Mr Rbc 2009

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Elections 7 juin 2009 Programme du MR Région de Bruxelles Capitale

1

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Table des Matières A. Le Défi social et l’Emploi A.1 Le Défi social A.2 L’Emploi et la Formation B. Economie B.1 Economie B.2 Commerce B.3 Commerce extérieur B.4 Recherche scientifique B.5 Port. C. Logement C.1 Le logement social C.2 Le logement moyen C.3 Volet fiscal de la politique du logement D. La mobilité D.1 Un réseau de transports publics bruxellois performant D.2 Une politique auto admise et encadrée D.3 Des chemins de fer pour les Bruxellois aussi D.4 Un secteur logistique respectueux de la Ville D.5 Personne ne doit être oublié E. L’environnement E.1 Une eau saine à un prix raisonnable E.2 La lutte contre le bruit E.3 La lutte contre le bruit des avions E.4 La lutte contre les inondations E.5 La préservation des espaces verts E.6 La propreté de l’espace public et la gestion des déchets E.7 Priorité au développement durable à Bruxelles

2

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

F. Contexte urbain F.1 Contexte de la législature 2004-2009 F.2 Planification F2.1 PRD F2.2 schémas directeurs F2.3 PRAS F2.4 PCD F2.5 PPAS F2.6 ADT F.3 Urbanisme F.4 Protection du patrimoine F.5 Politique foncière F.6 Développement durable. G. Citoyenneté, Immigration, Intégration et Diversité. G.1 Introduction G.2 Les politiques communales, régionales et communautaires G2.1 Accueil des primo-arrivants G2.2 Le rôle fondamental de l’Ecole G2.3 L’apprentissage du français G2.4 L’éducation à la citoyenneté G2.5 L’apprentissage de la culture du pays d’origine G2.6 Le sport comme vecteur d’épanouissement individuel et de socialisation. G.3. L’emploi comme moteur d’émancipation G.4. Le logement comme lieu de mixité sociale. H. Sécurité et tranquillité publique Besoins d’éducation, de prévention et de sanctions. H.1Pour une sécurité au quotidien H.2 Pour une organisation rationnelle des forces de police H.3 Pour une prévention efficace H.4 Pour une protection de la jeunesse assurée H.5 Pour des infrastructures routières sécurisées H.6 Pour un service d’urgence performant. I. Aide aux personnes I.1 I.2 I.3 I.4

La petite enfance Les personnes âgées Les personnes en situation de handicapes Social – santé.

3

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

J. Culture Fondement et constat J.1 Utiliser mieux l’argent public J.2 Multiplier les sources et mécanismes de financement J.3 Garantir l’accès à la culture. K. Sport K.1 Garantir l’égalité d’accès au sport K.2 Doter Bruxelles d’un véritable réseau d’infrastructures sportives K.3.Favoriser un encadrement sportif de qualité L. Bonne Gouvernance et Fonction publique L.1 Le renforcement de la démocratie communale et régionale L.2 Services publics améliorés L.3 Propositions M. Fiscalité et budget M.1 Bruxelles doit se battre dans le contexte institutionnel actuel M.2 La modération de la pression fiscale constitue un enjeu important pour Bruxelles M.3 Optimaliser la gestion et l’utilisation des moyens financiers disponibles N. Le volet institutionnel O. Développement international

4

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

A. Le Défi social et l’Emploi A.1 Le Défi social « Il n’est pas d’homme politique digne de ce nom qui, a priori, ne doive s’affirmer responsable de tout ce qui arrive sur la scène publique. Cela signifie qu’il n’est pas de pire forfaiture pour un homme d’action de s’abriter derrière les dysfonctionnements, prétendus ou réels, d’autres parties de la société » Nicolas Tenzer1

L’Institut européen des statistiques (Eurostat) rappelait récemment combien Bruxelles, villerégion, figurait parmi les régions les plus riches d’Europe par tête d’habitant. De fait, Bruxelles contribue à la richesse économique de la Belgique deux fois plus que son poids démographique. Elle crée beaucoup d’emplois et produit beaucoup plus de richesses qu’elle n’en consomme et surtout qu’elle n’en répartit entre ses habitants. Mais si Bruxelles est une puissance économique européenne, elle est aussi le cancre de la classe Europe en ce qui concerne le taux de chômage en général et celui des jeunes en particulier. Enfin, parmi ses trop nombreux demandeurs d’emploi, plus des deux-tiers sont non-qualifiés (niveau ne dépassant pas l’enseignement secondaire inférieur)2. Avec ce mauvais bulletin social, elle n’est dépassée que par quelques villes ou régions de l’ex-Allemagne de l’Est. Ce premier constat n’est pas fondamentalement nouveau et il n’est plus temps de se satisfaire du lamento stigmatisant l’insuffisance des moyens financiers accordés à la Région par l’Etat fédéral. Cet exercice fut souvent celui des débats officiels. Il y était toujours question de l’avenir de Bruxelles. On y soulignait le mépris des autres niveaux de pouvoir envers la capitale. L’occasion rêvée pour la classe politique bruxelloise de se dédouaner en omettant d’engager une réflexion plus approfondie du paradoxe bruxellois. On aurait été bien inspiré d’analyser le phénomène dans ses causes et dans ses conséquences sur la viabilité du modèle bruxellois. Et notamment sur les moyens nécessaires, hors financement extérieur, à mettre en œuvre pour contrecarrer la situation socio-économique préjudiciable au développement harmonieux de la Région. Devrons-nous subir cette situation avec fatalisme et n’avoir pour seule réponse politique la revendication sans cesse affirmée de refinancer Bruxelles ? Soyons clairs. Que cette revendication soit entendue ou non, on ne fera pas l’économie de la réflexion : quels moyens politiques sont susceptibles de contrer ce constat infernal conduisant des générations entières de citoyens bruxellois dans l’impasse ? Et sans un refinancement immédiat quels choix budgétaires sont possibles pour enrayer le cercle vicieux du chômage qui, comme on le sait, naît du manque criant de qualifications et de formations suffisantes et adéquates ? Quels sont enfin les obstacles proprement bruxellois qui empêchent d’affronter avec détermination et efficacité l’ensemble de ces problèmes?

1

Ethique de la responsabilité et éthique de conviction : l’intellectuel et la politique dans les démocraties modernes in Pour une nouvelle philosophie politique, Nicolas Tenzer, P.U.F., 2007. 2 Flexibilité qualitative et mobilité qualificationnelle du marché du travail bruxellois, Hervé Devillé, Iris édition, 2007.

5

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

1. Le contexte européen : la stratégie de Lisbonne En 2000, les chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union européenne arrêtent la stratégie de Lisbonne. Un acte politique qui vise à ramener les pays de l’Union européenne vers le plein emploi en misant sur des investissements massifs dans la recherche et le développement pour s’inscrire délibérément dans l’économie de la connaissance. Cette stratégie implique nécessairement un surcroît d’efficacité dans nos filières d’enseignement, de formation et de qualification. Education et formation sont donc les piliers de la stratégie de Lisbonne qui se base sur deux normes quantitatives précises à atteindre à l’horizon 2010 (on en est malheureusement bien loin !) : - un taux d’investissement (public et privé) total dans la recherche et le développement égal à 3% du PIB européen ; - un taux d’emploi (la proportion de la population européenne en âge de travailler qui occupe un emploi) de 70%. 2. Le contexte bruxellois : un fouillis institutionnel Résumons, en quelques lignes, l’organisation institutionnelle de l’enseignement et de la formation à Bruxelles. L’enseignement ordinaire (général, technique et professionnel) est prodigué par la Communauté française (CF). Le parlement et le Gouvernement de la C.F. gèrent aussi les écoles de promotion sociale. On en dénombre 46 à Bruxelles, soit 450.000 heures de cours par an pour 50.000 étudiants aux motivations variables3.Cet enseignement (modulaire et destiné à des adultes) joue un rôle éducatif et social très important. Il permet à chacun de compléter sa formation, d’acquérir un diplôme supplémentaire, de perfectionner ses connaissances, par exemple en langues. S’il est un sujet de révolte, c’est la manière dont la Communauté française traite son enseignement de promotion sociale. La marque d’un désintérêt total pour la formation ! Voilà un enseignement à horaire décalé (lisez : le plus souvent en soirée), complètement délaissé par les pouvoirs publics, prodigué par des milliers de professeurs et suivis journellement en Communauté française par plus de 170.000 jeunes et moins jeunes. Ils sont majoritairement demandeurs d’emploi et motivés en vue d’acquérir une première ou une nouvelle qualification (35% d’entre eux ne disposent pas d’un diplôme du niveau secondaire inférieur)4. Alors que le nombre de jeunes qui quittent l’enseignement obligatoire sans diplôme ne cesse d’augmenter, cet enseignement de la deuxième chance, diplômant, est d’une importance cruciale Il est dispensé depuis 1997 à partir d’enveloppes budgétaires fermées (réduites de 7% par rapport à la dotation de 1996) et donc sans perspective financière de développement. Depuis les accords institutionnels de la Saint-Quentin (1992-1993) la formation relève des attributions de la Région wallonne d’une part et de la Commission communautaire française de Bruxelles (COCOF) d’autre part. Dans ce cadre, la COCOF développe divers outils de formation à travers Bruxelles-formation, l’IFPME (classes moyennes) et les ISP (insertion socio-professionnelle). Tous ces organismes labourent donc l’ensemble des champs de la réorientation professionnelle ou de la formation continuée. Ils s’adressent à des publics spécifiques. Pour les uns à des personnes déjà qualifiées et/ou issues du monde de l’entreprise. Pour les autres (ISP) à des gens infra-qualifiés. Bon an, mal an, ces organismes affichent le bilan de 10.000 3 4

Communauté française, statistiques 2005-2006 Statistiques 2005-2006, Communauté française, 2005-2006

6

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

formations suivies chaque année dont +/- 70% jusqu’à leur terme (elles ne sont pas toutes sanctionnées par un examen) pour un budget de 46 millions (hors Fonds social européen). La formation spécifique pour les moins qualifiés représente ainsi un petit vingtième (2,5 millions d’euros) de la masse budgétaire globale5. A ces dispositifs et pour être complet, il convient de mentionner les politiques de cohésion sociale qui développent des activités de remédiation (écoles des devoirs, apprentissages techniques divers…) et qui concernent davantage les contrats de quartier, de sécurité ou de prévention. Autant de matières relevant de la sphère régionale bruxelloise et qui abordent aussi les besoins de qualification et d’aptitude au travail. La compétence Emploi de la Région consiste essentiellement à accompagner et activer6 les demandeurs d’emploi dans leur offre de travail. L’Etat fédéral reste compétent pour le financement (ONEM) des allocations de chômage et pousse donc à l’activation des chômeurs. Cette politique suppose a priori un marché du travail disponible pour accueillir ces demandeurs et une offre suffisante de formations qualifiantes. Les demandeurs d’emploi, exclus du bénéfice des allocations de chômage pour manque – ou fraude – de participation au processus d’activation se retrouvent souvent à charge des CPAS locaux, eux-mêmes, dès lors, contraints de développer des stratégies d’encadrement, d’accompagnement et de (re)qualification. A Bruxelles, pour les 95% de demandeurs d’emplois francophones, pas moins de cinq ministres (trois Bruxellois et quatre de même obédience politique) traitent des politiques d’enseignement, de formation (au sens large), d’encadrement ou d’accompagnement des plus fragilisés socialement en quête de travail et/ou de (re)qualification : • Enseignement : Dupont (CF) - PS • Promotion sociale : Tarabella (CF) - PS • Cohésion sociale, prévention : Picqué (COCOF – RB) - PS • Formation : Dupuis (COCOF) - PS • Emploi : Cerexhe (RB) – CDH 3. Le défi social : les statistiques qui font peur La Région bruxelloise, vu sa configuration urbaine, conjugue toutes les caractéristiques de l’économie du XXIième siècle : désindustrialisation massive (de 1989 à 2008, la capacité industrielle de Bruxelles a chuté de moitié), activité économique centrée sur les services, secteur des nouvelles technologies en pleine expansion, développement des centres de recherches universitaires et des centres de décision... a. Une région riche La Région bruxelloise, au regard de l’indice du produit intérieur brut par habitant (241), se classe dans le tiercé des régions les plus riches d’Europe avec le Grand Duché du Luxembourg (264), Hambourg (202), Londres (185) ou Vienne 5

Budget 2008 de la Commission communautaire française de Bruxelles La notion récente d’activation des chômeurs - inspirée des modèles nordiques - consiste à aider le demandeur d’emploi à passer du rôle d’allocataire social à celui d’acteur de son changement. Par ce biais, il est mis en position de recherche et/ou de formation avec la menace, à défaut d’engagement personnel sérieux dans le processus, de perdre, le cas échéant, le bénéfice d’une partie de ses allocations de chômage.

6

7

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

(178)7. De fait, Bruxelles contribue à plus de 22% dans le PIB belge et représente un potentiel d’emplois localisables de plus de 680.000 unités (premier pôle d’emploi du pays) dont plus de la moitié (54%) est occupée par des nonBruxellois8 (plus de 360.000 navetteurs viennent chaque jour travailler à Bruxelles9). Dès lors que l’on analyse le revenu moyen par tête d’habitant ou le revenu médian, ils sont les plus faibles par rapport à l’ensemble du pays. Bruxelles contribue à la richesse économique de la Belgique deux fois plus que son poids démographique. Elle crée beaucoup d’emplois et produit beaucoup plus de richesse qu’elle n’en consomme et surtout qu’elle n’en répartit entre ses habitants. La Région de Bruxelles-Capitale est également riche de par le grand nombre d’étudiants qui fréquentent ses établissements d’enseignement supérieur. Elle a, grâce au rôle international de Bruxelles, tous les atouts en mains pour devenir un pôle européen en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique. Mais la Région n’exploite absolument pas cette formidable opportunité. b. Un taux d’emploi inférieur aux autres Régions Sur le plan social, Bruxelles fait grise mine. Celle du mauvais élève de la classe Europe, bien en retrait des engagements arrêtés. Par rapport à l’objectif 2010 d’un taux d’emploi fixé à 70%, Bruxelles n’offre guère qu’un résultat à peine supérieur à 50%. Pis, de 2005 à 2006, le taux d’emploi bruxellois a même baissé de plus de 1% (54,8 en 2005 et 53,4 en 200610). Plus de 54% des emplois conférés à Bruxelles sont pourvus de l’extérieur des limites régionales. c. Un taux de chômage record Vu sous l’angle du taux de chômage, Bruxelles cumule également tous les records : près de 20% de chômeurs dont 36% rien que pour les jeunes. Des réalités encore plus dures lorsqu’on les transpose au niveau communal. En moyenne 20% de chômage en Région bruxelloise mais 36% à Saint-Josse et 30,5% à Molenbeek11 ! Des données locales qui doivent sonner le rappel de toutes les urgences. Bruxelles est la Région la plus jeune du pays. Son taux de fécondité est de loin supérieur à la moyenne belge. C’est dire que le rajeunissement de Bruxelles ne risque pas de ralentir. Il importe d’amener ces jeunes dans des conditions optimales de motivation et de formation avant leur entrée dans le monde du travail. Comme demandeurs d’emploi, les jeunes sont en droit d’attendre des mesures spécifiques d’accompagnement mais aussi des formations qualifiantes offrant de réels débouchés. d. Des milliers de jeunes sans emploi Bruxelles affiche un taux de chômage des jeunes (< 25 ans) inacceptable, puisqu’il varie de 10 à 36% selon les communes. De même pour les jeunes de moins de 25 ans, il s’établit autour de 35% en moyenne avec des variations communales allant de 23% à 44%12. C’est aussi pour cette tranche d’âge qu’on 7

Eurostat, Statistiques générales et régionales, économie et finances, 2007. Baromètre conjoncturel de la Région Bruxelloise, janvier 2008 9 Baromètre conjoncturel de la Région de Bruxelles-Capitale, janvier 2008 10 Eurostat et SPF Economie – DGSIE 11 De Brusselse Post – Octobre 2007 12 De Brusselse Post – Octobre 2007 8

8

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

retrouve le plus haut pourcentage de personnes à faible qualification (25% pour 18% en Belgique)13. Il n’est donc pas étonnant de relever dans l’ensemble des demandeurs d’emploi bruxellois, un pourcentage de 66% de personnes à faible qualification dont plus de 40% dans la tranche d’âge 18-24 ans14. e. Des chômeurs non-qualifiés A Bruxelles, 49% des emplois sont occupés par des travailleurs disposant d’un diplôme d’étude supérieur alors que ce pourcentage tombe à 33% dans les deux autres Régions. Parmi les chômeurs, 66% (deux sur trois) sont non-qualifiés. Parmi les jeunes chômeurs, 42% le sont également15. Chaque année un flux important de jeunes sort non-qualifiés de l’enseignement. Il faut également être conscient du fait que seuls 25% des jeunes qui suivent un enseignement de type professionnel finissent leurs études avec un diplôme de fin de cycle16. Ainsi, chaque année, le stock de chômeurs non-qualifiés ne cesse de croître créant une situation de chômage structurel. Les espoirs d’inverser la tendance sont d’autant plus ténus qu’une concurrence s’exerce au détriment des plus faiblement qualifiés. Par un effet de dominos, chaque niveau de qualification dans la recherche d’emploi concurrence le niveau inférieur, laissant finalement sur la touche le niveau le plus bas. Cet effet domino qui pénalise les infra-qualifiés dans leur quête d’emploi entraîne, selon Hervé Devillé17, un phénomène de déqualification pour les personnes qui acceptent un job en deçà de leur compétence réelle. Le problème de Bruxelles ne se situe donc nullement dans la faiblesse de son moteur économique mais bien dans un déficit interne flagrant des qualifications offertes sur le territoire bruxellois. Seuls 25% des jeunes inscrits dans l’enseignement professionnel vont au bout de leur cycle scolaire et sortent avec un diplôme de fin d’études. L’angle d’attaque doit être donc clairement le relèvement du niveau de qualification de nos demandeurs d’emploi en général et de nos jeunes en particulier. Il est incontestable qu’à l’avenir tous les moyens disponibles doivent aller prioritairement vers la formation (ou la (re)qualification) scolaire ou post-scolaire.

Le paradoxe bruxellois est cerné. Bruxelles est une Région qui produit beaucoup de richesses, malgré une désindustrialisation massive, mais qui les exporte au-delà de ses limites régionales. Bruxelles est jugée riche et ses habitants plutôt pauvres. De la sorte, on perçoit l’étendue du défi social auquel est confronté Bruxelles. Un défi qui induit des politiques qui transcendent le territoire bruxellois tout comme le cadre institutionnel Région/Communauté pour enfin miser massivement sur la formation et la qualification.

13

L’égalité : un enjeu pour l’école, Vincent Dupriez, UCL, mars 2008 Baromètre social – édition 2007 15 Baromètre social, édition 2007 16 Les indicateurs de l’enseignement, édition 2007 17 Flexibilité qualitative et mobilité qualificationnelle du marché du travail bruxellois, Hervé Devillé, Iris édition, 2007. 14

9

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

4. Contrat Economie-Emploi : la mauvaise réponse du Gouvernement Picque III Depuis plus de 30 ans, la mutation du tissu économique de la ville n’a pas affecté notre capacité économique mais elle a accéléré le divorce entre l’offre et la demande bruxelloises de travail. Et ce divorce s’exprime par une inadéquation flagrante entre les qualifications – ou l’absence de qualification – offertes et demandées. L’actuel gouvernement a placé le débat économie-emploi au cœur des préoccupations politiques en adoptant le contrat économieemploi (C2E). Ce dernier s’inscrit dans une double dynamique : situation de chômage structurel, d’une part, et mythe d’un retour ou d’un renforcement possible de la production industrielle à Bruxelles, d’autre part. Le discours qui sous-tend le C2E est simple, voire simpliste : Il faut doper l’économie bruxelloise en injectant de nouveaux moyens budgétaires et en mobilisant toutes les réserves foncières disponibles (notamment celles laissées en déshérence par la SNCB) pour attirer des nouveaux investisseurs extérieurs et développer des zonings d’activités industrielles (à l’instar du travail accompli depuis vingt ans par la SDRB). Ainsi fait, on pourra relever le taux d’emploi et diminuer de facto le chômage bruxellois. Dans cet esprit, l’équation est imparable : C2E = plus d’économie = plus d’emploi = moins de chômage bruxellois. Elle a bluffé le plus grand nombre. Pourtant : elle est fausse pour Bruxelles ! Tordons définitivement le cou au doux rêve de réindustrialiser notre ville-région. Depuis 2004, notre capacité industrielle a faibli de plus de 20%, mais nous avons créé plus de 35.000 emplois nets. Notre chômage est resté stable à plus de 91.000 unités et le nombre de demandeurs d’emploi peu ou non-qualifiés a augmenté18. Avec ou sans C2E, l’économie bruxelloise se porte bien, elle est performante tant en termes de PIB, de créations de nouvelles entreprises, qu’en termes d’emplois créés alors que son taux de chômage continue de grimper. Le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés a doublé entre 1989 à 2008. Les pistes de croissance économique énoncées dans le C2E ne sont pas de nature à changer les choses. Elles mènent exclusivement vers la mise en place de pôles de compétitivité, d’excellence, d’innovation ou de référence. Elles accentuent la dynamique des services à haute valeur ajoutée, de la recherche, des nouvelles technologies qui, elles-mêmes, appellent des emplois de plus en plus qualifiés qui se situent aux antipodes de la qualification des demandeurs d’emploi bruxellois. Il ne faut évidemment pas nier l’intérêt de telles politiques économiques, axées sur l’attractivité du territoire, la recherche de nouveaux créneaux d’investissements ou la création de synergies entre entreprises et universités. Ne pas les mener c’est assécher l’avenir. Mais en tout état de cause, il est faux de prétendre que le C2E, dans sa dynamique économique, constitue une réponse pertinente au problème structurel du chômage bruxellois. Pis, on peut même affirmer que les efforts de Bruxelles pour dynamiser son économie profitent essentiellement aux non-Bruxellois. L’équation C2E (plus d’économie = plus d’emploi = moins de chômage bruxellois) est donc fausse parce qu’elle crée un lien direct pervers entre le développement économique de Bruxelles et le taux de chômage de ses habitants. CQFD. Ce grand bluff est ainsi démasqué. Pire : le C2E alimente le moteur d’une économie de service qui exclut les non ou peu qualifiés et intensifie cette exclusion.

18

Baromètre conjoncturel, janvier 2008

10

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

5. Relever le défi social bruxellois : quelques pistes de réflexion a. Concentrer tous les moyens sur l’école Depuis vingt ans, toutes institutions confondues, des efforts importants sont déployés dans le domaine de la remédiation, de l’accompagnement ou du contrôle social sans oser évoquer les notions d’efficacité, de rendement ou de compatibilité avec d’autres politiques. Il faut opérer un recentrage progressif de toutes ces actions menées sur le terrain autour des pôles locaux d’enseignement et de formation et ce, dans un souci de synergie et de complémentarité. A quoi sert-il de développer, en aval de l’enseignement, des écoles de devoirs si, au sein même de l’enseignement, le corps enseignant avait à souffrir d’une insuffisance de moyens affectés à la remédiation comme à l’accompagnement individualisé ? N’est-il pas plus opportun de faire converger vers l’école les nombreux efforts déployés hors du temps scolaire pour mieux y développer une pédagogie quasipersonnalisée à l’attention des enfants en difficulté ? A quoi sert-il de laisser s’amplifier, au sein de l’école, par absence de moyens humains et financiers ou par une mauvaise utilisation des ressources disponibles, le décrochage scolaire et de développer, par ailleurs, en aval de celle-ci ou en parallèle, des politiques d’insertion, d’accompagnement ou de contrôle social ? b. Contrats de développement Organiser annuellement une table ronde Communautés/Région sur les thèmes de la formation, l’emploi, l’enseignement et l’économie qui doit devenir un lieu de décisions entre partenaires dans une démarche contractuelle évaluée en permanence. A l’inverse des traditionnels Accord de coopération (système législatif lourd et lent à mettre en œuvre), ses travaux doivent être ponctués par des Contrats de développement qui engagerait réellement, dans une temporalité précise, la Région, la COCOF, la VGC (Vlaamse Gemeenschap Commissie) et les deux Communautés. Dans cet accord, il conviendrait de définir les objectifs assignés aux parties, les modules de collaboration, les moyens budgétaires à affecter comme la mise en place, au quotidien, d’une structure permanente de suivi et d’évaluation des politiques. Cette structure permanente prendrait la forme d’un comité de pilotage transversal regroupant les institutions politiques et les divers partenaires socio-économiques. Ce dernier aurait pour mission la validation des stratégies mises en place et la correction, le cas échéant, de cellesci. Il s’attacherait à l’analyse de pertinence des diverses filières de formation offertes, tant au niveau de l’enseignement qualifiant qu’à celui des politiques de formation. Associé au secteur économique, il pourrait réfléchir à l’opportunité d’ouvrir davantage le marché de la formation, sous condition d’agréation préalable, comme de proposer des formules courtes de formation, axées sur la demande, en relation, notamment avec les 80 secteurs critiques en pénurie de main-d’œuvre. c. Contrat formation-emploi-économie Conclure un CF2E : contrat – formation – emploi – économie. En effet, dans la seule logique du C2E, on arrive à des situations absurdes qui consistent à créer des Maisons de l’Emploi dans les 19 communes qui ne peuvent intervenir sur le terrain de la formation ! Il importe que les pouvoirs publics montrent l’exemple

11

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

en terme de synergie et de cohérence. Là où il y a aujourd’hui trois fonctions ministérielles bruxelloises pour assumer les politiques de l’emploi, de l’économie, de la cohésion sociale ou de la formation, il faut les ramener dans le giron d’un seul ministre chargé de l’exécution et du suivi du contrat CF2E. d. Optimaliser les ressources humaines et financières • Créer un corps d’analystes-évaluateurs indépendants du monde politique dont la mission serait de jauger toutes les politiques mises en place qui, parfois, se juxtaposent allègrement, dans un souci d’analyse coûts-bénéfice et dans la perspective d’une intégration aux objectifs du CF2E ; • Opérer un recentrage progressif de certaines actions menées sur le terrain autour des pôles locaux d’enseignement et de formation et ce, dans un souci de synergie et de complémentarité ; • Sortir du principe d’étanchéité budgétaire qui permet par exemple à la Région bruxelloise de consacrer annuellement 173 millions d’euros19 à la politique de l’emploi sans organiser la moindre formation alors que pour donner du sens à sa politique d’accompagnement des chômeurs, elle a tout à gagner d’un relèvement du niveau moyen des qualifications des demandeurs d’emploi. Il faut permettre des arbitrages budgétaires au profit de politiques exercées à Bruxelles pour des Bruxellois mais par d’autres institutions (COCOF ou CF) et dont les effets directs profitent à la cohésion sociale régionale comme à la diminution des coûts d’accompagnement des chômeurs. Songeons que la Wallonie, elle, ne s’embarrassa pas de ces scrupules lorsqu’elle créa une structure sui generis pour refinancer, via le budget régional, l’investissement des bâtiments scolaires… • Affecter des moyens budgétaires régionaux nouveaux pour croiser les politiques d’économie et d’enseignement par la généralisation de stages de formation en entreprises ouverts en priorité aux filières techniques et professionnelles. Avec l’aide régionale, il s’agirait de développer pour les jeunes, dès 15 ans, des possibilités d’alternance école-entreprise. De facto, ces dispositifs impliqueraient une meilleure évaluation des formations dispensées en milieu scolaire. De tels dispositifs existent mais sont, hélas, nettement sous-utilisés ! e. Revaloriser l’image de l’enseignement Les pouvoirs publics se doivent de revaloriser l’image de l’enseignement et d’accroître sa performance. Il faut à tout prix écarter le spectre de l’échec et de la relégation. Dans cet esprit, des campagnes permanentes de promotion des métiers techniques et de leurs apprentissages doivent être organisées. Rencontrer le défi social bruxellois passe par la prise en compte et la valorisation des acteurs et producteurs de qualifications. Cela suppose un changement fondamental de stratégie politique de la Communauté française. Cela implique aussi une volonté des Régions d’associer ces enseignements à leurs politiques de résorption du chômage.

19

Budget 2008 de la Région de Bruxelles-Capitale

12

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

f. Réseau de tuteurs scolaires Il convient aussi en priorité de restaurer l’image souvent malmenée d’une « école de l’égalité des chances ». Dans cette optique, une attention particulière doit être portée aux populations scolaires d’origine immigrée. A cet égard, mobilisons, au sein de ces communautés, toutes les réussites personnelles, les grands frères ou les grandes sœurs qui accomplissent des parcours professionnels ou scolaires réussis. Ce recours à la réussite, comme image structurante, de référence, prendrait la forme d’un vaste réseau de tuteurs scolaires. La fierté d’être ainsi épaulé renvoie une image positive à affirmer en opposition aux situations trop nombreuses d’échec et d’impasse. Ce tutorat scolaire complèterait au sein des écoles les actuels efforts de remédiation et de lutte contre le décrochage scolaire. Réconcilier l’école avec le modèle culturel des familles issues de l’immigration et permettre le réinvestissement personnel des parents dans le suivi pédagogique de leurs enfants en s’inspirant des réflexions menées à l’initiative de la Commission Européenne20 par divers sociologues, philosophes ou autres intellectuels, dont les écrivains Amin Maalouf et Tahar Ben Jelloun. Cette réflexion propose une démarche culturelle audacieuse autour de la notion de « langue maternelle » et de « langue personnelle adoptive »21. g. Valoriser Bruxelles comme Ville étudiante. Les établissements d’enseignement supérieur ont une relation compliquée avec les pouvoirs publics (locaux et régionaux). D’autre part, le monde politique, de son côté, espère qu’une coopération plus intense peut être un élément dynamique pour l’économie et l’image de Bruxelles. La plate-forme de concertation permanente qui serait instaurée, doit être le lieu du dialogue entre les acteurs concernés, l’occasion d’associer ces établissements à des décisions régionales, qui peuvent les concerner directement. Elle se constituera à l’initiative de la Région. Non pas une nouvelle coquille vide, mais un endroit où seront abordés les problèmes concrets rencontrés par les uns et les autres (urbanisme, mobilité, sécurité, possibilités de collaborations entre établissements…). Bref, nous voulons passer de contacts informels et occasionnels, au cas par cas, à un contact structurel et systématique. Il est

20

Un défi salutaire. Comment la multiplicité des langues pourrait consolider l’Europe. Proposition du groupe des intellectuels pour le dialogue interculturel constitué à l’initiative de la Commission Européenne, 2008 21 Après un rappel de la nécessité de maîtriser sa langue maternelle lorsqu’on se propose d’approfondir les autres langues, les mathématiques, les sciences ou les techniques, l’accent est mis sur l’enjeu de l’interculturalité dans nos sociétés contemporaines. En constatant que nos sociétés sont appelées à être de plus en plus « métissées » et pluriculturelles – Bruxelles en est l’exemple vivant – les auteurs de l’étude rappellent la condition d’une bonne intégration, par le choix et la maîtrise d’une langue personnelle adoptive du pays d’accueil. A Bruxelles, cette langue personnelle adoptée par la plus grande majorité des populations d’origine étrangère est le français. Il arrive que, dans leur volonté d’intégration, ces populations délaissent l’apprentissage de leur langue maternelle pourtant parlée au sein de leurs familles. Revenant au principe selon lequel un bon enseignement passe par une maîtrise correcte de la langue maternelle, l’étude suggère, au sein de nos écoles l’apprentissage des dites langues maternelles d’origine. Pour les auteurs, cette démarche serait facteur d’intégration, de reconnaissance de l’autre, de valorisation des parents et grands-parents souvent démunis dans l’accompagnement scolaire de leurs enfants ou petits-enfants. Ils y voient un instrument efficace de lutte contre l’échec, le redoublement ou la perte de motivation dans la poursuite des études. Ce type d’initiatives pédagogiques, à haute valeur interculturelle, est, du reste, suivi avec succès dans divers pays européens (Suède, Finlande, Allemagne). Pourquoi pas demain à Bruxelles comme instrument de revalorisation de l’enseignement et de relèvement significatif du taux moyen de qualification de nos jeunes demandeurs d’emploi, au terme de leur cursus scolaire ?

13

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

impensable pour nous d’avoir des plans de développement régionaux sans y intégrer la dimension Enseignement supérieur. h. Améliorer le système des allocations d’études (géré par la Communauté française), clé de l’accès de tous à notre enseignement. Surtout dans la Région de Bruxelles-Capitale, de nombreuses familles, et pas seulement celles qui sont socio-économiquement défavorisées, éprouvent des difficultés à financer les études de leurs enfants (qu’ils s’agissent d’activités scolaires, de repas chauds, de syllabi ou de frais de kots…). 6. Conclusion De la non-résolution du défi social bruxellois dérivent de nombreux maux tant décriés : difficulté de logement, d’accès aux soins de santé, faiblesse du pouvoir d’achat, accentuation des situations de dépendance, perte d’autonomie et de capacité à participer activement à un devenir collectif. Relever le défi social bruxellois, c’est faire disparaître, sinon atténuer sensiblement, la précarité sociale qui place beaucoup de Bruxellois dans l’incapacité de bénéficier des droits essentiels. Les formations suivies, les qualifications acquises et l’accès au marché du travail permettent à une population fragilisée de sortir de l’impasse. Sans nier la nécessité de politiques réparatrices, que d’aucuns assimilent à tort et trop souvent à de l’assistanat, la priorité doit aller vers l’autonomisation et la responsabilisation de l’individu. On le sait : celles-ci passent d’abord par la garantie d’une formation réussie et d’une stabilité professionnelle. Cela relève donc du champ des politiques d’éducation, d’enseignement, d’accompagnement et de formation. Aujourd’hui compétence des institutions communautaires et non régionales. Le défi social est prioritaire et aussi le plus difficile à appréhender du fait qu’il appelle des solutions hors des canevas traditionnels. Il faut à tout prix innover et dépasser le schéma bancal d’une organisation institutionnelle écartelée entre Communautés et Régions quand les pratiques ne servent pas l’intérêt des habitants.

A.2 L’Emploi et la Formation Constat La Région bruxelloise est le premier bassin économique du pays comptant plus de 680.000 emplois et plus de 70.000 entreprises, dont près de 2.000 étrangères. Avec 10% de la population, elle intervient pour presque 20 % dans le PIB national et 20 % des exportations (services inclus). Elle prend à son compte près d’un tiers de l’impôt des sociétés et est la 4ème ville d’affaires en Europe. Au fil des années, l’économie bruxelloise s’est de plus en plus orientée vers le secteur des services. Le secteur tertiaire englobe 85 % de l’économie bruxelloise. Une ombre au tableau : le chômage qui reste la préoccupation primordiale dans la Région bruxelloise.

14

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

A fin 2008, le taux de chômage est passé au niveau de 20 ,5 % venant d’un niveau de 22 % au début de la présente législature. Pour rappel, le taux de chômage était de 12 % en 1989. Aucune amélioration n’est observée en Région bruxelloise alors que les 2 autres Régions ont un taux de chômage nettement moins élevé. Les chiffres publiés par ACTIRIS donnent les indications suivantes : Demandeurs d’emplois inoccupés (DEI) Février 2009 DEI Hommes 50.163 DEI Femmes 45.926 DEI total 96.089

Janvier 2009 +583 (+1,2 %) +242 (+0,57 %) +825 (+0,9 %)

Janvier 2008 + 2.955 (+6,3 %) + 1.601 (+3,6 %) + 4.556 (+ 5,0 %)

ACTIRIS mentionne le nombre d’offres d’emploi reçues par lieu de travail : Région Région Région Autres * bruxelloise flamande wallonne Décembre 2.613 4.567 1.015 106 2008

Total 7.308

* autres offres d’emploi concernant des postes de travail localisés à l’étranger ou non localisés dans une région spécifique. Depuis juin 2006, un accord d’échange systématisé d’offres d’emploi a été mis en place entre les organismes publics régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ADG et ACTIRIS). Le rapport mensuel d’ACTIRIS précise pour le mois de décembre 2008: Demandeurs d’emplois inoccupés : 94.119 Demandeurs d’emplois occupés : 12.211 Demandeurs d’emploi en formation : 3.306 Total : 109.636 Parmi les 94.119 DEI, le mois de décembre a enregistré : • 2.097 nouvelles inscriptions • 7.954 réinscriptions • 9.490 sorties. 1. Budget. De manière générale, la grande majorité des montants budgétaires orientés vers l’emploi transite par ACTIRIS. Le constat sur le fonctionnement de l’organisme est connu et la décentralisation prévue des services afin d’être plus proche du chercheur d’emploi doit encore être stabilisée avant de pouvoir tirer des conclusions sur l’amélioration de cette disposition. Toutefois, la bonne gouvernance tant attendue au niveau d’ACTIRIS n’apportera aucune modification aux chiffres du chômage en Région bruxelloise.

15

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Il serait intéressant de connaître de la part d’ACTIRIS l’évolution du nombre de demandes d’emplois qui sont reçues par ACTIRIS et de voir s’il y a une réelle progression montrant ainsi que l’organisme remplit mieux sa mission. Coût moyen par habitant. Le coût moyen par habitant d’ACTIRIS et de Bruxelles formation n’a cessé d’augmenter d’année en année sans toutefois que des résultats concrets de diminution du chômage n’aient pu être enregistrés. Coût moyen par habitant du FOREM, d’ACTIRIS (+ Bruxelles Formation) et du VDAB pour 2006, 2007, 2008 - (en euros) -

2006 2007 2008

VDAB

FOREM

78 89 90

241 267 290

ACTIRIS+Bruxelles Formation 230 258 269

* Sources : IBSA, Actiris, FOREM, VDAB, IRISNET, Statbel, Parlement wallon/décrets budgétaires

350 350

(en euros).

300 300

Coût par habitant (euros) Coût par habitant (euros)

Coût moyen par habitant du FOREM, d’ACTIRIS (+ Bxls Formation) et du VDAB pour 2006, 2007, 2008

250 250 VDAB VDAB

200 200

FOREM FOREM ACTIRIS ACTIRIS

150 150

100 100

5050

0 0 2006 2006

2007 2007

2008 2008

* Sources : IBSA, Actiris, FOREM, VDAB, IRISNET, Statbel, Parlement wallon/décrets budgétaires

16

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Répartition par classes d’âge. < 25 ans 25 – 29 ans 30 – 34 ans 35 – 39 ans 40 – 44 ans 45 – 49 ans 50 ans et plus Total Durée d’inoccupation. < 1 an Décembre 2008 36.694 Proportion 39 %

NOMBRE 14.976 15.971 14.257 12.927 11.216 9.354 15.418 94.119

1 à 2 ans 15.094 16 %

Pourcentage 15,9 % 17 % 15,1 % 13,7 % 11,9 % 9,9 % 16,4 % 100 %

> 2 ans 42.331 45 %

total 94.119

La proportion de chômeurs de plus de 2 ans est non négligeable et il est indispensable d’arriver à un meilleur encadrement des chercheurs d’emploi voire un échelonnement des allocations de chômage en fonction de la durée d’inoccupation et du nombre de démarches réellement accomplies pour trouver un nouvel emploi. On observe que le budget 2008 pour l’emploi dégage des marges complémentaires par rapport à 2007, mais il reste à voir si ces augmentations seront suivies d’effets positifs sur le terrain. 2. Causes du taux de chômage élevé en Région bruxelloise. Les vraies causes du chômage peuvent se résumer comme suit : • sous qualification des chercheurs d’emploi • méconnaissance des langues et en particulier de la seconde langue • discrimination à l’embauche • manque d’incitants à trouver un emploi 2.1. La sous qualification. La sous qualification est due à l’enseignement qui n’est pas adapté aux réalités du terrain et du public. Comment expliquer un taux de chômage faible en Flandre et qu’à Bruxelles, on continue à flirter avec un taux de chômage autour des 20% ? Il est grand temps de prendre le problème à sa source plutôt que de préconiser, comme le fait le gouvernement actuel, des incitants économiques, alors que nombre d’entrepreneurs ne trouvent pas la main d’œuvre adéquate. 2.2. Méconnaissance des langues. Pour nombre d’emplois, la connaissance de la seconde langue, voire d’autres langues et notamment l’anglaise, est exigée de la part des employeurs. Un effort d’organisation de cours de langue est indispensable et doit être confié à une organisation autre qu’ACTIRIS qui serait rémunérée en fonction des réels résultats observés dans l’embauche des personnes ayant suivi des cours de perfectionnement de langues.

17

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

En ce qui concerne la pratique de la seconde langue dans le cadre de la fonction publique, le SELOR devrait aussi revoir ses procédures d’examen en adoptant une approche collant mieux à la réalité du terrain et visant davantage une connaissance pratique. Une décision du conseil d’Etat a donné raison aux communes de Schaerbeek et Auderghem dans leur demande d’un assouplissement dans les exigences du SELOR quant à la connaissance de la seconde langue. 2.3. Discrimination à l’embauche. A conditions de qualifications égales, la discrimination à l’embauche doit être battue en brèche. Une détection des discriminations et la sensibilisation tant des bureaux de recrutement que des employeurs doit être organisée afin de poursuivre de façon efficace les discriminations à l’embauche. Au niveau des pouvoirs publics, des dispositions légales doivent être prises pour tenir compte de l’évolution interculturelle des habitants de la Région bruxelloise et une analyse de la législation existante doit être menée afin d’amender ces sources de discriminations. 2.4. Manque d’incitants à trouver un emploi. Le salaire poche octroyé au travailleur nouvellement engagé doit être plus attractif que l’indemnité de chômage. Dans le cas des jeunes, il faut rendre naturels la culture et l’esprit d’entreprendre en les formant davantage aux métiers d’entrepreneurs. 3. Performances d’ACTIRIS. Dans le passé, les performances de l’ORBEM, devenue depuis peu ACTIRIS, étaient assez limitées et on estimait que 5 à 7 % des personnes qui décrochaient un travail en Région bruxelloise le trouvaient par l’intermédiaire de l’Office. La décentralisation des bureaux d’ACTIRIS va-t-elle contribuer à augmenter l’efficacité de l’organisme en matière de mise au travail des chômeurs. En d’autres termes, la tendance bureaucratique de l’organisme va-t-elle se réduire pour arriver à une meilleure efficacité sur le plan de sa mission. Il serait intéressant de connaître de la part d’ACTIRIS l’évolution du nombre de demandes d’emplois qui sont reçues par ACTIRIS et de voir s’il y a une réelle progression montrant ainsi que l’organisme remplit mieux sa mission. Une absence dévaluation n’est pas permise et doit être mise en place. Par ailleurs, il faut relever qu’au niveau d’ACTIRIS n’existe aucune estimation du niveau de performances des demandeurs d’emploi. Un bilan des compétences de chaque demandeur d’emploi doit être instauré facilitant ainsi d’assurer une guidance dans la recherche d’un nouvel emploi. La politique des « chèques emploi », « chèques langues », « chèques TIC »doit être mieux ciblée et essentiellement orientée vers des demandeurs d’emploi qui pourront ainsi se prévaloir d’une formation complémentaire pour décrocher un nouvel emploi.

18

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

3.1. Les métiers en pénurie. On enregistre des pénuries de travailleurs dans divers secteurs, comme : • La construction qui semble manquer actuellement de 10.000 travailleurs. • Le secteur des transports routiers qui se plaint d’une insuffisance de chauffeurs poids lourds. • L’Horeca, l’enseignement et la logistique sont demandeurs de travailleurs. Ce point est abordé dans le programme « Enseignement en communauté française » Les métiers de la logistique mériteraient une attention particulière en instaurant un enseignement spécifique. Le Port accueille un nombre croissant d’entreprises spécialisées dans la logistique. Il serait intéressant de développer de façon active, en collaboration avec des organismes d’enseignement, une formation réservée aux métiers de la logistique. En sus, Bruxelles est souvent citée quel que soit le domaine professionnel. Il convient de revoir les modules de formation pour davantage correspondre à la demande des entreprises. Une association avec les secteurs professionnels doit être privilégiée. Il est indispensable qu’ACTIRIS procède de façon systématique à un bilan des compétences et instaure simultanément un parrainage (coaching) des chercheurs d’emplois évaluant de façon périodique l’évolution des recherches d’emploi et du résultat. 3.2. L’emploi des jeunes. Le taux de chômage des jeunes reste préoccupant. C’est en Belgique que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est le plus élevé des pays de la communauté européenne. Ce serait dû à : - un manque d’expérience professionnelle, - une insuffisance voire un manque de formation (de nombreux emplois à Bruxelles se situent dans le secteur tertiaire), - une transition inadaptée école – emploi, - un coût relativement élevé du travail des jeunes, - une insuffisance de flexibilité dans les contrats de travail. Suivant une information relayée par le Ministre de l’Emploi, on atteindrait un taux de chômage des jeunes de 40 % à Molenbeek et à Saint Josse. La moyenne régionale se situe juste au dessous de 35 %..., ce qui est largement au dessus des chiffres européens, et représente un total de 32.000 jeunes à Bruxelles. Le « contrat pour l’Economie et l’Emploi » qui fait de la lutte contre le chômage des jeunes n’a pas atteint son objectif. La situation alarmante du nombre de jeunes sans emploi justifie des mesures plus audacieuses pour arriver à mieux résorber la quantité de jeunes sans emploi. 3.3. Emploi pour les plus de 50 ans. L’emploi des plus de 50 ans doit être encouragé grâce à un relèvement du plafond du travail autorisé. L’objectif fixé par le sommet européen de Stockholm en 2001 d’atteindre un taux d’emploi de 50 % des plus de 50 ans à l’horizon 2010 est loin d’être atteint. 19

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le paiement de l’indemnité complémentaire de « prépension » en cas de reprise du travail pourrait être un incitant. Cette mesure dépend d’une décision au niveau du gouvernement fédéral. 3.4. Accompagnement des demandeurs d’emploi. Le demandeur d’emploi est en général peu qualifié, ne connaît pas suffisamment la deuxième langue, est peu mobile et parvient très difficilement à définir l’occupation qu’il voudrait assumer. L’accompagnement est un facteur permettant au demandeur d’emploi de retrouver dans un délai plus court une nouvelle occupation. Au niveau de la Région bruxelloise, a été mis en place le contrat de Projet Professionnel (CPP). Il serait intéressant de savoir quels sont les résultats dégagés par la mise en place du CPP. • Combien de demandeurs d’emploi ont signé un CPP ; il n’y a aucune obligation d’accepter un CPP. • Quel est le nombre de demandeurs d’emploi ayant signé un CPP qui ont trouvé en 2008 un emploi après 6, 9 ou 12 mois ? • Combien de demandeurs d’emploi ayant signé un CPP n’ont pas trouvé d’emploi après 12 mois ou ont renoncé à poursuivre ? • Pourquoi la formule n’est-elle pas davantage utilisée ? • Le contrat de gestion d’ACTIRIS fixe en effet que le taux de placement des chercheurs d’emploi ayant un CPP doit atteindre une amélioration annuelle de 20 %. Qu’en est-il dans la réalité ? • Quel suivi intensif des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans est mis en place ? Est-ce uniquement via un CPP ou existe-t-il d’autres canaux en place ? Bilan a). On ne décèle pas dans les mesures gouvernementales actuelles une préoccupation affirmée par des programmes spécifiques la volonté d’aider les jeunes à s’insérer dans le marché du travail si ce n’est en créant des postes dans des organismes d’intérêt public (OIP), comme le Port de Bruxelles à qui incombent la mission d’assurer un programme de formation spécifique, qui aura nécessairement une portée limitée sur le plan des connaissances. Est-ce la bonne façon de résoudre la question du chômage des jeunes ? b). Le 14 octobre 2008, patrons, syndicats et gouvernement ont signé un accord – cadre permettant de créer un millier d’emplois nouveaux dans les 12 mois. C’est la première fois que le gouvernement s’engage à une promesse chiffrée qui pourra être vérifiée dans les mois à venir. On peut s’interroger sur le fait de fixer le nombre à 1.000 jeunes chômeurs à intégrer dans le circuit du travail alors que 35.000 sont inoccupés. c) le service de l’emploi n’a pas seulement une obligation de moyens, amis aussi une obligation de résultats de placement.

