Plainte-bb-dati

  • July 2020
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  • Words: 213
  • Pages: 2
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Mr VERDI Patrice C/O Mr VERDI Marcel Résidence Ithaque 34 rue renée dunan 06150 CANNES LA BOCCA GSM : 06 62 75 73 47

LR + AR Objet : Plainte

Cannes le 11/03/08

Monsieur VERDI Patrice à

Madame Rachida DATI Garde de Sceaux Ministre de la Justice 13 Place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01

Madame La Ministre,

J’ai l’honneur de vous écrire afin de vous faire part de mon dépôt de plainte ce jour auprès de Monsieur le Procureur de la République du TGI de GRASSE, contre la ville de CANNES et son représentant actuel Monsieur le Député Maire Bernard BOCHAND pour discrimination sociale en vertu de l’article 432-7 du Code Pénal. Le caractère politique évident de cette dernière me conduit à vous en faire part également dans un souci de justice et de transparence. Je vous prie de croire Madame La Ministre en l’expression de mes salutations distinguées et de mon dévouement acquis à la République Française, à ses institutions ainsi qu’à la majorité actuelle dans sa dynamique économique libérale et novatrice qui conduira l’Europe vers une expansion nouvelle. Cordialement,

VERDI P. PJ : Document en Copie :

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2 décembre 2009 Page 2

Plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République en date du 11/03/08