Notes De Cour Dipr

A. INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ.....................................1

c)Moyen Âge – 5e siècle to 15e siècle...................................1 École de statuts............................................................................................................1

d) 15e siècle – système Westphalien – État souverain...........2 e)Époque moderne......................................................... .......2 Différences entre dip et dipR............................................. ....3 09.01.03 A. INTRODUCTION AU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ i) Définition: - règles et principes de droit - applicables aux rapports juridiques de nature privée - présentant un élément étranger exemples -

individu ontarien – accident de la route au Québec, blesse québécois si poursuite intentée, YA règles spécifiques qui s’appliquent entreprise ontarienne – K c entreprise italienne marchandise fabriquée à Toronto

- résident d’Ontario – voyage à Chicago, rédige testament -

lègue à sa fille (résident n-b) un chalet situé au Vermont

Point en commun - faits contiennent élément étranger - situations concernent des personnes privées (physiques ou morales) au Canada - chaque entité a ses propres règles 3 grands volets du DIPR 1. conflit de juridictions si trx est compétent pour connaître du litige 2. conflit de loi Quelle loi esq trx doit appliquer? 3. conflit d’autorité esq trx ontariens devrait faire exécuter décision d’une autorité étrangère et vice versa? ii) Historique a) Haute antiquité jusqu’au 6e siècle b.c. a. → personnalité juridique : exclusion des étrangers b) Greco-Romain 633 b.c. → 1000 ans - début de la reconnaissance juridique des étrangers - pour trouver moyen pour résoudre conflits que provoquent les échanges inter humain croissantes - personnalité des lois – étranger → régler conflits selon sa loi → appartenance au groupe ethnique/religieux → loi d’origine suit la personne - aujourd’hui → contraire au principe de souveraineté (territoriale) de l’État c) Moyen Âge – 5e siècle to 15e siècle - ↑ commerce facilite nécessité de trouver nouvelle solution École de statuts - on qualifie relations juridiques → i) statut réel

ii) statut personnel Statut réel : approche territoriale applique loi du territoire Statut personnel : peut appliquer loi étrangère problème : classification arbitraire d) 15e siècle – système Westphalien – État souverain État souverain sur son territoire, donc les relations transfrontières ont créé un problème : on perd les droits acquis dans un pays dès qu’on traverse la frontière; ceci fait se soulever la notion de la territorialité des lois et de la courtoisie. - la courtoisie va appliquer/reconnaître les lois d’autre pays ex : si on s’est marié en France, le mariage sera reconnu en Allemagne e) Époque moderne cherche équilibre des rapports juridiques entre sécurité et souveraineté veut certitude économique qui se produit lorsque les engagements provoqués par l’application d’une loi d’un pays sont reconnus par d’autre E Comment respecter la souveraineté et maintenir la sécurité? → Liens réels et substantiels est la solution intermédiaire entre la personnalité et la territorialité iii) Sources du droit international privé a) sources internes i. Constitution Canada - plusieurs principes - CSC – Constitution exige certaines règles de dipR - approche récente : avant, principes venaient de cml Britannique on a reconnu le besoin de notre propre système, parce que le système Br. et celui du Canada avaient trop de différences : GB – système unitaire Canada – système fédéral ii. cml : encore de jurisprudence anglaise pertinente iii. Loi : insère règles dipR au droit interne - mais peu qui sont consacrées seulement au dipR - d’habitude, dans une loi YA disposition qui traite dipR, voilà comment on insère les règles en droit interne. iv. Doctrine : NB en dipR - citée souvent dans décisions b) sources internationales i. traités/conventions - faut que T soit en vigueur ii. droit coutumier - l’immunité des états iii. jurisprudence internationale - en réalité, très peu pcq dipR gère les actes entre individus iv. doctrine - pour interpreter v. droit comparé - faut aller voir loi à l’étranger pour bien comprendre les obligations et les droits de chaque partie iv) Terminologie

