après réception de l'appel. 2.2.5. Apporter la preuve de sa compétence dans la conception, la réalisation, la vérification et la maintenance en présentant un nombre minimal d'installations de référence. Ce nombre est fixé à huit installations conformes à la Règle R 1 avec leurs sources d'eau (de type A et de type B) et totalisant au minimum 10.000 sprinkleurs. Parmi ces huit installations, il devra y avoir des installations sous eau et des installations sous air ou alternatives. 2.2.6. Fournir une liste des matériels certifiés qui seront utilisés dans les différentes installations. Cette liste, constituée à partir d'une gamme de base, devra être suffisante pour réaliser des installations de tous types. Chaque composant listé devra faire l'objet d'un stock permanent conformément aux indications de l'annexe 1. Si l'entreprise n'est pas aussi le fabricant des matériels constituant la gamme de base, elle doit fournir la preuve qu'elle peut disposer desdits matériels, de leurs composants et de la documentation technique, nécessaires pour effectuer toutes les prestations visées par le présent règlement (Cf. annexe 4). 2.2.7. Etre en mesure de justifier, auprès des clients qui le lui demanderaient, d'une assurance R.C. professionnelle. 2.2.8. Prendre toutes les dispositions adéquates pour garantir la confidentialité des informations relatives aux installations de sécurité mises en place. 2.2.9. Conserver un relevé des réclamations portant sur les activités couvertes par la certification. Ce relevé doit pouvoir être examiné lors de tout contrôle effectué sous mandat de l'APSAD. 2.3 Périodes de certification 2.3.1. Première période - Certification initiale La première période de certification est dite initiale. Elle est accordée pour une période de trois ans. Au cours de cette période, l'entreprise doit avoir réalisé et présenté les huit installations de référence.

9

S'agissant des premières installations d'une entreprise soumises à l'appréciation de l'APSAD et réalisées sous le couvert de la certification, ces installations doivent : ™

être limitées aux types suivants : sous-eau, sous-air ou alternatives,

™

ne faire appel qu'à des sprinkleurs de types conventionnel et/ou spray, dont les coefficients K sont de 57, 80 et 115,

™

comporter au maximum 3.000 sprinkleurs par installation,

™

protéger des établissements non classés "Risques Spéciaux - RS" au regard de la Règle R 1.

™

être réalisées par les propres moyens de l'entreprise ; seule la sous-traitance telle que définie à l'article 1.2 pour les opérations a. à f. est admise.

En outre, elles ne doivent pas concerner des établissements présentant un risque important en matière de Sécurité des personnes comme c'est notamment le cas de certains Etablissements Recevant du Public - ERP - tels que par exemple : hôpitaux, hospices, cliniques, établissements sanitaires, discothèques, etc. Le caractère initial de la certification est mentionné sur l'attestation de certification correspondante et sur les listes des entreprises certifiées. A l'issue des 3 ans, la certification peut être retirée ou son caractère initial supprimé. Dans ce dernier cas, la certification est renouvelée pour une nouvelle période. 2.3.2 Périodes ultérieures Chaque nouvelle période est limitée à une durée maximum de 3 ans. Durant chaque période (initiale et ultérieure), l'entreprise est soumise aux contrôles et visites systématiques prévus au chapitre 5 du présent règlement afin de constater la permanence du respect des conditions de certification. La procédure de renouvellement est détaillée au chapitre 5. 3.

INSTANCES DE GESTION DE LA CERTIFICATION 3.1 APSAD La certification APSAD d'entreprises d'installation de sprinkleurs est délivrée par l'APSAD. Celle-ci est responsable de l'application du présent règlement et de toute décision prise en application de celui-ci. Elle veille à la bonne exécution par les différents organes de leur mission. 3.2 Comité Particulier 3.2.1. Rôle Le Comité Particulier ™

veille à l'application du règlement correspondant à son domaine de compétence,

10

™

à partir de la demande de certification instruite par le Secrétariat, propose les décisions correspondantes en application dudit règlement,

™

traite les réclamations des entreprises concernant ses propositions,

™

donne son avis sur le régime financier de la certification relevant de son domaine,

™

définit les modifications du règlement qu'il juge utile et en évalue les incidences financières,

™

donne son avis sur le choix des sous-traitants intervenant éventuellement dans la procédure de certification.

3.2.2. Composition La composition d'un Comité Particulier est déterminée de façon à respecter une représentation équilibrée des différents intérêts engagés ; aucune de ces représentations ne détient la majorité absolue. Les membres du Comité sont des personnes morales, désignés pour une période de 3 ans renouvelable, réparties en au moins 3 collèges (Cf. annexe 2). Chaque personne morale membre du Comité peut, si elle le souhaite, désigner également un suppléant. Celui-ci est soumis aux mêmes règles que le(s) titulaire(s) de l'organisme représenté (désignation, confidentialité...). Le Président, choisi parmi les membres du Comité, est élu pour un an renouvelable par le Comité Particulier. Il veille au fonctionnement du Comité et notamment à la bonne exécution du rôle de ce dernier. Sauf si elle est élue à la présidence, l'APSAD assure la vice-présidence du Comité. 3.2.3. Fonctionnement Hormis les suppléants, toute personne physique peut se faire représenter par un autre membre du même collège, muni d'un pouvoir dûment signé, sans qu'aucune personne puisse disposer de plus de deux voix. Le Comité ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des voix des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante. Le Comité se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement, de son Vice-Président. Le Président peut inviter des personnes à assister à tout ou partie d'une réunion du Comité ; elles peuvent participer aux débats mais n'ont pas de droit de vote. Le Comité peut confier certains de ses travaux à des groupes restreints appelés : - sous-comité lorsqu'il s'agit de travaux ponctuels (révision du règlement, examen approfondi de certains articles...). D'existence éphémère, ces sous-comités sont dissouts dès l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée ; - bureau lorsqu'il s'agit de tâches définies répétitives (examen des dossiers de renouvellement de certification par exemple).

11

Sauf à bénéficier d'une délégation formalisée (dans un procès-verbal de réunion par exemple), les avis des sous-comités et bureaux sont soumis à l'approbation du Comité Particulier. Pour le fonctionnement de ces groupes, les pouvoirs ne sont pas admis. 3.3 Secrétariat Le Secrétariat est assuré par l'APSAD et le CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION (CNPP – B.P. 2265 – 27950 ST-MARCEL). L’APSAD traite des questions en rapport avec sa responsabilité générale. Le CNPP assure, par délégation de l’APSAD : - la gestion technique de la certification, - l'instruction des dossiers de demande de vérifications, de réclamation,... - la préparation et le secrétariat des réunions du Comité Particulier, la présentation des dossiers et des rapports de visite, ainsi que le suivi des décisions, - la coordination des visites d'inspection et de contrôle, - les relations avec les titulaires de la certification. 3.4 Vérificateurs Les visites préalables et systématiques visées aux chapitres 4, 5 et 6 ci-après, sont assurées par des techniciens désignés par les termes : - "auditeurs qualité" pour les techniciens chargés de procéder, lors des visites des établissements, à l'examen du système d'assurance qualité des entreprises, - "contrôleurs" pour les techniciens chargés de vérifier d'une part, les moyens professionnels des entreprises lors de la visite préalable des établissements, d'autre part la conformité des installations de sprinkleurs à la règle R 1 de l'APSAD. Les contrôleurs et les auditeurs qualité sont des techniciens du CNPP désignés par l’APSAD sur proposition du Comité Particulier. Auditeurs et contrôleurs ont le droit de regard chez tout titulaire ou demandeur, dans le cadre de l'exercice de leur mission.

4.

PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA CERTIFICATION 4.1 Modalités du dépôt de la demande La demande de certification doit être adressée à l'APSAD et établie sur papier à en-tête de l'entreprise postulante, comme défini en annexe 3. A cette demande doit être joint, en deux exemplaires, un dossier de présentation de l'entreprise, tel que défini également en annexe 3. Lors de la présentation de sa candidature, l'entreprise postulante doit prendre l'engagement par écrit, selon le modèle joint en annexe, d'accepter toutes les conditions imposées par le présent règlement et de se soumettre aux décisions prises par l'APSAD en application de celui-ci. Elle s'engage en outre à présenter au CNPP chaque installation de sprinkleurs réalisée conformément à la règle R 1 en vue de l'établissement par l’APSAD d'un certificat de conformité N 1 du modèle défini dans ladite règle.