20

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Propositions
Prendre des mesures spécifiques dans le domaine de l’enseignement technique, professionnel avec l’objectif d’être en concordance avec les réelles nécessités du marché
Renforcer les échanges entre le monde professionnel et le monde scolaire.
Etablir un inventaire avec les entreprises des besoins et déterminer l’enseignement le mieux adapté.
Déterminer les effets générés par l’accord signé par le ministre de l’emploi avec les entreprises bruxelloises et adapter les dispositions dans l’optique d’une réponse collant parfaitement aux nécessités des entreprises.
Déterminer les types de centres de formation susceptibles d’assurer une formation à destination de secteurs à la recherche d’emplois.
Promouvoir de manière active la connaissance de la seconde langue.
Diminuer les discriminations à l’embauche.
Faire accepter au demandeur le principe d’une mobilité.
Prendre des dispositions plus strictes vis-à-vis de l’absentéisme scolaire.
Encourager les jeunes à s’orienter vers des métiers techniques et assurer simultanément une formation de base en gestion facilitant la création de PME.
Réévaluer les résultats obtenus par l’Observatoire de l’emploi à la suite des conventions de recherche passées avec notamment : o Le port de Bruxelles o La SDRB o L’Office de Promotion du Tourisme o Agoria o Conseil Economique et Social de la Région bruxelloise
Améliorer le fonctionnement et les performances en faveur de demandeurs d’emploi du Contrat de Projet Professionnel.
Faciliter l’accès au capital à risque tout en assurant une guidance dans la gestion des PME qui en sont les bénéficiaires.
Aborder avec réalisme les créations d’emplois fictives, qui se résument à des « parkings à chômeurs ».
Organiser des cours de seconde langue par un autre opérateur qu’ACTIRIS, qui serait rémunéré en fonction du succès remporté sur le plan de l’emploi.
Activer la mise au travail du chômeur soit par la formation, soit par l’acceptation d’une proposition d’emploi.

21

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

B. L’Economie B.1 Economie Constat Le renouveau de l’économie doit pouvoir s’effectuer dans un cadre réglementaire simplifié laissant à l’initiative privée le soin de créer la richesse nécessaire au développement d’une société prospère. La Région bruxelloise est caractérisée par une évolution de plus en plus nette de l’économie vers le secteur tertiaire (services). Les espaces à vocation industrielle affichent dans l’ensemble un taux d’occupation assez élevé et la SDRB n’est pas parvenue à offrir au cours de la présente législature suffisamment d’espaces adaptés aux attentes des entreprises. Certaines opportunités ont été manquées à la suite d’une réponse inadaptée des acteurs économiques face aux demandes de certaines grandes entreprises. L’existence d’espaces modernes offerts à des conditions intéressantes à la périphérie de la Région bruxelloise a attiré des entreprises faute de trouver une réponse satisfaisante dans la Région. 1. Moyens mis à la disposition des entreprises. En tout premier lieu, il y a lieu de constater que plusieurs acteurs régionaux interviennent dans le secteur de l’économie. Pour l’entreprise, qui veut s’établir ou se développer dans la Région bruxelloise, la multiplicité des acteurs manque de transparence. Le Ministre de l’Emploi fait état de la création d’un nombre important de petites et moyennes entreprises dans la Région bruxelloise au cours de la présente législature, mais il omet de mentionner le nombre de faillites, de cessation volontaire ou forcée d’activités. Il convient aussi de rappeler qu’une grande majorité d’entreprises se crée sans qu’il n’y ait eu la moindre intervention voire initiative prise au niveau des pouvoirs publics. 1.1. Les centres d’entreprises et les guichets d’économie locale. Les « centres d’entreprises » ont pour vocation d’aider les entreprises qui s’installent dans une zone regroupant les quartiers les plus fragilisés socio - économiquement en leur ouvrant accès à des compétences, des moyens financiers et un environnement propice. Les « guichets d’économie locale » fournissent des conseils à des jeunes entrepreneurs installés dans les mêmes quartiers les plus fragilisés socio – économiquement. Les centres d’entreprises complètent le volet conseil des guichets d’économie locale en menant un travail de réhabilitation d’un ou plusieurs bâtiments pour permettre aux jeunes entreprises de disposer de locaux correctement équipés et de services professionnels à des tarifs préférentiels.

22

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Des centres d’entreprises et des guichets d’économie locale sont installés dans certaines zones de Bruxelles réputées comme « fragilisées socio-économiquement ». La SDRB est présente dans chacun de ces organismes. L’efficacité des centres d’entreprises visant à assurer un soutien logistique aux starters en leur permettant de disposer d’un espace au sein d’un centre est variable de centre à centre. L’occupation limitée à 3 années n’est pas toujours respectée. L’information de l’existence de ces centres est insuffisamment diffusée et reste plutôt limitée à un niveau local. L’assistance apportée aux starters au sein de chacun des centres n’est pas menée de façon coordonnée. La participation de représentants du secteur privé devrait être plus large et servir à apporter une meilleure orientation aux starters dans leur prise de décision. Quant aux guichets d’économie locale, la portée de leur action est plus limitée et sert à aider des commerçants à se lancer dans une activité commerciale dans des quartiers situés essentiellement en bordure du canal. On peut s’interroger sur la pertinence de limiter l’existence de centres d’entreprises à certaines zones et s’il ne peut être envisagé de créer des centres en d’autres points de Bruxelles touchés par un faible taux d’activité. La présence de représentants du secteur privé au sein de organes de gestion doit être renforcée afin d’aider davantage les starters dans leur prise de décision. La présence au sein d’un centre d’entreprise doit restée limitée à 3 ou 5 ans et faire l’objet d’une évaluation annuelle de l’évolution de l’activité. Une redevance d’occupation modulée pourrait être mise en place au-delà de la troisième année. La SDRB devrait assurer la mission de suivi de ces entreprises qui se lancent dans une activité au-delà du terme de trois ans en leur assurant une guidance dans le transfert de leurs activités d’un centre vers un bâtiment adapté à l’activité ainsi développée. 2. Les nouvelles dispositions d’aides économiques aux entreprises. La récente ordonnance prise par le gouvernement de la Région bruxelloise vise selon le Ministre en charge de l’Economie à fournir davantage d’incitants et notamment à favoriser l’emploi. Il est à regretter que chaque entreprise qui souhaite engager un travailleur doive en priorité faire appel aux services d’Actiris pour bénéficier de certaines aides économique plus favorables. Sans remettre en doute la possibilité de trouver dans certains cas un profil correspondant au poste à pourvoir, l’entrepreneur doit rester maître de sa politique de recrutement et pouvoir être encouragé de la même manière qu’il recoure ou non aux services d’Actiris, le but premier étant de créer des emplois additionnels. Les incitants plus grands pour les entreprises qui s’installent dans une ZIP (zone d’intérêt prioritaire) peuvent avoir dans certains cas des effets réducteurs. Pour certaines PME, il y a lieu d’être le plus près possible d’un grand centre de production pour pouvoir mieux travailler en sous - traitance. Pourquoi de telles PME ne peuvent accéder aux mêmes avantages d’aides que celles localisées dans une ZIP ?

23

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Les arrêtés d’exécution viennent d’être publiés. Il est donc trop tôt pour juger des résultats de cette nouvelle ordonnance sur le plan de la création d’emplois avant d’en envisager certains correctifs. Les premiers résultats ne peuvent être attendus avant mi 2009, vu la publication récente des arrêtés d’exécution. De manière plus générale, il est indispensable que toute mesure de subvention visant à encourager le développement d’activités et la création d’emploi s’accompagne d’un règlement des montants dus aux entreprises dans des délais courts. Il est inacceptable de faire de grandes annonces visant à encourager les entreprises à investir si ces dernières doivent attendre plusieurs mois pour recevoir la subvention qui leur revient. Le budget doit mieux anticiper les effets d’une modification de la portée des aides économiques accordées dans le cadre de la nouvelle ordonnance. 2.1Chasse à l’investisseur potentiel. Le Ministre de l’Emploi fait état de chiffres encourageants en ce qui concerne la création d’entreprises en 2007 en Région bruxelloise. Il faut tout d’abord nuancer ces chiffres par les disparitions d’entreprises dues aux faillites, cessation d’activités, fermetures. Rappelons que dans une grande majorité des cas, c’est le dynamisme existant de création d’activité en Région de Bruxelles – Capitale qui donne lieu au lancement d’une nouvelle activité et échappe à toute aide sur le plan de l’Emploi ou des investissements. Pour mieux réduire le taux élevé de chômeurs, il faut donc consacrer davantage d’attention pour que les investisseurs potentiels puissent avoir les moyens d’exister et de créer des emplois en nombre à Bruxelles. Il est indispensable de leur faciliter les recherches d’un site ou de les aider dans les démarches administratives trop longues dont les délais doivent être rendus plus courts. Il faut parallèlement renforcer les actions pour « maintenir » les entreprises dans la Région bruxelloise, ce qui n’a pas été le cas au cours des derniers mois et certaines zones de Bruxelles ont connu un exode d’entreprises. Le Gouvernement ne parvient pas à atteindre un consensus pour certains projets conduisant les candidats investisseurs à choisir un site en dehors de Bruxelles. Il faut renforcer les instruments susceptibles de mieux prendre en charge les dossiers se rapportant à des investissements étrangers en leur accordant une attention prioritaire. L’action des chargés de mission doit être mieux encadrée en suivant de façon plus rigoureuse les démarches auprès d’investisseurs potentiels qui sont en premier lieu plus séduits par une implantation dans la capitale de l’Europe plutôt qu’à Ghlin. 2.2 Economie sociale . 2.2.1. Une piste à développer. L’économie sociale a la finalité de répondre à des besoins sociaux. Sans poursuivre le but de maximaliser la rentabilité financière, l’économie sociale doit néanmoins fonctionner suivant les règles classiques qui œuvrent sur le marché.

24

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Dans ce contexte, l’économie sociale est confrontée à des difficultés spécifiques auxquelles la Région doit répondre : • Capitaliser l’entreprise d’économie sociale et présenter les garanties financières pour l’obtention d’emprunts ; • Assurer un personnel de qualité apte à la gestion spécifique d’une entrerpise de ce secteur d’activité. Sans fausser la concurrence, un ensemble de dispositifs doivent être mis en œuvre pour répondre à ces difficultés spécifiques. Nous proposons que la Région :
accorde des prêts à des conditions attractives pour assurer le lancement ou le développement d’entreprises d’économie sociale ;
apporte sa garantie pour permettre aux entreprises d’économie sociale de pouvoir bénéficier d’emprunt auprès d’institutions financières ;
veille à donner aux dirigeants de ces entreprises la formation en gestion ;
permette à ce secteur d’activité de bénéficier de l’ensemble des aides liées aux ordonnances d’expansion économique ; 2.2.2. L’économie sociale : source de vrais emplois. Actuellement, avec la majorité olivier PS-CDH-Ecolo, l’activité sociale se limite à être une béquille de l’emploi. Seul le secteur d’intervention socio professionnelle est pris en considération, ce qui est totalement insuffisant. Nous défendons la volonté d’une économie sociale qui œuvre en vue de répondre à des besoins sociaux de toutes natures. Le but poursuivi est de créer de réels emplois répondant à des besoins et non créer de l’emploi pour de l’emploi. 2.2.3. Les entreprises de travail adapté. Les entreprises de travail adapté font partie de l’économie sociale. Leur objet premier est d’intégrer dans leurs activités un nombre de travailleurs présentant un handicap. Ainsi, ces entreprises emploient 1.800 travailleurs en Région bruxelloise. Il est indispensable de soutenir les entreprises de travail adapté qui assurent un travail d’insertion socio professionnelle remarquable. Nous proposons pour ce faire de :
permettre aux entreprises de travail adapté de bénéficier de l’ensemble des avantages dont bénéficient les entreprises d’économie sociale ;
d’augmenter le quota subsidié de travailleurs présentant un handicap ;
assurer dans les marchés publics des clauses sociales pour mieux les insérer dans l’activité économique. Bilan a). Le nombre de faillites en Région bruxelloise s’élève à 1.925 en 2008, soit une augmentation de plus de 23 % par rapport à l’année 2007. Le nombre de création d’entreprises en Région bruxelloise atteint le chiffre de 9.614 nouvelles sociétés ce qui est inférieur au chiffre de 2007. 25

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

b). Les effets de la nouvelle ordonnance en matière d’expansion économique ne peuvent être mesurés à ce stade, les arrêtés d’exécution n’ont été pris que dans le courant de l’année 2008. c) l’obligation de recruter du personnel supplémentaire via ACTIRIS pour pouvoir bénéficier d’une aide économique additionnelle est une mesure contraignante pour les entreprises à la recherche d’éléments compétents. Les aides à l’emploi sous forme de subventions connaissent souvent d’importants effets d’aubaine. d) des espaces non utilisés à la suite d’une pollution du terrain doivent être assainis dans les meilleurs délais afin d’offrir plus d’espaces disponibles aux entreprises. Propositions :
Révision des incitants économiques prévus dans les nouveaux arrêtés d’exécution relatifs aux aides économiques afin d’encourager les entreprises à recruter davantage de personnes.
Extension à l’ensemble de la Région du bénéfice des aides économiques en cas de recrutement de personnel complémentaire.
Encouragement des jeunes à se réorienter vers des métiers techniques et assurer simultanément une formation de base en gestion facilitant la création de PME.
Etude avec les entreprises des moyens à mettre en œuvre pour qu’elles trouvent la main d’œuvre adéquate.
Evaluation des effets générés par l’accord signé par le ministre de l’Emploi avec les entreprises bruxelloises sur le plan d’une augmentation des embauches.
Etablissement d’un inventaire des créations d’emplois résultant de l’accord signé par la ministre de l’Emploi avec les entreprises et en adaptation des dispositions dans l’optique de mieux répondre aux attentes des entreprises.
Renforcement des efforts en faveur des entreprises dans le secteur d’économie sociale en veillant à mieux les encadrer dans leurs démarches pour obtenir des crédits et développer de réels emplois.
Instauration d’une information systématisée aux entreprises des offres d’emploi.
Rationalisation des intervenants dans le secteur de l’économie.
Réhabilitation accélérée des friches industrielles et notamment dans le cadre d’une formule de partenariat public - privé.
Introduction du principe de la flexibilité horaire.

B.2 Commerce 1.Constat Par ses différentes activités qui génèrent près de 40% du chiffre d’affaires et constituent 15% de l’emploi en Région bruxelloise, le secteur du commerce constitue incontestablement la colonne vertébrale de notre économie. Avec 18 galeries marchandes, 4 centres commerciaux, 24.000 magasins et plus de 100.000 travailleurs indépendants et salariés répartis dans les 19 communes, Bruxelles est le premier pôle commercial du pays et, 26

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

partant, elle possède une importante force de vente supra-régionale mais aussi internationale pour le tourisme culturel et de congrès. Nous devons malheureusement observer que ce secteur clé de l’économie subit depuis plusieurs années un phénomène de déclin. Si une minorité de la centaine de noyaux commerciaux affiche de belles performances (Dansaert, Saint-Géry, Châtelain, Petite Suisse), la plupart d’entre eux sont néanmoins en situation de difficulté. Derrière chaque enseigne qui dépose le bilan et l’anonymat des statistiques, il y a des entrepreneurs et de salariés qui vivent des drames alimentant un taux de chômage endémique de 20%, soit le triple de la moyenne européenne. Pour autant, ce bilan n’est pas empreint d’une fatalité mais il appelle à l’adoption d’une stratégie renouvelée face à l’enjeu de taille que représente le commerce bruxellois. Nous faisons nôtre cet objectif afin de maintenir ce dernier comme :  

le principal vecteur de développement socioéconomique à la portée régionale, nationale et internationale ; l’outil de référence pour le soutien à la revitalisation urbaine.

Ce faisant, nous voulons donc contribuer à la bonne articulation entre les petits commerces et la grande distribution, à l’harmonie entre les secteurs courants et du haut de gamme, à la préservation de l’identité et de la richesse des noyaux commerciaux différenciés et, bien évidemment, à la mise en œuvre d’un cadre général qui est favorable à l’entreprenariat. 2. Bilan : L’absence d’une véritable stratégie d’ensemble Au terme de la législature, nous regrettons que la politique commerciale du gouvernement bruxellois ait manqué l’opportunité de développer une réelle stratégie de long terme et ce, aux effets multiplicateurs. Face aux réalités socioéconomiques, il aura fallu attendre l’année 2007 pour que soit enfin dévoilée la pièce maîtresse de l’Exécutif, à savoir le « Schéma de développement commercial ». Il faut malheureusement noter que la montagne a accouché d’une souris : il s’agit d’un catalogue de bonnes intentions mais qui n’apporte aucune solution de fond. Le dispositif Atrium et ses 17 antennes manquent de réelle coordination sur le plan structurel et font preuve de peu d’efficacité en termes de résultats : 100 agents pour à peine 48 commerces créés en une année entière. Le dispositif Atrium, ce sont beaucoup de statistiques, d’études et de comptages en tout genre, mais bien peu de relance du commerce. Les subsides alloués pour la promotion des quartiers commerçants, est-ce vraiment ce dont ont besoin les opérateurs économiques ? Représentent-ils les clés d’une croissance durable ? Pour n’en citer que quelques exemples, rappelons-nous aux campagnes « Chèques shopping », « J’achète à vélo » ou encore « Course des 1.000 femmes à hauts talons », soit autant de dépenses peu efficientes des deniers publics. Le Plan de Développement International est censé renforcé le commerce bruxellois. Or, le dossier du shopping au Heysel est toujours dans les limbes, aucune concertation n’a eu lieu

27

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

avec les acteurs sectoriels et, pendant ce temps, le concurrence se développe aux portes de la Région. A la fin de la législature, les arrêtés d’exécution de l’ordonnance sur les aides à l’expansion économique n’ont même pas encore pu donner de résultats concrets. 3. Nécessité d’une politique globale Le renforcement de l’attrait des noyaux commerciaux est inhérent à l’adoption d’une politique globale en matière de propreté, de sécurité et de mobilité. Citons à titre d’exemple l’étude de l’Union des Classes Moyennes qui a démontré que la désaffectation des noyaux commerciaux par la clientèle de la périphérie, trouve son origine dans le sentiment d’insécurité, la problématique de la saleté et de la pénurie de parking. La consolidation de la présence commerciale est également liée à la bonne gestion des travaux publics. Dans un cas exemplatif comme celui de la Place Poelaert et du goulet Louise, les chantiers interminables et les aménagements de voirie imposés à la hussarde auront eu raison d’enseignes de renom et, partant, de l’image de marque de notre Région. Le déficit de qualification des demandeurs d’emploi et les besoins des employeurs bénéficient d’un manque d’attention des pouvoirs régionaux. S’agissant de l’horeca, le premier secteur économique régional et le troisième en termes de pénurie d’emploi, ses représentants estiment qu’ils souffrent d’un manque de personnel qualifié d’environ 25.000 personnes (un comble alors que certaines communes comptent près de 40% de jeunes chômeurs). L’absence d’une politique de mobilité de qualité a également des répercussions sur l’installation, la concentration et la fréquentation des commerces. 4. Propositions
Introduire un maximum de mixité commerciale pour garantir une cohérence dans les quartiers.
Imposer une étude d’impact économique et instaurer une information des associations de commerçants avant tout grand projet de voirie qui risque de modifier l’accessibilité des commerces.
Planifier longtemps à l’avance les travaux pour permettre aux commerçants de s’y préparer, ne pas répéter les chantiers dans les zones de commerce et indemniser les commerçants lors de ceux-ci.
Garantir l’accessibilité des noyaux commerciaux en luttant contre les « voitures ventouse » mais non contre les « voitures d’achat ». Développer l’offre de parking dans les noyaux commerciaux et offrir la première demi-heure gratuite dans les zones de stationnement.
Renforcer et optimaliser les missions du dispositif Atrium.
Généraliser les actions propreté dans tous les quartiers commerçant en menant, entre-autres, des opérations anti-graffitis et anti-tags.
Inciter à une harmonisation des enseignes extérieures pour créer une image globale des quartiers commerciaux.
Intégrer dans le Cobat la possibilité d’affecter les charges d’urbanisme à des programmes publics d’intérêt commercial de revitalisation de quartier.

28

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Réglementer les « phone-shop » et les « night-shop » dans les périmètres des noyaux commerciaux.
Créer des liaisons commerciales entre le Haut et le Bas de la Ville, en ce compris la Place Royale (nouveau Palais des Congrès, Musée Magritte,..) et le corridor de la rue de Namur.

B.3 Commerce extérieur Constat Dans le cadre de l’expansion économique en Région bruxelloise, les investissements étrangers représentent un atout de première importance. Les investisseurs étrangers connaissent « Bruxelles » et apprécient à sa juste valeur sa position centrale au sein de l’Europe avec l’avantage non négligeable d’être aussi la capitale de l’Europe. De surcroît, Bruxelles jouit de la réputation d’être un lieu où les prix pratiqués restent nettement plus favorables que ceux, de Londres, Paris ou Francfort. La Région bruxelloise doit d’une part promouvoir l’image de Bruxelles pour y attirer des investisseurs étrangers et aussi encourager le développement des exportations en faveur des PME bruxelloises. Les délégués détachés dans les pays étrangers doivent avoir une connaissance très fine du marché exploré et effectuer leur démarche en fonction des opportunités réelles que peut apporter la Région bruxelloise investisseurs potentiels étrangers. Il devra fréquenter avec « assiduité » les milieux des affaires afin de déceler où se situent les opportunités. L’investisseur étranger sera enclin à étudier la faisabilité d’un investissement à Bruxelles si, au préalable, il a eu un contact lui vantant les atouts de la Région. Du côté des possibilités d’exportation, il est clair que les PME n’ont pas le temps de se consacrer à des études de marché ou des voyages de prospection pour accroître leurs exportations. Bilan : 1. La Région bruxelloise a manqué quelques opportunités d’investissements étrangers au cours de la présente législature. 2. L’offre de service de Brussels Export est actuellement inadaptée aux besoins des entreprises. 3. On relève un manque de compétences qui nuisent à l’image de marque de la Région bruxelloise. 4. La structure héritée de l’OBCE ne correspond plus aux nécessités du moment.

29

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Propositions du MR :
Mieux comprendre les préoccupations des PME et leur apporter une réponse adaptée.
Flexibilité des services offerts aux PME cherchant à développer leurs exportations.
Meilleure présence des délégués sur les marchés étrangers afin de déceler les opportunités d’investissements en Région bruxelloise par des entreprises étrangères.
Mieux faire connaître les atouts de la Région bruxelloise dans le domaine des investissements.
Offrir des possibilités aux PME d’avoir accès à des marchés extérieurs nouveaux.
Instaurer des synergies entre grandes et petites entreprises pour mieux cerner les expériences respectives dans les opérations d’exportation.

B.4 Recherche scientifique Constat La recherche scientifique est une des clés porteuses de développement économique vers de nouveaux types de produits ou d’activité. Il faut renforcer la capacité des entreprises bruxelloises à développer des activités nouvelles, moins résistantes aux cycles économiques. Pour cela il faut investir beaucoup plus dans la recherche-développement (R&D) et l’innovation. Or chacun sait que c’est grâce à la R&D que nos économies pourront faire face à la concurrence des pays à faible niveau de formation.

Un plan régional d’innovation a été créé en Région de Bruxelles – Capitale, mais les applications sont peu nombreuses. En décembre 2008, le gouvernement a annoncé l’octroi d’une aide en faveur de deux nouveaux incubateurs. Le premier, dénommé BLSI (Brussels Life Science Incubator) sera installé sur le site de l’UCL et spécialisé dans les sciences de la vie, le deuxième sera situé à Anderlecht à proximité de l’hôpital Erasme et servira à renforcer l’incubateur actuel EEBIC. Ce nouveau centre EEBIC II concentrera son action sur l’hébergement et l’accompagnement de starters innovants. Bilan : 1. Les budgets réservés à la recherche scientifique restent faibles. 2. Une évaluation des projets en cours n’est pas disponible. Proposition du MR:
Evaluer de façon objective l’obtention des financements accordés aux divers programmes afin d’y apporter les réorientations et corrections adéquates ;
Consentir un effort plus soutenu en faveur de la recherche et de l’innovation en Région de Bruxelles – Capitale ;

30

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

La recherche et l’innovation. Un effort plus soutenu doit être consenti en faveur de la recherche appliquée et l’innovation en Région bruxelloise. Il s’agit de réserver des budgets plus importants tout en menant une politique de sélection très rigoureuse des projets de recherche et innovations présentés et en privilégiant les entreprises qui apportent des garanties sur leur maintien en Région bruxelloise et des effets multiplicateurs pouvant être attendus en cas de succès d’une recherche. Comme la recherche fondamentale reste de la compétence des Communautés, les efforts doivent porter sur de programmes de recherche pouvant donner lieu à des applications concrètes en terme de nouveaux produits ou procédés. Des synergies peuvent (et doivent) être trouvées entre nos pôles de recherche et les entreprises, si nous voulons à Bruxelles des centres de recherche inter-institutions qui ont une taille critique au niveau européen (par exemple : l’utilisation partagée de matériel coûteux). L’enseignement supérieur bruxellois est un acteur économique et un employeur important, mais également un utilisateur de services. Indirectement, les activités de nos établissements d’enseignement supérieur (par exemple l’organisation de colloques, la présence d’étudiants kotteurs, de personnel belge ou étranger, la présence d’hôpitaux universitaires,…) ont un impact sur l’emploi et l’économie (Horeca, marché immobilier…). L’échange d’informations entre tous (écoles, chercheurs et entreprises) est un facteur clé pour le développement de formations diplômantes de qualité (pour le court et le long terme) mais aussi pour l’épanouissement des secteurs économiques et culturels bruxellois. Décloisonner la recherche fondamentale (Communautés) et la R&D appliquée (Régions)
Rationaliser le paysage des aides à la recherche (Pôles, Invests, Chambres de commerces, intercommunales, centres et valorisateurs divers).
Pratiquer une politique de sélection des projets de recherche et innovation en favorisant les entreprises qui apportent des garanties sur leur maintien en Région de Bruxelles – Capitale et des effets multiplicateurs qui peuvent être attendus en cas de succès d’une recherche ;
Favoriser les synergies à exploiter dans le cadre de programmes européens ;
Donner une meilleure visibilité à l’encouragement à la recherche.
Intégrer les valorisateurs universitaires et les chercheurs dans les formations à l’esprit d’entreprendre en y intégrant la spécificité des bonnes pratiques de gestion par rapport au monde de l’investissement dans la recherche appliquée. B.5 Port Constat Le Port de Bruxelles est un acteur important dans l’activité économique de la Région bruxelloise. .

31

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Une dualisation de fonction existe au Port de Bruxelles qui donne en concession des terrains et entrepôts dont certains jouxtent la voie d’eau d’une part, et, d’autre part à une mission d’entretien de la voie d’eau qui s’étend sur une longueur de 14 kilomètres. Certaines missions confiées au Port de Bruxelles, sous le couvert d’octroi de dotations régionales, ne connaissent pas une exécution menée avec une suffisante célérité alors que le Port ne cesse de demander de disposer d’espaces supplémentaires Le Port semble privilégier des démarches vers de grands ports de mer en vue d’accords de collaboration comme par exemple Saint Pétersbourg, Stockholm et tout récemment Casablanca sans que ces démarches ne semblent donner lieu à des retombées concrètes pour Bruxelles. Un effort plus soutenu doit être mené dans la recherche de clients susceptibles de mieux utiliser les installations portuaires et entre autres le terminal multimodal à conteneurs du Port de Bruxelles qui a l’énorme avantage d’être accessible sans aucune file d’attente (ce qui n’est pas le cas du Port d’Anvers). Des synergies doivent être recherchées essentiellement dans le sens d’apporter plus de tonnage par la voie d’eau et par le rail. Les projets de développement du port de Dunkerque devraient être étudiés avec plus d’attention afin de déterminer si le Port de Bruxelles ne peut jouer un rôle déterminant en privilégiant certaines relations avec Dunkerque via la Wallonie. L’existence de l’ascenseur de Strépy a-t-elle donné lieu à une évaluation des retombées dont le port pourrait bénéficier ? La commission européenne est assez favorable à encourager des projets susceptibles de mieux utiliser le transport par la voie d’eau et un projet ambitieux pourrait être mené en associant le port de Bruxelles, la Région Wallonne et le Port de Dunkerque. Le Port mentionne dans ses intentions l’obtention du rétablissement d’un raccordement au réseau de chemins de fer du site du Bilc (à l’avenue du Port). Il fait aussi allusion à la nécessité de disposer d’un terminal à conteneurs au site ex-Carcoke. Bilan : 1. Les projets de développement des sites comme celui du BILC et de Carcoke connaissent des délais d’exécution trop longs. 2. Le Port laisse inoccupé certains espaces sous prétexte qu’ils doivent être assainis ce qui représente quelques 10 ha sur les 64 ha du domaine portuaire actuel. 3. Le Port n’utilise pas les moyens financiers disponibles (aide BEI) pour accélérer la mise à disposition ou rénovation des sites. Propositions du MR :
Accorder une priorité aux projets en cours dont le CDU (centre de distribution urbain) à l’avenue du Port.
Accélérer la mise à disposition du terrain de 12 ha (site ex – Carcoke) pour y accueillir des entreprises logistiques utilisant le transport par la voie d’eau.
Assainir en priorité les terrains portuaires pollués.
Réévaluer l’opportunité de l’implantation d’une piscine en plein air à l’avenue du Port afin de sauvegarder l’existence d’entreprises performantes spécialisées dans les métiers du bâtiment.

32

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Arriver à mieux favoriser les projets utilisant le transport par la voie d’eau et par le rail et notamment le terminal multimodal à conteneurs.
Faire un large appel à la formule de partenariat public privé pour certains projets et notamment la Maison du Port.
Rechercher des synergies le long de la voie d’eau (axe Anvers – Bruxelles Charleroi) susceptibles de renforcer le trafic et le chiffre d’affaires du Port.
Etre plus à l’écoute des possibilités d’aides accordées par la commission européenne en faveur d’une amélioration des trafics par la voie d’eau.
Rechercher les moyens de mieux valoriser les structures portuaires existantes.
Rétablir un raccordement par rail avec le site de l’avenue du Port et développer le trafic par le rail dans la zone nord du Port afin de renforcer le caractère plurimodal des sites portuaires.

33

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

C. Logement Plus personne n’ignore que la compétence du logement a été régionalisée. Le secteur connaît une crise grave dans chacun des segments concernés, que ce soit le logement social ou le logement moyen. Par ailleurs, l’augmentation brutale des prix conduit même les ménages dans lesquels les conjoints ou cohabitants travaillent à quitter la Région bruxelloise, leurs revenus, même cumulés, ne suffisant plus à permettre l’acquisition d’un logement décent. Le droit à un logement décent est un droit constitutionnel, consacré par l’article 23 de la Constitution mais dans la pratique, force est de constater qu’il ne se décline pas de la même façon pour tous. De nombreux mandataires font grand cas des problèmes de logement mais qu’attendent-ils pour agir de façon concrète ? Qu’en est-il aujourd’hui des initiatives menées par le Gouvernement bruxellois en faveur du logement ? Où sont les résultats concrets ? Il faut aujourd’hui accroître l’offre de logements, publique et privée, et offrir un logement aux plus démunis mais également aux personnes bénéficiant de revenus faibles et moyens.

C.1 Le logement social Constat Trente trois sociétés gèrent le logement social à Bruxelles, sous tutelle de la SLRB. Le parc locatif comprend près de 38 000 logements sociaux en Région bruxelloise mais 30 000 ménages restent, à ce jour, sur liste d’attente pour l’octroi d’un logement social. Le Plan logement du Gouvernement précédent, libéral – socialiste, voté en fin de législature, prévoyait la création de 5000 logements (3500 sociaux et 1500 moyens) Qu’en est-il aujourd’hui ? Suite à une gestion catastrophique de la Secrétaire d’Etat au Logement, Françoise Dupuis, l’on assiste à l’échec du plan logement. A peine 200 logements sur 5000 ont accueilli leurs premiers locataires. A côté de cette gestion publique de la politique du logement, le secteur privé a quant à lui apporté sa contribution à l’augmentation du parc du logement dans notre Région. Les locataires sociaux bénéficient d’une aide au logement de 100% tandis que les autres n’en n’ont aucune d’où une iniquité sociale majeure.

De plus, près de la moitié des Bruxellois se trouvent dans les conditions d’accès au logement social. La Région bruxelloise compte le taux de propriétaires occupants le plus bas du pays, à savoir, environ 50%.

34

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Propositions I.2.1. Le logement social public a) Modifier la philosophie du logement social en y favorisant la mixité. Si l’on peut se réjouir que les modifications successives des textes réglementaires et législatifs en matière d’attributions de logements sociaux aux candidats locataires en Région bruxelloise aient permis d’assainir le secteur, il faut toutefois constater que l’objectif de mixité sociale n’est aujourd’hui pas atteint. Le mécanisme d’attribution des logements, basé sur le respect de la liste d’inscriptions avec des dérogations pour raisons sociales justifiées, limitées à 40 % par an et par société, ne doit pas être remis en cause. L’historique de l’urbanisation régionale explique que les communes les plus anciennes ont développé avant les autres des structures sociales d’enseignement, culturelles ou sportives. C’est la raison pour laquelle, malheureusement, beaucoup d’ensembles de logements sociaux sont concentrés dans certains quartiers spécifiques de certaines communes. C’est le cas par exemple pour la Ville de Bruxelles, Anderlecht, Etterbeek ou Watermael Boitsfort mais ce phénomène peut également se constater dans des communes urbanisées plus récemment, telles que Woluwé-Saint-Lambert (voir par exemple la Cité Andromède). Il paraît évident qu’au-delà de la mixité sociale dont question ci-dessus, il convient de rechercher une mixité urbaine qui doit exclure dans la création de nouveaux logements sociaux la construction de grands ensembles mais favoriser au contraire la dispersion dans de nouveaux quartiers de petits bâtiments de logements sociaux à taille humaine. La mixité sociale, culturelle, ethnique, patrimoniale ou générationnelle doit être la règle afin d’éviter la constitution de ghettos déshumanisés. Le nombre de logements sociaux disponibles est largement insuffisant au regard de la demande. De plus, les logements actuels sont sous-occupés, sur-adaptés et le taux de renouvellement des locataires diminuent constamment pour n’être que de 4,43 % fin 2006. Des solutions concrètes doivent être proposées en améliorant les outils existants et en développant de nouvelles pistes, d’une part, pour atteindre l’objectif de mixité au sein des ensembles de logements sociaux mais également en dehors de ceux-ci et, d’autre part, pour permettre à un maximum de familles sur listes d’attente d’accéder à un logement. b) Réussir le Plan logement et le développer grâce à un partenariat publicprivé Actuellement, le Plan logement, mené par la Secrétaire d’Etat PS, Madame Dupuis, est un échec. Grâce à elle, le nombre de logements sociaux a diminué durant cette législature.

35

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le partenariat public-privé ou PPP a été totalement écarté par le Gouvernement actuel alors qu’il avait été envisagé par le précédent (même si une timide tentative a été annoncée en fin de législature). En Flandre, de nombreux projets de logements sociaux sont en cours, à grande échelle grâce à cette technique qui permet aux pouvoirs publics d’échapper aux contraintes budgétaires et de profiter de la rapidité d’exécution et du savoir-faire du secteur privé. Les PPP appliqués au logement social permettraient, par exemple aux pouvoirs publics de déléguer la construction d’ensembles immobiliers, leur maintenance et leur entretien pendant 30 ans moyennant un loyer fixé dès l’origine, facilement budgétable. Ces PPP sont envisageables tant pour la construction que pour la rénovation. c) Favoriser l’acquisitif social Pour le MR, favoriser l’accès à la propriété reste le meilleur ascenseur social. Le Fonds du logement demeure un excellent outil qui connait un succès tel que les budgets 2007 et 2008 étaient épuisés dès le mois de juillet. 80% des bénéficiaires de ces prêts hypothécaires sociaux étaient dans les conditions d’accès au logement social. Il conviendrait donc d’augmenter le budget du Fonds du logement afin qu’il puisse accorder au moins 2000 prêts annuellement, et élargir les conditions d’accès pour que des revenus plus élevés puissent y faire appel. En outre, il faut également favoriser l’accès à la propriété et autoriser, à certaines conditions, l’acquisition de logements sociaux vides. La majorité actuelle de l’Olivier a rejeté la proposition d’ordonnance déposée par le MR visant à autoriser les SISP et à vendre une partie de leur patrimoine à des conditions particulières. Or, vu le nombre élevé de logements sociaux inoccupés en Région bruxelloise (plus de 2300) et vu le nombre de familles sur liste d’attente répondant aux conditions d’octroi de prêts via le Fonds du logement, l’acquisition de tels logements, sous certaines conditions, constitue une solution avantageuse, tant pour ces familles que pour les pouvoirs publics qui pourront réinvestir le produit de ces ventes dans la rénovation ou la construction de nouveaux logements. Enfin, vendre certains logements sociaux à leurs locataires exclus de la vente classique, sur base d’un mécanisme de location-financement ou via l’octroi de prêt hypothécaires à taux réduits, permettrait de favoriser la mixité sociale et l’émancipation de ceux-ci. Des incitants seront prévus pour les sociétés de logements publics vendant leurs logements. Ce type de vente ne pourra avoir lieu que dans les communes qui possèdent plus de 10% de logements publics sur leur territoire.

36

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

d) Poursuivre la rénovation des logements sociaux Avant de promettre l’accroissement exponentiel du nombre de logements sociaux, les autorités publiques ont le devoir de gérer les logements existants et de veiller à ce qu’ils respectent les normes de salubrité et de sécurité auxquelles ils doivent satisfaire. Or, le parc de logement est parfois dans un état catastrophique : vétusté due à l’ancienneté des bâtiments, manque d’entretien, manque de suivi face à l’évolution des normes (conformité des installations électriques,…), déficit en efficience énergétique, … Des efforts et des moyens doivent être consentis afin de rénover le parc locatif existant. Ce secteur aussi pourrait être amélioré grâce aux partenariats public-privé. e) Décloisonner le système de liste d’attribution pour les personnes handicapées dans le logement social. Le MR propose de constituer une liste spécifique aux PMR et de modifier les dispositions légales et/ou réglementaires afin que les appartements adaptés soient attribués par préférence aux PMR qui réunissent les conditions d’accès au logement social. En effet, à ce jour, rien n’est prévu pour les personnes handicapées au sein du logement social. Lorsqu’une personne handicapée quitte un logement social adapté – et ils sont rares-, rien n’est fait pour que celui-ci soit attribué à un autre demandeur également handicapé. I.2.2. Le logement privé à vocation sociale a) Instaurer une allocation loyer afin de répondre, dans l’urgence et de manière concrète à la demande de logements Aujourd’hui, 50 % des Bruxellois sont locataires. L’Observatoire des loyers de 2004 a relevé que les personnes les plus pauvres consacraient jusqu’à 80 % de leurs revenus à leur logement et que les locataires jouissant d’un revenu allant de 500 à 1.000 €/mois, y consacraient plus que le tiers de leurs revenus. Avant les élections régionales de 2004, plusieurs propositions d’ordonnances, dont l’une du Groupe MR, ont été déposées en vue de l’instauration d’une allocation loyer pour les plus démunis (montant octroyé à la personne qui, ajouté à ses revenus, lui permet d’accéder à un logement décent). Vu l’urgence, cette solution paraît évidente. Il est manifestement moins coûteux, plus efficace et plus rapide d’octroyer une allocation loyer à une personne à revenus modestes, afin de lui permettre de se loger que de construire à grande échelle plusieurs milliers de logements sociaux. Plusieurs propositions déposées en ce sens par le groupe MR ont pourtant été rejetées par la majorité.

37

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le MR est favorable à l’allocation loyer, pour plusieurs raisons : -

-

il n’existe plus de discrimination entre ceux qui ont un logement social et ceux qui n’en n’ont pas ; l’allocation loyer permet de réduire le phénomène « ghetto » de certains ensembles de logements sociaux et de réduire ainsi l’insécurité de certains quartiers par une plus grande mixité sociale ; l’allocation loyer est un droit attaché à la personne, et ne sera plus une faveur politique.

b) Renforcer le système des A.I.S. (Agences immobilières sociales) Les A.I.S. gèrent, sous certaines conditions, la location de logements appartenant à des particuliers au profit de personnes à faibles revenus. Grâce à ce système, le candidat locataire bénéficie d’un abaissement de sa charge locative. Il paie un loyer proportionnel à ses revenus, la différence entre le loyer payé par le locataire et le montant à payer au propriétaire étant prise en charge par la Région bruxelloise. Le paiement du loyer est garanti au propriétaire. Le nombre de logements mis en location par le biais des AIS dans la capitale a plus que doublé depuis 2004, franchissant le cap des 2000 logements (03/03/2008). Renforcer ce système permettrait de mettre sur le marché, plus de logements accessibles aux revenus moyens (l’accès est réservé aux personnes dont les revenus nets imposables ne dépassent pas un certain montant), tout en garantissant aux propriétaires, le paiement de leur loyer.

C.2 Le logement moyen Constat Suivant en cela les grandes capitales internationales telles que New-York, Paris, Londres, les prix de l’immobilier, notamment bruxellois, se sont envolés. Attendu que si le dicton populaire enseigne « chaque Belge a une brique dans le ventre », pour la première fois dans notre histoire, un couple dont les deux membres, mariés ou non, sont insérés dans la société et disposent d’un revenu moyen généré par leur travail, n’est plus en mesure d’acquérir un logement répondant à ses aspirations ou à ses besoins légitimes. En effet, concrètement, les banques autorisent les candidats emprunteurs à affecter le tiers de leurs revenus à un remboursement d’emprunt immobilier. Dès lors, un couple qui dispose de 2.400 € nets par mois pourra consacrer +/- 800 € mensuellement à un remboursement d’emprunt, soit, sur 20 ans, un capital de +/- 150.000 €. Or, ce capital ne permet plus l’acquisition d’un logement, même de petite taille, destiné à héberger une famille. Cette situation est un véritable défi que les pouvoirs publics doivent, partiellement du moins, tenter de relever. Pour le MR, la politique d’aide à l’accès à la propriété reste une priorité. L’accès à la propriété offre une sécurité d’existence, il constitue un projet de vie. 38

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Propositions a) Permettre aux régies foncières communales de revendre, à leurs locataires, une partie de leur patrimoine rénové avec l’obligation de réinvestir les fonds ainsi obtenus, dans de nouvelles opérations de rénovation Plusieurs communes se sont dotées d’un promoteur immobilier public, à savoir une régie foncière communale. La création d’une régie permet d’affecter du personnel de manière exclusive à la fonction de rénovation urbaine et le vote d’un budget distinct pour ce faire. Dans de nombreuses communes, les régies foncières ont ainsi pu acheter un grand nombre d’immeubles à l’abandon, en vue de leur rénovation et de leur mise à disposition de locataires, moyennant un loyer non spéculatif. Cette politique s’intègre dans une politique beaucoup plus large, dont l’objectif est multiple : lutter efficacement contre la paupérisation de certains quartiers; répondre aux défis urbanistiques ; intégrer un espace public de qualité ; favoriser l’installation de commerces de proximité et lutter ainsi contre toute forme de petite délinquance. En bref : rassembler les conditions nécessaires en vue d’améliorer la qualité de vie en ville. Pour favoriser cette politique, permettre une accélération des dossiers et un accès des locataires à la propriété, une solution évidente s’impose : permettre aux communes de revendre aux locataires existants, une partie de leur patrimoine ainsi constitué. A défaut, la commune devient le plus important propriétaire des immeubles sis sur son territoire. Forcer les communes à rester propriétaires de l’ensemble de ces bâtiments détourne l’objectif de rénovation urbaine et conduit les fonctionnaires à devenir de simples gérants d’immeubles, occupant leur temps par l’indexation des loyers, les états des lieux d’entrée et de sortie, le calcul des charges, etc. Notre proposition est donc de permettre la revente de certains immeubles, moyennant l’obligation de réaffectation des fonds ainsi obtenus à de nouvelles opérations de rénovation, d’où gain de temps et économies d’échelle par le recyclage des subsides régionaux. Les interpellations et résolutions déposées en ce sens par le groupe MR sont toutes, à ce jour, restées lettres mortes. De plus, la mise en œuvre du droit de superficie peut permettre d’accéder à un logement à moindre frais pendant une longue période de maximum 50 ans. Cette solution offre de nombreux avantages pour les candidats-propriétaires qui n’ont pas le souci de transmettre ce logement à leurs héritiers, ainsi qu’aux associations qui ont pour objectif d’améliorer l’offre de logements à faible loyer. Le droit de superficie n’est toutefois pas la réponse adéquate à toutes les situations.

39

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

b) Développer le logement au dessus des commerces notamment en réaménageant une entrée séparée de la vitrine commerciale Tant dans un but de location que d’occupation personnelle. Une analyse des possibilités d’intervention (financement, urbanisme, …) des pouvoirs publics doit être menée et des incitants doivent être prévus. Cette proposition vise à réaffecter les étages des nombreux immeubles dont le rez-dechaussée est occupé par des commerces. La Région peut inciter ce mouvement, via un mécanisme de primes spécifiques « à la réaffectation en logement des espaces vides au-dessus des commerces ». c) Transformer des espaces vides de bureaux en logements

La Région bruxelloise compte près de 10 millions de mètres carrés de surface de bureaux. Le taux d'inoccupation de ceux-ci est actuellement (11/2007) estimé entre 1,3 et 1,5 millions de m². Malgré l'inoccupation croissante, le parc de bureaux poursuit son extension alors que les besoins des entreprises diminuent. Par contre, dans le secteur du logement, l'offre peine à rencontrer la demande La transformation d’espaces de bureaux en logements s’impose naturellement. d) Lutter contre les immeubles abandonnés et/ou inoccupés C’est un devoir pour la Région d’inciter voire d’obliger les communes à lutter contre les immeubles à l’abandon et/ou inoccupés qui constituent autant de chancres dans la ville. e) Lutter contre le morcellement excessif des logements L’augmentation des prix en ville jointe à l’installation des institutions européennes ou étrangères à engendré la transformation illégale des logements en bureaux ou leur morcellement excessif. Il n’est pas rare de découvrir des « logements » aménagés dans une cuisine-cave, un grenier, un garage, … C’est un devoir de lutter contre cette situation contraire à la dignité humaine. L’un des moyens d’y parvenir est d’encourager la création, dans chaque commune, d’un Observatoire du logement dont le principe essentiel est de faire apparaître informatiquement, 3 mois après un changement de domicile, les logements restant inoccupés.

40

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

f) Développer les « logements jeunes » Une attention particulière doit être accordée aux logements pour jeunes. Les Hautes écoles, l’Université, le nombre impressionnant de lobbys, institutions et autres associations gravitant autour de l’Union européenne font de Bruxelles un pôle d’attraction important pour les jeunes. De nombreux stagiaires et/ou étudiants sont appelés à s’sinstaller dans notre région. Dans le contexte immobilier actuel, force est de constater qu’il est difficile, pour ces jeunes, de trouver un logement abordable. Le marché privé leur est pratiquement fermé (peu de propriétaires sont enclins à louer pour des périodes courtes inférieures à un an). Les auberges de jeunesse sont un palliatif mais cette solution n’est pas suffisante. C’est en privilégiant des pistes nouvelles, au travers, notamment, de partenariats public-privé pour la création de logements destinés à ce public spécifique, qu’il sera possible d’offrir une réelle politique d’accueil des milliers de jeunes désirant profiter des opportunités de stages ou de formations à Bruxelles. g) Développer l’acquisition de logements moyens via la SDRB La SDRB demeure l’outil prioritaire de la Région en cette matière. Cependant, le niveau de production doit être amplifié vu l’importance de la demande en attente – plus de 70 000 ménages – et l’enjeu régional que ce type d’offre représente. Cette offre de logements moyens est attractive, tant par la situation géographique de certains d’entre eux que par leur nature (nouvelles constructions, lofts…). Le développement de tels logements fixerait davantage les revenus moyens dans notre Région et limiterait ainsi l’exode urbain. Il faudra donc redynamiser cette politique tout en veillant à ne plus la concentrer uniquement dans les communes de la première couronne.

C.3 Volet fiscal de la politique du logement Constat Qu’il s’agisse de la première acquisition ou d’un héritage reçu d’un proche, les jeunes et moins jeunes se retrouvent souvent face à des difficultés financières. Pour le MR, il est important que les pouvoirs publics encouragent et accompagnent les jeunes familles lors de l’acquisition de leur logement. De plus, dans l’hypothèse où un bailleur sacrifie une partie de ses revenus en mettant en location son logement à un loyer modéré ou à des conditions particulières favorables aux locataires, il est normal qu’il puisse bénéficier d’avantage fiscaux.

