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Patrice VERDI Police Municipale de CANNES Matricule Agent : 029204 Date entrée : 05/93 LR + AR Objet : arrêt cour appel AIX N° 1975M2003 Amende N° 00000525 0000001975 Date : 15/12/03 Réf Trésor Public : 013017 72 6 07 002601 6
Monsieur VERDI Patrice
Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel Résidence Ithaque 34 rue renée dunan 06150 CANNES LA BOCCA GSM : 06 62 75 73 47
Cannes le 18/02/08
à
Monsieur le Président Cour d’Appel Place de VERDUN Palais de Justice 13626 AIX EN PROVENCE Tel : 04 42 33 80 00
Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous faire part de mon étonnement concernant la réception d’un document unique daté du 15/02/08 pour le règlement d’une amende référencée en objet pour l’arrêt rendu le 15/12/03 par la cour d’appel d’Aix en Provence sous le N° 1975M2003, je tiens à vous préciser Monsieur le Président que j’ai déjà payé cette amende le 12/07/04 par un chèque bancaire de la BNP PARIBAS N°2554044 d’un montant de 3188.53 euros adressé à la SCP BERNARD, LEFORT, DURAND et BERGER située 15 rue mérimée à CANNES afin de régler l’intégralité des sommes dues y compris les 1200 € qui me sont réclamés actuellement. Je vous demande donc Monsieur le Président d’user de votre haute autorité judiciaire afin de stopper une action de recouvrement qui est une méprise manifeste et probante. VERDI P. PJ : Documents en Copie : Amendes et condamnations pécuniaires en date du 15/02/08 Commandement d’huissier aux fins de saisie vente du 10/06/04 Courrier adressé à Monsieur DUJARDIN de la SCP BERNARD, LEFORT, DURAND et BERGER en date du 12/07/04 Courrier adressé à Monsieur le Président de la 7ème Chambre Correctionnelle de la Cour d’appel D’aix en provence en date du 08/02/07 en LR + AR avec les justificatifs d’envoi.
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