dipR aka

→ courtoisie → dr inter municipal → dr entra territorialité → conflit de lois unités territoriales → tout territoire ou YA système juridique distinct, ce qui ne correspond nécessairement au pays : aussi provinces, états, territoires donc, le Canada a 14 unités territoriales Différences entre dip et dipR - peu en common sauf les deux présuppose l’existence des états souverains/unités territoriales distincts a) nature des relations réglementées dip – relations inter étatiques objectif : régler différends dipR – relations privées b) sujets a. dip : États b. dipr : personnes (morales et physiques) c) forme de contrainte dip : base volontaire : seule contrainte est le pouvoir d’exclure ceux qui ne suivent pas les règles. dipr : base obligatoire d) sources dip : droit supranational : règle s’applique à tous les États dipR : droit interne qui s’applique e) institutions dip : supra nationale, supra étatique dipR institutions locales, internes f) règlement des différends dip : 2 ordres juridiques : international et interne dipr : applique droit interne aux situations internationales Droit privé relations entre particuliers - personnes (morales, physiques) ou - portant sur un bien Expressions et maximes de dipR - lex domicili - les loci celebrationis → là où mariage a eu lieu - lex loci contractus – là où K a été signé - lex fori – endroit (loi) du trx saisi du litige - forum non conveniens – trx se déclare pas en mesure de saisir du litige - lex loci delicti comissi – loi où délit a été commis v) Théories générales - NB dans jurisprudence pcq si on veut dévélopper nouvelle règle, faut pouvoir la justifier pour savoir dans quelle direction le droit canadien s’en va - théories modernes sont soucieuse de reconcilier 1. la sécurité des rapports juridiques 2. la nécessité

intl/droit naturel internationalistes

locale/droit positif nouvelles écoles des statuts

Territorialistes courtoisie

droits acquis

droit de la loi locale

intérêts gouvx

13.01.03 sécurités rapport juridique - permet individus de décider eux-mêmes ménager souveraineté étatique - difficile a trouver théorie qui réconcilie les deux;  quasiment comparable aux compétences constitutionnelles mais ≠ Constitution internationale ESQ ca vient d’une loi locale? donc → ESQ YA tendance internationale (droit naturel)/ou/droit local (droit positif)? Internation/droit naturel proponents veulent ordre supranational Local/dr. positif : règles issues de la loi locale; respect plus élevé pour la souveraineté 1) École des internationalistes méthode commune : même méthode pour régler les différends en partie ça existe déjà (en droit coutumier) veut encourager un système uniforme Problèmes : ça n’existe pas pas système uniforme ni méthode commune : même dans un système fédéral YA différence diminue la souveraineté étatique → États ≠ à abandonner leur souveraineté Conférence de la Haye - essaie de creer une uniformité - seulement ~ 60 état membres - déjà difficile a trouver consensus 2) Nouvelle école des statuts cherche différent à l’ordre international 2 ordres juridiques donc faut avoir des règles pour déterminer quelles règles il faut appliquer statuts différents - statut personnel → soit nationalité soit domicile (lex domicilii), dépend du statut Problèmes : utilité limitée dans E fédéral semble injuste lorsqu’on a autant d’immigration que la loi d’origine suit la personne même s’il a établi son domicile dans un autre pays. 3) École des territorialistes NB → localisation matérielle de l’élément pertinent du rapport juridique – situation d’un bien/où ESQ K conclut/lieu du délit