41

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Enfin, pour des raisons d’équité et de justice, il est nécessaire pour le MR de revoir les droits de successions entre époux et cohabitants légaux. Il est en effet inacceptable que le conjoint ou cohabitant survivant doive abandonner le bien dans lequel il a vécu pour payer les droits de succession. Propositions a) Favoriser l’acquisition du 1er logement Le MR soutient la politique menée par le Ministre fédéral des Finances Didier Reynders qui a augmenté les déductions fiscales fédérales pour l’achat d’un premier logement ; Le MR entend également poursuivre la politique qu’il a initiée en faveur de l’achat d’un premier logement à Bruxelles par la réduction des droits d’enregistrement (frais de notaire). -

-

-

À cet effet, le plafond d’exonération des premiers 60 000 € (ou 75.000 € dans certaines zones fragiles) doit être revu à la hausse compte tenu de l’augmentation des prix de l’immobilier ; Le MR propose également d’organiser la portabilité des droits d’enregistrement : la vente de son logement suivi de l’achat d’un autre logement servant de résidence principale ne peut plus entraîner de double taxation aux droits d’enregistrement ; Le MR a déposé une proposition qui vise à supprimer le droit d’hypothèque de 1 % lors de l’achat de son premier logement. Il est anormal que les acheteurs qui doivent recourir à l’emprunt soient pénalisés par cette taxe de 1 % sur le montant de l’emprunt hypothécaire ;

Le MR entend aussi favoriser l’achat de son premier logement avec la couverture du Fonds du Logement. Le budget du Fonds du Logement doit être revu à la hausse compte tenu de l’augmentation des recettes en droit d’enregistrement dans le budget de la Région. b) Protéger les locataires au travers de mesures fiscales concrètes Le MR a déposé deux propositions en ce sens : o pour les bas loyers : le bailleur qui consent à louer des logements avec des loyers modérés recevra en contrepartie un avantage fiscal sous forme de réduction de droits de succession ; o pour le seniors : le bailleur qui consent à louer en bail à vie à une personne âgée, à partir de 50 ans, recevra en contrepartie le même avantage fiscal sous forme de réduction de droits de succession. Ces deux mesures qui protègent les locataires, ont un coût budgétaire. Compte tenu de la hausse importante des recettes en droits de succession (+ 71,5 % en cinq ans !) il s’agira d’un frein à l’augmentation des impôts de succession.

42

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

c) Supprimer les droits de succession entre époux et cohabitants légaux sur leur logement principal Le MR demande la suppression totale des droits de succession sur le logement familial :

-

entre époux ; entre cohabitants légaux ; entre cohabitants de fait depuis 3 ans, par exemple entre frères et sœurs.

Entre époux, les droits de succession s’élèvent à 12 % au delà de 175.000 EUR, 24 % au delà de 250.000 EUR et 30 % au delà de 500.000 EUR. Avec la hausse des prix de l’immobilier à Bruxelles, il n’est plus exceptionnel de voir l’époux survivant contraint de vendre sa propre habitation afin de payer les droits de succession. d) Indexer la réduction fiscale régionale

La réduction des droits de successions du logement familial décidée en 2003 - quant le MR était au pouvoir - doit être revue à la hausse compte tenu de l’augmentation des valeurs immobilières. e) Permettre la déduction de l’actif successoral d’un locataire des indemnités locatives à payer pour mettre fin au bail Le MR a déposé une proposition qui permet la déduction de l’actif successoral d’un locataire, des indemnités locatives que les héritiers doivent payer pour mettre fin au bail. Avec des taux de droits de succession pouvant atteindre 80 % pour des successions modestes, il est important de ne taxer que ce qui est réellement perçu par les héritiers.

43

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

D. La Mobilité Constats Picqué III, une mobilité en marche arrière. La mobilité constitue l’un des enjeux essentiels à Bruxelles. De récentes études démontrent les répercussions du trafic automobile sur l’environnement et la santé des citoyens. Le plan régional de développement (PRD), adopté sous les précédentes législatures, prévoyait à l’horizon 2010, une diminution du trafic automobile à Bruxelles de 20 %. On est en très loin : l’utilisation de la voiture croit d’environ 4% chaque année et, depuis l’adoption du PRD, les heures de congestion ont quasi doublées. Bruxelles est, aujourd’hui, au bord de l’immobilité. Chaque jour de la semaine, les mêmes axes routiers dans Bruxelles et sa proche périphérie sont le théâtre d’encombrement rendant tout déplacement de plus en plus long et donc improductif. Toutes les prévisions s’accordent sur l’augmentation du nombre de véhicules et de déplacements dans les 20 années à venir. Certes, depuis 1989, on observe une parfaite continuité dans les politiques de mobilité. Les investissements de la STIB croissent, l’extension du réseau de tram en site propre se généralise. Voilà même que la finalisation du réseau de métro redevient un thème politiquement correct. Et pourtant les résultats en termes de trafic, d’embouteillages et de pollution restent fixés au rouge. La pression automobile continue à peser et les travaux d’élargissement du ring autour de Bruxelles, opérés par la Région flamande, n’augurent nullement une inversion de tendance. L’environnement est au cœur du projet urbain. En tant que ville-région et capitale nationale, Bruxelles est à la fois dépendante et en concurrence avec les territoires qui l’entourent. C’est en menant une politique active sur le plan environnemental et de la mobilité qu’elle pourra à la fois rester attractive comme lieu d’habitat et d’investissement économique. Pour le MR, Bruxelles doit aborder le défi majeur de la mobilité de manière efficace et respectueuse de son environnement et de son espace public afin de ne pas faire de nos entrées de villes des autoroutes urbaines et ne pas transformer notre région en un vaste district administratif sans âme. Cela ne pourra se faire que grâce à des investissements massifs dans l’amélioration des transports publics modernes et efficaces et la mise en œuvre du RER, reporté sans cesse et, aujourd’hui, pas prévu avant 2018. Aujourd’hui, notre qualité de vie pâtit de la situation existante et l’exode des classes moyennes, en quête de mieux vivre se poursuit. L’environnement, la mobilité, la santé et la qualité de vie, compétences gérées par des pouvoirs et ministres différents, sont indissociablement liées l’une à l’autre et doivent être gérées en bonne coordination. Pour garantir demain aux Bruxellois un confort de vie, une ville respirable et une circulation fluide, il faut aujourd’hui poser des gestes forts. Plusieurs pistes doivent être exploitées. Les propositions développées par le MR conjuguent le développement du transport public, des infrastructures pour les usagers faibles (piétons/cyclistes) et l’utilisation rationnelle de la voiture.

44

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Les réalisations de la l’actuelle majorité En matière de mobilité, le bilan de la majorité sortante est évident et consternant… Alors que chaque année près d’un tiers du budget régional est consacré à cette politique, on circule plus mal à Bruxelles aujourd’hui qu’il y a 5 ans, la vitesse commerciale des transports publics de surface ne cesse de diminuer dès lors que de mauvais choix ont été pris, de mauvaises priorités ont été portées, … Le gouvernement bruxellois manque de courage et est incapable de prendre les bonnes décisions. En fin de législature, il sort un plan IRIS 2 de déplacements, plan truffé de généralités et de vœux pieux mais dépourvu de toute mesure concrète, directement applicable et financièrement tenable. Lorsque l’on sait en outre que, depuis 2004, la Région a, pour la première fois, arrêté l’étude de projets nouveaux d’extension du métro, les défis sont énormes pour le prochain gouvernement. Le MR ne peut dès lors que déplorer une politique « bling-bling » qui n’a en rien amélioré la situation et propose d’enclencher la vitesse supérieure… Le Ministre de la Mobilité a privilégié communication et effets d’annonce à la bonne gestion. Il s’est attardé sur la décoration sans établir préalablement de solides fondations. Les priorités du MR

D.1 Un réseau de transports publics bruxellois performant Afin de pouvoir offrir une réelle alternative à la voiture, l’attractivité des transports publics doit être renforcée en leur assurant, un réseau plus complet, des lignes directes, des fréquences attractives, un confort de déplacement, une meilleure sécurité, … En d’autres termes, les transports publics doivent mieux répondre aux attentes des usagers. La restructuration du réseau mise en œuvre par l’actuelle majorité ne répond pas sur de nombreux points à ces attentes. L’augmentation du nombre de correspondances imposées à l’usager à la suite de la fragmentation de certaines lignes, la sécurité aléatoire engendrée par les ruptures de charge, l’impérieuse nécessité de réduire les temps de parcours, la saturation attendue du réseau doivent trouver réponses. En ce qui concerne le réseau tram, il y a lieu d’améliorer les performances du réseau existant en poursuivant le développement de sites protégés mais également en veillant sans délais à la mise en œuvre d’ouvrages d’art devant permettre de faire sauter les différents points noirs où les véhicules sont sans cesse englués dans le trafic. De nouvelles lignes doivent être également tracées et l’offre de bus doit également être améliorée en termes de fréquences, de capacité et de confort. Enfin, un effort tout particulier doit être porté au réseau métro qui remporte les suffrages d’un très grand nombre de voyageurs mais qui aujourd’hui, de part ce statut, est en voie de saturation totale. Une augmentation de la capacité de ce réseau ne pourra passer que par son extension de l’axe Nord-Sud vers Schaerbeek-Evere et Uccle - Forest. Il est regrettable que la majorité sortante ait durant ces 5 dernières années fait l’impasse sur cette réelle nécessité reportant ainsi l’existence de ces extensions métro au-delà de 2020. Compte tenu de la lourdeur des procédures, cette inaction fait en effet perdre à la Région et au développement du métro plus de 5 années et les fruits du travail de la future majorité ne pourront être récoltés que dans une dizaine d’années. Quant aux inaugurations, sous cette législature 2004-2009, des extensions du métro et du bouclage de la petite ceinture, elles ne sont, dans cette même logique, que l’aboutissement de projets initiés lorsque le MR était au pouvoir… La commande tardive des rames Boa supplémentaires effectuées au début de

45

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

l’année 2009 après de longues tergiversations de l’actuel gouvernement risque de priver ce réseau de métro amélioré d’une capacité de matériel suffisante. Notons encore que pour l’ensemble des réseaux de transports publics, il sera veillé à ce que l’on tienne mieux compte des habitudes des usagers en élargissant les fréquences renforcées pour les heures dites de pointe étalées entre 06h00 et 10h00 du matin mais également en soirée au-delà de 19h00. Une attention doit aussi être réservée aux heures des derniers départs permettant aux personnes fréquentant les salles de spectacle de pouvoir rejoindre leur domicile en transport public. a. Investir dans le développement du réseau métro et privilégier certaines zones encore très mal ou peu desservies en transports publics. L’objectif du MR est de : privilégier prioritairement le développement de l’axe Nord-Sud vers Schaerbeek (Schaerbeek – Evere et Gare du Nord – avenue Rogier) et Uccle (Albert – Square des Héros et le bas d’Uccle) supprimer le hiatus de la station Lemonnier entre Anneessens et la gare du Midi afin de pouvoir utiliser dans le futur le métro sur l’axe Nord-Sud avoir une vision globale des travaux d’aménagement entre la station Albert – l’avenue Fonsny – la gare du midi – les stations Lemonnier et Anneesens, afin de maintenir la liaison actuelle du tram 4 entre Uccle et le centre de la ville et réduire les inconvénients des ruptures de charge (correspondances) à la gare du Midi qui a lieu actuellement à deux niveaux, et à la station Lemonnier. b. Augmenter la capacité du matériel roulant de la STIB Cela passera par la commande de : - nouveaux trams : 100 T4000 en plus des 156 commandés dernièrement par la STIB afin de permettre une utilisation exclusive de ce matériel sur l’axe Nord-Sud et les lignes 23-24-25 de la moyenne ceinture. - nouvelles rames de métro de type BOA et engager immédiatement le processus d’automatisation de l’actuel axe 1A-1B. La nouvelle majorité devra également se pencher sur le renouvellement des rames de métro de la première génération pour 2015, soit 40 ans après leur première mise en circulation en y intégrant également l’automatisation. c. Réduire le temps de déplacement en transports publics et améliorer l’offre et les performances du réseau existant en poursuivant l’aménagement de sites propres engazonnés et la construction d’ouvrages d’art aux points noirs identifiés La commande de nouveaux matériels et l’automatisation des rames vont de pair avec cette priorité et permettront aux usagers de voir réduire leur temps d’attente et gagner quelques minutes sur les horaires actuels. L’amélioration de la fluidité des trams et des bus doit être menée de façon active en réservant une priorité de passage aux carrefours.

46

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

d. Etendre « l’horaire heure de pointe » pour répondre aux besoins des usagers Les fréquences en soirée doivent être améliorées et les derniers départs doivent permettre aux usagers fréquentant les salles de spectacles de disposer d’une possibilité de regagner leur domicile en transport public. e. Accélérer la construction de nouvelles lignes de tram. Les priorités du MR iront à : -

la ligne sur le boulevard de la Woluwe en direction de Zaventem la ligne « 33 » du plan Iris 2 en direction d’Anderlecht-Westland la ligne du boulevard Léopold III en direction de Diegem afin de desservir ces zones d’emploi en lien avec Bruxelles la ligne 4 vers la gare de Ruisbroeck la ligne 82 jusqu’à la gare de Linkebeek

f. Renforcer la sécurité dans le réseau de transport en commun g. Rationaliser et coordonner l’offre de transport public des différents réseaux circulant à Bruxelles Contrairement à ses deux homologues, la Région bruxelloise s’est vue privée de la possibilité de configurer un réseau cohérent, exhaustif, totalement performant, mais devait accepter que d’autres opérateurs agissent à leur guise, sans la moindre obligation de concertation et de coordination. Dès lors, nous sommes arrivés à cette ineptie que, sur certains axes, la STIB et De Lijn se retrouvent en position de concurrents. D’un point de vue juridique, les différents acteurs des transports publics sont tenus à Bruxelles par un accord de coopération du 17 juin 1991 (M.B., 31/10/1991) « concernant le transport régulier, de et vers la Région de Bruxelles-Capitale ». L’article 3§2 de cet accord de coopération de 1991 stipule que toute extension de lignes interrégionales existantes ou la création de nouvelles lignes interrégionales fait l’objet d’une concertation et d’un accord préalables entre les exécutifs des régions concernées. Or, dans les faits, De Lijn semble plutôt changer ses lignes, en augmenter les fréquences, sans crier gare ni demander d’autorisation. Ses lignes ne s’arrêtent pas à l’entrée de la Région mais continuent jusqu’au centre pour effectuer des itinéraires similaires à ceux des lignes intérieures de la STIB. Dans l’autre sens, si la STIB veut développer son offre en périphérie, c’est une toute autre affaire, et ce, malgré le fait que des habitants de la périphérie aimeraient que la STIB y développe son offre. Ainsi, le MR veut :
Rationaliser et coordonner l’offre de transport public des différents réseaux circulant à Bruxelles en faisant respecter les dispositions légales existantes et en imposant une concertation avant toute création, extension ou modification de ligne des sociétés TEC et De Lijn.
Revoir la situation en des lieux comme la gare du midi où les 3 sociétés opèrent de façon tout à fait indépendante au plus grand inconfort des usagers.

47

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Limiter le nombre de lignes de De Lijn ou Tec pénétrant jusqu’au cœur de la ville et arrêter leur parcours à une station de transport public STIB (métro ou tram) tenant compte des récents aménagements au réseau de métro (bouclage de la petite ceinture).
Conclure un accord avec la Région flamande permettant à la STIB de prolonger certaines de ses lignes hors du territoire régional afin d’améliorer l’offre de ses services aux usagers.
Créer un titre de transport unique qui pourrait être étendu à d’autres services que les transports publics que les Train-Tram-Bus-Métro, comme les taxis (individuels et collectifs), les voitures partagées (cambio), les vélos partagés ou encore le stationnement. h. Recentrer Beliris, l’accord de coopération Etat fédéral/Région sur des projets bruxellois concernant les transports publics qui répondent au rôle de capitale nationale et internationale et privilégier les partenariats publics privés. Les engagements dans le cadre du programme Beliris doivent prioritairement être orientés vers l’amélioration des transports publics. L’accélération des travaux doit recevoir une attention prioritaire, les fonds Beliris souffrant actuellement d’une lenteur d’exécution. Le recours à d’autres sources de financement doit être étudié pour permettre de réaliser des programmes de déplacement plus ambitieux.

D.2 Une politique auto admise et encadrée. L’usage de la voiture est particulièrement bien ancré dans nos habitudes et notre organisation quotidiennes. La Région bruxelloise étant la première zone d’emploi en Belgique, nombre de navetteurs font massivement usage de la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail mais les Bruxellois ne manquent pas non plus de faire un usage important de la voiture particulière générant de nombreuses nuisances dès lors que la combinaison travail-famille-enfants-loisirs entraine des chaînes de déplacements complexes et des trajets désordonnés. Un usage intempestif de la voiture n’est pas sans occasionner de nombreuses nuisances : pollution, congestion, bruit, occupation de l’espace public à outrance, stationnement sauvage, … sont autant d’éléments qui contribuent à détériorer la qualité de vie en ville. Fort de ces constats, il apparaît essentiel d’oeuvrer à un changement des mentalités en développant les modes de déplacement qui conviennent le mieux pour un déplacement donné ce qui implique une coexistence harmonieuse et complémentaire entre les transports publics, la voiture et autres modes de déplacement. i. Organiser l’offre de stationnement en surface en fonction des spécificités locales, offre qui doit absolument s'organiser sur le principe d'une rotation fréquente, sauf pour les riverains. L’offre de parcage en surface à Bruxelles encourage l’usage de l’auto au détriment d’autres modes de transports collectifs ou de mobilité douce. Il faut drastiquement limiter cette offre de parcage en surface afin de favoriser la vie résidentielle. Le MR prône une meilleure gestion du stationnement afin d'empêcher les voitures ventouses d'occuper l'espace public. A cette fin, une politique commune à l’ensemble du territoire de la 48

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Région est nécessaire. Sur le terrain, ce sont les communes qui doivent garder la maîtrise de leur politique de stationnement par rapport à leur contexte local, dans un cadre directeur cohérent mis en place par la Région. Un navetteur qui vient à Bruxelles en voiture ne devrait pas se voir offrir la possibilité de laisser son véhicule en surface durant toute la journée. Les quartiers résidentiels ne doivent pas être les parkings de transit ou de dissuasion qui font encore défaut à Bruxelles et surtout dans sa périphérie. La création de parkings dans le centre de la ville doit être étudiée afin de dégager certains espaces à caractère touristique reconnu de voitures encombrant l’espace en surface. Les parkings souterrains en ville doivent aussi être un moyen d’attirer davantage de touristes dans le centre de la ville. L’indication du nombre d’emplacements de parkings disponibles doit être disponible afin de mieux orienter les automobilistes à la recherche d’un stationnement et éviter ainsi des flux de circulation ralentissant le trafic en général. La télésignalisation dynamique doit être généralisée à l’ensemble de la ville ainsi que sur le Ring. j. Construire, en concertation avec les acteurs concernés, des parkings de dissuasion en bout de lignes ou, à tout le moins, à l’extérieur du Ring et directement liés à un réseau de transport public performant (métro, gares SNCB-RER…). Pour le MR, les sites à développer en priorité sont : Notre-Dame-au-Bois, la station de métro Crainhem, l’hôpital AZUB, Berchem-Sainte-Agathe/Grand-Bigard à proximité de la gare RER. Il prône également l’agrandissement des parkings du Ceria et d’Erasme ainsi que l’exploitation du parking C du Heysel. k. Créer des zones de basses émissions autorisant la circulation automobile au coeur de la ville aux seuls véhicules les moins polluants. De nombreuses villes européennes ne tolèrent plus dans leur centre que des véhicules arborant une éco-vignette. Les résultats enregistrés en termes de pollution et de mobilité sont plus que positifs. Dans les zones de basses émissions, seuls sont admis les véhicules arborant une éco-vignette dont la couleur dépend de leur niveau de pollution et du niveau de protection qu’on veut conférer à certaines zones. Cette règle vise tous les véhicules, y compris ceux immatriculés à l’étranger. Il s’agit d’un système souple, efficace, qui peut être mis en œuvre et modifier rapidement et à moindre frais. l. Encourager la circulation en ville des véhicules propres en les exonérant de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation Constatant que moins de 20% des véhicules (les plus anciens) causent 66% des émissions de NOx, l’on comprend tout l’intérêt de promouvoir l’achat et l’utilisation de véhicules propres. Des mesures spécifiques sont envisageables au niveau fédéral. A Bruxelles, la Région est compétente fiscalement sur la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation divers véhicules propres. 49

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Il s’agit de créer une très forte incitation économique à l’achat de véhicules fonctionnant avec des sources d’énergie ou des carburants peu ou pas génératrices de polluants (biocarburants). L’ordonnance « air » du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant prévoit que des mesures structurelles soient prises pour prévenir ou réduire les facteurs de pollution atmosphériques. m. Réaménager les entrées de ville en boulevards urbains (maximum deux bandes) dans le double souci de cicatriser la ville et de limiter de 35 % la capacité entrante, toujours cause de bouchons et de dégradation de nos quartiers. Il est nécessaire de réfléchir à la mobilité dans le sens périphérie-ville et, qu’aussi, avec la perspective de la mise en fonction du RER prévue pour 2018, Bruxelles opte pour de grands travaux d’infrastructures routières afin d’inciter les navetteurs (+/- 370.000 véhicules par jour) à utiliser préférentiellement le transport en commun pour rejoindre le lieu de travail. Dans cette optique, il faut repenser, redessiner les entrées de ville qui furent conçues durant les années 60 comme des autoroutes de pénétration à trois, quatre ou cinq bandes de circulation. En outre, une politique efficace de la mobilité nécessite une prise en compte de son hinterland socio-économique. Il faut penser mobilité à Bruxelles en analysant la situation sur la base de la zone RER (19 communes de la Région bruxelloise + 33 communes de l’anneau de la première périphérie + 83 communes de l’anneau de la deuxième périphérie). Les projets développés au sein de cette zone, comme l’élargissement du Ring, doivent se faire en collaboration avec les différents acteurs, même si les travaux se font exclusivement sur le territoire d’une région.

D.3 Des chemins de fer pour les Bruxellois aussi La réalisation du Réseau Express Régional dans un rayon de 30 km autour de Bruxelles est présenté comme l’outil indispensable pour diminuer la congestion dans et autour de Bruxelles dès lors que chaque jour pas moins de 650.000 personnes se déplacent à Bruxelles dont près de 350.000 navetteurs. La Convention du 4 avril 2003 visant à mettre en œuvre le programme du réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles dispose en son article 29 que « L’objectif est que l’offre RER soit entièrement opérationnelle au plus tard pour fin 2012 ». Nous savons aujourd’hui que cet outil ne peut être attendu au mieux avant 2016 et qu’une première commande du matériel roulant n’a été passée qu’au premier trimestre 2008. Accusant un retard important dans sa finalisation, il est clair que le projet RER ne peut plus souffrir d’autre report, raison pour laquelle les collaborations entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées doivent veiller à ce que ce nouveau délai soit enfin respecté. L’étude d’affinement du réseau doit intégrer les derniers développements liés au projet mais également finaliser l’arbitrage sur les gares à retenir de même que mettre au point les fréquences et les amplitudes d’exploitation. La Région bruxelloise devra revendiquer le maximum des gares tel que repris au PRAS/PRD pour garantir une desserte intra-bruxelloise efficace.

50

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Dès lors que le réseau ferré sera amélioré pour desservir Bruxelles et sa périphérie des lignes de transports publics de rabattement vers les gares RER à haut niveau de service doivent également être mises en œuvre. Le réseau RER ne pourra développer tout son potentiel que pour autant que les gares soient aménagées en vue d’assurer l’intermodalité (parkings voitures et vélos sécurisés, billétique uniformisée, horaires de correspondances coordonnés, …). Forte d’un grand nombre d’institutions présentes sur son territoire, la Capitale de l’Europe est sans conteste tournée vers l’international. Il revient aux autorités régionales de veiller à une optimalisation du confort et de l’intermodalité des 5 gares internationales. n. Mettre en place le réseau RER, en tenant compte du développement des gares internes à la Région pour qu’il serve tant aux navetteurs qu’aux Bruxellois. o. Activer l’achat de matériel roulant spécifique au RER. A ce jour, la SNCB a commandé du matériel lourd (type omnibus) pas tout à fait adapté à une exploitation du RER telle que Bruxelles le désire, à savoir de type métro. Il est donc nécessaire que la Région bruxelloise intervienne auprès de la SNCB et pose ses conditions quant au choix du matériel roulant.

D.4 Un secteur logistique respectueux de la Ville Afin d’assurer la viabilité économique de la métropole, de nombreux poids lourds convergent quotidiennement vers la capitale pour y déverser leur flot de marchandises. La place Meiser voit ainsi transiter 3.000 camions le samedi et 5.000 camions les jours de semaine. De par la taille imposante des véhicules utilisés et la configuration urbanistique de la capitale, ces livraisons ne se font pas sans créer des embarras de circulation favorisant l’apparition d’embouteillages, stationnement intempestif dans des quartiers résidentiels, impact sur l’environnement et la qualité de vie, … Il s’impose de développer des alternatives à la route et de favoriser l’intermodalité des moyens de transport de marchandises en développant des espaces logistiques en bordure du canal, des nœuds autoroutiers, des voies de chemin de fer, … Sans nuire aux livraisons qui sont essentielles à l’activité économique régionale, la gestion de la circulation des poids lourds et les opérations de chargement et de déchargement doivent être améliorées. Une politique de limitation des gros camions dans le tissu urbain sera pour partie rencontrée avec la mise en œuvre d’un centre de distribution urbain. L’identification d’itinéraires pour véhicules lourds respectant la hiérarchisation du réseau sera identifiable à l’aide d’une signalisation spécifique et ce à partir du Ring. L’engagement de la Secrétaire d’Etat à cet égard est resté lettre morte. Le transport et la distribution de marchandises de nuit en s’inspirant de la gestion des livraisons pourraient également être développés. p. Prévoir des zones de stationnement sécurisées pour les poids lourds et sanctionner le stationnement de longue durée dans les zones résidentielles.

51

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le stationnement de plus de 1000 poids lourds la nuit en région bruxelloise constitue une gêne pour bon nombre de riverains. Il est dès lors essentiel de finaliser des espaces de stationnement sécurisés pour ces véhicules aux abords de la ville. q. Favoriser l’intermodalité des moyens de transport de marchandises en développant des espaces logistiques en bordure des voies navigables ; des nœuds autoroutiers, des voies de chemin de fer,… La création d’espaces réservés à la logistique doit être accélérée dans la zone Nord du canal et notamment la réalisation du centre logistique sur le site ex-Carcoke dont la situation à proximité du Ring et de l’aéroport et en bordure de la voie d’eau représente un atout tout particulier. La question du transport de déchets ménagers par la voie d’eau entre le sud de Bruxelles et l’avant-port où est installé l’incinérateur de la Région bruxelloise n’a connu aucun développement au cours de la présente législature. Elle doit être remise à l’ordre du jour afin de diminuer le nombre de camions se déplaçant de façon improductive du sud de la Région vers le nord et augmentant les flux de circulation de véhicules lourds en ville. Le rétablissement d’une liaison ferroviaire avec le centre de fruits et légumes (Mabru) doit être exécuté ainsi que le développement de liaisons par le rail avec le domaine portuaire. r. Mettre en œuvre marchandises.

des

centres

d’éclatement

de

distribution

de

Avec une population d’un million d’habitants, la Région bruxelloise doit pouvoir être approvisionnée dans des conditions les plus adéquatés possibles en évitant l’entrée de poids lourds dans le centre de la ville. Les centres d’éclatement des marchandises à proximité du centre est une nécessité et doivent être implantés afin de ne pas générer des coûts supplémentaires pénalisant le commerce local. A cet égard, la modernisation du centre TIR doit figurer au rang des priorités.

D.5 Personne ne doit être oublié A Bruxelles, un peu plus de 25 % des déplacements sont inférieurs à 1 km et 50% sont inférieurs à 3 km. Les modes de déplacement « piéton » ou « cyclistes » se révèlent être particulièrement appropriés pour de telles distances. Avant d’atteindre un arrêt de bus ou de tram, de rejoindre le parking où est stationné son véhicule, tout usager de l’espace public se révèle être alors un piéton. Améliorer l’espace dédié à son cheminement, c’est donc œuvrer pour le plus grand nombre de nos concitoyens et ce d’autant plus que la mise à disposition d’un espace de qualité conduit également à offrir une alternative agréable pour parcourir de petites distances. Il convient dès lors que « Sécurité » et « Confort » du cheminement piéton qu’il soit valide ou moins valide soient des pièces importantes du programme régional. Un réseau de trottoirs confortable et cohérent, dont l’entretien est assuré au niveau de son revêtement (pavés déchaussés, dalles flottantes, …) et de la propreté mais également sécurisé via un éclairage performant, une visibilité accrue des passages piétons se révèlent essentiels. Le vélo ne doit plus seulement être vu comme un outil de loisir mais bel et bien comme un outil de mobilité à part entière. Si un certain nombre de Bruxellois l’ont bien compris dès lors que la part modale de ce mode de déplacement est en augmentation, nombre de 52

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

« cyclistes » en puissance hésitent à franchir le pas pour des raisons de sécurité. Il convient dès lors d’améliorer la qualité et la sécurité des infrastructures spécifiquement destinées aux usagers plus faibles. Enfin, Bruxelles doit également développer une politique en faveur des deux-roues motorisés afin d’améliorer leur intégration et leur sécurité au sein de la circulation. s. Concentrer des efforts sur la qualité des trottoirs pour assurer la sécurité des piétons et des personnes à mobilité réduite. Les trottoirs bruxellois offrent trop souvent un spectacle désolant de pavés déscellés ou manquants, de panneaux publicitaires mal placés, d’une insuffisance d’entretien. Un effort de rendre les déplacements à pied plus conviviaux et dégagés de toute gêne doit être entrepris. t. Aménager les voiries de pistes cyclables sécurisées. Il ne faut pas limiter l’aménagement de pistes cyclables à de simples traits sur du bitume. Pire, peindre l’image d’un cycliste entre des rails de trams (ex : chaussée de Charleroi, chaussée de Neerstalle…). Il faut protéger les cyclistes, usagers faibles par rapport aux véhicules motorisés, et aménager des parcours cyclables sécurisés. u. Développer à l’échelle régionale un système de vélo partagé performant et accessible à tous, dans le respect de la concurrence, des communes et sans envahissement de l’espace public par la publicité. v. Tenir compte de l’intégration à la circulation et de la sécurité deux-roues motorisés lors des aménagements en voiries.

53

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

E. L’Environnement Au moment de la création de la Région bruxelloise, en 1989, il n’est pas exagéré de dire que les nouvelles autorités fraîchement installées se trouvaient devant un défi énorme : en matière d’environnement, la page était blanche. Une multitude de directives européennes attendaient leur transposition, la Région ne disposait d’aucune infrastructure d’épuration des eaux, des inondations envahissaient régulièrement plusieurs quartiers de la ville, l’incinérateur de déchets ménagers ne répondait plus aux normes européennes de rejets dans l’atmosphère, des incinérateurs de déchets hospitaliers envoyaient sans contrôle des dioxines dans l’air, la Région ne disposait d’aucune infrastructure de recyclage des déchets… sans même parler des nombreux parcs laissés parfois dans un état lamentable par l’État fédéral… Comme seule arme, la jeune Région disposait d’une administration squelettique... Parallèlement à cette situation peu glorieuse, de nombreux citoyens et associations dénonçaient avec pertinence les multiples déficiences dans la gestion de l’environnement urbain. Pendant 15 années (1989-2004), Didier Gosuin a exercé les compétences en matière d’Environnement. Tout au long de cette période, la Région bruxelloise a largement comblé son retard dans le domaine de l’environnement, tant sur le plan législatif et des infrastructures, que sur celui de la planification et de la gestion quotidienne de l’environnement. Sans prétendre à l’exhaustivité, tant la liste pourrait être longue, on peut citer un certain nombre de réalisations marquantes : • adoption du cadre législatif régional : permis d’environnement, études d’incidences, déchets, protection de l’air, lutte contre le bruit… ; • mise en service de la station d’épuration du sud de Bruxelles et attribution du marché de la station nord, qui sera mise en service en 2006 aboutissant ainsi à l’épuration totale des eaux usées produites dans la Région ; • Réalisation de 3 bassins d’orage de premier ordre qui apporte une réponse définitive aux grands problèmes d’inondations que connaissait la Région et de nombreux collecteurs d’eaux usées ; • Fermeture de tous les incinérateurs hospitaliers ; • Installation d’un système de lavage des fumées à l’incinérateur de déchets permettant de respecter les normes les plus strictes (déchets dangereux), installation prochaine d’un traitement complémentaire des Nox ; • Construction du centre de tri des déchets et du centre de compostage des déchets verts régional ; • Mise en œuvre de collectes sélectives de papier, de carton, d’emballages, de déchets de jardin… ; • Sauvegarde de plusieurs centaines d’hectares de zones non bâties jusque là sujette à l’appétit de la promotion immobilière par l’octroi d’un statut urbanistique ad hoc ainsi que par de nombreux aménagements de nouveaux espaces verts que se soit en seconde couronne (ex : Scheutbos, Wilder, Héronnière, Keyenbempt, Moeraske,

54

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

etc.) ou que se soit dans les zones plus urbanisées du centre (ex: parcs de la Rosée, Dailly, Gaucheret, Laekenveld, etc.) ; • Mise en œuvre du plan régional pour la propreté allant de pair avec un renforcement de la nécessaire coordination de l’action avec les acteurs communaux ; • Adoption des plans stratégiques relatifs aux déchets, à la lutte contre le bruit, au maillage vert, au maillage bleu, à l’amélioration structurelle de la qualité de l’air et à la lutte contre le réchauffement climatique… Tout observateur de bonne foi reconnaîtra que dans le domaine de la politique régionale de l’environnement, Bruxelles a non seulement comblé son retard mais a réalisé des pas de géant en se dotant des infrastructures et d’une administration performante nécessaire à une bonne gestion de l’environnement. Mais l’environnement reste une préoccupation essentielle qui doit transparaître dans tous les projets régionaux de manière à garantir une qualité de vie pour tous les Bruxellois. Le développement durable et les politiques d’énergie sont passés au rang des préoccupations principales des citoyens et des réponses concrètes doivent également y être apportées. L’environnement, ce n’est pas seulement la protection des espaces verts et le développement durable, la politique de l’eau ou de l’énergie. L’environnement a une dimension plus large et a un impact sur la qualité de vie des Bruxelloises et des Bruxellois. Les priorités du MR vont ainsi également à la politique de propreté et à la lutte contre les incivilités.

E.1 Une eau saine à un prix raisonnable et égal pour tous les Bruxellois La gestion de l’eau à Bruxelles est actuellement confiée à 3 opérateurs et 19 communes. La multitude de ces acteurs rend la gestion du cycle de l’eau peu transparente et provoque des surcoûts. La Ministre de l’Environnement est passée à côté de sa réforme du secteur de l’eau. Comme cela a déjà été proposé, le MR entend réformer le secteur de l’eau par une rationalisation du nombre de ses acteurs en confiant la gestion du cycle de l’eau à un acteur unique public assujetti à la TVA issu de la fusion des intercommunales existantes. Cette rationalisation permettra de dégager des nouveaux moyens budgétaires à allouer à la politique de l’eau afin de stabiliser son prix et de mettre en place une tarification sociale et écologique sans impact sur le particulier ou sur le secteur privé. Cette réforme aura aussi comme points de force d’harmoniser le prix de l’eau entre les 19 communes bruxelloises et d’étendre le contrôle du Ministère des Affaires Economiques à la totalité de la facture du consommateur.

Faire bénéficier tous les Bruxellois d’une eau saine à un prix raisonnable et égal par la rationalisation des intercommunales permettant une harmonisation du prix de l’eau entre les 19 communes sans impact supplémentaire sur le particulier ou les entreprises.

55

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

E.2 La lutte contre le bruit Bruxelles est un grand centre urbain qui dispose d’une vie culturelle intense, d’une activité économique importante et de nombreux moyens de communication (transport public, aéroport international, réseau routier…). Le bruit constitue l’une des nuisances et l’une des préoccupations environnementales majeures de la population en milieu urbain. Le bruit à Bruxelles est avant tout ressenti comme une gêne qui augmente sans cesse, et le bruit du trafic routier occupe, à ce propos, le haut du pavé. En effet, près de 50% des Bruxellois considèrent le bruit routier comme la source de bruit la plus gênante en ville. Lorsqu’il est excessif, surtout de manière permanente ou répétitive, lorsqu’il trouble la tranquillité et le sommeil des habitants, il devient source de nuisance qui peut gravement perturber la qualité de vie et la santé. Au-delà du seuil de tolérance, les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour prévenir les effets néfastes de ces nuisances pour les habitants. Déterminer les points noirs en termes de nuisances liées à la circulation routière et y effectuer en priorité les travaux d’isolation acoustique nécessaires à la tranquillité des habitants. Prévoir des normes imposant une isolation acoustique minimale des nouvelles constructions de logements publics et privés. Intégrer la problématique du bruit dans les permis d'environnement et imposer des conditions d'exploitation minimisant les incidences sonores de l'activité concernée, notamment en conditionnant les nouveaux aménagements de voirie à l’utilisation de matériaux réduisant au maximum les bruits et vibrations des véhicules.

E.3 La lutte contre le bruit des avions Les nuisances sonores liées au survol aérien de Bruxelles n’ont fait qu’empirer depuis 1999 et la mise en application de plans successifs de survol de Bruxelles par les ministres successifs de la mobilité au niveau fédéral cause aujourd’hui une gêne considérable pour un grand nombre de Bruxellois. De son côté, la Région bruxelloise s’est dotée d’un arrêté du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, dit « arrêté Gosuin ». Cet arrêté a été conçu de manière telle que le respect des valeurs limites imposées garantisse à tous les Bruxellois, de jour comme de nuit, une ambiance sonore permettant une activité normale et un repos réparateur, tout en autorisant la poursuite, à Bruxelles-National, d’une activité aéroportuaire. Grâce à cet arrêté, des infractions ont pu être constatées et des amendes perçues. Il n’en demeure pas moins que, aujourd’hui, l’Etat fédéral ne respecte toujours pas les décisions de justice donnant gain de cause à la Région. Entre-temps, les nuisances perdurent et ce sont les Bruxellois et les zones les plus densément peuplées qui trinquent. Préalablement à toute décision définitive de scénario de gestion de l’aéroport par le Gouvernement fédéral, devra être réalisé un authentique cadastre du bruit tel que perçu au sol. Seule une répartition équitable des nuisances fondées sur une analyse correcte et

56

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

objective de la situation, et qui tienne compte de la densité des populations survolées, pourra être acceptée. Depuis le mois de janvier 2000, les Régions flamandes et bruxelloises ainsi que le pouvoir fédéral ont convenu de la nécessité de mettre en place un organe de contrôle indépendant. Aujourd’hui, tant la Biac que Belgocontrol sont en réalité leur propre contrôleur dans le respect des procédures qu’ils ont définies. Ces dernières années, l’évolution du dossier de la gestion des nuisances causées par le survol aérien a montré à quel point il était indispensable de disposer de mesures fiables et objectives. Il semble donc indispensable, à l’instar de ce qui existe dans d’autres aéroports, de mettre en place un organe indépendant qui soit un véritable lieu de contrôle du respect des normes et des procédures en vigueur ainsi que des engagements pris par les différents acteurs publics et privés en prise directe avec la gestion aéroportuaire. Réaliser un véritable cadastre du bruit garantissant une répartition équitable des vols en fonction de la densité de population avant toute proposition de modification du survol de Bruxelles. Supprimer les vols de nuit à l’aéroport de Bruxelles-National. Protéger des nuisances aériennes les zones densément peuplées. Appliquer effectivement l’arrêté bruit et exécuter les décisions de justice. Limiter l’activité aéroportuaire de Bruxelles-National en diminuant son exploitation par le trafic low-cost et le transport de marchandise.

Compenser la perte financière due à la diminution de l’activité aéroportuaire liée au transport de marchandises par le développement de liaisons ferroviaires performantes (TGV…). Créer un organe public indépendant de contrôle des nuisances sonores liées au survol des habitations à partir de l’aéroport de Bruxelles National.

E.4 La lutte contre les inondations Certaines zones de Bruxelles sont particulièrement touchées lors de fortes pluies et les habitants y subissent en conséquence des inondations de manière fréquente. Après une longue période d’attente, la Région a sorti un « Plan pluie » afin de lutter contre les inondations. Ce problème n’est pas neuf et précédemment déjà, des mesures avaient été prises pour lutter contre ce phénomène, notamment par la construction de bassins d’orage. Aujourd’hui, la Ministre propose de libérer 32 millions € sur 4 ans (8 millions €/an) pour analyser l'état des égouts. Ceci, alors que l'état des égouts est connu de longue date et qu'une partie de cette somme pourrait déjà être utilisée pour la réalisation de réels travaux. En outre, certaines pistes de solution ont été écartées lors de la rédaction de ce plan. Or, la valorisation du réseau hydrologique et l’abaissement du niveau des étangs, méthode permettant de soulager les collecteurs en créant des déversoirs vers les zones d'étangs, constitue une solution intéressante dans la mesure où elle équivaudrait selon les lieux à l’équivalent d’un ou plusieurs bassins d’orage.

57

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Valoriser le réseau hydrologique en abaissant le niveau des étangs de quelques centimètres afin de soulager les collecteurs, en veillant à limiter au maximum le préjudice à la faune et à la flore. Dédier une partie des 32 millions € budgétés dans le cadre du « Plan pluie » à la réalisation de travaux concrets et immédiats pour lutter contre les inondations.

E.5 La préservation des espaces verts Bruxelles est l’une des capitales les plus vertes au monde… Lorsque le MR détenait la compétence de l’Environnement (1989-2004), ce potentiel naturel exceptionnel a fait l’objet de nombreuses mesures de sauvegarde et de mise en valeur comme : la création de zones spéciales de conservation dans le cadre de la directive européenne Natura 2000 sur 13% du territoire régional ; la mise en vert de nombreuses zones jusque là vouées à la spéculation immobilière par le Plan Régional d’Affectation du Sol ; la restauration de plus d’une vingtaine de parcs historiques dégradés ; la création d’espaces verts nouveaux… Pour l’avenir, des moyens importants sont nécessaires pour améliorer la situation qui présente encore certaines lacunes. Il reste à Bruxelles des quartiers déficitaires en espaces verts et espaces publics de qualité. Il s’agit en particulier des quartiers centraux habités par des populations socialement défavorisées. Il reste également en Région bruxelloise certains grands parcs communaux dont les charges d’entretien et de gestion trop importantes ne permettent pas aux communes d’atteindre des niveaux qualitatifs dignes de la capitale de l’Europe. Aménager de nouveaux espaces verts en priorité dans les quartiers qui en sont les plus démunis (ex : Tour et Taxis, Porte de Ninove, Memlings-Gheude…). Transférer à Bruxelles-Environnement les grands parcs à vocation régionale, actuellement placés sous la gestion des communes qui ne disposent ni de moyens suffisants ni de l’expertise globale pour atteindre un niveau d’entretien et de gestion optimal. Poursuivre l’aménagement des promenades vertes dans la Région bruxelloise en ouvrant des voies vertes supplémentaires sécurisées et balisées dans et entre les espaces verts bruxellois. Imposer aux communes l’application du principe régional du maillage vert : cela concerne bien sûr les plantations en voirie, mais aussi l'encouragement et la valorisation des interventions privées en façade (jardinières et bacs, plantes grimpantes) et en intérieur d'îlot (jardins « refuge naturel », toitures plates plantées, plantes grimpantes).

E.6 La propreté de l’espace public et la gestion des déchets L’état de propreté de la ville est un des principaux baromètres de la qualité de la vie urbaine. La Région devra poursuivre et intensifier les efforts entrepris en vue d’une synergie et d’une optimalisation des moyens mis en œuvre par la Région et les communes en matière de 58

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

propreté. En cette matière, la notion de « tolérance zéro face à la malpropreté » sera la règle à tous les niveaux concernés, à savoir les services régionaux, les services communaux et les citoyens. Depuis le début des années 90, lorsque le MR gérait la compétence de la propreté publique, et l’approbation du tout premier plan déchets à Bruxelles, de nombreuses avancées ont été réalisées en matière de prévention, réutilisation, recyclage et valorisation des différentes classes de déchets produits tant par les ménages que par les entreprises, induisant à la fois un service de qualité accrue auprès des citoyens et des impacts réduits sur l’environnement. Cette politique a permis la création de nouveaux emplois – plus de 500 à Bruxelles-Propreté et près de 100 dans les filiales de recyclage – des investissements importants en matière de traitement de fumées de l’incinérateur (plus de 50 millions €), mais aussi l’atteinte d’objectifs de prévention, puisque la production de déchets ménagers non triés diminue d’année en année. Des efforts doivent toutefois encore être réalisés notamment en vue d’améliorer les collectes sélectives. Le centre de la ville est un site privilégié pour le développement du tourisme et des commerces ; ces activités ont des horaires différents de ceux des ménages bruxellois, ce qui ne leur permet pas toujours de s’adapter aux horaires de collecte des immondices. Il subsiste encore dans la poubelle ménagère une part importante de déchets organiques provenant essentiellement de déchets de cuisine, notamment de restaurants ou de cantines, qu’il est possible de transformer en compost, notamment via la biométhanisation qui a l’avantage de produire de l’énergie verte. Enfin, dans un souci de bonne gestion, la Région doit coordonner la propreté publique à Bruxelles en rationalisant les moyens matériels et humains. Elle doit faire confiance en la meilleure connaissance locale des pouvoirs locaux et détacher une partie de son personnel au niveau communal afin d’atteindre l’objectif d’une couverture plus complète et plus efficace de l’espace public. Attribuer à la Région la gestion de toute la chaîne des déchets et aux communes toute la propreté Actuellement, la répartition des compétences entre Région et les communes génère des situations complexes où chacun se rejette la responsabilité du travail non accompli. Afin d’éviter que nos rues ne restent sales à défaut de règles claires, il est nécessaire de clarifier le rôle de chacun. Le MR propose ainsi d’attribuer à la Région toute la chaîne des déchets et des encombrants tandis que les communes s’occuperont intégralement de la toute la propreté des voiries. A cette fin, une partie du personnel de Bruxelles-Propreté sera décentralisée vers les communes. Cette mesure permettra d’atteindre l’objectif d’une couverture plus complète et plus efficace de l’espace public. Concrètement, la commune pratiquerait le balayage de façade à façade et plus des seuls filets d’eau. Lutter efficacement contre les tags et graffitis La propreté des bâtiments (publics et privés) a une incidence sur l’image de notre Région. La Région, en collaboration avec les autorités compétentes (police et communes) doit développer des actions ciblées et récurrentes pour lutter efficacement contre les tags et graffitis. La mise à disposition des communes de brigades anti-tags et du matériel adéquat et

59

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

l’organisation d’actions de concert avec la police et les gardiens de la paix répondent à cet objectif. Tolérance zéro pour les incivilités et harmoniser d’un système de sanctions administratives performant. Qu’ils s’agissent de dépôts clandestins, de déjections canines, d’actes de vandalisme ou d’autres dégradations de l’espace public, les autorités publiques doivent, après une période de sensibilisation, réprimer sévèrement ces actes d’incivilités. Tout comme pour la lutte contre les tags et les graffitis, il est important qu’une coordination existe entre les différents pouvoirs publics et acteurs afin d’user de tous les moyens dont ils disposent pour améliorer la qualité de vie et la sécurité des Bruxelloises et des Bruxellois. Mettre en place un système uniforme régional de répression des déjections canines sur la voie publique ainsi qu’une obligation pour le maître du chien d’être en possession d’un matériel de ramassage adéquat (sac à crottes). Renforcer les actions de propreté publique par un accroissement des effectifs (mise à l’emploi de personnes peu qualifiées, formation par l’école de la propreté). Rationaliser les moyens en diminuant le coût des investissements (mise en commun du matériel lourd spécialisé entre administrations). Encourager la verdurisation des murs aveugles (via les permis d’urbanisme), notamment ceux en partie dévolus à la publicité. Placer en nombre et aux endroits stratégiques (places, écoles, rues commerçantes,…) les poubelles urbaines et les vider régulièrement. Intensifier toutes les filières d’élimination propre et de recyclage des déchets afin de lutter efficacement contre la formation des dépôts clandestins. Généraliser progressivement la collecte des déchets de jardin en porte à porte à toutes les communes bruxelloises. Améliorer la gestion des affichages sauvages ou semi-sauvages notamment par une politique répressive mieux adaptée. Développer des actions récurrentes spécifiques sur les lieux de marchés et autres événements de grande envergure. Adapter l’organisation et les horaires des collectes dans les quartiers commerçants afin de les rendre plus compatibles avec leurs activités (ex : collecte tardive ou nocturne dans certains quartiers du centre concentrant beaucoup d’activités HORECA pour éviter de laisser traîner sur les trottoirs des sacs susceptibles d’êtres déchirés durant la nuit). Créer un organe interrégional de contrôle des différentes obligations de reprise afin de veiller au bon usage de fonds collectés auprès des consommateurs pour

60

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

la gestion des produits devenus déchets (déchets électriques et électroniques, véhicules hors d’usage, pneus, huile usagée…). Organiser la collecte sélective des déchets alimentaires dans le secteur de l’HORECA.