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Toute demande de certification présentée dans des formes différentes ou accompagnée de pièces incomplètes sera rejetée. 4.2 Visite préalable de l'établissement postulant Cette visite effectuée par deux personnes (un auditeur qualité et un contrôleur) a pour objet d'examiner sur place l'organisation et les structures de l'entreprise postulante, de s'assurer que les moyens dont elle dispose sont conformes à ses déclarations, de recueillir des renseignements sur son activité, ... Un rapport de visite est établi et adressé à l'entreprise postulante pour commentaires éventuels, avec copie au Secrétariat. La visite peut être effectuée par les deux techniciens simultanément ou successivement. Dans ce dernier cas, le contrôleur intervient après l'auditeur qualité et après avoir reçu son rapport d'audit. Les frais correspondant à cette visite sont à la charge de l'entreprise postulante (Cf. annexe 7). 4.3 Examen du dossier de candidature Au vu des renseignements contenus dans le dossier de candidature et après présentation du rapport de la visite préalable de l'établissement, le Comité Particulier se prononce sur la suite à donner et le Secrétariat en informe le postulant. 4.4 Vérification des connaissances L'entreprise devra avoir désigné dans son dossier de candidature les personnes qui subiront cette vérification. Chaque entreprise titulaire de la certification APSAD doit disposer en permanence d'au moins 2 personnes (monône ou binôme*) salariées de la société considérée, ayant satisfait à la totalité des épreuves du contrôle des connaissances. Si l'une de ces personnes venait à quitter l'entreprise, cette dernière devrait en informer le Secrétariat dans un délai d'un mois et lui proposer dans les 3 mois à dater de son départ, le nom d'une nouvelle personne devant passer l'examen de vérification des connaissances techniques. •

Il est admis que cette vérification soit effectuée sur une équipe de 2 personnes (binôme) se répartissant les épreuves à passer (Cf. annexe 6). Si l’une des 2 personnes venait à changer d’activité ou à quitter l’entreprise, cette dernière devrait en informer le secrétariat dans les conditions fixées au paragraphe précédent. La nouvelle personne devra passer la (les) épreuve(s) la concernant.

Par la suite, il appartient à l'entreprise de prendre toute disposition (formation interne, stages extérieurs à l'entreprise...) pour assurer le maintien et, si nécessaire, l'actualisation des connaissances des personnes ayant satisfait préalablement cette vérification. La vérification des connaissances est effectuée à l'initiative de l'entreprise certifiée ; le rapport des résultats lui appartient et, en aucun cas, les candidats ayant satisfait à la dite vérification ne peuvent s'en prévaloir auprès d'autres entreprises. Déroulement La vérification des connaissances se déroule dans les locaux du laboratoire du CNPP suivant les modalités de l'annexe 6 du présent Règlement.

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Appréciation Cette vérification fait l'objet d'une appréciation technique dans les conditions fixées à l'annexe 6. Un rapport est adressé à l'entreprise postulante avec copie au Secrétariat pour présentation au Comité Particulier. Les frais correspondants à cette vérification des connaissances sont à la charge de l'entreprise postulante (Cf. annexe 7). 4.5 Décision de l'APSAD Au vu des rapports sur la visite préalable (§ 4.2) et la vérification des connaissances (§ 4.4) qui lui sont présentés par le secrétariat sous forme anonyme, le Comité propose l'octroi ou le refus de la certification. Il peut également différer son jugement et demander un complément d'enquête aux frais de l'installateur ou inviter ce dernier à améliorer tel ou tel point. La décision finale prise par l’APSAD est notifiée à l'entreprise postulante par le secrétariat avec exposé des motifs. En cas de décision d'octroi de la certification, celle-ci est notifiée à l'aide d'une attestation de certification conforme au modèle joint en annexe 5. 5.

VISITES SYSTEMATIQUES ET CONTRÔLES - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICATION 5.1 Période de certification initiale Durant la période de certification initiale, l'entreprise doit déclarer au Secrétariat, dès qu'elle en a la commande, toutes les affaires qui lui sont confiées. Elle doit également communiquer un planning prévisionnel de l'organisation du chantier. L'entreprise doit avoir informé son client que, du fait du caractère initial de sa certification, son chantier est susceptible de faire l'objet de visites de la part de l'organisme de certification. 5.1.1. Visites systématiques Des visites systématiques sont effectuées dans le but de s'assurer que l'entreprise satisfait les conditions requises pour la certification. Elles consistent en : 5.1.1.1. La visite de l'entreprise certifiée chaque année afin de constater l'activité exercée en matière d'installations de sprinkleurs, les changements éventuellement intervenus par rapport à la situation d'origine, la tenue des fichiers, ... Cette visite est effectuée par un auditeur qualité et un contrôleur qui établissent un rapport de visite remis à l'entreprise pour commentaires éventuels avec copie au Secrétariat. 5.1.1.2. a. la visite de chantier, par des techniciens « contrôleurs », des 8 premières installations de référence déclarées. Prévenu 3 jours à l'avance, l'installateur doit prendre toute disposition pour la bonne exécution de ces visites (information du client, désignation d'un représentant de sa société pour accompagner le contrôleur, ...). Le contrôleur établit un rapport qu'il remet à l'installateur pour commentaires éventuels avec copie au Secrétariat. b. la visite de vérification de conformité d'au moins 8 installations réalisées par l'entreprise durant la période initiale. Chacune de ces visites, effectuées par des techniciens « contrôleurs » en présence de l'installateur, doit permettre d'apprécier la qualité des installations réalisées par l'entreprise et estimées par elle comme conformes aux règles correspondantes de l'APSAD. A cet égard, l'installateur fournira le dossier technique correspondant à chaque

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installation à visiter, et indiquera le nom de la compagnie d'assurances apéritrice de chaque établissement. Le contrôleur établit un rapport qu'il remet à l'installateur pour commentaires éventuels, avec copie au Secrétariat. Les rapports de ces visites systématiques sont présentés au Comité Particulier au fur et à mesure de leur établissement. Durant la période de certification initiale, l'entreprise certifiée peut se voir appliquer des sanctions conformément au chapitre 8 (avertissement ou retrait de certification). 5.1.2. Procédure de suppression du caractère initial de la certification Trois mois avant l'échéance de la période de certification initiale en cours, l'entreprise doit saisir le Secrétariat d'une demande de suppression du caractère initial de sa certification. Cette demande est examinée par le Comité Particulier. Pour se prononcer, celui-ci tient compte en particulier des renseignements fournis par les auditeurs qualité et les contrôleurs à l'issue de leurs visites. Il tient compte également du volume des activités exercées par l'entreprise dans le domaine de l'installation de sprinkleurs. L'entreprise devra avoir réalisé au moins 8 installations conformes à la règle R 1, avec leurs sources d'eau (de type A et de type B) et totalisant au minimum 10.000 sprinkleurs. La décision finale prise par l’APSAD est notifiée à l'installateur par le Secrétariat avec exposé des motifs. En cas de décision positive, celle-ci est notifiée à l'aide d'une nouvelle attestation de certification ne faisant plus état de son caractère initial. Lorsque, après relance du Secrétariat par lettre recommandée, aucune demande de suppression du caractère initial de la certification n'est présentée dans un délai de 3 mois, la certification devient caduque à l'échéance de la période en cours. Le nom de l'entreprise est alors retiré de la liste des entreprises d'installation de sprinkleurs certifiées APSAD. 5.2 Périodes ultérieures Durant les périodes qui suivent la période de certification initiale, il est procédé à des visites systématiques dans le but de s'assurer que l'entreprise remplit toujours les conditions requises pour la certification. 5.2.1. Visites systématiques Elles consistent, chaque année, en : 5.2.1.1. Une visite de l'entreprise certifiée afin de constater l'activité exercée en matière d'installations de sprinkleurs, les changements éventuellement intervenus par rapport à la situation initiale, la tenue des fichiers, ... Cette visite est effectuée par un auditeur qualité et un contrôleur (Cf. § 3.4) qui établissent un rapport de visite remis à l'installateur pour commentaires éventuels avec copie au Secrétariat. 5.2.1.2. Une visite des installations réalisées par l'entreprise durant l'année écoulée afin de vérifier la qualité de ses prestations. Ces visites sont effectuées par les techniciens « contrôleurs » ; les vérifications de conformité effectuées par ces techniciens dans le cadre de la règle R 1 tiennent lieu de visites systématiques d'installations. En tout état de cause, il devra être procédé, en présence de l'installateur, à la visite d'au moins 2 installations.

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5.2.2. Procédure de renouvellement de la certification Trois mois avant l'échéance de la période de certification en cours, l'entreprise certifiée doit saisir le Secrétariat d'une demande de renouvellement. Cette demande est examinée par le Comité Particulier. Pour se prononcer, celui-ci tient compte en particulier des renseignements fournis par les auditeurs qualités et les contrôleurs à l'issue de leurs visites annuelles. Il tient compte également du volume des activités exercées par l'entreprise dans le domaine des installations de sprinkleurs. L'entreprise devra réaliser tous les 3 ans au moins 6 installations conformes à la règle R 1, totalisant environ 10.000 sprinkleurs, dont au moins 3 avec leurs sources d'eau. La décision finale prise par l'APSAD est notifiée à l'entreprise par le Secrétariat avec exposé des motifs. En cas de renouvellement de la certification, celle-ci est notifiée à l'aide d'une nouvelle attestation de certification. Lorsque, après relance du Secrétariat par lettre recommandée, aucune demande de renouvellement de certification n'est présentée dans un délai de 3 mois, la certification devient caduque à l'échéance de la période en cours. Le nom de l'entreprise est alors retiré de la liste des entreprises d'installation de sprinkleurs certifiées APSAD. 5.3 Contrôles complémentaires Des contrôles complémentaires peuvent être réalisés, pendant la période de certification initiale et les périodes ultérieures, lorsque le Comité Particulier l'estime nécessaire. Ces contrôles effectués en présence de l'installateur peuvent consister notamment en visites d'installations de sprinkleurs, de chantiers, du siège de l'établissement certifié, de ses agences, ... En fonction de la justification de ces visites et de leurs résultats, les frais correspondants sont, après avis du Comité Particulier, portés à la charge de l'installateur et/ou de l'APSAD. 6.