on favorise application de la loi territoriale, limite application d’une loi étrangère sur territoire Problème : tous E permis de trancher ses litiges en vertu de la loi étrangère donc à l’intérieur de l’école territorialiste, on essaie de développer des théories pour justifier l’application des lois étrangères Paradoxe : on renonce à sa souveraineté et applique autre loi. Pourquoi? → 4 théories 1. Courtoisie Joseph Story – 1834 Commentaries on the conflict of laws abandonne la théorie des statuts: fonde théorie territorialiste, se base sur la notion de la courtoisie M. Foelix (français) - 1840 reprend théorie de Story dans Traité du dipr en l’appelant « bon voisinage Story : courtoisie internationale → 3 maximes i. toute nation possède souveraineté et compétence exclusives à l’intérieur de son propre territoire personnes, biens – étrangers ou non – sont tous assujettis à la loi du territoire ii. aucun état ne peut par ses lois affecter directement des biens situés hors de son territoire, ni les personnes qui n’y résident pas iii. quelqu’effet et obligation puissent les lois d’un pays avoir sur un autre, cela dépend uniquement des lois et des règlements de ce dernier - si loi étrangère va avoir un effet sur un autre territoire, c’est seulement en vertu de l’acceptation du deuxième état Defn de courtoisie de Story nécessité morale de rendre la justice, de façon à ce que la justice nous soit rendue en retour donc, notion de reciprocité éviter des inconvenients, évite des complications : on veut que l’autre état fasse pareil Problèmes : critique de Dicey : approche vague, discrétionnaire : ne s’explique pas pourquoi on se sent obligé juridiquement à appliquer les règles des autres états Dicey : on les applique non pour le respect diplomatique entre états, mais parce qu’on se juge confronté par des faits réels et est motivé à trancher de façon juste et équitable donc → Dicey 1896, Beale 1935 : théorie de droits acquis 2. Droits acquis juges appliquent jamais droit étranger mais reconnaissent les droits acquis en vertu des lois étrangères; donc, lois étrangères devient un fait, et non une règle de droit : on nom de la justice, on reconnaît les droits acquis Alabama great southern railroad c Carroll (1892) Carroll – travail pour agsrr, se bless lorsque 2 wagons se séparent, trains allaient ↔ mississippi et alabama; accident a eu lieu au mississippi; si employés avaient bien vérifié, ils auraient trouvé le problème; donc, cause en négligence prob : régimes délictuel différents : Miss : employeur ≠ pê responsable pour un tel accident Alabama : employeur pê poursuivi donc, Carroll commence son action en Alabama TRX : pcq ≠ cause au mississippi, NYA droit acquis donc pas de cause pour Carroll Problème : ≠ explication quand droit acquis existent ou quand esq n’YA pas de droit acquis

personne poursuivie en Angleterre pour paroles faites au Brésil; au B, paroles ≠ diffamatoires; en G-B, = diffamatoire; donc, contredit théorie de droits acquis - certain droits sont acquis, d’autre ne le sont pas

3. Théorie de la loi locale Cook (Yale) : - trx saisi applique tjrs sa propre loi - ≠ ? reconnaître droits acquis - trx adopte dispositions semblables à la loi étrangère - se fie à cml → juges peuvent créer lois, donc c’est moyen pour adopter à l’intérieur du droit du domicile Cook reprend Alabama gsrr lui donne nouvelle interprétation : ≠ droit acquis mais crée règle judiciare qui ressemble à la règle du mississippi ????? Problème : aucun principe général : application dépend de chaque juge 4. Théorie dites des intérêts et des politiques gouvernementaux Brainerd Currie - plus un méthode qu’une théorie - lequel des systèmes juridiques impliqués à plus d’intérêt à régir la situation - trx doit faire analyse → objectif de la loi etc et ensuite peser les intérêts de chaque juridiction ont : pas grand chose ny : la résidence des deux parties; voiture assurée à NY; plaques de NY; trajet a commencé à NY Problèmes : exige analyse sophistiquée; ↑ accent sur loi locale au détriment du dipr

16.01.03 B. QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES CSC en train de changer dipr au Canada Impact de la nature fédérale sur dipr - naissance de litiges internationaux - YA des conflits à l’intérieur du pays - SYA conflit ↔ prov/féd, ≠ conflit dans le sens dipr (conflit partage compétences) - élaboration des règles – dipr va suivre lignes tracées par Constitution (fed ≠ compétences re : bien matrimoniaux, par exemple) - contenu des règles : peut avoir impact sur type de lois qu’on peut avoir même règles s’appliquent ↔ provinces et états différents → c’est ça que CSC va changer QSQ explique veut sépare du dipr et droit constitutionnel - 2 domaines différents : intérêts privés contre intérêts publics - source dipr → venait du pays unitaire (Angleterre) - conseil privé : tous les appels débouchent par ????? - décisions du conseil privé favorise les compétences des provinces qui leur donnent le statut d’un État Nouveaux principes constitutionnels - on élabore des nouveaux GAP?????