E.7 Priorité au développement durable à Bruxelles Une ville comme Bruxelles doit bouger, créer, vivre… Cette dynamique ne peut plus se faire sans s’inscrire dans le développement durable. Les trois piliers, économique, social et environnemental, sont les trois composantes indissociables du développement durable. Ils sont aussi intrinsèquement liés à un développement urbain réussi : vivable, viable et équitable. La maîtrise de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire est bien dès lors une condition du développement durable. Que ce soit dans les quartiers denses du centre, dans les quartiers plus aérés des communes de la seconde couronne, dans les nouveaux quartiers, que ce soit dans la rénovation ou dans la construction, dans le logement, les équipements ou les bureaux, le développement durable doit aujourd’hui être au centre des réflexions et de tous les projets urbains. Il faut notamment favoriser les mesures permettant de limiter la consommation énergétique, favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables, la récupération des eaux de pluies, etc. Bruxelles doit devenir une ville qui dégage beaucoup d’énergie, mais en consomme peu… Mais le développement durable doit aussi et surtout être vu comme une démarche transversale dans l’ensemble des politiques et projets menés à l’échelle de la ville.
Améliorer la performance énergétique des bâtiments Informer et aider les particuliers face à la complexité de cette problématique. Soutenir les audits énergétiques individualisés et réaliser des schémas exemplaires d’intervention en fonction du type et de l’époque des bâtiments. Encourager prioritairement l’isolation des bâtiments en augmentant les primes à l’isolation plutôt que celles pour les panneaux photovoltaïques Encourager la mise en œuvre des toitures vertes en informant mieux les particuliers. Rétablir un système de subventionnement ciblant les grands bâtiments collectifs publics (écoles, administrations locales et régionales, centres culturels…) pour qu’ils deviennent des bâtiments exemplaires.

61

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Encourager l’utilisation des énergies renouvelables Développer l’information photovoltaïques.

et

soutenir

le

placement

des

panneaux

Créer des groupes de consommateurs pour une plus grande efficacité et une multiplication des investissements. Encourager le recours à la cogénération dans la construction et la rénovation lourde d’ensemble de logements et de fonctions mixtes. Encourager la cogénération dans les grands ensembles immobiliers existants afin de réaliser des économies d’énergies.


Favoriser le développement des éco-quartiers Prendre en compte dans un projet de développement urbain les aspects sociaux, économiques, environnementaux et culturels, tant pour les nouveaux quartiers qui se créent que dans les quartiers déjà existant.


Favoriser les économies dans le marché de l’énergie Organiser un marché unique du gaz et de l’électricité pour l’ensemble des administrations locales afin de faire diminuer la facture énergétique des pouvoirs publics. Favoriser, pour les particuliers, les coopératives d’achat pour les fournitures de gaz et d’électricité afin de leur permettre de réaliser des économies.

62

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

F. Contexte urbain F.1 Contexte de la législature 2004-2009 Le défi pour la Région bruxelloise est, avant tout, d’ordre socio-économique. Avec un taux d’emploi de 54,8 % en 2005 et de 53,4 % en 2006 (Eurostat et SPF Economie) et une disparité importante entre le niveau de qualification acquis et le niveau requis par le monde du travail, notre Région vit une crise économique majeure que semble négliger voire nier le Gouvernement régional actuel. Pour rappel, l’objectif de Lisbonne (2000) était d’atteindre un taux d’emploi de 70 % (proportion de la population en âge de travailler qui occupe un emploi). Le constat est simple, la réalité sociale de la Région bruxelloise est en rupture avec les richesses produites. La matière de l’Aménagement du territoire doit être au service de ce défi : créer plus de bien-être et plus de richesse pour chaque habitant de la Région. L’Aménagement du territoire (incluant la planification, l’urbanisme, la protection des monuments et des sites, la rénovation urbaine et la politique foncière) constitue une compétence transversale, un outil de développement au service de la Région et de ses habitants. Le Gouvernement bruxellois semble l’avoir oublié, ces cinq dernières années ayant été utilisées à l’élaboration de plans, schéma et études diverses. La réalisation de ces plans et schémas est devenue une fin en soi, permettant de faire conférence de presse sur conférence de presse, peu importe semble-t-il que ces plans et schémas débouchent sur une réelle mise en oeuvre. Disposant déjà d’un plan d’orientation au niveau régional, le PRD, le Gouvernement bruxellois a néanmoins jugé bon d’en élaborer un nouveau, le Plan de Développement international (PDI) constitué, pour l’essentiel, d’un catalogue de grandes infrastructures à ériger. Depuis le début de cette législature, la mise en oeuvre des zones d’intérêt régional (PRAS) et des zones leviers (PRD) a été freinée par la volonté du Gouvernement d’élaborer des schémas directeurs dont, après plus de quatre années, seuls deux ont abouti (Botanique et Quartier européen) et deux autres sont en voie de finalisation (Tour & Taxis et Delta). Plusieurs de ces schémas ne seront d’ailleurs jamais mis en oeuvre, dépassés par les événements (Tour & Taxis) ou tout simplement élaborés sur une absence de fondements économiques (Quartier européen). Cela fait longtemps que l’on est passé d’un urbanisme opérationnel à un urbanisme extatique ! La réalisation des projets à mener à bien importe peu pourvu que l’on planifie … et surtout que l’on communique … Par ailleurs, l’éclatement majeur des compétences composant l’Aménagement du territoire au sens large entre plusieurs membres du Gouvernement (Picqué : Rénovation urbaine et Politique foncière, Dupuis : Urbanisme, Kir : Monuments et Sites) a fait naître de graves situations de conflits au sein même du Gouvernement. Ces conflits ont entravé l’action publique dans ces matières, gelé certains projets ou même mis à néant certains autres.

63

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Afin de mettre un terme à ces atermoiements, les objectifs du MR en matière d’Aménagement du territoire doivent s’attacher aux objectifs suivants : • Globalisation de l’ensemble des matières concernées entre les mains d’un seul membre du Gouvernement ; • Création de synergies importantes avec les matières relevant des compétences de l’Environnement, des Travaux publics et de la Mobilité ; • Définition des outils de planification nécessaires, dans le respect des principes du développement durable, à l’essor économique et social de la ville ; • Création des conditions optimales à une meilleure performance en matières socioéconomiques et environnementales de la Région pour une rationalisation et une meilleure coordination des procédures existantes (permis d’urbanisme, permis d’environnement, permis socio-économique, procédure d’assainissement des sols, application norme PEB, etc.) ; • Réelle simplification administrative en matière de délivrance des permis d’urbanisme tant au profit des particuliers que des entreprises ; • Promotion de nouveaux outils de partenariat entre les secteurs public et privé dans le cadre d’une politique foncière proactive et concertée (région –communes).

F.2 Planification 2.1. Le plan régional de développement (PRD) Le PRD détermine les grandes lignes de la politique régionale dans les différentes matières relevant de ses compétences. Il s’agit cependant d’un plan d’orientation doté d’une valeur purement indicative. Ce plan, arrêté le 12 septembre 2002, n’a pas été modifié depuis. Sa révision s’impose et il y aurait lieu d’y privilégier une plus grande lisibilité des objectifs poursuivis ainsi que la détermination précise des moyens (budgétaires et humains) à mettre en oeuvre pour les atteindre. 2.2. Les schémas directeurs A. Constats 2.2.1. Le concept de zone levier Le plan régional de développement (PRD) du 12 septembre 2002 prévoit l’existence de 14 zones leviers : Erasme, Forest, Midi, Canal, Tour et Taxis, Botanique, Europe, Toison d’Or, Heysel, Hôpital Militaire, Schaerbeek-Formation, RTBF-VRT, Delta et Gare de l’Ouest. Le chapitre relatif aux conditions transversales de mise en oeuvre du Projet de Ville du PRD indique que : « Le concept de zones leviers renvoie à la nécessité de mieux organiser l’intervention régionale et de mieux coordonner les interventions d’autres acteurs sur des espaces urbains qui, soit présentent une

64

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

opportunité majeure pour le développement régional, soit nécessitent un effort – ponctuel ou durable – pour les tirer d’une situation jugée problématique. » Les zones leviers énumérées dans le PRD ont des périmètres plus ou moins vastes et ont été déterminées selon divers critères non cumulatifs provenant d'une étude préalable s'inscrivant dans le cadre du constat préalable au PRD (CLERBAUX et PINON, préparation des options stratégiques du PRD 2001, septembre 2001). 2.2.2. L’objet et le statut juridique des schémas directeurs L’instrument de mise en oeuvre des zones leviers est le schéma directeur dont l’objet est d’indiquer les actions à entreprendre pour appliquer les objectifs du PRD dans les différentes zones leviers. Il s'agit d'un document d'orientation à valeur indicative qui fixe une perspective générale de développement, garantit la cohérence dans les interventions régionales, communales ou autres et organise le développement d'un point de vue pratique. La finalité du schéma directeur est opérationnelle : il doit permettre une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés et une identification plus précise des mesures à prendre ultérieurement. Comme le souligne le PRD, le schéma directeur n’entre pas en concurrence avec les outils planologiques réglementaires existants (PRAS, PPAS ou arrêtés de mise en oeuvre des zones d’intérêt régional - ZIR) et ne s’y substitue pas. Le schéma directeur est dépourvu de toute force obligatoire et de valeur réglementaire, il ne dispose d’aucun fondement légal. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du PRD comme un instrument visant à étudier des zones spécifiques. L’objet de l’étude sera donc transversal et eu égard à la diversité des zones leviers qui doivent être mises en oeuvre par le biais d’un schéma directeur, les sujets abordés auront nécessairement une ampleur différente en fonction de la spécificité de chaque zone. Le schéma directeur doit d’abord établir un constat, envisager les faiblesses et les potentialités de la zone levier ainsi que ses besoins. Comme le prévoit le PRD, il devra déterminer le périmètre définitif de la zone levier. Il convient, à cet égard, de relever que le PRD prévoit que les périmètres de l’ensemble des zones leviers peuvent être ajustés en cours d’étude. Sur cette base, le schéma directeur déterminera les objectifs à poursuivre et proposera les mesures à prendre, en précisant notamment les moyens financiers et en identifiant les acteurs qui mettront en oeuvre ces différentes mesures. En outre, il fixera un calendrier prospectif de réalisation. Le PRD relève à cet égard dans son chapitre relatif aux conditions transversales de mise en oeuvre que : « dans les zones leviers, toutes les politiques régionales concentrent leurs moyens en vertu des objectifs spécifiques de développement de chaque zone. » Enfin, le schéma directeur est évolutif. Après approbation d’un premier schéma directeur suivant le processus prévu par le PRD, chaque thème pourra être précisé et complété 65

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

indépendamment des autres thèmes, pour autant qu’il reste compatible avec le schéma approuvé. 2.2.3. Procédure d’élaboration des schémas directeurs L’élaboration d’un schéma directeur doit être confiée à un auteur de projet (bureau d’études) sélectionné en application de la législation sur les marchés publics. Le projet de cahier des charges ainsi que la composition du comité d'accompagnement de chacun de ces schémas sera proposé pour approbation au Gouvernement. Le projet de cahier des charges approuvé par le Gouvernement sera ensuite soumis, pour avis, au comité d'accompagnement. L’auteur de projet sera désigné en fonction des critères du cahier des charges. Le comité d’accompagnement sera appelé à assurer le suivi de l’étude. Le résultat de l’étude sera ensuite soumis à une consultation publique. La consultation publique consiste en une large publicité et information du public. Elle se traduit par la mise à disposition des résultats de l'étude dans les maisons communales concernées ainsi qu'à l'Administration régionale de l'aménagement du territoire et du logement (AATL). Toutes les réclamations sont envoyées au service planification de l'AATL dans les 30 jours calendrier, comme indiqué dans l’information du public Le service planification de l'AATL se chargera de procéder à la synthèse de celles-ci qu'il transmettra à la Commission Régionale de Développement (CRD). Enfin, le schéma directeur est adopté par le Gouvernement après avis de la Commission Régionale de Développement (CRD), lequel est remis dans les 30 jours de sa saisine. La procédure d’élaboration prévue par le PRD n’envisage aucune évaluation des incidences sur l’environnement, ce qui pourrait être considéré comme un manquement à la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 (En ce sens, Michel SCHOLASSE, « Quelles nouvelles souplesses et contraintes des outils de planification ? », Séminaire IFE des 16 et 17 février 2005). 2.2.4. Déclaration de politique régionale La déclaration de politique régionale de juillet 2004 fait état d’une volonté d’investir les espaces inoccupés par la mise en oeuvre des zones leviers du PRD et des zones d’intérêt régional du PRAS (ZIR) Certains recoupements existent entre ces deux types de zones. Ainsi, par exemple, la zone de Tour et Taxis est à la fois couverte par une ZIR (PRAS) et une zone levier (PRD). Il y est ainsi indiqué que (Déclaration de politique régionale, La qualité de vie des bruxellois, 1. Rénover la ville, b) investir les espaces inoccupés, juillet 2004) : • « Afin d’exploiter au mieux ces espaces, nous mettrons sur pied des partenariats entre les pouvoirs publics et les acteurs immobiliers et économiques privés. • Les affectations futures de ces sites doivent être définies préalablement aux plans d’aménagement et au regard des besoins du quartier dans sa globalité. Un schéma directeur fixera le cadre du développement des ZIR en prévoyant un programme des opérations à 66

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

mener, une évaluation des instruments urbanistiques existants ou à mettre en oeuvre, un timing des opérateurs, ainsi qu’une évaluation financière des projets à réaliser et la définition de leur mode de financement. Afin de garantir sa réalisation, ce schéma directeur devra avoir un caractère réglementaire. Sa procédure d’élaboration devra être précisée. Il conviendra d’associer étroitement les communes et de se concerter parallèlement avec les représentants des acteurs socio-économiques. • Afin de permettre aux habitants d’appréhender le projet et de contribuer au processus de développement de leur quartier, il est important que la procédure d’élaboration comprenne également une phase participative de consultation de la population. Cela doit se faire au moment de l’élaboration du schéma directeur. • Quant aux affectations à promouvoir, il conviendra de privilégier les fonctions dites « faibles » (logements, équipements collectifs, espaces publics, activités productives, …) du fait de la crise du logement et d’un réel manque d’espaces de développement économique régional dans certains secteurs. • Nous créerons au sein de l’administration régionale une cellule stratégique dépendante du Ministre-Président chargée d’optimaliser le développement de ces zones. » 2.2.5. Etat d’avancement dans l’élaboration des schémas directeur La mise en œuvre des zones d’intérêt régional (PRAS) et des zones leviers (PRD) a été freinée par la volonté du Gouvernement d’élaborer des schémas directeurs dont, après plus de quatre années, seuls deux ont abouti (Botanique et Quartier européen) et deux autres sont en voie de finalisation (Tour & Taxis et Delta). Sur base des données fournies par les rapports annuels 2006 et 2007 de l’AATL, on ne peut que constater la longueur de la procédure d’élaboration de ces schémas : deux ans pour les schémas directeurs Botanique, Quartier européen et Delta (non approuvé), trois ans pour les schémas directeurs Gare de l’Ouest (non approuvé) et Tour & Taxis (non approuvé).

Extrait du Rapport annuel 2007 de l’AATL

67

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

2.2.6. Propositions Le constat est parlant, les résultats sont médiocres. En conséquence, le MR propose d’en revenir à une approche plus pragmatique :
Le schéma directeur est un instrument défini par le seul PRD (en l’absence de toute base légale), il ne fait actuellement pas partie de l’ordonnancement juridique et ne relève dès lors pas, formellement, des instruments urbanistiques applicables en Région bruxelloise. En conséquence, il convient d’en revenir aux objectifs premiers de création des schémas directeurs à savoir un outil souple et opérationnel ne comportant pas de choix précis en termes d’affectations.
Le schéma directeur a une finalité opérationnelle : il doit permettre une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés et une identification plus précise des mesures à prendre ultérieurement. Comme le souligne le PRD, le schéma directeur n’entre pas en concurrence avec les outils planologiques réglementaires existants (PRAS, PPAS ou arrêtés de mise en oeuvre des zones d’intérêt régional ZIR) et ne s’y substitue pas. Actuellement le schéma directeur est devenu une fin en soi se substituant à certains outils planologiques. Il est utilisé tant dans les zones leviers que dans les ZIR. Il convient d’en revenir à une plus grande rigueur en ce domaine.
La procédure d’élaboration de ces schémas comprend une phase de consultation publique qui ne constitue nullement une enquête publique offrant plus de garanties : l’enquête s’adresse à tous et non à certains « happy few », chaque réclamation dans le cadre d’une enquête publique doit faire l’objet d’une motivation, ce qui n’est nullement le cas actuellement. Nous proposons d’examiner, tant pour la mise en œuvre des ZIR que pour les schémas directeurs, un mode d’information qui soit plus respectueux des garanties démocratiques à offrir aux citoyens.
Le schéma directeur adopté par le Gouvernement ne peut faire l’objet d’aucun recours administratif ou juridictionnel alors qu’il détaille avec précision les affectations permises ou non. Nous souhaitons mettre un terme à ce type de spoliation des droits et recours des citoyens.
Enfin, nous proposons d’examiner l’opportunité de mise en œuvre simultanée de l’ensemble des zones de réserve foncière de la Région (Schaerbeek-Formation, Josaphat, Delta, Foresterie, Tour & Taxis, etc.).

68

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Extrait du Rapport annuel 2007 de l’AATL

2.3. Le plan régional d’affectation du sol (PRAS) Sans aucun doute, le PRAS constitue le coeur de notre arsenal planologique. Il détermine les affectations des îlots de la région et est doté d’une valeur réglementaire et de la force obligatoire. Une révision partielle du PRAS est actuellement en cours, prévue par le PRD du 12 septembre 2002, elle concerne la mise en oeuvre du projet Diabolo.

Extrait du Rapport annuel 2007 de l’AATL

69

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le PRAS comprend 12 zones d’intérêt régional (ZIR) dont la mise en oeuvre a débuté sous la précédente législature par l’adoption, après études, de plusieurs arrêtés du Gouvernement fixant les lignes de conduite d’élaboration des PPAS par les Communes concernées. Le MR souhaite en revenir à cette procédure plus souple et plus rapide tout en offrant des garanties suffisantes en termes d’enquête publique. Pour certains projets, les atermoiements du Gouvernement ont fait perdre plus de 4 années au développement projeté. On relèvera ainsi le cas du site de Tour & Taxis pour lequel l’arrêté du Gouvernement fixant les lignes de développement du site avait été adopté sous la précédente législature, un projet de PPAS était en cours. Quatre ans plus tard, après le refus du dossier de base du PPAS en août 2004 et l’élaboration d’un schéma directeur, on se retrouve avec une urbanisation très proche de celle prévue par l’arrêté du Gouvernement de 2004 !

Extrait du Rapport annuel 2007 de l’AATL

Par ailleurs, s’il s’avérait nécessaire d’apporter des modifications au PRAS, le MR propose que ces modifications ne portent que sur la rédaction des prescriptions littérales du plan et non sur ses prescriptions graphiques afin d’éviter autant que possible d’ouvrir à nouveau la « boîte de Pandore ». Ces modifications pourraient porter sur les points suivants : • les prescriptions générales 0.12 (protection du logement) et 0.14 (Casba) ; • la place réservée aux activités économiques en zone de forte mixité ; • la définition des activités de production de biens immatériels et de services matériels au regard du bureau, ainsi que les définitions relatives aux services aux entreprises « business to business », aux équipements d’intérêt collectif ou de services publics ou encore l’entreposage et le dépôt de matériaux ; • la place réservée aux commerces dans certaines zones (zone de forte mixité, zone d’équipements). En outre, il conviendrait d’examiner l’opportunité d’intégrer au CoBAT les prescriptions littérales du PRAS à l’instar du CWATUPE en Région wallonne.

70

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

2.4. Les plans communaux de développement (PCD) L’état d’avancement des PCD n’est guère élogieux …

Extrait du Rapport annuel 2007 de l’AATL

A titre d’exemple : Schaerbeek a désigné le bureau d’étude fin 2008 et innové en élaborant conjointement le PCD et son agenda local 21. Le MR propose dès lors de procéder, avec l’aide des communes, à une évaluation de la nécessité du maintien de cet outil de planification. Dans la perspective du maintien de cet outil, il conviendrait, à tout le moins, de réduire substantiellement le contenu légal et réglementaire des PCD ainsi que la procédure d’élaboration de ces plans.

71

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

2.5. Les plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) Le PPAS est l’outil communal de gestion de l’îlot ou du quartier. Il a valeur réglementaire et force obligatoire. Cet outil de planification a cependant tendance à perdre de son intérêt depuis l’adoption du PRAS.

Extrait du Rapport annuel 2007 de l’AATL

Ainsi, pour la seule année 2006 (Rapport annuel 2006 de l’AATL), 36 PPAS ont été abrogés totalement ou partiellement tandis que 4 PPAS étaient adoptés définitivement. Pour l’année 2007, cette tendance à l’abrogation s’est poursuivie comme en atteste le tableau ci-dessus. De très nombreux PPAS existant en Région bruxelloise ont pour objectifs la protection du logement, la protection du patrimoine, le développement de quartiers ou encore le maintien d’une certaine typologie de bâti. Au regard du phénomène d’abrogation précité, la question de la pérennité de l’outil planologique PPAS tel qu’il existe actuellement doit être posée. Il est à noter que les abrogations concernent principalement les PPAS très anciens, parfois jamais mis en œuvre, ou devenus obsolètes. En tant qu’outil planologique à l’échelle locale (îlots, quartier), le PPAS reste indispensable.

72

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Extrait du Rapport annuel 2007 de l’AATL

Aussi, le MR propose de :
procéder à un examen du contenu légal et réglementaire des PPAS : la question se pose notamment du respect du principe d’indépendance des polices administratives au regard des prescriptions relevant de la conservation du patrimoine ou de l’environnement ;
vérifier les possibilités d’élaborer des PPAS à contenus variables : il pourrait être envisagé d’élaborer certains PPAS ne comportant pas de prescriptions relatives à l’implantation, aux gabarits, à l’esthétique des constructions, etc.
Le RRU peut être considéré comme suffisant puisqu’en l’absence de PPAS, c’est bien ce règlement qui règle seul ces différents aspects. Ce type de PPAS serait plus facile à élaborer et pourrait convenir dans le cadre, par exemple, de la mise en oeuvre de certaines ZIR ;
accentuer l’abrogation des PPAS désuets, au moyen notamment d’une assistance urbanistique ou juridique ou encore de l’octroi de subsides régionaux.

73

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

2.6. Agence de Développement territorial (ADT) Le 10 avril 2008, le Gouvernement bruxellois décidait de la création et de la mise en place d’une structure publique constituée sous forme d’une asbl, distincte de l’administration régionale, dénommée Agence de Développement territorial. Cette agence née sur les cendres du SRDU (Secrétariat régional au Développement urbain), se profile en qualité de « structure stratégique gouvernementale » ayant pour tâche de « renforcer la gouvernance dans le cadre des politiques d’aménagement du territoire et de revitalisation urbaine » (Lettre de missions de l’ADT : programme de travail pour la période 2008-2010, juin 2008). Les missions de l’ADT sont très larges et fondées sur les deux piliers suivants (Lettre de missions de l’ADT : programme de travail pour la période 2008-2010, juin 2008) : 1. La connaissance territoriale : développement d’outils de connaissance commune du territoire et de développement (observatoires, études, partenariats publics-privés, …). 2. Le développement territorial : structure chargée « d’anticiper (mener des études prospectives permettant de déterminer des choix stratégiques pour la Région), accompagner (les partenaires directement concernés par le développement de la zone ou du projet) et coordonner (les actions et les acteurs) les choix de développement du territoire régional, en concertation avec tous les acteurs régionaux, locaux et autres, ainsi que de les opérationnaliser dans le cadre du PDI. » L’agence a dès lors très clairement pour vocation de constituer la structure permanente en charge de la planification régionale et de sa mise en oeuvre. A cet égard, le MR ne peut partager ce procédé ayant pour but de créer de nouvelles structures parapubliques sans contrôle direct et en dehors des règles régissant habituellement la fonction publique régionale. On rappellera à cet égard que la déclaration de politique régionale en début de législature faisait état d’une volonté de créer « au sein de l’administration régionale une cellule stratégique dépendante du Ministre-Président chargée d’optimaliser le développement de ces zones » (Déclaration de politique régionale, juillet 2004). Le MR tient dès lors à privilégier les lignes de force suivantes :
Le maintien des missions réglementaires, de planification, d’orientation stratégique et d’accompagnement des études au niveau de l’administration régionale créée à ces fins (AATL – Direction de la Planification). Cette organisation du travail est seule garante d’objectivité et de responsabilité au regard des principes de contrôle démocratique, l’administration relevant d’un ministre qui prend la responsabilité de ses actes devant le Parlement. Une structure associative ne peut nullement offrir ces garanties.
La création d’une agence de développement n’est imaginable que selon le modèle opérationnel le plus répandu actuellement en Europe (Barcelone, Hambourg, Bordeaux, etc.). Ainsi, nous souhaitons que la création d’agences de développement repose sur les principes suivants : o structures souples et disposant d’un effectif en nombre réduit ;

74

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

o limitation stricte de ses missions à des tâches opérationnelles de mise en oeuvre du programme établi par le Gouvernement : recherche de partenaires, mise en oeuvre des plans d’aménagement, mise en œuvre des plans d’expropriation, partenariats publics-privés, accompagnement des procédures de permis, suivi de l’exécution des permis, coordination entre les différents acteurs de terrain publics et privés, etc. ; o limitation de la structure dans le temps et dans l’espace : chaque agence doit être liée à la mise en oeuvre d’un projet déterminé ; o recrutement d’experts par appels à candidature national et international (recherche d’expertises dans les domaines financiers, immobiliers, des marchés publics et d’ingénieurs) ; o nomination d’une direction responsable devant le Ministre qui a l’Aménagement du territoire dans ses compétences.

F.3 Urbanisme La procédure de délivrance des permis d’urbanisme constitue pour beaucoup de nos concitoyens un parcours semé d’embûches, long et difficile. Cette procédure constitue une garantie contre les abus, les constructions irrégulières et la spéculation foncière menée par certains promoteurs immobiliers. Nos objectifs doivent cependant permettre de limiter l’importance des contraintes procédurales lorsque celles-ci sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En conséquence, le MR propose :
une augmentation significative des actes et travaux exonérés de permis ou, à tout le moins, exonérés de l’avis du fonctionnaire délégué (ou de la commune), l’objectif dans ce second cas, étant de procéder à un recentrage des compétences en matière d’urbanisme au niveau de la Commune lorsqu’il s’agit de projets strictement locaux ;
l’aménagement d’une procédure de permis unique entre le permis d’environnement et le permis d’urbanisme dans les cas faisant actuellement l’objet d’un projet mixte et ce, à l’instar de ce qui est en vigueur depuis plusieurs années en Région wallonne ;
le remaniement des dispositions relatives au permis de lotir afin que sa nécessité soit limitée, dans certains cas, au profit de simples actes de division ;
la suppression de la demande de prorogation de la validité des permis d’urbanisme après deux ans : les permis d’urbanisme (et d’environnement) resteront valables trois ans sauf cas de suspension de la péremption ;
une réelle coordination entre la procédure d’instruction des permis d’urbanisme (et d’environnement) et les procédures PEB et assainissement du sol ;
une clarification des définitions relatives aux notions d’affectation et de destination ;
le maintien de deux niveaux de recours (Collège d’urbanisme et Gouvernement) avec une réorganisation du Collège (augmentation du nombre de membres et création de chambres) afin de permettre une réduction notable de l’arriéré. Toutefois, le MR propose d’insérer dans le CoBAT la faculté pour le demandeur de permis de se priver d’un niveau de recours et donc d’introduire directement son recours auprès du Gouvernement.

75

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Par ailleurs, en termes d’information et de transparence administrative, le MR propose :
la mise à disposition, par le biais de l’internet, de la majeure partie des documents nécessaires à la compréhension des enjeux urbanistiques de son projet, de son quartier, de sa commune ou de sa région. On pense ainsi à la mise à disposition outre les plans régionaux (PRD et PRAS), d’une carte actualisée de la situation existante de droit, du contenu des prescriptions graphiques et littérales des PPAS, des règlements régionaux et communaux d’urbanisme, des périmètres de préemption ;
la mise en ligne de l’ensemble de certains avis rendus dans le cadre des procédures de demandes de permis : avis de la commission de concertation et de la commission royale des Monuments et des Sites ;
une refonte du contenu des renseignements urbanistiques à fournir par les communes qui se limitent trop souvent au zonage du PRAS ou du PPAS en vigueur ;
la création d’un guichet unique d’informations et de conseils relatifs aux procédures en matière d’urbanisme et de permis (au sens large) par du personnel compétent (architecte) ;
la mise en oeuvre d’une procédure informatique d’introduction des demandes de permis et d’un système « protégé » accessible au seul demandeur – à l’aide par exemple d’un code - lui permettant de prendre connaissance, à tout moment, de l’évolution de son dossier et des différents avis rendus ou du contenu des réclamations introduites.

F.4 Protection du patrimoine En matière de protection du patrimoine, le constat est assez simple : peu de choses ont évolués durant cette législature et les rares procédures de protection entamées dénotent une attitude particulièrement frileuse à l’égard d’un objectif global de protection du patrimoine de la Région. Les propositions d’un programme d’actions en cette matière se présentent donc sous les trois angles suivants : 1. Commission Royale des Monuments et des Sites (CRMS) : 1. la création d’une seconde chambre de la commission (traitement hebdomadaire, spécialisation en matière de restauration et d’aménagement, suppression d’une période d’inactivité durant les grandes vacances, etc.) ; 2. l’augmentation du nombre de membres de la commission avec une représentation plus importante notamment du secteur immobilier et du secteur des entreprises ; 3. la mise en place d’un régime plus strict en matière de conflits d’intérêts. 2. Adaptations à apporter au CoBAT et à la réglementation : 4. la mise en oeuvre d’un mécanisme de gestion de type « secteur sauvegardé », beaucoup plus souple qu’un classement ;

76

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

5. l’instauration d’un régime différencié de protection entre le « classement » et « l’inscription sur la liste de sauvegarde » à l’instar de ce qui existe dans le CWATUPE en Région wallonne ; 6. la réduction de l’insécurité dans la répartition des compétences entre les permis délivrés par le fonctionnaire délégué (« permis unique ») et ceux délivrés par les communes (adaptation des articles 175 et suivants du CoBAT) ; 7. la création : o d’amendes administratives pour « petites » infractions ; o d’une taxe pour les immeubles inoccupés protégés ; o de mécanismes de financement par tiers-investisseurs (D-Durable) ; 8. la remise en service de cellule de veille du patrimoine ; 9. en matière de subsides : o supprimer la restitution des subsides en cas de revente ; o prendre en compte le principe du subventionnement des biens en l’absence de droits réels, un locataire ou un dépositaire de concession domaniale doit pouvoir être en mesure de bénéficier des subventions prévues pour certains types de travaux ; o prévoir un mécanisme de financement préalable aux travaux subsidiés (préfinancement total ou prise en charge directe) dans certains cas difficiles ; o prévoir un mécanisme de subsidiation en ce qui concerne les soins aux arbres inscrits sur la liste de sauvegarde ; o développer des mécanismes de subsidiation modulables (pertinence, historique de l’entretien, interventions groupées, …) ; 10. favoriser les mécanismes de financement par le mécénat (réactivation du Fond patrimoine existant mais non utilisé) ; 11. développer les plans de gestion pour les biens complexes (cités-jardins, Palais de Justice, Place royale, …) et y affecter des moyens financiers adaptés ; 12. revoir la structure administrative dans le cadre de la procédure de délivrance des permis « uniques ». 3. Grands projets et approfondissements de la connaissance du patrimoine : 13. étudier l’évocation du parcours de la Senne au travers du Pentagone et du Nord de Bruxelles (chaussée d’Anvers et Boulevard du Roi Albert II) ; 14. créer des contrats de quartier « patrimoine » liés éventuellement aux noyaux commerciaux ; 15. développer les classes du patrimoine (poursuivre le projet initié par Willem Draps sous la précédente législature) ; 16. collaboration Atrium – patrimoine dans les quartiers commerçants (vitrine, petit patrimoine, …) ; 17. créer des outils pédagogiques contemporains (DVD, jeux, visites virtuelles, …) ; 18. établir un registre des biens protégés avec une iconographie performante et des visites virtuelles ; 19. remettre en cause, de manière radicale, l’approche actuelle de constitution de l’inventaire monumental en favorisant l’analyse par strates verticales plutôt qu’une approche de proche en proche (passage rapide partout puis repassage de plus en plus dans les détails) ; 20. création d’une matériau-thèque et une technico-thèque (endroit où les professionnels peuvent prendre connaissance des moyens techniques particuliers mis en oeuvre sur le patrimoine protégé) ; 77

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

21. rétablir la possibilité pour la DMS d’être maître d’ouvrage de certains travaux délégués ; 22. remettre en route des campagnes « petit patrimoine » selon un cadre légal défini ; 23. recadrer le fonctionnement des accords Beliris en supprimant au maximum des intermédiaires ; 24. établir un moratoire en ce qui concerne les interventions régionales en matière de coopération internationale (Patrimoine mondial, Réseau Art Nouveau, ICOMOS, …) ; 25. établir des états des lieux systématiques des biens déjà classés ; 26. désigner une série de biens régionaux « modèles » qui serviraient de vitrines à notre savoir-faire en matière de restauration (Rouge-Cloître, l’ancien bâtiment de l’INR Place Flagey, les anciennes Brasseries Wielemans-Ceuppens (le Blomme, la salle des machines, etc.) ; 27. créer un service « Maintenance du patrimoine » (« Monumentenwacht ») destiné à accompagner les propriétaires dans le cadre de la restauration (réhabilitation) de leur bien ;

F.5 Politique foncière Constats En cette matière, les constats sont multiples : 1. La Région a mis en place une multiplicité d’opérateurs dans le cadre du Plan logement. Les acteurs définis par la Ministre DUPUIS pour mettre en oeuvre le Plan logement sont la SLRB, la SRIB et la SDRB mais….pas la Régie foncière. Cette situation est surréaliste lorsqu’on sait que ce sont des terrains régionaux repris dans le portefeuille de gestion de la Régie qui sont transférés à un de ces 3 opérateurs. On citera comme cas récents, les 12 maisons de la rue des Polders à Uccle ainsi que le terrain sis Chaussée d’Alsemberg, 1091. 2. L’achat de biens par la Région (au sens large) est confié à d’autres opérateurs que la Régie foncière : Fonds du logement (cf. l’achat de biens pour accélérer la mise en oeuvre du plan logement), la Société d’Acquisition foncière (SAF). 3. L’ordonnance du 18 décembre 2003 relative la réhabilitation et à la réaffectation des sites d’activité inexploités est dépourvue de ses arrêtés d’exécution : notamment ceux relatifs à la forme de l'inventaire, aux modalités d'inscription à l'inventaire et de consultation des informations contenues dans celui-ci, à la composition et aux règles de fonctionnement du comité d'accompagnement, aux modalités d'évaluation et de prise en charge par la Régie du coût d'établissement d'un projet de réhabilitation et/ou de réaffectation d'un site. 4. La Région se montre incapable de déterminer une politique cohérente de loyers pour les locataires des logements gérés par la Régie. Propositions Au regard du peu d’efficience des interventions du Gouvernement en matière de politique foncière, le MR propose d’enfin mettre en oeuvre les outils créés et mis en place sous la précédente législature et non utilisés :

78

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Activation de la Régie foncière de la Région comme réel outil de politique foncière : achat / vente d’immeubles et de terrains ;
Développer le rôle de la Régie foncière comme acteur de rénovation du bâti : sa zone d’intervention privilégiée serait les espaces « tampons » entre les grandes zones (ZIR, Zone levier,…) ou les quartiers « en difficulté ». Les types d’interventions doivent être suffisamment forts et visibles afin de jouer un rôle de catalyseur du renouveau du bâti et de la lutte contre les immeubles à l’abandon;
Clarifier les relations entre les différents opérateurs régionaux amenés à agir en matière foncière ;
Entamer une réflexion sur le rôle et l’utilité actuelle de la SDRB en matière d’expansion économique et de rénovation urbaine (limitation des effets d’aubaine trop fréquents) ;
Mise en oeuvre des dispositions du CoBAT relatives aux sites d’activité inexploités ;
Activation des terrains aux mains des pouvoirs publics bruxellois recensés dans l’inventaire réalisé ;
Finalisation des opérations menées par la SA Bruxelles-Midi dans le quartier du Midi. En outre, le MR propose de :
Limiter et cadrer les possibilités de mettre en œuvre le droit de préemption ;
Rationaliser les liens entre la Régie foncière et la Société d’Acquisition foncière (SAF) et activer les terrains acquis par la SAF et jugés nécessaires dans le cadre de la réflexion menée sur la mise en oeuvre des zones de réserve foncière régionale ;
Initier un réel partenariat public-privé en vue d’organiser la gestion du site régional de l’Hippodrome de Boitsfort.

F.6 Développement durable Une ville dense, mixte, fière de son histoire (patrimoine) et multiculturelle est attractive, cette densité des logements et des activités est un gage d’une utilisation parcimonieuse du territoire, d’une utilisation rationnelle de l’énergie en ce qu’elle induit une limitation des déplacements (professionnels, culturels, commerciaux, …), réduit les besoins en chauffage par la présence d’un habitat compact (habitat en mitoyenneté), facilite la collecte des déchets et l’épuration des eaux. Le MR souhaite focaliser son action sur les politiques visant à améliorer et préserver cette attractivité. Pour ce faire, le MR propose :
contrairement à l’actuel Gouvernement, de focaliser l’attention régionale sur les rénovations des bâtiments existants et moins en ce qui concerne les nouvelles constructions (marginales en matière d’habitation) ;
de faire réaliser une étude sur la structure du bâti bruxellois et, sur cette base établir une cartographie des types de constructions les plus « énergivores », la politique des primes sera alors axée sur la rénovation (ou l’adoption de solutions spécifiques) des types d’immeubles ou parties d’immeubles (toitures, vitrages, …) posant le plus de problème d’inondation ;
d’étudier les solutions les plus adéquates en vue de permettre au bâti existant disposant d’un caractère patrimonial majeur de s’adapter aux nouvelles normes PEB ; 79

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


de privilégier, en matière d’urbanisme, la conservation du bâti existant (pour autant qu’il soit améliorable) à la reconstruction ;
d’intensifier et de privilégier la création de nouveaux éco-quartiers au moyen notamment de l’adoption de PPAS ou de règlements d’urbanisme ;
l’éradication des chancres et l’assainissement de leurs abords (remise sur le marché de biens « gelés » et suppression des nuisances de voisinage ;
de supprimer les primes « électroménagers » de l’actuel Gouvernement, en ce qu’elles constituent uniquement un effet d’aubaine ;
de poursuivre, comme sous la précédente législature, une lutte raisonnée contre les nuisances sonores ;
de focaliser les investissements publics en matière de rénovation urbaine des espaces publics liés au maillage « bleu » et plus particulièrement l’axe du canal, la Senne ainsi que les abords des anciens bassins (centre-ville) ;
de décourager l’imperméabilisation des surfaces et d’interdire de telles surfaces en intérieurs d’îlots ;
de mettre sur pied une politique efficace de protection des intérieurs d’îlots résidentiels (primes à la démolition d’annexes, à l’entretien des arbres remarquables, à la création de toitures vertes, …) ;
de favoriser les opérations de rationalisation des intérieurs d’îlots « dégradés »
après cinq années de palabres inutiles, de boucler enfin la promenade verte ;
de bannir progressivement l’usage de structures chauffantes d’extérieur pour les terrasses HORECA ;
de rendre le tri sélectif obligatoire.

80

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

G. Citoyenneté, Immigration, Intégration et Diversité G.1 Introduction Pour vivre harmonieusement en société, surtout dans une société cosmopolite, il faut, selon nous, un socle commun de valeurs, respecté par chacun. Sans l’adhésion aux principes démocratiques et au respect des droits de l’homme (primauté de la personne humaine et de sa dignité, égalité des sexes, liberté de pensée, d’expression, de conscience et religion, mixité, séparation des Eglises et de l’Etat), il n’existe pas de société plurielle harmonieuse. Le MR estime que le principe de laïcité de l’Etat constitue une voie juridique à explorer en vue de permettre qu’une vision théocratique de la société, contraire à la sécularisation de l’Etat et à la séparation de l’Eglise et de l’Etat puisse ainsi s’installer. A cette fin, le MR est favorable à donner à ce principe une assise juridique incontestable et à l’inscrire dans l’article 1er de la Constitution. Ayant rappelé ces principes essentiels, il nous faut aussi prendre toute la mesure de ce qu’implique une société où chacun a le droit à un épanouissement culturel qui lui est propre et exploiter au mieux cet atout potentiel. Pour cela, il importe que la société d’accueil se dote d’un certain nombre de règles claires et rigoureuses qui permettent la participation et l’intégration économique, sociale, politique et culturelle des nouveaux arrivants et de leur descendance. Enfin, il revient également aux autorités de veiller à ce que les valeurs et les principes fondamentaux que nous demandons aux nouveaux arrivants de respecter soient appliqués par tous. Le racisme, l’antisémitisme et les différentes formes de discriminations doivent être dénoncés et combattus car celles-ci sapent la démocratie. A cet égard, le MR considère qu’il convient de doter les autorités publiques des moyens juridiques qui permettent d’interdire les mouvements fondamentalistes ou intégristes, ou, à tout le moins de réprimer plus sévèrement leurs atteintes à l’ordre public et aux valeurs démocratiques. Intégrer et gérer la diversité dans sa complexité linguistique et culturelle est un des défis majeurs de Bruxelles. Comme le soulignait Jacques Simonet : « Il faut que les gens s’intègrent dans la société qui les accueille. Ils ont droit à la différence mais pas à la différence des droits ». En retour, ce respect implique non seulement le respect des lois mais aussi des valeurs et des principes de notre société démocratique, en particulier la neutralité dans les services publics, l’égalité entre les hommes et les femmes. Le fait de recourir au service public hospitalier implique d’en accepter l’ensemble des règles. Le MR soutient les soignants qui se battent au quotidien pour assurer, dans des conditions souvent difficiles, le meilleur service et les meilleurs soins à tous leurs patients, sans considération de leur origine, de leurs ressources ou de leur religion. L’intégration est un long processus qui n’est possible, d’une part que si la personne qui a fait ce choix (difficile) accepte d’accomplir elle-même la majeure partie du chemin et d’autre

81

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

part, si le pouvoir public met en place tous les mécanismes nécessaires à cette intégration. Il est ici question de responsabilité individuelle, et non de responsabilité «collective ». Définir l’appartenance d’un individu à autre chose que lui-même est un exercice délicat. C’est délicat parce que c’est l’inscrire dans un cadre, lui imposer une condition. C’est presque lui ôter une partie de sa liberté. Pourtant quels que soient notre parcours, nos habitudes et nos aspirations, nous appartenons à une communauté de destin. La fin de l’évidence du sentiment d’identité nationale se vit même dans un pays comme la France et à plus forte raison dans un pays fédéral et multi-communautaires comme la Belgique. Une telle situation a pour mérite de vivre son pays comme un choix, l’identité se basant alors sur la notion de ce que chacun peut apporter à son pays plus que ce dont il peut hériter. La question des flux migratoires est l’un des enjeux fondamentaux de l’avenir. Il y a 200 millions de migrants aujourd’hui dans le monde. Entre 2005 et 2050, les Nations Unies prévoient le départ de 98 millions de personnes des pays en voie de développement vers les pays développés. C’est dire l’urgence et l’importance d’une politique concertée au niveau européen et avec les pays en voie de développement pour canaliser ces flux migratoires. Ces flux ne seront maîtrisés que si les politiques de coopération au développement promeuvent directement le développement économique des dits pays. et la nécessité d’une politique responsable et sans ambiguïté en Belgique et dans la Région Capitale. L’immigration en Belgique a varié selon les époques et les régions, mais aussi en fonction des besoins de notre économie. Dès 1948, l’industrie belge s’adresse principalement à l’Italie pour recruter de la maind’œuvre étrangère. Au milieu des années cinquante, d’autres pays sont sollicités, dont l’Espagne et la Grèce. A partir des années soixante, la haute conjoncture et les pressions sur le marché du travail entraînent un recrutement plus lointain, principalement au Maroc et en Turquie, et une croissance des arrivées en provenance d’Espagne et de Grèce. Par la suite, de la fin des années ‘60 au début des années ‘80, l’immigration des Espagnols, des Grecs, des Turcs et des Italiens baisse, celle des Marocains se maintient tandis que l’immigration en provenance des pays d’Amérique du Sud, d’Asie, d’Afrique et de l’Est européen augmente. Les mouvements migratoires de personnes de nationalité étrangère enregistrés ces dernières années sont dus pour une large part aux citoyens communautaires. L’importance de l’immigration de ressortissants européens est liée au rôle de Bruxelles, capitale européenne, et de ses institutions européennes. La Belgique a donc, depuis plusieurs décennies, accueilli un grand nombre de personnes d’origine extra-européenne, principalement en provenance d’Afrique du Nord, d’Afrique subsaharienne et du Moyen Orient. La fermeture de l’immigration du travail en 1974 a eu un impact catastrophique car les flux se sont poursuivis au même rythme mais quasi-exclusivement dans le cadre du regroupement familial, de l’asile, de l’immigration clandestine et des régularisations.

82

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Aujourd’hui encore, l’immigration du travail représente seulement moins de 10% des flux. Ce qui domine, c’est l’immigration de personnes sans qualification, sans emploi, donc sans revenu de travail. Ce décalage entre les flux migratoires et les capacités d’accueil de notre pays a conduit à des situations dramatiques marquées par la ghettoïsation, l’exclusion et le chômage massif des étrangers. Face aux carences et renoncements des autorités publiques, enfermées par la force d’idéologies ou de tabous qui dominent la question, une partie de l’opinion publique est inquiète car elle perçoit malheureusement l’immigration comme un problème épineux, voire une menace pour leur emploi, leur sécurité, leur mode de vie et les valeurs auxquelles ils sont attachées. Il convient d’atténuer ce sentiment et la crispation qui l’accompagne en mettant en avant les actions positives à l’égard des populations étrangères. Le MR veut dès lors y apporter une réponse par une politique cohérente, équilibrée et juste, et ce dans L’intérêt de tous quelles que soient leurs origines. Pour réussir ce nouveau défi, il est important de favoriser un meilleur climat social qui permette à ceux dont la culture d’origine est souvent non européenne, de vivre leur citoyenneté à part entière. L’objectif ici n’étant pas de favoriser l’assimilation à un modèle dominant, mais de permettre à chacun de participer de manière égale à la vie en société. En effet, la force d’une société se mesure, entre autres, par sa capacité à accueillir la différence et à s’enrichir de celle-ci. Comme l’explique le rapport final de la commission du dialogue interculturel, la Belgique est une démocratie fondée sur le pluralisme. Le pluralisme n’est pas une simple coexistence d’opinions et de croyances diverses mais la construction d’un espace commun de dialogue et d’émancipation, où la diversité fait l’objet de débats collectifs et se traduit dans des institutions spécifiques. Notre histoire a ainsi assuré, au terme de crises et de tensions, la promotion d’un triple pluralisme :  Le pluralisme politique (et syndical), qui a notamment permis l’émancipation de la classe ouvrière et la construction d’un équilibre social fondé sur la concertation ;  Le pluralisme philosophique, qui a vu progressivement la reconnaissance officielle de formes diverses de spiritualités (catholique, protestante, orthodoxe, israélite, musulmane, anglicane et laïque).  Le pluralisme communautaire, issu des mouvements flamands puis wallon, qui a donné naissance à l’Etat fédéral dans lequel nous vivons encore aujourd’hui. Bruxelles ville internationale et cosmopolite : Bruxelles en tant que capitale de l’Europe constitue un attrait pour de nombreux citoyens de l’Union européenne et est aussi historiquement une ville de flux migratoires. Bruxelles est aujourd’hui une ville internationale dont les populations issues de l’immigration noneuropéenne sont réparties de manière inégale d’une commune à l’autre, ce qui ne va pas sans poser de problèmes (ghettos, surpeuplement de logements, chômage, décrochage scolaire, discriminations, …).