CAS DES ENTREPRISES DISPOSANT D'IMPLANTATIONS LOCALES On entend par implantation locale tout établissement du type bureau, agence, succursale, filiale, etc. dépendant directement de l'entreprise postulante. Toutes les implantations intervenant dans l'activité couverte par la certification doivent être déclarées dans le dossier de présentation de l'entreprise. Celles assurant au moins l'une des prestations ci-dessous sont dénommées "Implantations Locales Reconnues - I.L.R." - dans la suite du texte. a. Etude et conception de l'installation. b. Elaboration des plans d'installation. c. Détermination et calcul des sources d'eau. d. Calcul des réseaux. e. Choix des matériels spécifiques (pompes, postes...). f. Direction et/ou encadrement des chantiers. g. Mise en service de l'installation. h. Service après vente (et/ou vérifications semestrielles).

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Les procédures d'attribution et de renouvellement de la certification des établissements disposant d'I.L.R. sont complétées conformément aux dispositions ci-dessous. 6.1 Modalités du dépôt de la demande de certification La demande de certification de l'entreprise postulante doit mentionner les I.L.R. considérées et chacune d'elles doit faire l'objet d'un dossier de présentation, en deux exemplaires, sur la base du modèle général défini en annexe 3. Avant la réalisation de la visite préalable de l'établissement principal du postulant, le dossier est présenté au Comité Particulier qui se prononce sur la suite à donner. Le Secrétariat en informe alors le postulant. 6.2 Visite préalable Selon le nombre d'I.L.R. et la nature des prestations assurées, le Comité Particulier peut demander que la visite préalable de l'établissement principal du postulant (§ 4.2) soit complétée par celle d'une ou plusieurs I.L.R. Le rapport de chacune de ces visites est présenté au Comité Particulier dans le cadre de l'examen du dossier de candidature (Cf. 4.3). 6.3 Vérification des connaissances Chaque I.L.R. doit disposer en permanence d'au moins une personne salariée de l'entreprise ayant satisfait à la vérification des connaissances (Cf. § 4.4). Il est admis que cette vérification soit effectuée sur une équipe de 2 personnes se répartissant les épreuves à passer (Cf annexe 6). Si l'une des 2 personnes venait à quitter l'I.L.R., son remplaçant devrait passer les épreuves correspondantes. 6.4 Décision de l'APSAD Le dossier présenté au Comité Particulier conformément au § 4.5 est complété par le (les) rapport(s) établi(s) à la suite de la (des) vérificsation(s) des connaissances mentionnées cidessus. Le Comité propose la prise en compte ou pas de (des) I.L.R. dans le cadre de la certification de l'entreprise postulante. En cas de prise en compte, l'(les) I.L.R. est (sont) mentionnée(s) sur l'attestation de certification de l'entreprise. 6.5 Visites systématiques et contrôles Chaque I.L.R. fait l'objet, par période de certification (période initiale et périodes ultérieures), d'une visite par un auditeur qualité pour examiner sur place ses moyens, son organisation qualité, ses compétences, etc. Un technicien « contrôleur » peut participer à cette visite selon notamment la(les) prestation(s) exécutée(s). Un rapport de visite est établi et adressé à l'entreprise postulante pour commentaires éventuels, avec copie au Secrétariat pour présentation au Comité Particulier. Les manquements aux règles de certification d'une I.L.R. sont de nature à remettre en cause sa prise en compte, voire même d'entraîner l'application de l'une des sanctions énumérées au chapitre 8, soit à l'I.L.R. considérée, soit à l'entreprise dont elle relève.

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7.

DISPOSITIONS PARTICULIERES 7.1 Modifications au sein de l'entreprise L'installateur doit, dans les meilleurs délais et dans un délai maximum d'un mois, informer le Secrétariat de toutes modifications importantes intervenant dans les structures de l'entreprise, en particulier celles affectant le personnel et son responsable technique. 7.2 Usages abusifs de la certification Toute publicité mensongère fera l'objet de sanctions telles que définies au chapitre 8 ou de poursuites. L'APSAD se réserve le droit d'intenter toute action judiciaire qu'elle jugera opportune et à laquelle peuvent se joindre tous les installateurs titulaires de la certification qui s'estimeraient lésés. 7.3 Transfert de la certification La certification ne peut être transférée. En cas de fusion, liquidation ou absorption de l'entreprise bénéficiaire de la certification, les droits de celle-ci cessent de plein droit et il appartient au Comité Particulier d'examiner les demandes des sociétés qui assurent la poursuite de toute ou partie de l'activité d'installation et de maintenance de sprinkleurs. 7.4 Confidentialité Toutes les personnes intervenant dans la gestion de la certification (membres de l'APSAD, du Comité Particulier, du secrétariat, les auditeurs qualité et contrôleurs, etc...) sont tenues au secret professionnel. Les dossiers constitués par les entreprises ainsi que les rapports de visite ont un caractère strictement confidentiel ; ils sont conservés par le secrétariat avec toutes les précautions nécessaires. 7.5 Responsabilité L'attribution de la certification ne saurait en aucun cas substituer la garantie de l'APSAD à celle qui incombe légalement à l'entreprise bénéficiaire de cette certification. En conséquence, le bénéficiaire demeure responsable de tous les vices affectant ses installations et ses prestations de maintenance.

8.

SANCTIONS 8.1 Nature En fonction de la gravité et de la fréquence des manquements constatés aux règles régissant la certification, l'entreprise bénéficiaire de la certification peut se voir appliquer l'une des sanctions mentionnées ci-après : 8.1.1. Avertissement simple avec mise en demeure de faire cesser le(s) manquement(s) constaté(s) (1). 8.1.2. Avertissement accompagné de nouveaux contrôles (augmentation de la fréquence des contrôles et/ou changement de la nature des contrôles), (2) avec mise en demeure de faire cesser le(s) manquement(s) constaté(s), (1).

(1) (2)

L'entreprise devra faire connaître dans le délai imparti par lettre adressée au Secrétariat que les modifications demandées ont été apportées. Celles-ci sont effectuées aux frais exclusifs de l'entreprise. Les frais correspondants (visites d'installations, visites de l'entreprise, etc...) sont à la charge de l'entreprise.

18

Si ces contrôles supplémentaires donnent lieu à constatation d'un manquement grave : application du § 8.1.3. 8.1.3. Suspension de la certification pendant une durée déterminée avec mise en demeure de faire cesser le(s) manquement(s) constaté(s) (1). Cette sanction n'entraîne pas l'arrêt des activités de maintenance, de vérifications périodiques et de mise en conformité pour l'entreprise qui restera soumise à des contrôles au cours de la suspension de la certification. Si le résultat de ces contrôles est satisfaisant, la certification reprendra vigueur à la fin de ladite période. Dans le cas contraire, la sanction 8.1.4. sera appliquée. Si la suspension est prononcée à l'échéance de la période de validité de la certification ou si la durée de la suspension va au-delà de l'échéance de la période de certification en cours, le Comité Particulier devra en outre, à la fin de la durée de la suspension, se prononcer sur le renouvellement de la certification. 8.1.4. Retrait de la certification. Cette sanction est prononcée en particulier si le(s) manquement(s) au cours des contrôles annuels est (sont) toujours constaté(s), en cas de refus de ces contrôles par l'entreprise, de non paiement des sommes dues... Dans le cas de cette sanction, l'accès à la certification ne pourra être de nouveau envisagée qu'après un délai de 2 ans, la procédure d'instruction de la demande étant alors appliquée dans son intégralité. Toute autre disposition dont la nature est considérée comme une sanction par un Comité Particulier doit être notifiée en tant que telle à l'entreprise concernée. (Réduction de la période de certification lors de son renouvellement par exemple). 8.2 Procédure d'application des sanctions Les décisions de sanction sont prises par l'APSAD sur proposition des Comités Particuliers (ou de leur bureau) lors des réunions d'examen des dossiers. Elles sont notifiées par le secrétariat aux entreprises concernées avec mention des motifs. Si, entre deux réunions de Comité (ou de bureau) l'APSAD avait à connaître d'un manquement grave pouvant justifier une sanction immédiate, elle pourrait décider de la réunion extraordinaire d'un Comité (ou d'un bureau) ou procéder à une consultation par écrit. Les entreprises peuvent déposer une réclamation contre les décisions prises à leur égard puis exercer un recours contre les décisions de suspension ou de retrait de certification. 8.2.1. Traitement des réclamations Toute décision prise sur proposition d'un Comité particulier doit être notifiée à l'entreprise intéressée par le secrétariat de l'application correspondante, dans les 15 jours qui suivent la réunion du Comité Particulier. Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus d'attribution de la certification, de suspension ou de retrait, celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Une entreprise postulante/bénéficiaire de la certification peut contester une décision la concernant ; dans ce cas, il lui est possible de réclamer un nouvel examen de son dossier. La réclamation doit être formulée au secrétariat de l'application concernée dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de notification de la décision et être accompagnée d'un argumentaire justificatif.

