.. ..Objet : Lettre recommandée avec AR .. Patrice VERDI .. Police Municipale . 06400 CANNES
Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel Résidence ithaque 34 rue renée dunan 06150 CANNES LA BOCCA 04 93 90 31 85 06 62 75 73 47
Monsieur VERDI Patrice
Cannes le 03/11/06
à Monsieur le Procureur du Tribunal de Grande Instance de Grasse 37 av Pierre Sémard 06130 GRASSE TEL : 04 92 60 72 00
Monsieur le Procureur, Suite à l’arrêté de radiation des effectifs de la ville de CANNES en date du 12 octobre 2006 émis par Monsieur le député maire Bernard BROCHAND résultant de la tenue de la commission administrative paritaire réunie le 26/09/06 qui s’est prononcée sur ma révocation malgré la loi d’amnistie N° 2002-1062 promulguée le 06/08/02 dont je bénéficie et qui supprime toutes peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de sursis simple, je vous informe de ma contestation de cet arrêté en saisissant le tribunal administratif qui conviendra certainement sur la qualité disproportionnée de la sanction infligée par Monsieur le Maire qui ne tient pas compte de mon ancienneté de 13 années et de mes états de service distingués sous l’ancienne municipalité par mon courage dans de nombreuses actions de maintien de l’ordre public et de mon implication directe dans l’informatisation des services de Police Municipale Cannois ; ni de mon droit constitutionnel de controverse, en me supprimant tout simplement mon salaire sans aucun délai légal ni respect de la procédure courante malgré l’obligation morale du devoir de survie d’un père de famille, prévu par l’article 213 du code civil, dont l’unique source de revenus pour son épouse et ses deux enfants âgés de 3 et 9 ans est le salaire moyen de 1000 euros mensuels perçus depuis cinq années par la mairie qui a toujours refusé de me réintégrer socialement malgré la décision prise le 15 mai 2002 par le juge du tribunal administratif de Nice, en me précipitant de fait dans une situation de précarité économique intolérable. Je vous demande Monsieur le procureur de prendre des dispositions relatives au maintien de mon salaire par la Mairie de Cannes afin que je puisse assurer ma défense et la survie de mon foyer durant l’instruction de mon dossier par les organismes administratifs concernés. Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, l’expression des mes salutations distinguées.
VERDI P PS1 : Copie adressée aux personnes morales et organismes judiciaires dont le but reste la préservation des droits et des personnes au sein d’une démocratie.
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