83

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

En effet, le MR considère que ce type de société, certes multiculturelle, mais au sein de laquelle les différentes communautés ne se rencontrent pas et sont même parfois concurrentes, peut engendrer, à moyen ou à long terme, des frictions, voire des tensions intercommunautaires. Il faudrait au contraire favoriser le dialogue interculturel. Primoarrivants ou Belges depuis plusieurs générations, croyants ou pas, hommes ou femmes : nous sommes riches de notre diversité. Le défi du XXIème siècle consistera à faire cohabiter harmonieusement des populations d’origine diverses sur un même territoire. Il convient de proposer un cadre de vie qui favorise une meilleure connaissance de l’autre, et d’œuvrer contre le repli identitaire. Un véritable contrat citoyen doit être conclu. S’il nous faut exiger que chacun, quelle que soit son origine, respecte les valeurs de démocratie et d’Etat de droit, il nous faut également combattre toute forme de discriminations. Pour nous l’intégration est une étape indissociable de la citoyenneté. L’intérêt de ces concepts est qu’ils permettent de constater que tout ensemble humain exige que les membres parviennent à établir entre eux des liens, à coordonner des actions et à s’accorder sur la manière de vivre en commun. Le MR considère que réussir l’intégration ne se résume pas à flatter les différences, mais bien à construire un projet de société fondé sur un corpus de valeurs communes. Ce projet de société doit dès lors reposer sur la participation active des chaque citoyen à la vie publique sous toutes ses formes. A cet égard, le MR est d’avis qu’il faut privilégier le dialogue avec les représentants des différents courants philosophiques ou religieux désireux de favoriser la participation à un Etat de droit démocratique et ouvert. Force est de constater que les politiques publiques d’immigration et d’intégration sont en Belgique éclatées entre les différents niveaux de pouvoir. Il est à noter que nous nous sommes concentrés ici sur les politiques qui relèvent des attributions communales, régionales ou communautaires et que les propositions sont formulées dans ce cadre. Les sujets fondamentaux pour réussir l’intégration comme, par exemple, la gestion des flux migratoires ou encore la condamnation pénale des discriminations et actes racistes ne seront, dès lors, pas développés.

G.2 Les politiques communales, régionales et communautaires : leviers essentiels d’une intégration réussie A. L’accueil des primo-arrivants Bien que l’accueil ne concerne qu’une minorité que constituent les primo-arrivants (surtout regroupement familial), il nous paraît essentiel de ne pas commettre les erreurs du passé vis à vis de personnes amenées à vivre en Belgique et que les politiques publiques leur donnent les moyens rapides de s’intégrer. Historiquement, les politiques publiques en matière d’immigration ne comportaient pas de volet intégration car les primo-arrivants étaient avant tout considérés comme une importation de main d’œuvre. On ne se souciait pas de leur insertion dans la société. On a,

84

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

par conséquent, tardé à donner à ceux qui venaient s’installer en Belgique un minimum de bagages leur permettant une insertion harmonieuse : la maîtrise d’une des langues nationales ainsi que la connaissance de nos institutions et leur fonctionnement. Les Etats membres de l’Union Européenne ont adopté en 2004 une déclaration commune dans laquelle ils soulignent que l’intégration est un processus d’acceptation mutuelle qui nécessite la participation et l’adaptation des immigrants à leur nouveau pays de résidence. Ce processus implique le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne et requiert une connaissance de base de la langue, de l’histoire et des institutions de la société d’accueil. Il impose aussi un accès égal aux services publics et privés. Plus récemment sous la présidence française, dans un texte adopté à Canne en juillet 2008 (adoption formelle prévue lors du Conseil européen du 16 octobre 2008), les 27 se sont accordés pour mettre en place des « politiques ambitieuses d’intégration ». « L’apprentissage de langue, le respect des identités des Etats membres et de leurs valeurs fondamentales » sont notamment requis de la part des migrants que l’Europe veut désormais choisir en luttant contre l’immigration illégale et en encadrant mieux l’immigration légale. Plusieurs Etats membres ont déjà mis en place des parcours d’intégration à l’attention des primo-arrivants. La Flandre a mis en place un système similaire. Le Gouvernement wallon propose également dans son «contrat d’avenir renouvelé », de mettre en place des bureaux d’accueil. Le MR déplore l’absence de coordination régionale et de structure concertée de ce type au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale. Le MR a déposé en ce sens une proposition de décret créant un parcours d’intégration à destination des primo-arrivants adultes, européens ou non. Elle a été rejetée à la COCOF par la majorité bruxelloise PS-cdH-ECOLO. Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’accueil des primo-arrivants mineurs. Le MR soutient le renforcement des moyens destinés à assurer un accueil de qualité de ces enfants. Citons à cet égard le décret du 14 juin 2001 visant l’insertion des élèves primo-arrivants âgés de 2 à 18 ans dans l’enseignement organisé ou subventionné, et par conséquent dans les écoles communales. Ce décret de la Communauté française crée des classes passerelles. Ces structures d’enseignement ont pour but d’assurer l’accueil, l’orientation et l’insertion optimale de l’élève. L’éducation et l’enseignement au cœur de l’action
L’apprentissage de l’autonomie individuelle Le lieu premier de l’apprentissage pour l’enfant est avant tout sa famille, c’est en son sein que l’enfant se structurera d’abord. Il sera pourtant rapidement confronté à d’autres micros sociétés, la première étant souvent la crèche. Là, déjà, se marquera l’importance de la continuité, de l’harmonie des valeurs transmises de la crèche à la maison. L’apprentissage prend ensuite inévitablement sa source dans l’enseignement.

85

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Une réflexion approfondie devra donc être portée sur la capacité de l’école, et des milieux d’accueil de la petite enfance à véhiculer ce socle commun de valeurs qui permettra aux futurs adultes de s’intégrer dans la société. C’est parce que la citoyenneté se construit au travers des différentes étapes (famille, crèche, école, mouvements de jeunesse, monde associatif, …) que le MR veut concentrer les moyens de la politique d’intégration sur le soutien des familles, l’aide à la parentalité, l’émancipation des hommes le soutien scolaire, la formation et l’émancipation des femmes, leur sensibilisation aux enjeux de la réussite scolaire de leurs enfants. B. Le rôle fondamental de l’école L’école n’est pas seulement le lieu où l’on transmet le savoir. Elle est également le lieu d’apprentissage de la vie en société. A Bruxelles, l’école prend une acuité particulière dès lors que les écoles primaires des 19 communes comptent en moyenne 50 % d’élèves d’origine étrangère. Ce pourcentage peut aller jusqu’à 90% dans certains quartiers. Parce que l’on sait qu’éduquer est infiniment plus difficile qu’instruire, le MR soutient les initiatives prises dans le cadre du décret de la Communauté française du 30 juin 1998 qui met en place un système de discrimination positive accordant des moyens humains et matériels supplémentaires aux établissements qui accueillent une population défavorisée. Le MR insiste néanmoins pour que ces moyens ne fassent pas l’objet de saupoudrage, mais aillent directement aux écoles qui en ont vraiment besoin. D’autre part, le MR veut organiser un véritable soutien aux directions d’écoles et aux enseignants, notamment par le biais de formations spécifiques visant à leur permettre de bien argumenter la transmission de la connaissance en refusant toute immixtion d’une quelconque approche religieuse (cours de biologie, d’éducation physique, de natation et d’histoire). L’obligation scolaire en matière de pratiques sportives ne doit permettre aucune dérogation fondée sur des raisons religieuses ou des discriminations sexuelles. C. L’apprentissage du français Le MR soutient toute initiative visant à recentrer les missions éducatives dans l’enseignement primaire en faveur des apprentissages de base. Le premier apprentissage de base doit être sans conteste le français. Même s’il est important que chacun puisse conserver sa langue d’origine et apprendre des langues étrangères, en communauté française, le français est à la fois la langue officielle pratiquée et le véhicule utilisé pour transmettre les autres matières. Une mauvaise connaissance du français constitue, bien souvent, une cause d’exclusion économique, culturelle, mais aussi sociale.

86

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Si l’on veut que les nouveaux arrivants deviennent des citoyens à part entière intégrés et responsables, il est indispensable qu’ils puissent parler, lire et écrire le français correctement. C’est d’ailleurs à cette condition qu’ils pourront s’émanciper des pressions clientélistes ou paternalistes exercées par certains qui entretiennent une dépendance et qui par conséquent les empêchent de participer pleinement à la société d’accueil. On constate aujourd’hui que les politiques menées notamment dans le cadre de la diversité culturelle se limitent à une politique d’assistanat entretenue à des fins électoralistes. Le MR prône au contraire, une politique interculturelle d’émancipation, qui confie aux individus les outils de leur autonomie. En effet, chaque adulte doit avoir la possibilité d’apprendre à lire et à écrire le français à proximité de chez lui. Dans cette optique, l’enseignement de promotion sociale a certainement un rôle à jouer en la matière. Le MR est également à l’initiative d’une proposition de décret visant à organiser à destination des parents, des modules de formation à la langue et à l’organisation de l’enseignement. L’objectif est de permettre le suivi du parcours scolaire de l’élève par ses parents, suivi dont nous savons qu’il est une des conditions favorisant la réussite scolaire. Dans le souci d’harmonisation des politiques sociétales entre Bruxelles et la Wallonie, le MR est favorable à ce qu’un programme semblable d’alphabétisation soit développé tant à Bruxelles (contrat communal) qu’en Wallonie (initiatives sociales de développement local). Le MR déposera une proposition de décret visant à modifier le décret de cohésion sociale afin d’y inscrire des objectifs similaires à ceux de l’article 15 du décret wallon et y ajouter l’apprentissage de la langue française. D. L’éducation à la citoyenneté Le MR souhaite, dans l’enseignement fondamental et secondaire, l’introduction de parcours d’éducation à la citoyenneté visant à apprendre au jeune qu’il ne vit pas seul, qu’il a des droits et des devoirs et à lui inculquer des comportements de citoyen responsable. L’éducation à la citoyenneté doit avoir comme objectif de permettre aux jeunes de se doter d’un esprit critique qui leur permettra de faire des choix en homme ou femme responsable et en pleine connaissance de cause. Cela doit également leur permettre de s’émanciper une fois adulte d’une éventuelle sphère communautaire dans laquelle ils se trouvent pour des raisons uniquement sociales, ethniques, économiques, linguistiques ou religieuses. En ce sens, le MR appelle à Adopter la « Charte de la citoyenneté » qui figurait comme conclusion du Rapport du dialogue interculturel. Cette Charte informerait 87

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

chacun sur ses droits et obligations et reprendrait les grands principes de l’Etat de droit, des Droits de l’Homme et du Citoyen et de la Démocratie. Un «guide de la citoyenneté », conçu comme outil pédagogique, pourrait prendre appui sur la Charte pour en promouvoir et en développer les principes. E. L’apprentissage de la culture du pays d’origine Depuis 1997, la Communauté française a lancé une charte de partenariat visant à organiser des cours d’acquisition de la langue et de la culture d’origine et des cours d’ouverture à la culture d’origine. Ces cours, organisés dans l’enseignement fondamental et au premier degré de l’enseignement secondaire, ont clairement comme objectif de favoriser l’intégration des enfants issus de l’immigration dans la société belge tout en sauvegardant leur identité d’origine, facteur de développement harmonieux de leur personnalité. Le MR est favorable à la poursuite de cours de qualité pour permettre aux enfants d’immigrés d’apprendre la langue et la culture d’origine. Afin d’éviter des frustrations identitaires, sources d’incompréhension et de repli, il est essentiel que l’enfant issu de l’immigration puisse connaître la langue et la culture d’origine. Dès lors que la crainte de perdre les liens avec la culture d’origine est écartée, l’intégration pleine et entière dans la vie sociale et culturelle du pays d’accueil est facilitée. Vivre pleinement sa diversité culturelle est alors possible. Le MR est favorable à ce que soit inclus dans les programmes scolaires un cours de l’histoire de la philosophie, des religions et des civilisations. Une proposition en ce sens a été déposée au Parlement de la Communauté française. Le MR propose la réappropriation de l’histoire et des histoires ainsi que de l’histoire des trajets migratoires, ce qui participe de la construction saine des individus et des groupes. Car les points communs rassemblent : ils sont une porte ouverte vers l’écoute plus profonde de soi, vers la découverte mutuelle et l’acceptation des différences. F. Le sport comme vecteur d’épanouissement individuel et de socialisation : La pratique du sport à l’école et en clubs est un formidable moyen d’épanouissement personnel et d’apprentissage du respect des règles de vie en société. Les actes de racisme et d’antisémitisme y sont donc particulièrement intolérables. Une vaste campagne médiatique d'information et de sensibilisation nationale pour lutter contre les actes de racisme dans le football a été lancée en octobre 2006 à l’initiative du Centre pour l'Egalité des chances, de l'Union belge de football et des différents Ministres concernés. Intitulée «ne faites pas le singe ». Cette campagne fait suite à d’autres actions lancées par la Région bruxelloise en matière de lutte contre toutes les formes de discrimination dans le sport : charte édictant des principes de tolérance et de bonne conduite signée par tous les clubs de football de la Région, organisation d'un tournoi intitulé «carton rouge contre le racisme ». 88

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Pour le MR, il importe d'aller au fond du problème et d'agir. Or, que constatons-nous ? Le caractère récurrent d'attitudes et de propos racistes et antisémites dans les stades ou autour de ceux-ci devient alarmant. Si nous ne voulons pas connaître un jour une nouvelle escalade, il devient urgent d'intervenir de manière proactive dans les meilleurs délais et avec la plus grande fermeté. Le Gouvernement a rejeté la proposition de résolution présentée par le MR et relative à l'éducation à la citoyenneté dans les clubs de football, alors qu’elle avait reçu le plein soutien de l'Union belge de football. En effet, un module d'éducation à la citoyenneté n'entre guère en compétition avec des mesures proposées par la charte mais pourrait compléter ce dispositif. Organiser des animations est un geste sympathique car elles permettent parfois d'introduire un concept mais sans encadrement ni explication, elles n'auront pas l'impact souhaité.

G.3 L’emploi comme moteur d’émancipation Le travail contribue à l’émancipation individuelle, à la valorisation sociale ainsi et surtout à l’intégration réussie. Notre société permet à tout un chacun de se développer, de s’épanouir par la force de son travail et la capacité à créer et innover. En effet, le travail est la condition première à la création de richesses indispensables à la qualité de vie et au bien-être de tous les citoyens. C’est le goût du travail et de l’effort qui doit être réhabilité. Dans cette optique aussi, toute personne a le droit d’avoir accès à ce marché du travail mais à également le devoir, pour ce faire, de se présenter dans les meilleures conditions que ce soit par la recherche active d’un emploi, une qualification adaptée ou une formation adéquate. A cet égard, il convient que chacun puisse y avoir accès et dès lors qu’une personne effectue les démarches positives dans ce sens, il est injuste qu’elle soit entravée dans sa démarche pour des critères de nationalité ou d’origine. C’est pourquoi, il est important de lutter contre la discrimination dans le milieu du travail. Les autorités publiques se doivent de participer au changement des mentalités en développant une politique de l'égalité et de la diversité dans le milieu du travail. Il faut donc renforcer la concertation entre le monde patronal et les associations de lutte contre les discriminations afin d’améliorer la sensibilisation sur cette question. En 2008 le Parlement bruxellois, votait la transposition des directives européennes en la matière. Le MR a dénoncé, en cette occasion manquée par le gouvernement, le petit jeu partisan et clientéliste des partis de la majorité, incapable de présenter un texte législatif cohérent. Mais au-delà de ces dispositions visant à intervenir sur les conséquences d’une situation, le MR est convaincu que la meilleure façon de répondre à la problématique du chômage des jeunes issus de l’immigration consiste à s’attaquer aux causes et passe par le

89

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

renforcement du système éducatif dès l’école primaire, la revalorisation des carrières de l’enseignement, une meilleure adéquation entre la formation et le marché de l’emploi. S’il est vrai que certaines communes connaissent un taux de chômage largement supérieur à la moyenne régionale, le manque de qualification en est certainement une des causes. Les structures existantes telles que les missions locales pour l’emploi et les CPAS ont un rôle indéniable à jouer dans l’information, l’orientation et l’encadrement des personnes en situation de précarité et de recherche d’emploi. Les guichets d’entreprise doivent également être en mesure de répondre aux attentes des jeunes entrepreneurs. L’esprit d’entreprise doit devenir un élément à part entière de la politique d’intégration et d’emploi. En effet, toute personne doit être informée des possibilités de travail indépendant et pas uniquement des opportunités de travail salarié. Le système des zones franches (qui consiste à exonérer de certains impôts les entreprises qui décident de s’installer dans certains quartiers fragilisés et de créer des emplois de proximité) est une piste proposée par le MR que le gouvernement actuel n’a pas voulu étudier.

G.4 Le logement comme lieu de mixité sociale Les facteurs de cohésion sociale sont multiples : enseignement, respect de la diversité, emploi, sécurité…et surtout logement. Le bilan plus que mitigé de ce gouvernement nécessite de donner une nouvelle impulsion aux politiques en faveur de la mixité. Pour le MR, la mixité sociale doit s’imposer comme l’un des objectifs prioritaires de la politique du logement. Cette notion s’est élaborée en réaction à la concentration de populations en difficulté dans les zones défavorisées, notamment les quartiers d’habitat social, qui se traduit par des logiques d’exclusion et des obstacles à l’intégration des immigrés. La recherche de la mixité se traduit par deux objectifs : d’une part, limiter la concentration des publics défavorisés dans les quartiers en difficulté et y attirer des populations plus aisées ; d’autre part, développer à l’échelle de la ville une offre de logements accessible aux populations à faibles ressources, quelles que soient leurs origines. Au lieu de mener une politique déraisonnable de construction de nouveaux logements sociaux, le MR privilégie les pistes de politique sociale du logement telle que les A.I.S. et le «chèque logement » ou «allocation-loyer ». Au contraire de la décision gouvernementale, il faut étendre l’allocation-loyer au marché privé. Le MR a déposé une proposition d’ordonnance en ce sens. Cette mesure constitue un remède contre la ghettoïsation puisqu’elle permet le libre choix du logement

90

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le MR prône également l’acquisitif social, d’une part, en autorisant, à certaines conditions, l’acquisition de logements sociaux vides et, d’autre part, en vendant certains logements sociaux à leurs locataires exclus de la vente classique, sur base d’un mécanisme de location-financement ou via l’octroi de prêt hypothécaires à taux réduits. Cela permettrait de favoriser la mixité sociale et l’émancipation de ces personnes. Une politique énergique en faveur des logements moyens doit être menée. Si l’on veut favoriser une réelle mixité sociale et stopper l’hémorragie des classes moyennes quittant Bruxelles, il est impératif d’augmenter l’offre en logements moyens. Il faut ainsi augmenter les subsides afin d’étendre les critères permettant d’acheter un bien par ce biais. Il est de même souhaitable d’étendre les capacités de prêt du Fonds du Logement pour qu’il puisse également favoriser la possibilité d’acquisition de biens immobiliers. III – Conclusion Au sein de la Région bruxelloise, même si une grande disparité les caractérise, les 19 communes sont toutes à des degrés divers, des communes où la diversité culturelle est représentée et où tous les habitants, quelle que soit leur origine, font partie intégrante du paysage bruxellois. Une intégration réussie est celle qui permet à chacun de s’épanouir, dans le respect et la convivialité. En matière d’intégration/cohabitation, certains partis politiques ont clairement choisi la voie du clientélisme et du paternalisme. D’autres encore ont choisi la voie de l’exclusion. Le MR a clairement choisi une autre voie. Le MR propose une politique du mieux vivre ensemble, qui tienne compte des volets économique, social et culturel. Le MR, dans l’esprit déjà évoqué plus haut de rapprochement des politiques sociétales entre Bruxelles et la Wallonie, et en dépit du fait que les réalités démographiques et socioculturelles des populations d’origine étrangère soient différentes dans les deux Régions, est favorable à ce qu’une coordination plus poussée soit instaurée entre les actions du centre régional d’appui bruxellois et celles des centres régionaux wallons d’intégration. L’éducation, à la citoyenneté à la diversité, aux responsabilités implique d’abord la promotion de l’estime de soi : écouter et communiquer autour des zones sensibles de la diversité ne peut s’envisager dans un positionnement victimaire ; c’est la confiance – en soi d’abord, en l’autre ensuite – qui fonde la rencontre et la reconstruction d’une histoire commune et d’une communauté de destin. Construire l’ouverture implique d’aller à la rencontre de soi et de l'autre : rencontrer ses peurs, ses souffrances et ses besoins, voir qu’ils sont fondamentalement semblables et différents est un apprentissage qui ne peut se satisfaire des seuls bons sentiments, de l’unique bonne volonté ou de la simple spontanéité. En revisitant son histoire – l’histoire d’où l’on vient, qu’elle soit immigration et/ou intégration sociale, celle qu’on intègre ou qu’on rejette – on tend à se construire comme être autonome, capable de s’inventer une existence et de lui donner du sens. Pour ce faire, il faut chercher à se connaître vraiment, n’avoir ni honte ni fierté excessive, être suffisamment en sécurité avec sa propre histoire pour ne pas éprouver le besoin de stigmatiser l’histoire de l’autre.

91

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le MR s’engage sans réserve à lutter contre toutes les formes de discrimination, qu’elles soient d’ordre culturel, religieux ou sexuel. Le MR considère que les questions identitaires et culturelles sont au cœur des apprentissages nécessaires à la cohabitation constructive et pacifique des différences, sous toutes leurs formes, à considérer, dans notre Région mais aussi dans toute l’Europe comme un véritable patrimoine à sauvegarder et à valoriser. En matière d’immigration, le débat a été trop longtemps accaparé par deux idéologies extrêmes : celle de l’immigration zéro et celle de l’ouverture sans limite des frontières. L’une développe des chimères et l’autre a favorisé l’exclusion, la ghettoïsation, l’insécurité, la révolte et la violence. Le MR entend faire preuve d’humanité en maintenant une vraie tradition d’asile tout en luttant effectivement contre l’immigration illégale en faisant respecter les lois qui régissent les conditions des étrangers. Il conviendrait, tant dans l’intérêt de la société d’accueil que dans celui des nouveaux arrivants que les règles qui régissent le regroupement familial tiennent compte, comme c’est déjà le cas dans une certaine mesure actuellement, des conditions de revenu, de logement et du degré de parenté. Le droit au mariage est un droit fondamental qu’il convient de respecter. En ce sens, les autorités judiciaires doivent pouvoir bénéficier des moyens nécessaires pour lutter contre « les mariages blancs ». Afin de répondre aux besoins du marché du travail et des entreprises (les fonctions critiques)-outre d’y adapter les formations- le MR souhaite assouplir les conditions de l’immigration dont notre économie a besoin, sans porter atteinte aux intérêts des pays d’origine. A cet égard, dans le cadre de ses accords de coopération, la Région bruxelloise pourrait y intégrer des éléments de co-développement et d’immigration concertée.

92

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

H. Sécurité et tranquillité publique Besoins d’éducation, de prévention et de sanctions La sécurité est un droit premier du citoyen. Réfléchir, penser, se déplacer librement n’est pas possible dans un environnement sans respect de l’autre. Des règles existent et sont à respecter. La situation d’insécurité bruxelloise, impose l’urgence de revenir aux fondamentaux des missions de la puissance publique. Pour le Mouvement Réformateur, deux éléments sont clés pour restaurer la tranquillité publique : 1. Assurer un service d’intervention de police rapide et efficace ; 2. Faire cesser l’impunité en garantissant une sanction juste mais ferme. La sécurité, exigence démocratique, est la garantie d’une société prospère, tolérante et libre. L’autorité publique a la responsabilité d’assurer cette légitime demande citoyenne. C’est une exigence sociale prioritaire car l’insécurité touche d'abord les plus faibles d'entre nous, celles et ceux que l'âge, la vulnérabilité ou le lieu de vie, exposent plus particulièrement. Aujourd’hui, aussi bien le sentiment d'insécurité que l’insécurité concernent toute la population. Les actes d’incivilités, les délits et crimes sont variés et malheureusement nombreux. Les réponses doivent par conséquent être multiples : au niveau de l'éducation, de l’information, de la prévention, de l’intégration, des politiques de proximité et de l’aménagement adapté de l’espace public mais aussi bien évidemment au niveau de la présence policière effective. Le respect de la sécurité pour tous impose aux responsables publics de relever le défi d’une véritable politique bruxelloise de la sécurité. Une vision globale basée sur des objectifs concrets concernant l’organisation des services de Police, des services de prévention, des services d’incendie et d’aide médicale urgente et de protection civile, ainsi que l’aménagement de l’infrastructure routière doit absolument être définie si l’on veut agir efficacement et répondre aux besoins précis que rencontre le Bruxellois chez lui ou dans l’espace public.

H.1 Pour une sécurité au quotidien Afin d’agir juste, il est nécessaire de faire une distinction entre petite et grande délinquance. Les incivilités, nuisibles par leur répétition au quotidien et premiers pas vers la délinquance, doivent être combattues le plus fermement possible. Il est indispensable que les premiers faits soient sanctionnés effectivement afin d’apporter un signal fort de la société à l’attention de l’auteur des faits. La première sanction doit poursuivre un objectif éducatif essentiel afin de limiter, voire éviter les risques de récidives. Ces incivilités peuvent être dénoncées par la Police mais aussi par les Gardiens de la Paix.

93

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Depuis quelques années la Région bruxelloise connaît une recrudescence des violences urbaines et la criminalité y est en hausse par rapport au reste du pays. Quand allons-nous enfin garantir le nombre de policiers bruxellois nécessaires pour faire face à la situation ? Aujourd’hui, des zones de la région sont laissées à l’abandon. Les policiers n’y patrouillent plus ou ne s’y arrêtent plus. La puissance publique doit réinvestir sans délai ces quartiers. Des moyens doivent y être concentrés. L’Etat de droit doit être présent partout sans exception. C’est le rôle des services de policier qui font leur métier du mieux qu’ils peuvent mais il faut que ce travail porte ses fruits et que la chaine répressive fonctionne. Or, aujourd’hui, nous constatons que cette chaine est rompue. PROPOSITIONS 1. Remotiver le policier Aujourd’hui le problème ne se situe pas au niveau de la valorisation mais bien de la considération de la fonction de policier, et de la motivation qui en découle. Il est indispensable que la chaine de décisions « Police-Justice » soit effective. Une arrestation justifiée ne peut rester lettre morte. Comment croire en la motivation du policier si celui-ci voit que son travail n’est pas suivi d’effets ? Par ailleurs, le métier de policier est multiple. Le MR pense nécessaire de reconnaitre qu’un policier d’une petite ville ne fait pas le même travail qu’un policier bruxellois. Dès lors que les conditions de travail sont différentes, les incitants liés aux spécificités bruxelloises doivent être définis en concertation entre les autorités régionales et le Gouvernement fédéral. Ce n’est pas un hasard s’il manque un grand nombre de policiers pour remplir le cadre du personnel en Région bruxelloise. Il est capital de prendre en compte ces spécificités pour proposer aux candidats une fonction claire et adaptée. 2. Renforcer le personnel de sécurité non policier aux côtés de la police locale pour l’alléger des tâches administratives Le lieu de travail du policier doit être le terrain. C’est au contact direct des citoyens qu’il est à même de remplir au mieux ses missions. Il faut donc alléger au maximum le policier des aspects administratifs de sa tâche. Pour ce faire, le MR souhaite que ceux-ci soient dévolus au personnel administratif et non plus au policier, et que l’on généralise l’informatisation du fonctionnement des services de police. Il faut en outre, pour certains types d’intervention (tapages, troubles de voisinage,..) mobiliser davantage le personnel non-policier (agents engagés via les contrats de sécurité et de prévention, Gardiens de la Paix) dont le rôle serait ainsi valorisé. 3. Amplifier les sanctions administratives Les sanctions administratives constituent la réponse prioritaire aux incivilités. Elles sont le véritable outil pour combattre au quotidien les actes nuisibles aux Bruxellois. Que ce soit pour l’irrespect de la propreté publique, les chiens sans laisse, les tapages et nuisances sonores, les attroupements non autorisés ou encore la détérioration du mobilier privé ou public. Pour le MR, les sanctions administratives sont un outil efficace avéré, qu’il faut renforcer.

94

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

4. Réinvestir les quartiers en fonction des besoins réels La police doit réinvestir tous les quartiers. Les zones de non-droit sont inadmissibles. La présence policière est non seulement nécessaire pour la vie des habitants et commerçants mais elle est également dissuasive et permet d’éviter les actes criminels ou délictueux. Pour le MR, les policiers doivent être déployés aux moments de la journée où ils sont le plus utiles (soirée et nuit) et la décentralisation des commissariats doit être une priorité régionale au travers de l’installation d’antennes de police de quartiers, dissuasives et assurant des délais d’intervention courts et efficaces. Il est indispensable que la Région bruxelloise exige du Gouvernement fédéral et des Collèges de police une coordination régionale en la matière. 5. Garantir la sécurité dans les transports en commun – Par une présence de personnel et par la vidéosurveillance Alors que les réseaux de transport en commun, particulièrement souterrains (métro et trams), sont propices aux actes délictueux, les moyens et le personnel mis à disposition restent dérisoires. Afin de soutenir les agents de prévention de la STIB, il faut augmenter le cadre-policier prévu pour patrouiller au sein du réseau bruxellois. Cette nécessité ne peut être assurée par les forces de polices locales. Il est donc indispensable que le Gouvernement fédéral renforce la présence policière sur le réseau des transports en commun. Par ailleurs, le MR considère qu’il faut faire le choix d’une généralisation des systèmes de caméras de surveillance afin de soutenir la présence policière. Ces systèmes permettent, outre le fait de retrouver les auteurs de délits ou de crimes, de prévenir de tels faits. Se savoir filmé freine, indéniablement, le passage à l’acte. Les systèmes de borne d’appels d’urgence doivent également être fortement augmentés pour que leur accès soit rapide en cas de besoin.

H.2 Pour une organisation rationnelle des forces de police La Région bruxelloise reste le parent pauvre de la sécurité. Si la réforme des Polices est maintenant opérationnelle, il reste néanmoins de nombreuses questions à résoudre. Deux problèmes sont, pour le MR, fondamentaux. Premièrement, le surcoût qu’a entrainé la réforme pour les communes. Le budget des zones de police ne cesse d’augmenter et une part toujours plus grande du budget communal en est grevée alors que l’Etat fédéral n’apporte pas le soutien nécessaire. Deuxièmement, la formation des policiers doit être garantie et renforcée au travers d’une valorisation du fonctionnement de l’ERIP (Ecole Régionale et Intercommunale de Police). Aujourd’hui, il manque toujours près de 600 policiers pour remplir les cadres prévus dans les zones de police en Région bruxelloise alors que certaines villes (Charleroi, Gand, Anvers) ont obtenu de l’Etat fédéral des moyens pour une augmentation de leurs effectifs.

95

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

PROPOSITIONS 1. Auditer et maîtriser l’évolution des zones de police Il est indispensable de mettre un frein à l’évolution croissante des coûts de fonctionnement des zones de police qui pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des communes. En effet, cette évolution ne correspond pas aux performances accrues des services de police. Il faut parallèlement et rapidement exécuter un audit des structures et du fonctionnement des zones de police et y instaurer des principes de management et de contrôle budgétaire stricts en affectant à chaque zone de police un manager responsable de la gestion de la zone. Vu les spécificités de Bruxelles (coût des policiers bilingues, ville internationale, navetteurs, augmentation de la population et de la criminalité…), il faut une nouvelle norme de financement fédéral des différentes zones de police bruxelloises. Cette norme doit être négociée en prenant en compte les besoins spécifiques de la Région bruxelloise. 2. Un cadre-policier complet Aujourd’hui, le cadre du personnel policier des zones de Police de la Région bruxelloise n’est toujours pas complet (4.995 agents). En effet, les cadres organiques approuvés par les conseils de Police (5.555 pour l’ensemble des zones bruxelloises) sont supérieurs aux cadres prévus par l’arrêté royal sur la norme minimale et par la norme KUL (4.855 et 4.913). Les autorités régionales bruxelloises doivent mettre, sans complexe et sans délai, l’Etat fédéral devant ses responsabilités. 3. Renforcer l’Ecole Régionale et intercommunale de Police (ERIP) Afin de rencontrer les besoins et de répondre aux spécificités régionales bruxelloises, le MR considère qu’il est essentiel que la Région puisse être autonome dans le cadre de son recrutement policier. L’Ecole Régionale et Intercommunale de Police, actuel formateur des Policiers bruxellois doit devenir le « recruteur régional » du corps policier bruxellois. L’ERIP, actuellement financée par la Région et les zones de police bruxelloises, forme des policiers qui ne sont pas toujours employés dans des zones bruxelloises. Le MR exige dès lors que l’Etat fédéral intervienne à due concurrence dans le financement de l’ERIP.

H.3 Pour une prévention efficace Depuis plusieurs années déjà, la Région bruxelloise a mis en place différents dispositifs qui visent à octroyer aux communes les moyens financiers pour mener une politique de prévention. Le MR souhaite que cette politique soit poursuivie, intensifiée et mieux structurée. PROPOSITIONS 1. Assurer la pérennité et fusionner les différents dispositifs régionaux existants Actuellement la Région finance des « Contrats de Sécurité et de Prévention » ainsi que des « Plans de sécurité » annuels. Le MR propose de regrouper ces dispositifs en un programme commun pluri-annuel en vue d’une simplification et d’une gestion plus efficace des dispositifs.

96

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Nous proposons aussi de sortir les travailleurs de ces dispositifs de leur statut précaire et d’aligner leur statut sur celui des employés communaux. Le MR demande également que soit activé par le Ministre-Président le dispositif de concertation avec le Gouvernement Fédéral afin que les subsides dus depuis plusieurs années soient enfin versés aux communes bruxelloises. 2. Intensifier le développement des dispositifs techno-préventifs Le MR souhaite que se généralise en Région bruxelloise la possibilité pour la population de recourir à des conseils gratuits en techno-prévention afin de protéger les habitations. Nous souhaitons également des dispositifs de caméras de surveillance dans les lieux à risque de la Région bruxelloise, fixés sur base de critères objectifs de criminalité. Ces technologies modernes ont un rôle dissuasif important qu’il faut indéniablement utiliser, dans le respect de la protection de la vie privée. Par ailleurs, concernant la sécurisation des commerces, le MR souhaite que la modernisation et la mise en conformité avec la loi du dispositif de « télépolice » destiné à protéger les commerçants ainsi que certaines professions exposées à d’éventuelles agressions, soit effective et harmonisée. 3. Une meilleure coordination des politiques policière et de prévention Depuis la réforme des polices, on constate un manque de coordination flagrant entre les dispositifs policiers et de prévention. Actuellement les différents intervenants rendent compte à leurs hiérarchies respectives, qui ne communiquent pas suffisamment entre elles et refusent parfois d’unir leurs efforts ou de partager les informations. Pour remédier à ce phénomène, nous proposons de créer au niveau local des cellules de pilotage composées de responsables des services policiers et préventifs et chargées de la mise en œuvre de la politique de sécurité et de prévention au niveau local. 4. Mettre en œuvre de nouveaux programmes en phase avec la réalité sociale Le MR souhaite qu’en plus des dispositifs traditionnels de lutte contre le décrochage scolaire et de médiation, de nouveaux programmes préventifs en phase avec la réalité sociale soient initiés. Notamment en vue de lutter contre la recrudescence des violences intra-familiales, de protéger et informer les jeunes en regard des dangers de l’internet et des jeux vidéo, et de lutter contre les assuétudes.

H.4 Pour une protection de la jeunesse assurée Introduction La grande majorité des jeunes et des adolescents sont dans une dynamique positive et leur engagement personnel (associations, ONG, mouvements de jeunesse,…) ne se dément pas au fil du temps. Cependant, de là à considérer qu’il ne se passe rien de répréhensible de la part d’une minorité mal intentionnée, n’est pas défendable car ne correspond pas à la réalité. Des faits qualifiés d’infraction sont commis par un certain nombre de mineurs de plus en plus jeunes avec des degrés de gravité de plus en plus prononcés. La problématique des mineurs a toujours été l’objet d’une attention particulière du Mouvement Réformateur et, depuis la loi de 1965, de nombreuses réformes ont ainsi été entreprises, souvent à son initiative. Le MR a toujours voulu combattre la spirale de la délinquance juvénile et pour nous, cette réponse à la délinquance juvénile doit être ferme,

97

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

sanctionelle et réparatrice tout en s’inscrivant dans une perspective pédagogique contenant deux volets : la resocialisation et la rescolarisation. En effet, s’il faut oser parler des faits et des sanctions, il faut également soutenir la réinsertion et toute démarche qui vise à faire prendre conscience de ce qui a été fait et est à réparer. Le jeune qui, à un moment donné de son parcours, dérape et commet des actes répréhensibles doit être confronté à ceux-ci avec le souci de réintégrer au plus vite les normes de la vie sociétale. Dans ce cadre, il doit pouvoir bénéficier d’une approche protectionnelle. Il n’en ira pas de même d’un jeune qui décide d’entrer dans une spirale de violence gratuite et qui multiplie les faits et les actes condamnables. La société a le devoir d’être plus sévère avec ceux qui agissent sans le moindre respect des personnes et des biens et qui deviennent des « récidivistes ». Pour ce type de jeunes, la sanction doit prendre le pas sur la protection. Dans tous les cas, un fait qualifié infraction ne peut rester impuni : une mesure/sanction doit être prononcée et appliquée pour chaque fait commis par un jeune. L’éducation et la sanction sont des éléments fondamentaux qu’il faut réintroduire en cette matière. L’école doit être un endroit d’enseignement de valeurs telles le respect, la tolérance et l’ouverture aux autres. La prévenance et la prévention, couplées à un enseignement de qualité mettant l’accent sur la connaissance, bien sûr, mais également sur le savoir-vivre citoyen et le savoir-être, sont les conditions à mettre en place, en amont, pour éviter de devoir intervenir de manière répressive à la suite d’actes inciviques ou de délits causés par un mineur en manque ou en besoin de repères. Pour le MR, il faut agir tôt. Cette sensibilisation aux valeurs de respect et aux règles établies doit commencer dès l’enseignement fondamental. Mais l’école, mission publique, ne peut remplacer le rôle d’éducation qui doit se faire au sein de la sphère privée. A cet égard, les parents ont le premier rôle dans l’éducation de leurs enfants et dans les limites qu’ils leurs fixent. PROPOSITIONS 1. Mieux informer et mieux se connaitre Ce travail de sensibilisation aux règles et au respect d’autrui doit être fait dès le plus jeune âge à l’école. Le MR propose que soit organisé des visites d’acteurs sociaux, de l’aide à la jeunesse, de prévention et de la Police locale dans les écoles et que celles-ci visitent les différents centres en la matière afin de créer un contact ludique et répété auprès des enfants et adolescents. Le MR suggère donc :
d’instaurer une prévention efficace et coordonnée et redéfinir les missions des acteurs de celle-ci tout en établissant des liens plus étroits avec les contrats de sécurité et prévention ;
de donner enfin les moyens, dans le cadre d’une politique de prévention, aux services qui agissent en amont de la délinquance. Une attention particulière doit être portée à 98

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

la lutte contre le décrochage scolaire qui peut dans certaines circonstances constituer le début du glissement vers la délinquance ;
de renforcer les rapprochements entre les autorités de police, le monde judiciaire, l’aide à la jeunesse, les centres pms/pse, la famille et l’école de manière à pouvoir mieux suivre les adolescents déjà signalés et établir les contacts nécessaires avec un point d’appui de la police locale ; 2. Lutter contre les bandes urbaines et prévenir leur développement Alors que les bandes urbaines connaissent une moyenne d’âge de plus en plus basse, une cellule de lutte et de prévention contre les bandes urbaines existe dans certaines zones de police. Leurs moyens sont souvent faibles par rapport au phénomène à traiter. Une augmentation de la répartition des effectifs doit se faire afin de pouvoir réaliser un travail de prévention beaucoup plus important. Ces cellules doivent se généraliser et une coordination doit être déterminée entre elles et avec les acteurs de la prévention. Pour le MR, l’exercice d’une police de proximité, avec une couverture totale du territoire, ainsi qu’une surveillance permanente de ces groupes et une effective capacité d’intervention rapide, sont des outils indispensables à mettre en œuvre. 3. Prendre efficacement en charge le mineur délinquant Favoriser une coopération à tous les niveaux entre les services de l’aide à la jeunesse et le personnel agissant dans le cadre des Contrats de sécurité et de prévention est une priorité. Plus encore que pour les adultes, le lien entre sanction et réinsertion est une nécessité. Les places des centres fermés doivent être suffisantes. Sans cela la sanction ne pourra être assurée ou le placement dans des endroits inadaptés selon les actes commis (prisons) sera destructeur. A cet égard, Le MR propose de :
instaurer un mécanisme précis de suivi du parcours du jeune : Il s’agit de mettre au point un processus de suivi d’un jeune déjà signalé afin de disposer de l’ensemble du parcours de ce dernier et de connaître les différents intervenants qui, à un moment donné, l’ont pris en charge d’une manière ou d’une autre.
multiplier les prestations d’intérêt général et s’assurer de la réparation des faits commis.
réformer profondément de la gestion des Institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) et augmenter le nombre de places d’urgence (5 à ce jour) au sein de celles-ci pour garantir une prise en charge immédiate et effective d’un jeune ayant commis un fait qualifié d’infraction.
veiller à mettre en place un traitement du jeune en IPPJ plus individualisé et centré sur l’idée de responsabilisation du délit commis.
plaider pour une augmentation de la durée de placement en IPPJ. Notre but n’est pas d’enfermer mais de permettre une conscientisation du jeune sur le long terme.
oser mener une réflexion approfondie au sein des IPPJ sur la qualité de l’enseignement qui y est dispensé et prendre toutes les dispositions nécessaires à son renforcement ;
refédéraliser l’ouverture et la gestion des IPPJ. L’autorité fédérale serait habilitée à ouvrir et gérer les centres d’accueil de mineurs ayant commis un fait qualifié

99

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale









d’infraction et les Communautés conserveraient leur compétence actuelle s’agissant du volet protectionnel de l’aide à la jeunesse. utiliser l’outil statistique intégré au sein de l’administration de l’aide à la jeunesse de la Communauté afin de bénéficier de données à jour et régulières. travailler à une prise en charge adaptée des mineurs délinquants dont la situation spécifique exige un accompagnement particulier (par exemple, les MENA, les jeunes prostituées, les mineurs atteints de troubles psychiatriques ou les mineurs toxicomanes profonds,…) poursuivre et soutenir des recherches et des coopérations afin de développer des pistes pour une prise en charge adaptée des mineurs abuseurs sexuels et réfléchir à l’opportunité de créer des centres spécifiques adaptés à ce type de délinquance ; établir des liens avec les services d’accueil et d’aide aux victimes

H.5 Pour des infrastructures routières sécurisées En 2001, les Etats généraux de la Sécurité Routière ont formulé l’objectif d’une diminution du nombre d’accidents de la route de 33 % pour 2006 et de 50 % pour 2010. Entre 2004 et 2006 le nombre d’accidents de roulage a augmenté de 33 % en Région bruxelloise. Parmi les victimes des accidents de roulage, le nombre de piétons et de cyclistes est élevé. Derrière chaque statistique se trouve une vie. Le bilan est trop lourd, le MR veut accentuer considérablement l’effort public dans cette politique. La vitesse excessive ou inappropriée est déterminante dans près d’un accident sur trois, et la conduite sous influence – alcool, drogues, médicaments – est à l’origine d’un nombre croissant d’accidents graves sur les routes. PROPOSITIONS 1. Faciliter la mobilité des usagers faibles et des deux roues Le MR a la volonté d’établir des cadastres des points noirs – et ce pour les différents modes de transport – et consentir les investissements nécessaires pour y remédier. Il est impératif de généraliser les installations spécifiques à la sécurité des usagers faibles (piétons, vélos, personnes à mobilité réduite) lors de travaux d’aménagement ou de réaménagement des voiries (chaussées, trottoirs, passages cloutés, pistes cyclables,…) et de tenir compte des deux roues motorisées lors, par exemple, de travaux d’aménagement ou de réaménagements de voiries (marquages au sol, bornes, rambardes,…). 2. Mettre en place un plan régional de sécurité routière La coordination et la cohérence des actions menées en termes de sécurité routière sont essentielles en Région bruxelloise. Le MR souhaite qu’un plan d’actions communes de sécurité routière pour l’ensemble des zones de police soit réalisé en concertation avec les professionnels du secteur afin de mener des actions harmonisées de sensibilisation, de prévention et de contrôle (vitesse, conduite sous influence, ceintures, …).

100

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

3. Sécuriser les abords des écoles Il est primordial de réduire au maximum le danger que constitue, à certains moments de la journée, la rencontre entre les véhicules et les enfants. Il faut donc accentuer les aides financières octroyés à cet effet aux communes. Pour le MR, l’engagement d’agents de prévention et de sécurité (APS) supplémentaires doit être poursuivi car ceux-ci veillent à la sécurité des enfants et assurent un comportement adapté des conducteurs à ces endroits à risque. 4. Créer une zone de dépose-minute aux abords des établissements publics Les abords des établissements publics (gares, écoles, hôpitaux, centres sportifs...) peuvent être de véritables capharnaüms aux heures d'affluence : embouteillages, stationnement en double file, sur l'arrêt de bus, sur le trottoir ou sur les passages pour piétons. Cette situation peut être dangereuse pour l'ensemble des usagers. Afin de faciliter la dépose en voiture, le MR propose de généraliser une zone de « dépose-minute » aux abords de ces lieux. 5. Rationaliser le signalement routier Il arrive que la signalisation n’atteigne pas le but recherché, voire qu’elle induise les usagers de la route en erreur (signaux routiers contradictoires, superflus, obsolètes ou masqués). Placer un panneau routier n’est pas un geste anodin. Ses avantages et bénéfices doivent être strictement évalués au préalable. Pour le MR, les gestionnaires des voiries doivent veiller à simplifier et à clarifier la signalisation routière bruxelloise. 6. Instaurer un cahier des charges « type » de coordination des chantiers Les travaux de rénovation et d’aménagement urbains doivent absolument être coordonnés. Combien de fois un trottoir n’est-il pas ouvert et refermé inutilement ? La coordination entre les autorités communales, régionales et intercommunales doit être réelle et efficace. Pour ce faire, le MR a pour priorité de créer un cahier des charges « type » qui établira des procédures strictes dans un cadre « interinstitutionnel », imposant la concertation et la planification avant tout déclenchement d’un nouveau chantier.

H.6 Pour un service d’urgence performant Le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région bruxelloise est un outil essentiel à la sécurité des personnes et des biens. Le travail effectué par les agents de ce corps est unanimement reconnu. Le capital sympathie dont jouissent les pompiers en est d’ailleurs la meilleure des preuves. Le métier de pompier est difficile, dangereux et mal considéré au regard des risques et des services rendus par cette profession. L’organisation des services d’urgence est également une priorité et doit être optimalisée. C’est pourquoi le MR souhaite une reforme de la gestion et de la politique d’investissement de ce secteur dans le souci d’assurer un meilleur service au citoyen. Les statuts des pompiers et du personnel civil de la centrale 100 doivent faire l’objet de modifications et de réévaluation compte tenu de leurs conditions de travail actuelles et des différents arrêts du Conseil d’Etat. Une attention particulière devra également être réservée à l’amélioration de leurs conditions de travail et à la réfection de certaines casernes.

