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Objet :
Contestation du Titre exécutoire N°10690 émis le 05/12/08 Pairie départementale Conseil Général des AM « Le Grand Central » 16 , avenue Thiers 06049 NICE CEDEX 1
Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel Résidence Ithaque 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA
Cannes le 02/02/0 9
Monsieur VERDI Patrice
à Monsieur le Receveur Percepteur Départemental Trésor Public Paierie Départementale des AM Le Grand Central 16 av Thiers 06049 NICE CEDEX 1 TEL : 04 97 03 04 50 Fax : 04 97 03 04 51 Mail :
[email protected] Monsieur le Receveur Percepteur Départemental, Je vous informe par le présent courrier de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception le 16/01/09 d’une requête en annulation pour vice de forme auprès du Tribunal Administratif de NICE concernant le titre exécutoire N°10690 émis le 05/12/08 par vos services. Je tiens à vous préciser que je suis hébergé provisoirement chez mes parents à l’adresse précisée en entête et que je ne possède aucun bien mobilier ou immobilier car je suis dans une situation de précarité sociale incontestable qui m’a conduit à déposer un nouveau dossier de RMI en date du 10/12/08 auprès de la CAF des AM qui n’a fait l’objet actuellement d’aucune réponse des services concernés alors que je vis avec ma femme et mes deux enfants avec seulement 700 euros par mois. Dans l’éventualité d’une saisie sur compte bancaire disproportionnée et illégale malgré ma requête en annulation ou l’utilisation d’officier ministériel pour le recouvrement de cette dette, ma famille et moi-même aviserons l’intégralité de la chaîne judiciaire sur ces pratiques politiques partiales qui engagent une fois de plus la responsabilité de l’administration et de l’Etat Français pour discrimination sociale prévue et réprimée par l’art 432-7 du CP. Veuillez agréer, Monsieur le Receveur Percepteur Départemental, l’expression des mes salutations distinguées. VERDI P
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