19

La réclamation, qui a un effet suspensif, est alors soumise à l'appréciation du Comité Particulier correspondant soit par consultation écrite, soit lors d'une réunion.(1). Dans ce cas, l'entreprise peut être invitée, si elle accepte la levée de l'anonymat, à présenter elle même son argumentaire ; elle est ensuite conviée à se retirer afin de permettre au Comité de délibérer et d'émettre un avis. L'entreprise est informée par le Secrétariat, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de l'APSAD prise sur avis du Comité. Si la décision correspondante consiste en un refus, un retrait ou une suspension de certification, l'entreprise peut exercer un ultime recours devant le Comité Général de Certification. Dans ce cas, il lui est précisé que l'anonymat est levé pour tout traitement des recours. 8.2.2. Traitement des recours Les recours sont suspensifs. La demande, accompagnée d'un argumentaire justificatif, doit être adressée à l'APSAD dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre de notification de la décision. Le dossier est présenté, en levant l'anonymat, soit directement au Comité Général de Certification, soit à une délégation dudit Comité chargée d'instruire le recours et de proposer une décision au Comité Général de Certification. Si elle l'estime nécessaire, la délégation peut entendre l'entreprise impliquée et le Président du Comité Particulier de l'application concernée. Sur proposition de la délégation, le Comité arrête sa décision ; l'APSAD la notifie alors à l'entreprise et en adresse copie au Secrétariat. 8.3 Effets Sauf si, conformément au § ci-avant, l'entreprise sanctionnée a déposé réclamation, les décisions sont exécutoires dès le délais de dépôt des réclamations écoulé. (10 jours). Lorsqu'il s'agit d'une sanction prévue aux § 8.1.3 ou 8.1.4, les références des entreprises sont retirées de la liste correspondante des entreprises (sans délai particulier pour la "liste Minitel" et à la prochaine édition pour la "liste papier") Les attestations de certification correspondantes (originaux) sont retournées au secrétariat concerné. En cas de suspension ou de retrait de la certification, l'entreprise doit : •

cesser de faire état de la certification délivrée par l'APSAD.

•

prendre toute disposition dans le mois qui suit la notification de la sanction pour faire disparaître la mention de la certification de ses documents commerciaux et techniques, de ses encarts et enseignes publicitaires ainsi que dans tout document, quel qu'il soit. Lorsqu'il s'agit d'une annonce ou d'un encart paru dans un document à réédition périodique, elle devra immédiatement faire le nécessaire afin que ceux-ci soient supprimés lors de la prochaine réimpression du document.

L'entreprise pourra cependant terminer les commandes en cours dans les conditions fixées par l'APSAD.

(1) Il peut s’agir, le cas échéant, d’un Bureau qui agit par délégation du Comité Particulier.

20

9.

FINANCEMENT Les frais afférents à la certification des entreprises d'installations de sprinkleurs (cf. annexe 7) sont pour partie à la charge des entreprises. Ils sont réglés par chaque entreprise postulante ou qualifiée, directement à l'organisme intéressé selon ses modalités de paiement.

___________________

C:\ficttx\sprinkl\I1.doc - CM/CM

21 01/01/1998

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS Annexe 1 STOCK PERMANENT DE COMPOSANTS ___________________ Le postulant doit disposer d'un stock permanent de têtes de sprinkleurs, de clapets d'alarmes et d'autres systèmes dont l'installation fait l'objet de la demande de certification par l'entreprise. La liste suivante des quantités constitue une exigence de base pour la construction des systèmes sprinkleurs

SPRINKLEURS Température de fonctionnement

Quantité minimale à conserver en stock 100 50 100 100 100 100 100 100 100 50 100 100 100 100 100 100 100 100 100 100

Type de sprinkleur

Diamètre nominal et position

Spray

DN 10/pendant

Spray

DN 15/pendant

Spray

DN20/pendant

Spray

DN 10/debout

Spray

DN 15/debout

Spray

DN 20/debout

Conventionnel

DN 15

Conventionnel

DN 20

Spray

DN 15/pendant

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

Spray

DN 20/pendant

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

Spray

DN 15/debout

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

Spray

DN 20/debout

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

Conventionnel

DN 15

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

Conventionnel

DN 20

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

Mural

Pendant

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

Mural

Debout

Toutes les autres T°

Réponse standard

*

68°C/74°C 93°C/100°C 68°C/74°C 93°C/100°C 121°C/141°C 68°C/74°C 93°C/100°C 121°C/141°C 68°C/74°C 93°C/100°C 68°C/74°C 93°C/100°C 121°C/141°C 68°C/74°C 93°C/100°C 121°C/141°C 68°C/74°C 93°C/100°C 68°C/74°C 93°C/100°C

Sensibilité Réponse standard Réponse standard Réponse standard Réponse standard Réponse standard Réponse standard

Réponse standard Réponse standard

* Après la première utilisation, quantité requise à conserver en stock : 25 pièces

22

POSTE DE CONTRÔLE DESIGNATION

QUANTITE

Poste de contrôle complet sous eau, par diamètre nominal de 100, 150, 200 *

1

Poste de contrôle complet sous air, par diamètre nominal de 100, 150 * avec accélérateur

1

Poste de contrôle complet déluge par diamètre nominal de 100, 150 *

1

Vanne d'arrêt par diamètre nominal 50, 65, 80,100, 150, 200 *

1

Accélérateurs associés aux postes de contrôle

2

Pressostats d'alarme associés aux postes de contrôle

2

Gongs d'alarme hydraulique

2

* après une première utilisation de diamètres nominaux différents, quantité requise à conserver en stock 1 pièce.

AUTRES MATERIELS DESIGNATION

QUANTITE

Pressostats de démarrage

2

Clapet anti-retour DN 65 à DN 200

1

Supports, par diamètre nominal de 25 à 100

100

Supports, par diamètre nominal de 150 - 200 - 250

50

En cas de reconnaissance en tant qu'installateur d'autres systèmes d'extinction à base d'eau, un stockage multiple n'est pas exigé.

La liste suivante des quantités constitue une exigence de base pour la construction de systèmes d'extinction à eau de type déluge :

PULVERISATEURS

QUANTITE MINIMALE A CONSERVER EN STOCK

Pulvérisateurs type

**

Autres types

**

** Après une première utilisation, quantité à conserver en stock : 10 pièces.

23

Autres types de diffuseurs VANNES PILOTES

TEMPERATURE DE FONCTIONNEMENT

SENSIBILITE

QUANTITE MINIMALE A CONSERVER EN STOCK

Par Ø 25 - 40 - 50

68°C/74°C

Réponse standard

2

Toutes les autres T°

Réponse standard

2

24 01/01/1998

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS Annexe 2

COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER ___________________

Collège A :

(Organismes professionnels représentatifs des entreprises admises à la certification) -

Collège B :

Collège C :

6 représentants de sociétés d'installation de sprinkleurs proposés par le Groupement Français des Installateurs et Fabricants de Sprinkleurs (GIS) affilié à la Fédération Française du Matériel d'Incendie (FFMI).

(Organismes représentatifs des utilisateurs des prestations certifiées et des prescripteurs de celles-ci) -

4 représentants de sociétés d'assurances proposés par l'APSAD,

-

1 chargé de sécurité d'entreprise membre de l'Association des Agréés Prévention Incendie du CNPP (AGREPI),

-

1 représentant de l'AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l'Entreprise).

(Organismes techniques et pouvoirs publics compétents dans le domaine concerné) -

1 représentant de l'APSAD,

-

1 représentant du CNPP,

-

1 représentant du CLOPSI (Comité de Liaison d'Organismes de Prévention et de Sécurité Incendie),

-

1 représentant de la Direction de la Sécurité Civile (DSC),

-

1 représentant du Conseil National de l’Ordre des Architectes,

-

1 représentant du Groupement Professionnel des Conseillers Techniques en Sécurité (GPCTSI).

25 01/01/1998

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS Annexe 3

MODELE DE DEMANDE DE CERTIFICATION ___________________ La demande est établie selon la formule ci-dessous, sur papier à en-tête de la Société qui sollicite le bénéfice de la certification. __________________________________________________________________________________________ Monsieur le Délégué Général de l'APSAD Aux bons soins du CNPP Secrétariat de la Certification B.P. 2265 27950 SAINT-MARCEL Objet :

Demande d'accès à la certification APSAD d'entreprise d'installation de sprinkleurs. Monsieur le Délégué Général, J'ai l'honneur de demander à bénéficier de la certification APSAD en qualité d'entreprise d'installation de sprinkleurs. Je déclare avoir pris connaissance des règles techniques de réalisation et de maintenance des installations de sprinkleurs (Règle R 1 de l'APSAD en particulier), du Règlement, de ses annexes et du régime financier de la certification. Je m'engage : -

à me conformer sans réserve aux prescriptions de ces documents, ainsi qu'aux décisions prises ou à prendre, en exécution desdites prescriptions ;

-

à aviser, sans délai, l'APSAD de tout changement important intervenant : .

dans les structures, les moyens humains et matériels, les implantations de ma Société ;

.

dans mes rapports avec le fabricant des matériels spécifiques que je mets en oeuvre et dans la liste des matériels agréés APSAD.

-

à faciliter la tâche de tous représentants mandatés par l'APSAD pour procéder aux visites et inspections des moyens dont je dispose et des installations de sprinkleurs que j'ai réalisées et/ou dont j'assure la maintenance ;

-

à établir pour chaque installation réalisée conformément à la règle R 1 de l'APSAD, un certificat de conformité N 1 du modèle défini dans ladite règle, qui sera à remettre à l'APSAD pour signature ;

26

-

à ne faire référence à la certification APSAD que dans la mesure où j'en suis toujours titulaire :

-

à verser le montant des frais d'instruction de la demande et, d'une manière générale, à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en application du Règlement de certification APSAD correspondant.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Délégué Général, l'expression de mes sentiments très distingués.