101

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Les nombreux intervenants dans la sécurité des Bruxellois En Région bruxelloise, le Gouverneur est chargé de coordonner les services d’ordre et de secours. Mais, comme il existe 3 phases de gestion des situations d’urgence, la Région bruxelloise connait de très nombreux intervenants en cette matière. Ces phases sont définies en fonction de l’ampleur de l’évènement, des effets attendus ou des moyens de secours nécessaires; la coordination opérationnelle et stratégique s’effectue à trois niveaux (phase communale, phase provinciale et phase fédérale). Le premier est de la compétence du Bourgmestre de la commune victime, le deuxième est de la compétence du Gouverneur de la Région et le troisième de la compétence du Ministre de l’Intérieur. De plus, un Ministre du Gouvernement bruxellois se retrouve compétent dans les matières de lutte contre l’incendie et de l’aide médicale urgente. Il est impératif pour les Réformateurs que la question de la rationalisation des intervenants soit mise sur la table du prochain Gouvernement afin de définir la meilleure organisation bruxelloise, c'est-à-dire celle qui donnera toutes les garanties d’efficacité à ces services et de sécurité pour les citoyens. Opérationnalité des Centres d’appel d’urgence en Région bruxelloise La Centrale 100 constitue un service essentiel pour la population. La rapidité, la dextérité et l'écoute des personnes qui assurent la permanence téléphonique sont des qualités importantes nécessaires au bon fonctionnement du service. Les centralistes de la Centrale 100 sont chargés de recevoir, d'identifier et d'orienter les appels téléphoniques. Ils doivent les traiter de la manière la plus appropriée afin, d'une part, de porter le plus rapidement secours aux appelants en envoyant sur place les moyens techniques adéquats et, d'autre part, de fournir à leurs collègues des équipes d'intervention les informations les plus claires possibles. Ce travail implique donc des compétences et du sang-froid, dans la mesure où le centraliste doit faire face au stress des appelants et veiller à la qualité et au traitement de l'information. Il doit évaluer le degré d'urgence et de gravité des alertes. Malgré la rigueur et la solidité psychologique nécessaires à l'exercice efficace de cette fonction, les conditions de travail des centralistes restent toujours tout à fait en dessous de ce que peut espérer n'importe quel agent habilité à cette tâche. Aujourd’hui, ce service est rendu par un personnel regroupant des pompiers et du personnel civil. La disparité de leurs statuts engendre des tensions au sein de la centrale. Les horaires et règlements appliqués à la même fonction varient en effet selon que l'on soit pompier ou civil, et les différences de salaires peuvent aller du simple au double pour la même fonction. En outre, l'organisation du travail manque de procédures écrites claires, de procédures en cas de catastrophe, de coordination entre les équipes de garde. La rotation des équipes est différente selon que l'on est civil ou pompier. Les heures de récupération s'accumulent, ce qui révèle une mauvaise gestion des horaires et des congés. Les équipes travaillent en souseffectifs alors que la charge de travail croit, ce qui occasionne de nombreuses tensions au sein de la Centrale. 102

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

A terme, il est prévu de créer des « centres 112 », gérés totalement par le pouvoir fédéral et composés d’agents d’origine multiples (policiers fédéraux et zonaux, anciens militaires, exagents de Belgacom, etc…). Selon la directive européenne 2002/22/CE, le numéro 112 doit devenir la référence universelle de l’appel d’urgence dans l’Union européenne. Or, la Région bruxelloise n’a toujours pas intégré les call-taking et dispatching des numéros d’appel d’urgence 100 et 101 vers un centre d’accueil téléphonique unique. Alors que les différents intervenants (Région, Gouverneur, Communes, Police fédérale, Police locale, SIAMU) ont réalisé une étude de faisabilité pour l’intégration du 112 en Région bruxelloise, l’intégration de ces centres d’accueil téléphonique est toujours virtuelle. Techniquement aujourd’hui, en appelant le 112, on atteint la Centrale 100. Au niveau de l’organisation, la situation reste inchangée et les nouveaux centres 112 restent dans les cartons. Afin d’assurer une efficacité opérationnelle optimale au cœur de la capitale belge et européenne, il faut réaliser cette intégration dans les plus brefs délais. Cela dit, cette restructuration encore incertaine ne changerait rien à la question des conditions de travail des centralistes qui garde toute sa pertinence. Enfin, le Centre d’Appel Téléphonique et le Centre de Traitement de l’Information, destiné aux proches de personnes potentiellement impliquées dans une urgence collective et qui vise à centraliser les demandes de renseignements des familles, n’est pas effectif alors qu’il devrait voir le jour en partenariat avec les institutions européennes et l’OTAN. Etant donné le nombre important d’institutions européennes et internationales et les représentations étrangères présentes sur son territoire, La Région bruxelloise doit se doter de structures et d’outils de crise permanents. Pour le MR, il est essentiel de garantir à ce personnel de première ligne des garanties quant à leur statut et à leurs conditions de travail. Il en va de leur bien-être mais surtout de la garantie d’un service optimal pour la population. Dès lors, le MR propose de :
réétudier le statut du personnel civil de la centrale 100 afin qu’il dispose d’un statut clair et complet en termes financiers, sur le plan des barèmes et du montant de la pension, indépendamment du futur centre 112.
garantir une organisation de travail juste et structurée et des procédures écrites claires afin d’offrir un service optimal à la population.
faire évaluer les conditions de travail des centralistes afin de leur permettre d’évoluer dans un environnement idéal durant leurs longues périodes de garde.
intégrer les centrales 100 et 101 vers les centres uniques 112.
mettre prioritairement en place le Centre d’Appel Téléphonique et le Centre de Traitement de l’Information, services publics indispensables à la protection maximale de tous les Bruxellois.
négocier avec les communes périphériques le coût des interventions des pompiers dans une logique de communauté urbaine de la sécurité.

103

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Service d’incendie et d’aide médicale urgente (SIAMU) Depuis de très nombreuses années, la structure, l’organigramme et les statuts du SIAMU n’ont pas été adaptés, ce qui engendrent aujourd’hui certains problèmes, tant en termes d’organisation, que d’effectifs ou encore de conformité avec les législations en vigueur. Ces 5 dernières années, les pompiers ont entamé de multiples actions pour faire valoir leurs revendications. La plupart de leurs demandes sont restées sans réponse concrète du gouvernement. Le cadre opérationnel est aujourd’hui de 1 002 pompiers. Ce cadre date de plus de 30 ans et les analyses, relayées par les différentes organisations syndicales représentatives, estiment les besoins actuels entre 100 et 250 pompiers supplémentaires. Un plan, prévoyant un cadre de 1072 pompiers, a bien été lancé mais il s’avère insuffisant. Afin de mettre de l’ordre dans le service incendie bruxellois, le gouvernement bruxellois a désigné un manager intérimaire. Celui-ci est entré en fonction au sein du SIAMU à la fin du mois d’octobre 2006 pour une période de six mois renouvelable et son mandat se terminait au mois d’avril 2008. Ce manager intérimaire était chargé de la réorganisation des structures du SIAMU. Sa mission visait entre autres à palier une difficulté statutaire à disposer d’une direction générale forte et unique. Il devait analyser si des modifications structurelles et organisationnelles étaient souhaitables. En outre, il était chargé de la gestion administrative journalière du SIAMU en collaboration avec les membres de la direction déjà en place. La mise sur pied d’un organigramme clair et précis faisait partie des priorités assignées au manager intérimaire par le gouvernement, de même que l’adaptation de certains textes (statuts, règlement d’ordre intérieur…) pour mieux correspondre aux réalités du terrain, et la mise en place de certaines structures, afin de faciliter ou d’optimiser le travail de chacun. Or, au cours de la présente législature, le Ministre compétent a nommé 4 majors. Il n’a par contre pas atteint son objectif de mise en place d’une direction et d’un organigramme avant le mois de juin 2009. De même, le cadre opérationnel réduit de 1 002 hommes ne tient pas compte des besoins réels, et il faut encore soustraire les malades de longues durées et les inaptes (pompiers inaptes à exercer mais faisant toujours partie du cadre). Au niveau des cadres linguistiques du SIAMU, le Ministre en charge du SIAMU ne s’impose pas pour défendre les besoins de son service mais se plie aux exigences injustifiées de la Secrétaire d’Etat en charge de la Fonction publique qui s’entête à présenter des cadres linguistiques sans rapport avec le volume des affaires traitées par le SIAMU. Le gouvernement bruxellois est resté totalement passif dans ce dossier, ceci, au mépris du bon fonctionnement du service et des membres du personnel en attente de nomination ou de promotion. Le Conseil d’Etat a annulé, par trois fois, pour violation flagrante de la loi linguistique, les cadres linguistiques. Il serait temps que le gouvernement régional bruxellois respecte la réalité linguistique de Bruxelles qui fait que plus de 90 % des dossiers traités (hors tâches d’études et de conception) le sont en français (Le Conseil d’Etat a constaté la répartition linguistique suivante pour les affaires traitées par le SIAMU : ambulances : 90,68 % des 104

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

prestations facturées en français – 9,32 % des prestations facturées en néerlandais ; prévention : 89,26 % des dossiers en français – 10,74 % des dossiers en néerlandais ; interventions facturées : 91,37 % des dossiers en français – 8,63 % en néerlandais.) On attend des pompiers qu’ils sauvent des vies et non pas qu’ils fassent la conversation approfondie avec les personnes devant être secourues. Enfin, il y a lieu d’apporter une attention particulière au casernement et à la réfection des PASI (postes avancés de service incendie). Certains d’entre eux sont dans un état déplorable alors que les pompiers y font des gardes de 24h. Outre ces problèmes de commodités, certains postes seront supprimés, d’autres créés. Or, il est essentiel que les postes correspondent au mieux à la géographie bruxelloise et que le temps d’intervention des pompiers ne s’en trouve pas allongé. Il en va de la vie des citoyens. Compte tenu de ce qui précède et afin d’améliorer les conditions de travail du SIAMU et garantir une qualité de service optimale pour la population, le MR propose de :
mettre tout en œuvre pour nommer une direction dans les plus délais
établir un organigramme clair et précis pour le SIAMU
renforcer le cadre opérationnel afin que les pompiers soient en nombre suffisant pour assurer leurs tâches sur le terrain
adapter les statuts et le règlement d’ordre intérieur pour mieux correspondre aux besoins des services et impératifs légaux
prévoir un statut particulier pour les inaptes, les faire sortir du cadre opérationnel et leur offrir des tâches adaptées à leurs capacités physiques.
adapter les cadres linguistiques et les examens linguistiques du SIAMU pour qu’ils correspondent aux besoins réels du terrain
renforcer la qualité des formations des aspirants pompiers et le recyclage des pompiers expérimentés et développer des outils afin de créer un engouement pour le métier de pompier dans le chef des jeunes bruxellois
établir un plan de réfection du casernement et des PASI
s’assurer d’une bonne répartition géographique des PASI afin de réduire au maximum les temps d’intervention.

Sécurité et tranquillité publiques : Besoins d’éducation, de prévention et de sanctions Synthèse des propositions Réformatrices Le MR propose Pour une sécurité garantie au quotidien :
Remotiver le policier
Renforcer le personnel de sécurité non policier aux côtés de la police locale pour l’alléger des tâches administratives
Amplifier les sanctions administratives
Réinvestir les quartiers en fonction des besoins réels
Garantir la sécurité dans les transports en commun – Par une présence de personnel et par la vidéo-surveillance

105

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le MR propose Pour une organisation rationnelle des forces de police :





Auditer et maîtriser l’évolution des zones de police Un cadre-policier complet Réviser le découpage des zones de police Renforcer l’Ecole Régionale et intercommunale de Police (ERIP)

Le MR propose Pour une prévention efficace





Assurer la pérennité et fusionner les différents dispositifs régionaux existants Intensifier le développement des dispositifs techno-préventifs Une meilleure coordination des politiques policière et de prévention Mettre en œuvre de nouveau programmes en phase avec la réalité sociale

Le MR propose Pour une protection de la jeunesse assumée :
Prendre efficacement en charge le mineur délinquant
Lutter contre les bandes urbaines et prévenir leur développement
Mieux informer et communiquer Le MR propose Pour des infrastructures routières sécurisées :







Faciliter les usagers faibles et les deux roues Mettre en place un plan régional de sécurité routière Sécuriser les abords des écoles Créer une zone de « dépose-minute » aux abords des établissements publics Rationaliser le signalement routier Instaurer un cahier des charges « type » de coordination des chantiers

Le MR propose Pour des servies d’urgence performants :
réétudier le statut du personnel civil de la centrale 100 afin qu’il dispose d’un statut clair et complet en termes financiers, sur le plan des barèmes et du montant de la pension, indépendamment du futur centre 112.
garantir une organisation de travail juste et structurée et des procédures écrites claires afin d’offrir un service optimal à la population.
faire évaluer les conditions de travail des centralistes afin de leur permettre d’évoluer dans un environnement idéal durant leurs longues périodes de garde.
intégrer les centrales 100 et 101 vers les centres uniques 112.
mettre prioritairement en place le Centre d’Appel Téléphonique et le Centre de Traitement de l’Information, services publics indispensables à la protection maximale de tous les Bruxellois.

106

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


négocier avec les communes périphériques le coût des interventions des pompiers dans une logique de communauté urbaine de la sécurité.
mettre tout en œuvre pour nommer une direction dans les plus délais
établir un organigramme clair et précis pour le SIAMU
renforcer le cadre opérationnel afin que les pompiers soient en nombre suffisant pour assurer leurs tâches sur le terrain
adapter les statuts et le règlement d’ordre intérieur pour mieux correspondre aux besoins des services et impératifs légaux
prévoir un statut particulier pour les inaptes, les faire sortir du cadre opérationnel et leur offrir des tâches adaptées à leurs capacités physiques.
adapter les cadres linguistiques et les examens linguistiques du SIAMU pour qu’ils correspondent aux besoins réels du terrain
renforcer la qualité des formations des aspirants pompiers et le recyclage des pompiers expérimentés et développer des outils afin de créer un engouement pour le métier de pompier dans le chef des jeunes bruxellois
établir un plan de réfection du casernement et des PASI
s’assurer d’une bonne répartition géographique des PASI afin de réduire au maximum les temps d’intervention.

107

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

I. Aide aux personnes I.1 Accueil de la petite enfance Offrir un véritable choix Constat général de cette législature : Pénurie de places ! En Communauté française et plus particulièrement en Région bruxelloise, le besoin en places d’accueil pour la petite enfance est énorme. Le MR a toujours considéré qu’au-delà de l’enjeu socio-éducatif, le développement de nouvelles places d’accueil revêtait un caractère économique majeur tant en termes de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle qu’en termes de remise à l’emploi. En 2002, la Déclaration européenne de Barcelone fixait, pour 2010, le taux de couverture à 33% soit un enfant sur trois devant être accueilli dans des structures d’accueil. En 2005, le Gouvernement de la Communauté française a lancé le plan Cigogne II qui prévoyait l’ouverture de 8.000 places d’accueil entre 2005 et 2009. Malgré les annonces médiatiques, on n’est pas prêt d’y arriver. Car, c’est sans compter les places qui ont fermé depuis 2004 et qui ne sont pas toutes comptabilisées ! De plus, « création » de places n’est pas synonyme de « ouverture effective » de places. En effet, des places entrant dans une programmation sont encore loin d’arriver au stade de l’ouverture effective, d’autant que toutes ne seront pas retenues ! Ce gouvernement a toujours privilégié la création de places les plus chères pour la collectivité, le MR souhaitant, lui, plus de soutien à l’initiative privée nettement moins vorace financièrement ! Le MR a souvent tiré la sonnette d’alarme dénonçant le manque de coordination interministérielle qui a freiné la création de places ! La double fonction du Ministreprésident de la Région wallonne et de la Communauté française n’a servi à rien. Bilan : En 2004, au début de la législature, l’ONE déterminait le taux de couverture à 23%. Au 31 décembre 2007, d’après l’ONE, on comptabilisait 24,8 places par 100 enfants de moins de 3 ans. La progression n’est que de 1,8 places par 100 enfants en 4 ans ! L’objectif de départ impliquait une augmentation de 10 places (de 23% à 33%) par 100 enfants. Encore plus inquiétant, la couverture est aujourd’hui très inégale : de 21,6 à 38,6 places pour 100 enfants. Bruxelles et les trois provinces les plus peuplées de Wallonie sont très en deçà de l’objectif européen alors que le besoin de garde est, par définition, un besoin de proximité. A Bruxelles, pour pallier à cette pénurie de places, les parents francophones se dirigent vers les crèches néerlandophones. Echec cuisant de cette politique PS/cdH.

108

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Il manque plus de 10.000 places en Communauté française pour que ces zones déficitaires atteignent le minimum européen. Objectif : atteindre les minima européens au plus vite. Cela suppose, au minimum, la mise en place d’une batterie de mesures reprises ci-après. Et le MR se veut plus volontariste : offrir aux parents un véritable choix d’accueil pour leur(s) enfant(s) ! 1. Simplification institutionnelle : Constat : Sept Ministres compétents pour les crèches… Constatons tout d’abord que la répartition des compétences de l’accueil de la petite enfance entre les différents Ministres est totalement kafkaïenne : pas moins de 7 Ministres sont en charge de cette matière, en région wallonne, dont 3 ont été remplacés en cours de législature. Bilan : La cacophonie régnant entre le pouvoir régional et le pouvoir communautaire freine la création de places. En effet, pas de concordance en matière de création de lieux d’accueil et d’aides à l’emploi, ou d’aide au niveau de l’infrastructure. Déjà en 2006, le MR attirait l’attention sur le manque d’infrastructures adaptées et en nombre suffisant pour les années 2007 et suivantes ! En effet, les critères des uns ne sont pas les critères des autres. Ainsi, des projets d’ouverture de crèches obtenaient une autorisation d’ouverture de l’ONE mais n’avaient pas de bâtiments et à l’inverse, les bâtiments subsidiés par la Région wallonne n’avaient pas d’autorisation ONE… Les Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) pour la Wallonie, les Agents Contractuels Subventionnés (ACS) pour la Région bruxelloise et/ou le Programme de Transition Professionnelle (PTP) sont des aides régionales visant à subsidier totalement ou partiellement la rémunération de travailleurs auprès de certains employeurs dont des asbl, crèches, etc… Nous constatons également une inexistence de coordination entre la demande d’ouverture de crèches et celle des aides à l’emploi dans ces lieux d’accueil. Il est à noter qu’il existe, au sein de la Région bruxelloise, des disparités considérables entre les différentes communes, mais aussi entre les quartiers au sein d’une même commune. On a également pratiquement épuisé toutes les possibilités de rénovation, extension des structures d’accueil existantes,… On doit donc procéder à la construction de nouvelles structures. Il convient d’adapter les structures de l’ONE aux réalités urbaines caractéristiques de la Région bruxelloise, à la réalité du bâti, aux besoins de formation des parents et à la réalité démographique, à savoir qu’un nombre important d’enfants de navetteurs fréquentent les infrastructures d’accueil de la Région bruxelloise

109

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Nous proposons :
Faire une évaluation extérieure et indépendante de l’ONE en matière de politique de la petite enfance ;
Un seul ministre pour gérer toutes les compétences liées à l’accueil de la petite enfance :
Augmenter les moyens financiers O.N.E. pour Bruxelles La Communauté française doit tenir compte des réalités bruxelloises, à savoir la prise en charge par ses crèches de nombreux enfants francophones domiciliés dans les communes de la périphérie et la présence d’enfants de navetteurs. Les budgets alloués à Bruxelles doivent, en conséquence, être revus à la hausse.
Harmoniser les modalités de création de nouvelles places entre les différents niveaux de pouvoir compétents. L’actuel manque de synergies entre les différents acteurs (Communauté française, Région bruxelloise, COCOF, communes, …) retarde, voire empêche, la création de places d’accueil.
Revaloriser le rôle des communes et des pouvoirs organisateurs. Confier à la commune la responsabilité de mettre tous les moyens offerts en commun afin d'avancer le plus rapidement possible. En outre, l'ONE doit rendre aux pouvoirs organisateurs leur autonomie afin qu'ils déterminent eux-mêmes si des catégories de parents d'enfants sont prioritaires dans les listes d'inscriptions.

2. Fin de la discrimination entre milieux subventionnés et non-subventionnés Constat : L’accueil en Communauté française se décline en accueil subventionné (crèches, Maisons Communales d’Accueil de l’Enfance, crèches parentales, prégardiennat, accueillantes conventionnées avec un service, plan Sema) et accueil non-subventionné (maisons d’enfants et accueillantes autonomes). Les ¾ des places d’accueil se retrouvent dans l’accueil subventionné et donc, seulement ¼ des places dans l’accueil non-subventionné. Or, l’accueil subventionné coûte bien plus cher à la collectivité que l’accueil non-subventionné. Ainsi, une place en crèche, subventionnée par l’ONE, lui coûte quelque 6000€ par an par enfant, une place en Maison d’enfants (accueil dit non-subventionné) ne lui coûte que +/- 200€ ! Le MR n’a eu de cesse de le répéter ! De même, au niveau des normes d’encadrement, de grandes différences ne se justifient pas. Ainsi, en milieu d’accueil subventionné, il faut 1 ETP puéricultrice pour 7 enfants ; en accueil non subventionné, il faut 2 ETP pour 9 enfants (maison d’enfants) et seulement 4 enfants chez les accueillantes autonomes. Des diplômes spécifiques sont exigés dans chacun des milieux d’accueil. Une accueillante autonome ou une directrice d’une maison d’enfants ayant reçu une formation à l’IFAPME (Institut de formation en alternance pour indépendants et PME) ne peut prester dans un milieu d’accueil subventionné… mais peut effectuer son stage dans une crèche publique !

110

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

En outre, différentes normes qualifient les milieux d’accueil reconnus par l’ONE : autorisés, agréés, subventionnés. Ces différences n’ont rien à voir avec la qualité de l’accueil mais sont d’ordre purement financier. La réglementation est complexe et les démarches administratives découragent de nouveaux opérateurs. En région bruxelloise, « Kind en Gezin » offre des avantages financiers ignorés par la Communauté française (primes à l’installation et de fonctionnement). Deux tendances renforcent le manque de places : -

-

Le taux de natalité en Région bruxelloise est particulièrement élevé en comparaison des deux autres régions du pays. En effet, ce taux est de 15 ‰, alors qu’il de 11,6‰ en Wallonie et de 10,8‰ en Flandre. 22 Entre 1995 et 2007, la part des places d’accueil collectif subventionnées par l’ONE (les plus accessibles financièrement) est passée de 50,4% à 43,6%. Il en va d’ailleurs de même pour l’accueil privé de l’ONE puisque celui-ci passe, sur cette même période, de 18,4% à 15,6%. Les places Kind en Gezin sont, par contre, en augmentation.

Bilan : Un rééquilibrage des moyens entre accueil subventionné et non-subventionné aurait permis une création bien plus importante de places d’accueil. L’idéologie « anti-initiative privée » ou, faut-il le dire « anti MR » prive les parents d’un large éventail de possibilités d’accueil pour leurs bambins. Ceux qui souhaitent se lancer dans la création d’un milieu d’accueil en tant qu’indépendants ne sont pas suffisamment soutenus en matière de conseils, de planification financière, d’orientation administrative et de suivi. Les membres du personnel arrivant à l’âge de la pension ne peuvent poursuivre leur activité que pour une période d’un an renouvelable une fois, obligeant des accueillantes à fermer. Nous proposons :
La simplification administrative dont : l’harmonisation des normes ONE entre l’accueil subventionné et non-subventionné ainsi que l’assouplissement des règlementations tout en conservant la qualité de l’accueil en Wallonie et à Bruxelles ;
Mener une réflexion sur la différence des normes : Les règlementations requises dans les crèches privées agréées par l’ONE sont plus strictes que du côté Kind & Gezin, ce qui explique l’augmentation du nombre de places privées Kind & Gezin au détriment de celles ONE. Une réflexion s’impose pour une harmonisation des normes plutôt qu’une concurrence mais aussi sur les spécificités du milieu urbain dans ce domaine.
La création d’un guichet unique pour faciliter l’ouverture de milieux d’accueil : un seul dossier est rentré et ce guichet s’occupe de l’ensemble des démarches auprès des administrations concernées. Une équipe de type « agents conseils » y est disponible

22

Source : observatbru.be

111

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

















afin d’aider et d’accompagner tous ceux qui souhaitent se lancer dans la création d’un milieu d’accueil (y compris en tant qu’indépendants) ; Analyser le secteur des Maisons d’Enfants afin d’établir un plan d’action pour le promouvoir. Revoir la commission paritaire 332. Soutenir les maisons d’enfants par l’octroi de primes annuelles de fonctionnement et aider les accueillantes autonomes par l’octroi d’une prime à l’installation ; Améliorer le statut des accueillantes d’enfants conventionnées et autonomes; Soutenir les accueillants privés : La réglementation de l’ONE doit être plus stimulante pour les candidat(e)s aptes à créer des lieux d’accueil. Pour ce faire, il convient d’augmenter le nombre d’enfants autorisés dans les structures privées, d’augmenter le nombre d’accueillants autonomes pouvant s’associer, d’améliorer la déductibilité fiscale des accueillants, d’augmenter la déduction fiscale pour les parents ; Reconnaître les formations IFAPME menant aux mêmes qualifications pour l’encadrement des enfants dans les milieux d’accueil subsidiés ; Permettre aux pensionnés qui le souhaitent de poursuivre leurs activités au sein des milieux d’accueil ; Rentabiliser toutes les places offertes : A l’heure actuelle, les subventions de fonctionnement de l’ONE sont acquises tant que 80% des places d’une structure sont effectivement occupées. Il faut dès lors inciter les milieux d’accueil à faire en sorte que toutes les places soient réellement occupées. Cela peut se faire en inscrivant plus d’enfants que de lits et/ou par le « multi-accueil ». Améliorer la souplesse des horaires : L’assouplissement des horaires d’accueil doit permettre de mieux correspondre aux réalités actuelles du marché du travail et de mieux répondre aux besoins des parents. Favoriser l’accueil des enfants en situation de handicap : Les enfants en situation de handicap doivent être intégrés, dans la mesure du possible, dans les structures d’accueil classiques. C’est en amorçant ce mouvement dès le plus jeune âge que ces enfants pourront ensuite intégrer des établissements de l’enseignement ordinaire. Une telle mesure doit bien entendu être rendue possible par la formation adéquate de l’ensemble du personnel encadrant.

3. Offrir la possibilité de créer des crèches d’entreprise et améliorer le plan SEMA Constat : Nous sommes ici au cœur de la conciliation vie familiale et vie professionnelle. Le plan SEMA (Synergie Employeurs-Milieux d’Accueil) fut initié en 2003, peu avant la fin de la législature précédente. Le gouvernement PS/cdH, malgré les diverses modifications de règlements et d’objectifs, n’a pas voulu lui donner les moyens de son développement. Ainsi, il est interdit à une entreprise d’ouvrir une structure d’accueil exclusivement réservée pour son personnel. Elle ne peut limiter cette réservation qu’à 50% de la capacité d’accueil pour une participation financière de 3000€ bruts par an/enfant. Récemment, la région bruxelloise, dans le cadre de l’expansion économique, a décidé de verser les 3000 €/place et par an à la place des entreprises réservant une place d’accueil dans le cadre SEMA.

112

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Les véritables crèches d’entreprise, mises en place par les entreprises elles-mêmes pour leur personnel, n’existent pas (sauf une en région wallonne, entièrement financée par l’entreprise elle-même et qui fonctionne très bien). Rien n’a été fait dans ce sens. Bilan : C’est le grand flop de cette législature. Depuis 2004, 116 places sont dites « ouvertes » càd qu’un certain nombre sont seulement programmées alors que la ministre, après avoir déjà drastiquement revu à la baisse l’objectif de création de places, l’avait ramené à 250 places. Les opérateurs éventuels se plaignent de la lecture peu claire des textes règlementaires. Nous proposons :
De rencontrer le secteur des entreprises (e.a. la FEB, l’Union des Classes moyennes,…) pour prendre connaissance de leurs souhaits, expériences, difficultés à créer un milieu d’accueil. La réflexion à mener peut également envisager une participation des entreprises sous différentes formes : infrastructures, emplois, fiscalité, financières et ce, en collaboration avec les différents niveaux de pouvoir ;
Permettre aux chefs d’entreprise de créer leur propre milieu d’accueil, seul ou en synergie avec d’autres entreprises, qu’ils réservent à leur personnel. Pour ce faire, il sera indispensable de modifier, d’abord, l’arrêté de la Communauté française n’autorisant la création de milieux d’accueil que via l’O.N.E. ;
Simplifier la réglementation, vulgariser les textes ;
Développer les partenariats public-privé. Ces partenariats avec le privé offrent l’accès à des sources de financement, à de nouvelles compétences spécialisées et permet de partager les risques avec le secteur privé dans la construction de nouvelles infrastructures. Dans ce cadre, stimuler, entre autres, les administrations et services publics à créer des places d’accueil. Des places extérieures se libéreraient pour d’autres. Encourager la mise à disposition de bâtiments publics, à proximité de gare, de parking de dissuasion, … I. ACCUEIL TEMPS LIBRE : enfants de 3 à 12 ans Constat : Ce sont les communes qui prennent l’initiative de l’organisation de cet accueil dans le cadre du décret relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire. La procédure est lourde, essouffle l’endurance et tout le monde ne la suit pas. Le MR a toujours considéré qu’un projet d’accueil, en dehors du temps scolaire, doit comprendre des activités autonomes encadrées, des animations éducatives, culturelles et sportives. Sus à l’occupationnel, ou à la simple garderie 5 jours sur 5 ! L’accueil temps libre doit poursuivre un triple but : - Contribuer à l’épanouissement global de l’enfant ; 113

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

-

Contribuer à la cohésion sociale ; Faciliter la conciliation vie familiale et professionnelle.

Bilan : Des parents se plaignent de l’errance de leurs enfants, de la fin des activités à 17h30, de leurs coûts, … Des écoles, font, de leur côté, appel à des associations spécialisées dans ce type d’animation mais ces dernières éprouvent d’énormes difficultés à obtenir une reconnaissance ou un statut pour pérenniser leur personnel, d’où un risque de mauvaise continuité de projets éducatifs. Nous proposons :
de recenser tous les acteurs culturels, sportifs, éducatifs, de loisirs qui oeuvrent au sein d’une commune afin de développer, d’abord avec eux, des synergies avec les écoles ;
de prévoir un transport scolaire encadré : à pied ou motorisé en fonction de la distance à parcourir et de l’âge des enfants ;
de ne pas négliger des temps de repos pour les enfants dans ces tranches horaires ;
en un mot : de revoir les modalités de l’accueil, pendant les temps libres, et notamment les horaires, le statut des associations qui participent à la cohérence et à la continuité du projet éducatif de ce type d’accueil.

I.2 Les personnes âgées En ce qui concerne l’évolution de l’offre, trois constats s’imposent : - la capacité d’accueil, tenant compte du nombre total de lits MR/MRS, est en légère baisse ; - le nombre d’établissements connaît une baisse plus marquée (- 16 établissements pour la période 2003-2007). Il est à noter que le nombre de petites structures est en forte baisse ; - Les prix moyens sont en forte hausse. A titre d’exemple, le nombre d’établissements se situant dans la tranche de prix 750€ - 990€ est passé de 74 à 18 sur la période 2002-2007. A ces données, ajoutons que l’arrêté royal du 21 septembre 2004, fixant les normes pour l’agrément spécial comme maison de repos et de soins ou comme centre de jour et imposant à ces structures certains aménagements spécifiques pour 2010, pourrait influer sur l’offre des lits en Région bruxelloise. Pour ce qui est de la demande, le pourcentage de personnes âgées devrait rester stable jusqu’en 2020, pour augmenter de manière significative par la suite. Au-delà de ces chiffres globaux, il faut analyser le type de demande auquel nous serons confrontés dans le futur afin de développer les structures adéquates. A cet égard, il convient de relever le souhait, légitime, des personnes âgées de rester aussi longtemps que possible dans leur domicile. Pour les aider, de nombreux services d’aide sont mis en place en Région bruxelloise. Cette tendance doit être renforcée et soutenue.

114

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Les offres de logements qui sont des alternatives aux structures d’habitat collectif doivent bénéficier d’intervention des pouvoirs publics et les « homes » doivent être réservés aux personnes qui sont dans un état de grande dépendance. Ce sont donc principalement des services de proximité et d’aide à domicile qui seront particulièrement développés. Mais cela signifie également que les personnes qui entreront en maison de repos seront plus âgées et auront besoin d’un encadrement plus important. Cette tendance sera de plus renforcée par le fait que la génération post-deuxième guerre mondiale est globalement en moins bonne santé que la génération qui la précède, ce qui aura un impact non-négligeable sur la prise en charge. Enfin, alors que les personnes âgées issues de l’immigration étaient, jusqu’à présent, essentiellement prises en charge au sein de la structure familiale, on constate que celles-ci intègrent de plus en plus les maisons de repos. Cette tendance va se renforcer dans les années qui viennent et aura un impact sur l’accueil. Nous proposons de :
Encourager les aides à domicile : Ces aides doivent être, comme c’est le cas en Région wallonne et en Région flamande, subsidiées à 100%. Conjointement à cela, il faut favoriser le maintien des commerces de proximité.
Accroître l’offre de logement adapté pour les personnes âgées : Face à l'obligation de moderniser la toute grande majorité des maisons de repos (et de soins), les pouvoirs publics bruxellois, dont la SDRB et les communes, doivent unir leurs efforts avec des partenaires privés pour offrir des logements adaptés et adaptables, à prix modérés, pour la population âgée qui souhaite disposer d'un espace de vie dimensionné à ses besoins.
Renforcer l’offre de lits MRS : Si le maintien à domicile des personnes âgées doit être une priorité, cela a pour conséquence d’augmenter l’âge des personnes entrant dans les structures d’accueil. Il convient dès lors de veiller à ce que l’offre de lits MRS, les plus appropriés pour ce type de demande, soit renforcée.
Augmenter la flexibilité de l’offre : Pour se faire, il faut rendre financièrement possible les hébergements de court-séjour dans les maisons de repos, encourager l’hébergement de nuit, favoriser la création de « maisons de quartier », les maisons intergénérationnelles et les Centres de jour et de soins.
Améliorer la qualité globale de l’accueil : Les événements récents ont, une nouvelle fois, démontrés qu’il fallait être extrêmement attentif à la qualité de l’accueil dans les différentes structures existantes. Afin de garantir celle-ci, l’accent doit être mis sur les contrôles fréquents et le suivi des structures d’accueil.
Informer les personnes âgées : Développer, en collaboration avec les communes, des guichets d’information proactifs sur les aides et ressources qui peuvent être activées à l’attention des personnes âgées. Ses agents doivent informer de manière systématique les personnes, les orienter, les accompagner dans la formulation d’une demande d’aide et assurer un suivi.
Soutenir les aidants proches : Il faut donner l’occasion de faire un répit, de participer à un groupe de parole, de trouver un lieu de resourcement. La commune doit être une interface entre les aidants proches et les multiples solutions existantes.

115

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

I.3 Les personnes en situation de handicapes Les personnes en situation de handicap représentent environ 10% de la population belge. Même si cela représente beaucoup de personnes, il convient de reconnaître que toutes les situations sont singulières et doivent être traitées comme telles. Dans le prolongement de la Convention Internationale sur les droits de la personne handicapée signée à l’ONU en mars 2007, c’est toute l’acception de la politique vis-à-vis des personnes en situation de handicap qui doit évoluer comme l’ont entrepris les pays nordiques, les Pays-Bas, l’Angleterre, la Communauté germanophone de Belgique, ainsi que le Canada. Des termes tels que « placement », « institution » ou « supervision », mots ayant une connotation discréditante, doivent être remplacés par libre choix, autonomie, qualité de vie, participation à la société, vie indépendante, habitat, vivre chez soi, travail, vie sociale, etc. C’est toute une révolution dans les idées et la compréhension des attentes des personnes en situation de handicap qu’il faut entreprendre. Il n’y a pas de personnes handicapées ; il n’y a que des personnes en situation de handicap, au sens où le handicap est généré par l’environnement et non par la personne ayant une déficience. Le changement de mentalités doit être l’apanage de tous les acteurs. Les acteurs économiques qui doivent tenir compte de la réalité sociale. Les acteurs politiques qui doivent tous prendre en compte le domaine social. Et également les acteurs sociaux qui doivent modifier leurs pratiques et en apprendre de nouvelles: apprendre le travail en réseau, y consacrer du temps, pratiquer des évaluations internes et externes tant sur les opportunités que l’efficience et la productivité, … Jusqu'à présent, les réponses apportées aux personnes en situation de handicap sont d'abord d'ordre collectif et ont, de ce fait, des conséquences discriminatoires. Ainsi, à la demande de travail des personnes en situation de handicap, la réponse a été d'instaurer en premier lieu des ateliers protégés (rebaptisés « entreprises de travail adapté ») sans créer de filières pour entrer dans le circuit « normal ». Le droit au travail des personnes en situation de handicap semble être oublié dans les discussions des partenaires sociaux. Pour ce qui relève de l’accueil des personnes en situation de handicap, l’accent doit être mis sur les personnes handicapées de grande dépendance. A l’heure actuelle, les familles de personnes handicapées de grande dépendance vivant en Région bruxelloise rencontrent d’énormes difficultés pour trouver des lieux d’hébergement adaptés pour leur enfant ; il manque près de 200 places d’accueil. Les structures d’accueil font cruellement défaut, les places subsidiées sont toutes occupées et les listes d’attente sont extrêmement longues. Même si cela ne concerne qu’une petite partie de la problématique de l’accueil des personnes en situation de handicap, le fait aborder cette thématique par ce problème particulier est symptomatique puisque l’on n’est pas, à l’heure actuelle, en mesure de répondre à la détresse de ces personnes et de leur famille. Pour pallier au manque de places pour les personnes handicapées de grande dépendance, il est nécessaire de repenser l’ensemble de l’accueil, voire de la prise en charge des personnes en situation de handicap.

116

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Propositions :
Considérer la personne en situation de handicap comme citoyen à part entière : Il faut procéder à une rupture avec les politiques actuelles ; ce n’est pas en organisant des prises en charge spécifiques dans des structures spécialisées que les questions sociales soulevées par la présence des personnes en situation de handicap sont correctement prises en considération.
Intégrer la personne en situation de handicap sur le marché de l’emploi : En matière d’emploi, de nombreux leviers existent. Il s’agit avant tout de créer une interface entre Actiris, la COCOF (le Fonds bruxellois et Bruxelles-Formation), les entreprises de travail adapté, les centres d’orientation professionnelle et les écoles et universités, la Chambre économique, … afin d’inverser la tendance et garantir les chances d’accéder à un travail si on a une déficience. Le secteur public doit servir d’exemple en mettant en place et en respectant des quotas d’emplois réservés aux personnes en situation de handicap. Enfin, il faut donner aux ETA la possibilité d’intégrer l’économie sociale.
Favoriser l’intégration au sein de l’enseignement ordinaire. L’enseignement spécialisé –qui scolarise environ 30.000 élèves en Communauté française– offre aux enfants souffrant d’un ou de plusieurs handicaps la possibilité de suivre un enseignement adapté à ce ou à ces handicaps. C’est un outil que nombre de pays nous envient et dont l’utilité n’est plus à démontrer. Cet enseignement est organisé à côté de l’enseignement ordinaire avec qui il n’entretient que peu de rapport. Or, l’intégration permet , quand c’est possible, à des élèves de l’enseignement spécialisé de suivre tout ou partie de leur cursus dans l’enseignement ordinaire, tout en bénéficiant d’un encadrement adapté. Aujourd’hui, moins de 200 élèves font usage de cette possibilité. C’est trop peu. Une politique volontariste avec des objectifs précis et réalistes doit être menée en la matière pour inclure de plus en plus d’élèves dans l’enseignement ordinaire, prélude à une meilleure intégration dans la société ensuite.


Diminuer le temps de parcours des transports scolaires et augmenter le nombre de convoyeurs ;
Renforcer l’accessibilité dans la ville pour les personnes à mobilité réduite : Les bâtiments publics doivent montrer l’exemple à cet égard et être rendus accessibles à tous. Il faut, en outre, strictement veiller à la bonne application des titres IV et VII du Règlement régional d'urbanisme (RRU) qui régissent les normes techniques d'accessibilité des bâtiments et de la voirie aux PMR. Les propositions du MR pour ce qui concerne les infrastructures d’accueil :
Refinancer la COCOF : Sans moyens supplémentaires accordés à la Cocof et, plus particulièrement, au Secteur des Personnes handicapées, la création de places restera limitée.
Privilégier le maintien à domicile : Le maintien à domicile est un facteur d’autonomie accrue et de meilleure intégration dans la société pour la personne en situation de handicap et est donc, à cet égard, préférable au placement en institution.
Individualiser l’aide : L’aide apportée aux personnes en situation de handicap placées en institution doit être améliorée et doit constituer un des axes majeurs de la politique de ce secteur, car elle est respectueuse de la dignité des personnes et susceptible de développer au mieux leurs potentialités.
Créer des structures supplémentaires spécifiquement destinées aux personnes handicapées de grande dépendance : Il faut, en priorité, faciliter et accélérer la finalisation de projets existants tels que HOPPA, Condorcet ou les Briques de GAMP. 117

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Renégocier avec l’AWIPH pour obtenir des conventions nominatives destinées aux Bruxellois : L’objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de la Région bruxelloise d’occuper une place en Autorisation de Prise en Charge (APC) en Wallonie.
Mettre en place un Budget d’Assistance Personnel (BAP) : On ne peut se contenter de la phase d’expérimentation actuellement menée en Région bruxelloise, concernant moins de 10 personnes, alors que l’efficacité de ce système a déjà été prouvée en Flandre et en Wallonie.
Renforcer des équipes ambulatoires d’intervention : Les personnes présentant des troubles du comportement doivent être mieux prises en charge afin de réduire la gravité des troubles et de permettre une meilleure intégration dans leur milieu de vie.
Développer des logements supervisés pour les personnes handicapées moins dépendantes : Cela peut se faire, par exemple, via un système comme l’AIS, en réhabilitant des logements inoccupés ou des bâtiments inoccupés appartenant aux pouvoirs publics.
Améliorer la collaboration entre la Région wallonne et la COCOF en matière de libre circulation des personnes en situation de handicap : A cette fin, le Comité francophone de coordination des politiques sociales et de santé, doit être rendu opérationnel (proposition du groupe Wallonie-Bruxelles).
Donner un statut à l’aidant proche : L’aidant proche est un intervenant non professionnel qui vient en aide une personne fragilisée de son entourage. Des contacts avec le fédéral doivent permettre d’élaborer un statut fiscal et social pour l'aidant qui consacre son temps à la prise en charge d'un proche dépendant. Les abattements fiscaux pour enfants handicapés à charge doivent être amplifiés.
Assurer une meilleure prise en charge des personnes en situation de handicap de la périphérie bruxelloise ; Développer les partenariats public-privé : Ces partenariats avec le privé donnent accès à des sources de financement, à de nouvelles compétences spécialisées et permet de partager les risques avec le secteur privé dans la construction de nouvelles infrastructures.

I.4 Social - Santé La santé est une des premières préoccupations de notre population : préoccupation en matière d’accès à des soins de qualité mais également préoccupation en matière d’accès à l’information permettant à chacun de participer aux dépistages de maladies et d’adopter des attitudes saines. Préserver sa santé, c’est augmenter sa qualité de vie. La fragmentation de la politique de la santé telle que nous la connaissons, ne sert pas la population : 7 ministres de la Santé en Belgique, c’est trop ! Cela alourdit et freine les processus décisionnels. 1. La Région bruxelloise En Région bruxelloise, les problèmes sociaux et de santé sont étroitement liés entre eux et réagissent à une série de facteurs, dont l’accès à l’emploi et à un logement de qualité, deux facteurs déterminants qui construisent le milieu social des personnes. De nombreuses politiques régionales jouent un rôle important en amont de l’offre de services organisés par les pouvoirs publics ou le secteur privé dans les secteurs social et de santé. Les politiques en 118

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

matière sociale et de santé doivent donc être menées en étroite relation avec les autres actions que la Région doit entreprendre. En outre, on observe de plus en plus le développement de pathologies qui mettent en évidence l’importance d’une politique de prévention et de promotion de la santé. Et, en la matière, la Région bruxelloise doit être plus volontariste qu’elle ne l’a été ces dernières années. Elle doit remettre la prévention et la promotion de la santé au cœur de son programme Santé, elle qui a bien failli être délaissée dans la mise en œuvre du dépistage du cancer colorectal initié par la Communauté française. Les évolutions de ces dernières années font notamment apparaître que : -

L’accroissement de l’appauvrissement de la population bruxelloise est synonyme à la fois de la croissance de la demande de services et de l’affaiblissement des moyens régionaux : 26% de la population vit avec un revenu inférieur au seuil de risque de pauvreté, 20% de la population âgée entre 18 et 64 ans dépend d’une allocation minimale (ou équivalent), la proportion de jeunes au chômage s’élève à 35%. On note également une croissance continue des familles monoparentales et du nombre d’enfants bénéficiant des allocations familiales majorées, octroyées du fait de la situation économique du ménage. En ce qui concerne le revenu d’intégration sociale, c’est la Région bruxelloise qui connaît la plus forte augmentation avec près 25.000 bénéficiaires. Notre Région compte également plus 92.000 demandeurs d’emploi inoccupés ;

-

La multiplication des opérateurs associatifs et l’augmentation des missions dévolues aux CPAS ne sont compensées que par une très faible coordination entre les acteurs du social et de la santé. C’est totalement insuffisant et se traduit par un déficit d’information du public sur la diversité de l’offre ;

-

Face au développement – bien plus manifeste qu’ailleurs dans le pays – de services promouvant la prise en charge ambulatoire, apparaît un déficit d’offres dans une série de secteurs cruciaux pour une société solidaire – ainsi la petite enfance, les personnes handicapées, l’apprentissage intensif de la langue par les allochtones, le logement. Ce déficit a comme effet de favoriser le départ de certaines populations de la Région, de laisser à la marge les personnes les plus fragiles et d’exacerber la concurrence communautaire entre les services et les politiques ;

-

La population qui fait appel aux différentes structures d’aide et de soutien se caractérise de plus en plus par la multiplicité des problèmes rencontrés (perte d’emploi, perte de logement, problèmes mentaux, …). Il faut donc mettre l’accent sur une approche globale et sur une meilleure coordination des services ;

-

De manière plus affirmée qu’avant, eu égard à l’état financier des deux Communautés, ces matières sont aux avant-postes des volontés politiques de scission de la sécurité sociale et la mise en place du confédéralisme ;

La santé est un des enjeux politiques majeurs de ces prochaines années : l’espérance de vie moyenne va engendrer de nouveaux défis à la croisée de l’éthique, des problèmes sociaux et de la croissance constante du coût des traitements médicaux. L’état de santé est lié aux 119

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

niveaux socio-économiques, qui sont des plus contrastés au sein de la Région, à la prévention et à la consommation de soins. Les inégalités sociales sont donc un facteur déterminant de la santé: le niveau d’instruction, l’accès à un emploi non précaire et à un habitat de qualité déterminent l’état de santé de la population. La politique de la santé est aux mains de tous les niveaux de pouvoir, de l’Etat et des partenaires sociaux au sein de l’INAMI, jusqu’au niveau communal avec les hôpitaux publics, en passant par la Communauté Française, la Région, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune. Remarquons aussi que l’assurance dépendance initiée par un décret de 1999 de la Communauté flamande menace non seulement l’emploi francophone dans la Région et toute l’organisation des soins de santé, mais introduit un système de sous-nationalité en avantageant celui qui parle le néerlandais. C’est une atteinte à l’existence de la Région bruxelloise. Ces différents constats rendent problématique l’accès à des soins de qualité pour tous qui doit pouvoir se décliner selon trois principes essentiels : - la liberté de choix des patients ; - la liberté d’actions des prestataires de soins ; - l’accessibilité financière et géographique. Ces trois principes n’excluent pas la possibilité d’actions spécifiques à certains publics, singulièrement les jeunes et les personnes âgées. Nous proposons :
Anticiper les blocages institutionnels en signant des accords de coopération favorisant une politique de la santé intégrée, concertée et globale ;
Coordonner les politiques de prévention : L’accent doit être mis sur la collaboration étroite entre les différentes entités concernées par la prévention ; cela concerne, en priorité, la COCOF et la Communauté française. La COCOF peut, en outre, s’appuyer sur un vaste réseau de services (maisons médicales, centres de planning familial, CASG, …) bien présent sur l’ensemble du territoire de la Région bruxelloise et qui permet d’être au plus proche de la population. Cet outil doit, dès lors, être exploité du mieux possible, notamment pour faire remonter les informations pertinentes vers les décideurs politiques.
Identifier les éléments déterminants de la mauvaise santé des individus : Cette identification, réalisée avec le concours de l’Observatoire de la Santé et du Social, doit permettre de programmer des actions spécifiques, comme c’est déjà le cas pour le tabagisme ou le diabète par exemple.
Impliquer les pouvoirs locaux (communes et CPAS) en matière de prévention et de promotion de la santé en identifiant, par exemple, un échevinat de la santé, en créant des synergies avec l’échevinat des crèches, de l’enseignement, du sport et des seniors ;
Replacer la dignité et l’autonomie de la personne au cœur de la politique sociale : La personne doit, avant tout, être considérée comme un citoyen et non comme une personne exclue qui occupe une position socialement reconnue comme extérieur. Il faut valoriser la « capacité des personnes».
Mieux faire connaître les services sociaux et de santé : Valoriser davantage et de manière conjointe les secteurs du social et de la santé et garantir une meilleure mise à disposition, tant financière que géographique, des services aux usagers. Les citoyens 120

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale





























doivent être directement impliqués dans ce processus, notamment par la mise en place systématique de Conseils consultatifs communaux. Développer un plan régional de l’action sociale et de la santé : Un Plan Régional de Développement intégrant davantage les dimensions sociales et sanitaires comme dimensions transversales doit être mis en place. Le Collège de la Commission communautaire française doit proposer dans l’année de son installation un plan stratégique à long terme portant sur l’adéquation de l’offre de services aux besoins exprimés par la population, cela en étroite relation avec les compétences détenues par la Communauté française. Faire du CPAS et de la commune les moteurs de l’action sociale et de la santé : Un cadastre des opérateurs associatifs doit être mis en place par commune et doit permettre de définir une politique régionale structurelle, plus coordonnée et mieux maîtrisée vis-à-vis de ce secteur important. Les CPAS doivent devenir le fer de lance des politiques sociales mais également de santé et activer leur rôle de coordination locale entre tous les opérateurs concernés. Mettre en place un guichet unique : Un guichet centralisé, communal, où chaque citoyen doit pouvoir recevoir une orientation ou une information et où les travailleurs sociaux peuvent connaître précisément ce qui se passe au niveau local doit être mis en créé. Créer des maisons locales du social et de la santé : Ces maisons sont mises à disposition des services sociaux et santé actifs sur le territoire de la commune et permettent de disposer d’un accueil centralisé, de salles de réunion partagées et d’activités spécifiques. Un financement de la Région est prévu à cet effet. Exiger le remboursement progressif à 100% des allocations sociales par l’Etat fédéral aux CPAS : L’augmentation du nombre d’allocataires étant due grande partie due aux politiques fédérales (exclusion du chômage et régularisation des réfugiés politiques), ce dernier doit venir en aides aux CPAS. Prolonger les soins de santé par l’assurance - autonomie : Cela passe par la mise en place au niveau fédéral d’une assurance autonomie qui prolonge au sein de la sécurité sociale l’assurance soins de santé. Coordonner les services hospitaliers et les services ambulatoires : Des maisons médicales articulées avec des consultations hospitalières de spécialistes et de services médico-techniques (imagerie médicale et biologie clinique) doivent être organisées en collaboration avec les CPAS et l'ONE afin de capter les demandes de soins de première ligne et orienter, si nécessaire, vers des services sociaux et de santé ambulatoire. Défendre l'emploi hospitalier bruxellois : Cette défense passe par le refus de toute contrainte linguistique au sein des hôpitaux bruxellois ; en tout état de cause, les exigences de bilinguisme au niveau des membres du personnel médical et paramédical ne peuvent prévaloir sur le principe de continuité des services publics. Assainir financièrement les hôpitaux publics bruxellois (Réseau IRIS) : Leur situation financière est actuellement des plus critiques puisqu’ils connaissent un déficit global de 16,4 millions d’euros (avant intervention de la Région). Un assainissement de ces finances est dès lors urgent si l’on souhaite que ces hôpitaux continuent d’offrir un service de qualité accessible au plus grand nombre. Garantir la scolarité des enfants malades : Tout enfant ayant une maladie chronique ou une déficience doit avoir la possibilité de suivre une scolarité en milieu non spécialisé, moyennant une collaboration à définir entre lui, sa famille, ses enseignants, son équipe médicale et les éventuels assistants complémentaires.

