Calendrier De Saisie Immobilière

TITRE EXECUTOIRE :

Délai minimum

Acte

Délai maximum

Signification du CDMT

Impérativement le 1er jour suivant la délivrance

Signification au conjoint

Huit jours après la délivrance du Cdt

PV descriptif

Publication du Commandement

Dans les deux mois de sa signification

Demander un état des inscriptions

Lors de la publication

Assignation du débiteur devant le JEX

Dans les deux mois de la publication

Dépôt du cahier des conditions de la vente avec copie de l’assignation

5 jours ouvrables après l’assignation

Dénonce aux créanciers inscrits

5 jours après l’assignation

Mention en marge du CDT :

Dans les huit jours de la dernière signification

- Des dénonciations aux créanciers inscrits - de l’assignation débiteur saisi

au

Audience d’orientation

1 mois après l’assignation

trois mois près l’assignation.

Date :

Fait?

EN CAS DE VENTE AMIABLE

Acte

Délai maximum

Préparation de la vente par le débiteur

Conclusion de la vente devant le notaire

Dépôt par le créancier poursuivant de l’EOC

Audience de rappel

15 jours avant l’audience de rappel

4 mois maximum après le jugement ayant autorisé la vente

- Constate la vente amiable - Radiation des inscriptions - Peut être renvoyée dans l’attente de signature de l’acte authentique

Eventuellement nouvelle audience de rappel

Dans les trois mois maximum de la première audience de rappel

Date :

Fait?

EN CAS DE VENTE FORCEE

Acte Publicité

Délai

Date :

Fait?

1 à 2 mois avant l’audience d’adjudication

Information spécifique de l’occupant 5LRAR)

1 mois avant l’adjudication

Dépôt au greffe de l’EOC

15 jours au moins avant l’adjudication

Audience d’adjudication

dans les deux à 4 mois de l’audience d’orientation

A noter : l’audience d’adjudication peut être renvoyée en cas de :  Procédure de surendettement  Force majeure Dans ce cas, il faut reprendre,  la publicité  L’information spécifique de l’occupant

Acte

Délai minimum

Délai maximum

Déclaration au greffe de la surenchère du 10°

Dans les 10 jours après l’adjudication

Dénonciation de la surenchère

Dans les trois jours de la surenchère

contestation de la surenchère

Dans les 15 jours de la dénonciation

Fixation par le JEX de l’audience de surenchère

2 mois

4 mois suivant la déclaration de surenchère

Formalités de publicité

1 mois

2 mois avant l’audience d’adjudication

Audience d’adjudication sur surenchère

Date :

Fait?

LES SUITES DE L’ADJUDICATION RESOLUTION DE LA VENTE ET REITERATION DES ENCHERES

Délai minimum

Acte signification du certificat du greffe avec sommation de payer le prix et les frais dans les 8 jours

Délai maximum

Date :

Fait?

2 mois après l4adjudication

Fixation par le JEX d’une nouvelle date d’audience d’adjudication

2 mois

4 mois suivant la signification du certificat

Reprise des formalités de publicité

1 mois

2 mois avant l’audience d’adjudication

Nouvelle adjudication Publicité postérieure à l’adjudication (affichage à la porte de la salle d’audience)

1° jour ouvrable suivant l’adjudication

Possibilité de surenchère

Dès que la vente est définitive

Acte

condition

Paiement du prix et des frais par l’adjudicataire

Remise de la grosse à l’adjudicataire

Publication du jugement à la conservation des hypothèques

Délai maximum

2 mois

Sur justification du paiement des frais

Date :

Fait?

DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

 Si un seul créancier, demande paiement au séquestre par LRAR En cas de refus de paiement du séquestre : saisine du JEX pour distribution judiciaire.  Si plusieurs créanciers :

Acte

condition

Le créancier poursuivant demande aux créanciers inscrits d’actualiser leur créance

Délai

Date :

Fait?

Dans le mois suivant la publication du titre de vente

Actualisation des créances

Par conclusions d’avocat

Dans les 15 jours sous peine de perte des intérêts

Notification du projet de distribution

 Aux créanciers  Au débiteur

1 mois après l’expiration du délai de 15 jours pour l’actualisation

Délai pour contester : 15 jours (par acte d’avocat)

Si pas de contestation

Si contestation Dans les 15 jours à un mois : tentative de conciliation

Dépôt d’une requête en homologation devant le JEX

Si un accord est trouvé

si pas d’accord possible

PV de conciliation

PV de difficultés Saisine du JEX

Homologation par le JEX Distribution judiciaire