Date :

Cachet et Signature du responsable légal de la Société :

P.J. :

Dossier de présentation de l'"installateur" postulant (en deux exemplaires).

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COMPOSITION DU DOSSIER DE PRESENTATION DE L'INSTALLATEUR POSTULANT _______________

Le dossier de présentation est composé de 4 parties : -

Informations d'ensemble (identité de l'entreprise, activités, organisation générale).

-

Moyens (matériels et humains) affectés à l'activité d'installations de sprinkleurs.

-

Assurances souscrites.

-

Liste des installations réalisées (s'il en existe).

Les renseignements à fournir sont indiqués dans le canevas ci-joint dont toutes les rubriques sont à compléter, au besoin par la mention "néant" ou "sans objet". Nota : la dernière page du dossier doit comporter l'attestation ci-dessous : ______________________________________________________________________________ Le soussigné certifie sincères et véritables les renseignements administratifs et techniques contenus dans le présent dossier. A ........................................................................ Le .......................................................................

Cachet de l'entreprise

Signature

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DOSSIER DE PRESENTATION ___________________ 1ERE PARTIE : - IDENTITE DE LA SOCIETE - ACTIVITE - ORGANISATION GENERALE ___________________ 1.1.

GENERALITES 1.1.1.

Raison Sociale : Statut juridique : Date de création de la société : Activité principale : Date de début de l'activité d'installation de sprinkleurs :

1.1.2.

Adresse postale : Situation géographique : Téléphone : Télécopie : Adresse télégraphique :

1.1.3.

Numéro INSEE SIRET : Code NAF (ex code APE) : Registre du commerce :

Lieu : nø :

Compte bancaire : Compte chèque postal :

29

1.1.4.

Activités de l'entreprise (répartition en % du chiffre d'affaires) au cours des trois derniers exercices révolus) Montant du chiffre d'affaire :

ACTIVITES

EXERCICE 19.. du : au :

Activités relevant de l'installation de sprinkleurs Activités relevant des vérifications semestrielles des installations de sprinkleurs Autres activités

Rappel : Fournir les documents demandés à l'article 2.2.

19.. du : au :

19.. du : au :

30

1.1.5.

Organisation : - Appartenez-vous à un groupe ? : - Si oui, lequel : - Donnez la liste de vos implantations régionales (bureau, agence,...) : .................................................................................................................................... .................................................................................................................................... .................................................................................................................................... .................................................................................................................................... - Etes-vous fabricant de matériels entrant dans les installations de sprinkleurs ? .

si oui, de quels matériels* ? :

.

si non, avec quel fabricant avez-vous des liens techniques conformément à l'annexe 4 ?

- Fournir l'organigramme général de l'entreprise (limité aux grandes fonctions de l'entreprise). - Indiquer les noms des principaux dirigeants.

*

Identifier chaque matériel par son type, sa référence et son numéro d'agrément APSAD lorsqu'il existe.

31

1.1.6.

Moyens humains. - Evolution quantitative des personnels au cours des trois dernières années dont celle en cours et à l'exclusion des personnels temporaires.

Observations

Année en cours et les deux précédentes 19.. 19.. 19..

A. PERSONNEL RELEVANT DE L'ACTIVITE "INSTALLATIONS de SPRINKLEURS"

- ouvriers - administratifs-techniciensagents de maîtrise : . Services techniques . Services administratifs et commerciaux - cadres : . Services techniques . Services administratifs et commerciaux TOTAL : B. PERSONNEL RELEVANT DE L'ACTIVITE "VERIFICATIONS SEMESTRIELLES" D'INSTALLATIONS de SPRINKLEURS

- ouvriers - administratifs-techniciensagents de maîtrise : . Services techniques . Services administratifs et commerciaux - cadres : . Services techniques . Services administratifs et commerciaux TOTAL : C. AUTRES ACTIVITES

- ouvriers - administratifs-techniciensagents de maîtrise - cadres : TOTAL : D. EFFECTIFS GLOBAUX (A + B + C)

32

2EME PARTIE : MOYENS DE L'ENTREPRISE AFFECTES A L'ACTIVITE "SPRINKLEURS". ______________

2.1.

MATERIELS MIS EN OEUVRE POUR LES INSTALLATIONS DE SPRINKLEURS (Préciser par marques et types, la composition de la gamme de matériels d'installations de sprinkleurs dont dispose l'"installateur" postulant. Préciser également les certifications dont les matériels font déjà l'objet (LPC, VdS, FM...). Joindre les documents justificatifs. :

2.2.

LOCAUX :

Surface couverte globale : dont, en m² bureaux : 2.3.

m² ateliers :

magasins :

NUMERO D'APPEL DE LA PERMANENCE TELEPHONIQUE :

33

2.4.

MATERIELS - OUTILLAGES - APPAREILLAGES 2.4.1.

Equipement des ateliers : nomenclature des installations et appareillages spécialisés.

2.4.2.

Moyens de transport des équipes de maintenance : - nombre de véhicules : ...........................................................................................

2.5.

PERSONNEL Fournir pour la personne chargée de la responsabilité technique de l'activité "sprinkleurs" ainsi que pour tout autre salarié de l'entreprise désigné pour passer l'épreuve de vérification des connaissances techniques, une fiche de renseignements individuels, du modèle ci-après :

34

IDENTIFICATION :

- NOM .............................................. ..... ................................................... - PRENOMS .................................... ..... ................................................... - NE A : ....................................... LE..... ................................................... - NATIONALITE : .......................... ..... ...................................................

REFERENCES PROFESSIONNELLES : Fonction actuelle dans l'entreprise : ...........................................

......................................................

...................................................................................................... ...................................................... Depuis le : ................................................................................ .. DIPLOMES OU CERTIFICATS PROFESSIONNELS : Stages ou écoles (1)

Diplômes (date d'attribution)

Promotion ou certificats (1)

........................................

........................................................

......................................................

........................................

........................................................

......................................................

........................................

........................................................

......................................................

FONCTIONS ANTERIEURES DANS L'ENTREPRISE OU D'AUTRES ENTREPRISES DE SECURITE INCENDIE : entreprises

fonction occupée

périodes

........................................

..................................................

...............................................

........................................

..................................................

...............................................

........................................

..................................................

...............................................

(1) Ne pas utiliser de sigles ou abréviations.

35

2.6.

MOYENS D'ETUDES - A détailler par l'entreprise candidate (programmes de calcul, moyens informatiques ...).

2.7.

DOCUMENTATION TECHNIQUE A préciser par l'installateur (existence dans l'entreprise de la documentation technique relative aux matériels, des règles d'installation, des notices d'entretien et d'information destinées à la clientèle, d'un système de mise à jour ...). Tous les documents destinés à la clientèle doivent être rédigés en français.

2.8.

DELAIS D'INTERVENTION POUR CLIENTS SOUS CONTRAT :

2.9.

MANUEL D'ASSURANCE DE LA QUALITE : 2.9.1.

Fournir deux exemplaires

2.9.2.

Avez-vous déjà subi des audits qualité pour l'activité pour laquelle vous postulez la certification ? ..............(si oui, par qui ?................................................................ )

36

3EME PARTIE : ASSURANCES SOUSCRITES ______________

-

Responsabilité civile d'exploitation : ...................................................................................

-

Responsabilité professionnelle pendant et après travaux :

-

Assurance décennale : ..........................................................................................................

-

Autres assurances : .............................................................................................................. Pour chacune, précisez la compagnie d'assurance et le montant de la garantie souscrite (fournir une copie des attestations correspondantes).

37

4EME PARTIE : LISTE D'INSTALLATIONS REALISEES - REFERENCES __________________________________ Lorsqu'elle a déjà réalisé des installations, l'entreprise doit nécessairement fournir, à l'appui de sa demande de certification, des références de son activité. Celles-ci sont présentées comme suit : -

Nom et adresse du client (préciser l'adresse de l'installation, si elle est différente) :

-

Période au cours de laquelle l'installation a été réalisée (date de mise en service) :

-

Description sommaire : .

Activité de l'entreprise protégée : ............................................................................................

.

Classement au regard de l'annexe II des règles R 1 : - des ateliers ............................................................................................................................. - des magasins de stockage ......................................................................................................

.

Nombre de sprinkleurs :...........................................................................................................

.

Nombre de postes de contrôle : ............................................................................................... - sous-eau ................................................................................................................................. - alternatifs ou sous-air............................................................................................................. - autres types (à préciser) .........................................................................................................

.

Type de réseau - ramifié - bouclé - maillé

.

L'installation comporte-t-elle des réseaux intermédiaires ?

.

Si oui, combien ? .....................................................................................................................

.

Sources d'eau de l'installation ..................................................................................................

.

Source A - Type :

débit

.

Source B - Type:

débit et pression ......................................

-

Date depuis laquelle l'entreprise en assure la maintenance :

-

Conditions d'exécution de cette maintenance : .................................................................................

38 01/01/1998

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS _____________ ANNEXE 4 AU REGLEMENT EXEMPLE DE MODE DE PREUVE PERMETTANT DE SATISFAIRE A L'ARTICLE 2.2.6. _______________________________

"INSTALLATEUR"

:

On entend par installateur l'entreprise qui réalise l'installation et la maintenance des installations de sprinkleurs.