121

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Centraliser et coordonner les aides spécifiques aux sans – abris : De nombreuses aides ont été mises en place, par les CPAS, les CASG, la COCOM ou encore la COCOF, mais l’éclatement actuel déforce considérablement la portée des actions menées. Ce sont pourtant les CPAS du fait de leur expérience et de leur expertise dans ce domaine, qui sont les mieux à même de remplir ce rôle. Cependant, cela ne peut se faire sans un appui conséquent de la Région. En outre, la Région bruxelloise doit proposer suffisamment de places d’hébergement d’urgence de qualité. Le(s) parent(s) avec enfant(s) doivent pouvoir bénéficier d’un accueil spécifique.
Etre attentif à la mise en œuvre du décret ambulatoire. Le décret ambulatoire constitue un texte fondamental pour les secteur relevant du social et de la santé. Cependant, sans moyens financiers suffisants, les services et les fédérations concernés ne pourront efficacement mettre en place la démarche d’évaluation qualitative.

2. La Santé en Communauté française

En Communauté française, la Santé se décline en termes de prévention et de promotion. Le MR a toujours été et restera particulièrement attentif à ces deux points car, d’une part, prévention et promotion de la santé concourent à l’amélioration de la qualité de vie de la population et, d’autre part, ils contribuent à une meilleure maîtrise des dépenses publiques en matière de sécurité sociale, système basé sur les principes de solidarité, de qualité, d’accessibilité et de liberté de choix que le MR veut préserver. L’évaluation des politiques de santé est rendue difficile par le peu d’indicateurs fiables sur l’état physique et mental de la population. La Région bruxelloise et la région wallonne disposent chacune d’un Observatoire de la Santé. La Communauté française devra veiller à mettre en place des indicateurs statistiques standardisés pour que les données wallonnes puissent être mises en relation avec celles de Bruxelles. Il est impératif qu’une méthodologie de travail soit arrêtée pour aboutir à un résultat cohérent et exploitable. Différents thèmes retiennent particulièrement l’attention du MR :  La santé mentale et la souffrance psychique Dépression nerveuse, anorexie, boulimie, agressivité, échec scolaire, addiction, surendettement, isolement, impulsion suicidaire, ne sont que quelques corollaires à un mal-être global. Il existe actuellement un manque de compréhension et d’investissements dans la promotion de la santé mentale et dans la prévention des troubles, ainsi qu’un manque de soutien à ces personnes en difficulté.

122

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Nous proposons : Le MR préconise l’étude et la mise en place d’une réelle politique de prévention en matière de santé mentale et de souffrance psychique, en collaboration avec les régions wallonne et bruxelloise permettant de :
Renforcer la prise de conscience de l’importance d’une bonne santé mentale, en particulier parmi le personnel soignant, les parents, les enseignants, les prestataires de services sociaux, … et surtout au niveau du grand public.
Elaborer des programmes de sensibilisation et de formation destinés, entre autres, à ces personnes pour permettre un diagnostic et un traitement précoces favorisant la guérison.
Prévoir le dépistage de problèmes de santé mentale,
Développer un programme de soutien aux parents et aux enseignants confrontés à la maladie des personnes dont ils ont la responsabilité.  Humaniser l’hospitalisation des enfants et des adolescents Enfants et adolescents ne sont pas des patients comme les autres. La maladie leur apparaît comme une perte de contrôle de leur corps, comme une rupture sociale, relationnelle, familiale et scolaire. L’hospitalisation représente pour de nombreux enfants et adolescents une expérience stressante où ils se sentent marginalisés, dépossédés de leur intimité, de leur vie privée. Dans la mesure du possible, l’hospitalisation à domicile reste la meilleure alternative. Le MR s’est beaucoup battu pour faire avancer la cause des enfants malades, que ce soit au Parlement de la Communauté française ou en Région bruxelloise. Il a été le premier en Belgique à organiser un colloque sur l’hospitalisation à domicile. Nous proposons : Le MR veut amplifier la promotion de l’hospitalisation à domicile par une communication adéquate aux familles, par l’accompagnement et la coordination de différents intervenants, qu’ils soient soignants, éducatifs ou ludiques. Nous préconisons la mise en place d’une structure de référence dont le but est d’informer et de soutenir le parent présent au chevet du malade qui prodiguerait des informations relatives à la participation aux soins, à la gestion de la douleur, au soutien psychologique, à une meilleure connaissance des besoins émotionnels des adolescents, à la préservation de la créativité du malade, à la mobilisation de ses capacités psychiques et motrices… De nouvelles dispositions légales, à tous niveaux de pouvoir, doivent être prises pour favoriser la présence d’un parent au chevet du malade, à son domicile, entre autres pour préserver son emploi et (une grande partie de) son salaire, pour que les frais inhérents aux mesures d’accompagnement, de soutien et de coordination soient pris en charge par l’Inami.

123

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Ainsi, nous participerons à ce qui tient à cœur aux adolescents malades : « Plus qu’un désir de vivre, c’est un désir d’être qui les anime » D. Oppenheim (1999).  Promouvoir la santé cardio-vasculaire : Dans notre pays, les maladies cardio-vasculaires restent la principale cause de mortalité (+/- 40.000 décès par an suivi par +/- 30.000 décès causés par les cancers). Au-delà de facteurs biologiques et socio-économiques dont il faut également tenir compte, il y a lieu d’accentuer la sensibilisation de la population sur le fait que le style de vie détermine aussi la santé : bouger, manger équilibré, être non-fumeur, limiter sa consommation d’alcool contribuent au bien-être et à la santé en général. L’amélioration du style de vie aura également une répercussion sur d’autres pathologies : cancer, maladies respiratoires, diabète, obésité. Nous proposons : Le MR veut intensifier les campagnes de sensibilisation qui changent les comportements en mettant l’accent sur la mise en pratique d’une alimentation adéquate, d’activités physiques, de l’arrêt du tabac et de la limitation de la consommation d’alcool. Ces campagnes doivent viser tous les publics et leurs lieux de vie : des consultations pré-natales aux écoles en passant par les cabinets médicaux, les transports en commun et les médias. Les médecins généralistes sont également la courroie de transmission de l’information. La maîtrise des facteurs de risque doit devenir un réflexe autant pour le public que pour le médecin généraliste.  Prévenir et lutter contre l’obésité L'obésité est un phénomène en constante augmentation. On estime aujourd'hui que 20 à 30% des habitants de notre pays présentent un excès de poids. Parmi les trois repas, le petit-déjeuner est le repas le moins sollicité. Seuls 9% des adolescents ne prennent que les trois repas. Certains ne s’installent plus à table pour manger, beaucoup mangent trop vite. 16% des adultes et 31% des adolescents se rendent 5 fois ou plus tous les mois dans un restaurant fast-food ou une friterie. Essoufflement, mobilité restreinte, douleurs dorsales ou articulaires sont des conséquences connues de l'obésité. Moins connues sont l’hypertension artérielle, le diabète de type II (non insulinodépendant), le risque accru d'infarctus du myocarde ou d'autres maladies cardiovasculaires ainsi que le développement de certains types de cancers. La tendance aux thromboses et aux embolies augmente en fonction de l'obésité. L'obésité représente donc un danger sérieux ; elle peut également signifier une baisse de l'espérance de vie.

124

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Nous proposons Le MR préconise de lutter contre l’obésité dès la naissance en encourageant l’allaitement maternel, en dépistant les sujets à risque via l’O.N.E. L’installation de fontaines d’eau dans les établissements scolaires, une formation adéquate du personnel de cuisine dans les cantines, un renforcement des services de Promotion de la Santé à l’Ecole permettront d’éduquer les enfants et les jeunes à une alimentation saine, à la nécessité de pratiquer des activités physiques,… Informer les parents via leurs enfants permettra également un changement d’attitudes. De plus, le MR recommande une meilleure information nutritionnelle et suffisamment lisible sur les étiquettes des produits : au-delà des mentions classiques il y aurait lieu d’ajouter systématiquement celles des acides gras trans et de la teneur en sel, particulièrement dans les chaînes de restauration rapide.  Lutter contre les assuétudes : alcool, tabac, drogue, jeu,… Les assuétudes sont multiformes : -

-

-

La consommation d’alcopops, le « binge drinking » (défonce alcoolique avec plus de 10 verres) se révèlent assez fréquent parmi les jeunes de l’enseignement secondaire. A l’âge de 10 ans, un jeune sur trois a déjà touché à l’alcool ! Boire de l’alcool de manière excessive peut avoir des effets aussi dramatiques que le fait de devenir dépendant. Les accidents de la route, les relations sexuelles non protégées sous l’effet de l’alcool, sont des exemplestypes de problème de santé publique. De nombreux débats ont eu lieu sur la nocivité du cannabis. Il existe des preuves incontestables de cette nocivité et la dépénalisation de sa détention est à revoir. Le commerce de drogues s’installe aux alentours et dans les lieux régulièrement fréquentés par les jeunes. Les jeux de hasard se multiplient sur internet et sur GSM et touchent les jeunes de plus en plus tôt. L’usage intensif d’Internet et de la télévision représente également une addiction privant progressivement l’utilisateur de toute vie sociale nécessaire à son épanouissement.

En tant qu’espace principal de vie de nos jeunes aux côtés de la famille, l’école est bien souvent le lieu révélateur du bien être ou du mal être d’une personne. Espace d’ouverture au dialogue par excellence, les écoles ont un rôle à jouer par le biais des Points d’appui et des services de Promotion de la Santé à l’Ecole, par des partenariats avec des services d’aide à la jeunesse. Il y a lieu de délivrer un message clair aux jeunes et aux adultes et de rencontrer la détresse et la solitude qui étreignent les familles vivant, au quotidien, le fléau des addictions.

Nous proposons :
Informer parents et jeunes des conséquences sociales et financières de toute addiction ;
Savoir où s’adresser pour être aidé ; 125

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


Mettre en place une assistance psycho-médico-sociale pour le dépendant et sa famille.
Accentuer l’information au niveau des drogues et des risques associés à la consommation de « psychotropes »
Refuser la dépénalisation, en droit, de la détention de cannabis ;
Encourager les écoles à collaborer avec les services de prévention existants (service d’aide à la jeunesse, points d’appui, …) ;
Proposer une présence policière aux abords des écoles.  Prévenir les traumatismes et promouvoir la sécurité Accidents domestiques, accidents de la circulation, tentatives de suicide, attitudes lésant irrémédiablement leurs facultés auditives génèrent des traumatismes souvent évitables qui peuvent entraîner une diminution de la qualité de vie et une aggravation de la pauvreté. La sécurité est un préalable au maintien et à l’amélioration du bien-être de la population. Nous proposons
Informer les parents sur les risques d’accidents domestiques que peuvent encourir leurs enfants ;
Informer les personnes âgées sur les facteurs favorisant les chutes.
Sensibiliser les jeunes et les adultes sur leurs comportements en matière de conduite motorisée (vitesse, alcool, drogues, …) ;
Organiser une étude relative à la déficience auditive des jeunes et des adultes et réaliser des campagnes de sensibilisation à leur attention dans tous les lieux publics festifs soulignant les lésions irréversibles de l’audition dues à une exposition régulière à l’excès de décibels.  Systématisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle de nos jeunes dans les écoles En juin 2008, l’ensemble des partis politiques a voté une résolution recommandant la généralisation d’animations à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire. La proposition de résolution a mis beaucoup de temps à être définie. La majorité PS/cdh n’a pas fait preuve de diligence dans ce dossier. D’une étude récente il ressort que l’âge moyen du premier rapport sexuel est de 16 ans et deux mois. Il y a urgence : actuellement et surtout dans les grandes villes, les jeunes filles et les jeunes femmes ont de plus en plus tendance à confondre interruption volontaire de grossesse et contraception. L’IVG tend à se banaliser. En matière de lutte contre le sida et les maladies sexuellement transmissibles (MST), près de 60% des 15-25 ans ont toujours des pratiques à risque.

126

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Nous proposons : Le MR veut généraliser rapidement cette éducation dans les écoles et donner aux jeunes toute information leur permettant de :
Promouvoir le respect de soi et de l’autre offrant une meilleure image de soi et luttant ainsi contre toutes les formes de violence ;
Maîtriser leur fécondité et dès lors prévenir les grossesses non désirées ;
Connaître les pratiques pouvant mener à être infectés par le Sida et les MST.  Prévention en matière de lutte contre les cancers L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime que pas moins de 40% des cancers pourraient être évités grâce à des stratégies de prévention efficaces. La Commission européenne a remis, en janvier dernier, son rapport sur la mise en œuvre des programmes de dépistage précoce pour les cancers les plus répandus (cancer du sein, du col de l’utérus et le cancer colorectal) au sein des Vingt-sept. Pour le cancer du sein, c’est la Belgique qui affiche la plus forte prévalence dans l’Union européenne avec un taux de 137,8 (sur 100.000 habitants). Pour le cancer de l’utérus et cancer colorectal, nous faisons plutôt figure de mauvais élève. En Belgique, le Plan Cancer 2008-2010 décline 32 mesures dont 6 seulement concernent des actions en matière de prévention et de dépistage. Nous proposons :
Mettre en place des campagnes ciblées, pratiques et concrètes permettant au public visé d’accéder aux structures permettant le dépistage des cancers du sein, colorectal, du col de l’utérus, … ;
Favoriser une culture de la santé en améliorant l’information et la motivation des femmes et des soignants sur le dépistage du cancer du sein ;
Evaluer les processus actuels amenant la population adulte à effectuer un dépistage ;
Impliquer et sensibiliser les médecins traitants ; leur rôle est prépondérant chez les personnes avec un faible niveau d’instruction.
Rappeler l’importance d’une alimentation équilibrée, de la pratique quotidienne d’une activité physique, du sevrage tabagique et de la limitation de la consommation d’alcool pour la prévention de cancers.  La recherche scientifique Véritable clef de voûte d’une politique de santé crédible, c’est elle qui fait progresser la médecine : soigner des maladies existantes, trouver de nouveaux vaccins,… La recherche fondamentale se fait principalement dans nos universités ou via le FNRS. L’émergence de technologies permettant d’étudier la cellule avec une précision extrême s’avère pleine de promesses pour le traitement des cancers comme pour le traitement d’autres maladies. La recherche sur les cellules souches étend le champ de compréhension des chercheurs. Aujourd’hui, la Belgique compte près de 180.000 malades atteints par la maladie d’Alzheimer et d'autres formes de démence. Mais les estimations, souvent en deçà de la réalité, n’englobent ni la famille, ni les proches, ni l’entourage social et médical... Si 127

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

tel était le cas, les statistiques dénombreraient jusqu’à 2.000.000 de personnes confrontées à cette maladie. Pour elles aussi, Alzheimer représente une souffrance. Chaque jour, les scientifiques belges et étrangers marquent des points contre la maladie. Malheureusement, il n’existe encore à ce jour aucun traitement efficace. Nous proposons Le MR souhaite augmenter les budgets de la recherche fondamentale alloués aux universités et au FNRS et, particulièrement ceux destinés à l’étude des cellules souches ainsi que ceux destinés à progresser dans le traitement des patients atteints par la maladie d’Alzheimer.

128

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

J. Culture FONDEMENT ET CONSTAT Bruxelles bénéficie de la présence et de l’activité de nombreux talents ainsi que de nombreuses institutions culturelles prestigieuses. Un nombre impressionnant d’artistes, producteurs, techniciens, artisans d’art, associations culturelles … contribuent au quotidien à générer une offre culturelle extrêmement dense, l’une des plus denses d’Europe au prorata de la population. Culture, démocratie et liberté sont intimement liées : Le mot culture a désigné de tout temps l’action de fertiliser la terre. Au sens figuré, elle est l’effort de fertilisation de l’esprit. Elle permet à l’homme de se connaître, se réaliser, créer, s’émerveiller, communiquer, ouvrir son esprit, développer son sens critique. En ce sens, elle est un facteur indispensable de participation, de citoyenneté. La culture n’est donc pas une dimension de luxe que l’on peut ajouter à l’existence quand tous les problèmes sociaux sont résolus. Au contraire, la culture n’a de sens et n’existe que si on la partage. Génératrice de lien social, ciment des cellules et des communautés les plus diverses, la culture, dans son inouïe diversité, est ce qui nous permet de vivre en société et est, en ce sens, le meilleur facteur de paix sociale.. La mutation des modes de production a ouvert la culture au futur, à tous les patrimoines, à toutes les formes de création et, de manière idéale, à tous les hommes. « De manière idéale » car la mutation technologique, si elle est partagée, s’accompagne, voire favorise une mutation sociale. Ce qui importe désormais en premier lieu, ce sont les connaissances, l’information, la capacité à accéder à l’information et à la traiter. L’outil premier et indispensable d’accès à la culture est donc plus que jamais l’enseignement. Force est cependant de constater que la gestion publique de la chose culturelle répond malheureusement à un modèle politique incomplet et dépassé. La politique culturelle est un enjeu partisan et clientéliste qui suscite toutes les convoitises, justifiant toutes les confiscations. Au lieu d’accompagner la création artistique, le parti socialiste s’est arrogé le devoir de la gérer. Trop d’artistes, trop d’opérateurs culturels se plaignent de devoir faire allégeance à une formation politique pour avoir une chance de développer ou de poursuivre leurs activités créatives. L’hégémonie socialiste laisse ainsi le secteur précarisé, inféodé à une idéologie d’Etat, exsangue budgétairement. Après avoir suscité beaucoup d’espoir par le recours systématique à la concertation, Les Etats généraux de la Culture furent un fiasco ou un leurre de plus, se bornant à quelques déclarations d’intention et la création un site internet ! Si des secteurs connaissent de véritables progressions comme les « arts de la scène » avec 5 millions d’euros ou 7,2 % de hausse, celles-ci ne profitent qu’à quelques institutions ciblées telles le « Manège » à Mons ou « le Théâtre National » à Bruxelles sans évaluation de l’effectivité de leur Contrat-Programme et encore moins leur adéquation à la demande du public. En revanche « l’aide aux projets » censée soutenir la création nouvelle retrouve difficilement son crédit de 2005 qui avait été diminué de 22,42 % en 2006 ! 129

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

De plus, certains dossiers annoncés comme prioritaires sont restés sans réponse. On pense notamment à la réforme des bibliothèques publiques, des télévisions locales, des centres culturels… Parallèlement, le MR, sans être présent dans les majorités régionales et communautaire, a pris des mesures décisives en faveur de la diversité culturelle et des artistes, par le renouvellement du tax shelter mis en place par Didier Reynders qui a généré plus de 110 millions d’euros depuis 2003 alors que les subsides mis à la disposition du secteur par la Communauté française baissaient de plus de 4 millions d’euros, l’instauration d’un statut fiscal extrêmement favorable aux auteurs, le chèque-cinéma et son combat pour l’adoption d’une réglementation incitant au mécénat. La langue et la culture françaises constituent le patrimoine commun entre Wallons et Bruxellois. La langue française à Bruxelles est la langue de référence, y compris pour ceux dont elle n’est pas la langue maternelle. A ce titre, Bruxelles doit être considérée comme l’une des principales villes francophones du monde. Elle constitue donc un pôle culturel de premier plan dans ce qu’il est convenu d’appeler la francophonie internationale avec laquelle elle entretient des relations étroites. Il faudra à cet égard renforcer le rôle de Bruxelles au titre de Capitale culturelle de l’Europe en faisant, notamment, profiter les institutions culturelles bruxelloises de la manne financière européenne dans le but de faire rejaillir une production culturelle européenne bruxelloise sur le public cosmopolite et pluriel qui y réside. Bruxelles est aussi une grande ville cosmopolite, polyglotte et plurielle, riche d’un brassage des cultures et de la diversité des populations qu’elle accueille. Si la langue et la culture françaises forgent son identité, cela n’exclut pas les autres expressions culturelles. Bruxelles est une ville accueillante et tolérante refusant tous les extrémismes qui prônent la territorialité culturelle, l’exclusion linguistique, le repli identitaire, le racisme et la xénophobie. C’est dire aussi à quel point le rayonnement culturel de Bruxelles ne s’arrête pas aux limites géopolitiques de sa région et il est hallucinant d’avoir dû constater l’absence totale de cette dimension bruxelloise dans le plan de relations internationales de la Ministre CDH à la Communauté française. La volonté de contrôle et de promotion d’une culture d’Etat a toujours empêché la mise en place d’un vrai partenariat public/privé dans le domaine culturel. Or l’impact économique de la culture n’est plus à démontrer : source de revenus et de débouchés professionnels, elle constitue un élément clef de la compétitivité et de l’attractivité touristique et économique d’une région. Par exemple, dans le secteur de la production audiovisuelle et cinématographique, l’absence d’initiative gouvernementale en Région bruxelloise et même le blocage délibéré du travail parlementaire du groupe MR qui a déposé en 2004 une proposition d’ordonnance portant création d’un Fonds de soutien et de promotion à la création audiovisuelle sont révélateurs d’une absence totale de volonté politique (PS/CDH/ECOLO) pour la mise en place à Bruxelles d’un tel outil pourtant demandé unanimement par les professionnels.

130

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Or 80% des films aidés par la Communauté française sont des coproductions en partenariat avec Wallimage et le Vlaams Audiovisueel Fonds. En conséquence, les sociétés bruxelloises de production cinématographique sont obligées d’effectuer des dépenses en Wallonie, de recruter des techniciens wallons, de délocaliser des studios …pour participer à de telles coproductions et pouvoir ainsi profiter du financement de ces fonds ! Emanciper la culture de cette tutelle partisane passe par une indispensable multiplication de ses sources publiques (Communauté française, CoCoF, communes) et privées de financement. Si la politique culturelle relève essentiellement des Communautés française et flamande, les Communes disposent néanmoins de toute liberté pour agir et promouvoir la culture. L’autonomie communale est donc totale. Mais force est de constater que la politique culturelle est encore souvent sacrifiée et les dépenses en ce domaine ramenées à portion congrue. Pourtant, par sa proximité, la commune est la plus capable de toucher les personnes en rupture de culture et d’y assurer ainsi un meilleur accès. Les défis sont donc nombreux mais surmontables : débarrasser la gestion culturelle de ses anachronismes que sont l’étranglement budgétaire et le clientélisme, donner de nouveaux moyens à la création grâce à l’instauration de nouvelles sources de financement, respecter le public, respecter les artistes et rétablir une cohérence francophone. PROPOSITIONS Mener une politique culturelle c’est utiliser au mieux l’argent public, rechercher des financements croisés pour favoriser la création artistique sous toutes ses formes et garantir l’accès de tous à l’épanouissement culturel.

J.1 Utiliser mieux l’argent public Il revient aux pouvoirs publics de créer les conditions d’émergence et de développement de la production culturelle, en soutenant celle-ci financièrement de manière suffisante et suivant des priorités clairement préétablies. En effet, les autorités publiques n’ont pas à considérer les secteurs ou les artistes soutenus, comme c’est trop souvent le cas actuellement en Communauté française et à la CoCoF, comme devant être acquis à leur idéologie (par exemple, l’affectation actuelle strictement partisane des budgets dédiés à l’éducation permanente n’aboutit plus qu’au financement d’un cénacle sans rôle social défini, en dehors de sa propre survie) Les pistes présentées ci-dessous ont le mérite de garantir un réel assainissement de l’intervention publique qui doit, par une saine gestion, utiliser les deniers publics sur la base de critères, de priorités et de stratégies clairement énoncées :
en rétablissant une cohérence francophone. Il est temps que le Gouvernement de la Communauté française rassemble les ministres francophones bruxellois et les ministres de la région wallonne. Il faut également rationaliser la présence francophone et bruxelloise à l’étranger permettant notamment de créer des interactions entre économie et culture ;
en faisant bénéficier davantage, et selon des objectifs concrets, le secteur culturel du refinancement de la Communauté française, le gouvernement doit élaborer un plan 131

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale















pluriannuel de refinancement, secteur par secteur. Ceci permettra de disposer d’une vision globale des crédits et des opérateurs, de fixer une échéance à ceux-ci et d’assurer à temps les renouvellements ; en dépolitisant les cadres du Ministère de la Communauté française, des organismes subsidiés et des organismes consultatifs (en organisant par exemple la généralisation de la procédure d’appel à candidatures pour les postes de direction des institutions contrat-programmées) ; en assurant l’indépendance des professionnels face à la bureaucratie et aux considérations partisanes ; en corrigeant les erreurs d’application du Pacte Culturel afin d’interdire à un parti politique de disposer d’une représentation disproportionnée par rapport à sa légitimité démocratique (comme cela se fait notamment au Conseil d’administration de la RTBF) ; en assignant un réel système de droits et de devoirs aux institutions subsidiées impliquant une réelle transparence des informations budgétaires, de l’exécution des missions et une meilleure prise en compte du rapport subsidiation / fréquentation / satisfaction ; en s’interrogeant sur la politique à outrance de l’événementiel et du festif, qui distrait la politique culturelle de ses objectifs premiers et n’a plus que, pour unique but, de permettre à certains mandataires politiques d’assurer leur promotion personnelle ; en établissant, en matière d’infrastructures, des plans pluriannuels déterminant les priorités, détaillant les besoins de chaque infrastructure, programmant la création des infrastructures manquantes et fixant des échéances.

J.2 Multiplier les sources er mécanismes de financement Permettre à la création artistique et à sa diffusion de bénéficier d’apports financiers indépendants de l’autorité publique, mais aussi de conditions d’évolution propre est un des éléments clés pouvant assurer l’émancipation du secteur culturel. Il convient en effet de promouvoir les outils économiques et fiscaux visant à intensifier et à faciliter la production, la diffusion et la valorisation culturelle ;
en développant le Tax Shelter, mesures fiscales prises par le Ministre des Finances Didier Reynders, en faveur de la production audiovisuelle : o déplafonner le montant de l’investissement Tax shelter de 750.000 € en le doublant à 1.500.000 € o ouvrir le Tax shelter aux particuliers o étendre le champ d’application du Tax shelter à d’autres secteurs de la culture tel que le secteur du livre o structurer et consolider le tax shelter en créant des fonds d’investissements auprès des organismes financiers belges
en créant un fonds de soutien spécifique en Région bruxelloise visant à la promotion et au développement de l'industrie audiovisuelle : un BRUXELLIMAGE à l'instar du WALLLIMAGE créé en Région wallonne en 2000 à l'initiative du Ministre libéral Serge Kubla (voir projet d’ordonnance de Marion Lemesre). Cet outil apportera des retombées économiques substantielles à la Région et restaurera la cohérence francophone au sein du secteur ;

132

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


en appliquant un taux de TVA préférentiel de 6% sur les fournitures de biens artistiques ;
en créant une structure fédérale neutre visant à faciliter l’acceptation de l’objet de la donation par les Régions et offrant une certaine souplesse dans l’affectation de cet objet en fonction des spécificités des collections patrimoniales publiques et en renforçant la législation fiscale incitative pour les entreprises et les particuliers qui souhaiteraient soutenir la création et la diffusion artistiques en tenant compte des secteurs concernés ;
en supprimant les droits de succession et de donation des asbl lorsque celles-ci ont pour objet social l’enrichissement des collections artistiques publiques ou accessibles au public (par exemple les « amis des musées ») ;
en s'inspirant à Bruxelles et en Wallonie de la Société de Développement des Entreprises culturelles (SODEC) qui a pour mandat de promouvoir et de soutenir, dans toutes les régions du Québec, l'implantation et le développement des entreprises culturelles sous forme de subvention, d'aide remboursable ou d'investissement ;
en créant une structure fédérale neutre visant à faciliter l’acceptation de l’objet de la donation par les Régions et offrant une certaine souplesse dans l’affectation de cet objet en fonction des spécificités des collections patrimoniales publiques.

J.3 Garantir l’accès à la culture L’accessibilité du plus grand nombre aux productions et contenus culturels a toujours été un fer de lance de l’action du Mouvement Réformateur. La désaffection de la fréquentation culturelle nous indique que de nombreux efforts restent à réaliser pour sortir la culture de « ses murs ». 3.1. Garantir l’accès pour tous
Développer des systèmes de « billet unique », de « passeport culturel » ou « d’abonnement pluriculturel » qui permettent de découvrir plusieurs lieux ;
Renforcer le mécanisme « article 27 » donnant accès aux lieux et spectacles culturels à des prix plancher pour des personnes précarisées ;
Elargir la gratuité des musées ;
Mettre en œuvre avec la STIB et la SNCB un plan de mobilité à finalité culturelle ;
Assurer l’accessibilité des lieux culturels pour les personnes en situation de handicap (accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, les personnes non ou mal-voyantes, visites avec explications adaptées…) ;
Garantir un soutien à l’offre culturelle et aux bibliothèques publiques francophones en périphérie bruxelloise. C’EST RENFORCER LES POLITIQUES CULTURELLES DES COMMUNES Les communes doivent investir de façon dynamique dans la culture en développant toutes les synergies possibles avec les institutions publiques (Communauté française, CoCoF, Région, Europe … échanges internationaux, jumelages …). Elles doivent faire de leurs dépenses culturelles, des dépenses obligatoires et non plus facultatives trop souvent les premières à être supprimées en cas de difficultés budgétaires. Etablir une politique culturelle communale, ce n’est pas seulement offrir un programme culturel, c’est favoriser le dialogue, le débat, la création. 133

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Il est essentiel de favoriser la présence de l’art dans cette sphère de vie qu’est la commune :
en mettant sur pied des contrats culturels à long terme entre les communes et les pouvoirs subsidiants ;
en développant des lieux de création et d’exposition (centres culturels, cafés littéraires, …) ;
en aménageant des ateliers d’artistes dans le cadre des propriétés communales et des ensembles de logements sociaux ;
en favorisant l’installation d’œuvres d’art dans les lieux publics, sous forme d’expositions temporaires ou d’implantations définitives ;
en soutenant significativement l’animation et le fonctionnement des bibliothèques et des académies ;
en organisant des collaborations écoles-bibliothèques-lieux culturels ;
en développant des systèmes de « passeport culturel » permettant de découvrir plusieurs lieux ou évènements ;
en renforçant le mécanisme « article 27 » donnant accès aux lieux et spectacles culturels à des prix planchers pour les personnes les plus précarisées ;
en favorisant, dans les échevinats de la culture, l’engagement de médiateurs culturels, véritables « passeurs de culture » chargés de la connaissance et du dialogue interculturels ;
en développant la mise en réseau des lieux culturels, une information à jour de toute l’offre culturelle sur le site web communal et l’accès à internet pour tous, notamment à partir des bibliothèques publiques ;
en assurant l’accessibilité des lieux culturels pour les personnes moins valides ou à mobilité réduite ; C’EST GARANTIR L’APPRENTISSAGE DE L’ART AUX ENFANTS A L’ECOLE Les missions confiées par décret à l’école dépassent largement le cadre d’une simple transmission des savoirs. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire les objectifs que lui assigne l’article 6 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions de l’école. Les liens entre la culture et l’enseignement sont quant à eux clairement affirmés dans l’article 8 du même décret. Au-delà de cette obligation légale, et sans pour autant faire prendre à l’école la place des parents, nous croyons fermement, au MR, à l’importance, pour l’école, d’ouvrir les jeunes enfants puis les adolescents à la culture.
En renforçant les liens entre l’école et les acteurs culturels (bibliothèques, centres culturels, …) ;
En réorganisant le temps scolaire afin de renforcer les activités culturelles pendant les périodes de délibérations ;
En organisant, durant les deux dernières années du cycle secondaire, un cours intégrant des notions des grands courants de pensée qui se sont développés au cours des siècles pour aider le jeune à connaître sa propre culture, connaître la société dans laquelle il vit et être capable de comprendre d’autres sociétés ;
En faisant bénéficier le partenariat culture-école à rétablir par la Communauté française de l’apport des Régions et l’Etat fédéral (afin d’intégrer les Etablissements scientifiques fédéraux) ;
En renforçant les facilités tarifaires à l’égard des jeunes et de promouvoir des synergies structurelles entre la culture et la jeunesse.

134

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

C’EST FAVORISER L’ACCES AUX PROFESSIONS ARTISTIQUES : La liberté d’expression et d’action, qui revient aux créateurs, requiert leur émancipation économique. Il est temps de mettre un terme à la précarisation généralisée des artisans de notre culture. Cette précarité fragilise les créateurs et dépossède les jeunes talents de toute perspective encourageante d’avenir. Le MR veut changer cette situation :
en assurant à l’artiste la protection sociale que chaque citoyen est en droit de réclamer en tenant compte des spécificités de son travail ;
en renforçant et protégeant mieux le droit des artistes sur leurs œuvres afin de lutter contre toutes les formes de « piratage » facilitées notamment par les nouvelles technologies de numérisation ;
en défendant l’acquis communautaire en matière d’exception culturelle et de droits d’auteurs dans les négociations internationales ;
en créant un fonds d’exportation culturelle pour mettre en place une véritable politique de promotion et de diffusion des artistes belges francophones à l’étranger. Le système serait celui d’avances sur recettes permettant aux bénéficiaires de disposer de fonds suffisants pour faciliter l’implantation de leur production culturelle dans le circuit international ;
en assurant des formations exigeantes et de qualité, dans un environnement adapté (l’état d’insalubrité de certains locaux d’enseignement artistique est inacceptable) et selon des modalités adaptées aux spécificités de chaque discipline ;
en passant l’architecture aussi comme discipline culturelle et en intensifiant les efforts en faveur d’une meilleure promotion et connaissance de l’architecture contemporaine ;
en veillant à la promotion de toutes les disciplines artistiques. 1. LES ENJEUX DE LA REVOLUTION NUMERIQUE ASSURES Les questions techniques et économiques posées par la numérisation devront être résolues en concertation avec les secteurs concernés. L’urgence des solutions à apporter impose que les travaux en ce sens soient menés en tout début de législature et conclus à très brève échéance. •

Le nouveau rôle des bibliothèques publiques : le réseau des bibliothèques publiques concerne 500.000 utilisateurs en Communauté française et constitue un des leviers essentiels de l’accessibilité aux contenus culturels. Le réseau est à moderniser d’une part en raison du désinvestissement dont il souffre depuis de trop nombreuses années d’autre part afin de lui permettre de s’adapter aux nouvelles technologies et de jouer un rôle moteur quant à l’accessibilité et à la maîtrise de celles-ci. Cette réforme passera par une simplification de la législation et un investissement budgétaire à la hauteur des défis. Une attention particulière sera portée à l’équipement des bibliothèques, à la rationalisation de leur offre avec celle des médiathèques, à la mise au point d’un catalogue collectif, à la formation des bibliothécaires et aux nouvelles missions des bibliothèques dans l’environnement numérique. Un large plan de rénovation du réseau des bibliothèques publiques devra être arrêté en début de législature en concertation avec le secteur et les niveaux de pouvoirs communautaire et régionaux et soutenu par une large campagne de

135

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

•

•

sensibilisation. C’est à ce prix que les bibliothèques publiques pourront élargir encore davantage leur public et jouer pleinement leur rôle de lieux d’accessibilité aux contenus culturels et de socialisation. Une meilleure protection de nos enfants : Un des avantages des nouvelles technologies est d’étendre de manière révolutionnaire l’accès de tous à un nombre infini de connaissances et de contenus. Cet avantage peut hélas se révéler extrêmement préjudiciable pour les enfants. Les pouvoirs publics se doivent d’y porter une attention particulière de même qu’à l’égard de la violence croissante des images auxquelles sont confrontés nos enfants. Il s’agira à la fois d’assurer une protection renforcée des enfants et de leur fournir les outils ad hoc par : o l’extension de la signalétique audiovisuelle à tous les supports, o la mise en place en collaboration avec les écoles et les bibliothèques de formations en recherche documentaire et en éducation à l’image, o une large sensibilisation de leurs milieux éducatifs. L’accès à des services audiovisuels de qualité : L’attention des pouvoirs publics doit se concentrer sur l’intérêt des consommateurs. Celui-ci ne pourra être assuré que par le maintien ou la restauration d’une juste concurrence entre les opérateurs, d’un équilibre entre les opérateurs privés et publics et d’une régulation ad hoc. Une vérification de l’existence de ces critères dans l’ensemble des secteurs d’activités concernés sera effectuée en début de législature. Les pistes suivantes peuvent déjà être suivies : o La suppression de la taxe « radio et télé redevance » en Région wallonne. o L’adoption de mesures réglementaires adéquates contre l’abus de faiblesse causé aux publics défavorisés par la multiplication d’émissions de « call TV ». o La réorientation des missions du « Fonds d’aide à la création radiophonique » en affectant une partie significative des redevances payées par les réseaux de radios privées et par la RTBF à un plan d’investissements pour la transition numérique étalé sur 3 ans au moins (2010-2012) et permettant ainsi à toutes les radios autorisées en Communauté française – indépendantes et réseaux – de s’équiper en infrastructures techniques numériques. o La réalisation de la réforme des télévisions locales de la Communauté française en leur donnant d’une part les moyens récurrents à leurs missions de service public et d’autre part la taille critique permettant dans un univers concurrentiel accru, de survivre et s’adapter en investissant dans les nouvelles technologies (numérique, Internet, blogs locaux). o Assurer le passage au numérique hertzien (2012) et à la diversification de l’offre en rééquilibrant le système général relatif aux allocations de fréquences et aux attributions de celles-ci tant en radio qu’en télévision. o Ouvrir et encourager l’accès universel à un prix équitable à l’Internet et au haut débit pour l’ensemble des citoyens. o Une nouvelle réglementation et une réelle régulation de la distribution des services audiovisuels à Bruxelles. Il s’agira de mieux protéger les consommateurs/abonnés vis-à-vis des politiques tarifaires, des contenus (bouquets, VOD,…), d’offres combinées triple/quadruple pay organisées. o Porter une attention particulière au régulateur audiovisuel. Depuis sa création en 1997, le CSA a acquis une place essentielle au sein du paysage audiovisuel et son expertise de régulateur est régulièrement saluée. A chaque modification décrétale, ses missions sont d’ailleurs élargies et ses moyens viennent d’être renforcés en conséquence. Dans ce contexte, le processus de désignation à la présidence d’une telle institution ne peut échapper aux règles 136

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

•

•

de transparence et d’objectivation qui gouvernent d’autres fonctions similaires. Aujourd’hui, c’est le gouvernement qui désigne le président, sans procéder à aucun appel aux candidats et sans motiver son choix. Il convient de prévoir un appel aux candidats et une procédure de sélection, à laquelle le Parlement (par exemple par le biais d’auditions devant la Commission de la Culture et de l’Audiovisuel) pourrait utilement être associé. L’avenir de la presse : il est urgent d’organiser à l’instar de la France des Etats Généraux de la presse et des médias qui doivent à très court terme dégager les solutions techniques et économiques à la crise rencontrée par ce secteur et non réglée par l’actuel Gouvernement communautaire. L’objectif principal sera bien entendu de garantir l’indépendance des journalistes et de l’information. Il conviendra, dans un souci de sécurité juridique du nouveau système à déterminer en concertation avec le secteur, d’être particulièrement attentif à la législation européenne. La lutte contre la piraterie : le problème du téléchargement illicite d’œuvres protégées par le droit d’auteur n’a été abordé à ce jour que par le biais de mesures coercitives : poursuites individuelles en justice (inefficaces car impossibles à mettre en œuvre à grande échelle), mesures de protection technique (DRM en voie d’abandon) et aujourd’hui « riposte graduée » qui se révélera également inefficace parce qu’on ne peut fonder le développement d’un nouveau marché sur une stratégie défensive. Le problème du téléchargement illicite est un signe avant-coureur et une illustration parfaite du changement de société auquel nous sommes confrontés. Les réponses proposées à ce problème sont révélatrices d’une attitude face au changement : imposer par la force le maintien du modèle ancien ou réfléchir à un nouveau modèle adapté au nouvel environnement, c’est-à-dire à un nouvel équilibre. Deux pistes concrètes peuvent déjà être avancées. D’une part l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur de cette industrie. La proposition portée par le MR prévoit dès lors l’instauration d’un mécanisme de crédit d’impôt égal à 40% pour les entreprises phonographiques belges à l’occasion d’investissements en production musicale (à condition qu’il s’agisse d’artistes n’ayant pas dépassé le seuil de 20.000 ventes pour deux albums consécutifs). D’autre part, la mise au point d’une licence d’utilisation privée qui passerait par la facturation de la consommation d’œuvres protégées (préalablement « marquées » de façon à pouvoir être identifiées automatiquement) par le fournisseur d’accès. Ce modèle pourrait servir à la fois de nouveau modèle d’exploitation et d’instrument de dissuasion. En tant que modèle d’exploitation il assure la rémunération des titulaires de droits pour tout acte d’utilisation. Il suffit toutefois que le prix de cette forme de consommation soit supérieur au prix facturé pour d’autres formes de consommation (choisies par les titulaires de droits) pour qu’il se transforme en instrument de dissuasion. La dissuasion par les prix est en effet, de loin, le mode de dissuasion le plus efficace, le plus simple et le moins cher. Les mesures proposées ne pourront se suffire à ellesmêmes. Le renouveau des industries culturelles concernées dépend essentiellement de la mise au point d’un nouveau modèle économique tenant compte de la dématérialisation des œuvres et des nouveaux comportements de consommation, en concertation avec les représentants des auteurs, de l’industrie, des fournisseurs d’accès et des consommateurs. Les pouvoirs publics devront veiller à un juste équilibre entre la rémunération des auteurs et l’accessibilité des consommateurs à l’ensemble des contenus culturels à des conditions raisonnables techniquement (interopérabilité) et financièrement.

137

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

2. UN SERVICE PUBLI DE RADIODIFFUSION DE QUALITE Le MR se prononce clairement en faveur d’un service public de radiodiffusion efficient. La RTBF et les autres opérateurs publics, comme Télé Bruxelles, se doivent d’être des outils d’accès à une information pluraliste et de qualité, à la culture et au divertissement. Le MR, s’il revient dans le Gouvernement, entamera des négociations nécessaires avec la RTBF et les télévisions locales de manière à aboutir à :
Une rationalisation de l’offre publique de radiodiffusion ;
Une amélioration significative de l’offre culturelle ;
La suppression de la pression publicitaire aux heures de grande écoute ;
Une amélioration significative de l’accessibilité de l’offre aux personnes sourdes et malentendantes 3. UNE OFFRE RADIOPHONIQUE MAXIMALISEE Depuis l’entrée en vigueur du plan de fréquences de la Communauté française de Belgique, le secteur de la radio est sorti du non-droit qu’il a connu pendant de longues années. Le Mouvement réformateur regrette néanmoins que des projets de qualité n’aient pu être retenus pour de mauvaises raisons (politisation du dossier, abandon des négociations avec la Flandre). Le MR préconise une remise un renforcement de l’ensemble du patrimoine de la Communauté française devant permettre de dégager de nouvelles fréquences et passant par une meilleure répartition entre service public et services privés et par la finalisation des négociations avec la Communauté flamande. Afin d’offrir toutes les garanties d’impartialité, cette analyse destinée à optimiser la gestion du spectre dans la bande 87.5 – 108 MHz devrait être confiée à un organisme indépendant du gouvernement de la Communauté française, celui-ci étant l’actionnaire unique de la RTBF, partie au dossier. De plus, le plan de transition numérique devra être repensé et actionné au plus vite, en concertation avec le secteur. 4. UN STATUT FISCAL POUR LES ARTISTES Le renforcement et la meilleure gestion des deniers publics de même que la mise en place des outils économiques et fiscaux manquants auront des effets structurants pour l’ensemble des secteurs de l’activité culturelle et seront les porteurs significatifs de l’amélioration de la situation économique des artistes. Doivent s’y ajouter les mesures suivantes : •

•

Un statut fiscal pour les auteurs : grâce au Mouvement réformateur, les auteurs belges bénéficient depuis 2008 d’un statut fiscal avantageux. En effet, l’application des nouvelles dispositions fiscales (loi du 1er juillet 2008) change de manière substantielle la situation économique des auteurs, compositeurs et interprètes tant en termes financiers que de simplification administrative et juridique. Ces dispositions déjà applicables pour les revenus de l’année 2008 fixent en effet leur qualification et gomme les effets inéquitables de la progressivité de l’impôt pour ces revenus par nature aléatoires et irréguliers en limitant leur taxation à un précompte mobilier libératoire de 15% après déduction des frais forfaitaires (également augmentés). Un meilleur soutien de la Communauté française à ses artistes : il revient à la Communauté française de soutenir davantage les artistes indépendants. Certaines pistes simples et concrètes sont à suivre : o la régulation des pratiques sociales au sein des institutions subsidiées, 138

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

•

o le renforcement de la pratique des résidences artistiques et des engagements d’auteurs de la Communauté française, o la mise sur pied de résidences administratives et techniques centralisées par province, o la mise au point d’outils de promotion nationale et internationale notamment au moyens des nouvelles technologies (banques de données, mise en valeur d’œuvres et de créations). Mettant fin à plusieurs décennies d’insécurité juridique, de protection imparfaite et d’impossibilité d’affiliation comme artiste indépendant, ce nouveau statut vise à intégrer tous les artistes dans un régime de protection sociale efficace Depuis juillet 2003, tous les artistes travaillant sur commande sont traités comme des salariés sur le plan de la sécurité sociale, sauf s’ils obtiennent une déclaration d’indépendant ou agissent comme mandataire de leur société, et peuvent, pour des employeurs occasionnels, prester leur activité dans le cadre du travail temporaire. D’autres améliorations ont été apportées via l’application aux artistes du régime des petites indemnités ou l’application de règles particulières en matière d’allocations de chômage (notamment la règle dite du cachet qui vise l’assouplissement du calcul du nombre de jours ouvrant le droit aux allocations). Néanmoins, des améliorations restent à apporter. Si certaines règles particulières sont attachées à la qualité d’artiste, l’information relative à ces dérogations, leurs conditions d’accès et leur application doivent être clarifiées, uniformisées et confiées à un organe unique, sur la base de critères clairement pré-établis, à la lumière de ce qui se pratique pour les professions reconnues. De manière plus large, le système de sécurité devra pouvoir intégrer davantage des statuts propres aux carrières professionnelles construites par projets.

