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Objet :
Lettre recommandée avec AR Contestation du Titre exécutoire N°557 émis le 02/02/07 Mairie de CANNES Perception Municipale 29 Bd de la Ferrage 06400 CANNES
Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel Résidence Ithaque 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA
Cannes le 22/02/07
Monsieur VERDI Patrice
à Monsieur le Maire de CANNES Hôtel de Ville 06400 Cannes Monsieur le Maire, Suite au certificat Administratif émis le 10/11/06 par Monsieur Claude MORIN qui a conduit à l’émission d’un titre exécutoire par le receveur percepteur municipal en date 02/02/07, je vous informe Monsieur le Maire de ma volonté d’opposition au remboursement des sommes demandées par recours auprès du Tribunal Administratif de Nice en date du 22/02/07, car les montants perçus proviennent de versements de salaire effectués par la ville de cannes qui aurait du de toute façon me verser des indemnités de chômage depuis le 26/05/06 en remplacement de ces derniers, si un manque flagrant et volontaire d’informations et d’envois des documents nécessaires à l’ouverture d’un dossier complet auprès des ASSEDIC de CANNES pour la défense et la perception des mes droits, n’avaient volontairement été omis par vos services. Votre détermination répétitive d’exercer une pression constante sur ma personne en refusant systématiquement de me réintégrer socialement dans un processus de harcèlement moral totalement injustifié, refusant entre autre, d’appliquer la décision du Tribunal Administratif de Nice en date du 15 mai 2002 qui exigeait ma réintégration en vertu de la présomption d’innocence de chaque individu et que vous avez volontairement ignoré afin de me précipiter volontairement dans une situation économique catastrophique et intolérable qui perdure actuellement par l’émission prévue de ce titre exécutoire dont la causalité reste à la charge de l’Administration communale qui a commis intentionnellement des erreurs de paiement afin de pouvoir en exiger le règlement alors que le receveur percepteur municipal aurait du dans tous les cas me verser ces indemnités de chômage si vous aviez transmis sans délais les documents nécessaires à la mise en conformité de mon dossier assedic. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression des mes salutations distinguées. VERDI P
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2 décembre 2009 PJ : Copie Page 2
de la Lettre Recommandée avec Accusé de réception transmise à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nice en date du 22/02/07.