"FABRICANT"

:

Dans le cadre du présent règlement, le fabricant de sprinkleurs est l'entreprise qui fabrique au moins les matériels spécifiques (postes de contrôles et sprinkleurs).

Le règlement fixe les conditions d'accès à la certification APSAD (cf.§ 2.2.) et, notamment, précise que s'il n'est pas lui-même "fabricant" tel que défini ci-dessus, l'"installateur" postulant doit apporter la preuve qu'il peut disposer des matériels constituant la gamme de base, de leurs composants et de la documentation technique, nécessaires pour effectuer toutes les prestations visées par le présent règlement. Cette exigence s'explique par le souci d'assurer, dans les meilleures conditions, la qualité et la pérennité des installations. Un mode de preuve peut être l'existence de les liens techniques entre l'installateur et le fabricant. Dans ce cas, les liens font l'objet d'un contrat rédigé en s'inspirant des dispositions générales ci-après. La copie de ce contrat sert de justificatif. 1)

LES LIENS UNISSENT L'INSTALLATEUR ET LE FABRICANT TELS QUE DEFINIS CI-AVANT.

2)

ILS ONT POUR OBJET : - les matériels sprinkleurs du fabricant désigné ci-dessus et identifiés par leur marque, leur type, leur référence, leur numéro d'agrément par l'APSAD, que l'installateur souhaite installer et maintenir. - le territoire sur lequel s'exercent les liens. Celui-ci doit couvrir au moins le territoire métropolitain.

39

3)

LEUR NATURE EST CONSTITUEE : 3.1. d'obligations réciproques Obligations de l'installateur. Il doit s'engager à : .

disposer de toute la documentation technique concernant le fonctionnement, la mise en oeuvre et la maintenance du matériel fourni par le fabricant,

.

disposer de moyens de contrôle et de tests, sur site et en atelier,

.

constituer un stock adéquat minimum de pièces d'origine proportionné au volume des affaires traitées.

Obligations du fabricant. Il doit s'engager à :

3.2.

.

fournir à l'installateur le matériel spécifique,

.

mettre à la disposition de l'installateur tous les documents nécessaires concernant les caractéristiques techniques du matériel en vue de son installation.

.

Fournir les pièces de rechange et de maintenance à l'installateur

de précisions diverses, concernant notamment la durée du contrat et le préavis de rupture.

40 01/01/1998

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS _____________ ANNEXE 5 AU REGLEMENT A - MODELE D'ATTESTATION DE CERTIFICATION INITIALE _____________

EXTINCTEURS AUTOMATIQUES A EAU, TYPE SPRINKLEURS

ATTESTATION DE CERTIFICATION INITIALE (*) APSAD D'ENTREPRISE D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS

La certification initiale APSAD d'entreprise d'installation de sprinkleurs a été délivrée sous le n° ......./ 01, jusqu'au ......................, à la Société : Raison sociale :

.................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................

................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................



...................................................................................................................................................

Cette société dispose des implantations locales suivantes : ..................................................................................... ................................................................................................................................................... La validité de cette attestation peut être vérifiée auprès du Secrétariat chargé de la présente certification (CNPP B.P. 2265 27950 ST MARCEL Tél. 02.32.53.64.00 – Fax 02.32.53.64.60) ou également par le serveur Minitel "36-14 code A2P". L'octroi de la certification APSAD ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité de l'APSAD à celle qui incombe légalement au titulaire de la présente attestation.

Paris, le Le Secrétariat,

(*) Voir explications au verso

Le Secrétaire d'APSAD Cert.

Page 1/2

41

INFORMATIONS GENERALES

La certification initiale APSAD d'entreprise d'installation de sprinkleurs est délivrée aux entreprises dont les moyens et les prestations en la matière ont été estimés conformes au Règlement de certification I1 correspondant.

Cette certification est attribuée, pour une durée renouvelable après notamment l'examen de dossiers et la réalisation d'audits au sein de l'entreprise.

Cette certification est d'abord accordée en tant que certification initiale lorsque les moyens matériels et humains, dont dispose l'entreprise, ont été estimés suffisants pour pouvoir réaliser des installations de sprinkleurs.

Le caractère initial de la certification ne peut être levé qu'après une période d'observation permettant de s'assurer que les prestations de l'entreprise en la matière sont satisfaisantes.

Les entreprises titulaires d'une certification initiale sont habilitées à répondre à des appels d'offre et à délivrer des certificats de conformité aux règles relevant du secteur d'activité couvert par leur certification, en particulier aux règles d'installation de l'APSAD. Les installations réalisées durant cette période initiale sont susceptibles de contrôles en cours de chantier de la part de l'organisme certificateur. S'agissant d'une certification initiale, le périmètre de la certification est limité aux installations : ™ ™ ™ ™ ™

concernant les types suivants : sous-eau, sous-air ou alternatives, ne faisant appel qu'à des sprinkleurs de types conventionnel et/ou spray, dont les coefficients K sont de 57, 80 et 115, comportant au maximum 3.000 sprinkleurs par installation, protégeant des établissements non classés "Risques Spéciaux - RS" au regard de la Règle R 1. réalisées par les propres moyens de l'entreprise. Les installations ne doivent pas concerner des établissements présentant un risque important en matière de sécurité des personnes comme c'est notamment le cas de certains Etablissements Recevant du Public - ERP - tels que par exemple : hôpitaux, hospices, cliniques, établissements sanitaires, discothèques, etc. Page 2/2

42 01/01/1998

B - MODELE D'ATTESTATION DE CERTIFICATION _____________

EXTINCTEURS AUTOMATIQUES A EAU, TYPE SPRINKLEURS

ATTESTATION DE CERTIFICATION APSAD D'ENTREPRISE D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS

La certification APSAD d'entreprise d'installation de sprinkleurs a été délivrée, sous le n° ......./ 01, jusqu'au ......................, à la Société : Raison sociale :

.................................................................................................................................................... ....................................................................................................................................................

................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................... ...................................................................................................................................................



...................................................................................................................................................

Cette société dispose des implantations locales suivantes : ..................................................................................... ................................................................................................................................................... La validité de cette attestation peut être vérifiée auprès du Secrétariat chargé de la présente certification (CNPP B.P. 2265 27950 ST MARCEL Tél ; 02.32.53.64.00 – Fax 02.32.53.64.60) ou également par le serveur Minitel "36-14 code A2P". L'octroi de la certification APSAD ne saurait en aucun cas substituer la responsabilité de l'APSAD à celle qui incombe légalement au titulaire de la présente attestation.

Paris, le Le Secrétariat,

Le Secrétaire d'APSAD Cert.

Page 1/2

43 01/01/1998

INFORMATIONS GENERALES

La certification APSAD d'entreprise d'installations de sprinkleurs est délivrée aux entreprises dont les moyens et les prestations en la matière ont été estimés conformes au Règlement de certification I1 correspondant.

Cette certification est attribuée, pour une durée renouvelable après notamment l'examen de dossiers, la réalisation d'audits au sein de l'entreprise et la vérification d'installations d'extinction automatique à eau.

Seules les entreprises certifiées par l'APSAD sont habilitées à délivrer des certificats de conformité aux règles relevant du secteur d'activité couvert par leur certification, en particulier aux règles d'installation de l'APSAD.

Page 2/2

44 01/01/1998

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATION DE SPRINKLEURS _____________ ANNEXE 6 AU REGLEMENT _____________

VERIFICATION DES CONNAISSANCES 1.

EXAMEN L'examen porte sur: a) Les connaissances générales en matière de sécurité incendie (principes physiques et chimiques régissant la naissance et le développement d'un feu ou d'une explosion; dangers liés aux matières et marchandises ainsi qu'aux diverses activités humaines ; moyens de protection de nature constructive ; moyens d'alarme ; moyens d'intervention ; principe d'évaluation du risque) b) Les méthodes de mesure et les lois physiques permettant de déterminer et de décrire les conditions d'équilibre et d'écoulement d'un fluide. c) Les règles d'installation et de maintenance et les documents techniques couverts par la certification concernée, en particulier la règle R1 de l'APSAD. d) La connaissance de la réglementation nationale en vigueur, notamment les règlements de sécurité des ERP et IGH (articles spécifiques aux systèmes sprinkleurs) e) La connaissance détaillée du(des) système(s) sprinkleurs pour l'installation duquel (desquels) la certification est demandée.

2.

DEROULEMENT DE L'EXAMEN L'examen théorique et pratique se déroule au CNPP (B.P. 2265 - 27950 SAINT-MARCEL). 2.1.

Nature de l'examen Le candidat doit : 1. Démontrer un niveau suffisant de connaissances théoriques dans chacun des thèmes mentionnés ci-dessus au travers d'un questionnaire à choix multiple (QCM) - Durée 2 heures. 2. Etre capable d'effectuer, à l'aide d'un micro ordinateur et du logiciel de l'entreprise postulante, un calcul des réseaux à partir d'un dossier de "données" - Durée 2 heures. 3. Démontrer sa compétence au cours d'une épreuve hydraulique pratique consistant, à partir de dossiers fournis, soit à justifier le calibrage de groupes de pompage (diesel), soit à vérifier la conformité des alimentations "eau de ville source B" - Durée 2 heures 4. Procéder à l'étude d'un cas particulier qui lui est soumis - Durée 2 heures.

