Objet :
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Lettre recommandée avec AR Contestation du Titre exécutoire N°10690 émis le 05/12/08 Pairie départementale Conseil Général des AM « Le Grand Central » 16 , avenue Thiers 06049 NICE CEDEX 1
Monsieur VERDI Patrice
Monsieur VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel 34 Rue René Dunan Résidence Ithaque Entrée M 06150 CANNES LA BOCCA
Cannes le 16/01/09
à Monsieur le Président Tribunal Administratif de Nice 33 Bd Franck Pilatte 06300 NICE Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous écrire en application de l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales afin de vous informer par le présent courrier en LR + AR que je conteste le paiement exigé par le receveur départemental référencé en objet concernant un indu de versement de RMI pour la simple raison que les informations précisées sur l’avis de justification joint au titre exécutoire précité, sont fausses : Il est précisé de façon manuscrite : Suite à échange CAF/ASSEDIC, Monsieur en Maladie à compter du 1/06/08. Cette information est totalement fausse car du 01/06/08 au 30/06/08, je suis inscrit comme demandeur d’emploi aux assedic de CANNES ce qui est : - attesté sur l’avis de contrôle des ressources en date du 02/12/08 envoyé à la CAF. - prouvé par mon avis de paiement de la Mairie de CANNES de Juin 2008. Je présente donc une requête en annulation en raison des motifs précités. Je précise que j’ai déjà déposé auprès de votre juridiction une requête similaire le 22/02/07 pour un indu de paiement instrumenté précédemment par Monsieur le Député Maire de CANNES afin de me déstabiliser socialement. J’espère sincèrement que cet indu n’est pas l’expression d’une volonté politique arbitrée également par le Conseil Général des AM afin de m’atteindre socialement de façon discriminatoire et particulièrement injuste en raison de mes difficultés financières probantes et particulièrement dégradantes auxquelles je dois m’accommoder continuellement depuis 2001. J’ai donc déposé une nouvelle demande de RMI en date du 10/12/08 en raison de ma situation sociale de plus en plus précaire car la ville de CANNES qui n’inclut ni mon septième échelon, ni ma prime de fonction dans ses calculs de paiement et me place actuellement sans aucune décision légale dans la position administrative particulière suivante : « Titulaire Invalidité », ne me verse que 700 Euros environ pour vivre mensuellement alors que je suis marié avec deux enfants à charge. Ma demande de RMI en date du 10/12/08 ne fait l’objet actuellement d’aucune réponse des autorités concernées. Je vous prie de croire Monsieur le président en l’expression des mes salutations distinguées. VERDI Patrice PJ : Copie du titre exécutoire N°10690 en date du 05/12/08 et de son justificatif. Copie du contrôle des ressources et de situation de la CAF en date du 02/12/08 Copie de mon avis de paiement de la ville de CANNES de Juin 2008.
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