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plupart des parties dans les arrêts ≠ plaidés les arguments constitutionnels; c’est plutôt csc qui prend l’initiative; c’est surtout Laforest qui prend l’initiative Chronologie des arrêts (Vérifier) 1. Règles de cml boulversées : a. conflit de juridiction compétence territoriale : règle de base :  compétence seulement si présence de défenderesse sur le territoire tranquilement étendu : signification  en dehors de l’ontario si demande se rapport aux biens de l’Ontario  fallait signifier la personne hors la province  extension de compétence territoriales ESQ cette extension est constitutionnelle? → pcq commence litiges avec peu de lien???? b. reconnaissance des jugements cml – reconnaître executer jugement seulement dans certaines circonstances - signification à l’intérieur des limites du territoire étranger - comparution volontaire devant les trx extérieurs - soumission volontaire – s’il fait un geste volontaire?????? Problème : exécution restreinte Morguard : autres loi : constitutionnalité c. choix de loi (ex : délits) cml : approche compliquée : 2 possibilités : lex fori analyse complexe lex delicti Aetna financial services c Feigelman 1988 1e fois → dipr ne devrait pas être appliqué dans litige ↔ parties de différentes provinces injonction mareva (empêche transfert des fonds envers une autre juridiction) dans ce cas, au Manitoba prob : Manitoba n’est pas {Zimbabwe}; i.e. Manitoba quand même au Canada : cad SYA transfert, on peut chercher jugement dans l’autre province, donc mareva va trop loin → on veut pas restreindre la mobilité des personnes ou des biens Morguard Investments ltd. c De Savoye 1990 empêche la possibilité pour de Savoye de se defender Laforest : quelle dê les fondements de nos règles? → selon lui, → courtoisie intle, principe moderne : faut assurer l’ordre et l’équité entre transactions transfrontières : nécessité, pas politesse → règles aussi influencées par la constitution → courtoisie de (dê?) se conformer à la Constitution???? donc au niveau provincial, faut être plus courtois → intention évidente créer seul et même pays (lorsqu’on dresse Constitution) Laforest identifie 4 éléments qui appuient cette idée a. citoyenneté commune b. liberté circulation c. marché commun

d. système judiciaire unitaire : hiérarchie judiciaire; juges aux cours supérieures nommés/rénumérés par fed. Laforest sent obligé de dire tout ça pcq rien dans la Constitution qui en parlent Morguard : juridiction : lien réel et substantiel doit exister pour que trx soient compétent - reconnaissance des jugements étrangers - influence de la Constitution américaine  clause explicite de reconnaître les jugements des autres états américains (art 4.1)  full faith and credit shall be given in each state to the public act, records and judicial proceedings of every other state - Laforest: clause implicite dans Constitution canadienne et non explicite comme dans la C US - donc, les 4 facteurs indiquent l’implicité A retenir : fondement des règles - courtoisie moderne  nécessaire pour fonctionnement de l’état  tenir compte de système fédéral et de la Constitution Hunt Laforest : décision en morguard = des impératifs Constitution qui exige ordre et équité ∴ juridiction : lien réel et substantiel = impératif constitutionnel reconnaissance → pcq test constitutionnelle → reconnaissance totale des jugements d’autres juridictions au Canada (si décisions fondées/raisonnées) Tolofson c. Jensen; Lucas c. Gagnon question de conflit de loi accident de route : quelle loi s’applique re : délits règle stricte : lex locii si accident a lieu en Ontario, c’est la loi ontarienne qui s’applique Justification : - liberté de circulation et nature unitaire du système judiciaire - justifie règle certaine : il faut savoir ce qui se passe lorsqu’on voyage dans une autre province - acte commis dans une partie du pays aura même effet juridique partout au pays - donc, toutes les règles de choix de loi doit s’y conformer Star aerospace c American mobile satellite conflit vraiment intl; pas un conflit provincial enjeux : cml ↔ code civil re dipr Lebel : reconnaît principes énoncaient par Laforest 3 principes = test de lien réel et substantiel (quels sont les principes???) pas nécessairement la même règle re : dipr (clairifier!!) analyse faite dans contexte canadien A retenir : raisonnement csc - erreur appliquer règles anglaises - moderniser règles  par voie de courtoisie internationale moderne - obj constitutionnel : créer seul et même pays : assurer l’ordre et l’équité - impératifs constitutionnels

- règles différentes pour commerce inter provincial Quelle approche théorique a adopté CSC? courtoisie internationale modernisée avec intérêt gouvernemental