45

5. Procéder à des travaux pratiques sur la "source d'eau-témoin" du CNPP permettant de vérifier sa capacité à effectuer certaines mesures ou contrôles (mesures hydrauliques, réglage de vitesse d'un diesel, utilisation de la liste de contrôle GIS-AP....) - Durée 2 heures. Si chaque entreprise doit utiliser les services d’au moins 2 salariés (monômes ou binômes) ayant satisfait à la totalité des épreuves du contrôle des connaissances, chaque entité (siège et/ou ILR) de l’entreprise couverte par la certification oit disposer d’au moins un salarié (monôme ou binôme) ayant passé avec succès une ou plusieurs épreuves dudit contrôle selon les activités exercées et conformément à la répartition donnée dans le tableau cidessous : Activités exercées

Epreuves

1

2

3

4

5

QCM

Calcul

Hydraulique

Etude de cas

Travaux pratiques

a) Etude et conception de l’installation

X

X

X

X

b) Elaboration des plans d’installation

X

c) Détermination et calcul des sources d’eau

X

X

X

d) Calcul des réseaux

X

X

X

e) Choix des matériels spécifiques (pompes, postes…)

X

X

X

f) Direction et/ou encadrement des chantiers

X

g) Mise en service de l’installation

X

X

X

h) Service après vente (et/ou vérifications semestrielles)

X

X

X

Lors des inscriptions au contrôle des connaissances, l’entreprise doit faire parvenir au CNPP, pour chaque candidat : -

3.

une déclaration du chef d’entreprise attestant que la personne présentée au contrôle des connaissances est salariée de l’entreprise, une fiche de renseignements indiquant : nom, prénom, fonction, classification et si le contrôle des connaissances doit être effectué en monôme ou en binôme, avec dans ce dernier cas, l’indication de la répartition des épreuves.

APPRECIATION DE L'EXAMEN Les réponses à la vérification des connaissances sont soumises à l'appréciation d'un bureau permanent spécialement constitué à cet effet. Composé d'au moins 3 personnes représentant les différents intérêts engagés dans la certification (installateurs, utilisateurs, organismes compétents ou pouvoirs publics), il est présidé par un représentant du Comité Particulier.

46

Chaque candidat a la possibilité de consulter les épreuves qui ne sont pas rendues. En cas d'échec, le(s) thème(s) pour le(s)quel(s) les résultats ont été insuffisants sont mentionnés. Le candidat a la possibilité de se représenter à l'examen dans un délai de 3 à 12 mois à compter de la date du premier examen. Seuls les thèmes insuffisants sont alors examinés. Si d'autres tentatives s'avèrent être nécessaires, l'ensemble des thèmes est à nouveau examiné. La direction de l'entreprise est informée par écrit du résultat de l'appréciation formulée par le bureau.

47

CERTIFICATION DES ENTREPRISES D'INSTALLATIONS DE SPRINKLEURS _____________ ANNEXE 7 AU REGLEMENT REGIME FINANCIER _____________ 1.

OBJET En application du chapitre 9 du règlement, la présente annexe définit pour l'année 1998 les montants et modalités de recouvrement des frais afférents à la gestion de la certification. Ces frais sont donnés hors taxes.

2.

FRAIS D'ADMISSION 2.1. Frais de dossiers ( §3.3.) le montant de ces frais est destiné à recouvrir les frais administratifs : ouverture et constitution du dossier, l’examen des dossiers de candidature, l’organisation des visites et la présentation des rapports. Pour chaque dossier présenté, ces frais sont fixés à : - 3 112 F pour un siège - 1 004 F par Implantation Locale Reconnue (ILR).

2.2. Frais de visite préalable de l’établissement (§4.2) Il s’agit de frais inhérents à la visite préalable de l’établissement : 2.2.1

par l’auditeur qualité ¾ 4 948 F pour ½ journée en entreprise ¾ 6 618 F pour 1 journée en entreprise

2.2.2

par le technicien « contrôleur » ¾ 4 948 F pour ½ journée en entreprise ¾ 6 618 F pour 1 journée en entreprise

Ces montants comprennent les frais : - d’examen du dossier - d’intervention - d’élaboration du rapport de visite. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement qui feront l’objet d’une facturation distincte à l'entreprise établie sur la base du coût réel. 2.3. Frais de vérification des connaissances (§§4.4 et 6.3.) Son montant total est de 13 900 F (monôme ou binôme) ; un tarif dégressif est proposé lorsque le contrôle est effectué simultanément sur plusieurs candidats (Cf. ci-après).

48

Le coût unitaire des épreuves est fixé à :

- épreuve n°1 : - épreuve n°2 : - épreuve n°3 : - épreuve n°4 : - épreuve n°5 : TOTAL : 3.

1 2 725 F 2 725 F 2 725 F 2 725 F 3 000 F

Nombre de candidatures 2 3 2 150 F 1 600 F 2 150 F 1 600 F 2 150 F 1 600 F 2 150 F 1 600 F 3 000 F 2 500 F

4 1 050 F 1 050 F 1 050 F 1 050 F 2 500 F

13 900 F

11 600 F

6 700 F

8 900 F

FRAIS SYSTEMATIQUES 3.1. Frais de gestion du Secrétariat Il s'agit d’une participation annuelle destinée à constituer une ressource propre pour assurer la gestion courante de la certification par le Secrétariat. Son montant, exigible au cours du premier semestre de l’exercice en cours, est fixé à : ¾ 4 800 F par siège ¾ 1 600 F par Implantation Locale Reconnue (ILR). 3.2. Frais de visites systématiques d’entreprises (§§ 5.1.1.1 et 5.2.1.1) Il s'agit des frais inhérents aux visites d’entreprise : - par l’auditeur qualité : ¾ 4 948 F pour ½ journée en entreprise ¾ 6 618 F pour 1 journée en entreprise - par le technicien « contrôleur » : ¾ 4 948 F pour ½ journée en entreprise ¾ 6 618 F pour 1 journée en entreprise 3.3. Frais de visites de chantier (§ 5.1.1.2a) Il s'agit des frais de technicien « contrôleur » qui s’élèvent à : : ¾ 4 948 F pour ½ journée sur site ¾ 6 618 F pour 1 journée sur site Les montants donnés aux §§ 3.2 et 3.3 comprennent les frais : - d’examen du dossier - d’intervention - d’élaboration du rapport de visite. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement qui feront l’objet d’une facturation disctincte à l’installateur certifié sur la base du coût réel. 3.4. Frais de visites de vérifications de conformité d’installation (§§ 5.1.1.2b et 5.2.1.2) Il s'agit des frais du technicien « contrôleur » qui s’élèvent à 16 500 F par mission. Ce montant comprend notamment : - l’examen du dossier technique remis par l’installateur, - la vérification de conformité de l’installation sur site, - l’élaboration du rapport de vérification, - les frais de déplacement forfaitisés.

Nota : Les montants des frais ci-dessus, actualisés chaque année, peuvent être obtenus directement auprès du Secrétariat. ________________________

\ficttx\sprinkl\I1.doc - CM/CM

REGLEMENT DE CERTIFICATION I1 (01/01/1998)

EXTINCTEURS AUTOMATIQUES A EAU (type sprinkleurs)

CERTIFICATION

DES ENTREPRISES

D’INSTALLATION DE SPRINKLEURS

ADDITIF N° 3 (septembre 2002) Cet additif annule et remplace l’additif N°2 de juillet 2001

Règlement de certification – Extincteurs automatiques à eau – Entreprises d’installation – I1 Additif N° 3 __________________________________________________________________________________________

REMARQUE GENERALE : 1) Depuis l’édition de base du règlement de certification I1 (janvier 1998) et suite au transfert des activités de prévention de l’APSAD au CNPP, avant la dissolution de l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurance Dommage, les certifications sont délivrées par le CNPP, qui a déposé le logo APSAD en tant que marque collective. Une nouvelle édition de ce règlement est en cours de préparation. 2) La règle APSAD R1 a fait l’objet d’une réédition en avril 2002. Il convient de se référer à cette dernière édition notamment pour prendre en compte le nouveau vocabulaire admis dans le domaine (en particulier celui relatif au système sprinkleurs et à l’installation sprinkleurs). 1.1

Prestations à fournir

A dater de la publication du règlement de certification E1 (juillet 2001) – Certification APSAD d’entreprise de vérification – l’objet du règlement I1 est la certification des entreprises d’installation de sprinkleurs. Ces entreprises doivent fournir l’ensemble des prestations décrites au § 2.1 à l’exclusion des prestations de vérification périodique. 2.2

Conditions à remplir par les entreprises postulantes

Au § 2.2.2, premier alinéa, supprimer le mot « vérifier » et dans l’alinéa b), supprimer le dernier tiret : « - un vérificateur. » 2.3

Périodes de certification

2.3.1 Première période – Certification initiale Ce paragraphe est à remplacer par ce qui suit : « La première période de certification est dite initiale. Elle est accordée pour une période de trois ans. Au cours de cette période l’entreprise doit avoir réalisé et présenté les huit installations de référence. A l’issue des 3 ans, la certification peut être retirée ou son caractère initial supprimée. Dans ce dernier cas, la certification est renouvelée pour une nouvelle période. »

