Cannes la Bocca le 27/11/08 Mr VERDI Patrice né le 22/12/68 à Marseille B/C de Police Municipale à la ville de CANNES Date d’entrée en fonction : 05/93 C/O Mr VERDI Marcel 34 rue rené Dunan 06150 CANNES LA BOCCA RÉFÉRÉ-PROVISION LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION Tribunal administratif de NICE JUGE DES RÉFÉRÉS 33 Bd Franck Pilatte 06300 NICE Objet : requête en RÉFÉRÉ-PROVISION (article R 541-1 à R541-6 du code de justice administrative) relatif à l’arrêté du 12 Octobre 2006 émis par Monsieur le Député Maire de CANNES concernant la radiation des cadres de Monsieur VERDI Patrice. J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder le versement d‘une provision relative à ma requête en annulation auprès du tribunal administratif de Nice en date du 10 Novembre 2006 qui est référencé sous le N°0605808-7 Les conditions de ma demande sont justifiées par les points suivants : 1. Les arguments de ma requête en annulation démontrent l'existence d'une violation de mes droits à la défense en vertu de l’article 4 du décret du JO N°84-961 du 25 octobre 1984 qui précise la durée nécessaire entre la convocation initiale du fonctionnaire incriminé dans la procédure disciplinaire et la mise en place de cette commission. Ce délai est fixé à 15 jours au minimum or l’arrêté émis par Monsieur le Député Maire de CANNES le 12 Octobre 2006 précise que la lettre d’information en LR + AR envoyé par Monsieur Claude MORIN, adjoint au Député Maire de CANNES et délégué au personnel date du 14 Septembre 2006 et la réunion ainsi que la décision de la Commission Administrative Paritaire date du 26 Septembre 2006, il y a donc une violation manifeste du délai minimum de quinze jours des droits de la défense en vertu du décret précité qui annule l’arrêté précité pour vice de forme. 2. Du fait que l’arrêté du 26/11/01 émis par le Maire de CANNES précise dans son article 2, la cessation de la perception de l’indemnité de fonction de Monsieur VERDI Patrice, ce qui est totalement illégal car aucune disposition législative n’autorise un conseil municipal ou un maire à priver un agent de son régime indemnitaire au motif qu’il fait l’objet d’une sanction disciplinaire (TA RENNES req : N°0551092-D). Du fait de cette absence législative, cette décision est doublement illégale : elle est une sanction accessoire, ce qu’interdit le principe non bis in idem ; elle est une sanction pécuniaire ce qu’interdit le principe de prohibition des sanctions disciplinaires pécuniaires. Cette sanction pécuniaire a été et est d’ailleurs toujours appliquée depuis cette date. Du fait que la décision du 15/05/02 du TA de Nice mais aussi de la décision du conseil de discipline présidée le même jour par GIL CORNEVAUX, précisent toutes les deux que je bénéficie de la présomption d’innocence et avaient déjà conclu au sursoie de ma révocation pour des raisons élémentaires de droit en vertu de l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 de l’ONU renforcée par la loi française du 15 Juin 2000 dite loi GUIGOU.
En conclusion, Le Maire de CANNES aurait du émettre immédiatement depuis le 15/05/02 un nouvel arrêté de réintégration sociale dans une fonction communale de son choix en rapport avec mon grade et mon échelon afin de ne pas pérenniser une action d’exclusion sociale, de discrimination et de harcèlement moral qui a perduré pendant plusieurs années alors que l’ensemble de la chaîne administrative et judiciaire avisée par mes différentes correspondances, n’ont jamais répondu à mes demandes pour l’application légitime de mes droits de fonctionnaire territorial et ne m’ont jamais protégé de cette injustice flagrante qui se perpétue encore aujourd’hui car mes indemnités maladie résultant d’un stress moral permanent sont de 700€ par mois environ, ce qui représente le savant calcul des mes dernières vraies fausses fiches de paye à temps complet qui me privent évidemment de la prime de fonction, de celle de fin d’année, des heures supplémentaires, etc… et de toute fonction sociale d’ailleurs car je n’ai plus jamais travaillé en Mairie depuis 2001. Il y a donc urgence à atténuer cette situation sociale abusive qui perdure depuis des années de façon injuste et totalement délictueuse par le versement en urgence d’une provision relative à ma demande de dommages et intérêts pour la préjudice moral et financier subi car cette situation économique injustifiée dont je suis la victime ainsi que ma femme et mes deux enfants depuis 2001 est le résultat politiquement calculé d’un bannissement social qui a renié systématiquement avec une habileté malsaine mes droits élémentaires de fonctionnaire territorial et de citoyen Français. Par ces motifs, je vous demande : •
de m’accorder une provision en rapport au préjudice financier et moral probant subi depuis 2001 que j’estime raisonnablement à 1000000 d’euros par le refus de paiement de mes droits et de ma réintégration sociale qui ont été instrumentés politiquement et m’obligent à vivre actuellement en dessous du seuil de pauvreté c'est-à-dire avec environ 700 euros par mois pour ma femme et mes deux enfants malgré mes 15 années d’ancienneté au sein de la collectivité publique territoriale, en attente de la décision de la septième chambre du Tribunal Administratif qui relèvera certainement les différentes irrégularités sociales de cette affaire politique sensible ainsi que le vice de forme évident qui casse l’arrêté de radiation des cadres en date du 12/10/06 émis par Monsieur le Maire de CANNES qui me prive de toute réhabilitation et évolution sociale depuis 2001 en cherchant à précipiter toute une famille dans une déchéance morale et financière évidente.
VERDI Patrice
Pièces jointes : Copie Arrêté de suspension en date du 26/11/01 Copie Avis du Conseil de discipline en date du 15/05/02 Copie Arrêté de radiation des cadres en date du 12/10/06 Copie du Mémoire Supplétif du 25/01/08 Copie du certificat médical émis le 18/07/08 par mon médecin référent Copie du certificat médical émis le 28/07/08 par mon gastro-entérologue Copie du certificat médical émis le 29/07/08 par mon pneumologue qui a exigé mon hospitalisation au CH de GRASSE en raison de la gravité de mon état de santé. Copie du Bulletin de situation du CH de GRASSE en date du 21/08/08 Copie correspondance adressée à Monsieur le Maire de CANNES concernant ma demande d’indemnités de 1000000 d’Euros, avec la copie du recommandé et l’avis de réception certifié par les services Postaux (3 pages) en date du 07/11/08, restée sans réponse. Copie correspondance adressée à Monsieur le Président du Conseil Général Christian ESTROSI concernant la contestation de retenue sur prestations et demande d’aide financière (7 pages) en date du 08/11/08 en LR+AR, restée sans réponse.