Permis De Conduire Picardie

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES LYCEENS

MODALITES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF

L’aide au financement du permis de conduire est ouverte aux lycéens inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé de Picardie, âgés de 16 ans au minimum, qui obtiendront leur diplôme de CAP ou BEP lors de la session de juin 2007 dans les filières où le permis de conduire facilite l’accès à un premier emploi qui nécessite des déplacements fréquents avec un véhicule personnel. Les filières éligibles sont celles des métiers du bâtiment, des métiers de bouche et des métiers de l’hôtellerie-restauration. Compte tenu des différentes aides dont peuvent bénéficier les jeunes pour financer leur permis de conduire, le Conseil régional prend en charge les sommes directement supportées par les jeunes pour leur formation classique au permis de conduire ou en conduite accompagnée effectuée dans l’une des Auto-écoles partenaire du dispositif. Cette aide, dont la demande devra être effectuée dans les six mois qui suivent la réussite à l’examen, sera directement octroyée au jeune via la carte à puce cursusPicardie. Un montant maximal de 700 € pour le permis de conduire sera alloué au lycéen sous réserve de sa réussite au CAP et BEP et sur production d’une

photocopie du diplôme obtenu (ou tout autre document justifiant la réussite). Le montant individuel maximum crédité à chaque élève sera déterminé au regard d’un devis remis par l’auto-école et d’une attestation sur l’honneur jointe en annexe, listant notamment les éventuelles aides perçues et faisant état de l’engagement du lycéen à se présenter aux examens (code et conduite). Le non respect de ces engagements par le lycéen pourra entraîner le remboursement de tout ou partie de l’aide attribuée. Les auto-écoles débitent le crédit de l’élève en une seule fois à l’inscription ou par mensualité, au fur et à mesure de l’avancée du parcours de formation à la conduite. L’auto école procédera, en cas d’abandon de la part du jeune ou de l’arrêt de son activité, au reversement à la Région du montant de l’aide encaissée correspondant à la part des prestations de formation qui n’aurait pas été exécutée. Une seule aide forfaitaire sera allouée au lycéen. Les lycéens éligibles au présent dispositif, qui auront obtenu leur permis de conduire au cours de l’année scolaire 2006-2007 (soit entre le 1er septembre 2006 et le 30 juin 2007) bénéficieront d’une allocation maximale forfaitaire de 500 €, sur production d’une photocopie du diplôme obtenu (ou tout autre document justifiant la réussite à l’examen) et du permis de conduire, d’un état récapitulatif du coût total du permis délivré par l’autoécole et d’une attestation sur l’honneur listant les aides perçues ou

mentionnant la non perception de sommes attribuées dans ce cadre par d’autres organismes. Ces documents sont à fournir dans un délai de deux mois suivant l’obtention du diplôme. Dans ce cas, l’aide ne pouvant être attribuée via la carte « cursusPicardie » sera versée au jeune ou son représentant légal par lettre chèque adressée directement à son domicile. DIPLOMES ELIGIBLES

DIPLOME DOMAINE LIBELLE BEP 221 BEP 22104 ALIMENTATION 230 BEP 23002 TECHNIQUES ARCHITECTURE HABITAT 232 BEP 23202 TECHNIQUES DU TOIT BEP 23203 TECHNIQUES GROS OEUVRE BATIMENT 233 BEP 23301 FINITION BEP 23304 TECH.METX VERR.MATERX SYNTH.BAT 334 BEP 33403 METIERS RESTAURATION HOTELLERIE CAP 221 CAP 22124 PATISSIER GLACIER CHOCOLATIER CAP 22129 AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION CAP 22131 CUISINE CAP 23216 TAILLEUR DE PIERRE BATIMENT 232 DECORATION CAP 23217 MACON CAP 23218 COUVREUR 233 CAP 23302 MONTEUR EN ISOL.THERMIQ & ACOUST. CAP 23317 INSTALLATEUR SANITAIRE CAP 23319 PEINTRE-APPLICATEUR DE REVETEMENT CAP 23322 CONSTRUCTEUR OUV.BAT.ALU.VER.M.S. 334 CAP 33408 SERVICES HOTELIERS CAP 33409 RESTAURANT CAP 33410 SERVICES EN BRASSERIE-CAFE CAP ASS. TECH. MILIEUX FAMIL. COLLECT.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DES LYCEENS

ATTESTATION SUR L’HONNEUR Mme/Melle/M._____________________________________ _________________________________ Adresse : ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________ Code postal : ________________ Ville : _________________________________________________ Tél. : ______________________________________________________________________________ N° carte « cursusPicardie » : __________________ † certifie avoir sollicité d’autres aides et ne pas avoir reçu d’autres subventions pour l’aide au passage du permis ; † reconnaît avoir perçu le ou les aide(s) indiquée(s) ci-après et accepte le principe de déduction de celle(s)-ci sur le coût de la formation indiqué sur le devis joint : -

aide d’une commune *: __________________________________ : ____________€

-

aide du département *: __________________________________ : ____________€

-

aide d’une autre structure * : ______________________________ : ____________€

-

s’engage à déclarer toute aide complémentaire qu’il aura pu obtenir après la signature de cette attestation et à rembourser au Conseil régional de Picardie la partie de l’aide forfaitaire qui dépasserait le montant du devis ;

-

s’engage à se présenter aux examens (code et conduite) ;

-

s’engage à se former dans des créneaux horaires ne pénalisant pas son assiduité scolaire ;

Je reconnais être informé(e) que toute déclaration inexacte et mensongère ou le non respect des obligations figurant ci-dessus pourra entraîner le remboursement partiel ou total par moi-même de l’aide régionale versée à l’auto-école. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et la déclaration enregistrée à la CNIL sous le n° 1158585, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier à l’attention du Président du Conseil Régional, 11 Mail Albert 1er BP 2616 – 80026 AMIENS CEDEX 1

Ce document est à retourner au :

Fait à _____________, le ________________

Signature du lycéen ou de son représentant légal

Conseil régional de Picardie – Direction de l’Education 11 Mail Albert 1er – BP 2616 – 80026 AMIENS Cedex 1

accompagné si vous vous inscrivez au permis de conduire d’une photocopie du diplôme obtenu et d’un devis remis par l’auto-école si vous avez déjà obtenu votre permis de conduire d’une photocopie du permis, du diplôme obtenu et d’un état récapitulatif du coût total du permis délivré par l’auto-école