2/8

Règlement de certification – Extincteurs automatiques à eau – Entreprises d’installation – I1 Additif N° 3 __________________________________________________________________________________________

5

VISITES SYSTEMATIQUES ET CONTROLES RENOUVELLEMENT DE CERTIFICATION

–

PROCEDURE

DE

- Remplacer le § 5.1.1.1 du 5.1.1. « Période de certification initiale – Visites systématiques » par le suivant : « La visite de l’entreprise certifiée tous les 6 mois afin de constater l’activité exercée en matière d’installations de sprinkleurs en particulier les risques classés « Risques spéciaux », les changements éventuellement intervenus par rapport à la situation d’origine, la tenue des fichiers, … Cette visite est effectuée alternativement soit par un contrôleur seul, soit par un auditeur qualité et un contrôleur qui établissent un rapport de visite remis à l’entreprise pour commentaires éventuels avec copie au secrétariat. » - Au § 5.1.1.2.a, remplacer la 1ère phrase par « la visite de chantier, par des techniciens « contrôleurs », des 8 premières installations déclarées ; 4 au moins doivent être des installations relevant de la règle APSAD R1. 6

CAS DES ENTREPRISES DISPOSANT D’IMPLANTATIONS LOCALES

Supprimer au point h) la parenthèse « (et/ou vérifications semestrielles) » 6.5

Visites systématiques et contrôles

Remplacer les 2 premiers alinéas par le suivant : « Chaque I.L.R. fait l’objet, par période de certification (période initiale et périodes ultérieures), d’une visite par un auditeur qualité et par un contrôleur pour examiner sur place ses moyens, son organisation qualité, ses compétences, etc. » 7 DISPOSITIONS PARTICULIERES Ajouter le § suivant : « 7.6 Entreprises disposant d’un système de management de la qualité certifié ISO Les dispositions s’appliquent aux entreprises dont le système de management de la qualité est couvert par un certificat de conformité à la norme ISO 9001 : 2000 pour l’activité concernée (le certificat devant avoir été délivré par un organisme certificateur accrédité par un organisme membre de l’EA (European cooperation for Accreditation).

3/8

Règlement de certification – Extincteurs automatiques à eau – Entreprises d’installation – I1 Additif N° 3 __________________________________________________________________________________________

7.6.1 Visite préalable de l’établissement postulant Les dispositions du § 4.2 s’appliquent. Cependant, l’audit qualité est limité à la vérification de l’adaptation du système qualité à l’activité couverte par la certification APSAD. Lorsque l’entreprise dispose d’Implantations Locales Reconnues, il est vérifié que des audits internes sont effectués dans lesdites implantations.

7.6.2 Visites systématiques les dispositions du § 5.1.1 et du § 5.2.1. pour les périodes ultérieures s’appliquent, cependant : -

l’audit qualité est limité à la vérification de l’application effective du système qualité à l’activité couverte par la certification APSAD, dans l’établissement et sur chantier ;

Pendant la période de certification initiale - cet audit sera réalisé chaque année dans l’établissement principal. En cas d’entreprises disposant d’ILR, chaque ILR fera l’objet de cet audit par période de certification. Pendant la période de certification confirmée - sa fréquence est réduite à un par période de certification ; en cas d’entreprises disposant d’ILR, cet audit portera sur une seule de ces implantations par période de certification. Nota : Ces allégements ne s’appliquent qu’aux implantations couvertes par le certificat de conformité. Sur avis du Comité, et notamment à la suite de manquements constatés ou de réclamations, des audits qualité complémentaires peuvent être diligentés dans l’établissement principal ou dans les ILR. »

4/8

Règlement de certification – Extincteurs automatiques à eau – Entreprises d’installation – I1 Additif N° 3 __________________________________________________________________________________________

Annexe 2 – Composition du Comité Particulier – A remplacer par la suivante

Composition du Comité Particulier

Conformément à la procédure CNPP Cert. P 96/07, la composition du Comité Particulier est déterminée de façon à respecter une représentation équilibrée des différents intérêts engagés ; aucune de ces représentations ne détient la majorité absolue. Ce Comité Particulier a également en charge la certification APSAD des entreprises de vérification des installations de sprinkleurs. Collège A (Organismes professionnels représentatifs des entreprises admises à la certification) -

5 représentants de sociétés d’installation et de vérification de sprinkleurs certifiées APSAD ; 1 représentant des entreprises de vérification tierce partie certifiées APSAD.

Collège B (Organismes représentatifs des utilisateurs des prestations certifiées et des prescripteurs de celles-ci) - 4 représentants des sociétés d’assurances ; - 1 chargé de sécurité d’entreprise membre de l’Association des Agréés Prévention Incendie du CNPP (AGREPI) ; - 1 représentant du Groupement Professionnel des Conseillers Techniques en Sécurité (GPCTSI). Collège C (Organismes techniques et pouvoirs publics compétents dans le domaine concerné) - 1 représentant du CNPP Département Technique ; - 1 représentant du CNPP Département Certification ; - 1 représentant du CLOPSI (Comité de Liaison d’Organismes de Prévention et de Sécurité Incendie) ; - 1 représentant de la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles (DDSC) ; - 1 représentant du Conseil National de l’Ordre des Architectes ; - 1 représentant de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers Français (FNSPF).

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Règlement de certification – Extincteurs automatiques à eau – Entreprises d’installation – I1 Additif N° 3 __________________________________________________________________________________________

Annexe 5 – Modèle d’attestation de certification – A remplacer par la suivante

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Règlement de certification – Extincteurs automatiques à eau – Entreprises d’installation – I1 Additif N° 3 __________________________________________________________________________________________

Les certifications APSAD sont des certifications volontaires délivrées par le CNPP. Elles sont attribuées avec le soutien de la profession de l’assurance et en collaboration avec les pouvoirs publics et des organismes représentatifs de la sécurité. Elles sont accordées aux entreprises dont la compétence, les moyens et la qualité des prestations sont régulièrement contrôlés. Seules les entreprises certifiées APSAD sont habilitées à délivrer des certificats et des déclarations de conformité aux règles d’installation APSAD correspondant à leur domaine de certification. Un installateur certifié exclusivement pour une catégorie de risques ne peut en aucun cas délivrer des certificats pour des installations relevant d’une autre catégorie. Ces certifications sont attribuées, pour une durée renouvelable, après notamment l’examen de dossiers, la réalisation d’audits au sein de l’entreprise et le contrôle des compétences techniques du personnel en charge de l’activité. Le caractère initial de la certification est levé après une période d’observation permettant de s’assurer à l’occasion de contrôle sur site que les prestations de l’entreprise en matière de réalisation ou de vérification d’installations, suivant le type de certification dont elle dispose, sont satisfaisantes. TYPES DE CERTIFICATION

Le type de certification permet de caractériser les prestations couvertes par les entreprises certifiées. Dans le domaine de l’extinction automatique à eau, on distingue 2 types de certification : la certification d’installateur et la certification de vérificateur. z

La certification d’installateur concerne les entreprises fournissant les prestations suivantes : - l’étude et la conception de l’installation ; - la réalisation de l’installation ; - la mise en service de l’installation, la vérification de sa conformité, l’élaboration du certificat attestant de sa conformité aux réglementations correspondantes (certificat N1 pour la conformité à la règle APSAD R1), interventions au titre de la garantie ; - la maintenance (à la fois corrective et préventive) des installations.

La certification de vérificateur concerne les entreprises assurant les vérifications périodiques des installations (compte rendu de vérification Q1 pour les installations réalisées selon la règle R1). z

Une même entreprise peut disposer des 2 types de certification.

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Règlement de certification – Extincteurs automatiques à eau – Entreprises d’installation – I1 Additif N° 3 __________________________________________________________________________________________

Annexe 6 – Vérification des connaissances -

au point c) du point 1, remplacer la fin de la phrase par « … en particulier la règle APSAD R1 , y compris le référentiel ESFR »

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au point e) du point 1, remplacer le texte actuel par « la connaissance détaillée des systèmes sprinkleurs »

Annexe 8 – Ajouter l’annexe 8 suivantes : Cas particuliers Annexe 8 Cas particuliers

1. CAS DES ENTREPRISES POSTULANT SIMULTANEMENT LES CERTIFICATIONS APSAD D’ENTREPRISE D’INSTALLATION DE SPRINKLEURS ET D’ENTREPRISE DE VERIFICATION - Les entreprises doivent déposer deux demandes distinctes accompagnées d’un dossier de présentation commun donnant les renseignements demandés tant pour la certification d’entreprise d’installation que pour celle concernant les entreprises de vérification. - Les entreprises doivent respecter les conditions de certification prescrites dans les 2 règlements. - Les demandes sont instruites suivant les dispositions du règlement I1, complétées par un audit technique portant sur l’activité de vérifications des installations de sprinkleurs des entreprises et le contrôle des connaissances du responsable technique de ladite activité et des vérificateurs. Concernant le responsable technique, il est admis que le contrôle des connaissances effectué dans le cadre de la certification d’installateur vaut également pour la certification de vérificateur si toutes les épreuves du contrôle ont été passées par la même personne. - Une attestation de certification faisant mention des 2 certifications est délivrée. - Les contrôles systématiques comportent les contrôles prévus par les 2 règlements et sont groupés lors de la même visite. - Le régime financier fait l’objet de dispositions particulières et est disponible au secrétariat.

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