139

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

K. Sport Constat Le sport est indéniablement un facteur important de développement et d’émancipation de l’être humain. Il contribue à la santé et à l’équilibre physiologique et psychologique de la personne. Il devrait constituer un facteur important d’éducation à la santé. Sa pratique inculque également certaines valeurs comme l’esprit d’équipe ou la solidarité. Il élève des notions d’apprentissage de l’effort, du dépassement de soi et de respect de l’autre et de soimême au rang de valeurs universelles. Le sport est également un outil d’intégration sociale et de lutte contre les discriminations fondées notamment sur la race, le sexe ou l’âge. Il permet de lutter contre l’isolement et la solitude auxquels sont confrontées certaines personnes. Le sport devrait aussi être au centre de la politique de prévention contre toutes les assuétudes (tabac, drogue, alcool,…), contre l’inactivité, la violence et l’oisiveté, qui sont autant de causes déterminantes de l’exclusion sociale. Pourtant, une personne sur quatre seulement pratique un sport en Communauté française. Le petit nombre de médailles récoltées aux derniers Jeux Olympiques est révélateur d’un malaise structurel et d’un sous-financement en général du sport en Belgique et plus particulièrement en Communauté française. Les unes derrière les autres, les études et statistiques démontrent la faiblesse et la fragilité de la place du sport à l’école. La recherche des motifs d’excuse pour échapper aux cours d’éducation physique devenant dans certaines écoles, le sport n°1 ! Propositions

K.1 Garantir l’égalité d’accès au sport Si le sport a besoin de ses élites, il n’en demeure pas moins qu’il doit être ouvert au plus grand nombre possible quels que soient l’âge, le sexe, la localisation, le statut social, le handicap ou le type de sport pratiqué. PAR LE SPORT A L’ECOLE
en réorganisant les horaires scolaires pour mieux y intégrer les activités sportives dans la journée de l’enfant et de l’adolescent (principalement les jours blancs après les examens + instauration d’un après-midi sportif par semaine dans le primaire) ;
en passant de véritables contrats entre les écoles et les clubs sportifs ;
en inscrivant le sport, la psychomotricité ou le mouvement au cœur du projet de l’établissement scolaire ;
en accompagnant les élèves éprouvant certaines difficultés physiques dans la pratique d’un sport à l’école par une prise en charge adaptée à leurs demandes ;
en intégrant des aspects d’hygiène et de diététique dans les cours d’éducation physique et faire en sorte que l’éducation physique devienne un cours à part entière avec ses règles théoriques et pratiques ;

140

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


en réinstaurant la compétition interscolaire car le sport est un excellent mode de préparation à la vie en général. Il forge une mentalité ambitieuse. Nous proposons de réintroduire la compétition interscolaire ou parascolaire (championnats inter écoles, cross inter-écoles, olympiades du sport…). En outre, représentant son école, l’élève s’y identifiera de manière plus intense ce qui améliorera le civisme de son comportement au quotidien, au sein même de l’établissement scolaire. Ceci doit également être élargi à l’enseignement supérieur et il importe de favoriser les compétitions interuniversitaires notamment ;
en apportant des solutions à la problématique du transport des jeunes. Le transport ne peut être un élément discriminant négativement les jeunes quant à la pratique d’un sport. PAR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE FINANCIERE
en mettant à disposition, à titre gratuit le plus souvent, des infrastructures pour les jeunes et tout particulièrement les jeunes organisés en mouvements de jeunesse, associations locales, etc… Cette accessibilité financière pourra être accrue via des partenariats publics avec les clubs sportifs ;
en défiscalisant les affiliations sportives et faisant en sorte que la sécurité sociale intervienne pour garantir la gratuité de la visite médicale annuelle obligatoire dès lors que l’on est affilié à une fédération ;
en garantissant la distribution de « chèques sports » selon des règles claires et objectives afin d’encourager la pratique sportive des enfants de tous âges et de toutes conditions ;
en renforçant les subsides communaux aux clubs sportifs et aux initiatives sportives ;
en organisant une meilleure visibilité communale des sports de proximité permettant une gestion centralisée de la vente d’espaces publicitaires au profit des clubs et des activités sportives ;
en recherchant le sponsoring structurel des entreprises et marques importantes et en étendant le système de tax-shelter à des entreprises privées soucieuses de défendre et d’encourager un sportif en particulier, une équipe, un club, la création d’infrastructures, la participation à un partenariat public-privé en matière de sport…
Créer un « Fonds sportif bruxellois » en partenariat avec les entreprises de la région qui d’une part, le financeraient, et d’autre part, parraineraient les jeunes les plus méritants et les plus motivés, pour les mener à terme vers le sport de haut niveau. PAR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
en établissant un état des lieux concernant l’accessibilité aux moins valides des infrastructures existantes ;
en investissant dans la pratique des sports adaptés, en permettant l’utilisation d’un matériel spécifique : tennis, cyclodanse, basket, rugby, tandem, voile …, en les déclinant selon le type de handicap : physique, mental, problèmes de surdité, de malvoyance…

141

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

K.2 Doter Bruxelles d’un véritable réseau d’infrastructures sportives Investir dans la création d’un grand stade national multifonctionnel

Capitale de l’Europe, Bruxelles ne possède pas de stade répondant aux normes optimales de l’UEFA. Il convient aujourd’hui d’avoir plus d’ambitions pour la création d’un stade digne de ce nom dans capitale de l’Europe. Le Mouvement Réformateur s’est exprimé clairement en faveur du site de Schaerbeek Formation qui présente à la fois les avantages d’être facilement accessible et de très grande surface. Comme cela existe partout ailleurs en Europe, un projet ambitieux de création d’une arène qui mêlerait à la fois sport et culture, qui pourrait comporter restaurants et commerces ainsi qu’accueillir des concerts ou autres événements de ce type manque cruellement en Belgique. Nous sommes clairement favorables à la création de cet écrin qui deviendrait un symbole du sport belge que n’est malheureusement plus le Stade Roi Baudouin. Ceci s’inscrit bien sûr également dans la perspective de la Coupe du Monde 2018 dont notre pays est, en partenariat avec les Pays-Bas, candidat à l’organisation. Le MR propose également de :
investir dans des structures à caractère provisoire, de préférence polyvalentes ou adaptables, et qui pourraient être déplacées au gré des besoins et des espaces disponibles, parfois pour de courtes périodes.
rénover et développer des infrastructures bruxelloises de manière urgente. Pour cela, il convient d’encourager et de poursuivre une initiative MR qui propose un plan de développement sur 5 ans dans les 19 communes à raison de 3 communes par an et de favoriser, là où cela est possible, l’utilisation de terrains synthétiques.
imaginer une gestion partagée en intercommunale pour certaines piscines et des patinoires.
veiller à ce que la clé de répartition nouvelles infrastructures / maintenance appliquée par la COCOF soit rationnelle.

K.3 Favoriser un encadrement sportif de qualité L’exemple doit venir d’en haut … et les gouvernements et collèges auraient tout à gagner à confier cette compétence à quelqu’un ayant une hygiène de vie par la pratique sportive ! Sur le terrain, l’ADEPS et les fédérations sont de plus en plus strictes et même parfois trop strictes à l’égard des « cadres sportifs » et imposent bien souvent à ces courageux entraîneurs, souvent bénévoles (ou presque) de se former au prix de nombreux efforts. Si l’idée s’avère excellente pour favoriser un encadrement sportif de qualité, elle n’en est pas moins contre-productive pour les clubs qui peinent de plus en plus à recruter.

A l’heure où les 400.000 bénévoles du secteur sportif ont été « oubliés » dans la récente réforme du statut du bénévole, tout doit être fait pour améliorer le statut des gens actifs dans les clubs et fédérations, par exemple en obtenant une dérogation sectorielle via une augmentation du plafond de défraiement forfaitaire et un régime simplifié en termes de charges sociales. Enfin, pourquoi ne pas permettre à ces bénévoles de déduire librement leurs frais de recyclage, de formation, de documentation, de matériel spécifique qu’ils supportent aujourd’hui sur leurs revenus nets.

142

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le MR propose également
de permettre aux professeurs d’éducation physique d’obtenir des détachements pédagogiques ;
d’encourager la professionnalisation des acteurs du sport (médecins du sport, préparateurs physiques, entraineurs,…) ;
investir dans des structures à caractère provisoire de préférence polyvalentes ou adaptables, et qui pourraient être déplacées au gré des besoins et des espaces disponibles, parfois pour de courtes périodes ;
rénover et développer des infrastructures bruxelloises de manière urgente, pour cela, il convient d’encourager et de poursuivre une initiative MR qui propose un plan de développement sur 6 ans dans les 19 communes à raisons de 3 communes par ans et de favoriser, là où cela est possible l’utilisation de terrains synthétiques ;
mettre en place, en partenariat avec la STIB, des lignes de « Bus du sport » qui mènent les sportifs vers leur club principalement le soir et le week-end ;
Créer une « Académie bruxelloise du Sport» où le sportif peut venir se renseigner sur les sports pratiquer dans la Région et rencontrer les responsables de fédérations et/ou des clubs locaux ;
Imaginer une gestion partagée pour certaines piscines et patinoires ;
Veiller à ce que la clé de répartition nouvelles infrastructures/maintenance appliquée par la COCOF soit rationnelle ;
Créer « Fonds sportif bruxellois » en partenariat avec les entreprises de la Région qui d’une part le financerait et d’autre part, parrainerait les jeunes les plus méritant et les plus motivés pour les mener à terme vers le sport de haut niveau ;
Octroyer à la CoCoF les moyens financiers suffisants afin de mener à bien ses compétences en matière de sport et de rencontrer toutes les demandes émanant des communes.

143

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

L. Bonne Gouvernance et Fonction publique La bonne gouvernance dans la fonction publique doit s’envisager sous deux aspects : l’un au niveau des institutions, l’autre au niveau de l’organisation et du fonctionnement des organes administratifs. Les objectifs sont de trois ordres : • renforcer la démocratie communale et régionale ainsi que la solidarité entre Bruxelles et son hinterland ; • concilier l’autonomie locale et l’intérêt régional ; • améliorer la qualité de la prestation administrative en termes de rapidité, de coût et de simplification des processus administratifs, ce qui implique la rationalisation des services, le développement de synergies et d’optimalisation des ressources.

L.1 Le renforcement de la démocratie communale et régionale passe par différentes étapes que le MR veut voir appliquées :
Il faut réaliser un cadastre de toutes les associations où siègent des responsables, mandataires et personnes désignées par les communes, établi sous la responsabilité du secrétaire communal et librement accessible, c’est-à-dire consultable par chacun ;
Une séance spéciale du conseil communal devrait être consacrée chaque année, avant le vote du budget, à un rapport des représentants dans les institutions dont ils font partie et auxquelles la commune attribue une aide;
En cas de changement de parti en cours de législature l’élu soit perd son mandat, soit siège sans voix délibérative dans toutes les institutions où il détient un mandat ;
Il faut réduire le nombre de mandats dans les organes de gestion ;
Il faut garantir une représentation minimale de partis démocratiques de l’opposition dans les organes de gestion des institutions régionales ;
Il faut instaurer une limitation des cumuls des échevins et conseillers communaux à deux mandats rémunérés, à l’instar des députés,

L.2 Les services publics doivent être améliorés afin d’offrir une réelle qualité de service aux citoyens. Cette amélioration doit être accompagnée d’une simplification administrative qui implique :
Une généralisation de l’instauration de délais de rigueur pour les organes devant statuer ou de recours, avec réduction des délais de procédure.
Un regroupement de certains services exerçant des compétences conjointes ou similaires : c’est ainsi qu’on peut mettre en place au niveau régional pour les pouvoirs publics subordonnés une centrale d’achat pour les fournitures et les services standardisés afin de comprimer par le volume commandé, les coûts des divers achats ;
Créer, au niveau régional un pool technique et logistique commun au 19 communes et CPAS pour les assister dans diverses missions (élaboration de cahiers de charges spécifiques, traduction,…)
De mettre fin à la création d’institutions qui constituent le plus souvent des doublons par rapport à des services existants.

144

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale


La création d'une procédure de recours en matière de taxes communales sans recours aux tribunaux, mais collège juridictionnel (dont la composition doit être revue). 3° Des synergies peuvent également être trouvées afin de rendre les services plus efficients. a. Au niveau communal. On imagine un regroupement d’associations et de services au sein de régies communales autonomes qui aurait comme avantage la transparence de la gestion et représentation démocratique proportionnelle. La gestion serait alors souple et reposerait sur les procédés de droit privé. b. Au niveau régional, par la création de régies autonomes, lorsqu’il s’agit d’intercommunales, de services ou structures susceptibles d’agir en commun au niveau régional et transrégional ou des filiales, donnant un cadre juridique stable à des partenariats public-privé.

L.3 Propositions Pour accéder à une bonne gouvernance de la fonction publique, le MR préconise :
d’élaborer une proposition d’ordonnance fixant les principes généraux des statuts administratif et pécuniaire, après évaluation de l’actuelle Charte sociale. La Charte sociale – dont la portée juridique est celle d’une circulaire ministérielle – n’est pas appliquée de manière uniforme. Les communes et CPAS s’en écartent de manière substantielle, si bien que les agents sont les premières victimes de ces disparités. En outre, certains objectifs de ladite charte ne sont pas du tout ou très partiellement exécutées plus de dix ans après son entrée en vigueur dans les domaines essentiels comme la staturisation, la mobilité, le recrutement, voire la formation. Avant la réforme de l’Etat de 1993, la loi communale disposait que le Roi fixe les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents. Aujourd’hui, les communes disposent d’une compétence exclusive en la matière. L’objectif premier de la Charte sociale serait ainsi rencontré. Une telle initiative ne porterait aucunement atteinte à l’autonomie des communes de fixer le statut de leurs agents et d’en déterminer les modalités.
La statutarisation du personnel exerçant des fonctions permanentes et directement liées à des missions légales dans la mesure où il réunit les conditions requises.
Une prise en charge par la Région du refinancement des fonds de retraite dont presque toutes les communes disposent aujourd’hui.
L’établissement d’un profil de fonction et fixation du niveau de diplômes requis pour chaque catégorie de fonction. Harmonisation au niveau régional. Eviter d’engager du personnel surqualifié par rapport aux tâches (cfr. typologie des demandeurs d’emplois à Bruxelles).
Simplification des niveaux pour arriver à 4 niveaux de qualification professionnelle au lieu de 5 qui s’accompagne d’une fusion d’échelles barémiques.
Davantage d’objectivité et de transparence dans les procédures de recrutement et d’engagement et la création d’un SELOR régional.
Supprimer la multiplication d’institutions de type « chapitre 12 » dans le domaine de l’action sociale.
De réformer en profondeur l’ERAP qui doit étendre son programme à une réelle formation Bac ou Master interuniversitaire qui permette la professionnalisation de la fonction publique ; à cet égard la formation des agents doit recueillir toute notre 145

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

















attention ; il est important de prôner une école de gestion et d’Administration avec l’appui des universités ; Une objectivation des promotions et désignations à des mandats de haute direction. Actuellement, on constate qu’un seul parti, - représentant entre 20 et 25% des électeurs francophones bruxellois - détient plus de 75%, de direction dans l’administration régionale et dans ses multiples satellites. Il faut mettre fin à la colonisation des innombrables associations qui gravitent autour des pouvoirs locaux par des personnes ayant majoritairement la même étiquette politique, celle d’un parti francophone présent sans interruption au pouvoir depuis la création de la Région. Il s’agit d’une pratique détournant le régime des ACS (agents contractuels subventionnées) de sa raison d’être. En ce qui concerne les processus de négociation et de concertation syndicales pour les pouvoirs locaux, les interlocuteurs, à savoir les représentants du Gouvernement régional et du collège réuni d’une part et les organisations syndicales d’autre part concluent des protocoles d’accords qui devront ensuite être soumis aux autorités de chaque pouvoir local faisant partie de la Région qui décide d’en adopter ou non le contenu dans une délibération. A l’initiative de Jacques Simonet, au cours de la législature précédente, des délégués des collèges et des présidents du CPAS, mandatés par la conférence des bourgmestres et celle des présidents de CPAS, participaient avec voix consultative aux réunions du Comité C-Bruxelles. Il y a lieu d’institutionnaliser la présence de représentants des autorités locales avec voix consultative dans le Comité C dans une disposition normative. Par ailleurs, il est important de clarifier la répartition entre le Comité C-Bruxelles et les comités locaux ; Il y a lieu de rendre la fonction publique attractive dans les années à venir car il s’agit de faire face au départ progressif de nombreux fonctionnaires (Papy Boom) et de veiller à maintenir un service public opérationnel ; La problématique des cadres linguistiques du MRBC et des pararégionaux revêt une acuité toute particulière, au regard de la sécurité juridique des agents à la suite de l’annulation récente des cadres linguistiques du MRBC et du SIAMU, le MR s’engage à adopter des cadres linguistiques qui respectent le prescrit des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, lequel impose d’appliquer le critère du volume des affaires traitées dans chacune des langues de manière la plus stricte possible. Dans cette perspective, les clés actuelles de l’accord politique de répartition des emplois dans la fonction publique régionale ne peuvent plus avoir droit de cité. Le critère légal qui ressort des comptages des dossiers traités dans l’une ou l’autre langue (tâches dites d’exécution) doit être appliqué et ne peut être tempéré de manière abusive par les critères issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat ainsi que par la surpondération des services dits d’étude et de conception dans lesquels une clés de répartition 50/50 est d’application.

146

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

M. Fiscalité et Budget « UNE MEILLEURE GESTION POUR UNE FISCALITE PLUS HUMAINE »

M.1 Bruxelles doit se battre dans le contexte institutionnel actuel A. La maîtrise des finances régionales permet de mieux affirmer le maintien de la Région de Bruxelles-Capitale en tant que Région à part entière. 1° Etat des lieux Au cours de la législature qui s’achève, le gouvernement bruxellois a pu pleinement profiter d’une période économique faste et de circonstances qui ont permis d’obtenir un rendement optimal des impôts régionaux, en particulier des droits d’enregistrement, de succession, de la taxe de circulation et de celle de mise en circulation ainsi que de la taxe sur les jeux et paris. La mise en exploitation d’un casino sur le territoire régional n’est pas étrangère à la spectaculaire progression des recettes de cette dernière taxe. La croissance des recettes fiscales constatée au niveau des impôts régionaux est dans la même ligne que la hausse des recettes de la TVA observée au niveau fédéral. Si les rendements des taxes relatives à des opérations à caractère économique au sens le plus large du terme, c’est-à-dire frappant la circulation juridique des biens, témoignent du climat économique favorable entre 2004 et 2007, il faut toutefois souligner la stagnation des impôts fédéraux et locaux afférents aux revenus des personnes physiques, ce qui tend à confirmer l’appauvrissement des personnes qui résident dans la Région, même si ce phénomène n’a qu’une incidence modérée sur les recettes fiscales régionales. Toute analyse de l’évolution du rendement des impôts et taxes régionaux n’a de pertinence qu’à partir de 2002, puisque auparavant certains d’entre eux faisaient l’objet de recettes fédérales. Ci-après figure un tableau retraçant l’évolution des impôts régionaux de 2004 à 2009. R = réalisé BA = budget ajusté P = prévisions

En million d’€ Droits d’enregistrement Droits de succession Précompte immobilier Taxe de circulation et de mise en circulation Jeux et paris Appareils automatiques Eurovignettes

2004 R 430,2 285,7 16 142,5

2005 R 496,2 287,5 15,9 154,1

2006 R 566 320 16,8 149

2007 R 588,6 317,8 17,3 170

2008 BA 576,6 319,7 18 172

2009 P 597,6 333,2 18,8 178,7

8,4 6,4 4,9

7,8 6,8 5

17 6,8 4,6

21 6,8 4,9

23 7,1 4,9

24 7,1 5,2

L’ensemble des recettes fiscales, qui comprennent aussi d’autres taxes que celles figurant dans le tableau ci-dessus et qui sont visées par la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, s’élevait à 327,3 millions d’€ en 2002 et est passé à 705,8 millions d’€ en 2003 avant de passer à 773,2 millions d’€ en 2004, année du début de la présente législature régionale. L’évolution de 2004 à fin 2008 est particulièrement marquante dès lors que l’on est passé de 773,2 millions d’€ à 1121,2 millions d’€, soit un accroissement de l’ordre de 45% en 5 ans.

147

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Toutefois, un tel résultat n’est pas dû à une augmentation linéaire et générale du rendement des taxes et impôts. Il résulte pour l’essentiel de l’augmentation conjoncturelle des droits d’enregistrement, des droits de succession, des taxes ayant trait aux automobiles et à celles sur les jeux et paris. La crise économique et financière actuelle aura des répercussions négatives sur le perception de certaines recettes et obligera le prochain gouvernement à opérer des choix au niveau des politiques qu’il entendra mener. On observe déjà un fléchissement au niveau des recettes des droits d’enregistrement en 2008. Il y a lieu de s’étonner dès lors de l’optimisme de certaines prévisions budgétaires pour 2009 ? Par ailleurs, on relève encore la modestie de la hausse des recettes provenant du précompte immobilier, soit à peine 14% sur la période couvrant les cinq derniers exercices, alors que le rendement fiscal global au niveau de la Région s’est accru de 45% durant la même période. La suppression de la taxe régionale et l’effet de mesures de réduction des taux des droits d’enregistrement et de succession, aussi bénéfiques soient-elles pour les contribuables, sont susceptibles d’hypothéquer l’évolution positive des recettes fiscales régionales alors que l’on observe une progression constante des dépenses. Celles-ci poursuivent en effet leur croissance en particulier dans les domaines du logement et de l’habitat, de la construction et de la gestion du réseau de transports en commun. En outre, les transferts en provenance du pouvoir fédéral en compensation de la mainmorte est notoirement insuffisante. En conséquence, il convient de s’interroger sur l’utilisation par le gouvernement régional des marges budgétaires dégagées par le seul effet de la conjoncture très favorable. Tout d’abord, il ne peut être question pour le MR d’utiliser les recettes conjoncturelles, comme celles générées par les droits d’enregistrement en période de très haute conjoncture immobilière, à d’autres fins que la constitution de réserves ou le financement d’investissements, mais en tout cas il est certains qu’on ne peut affecter de telles recettes à des dépenses récurrentes. En plus des augmentations spectaculaires des dépenses des cabinets des ministres et secrétaires d’Etat tant sur le plan du personnel que sur celui du fonctionnement, il faut d’abord noter l’accroissement du nombre de subventions diverses octroyées à des organismes et associations dont les activités sont en relation avec des programmes décidés par le gouvernement. On mettra ici surtout en exergue les sommes considérables attribuées à des partenaires ou satellites d’Actiris. Pour la plupart ces subventions ne concernent pas des investissements à caractère durable, mais elles sont souvent récurrentes dans la mesure elles ont pour objet de financer les frais de personnel et de fonctionnement des bénéficiaires. En outre, le coût de l’administration régionale s’accroît sans optimalisation parallèle de l’offre de prestations. Des moyens considérables ont été affectés à la prise en charge des déficits des communes et des hôpitaux publics. Si de telles initiatives sont bien évidemment louables eu égard au rôle que remplissent ces institutions, il convient toutefois de déplorer que le gouvernement n’ait pas assorti les aides tout à fait légitimes qu’il leur octroie d’obligations stricts de redressement. Mis à part un plan de gouvernance local qui n’a fait que confirmer ce que bon nombre de communes font déjà, rien n’a été entrepris sous cette législature au niveau de la modernisation de l’organisation et de la gestion des pouvoirs locaux et des administrations régionales. 148

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Mais il y a pire. Jamais auparavant on n’avait connu une telle frénésie de création de satellites pararégionaux dont les résultats sont plus que décevants et, en tous les cas, catastrophiques sur le plan budgétaire. On pointera à cet égard le fiasco fiscal et budgétaire de CITEO, projet porté par le Ministre de la Mobilité Pascal Smet. En l’occurrence, le Ministre voulait débudgétiser les investissements et les équipements de la STIB en créant un organe autonome à cet effet. Toutefois, l’opération a été menée en violation des normes budgétaires européennes et belges de sorte que les instances compétentes ont rejeté le dispositif. L’effet de cette lamentable initiative sur le budget régional est lourd : plus de 150 millions d’euros. D’autres créations d’organismes dont la raison d’exister semble principalement procéder d’une volonté d’échapper au contrôle démocratique des parlementaires, génèrent des frais de fonctionnement sans démontrer leur efficacité. A cet égard, on peut citer la Société d’acquisition foncière, la SAF, dont le taux de réalisations est quasiment nul. La libéralisation de la politique de l’eau a engendré la création d’un organisme supplémentaire dont les compétences sont floues, les moyens d’action insuffisants. Le résultat de l’action du gouvernement dans cette matière est catastrophique pour le citoyen : le prix de l’eau a très sensiblement augmenté pour les consommateurs, le réseau d’égouttage ne fait toujours pas l’objet d’une modernisation massive alors qu’il y a urgence, et enfin la politique de l’eau est aujourd’hui gérée par au moins trois organismes régionaux distincts ! Ce morcellement des missions est significatif d’un manque de cohérence dans la gestion des ressources financières et d’une gabegie dans le chef de certains membres du gouvernement. On observe par ailleurs un phénomène croissant d’externalisation des compétences et des tâches incombant à l’administration régionale au profit d’institutions échappant aux normes publiques de surveillance et partant, au contrôle démocratique. BELIRIS fournit aussi un exemple caractéristique de la sous-utilisation des crédits disponibles auprès du pouvoir fédéral. Aussi, les moyens prévus au budget 2009, arrêtés à la somme de 367 millions d’€ comprennent environ 125 millions d’€ de crédits nouveaux, mais plus ou moins 242 millions d’€, soit environ les 2/3, proviennent de crédits alloués pour des exercices antérieurs, mais non utilisés et reportés jusqu’en 2009. Le budget 2009 lui-même mentionne la consommation dans le courant de l’exercice de seulement 195 millions d’€, soit 53%. Chaque année, on observe une consommation des crédits disponibles qui n’excède pas un tiers. En conclusion, la politique budgétaire et financière du gouvernement régional révèle un comportement comparable à celui de la cigale plutôt qu’à celui de la fourmi. Le gouvernement a dispersé et parfois galvaudé les ressources de la manne fiscale sans prendre la peine d’investir durablement en vue de faire face aux lendemains qui déchantent. Qui plus est, il n’a pas utilisé l’ensemble des moyens disponibles. Dans certains cas, la raison en incombe à un déficit de projets ou à une absence de consensus sur la politique à mener, mais dans d’autres cas, les retards sont imputables à la complexité institutionnelle et administrative. Chacun peut constater quotidiennement la lourdeur et la lenteur des procédures administratives qui paralysent les initiatives tant des particuliers que des entreprises.

149

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le gouvernement n’a accompli aucun progrès significatif dans les domaines de la simplification administrative, dans la lutte contre la paperasserie, que du contraire même ! La Région bruxelloise est freinée dans son développement par les processus de fonctionnement qu’elle a elle-même mis en place. Nul ne peut nier que dans de nombreux domaines, il y a une pléthore d’intervenants qui, à force de détenir une parcelle sans cesse réduite d’attributions, deviennent inefficients et sont générateurs de blocages de tous ordres. Beaucoup de tâches nécessitent la mise en œuvre de moyens considérables, l’écoulement de délais fort longs et l’accomplissement de formalités fastidieuses dont l’opportunité est loin d’être démontrée. Pour le MR, une réforme en profondeur de la gouvernance régionale s’impose d’urgence. Moderniser le fonctionnement de l’architecture administrative bruxelloise est loin d’être une entreprise inutile. Simplifier le nombre de rouages administratifs et les mécanismes de gestion qu’ils engendrent ne l’est pas davantage. Une telle réforme nécessite la collaboration de toutes les parties intéressées, à commencer par les acteurs économiques et les représentants des pouvoirs locaux. 2° Sous financement Bruxelles ne reçoit pas le financement nécessaire pour assurer les missions liées à sa vocation internationale avec la présence d’organismes internationaux importants qui participent à la création de richesse du pays. Le transfert aux régions de certains impôts, opéré par l’effet de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant financement des communautés et extension des compétences fiscales des régions ne constituent pas un refinancement, dans la mesure où chaque nouvel impôt est compensé par une réduction à due concurrence de la part attribuée à chaque région. Pour mémoire, ce mécanisme d’attribution est d’application depuis le 1er janvier 1989 et doit permettre le financement des politiques régionales. Durant la période 1989-2001, cette ressource sera la plus importante pour la Région bruxelloise puisqu’elle atteindra 60% environ de ses recettes. La réforme de 2001 consacre le principe du «juste retour » selon lequel les recettes de l’IPP sont adaptées annuellement en fonction de la hausse du PNB et réparties entre les Régions selon une clé. Même si le législateur a institué un mécanisme de solidarité destiné à couvrir les disparités entre les Régions à la suite de la nouvelle clé de répartition basée sur le produit de l’IPP, on constate que le système de financement pratiqué actuellement ne tient pas compte de l’ensemble des fonctions institutionnelles, sociales et économiques assumées par la Région de Bruxelles-Capitale. Les recettes de la Région dépendent pour environ 60% du rendement de sa fiscalité, y compris celle transférée de l’agglomération bruxelloise, alors qu’elle est confrontée à des surcoûts structurels liés à ses fonctions multiples de capitale. Par ailleurs, il faut mettre en évidence la diminution de la part de Bruxelles dans le PNB (produit national brut). Le MR réclame un rééquilibrage du financement tenant compte des différents surcoûts. Ceux de la STIB illustrent sans équivoque cette demande. Ainsi, la présence quotidienne des 380.000 navetteurs engendrent des dépenses structurelles dont le surcoût est évalué à 300 millions d’€ par an.

150

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Par ailleurs, il importe d’assurer une juste répartition des transferts financiers entre la région du travail et celle du domicile. L’équité fiscale appelle à une meilleure répartition du produit des impôts entre le lieu du travail et le lieu de résidence. Bruxelles compte près de 380.000 navetteurs qui payent la totalité de leurs impôts dans leur lieu de résidence. Selon l’article 15 de la convention OCDE sur le prélèvement de l’impôt, celui des travailleurs doit être prélevé au lieu de travail. Un rééquilibrage entre les communes bruxelloises et les autres communes est nécessaire. B. La maîtrise des finances communales permet de sauvegarder l’autonomie des 19 communes de la Région bruxelloise. Bruxelles a perdu près de la moitié de sa part dans le fonds des communes qui était de 20% en 1970 et qui est passé à 10% actuellement. En comparaison avec d’autres grandes villes, les 19 communes reçoivent en moyenne 839 € par habitant pour 1.481 € par habitant en moyenne à Anvers, Charleroi, Gand et Liège (budgets 2007). La différence est importante en défaveur de Bruxelles : 645.000.000 €. Fonds des communes Subsides Total par habitant

Bruxelles (19) 347,00 492,00 836,00

Kluster (*) 962,00 519,00 1.481,00

+ 177% + 5% + 77%

(*) moyenne des 4 grandes villes : Anvers, Charleroi, Gand et Liège.

Quant aux zones de police, le tableau comparatif du coût des zones en Région bruxelloise avec la moyenne d’Anvers, Gand, Charleroi et Liège nous permet d’y constater les conséquences du sous-financement de Bruxelles. Si les communes pouvaient recevoir les mêmes dotations pour régler la police, il y aurait 32.000.000 € de crédits complémentaires pour les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale. Dotation zones de police par habitant

Bruxelles (19) 246

Kluster (*) 278,00

+13%

(*) moyenne des 4 grandes villes : Anvers, Charleroi, Gand et Liège.

La comparaison des dépenses (budgets 2007) de la Ville d’Anvers (470.000 habitants) avec les 19 communes de Bruxelles (1.030.000 habitants) parle d’elle-même : Par habitant Dépenses générales Fonds des communes Police CPAS

19 communes 1.808 € 347 € 246 € 203 €

Anvers 2.497 € 976 € 310 € 187 €

Ecart Bxl/Anvers + 38% + 181% + 26% - 8%

151

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

M.2 La modération de la pression fiscale constitue un enjeu important pour Bruxelles 1° En matière de logement, le MR revendique : -

la poursuite de la politique en faveur de l’achat de son premier logement à Bruxelles par la réduction des droits d’enregistrement :
à cet effet, le plafond d’exonération des premiers 60.000 € (ou 75.000 € dans certaines zones fragiles) doit être revu à la hausse compte tenu de l’augmentation des prix de l’immobilier (+97% pour les unifamiliales et +55% pour les appartements en 5 ans ;
portabilité des droits d’enregistrement : la vente de son logement suivi de l’achat d’un autre logement servant de résidence principale ne peut plus entraîner de double taxation aux droits d’enregistrement ;
suppression du droit d’hypothèque de 1% lors de l’achat de son premier logement. Il est anormal que les acheteurs qui doivent recourir à l’emprunt soient pénalisés par cette taxe de 1% sur le montant de l’emprunt hypothécaire ;
suppression de la taxation des conventions de vente immobilières non réalisées par des particuliers. La Flandre a déjà revu cette législation obsolète et la Wallonie s’apprête à le faire.

-

la suppression totale des droits de succession sur le logement familial : Cette mesure concerne les : - époux ; - cohabitants légaux ; - cohabitants de fait depuis 3 ans (par exemple entre frères et sœurs). Entre époux, les droits de succession s’élèvent à 12% au-delà de 175.000 €, 24% audelà de 250.000 € et 30% au-delà de 500.000 €. La taxation de ce type d’héritage peut monter très rapidement. Ainsi, l’héritage d’une résidence de 250.000 € est taxé à raison de 17.150 €. Au-delà de 250.000 € le taux de taxation est de 24% ! Cette taxation est très mal perçue par le survivant, qui doit subir un double malheur : d’une part, celui de la perte de son compagnon ou de sa compagne de vie, et d’autre part, celui de la taxation de sa propre résidence, dans laquelle ils ont vécu ensemble depuis de nombreuses années. Avec la hausse des prix de l’immobilier à Bruxelles, il n’est plus exceptionnel de voir l’époux survivant contraint de vendre sa propre habitation afin de payer les droits de succession. Le MR entend supprimer purement et simplement les droits de succession entre époux et cohabitants légaux sur leur logement principal. 2° En matière de successions, le MR propose :

-

l’adaptation des tranches de taxation à l’évolution du coût de la vie. L’absence d’indexation des tranches de taxation des successions depuis 1977 a conduit des successions autrefois qualifiées de « modestes » vers des tranches de taxation élevées : 24% en ligne directe à partir de 250.000 € et 80% en ligne

152

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

indirecte, sans parenté, à compter de 175.000 €. Ces tranches doivent être revues pour tenir compte de l’évolution des prix. Il existe un espace budgétaire suffisant pour une réforme des droits de succession. Depuis que les accords du Lambermont ont intégralement transféré les recettes en droits de donations et de succession, les recettes globales ont littéralement explosées. Evolution des recettes globales en droits de succession et de donation : 2002 budget ajusté 212.639.000 € 134,46

Bruxelles Index

2009 budget initial 380.721.000 € 156,92

évolution + 79% + 17%

Si les recettes en droits de succession et de donation avaient été maintenues au niveau de l’indexation +2% de marge supplémentaire par année entre 2002 et 2009, la marge budgétaire serait de 102.163.000 € en 2009 (différence entre 2002 + 31% et 2009). Conclusion : la réforme des droits de succession reste budgétairement neutre si elle ne dépasse pas 102.163.000 € à Bruxelles. En Région Bruxelloise : Tranche d’imposition

Tarif en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux

% 3 8 9 18 24 30

de 0 à 50000 € de 50000 à 100000 € de 100000 à 175000 € de 175000 à 250000 € de 250000 à 500000 € au-delà de 500000 € Tranche d’imposition

Tarif entre frères et soeurs

% de 0 à 12500 € de 12500 à 25000 € de 25000 à 50000 € de 50000 à 100000 € de 100000 à 175000 € de 175000 à 250000 € Au-delà de 250000 €

-

addition 1500 5500 12250 25750 85750

20 25 30 40 55 60 65

addition 2500 5625 13125 33125 74375 119375

Tranche d’imposition

de 0 à 50000 € de 50000 à 100000 € de 100000 à 175000 € de 175000 à 250000 € de 250000 à 500000 € au-delà de 500000 €

Tranche d’imposition

de 0 à 50000 € de 50000 à 75000 € de 75000 à 175000 € au-delà de

Tarif en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux pour la résidence principale % addition 2 1000 5,3 3650 6 8150 12 17150 24% 77150 30%

Tarif entre oncles ou tantes et neveux

Tarif entre toutes autres personnes

%

%

35 50 60 70

addition 17500 42500 87500

40 55 65 80

addition 20000 33750 98750

la réduction des droits de succession pour les logements ayant des baux à caractère social :
pour les bas loyers : le bailleur qui consent à louer des logements avec des loyers modérés recevra en contrepartie un avantage fiscal sous forme de 153

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

réduction de droits de succession : la première tranche de 60.000 € par logement sera exonérée ;
pour les séniors : le bailleur qui consent à louer un bail à vie à une personne âgée, à partir de 70 ans, recevra en contrepartie le même avantage fiscal sous forme de réduction de droits de succession : la première tranche de 60.000 € par logement sera exonérée ;
déduction de l’actif successoral d’un locataire, des indemnités locatives que les héritiers doivent payer pour mettre fin au bail. Avec des taux de droits de succession pouvant atteindre 80% pour des successions modestes, il est important de ne taxer que ce qui est réellement perçu par les héritiers. 3° Le MR veut plus de justice pour la fixation des revenus cadastraux : La loi devrait permettre la révision des revenus cadastraux à la demande individuelle des propriétaires. Quant à l’administration du cadastre, elle doit être mieux informée des divisions d’immeubles et créations de logement.

4° Une harmonisation de la fiscalité locale et une réduction des lourdeurs administratives s’imposent : Alors qu’en début de législature, le gouvernement annonçait un vaste plan d’harmonisation de la fiscalité communale qui serait mis en œuvre dans le cadre d’un pacte fiscal, il s’est borné ensuite à proposer une compensation financière pour les communes acceptant de supprimer deux taxes frappant les entreprises établies dans la Région de Bruxelles-Capitale. Certes, une telle mesure va dans le bon sens, confortant le constat que le MR dresse depuis fort longtemps, à savoir que les activités à caractère économique sont trop lourdement grevées de charges, cotisations et taxes quelconques dans notre Région. Il est utile de rappeler qu’il y a plus de cinq cents taxes différentes perçues sur le territoire régional, majoritairement à charge des entreprises d’ailleurs. En moyenne, les commerçants et entrepreneurs doivent faire face à une dizaine de taxes par commune. Toutefois, l’initiative gouvernementale est tout à fait parcellaire et il conviendrait donc d’amplifier ce mouvement de réduction des taxes tout en veillant au respect de deux principes essentiels régissant les communes. D’une part, il s’agit de garantir l’autonomie communale consacrée par la Constitution et d’en assurer leur pérennité ainsi que celle de leurs missions légales. D’autre part, il y a lieu de sauvegarder l’équilibre des finances communales dont les taxes constituent une source importante de recettes récurrentes, d’où la nécessité d’adapter le système de financement afin de le rendre performant et doté de moyens suffisants. Ces balises ne doivent cependant pas compromettre l’ambition légitime de réaliser une harmonisation réaliste de la fiscalité. Elle s’inscrit également dans un contexte d’attractivité des communes de la Région entre elles, mais aussi à l’égard des communes situées dans les deux autres régions.

154

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le MR estime que toute harmonisation fiscale doit s’opérer dans un cadre financier global préétabli. Cela implique que soient déterminés à priori les besoins financiers des communes en fonction des missions qu’elles exécutent. Pour atteindre un pareil objectif, on ne peut faire l’économie d’un débat réunissant toutes les parties concernées en vue de préciser, conformément au principe de subsidiarité, les attributions de chacune ainsi que les synergies entre pouvoirs locaux ou entre ceux-ci et la Région. L’attractivité fiscale ne concerne pas seulement les entreprises, mais aussi les particuliers. Toutes les études démontrent que si la population bruxelloise s’accroît, les recettes fiscales ne progressent pas proportionnellement, confirmant que l’exode des citoyens à capacité contributive forte se poursuit et que les nouveaux arrivants génèrent fréquemment plus de dépenses que de recettes. L’équilibre financier de la Région et de ses pouvoirs locaux se réalisera notamment par la stabilisation à un niveau suffisant de la capacité contributive des habitants et par la mise en œuvre de mécanismes de solidarité financière avec l’Etat fédéral et les autres régions. Par ailleurs, on ne mesure pas assez le coût de la gestion du traitement des taxes tant au niveau des contribuables qu’au niveau des autorités qui les prélèvent. A l’heure où chacun prône les vertus de la simplification administrative, il est nécessaire de s’interroger sur l’opportunité du maintien d’un nombre considérable de taxes communales diverses. Si la seule harmonisation fiscale peut contribuer à réduire ce nombre, elle ne constitue pas pour autant la panacée. Le coût d’établissement et de recouvrement des taxes est parfois tel qu’il affecte sensiblement leur rendement. Ce système conduit à l’inscription dans les comptes budgétaires de montants trop élevés jugés irrécouvrables après plusieurs années, contribuant à réduire la transparence financière et à fausser l’image de la situation réelle des recettes communales. Quant aux procédures de recours et de recouvrement, elles sont particulièrement longues, fastidieuses, complexes et onéreuses. Ce coût n’est que très rarement évoqué dans les débats relatifs aux finances communales. Pourquoi maintenir en outre une telle diversité fiscale, surtout à l’échelon local, alors que la raison d’être de toutes les taxes est identique : financer le budget. Aujourd’hui, nombreux sont les redevables qui s’imaginent, en fonction du libellé de la taxe, que le produit de celle-ci est affecté à un domaine ou à une activité spécifique. Or, il n’en est rien, le principe de l’universalité du budget prévoyant que l’ensemble des recettes sert à financer l’ensemble des dépenses. Sans pousser la rationalisation à l’extrême, il convient de supprimer les taxes obsolètes et dont le rendement est faible.

M.3 Optimaliser la gestion et l’utilisation des moyens financiers disponibles 1° Améliorer l’efficacité de Beliris L’Etat fédéral accorde chaque année 125 millions € à la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre de l’accord de coopération.

155

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Cette enveloppe, qui doit normalement servir à couvrir des travaux d’infrastructure ou de mobilité, figure au titre de montant de base dans la loi spéciale de financement. En marge de Beliris, le gouvernement fédéral avait prévu au début de l’année 2008 un « Fonds Mobilité » à concurrence d’un montant annuel et non indexé de 30 millions d’euros à affecter uniquement à des dépenses liées aux transports publics bruxellois (achat de matériel, infrastructure métro). Le gouvernement fédéral avait en outre prévu une enveloppe complémentaire de 35 millions d’euros indexés pour des dépenses liées à la mobilité. Cette décision n’a jamais été concrétisée à la suite de la démission du gouvernement Leterme. Si le montant de l’aide accordée annuellement dans le cadre de Beliris est engagé dans sa totalité, l’utilisation des crédits se situe au niveau de 35 à 40%. Au début de 2009, le report était de 241.959.868,12 € (montant engagé mais non utilisé) ce qui montre à l’évidence que les projets dans leur ensemble ne donnent pas lieu à une exécution. Cette situation génère un report assez important de crédits. Pour 2009, un nouveau montant de 125 millions € est venu s’ajouter au montant reporté. Fin janvier 2009, seulement 559.255,56 € ont été engagés On observe manifestement une « sous consommation » de manière récurrente. Aujourd’hui, la Région bruxelloise dispose d’un compte en banque « bloqué » de près de 242 millions € ! La gestion du fonds Beliris et l’exécution des chantiers relèvent de l’Etat et constituent un levier utilisé en faveur de certaines communes bruxelloises favorables à la Ministre en charge de la gestion du Fonds. L’intérêt des projets pour les Bruxelloises et pour les Bruxellois n’est, à l’heure actuelle, pas suffisamment pris en compte. Cette gestion doit revenir à la Région et connaître un suivi beaucoup plus strict quant aux projets soutenus et à la consommation effective des crédits. Pour le MR, il faut :
recentrer Beliris sur ces véritables objectifs, à savoir les grands projets d’infrastructures, notamment ceux liés aux transports publics ;
Donner à la Région bruxelloise la capacité de gérer elle-même son budget sans être tributaire du bon vouloir du pouvoir fédéral. 2° Pérennisation des dispositifs régionaux d’aide financière aux communes. Il est essentiel que les dispositifs d’aide financière régionale aux communes soient pérennisés. Ils s’inscrivent dans le cadre de la politique de refinancement structurel nécessaire des collectivités locales eu égard à la multiplication et à l’évolution des missions qui leur sont confiées.

156

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

3° Aménager la dotation générale aux communes (DGC) de manière à en limiter les effets pervers. Le Gouvernement répartit la dotation générale entre les communes selon les règles fixées par l’Ordonnance du 21 décembre 1998. Il faut objectivement se réjouir du soutien financier croissant provenant de la Région bruxelloise au bénéfice des communes puisque la DGC a connu des augmentations annuelles qui dépassent la simple indexation. En 2007, + 170% du montant de 1989, soit une croissance de 3,5% par an. Il faut maintenir le principe d’une solidarité entre les communes défavorisées et celles qui bénéficient d’un contexte fiscal plus avantageux par rapport à la moyenne régionale. Depuis 1989, la solidarité des communes plus aisées (comme Woluwe-Saint-Pierre, Uccle, Woluwe-Saint-Lambert, Auderghem, et Watermael-Boitsfort) n’a cessé de croître puisque ces communes perçoivent, en valeur réelle, beaucoup moins qu’en 1989. La croissance de cette solidarité place aujourd’hui certaines communes dites « aisées » dans des difficultés financières (budget en déficit malgré une hausse de la fiscalité à Watermael-Boitsfort et Uccle, par exemple ; équilibrisme budgétaire ailleurs). Si on veut garantir les mécanismes de solidarité, il faut impérativement éviter que la population des communes rendant possible les conditions de cette solidarité quitte la Région bruxelloise en raison d’une hausse de la fiscalité. En effet, en touchant toujours moins de la DGC, certaines communes sont contraintes d’augmenter la pression fiscale (ce qui est d’ailleurs contraire à l’objectif du gouvernement qui veut aider les communes à supprimer des taxes) ce qui génère un double effet pervers : a. La concurrence fiscale s’accroît avec le Brabant flamand et wallon et favorise l’exode urbain. b. Augmenter les recettes fiscales pour compenser les pertes de recettes DGC revient à encore diminuer les futures recettes DGC puisque le revenu par habitant est un des critères de répartition de la DGC. Pour pérenniser les conditions d’une solidarité croissante entre les communes, les recettes DGC devraient, dans chaque commune être au moins égale à l’indexation pour tenir compte de l’inflation. En clair, cela signifie qu’une commune ne pourrait pas, en 2010, bénéficier d’une DGC inférieure à celle qu’elle recevait proportionnellement en 1989 étant entendu que la situation économique et sociale de toutes les communes s’est dégradée à des degrés divers et que la DGC ne prend pas en compte toutes les nombreuses aides complémentaires légitimes pour certaines communes (contrats de quartier, EDRLR, politique des grandes villes…). 4° Perception du précompte immobilier et des droits de succession et d’enregistrement Le MR veut que la Région bruxelloise perçoive directement le précompte immobilier et les droits de succession et d’enregistrement. Cela permettrait à Bruxelles de mieux gérer sa politique de logement d’une part, de revoir la politique d’exonération (mainmorte) d’autre part. 5° Régionalisation de la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation Pour le MR, la régionalisation de la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation permettrait à la Région bruxelloise de disposer d’une meilleure maîtrise sur ces

157

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

instruments, de pouvoir créer notamment des incitants pour les véhicules les plus propres et de prendre des mesures pour lutter contre la congestion automobile. 6° Améliorer la gouvernance par la réduction de coûts sans apport réel pour les citoyens et pour les institutions. Pour le MR, il faut réduire le nombre de membres de personnel des cabinets ministériels qui font souvent double emploi avec les agents des services et organes de l’administration régionale. De même, il importe de maîtriser les dépenses de personnel et de fonctionnement de l’administration régionale. Il faut également réduire de manière drastique les dépenses consacrées à des études externes dont la nécessité n’est pas avérée, à des publications dont l’intérêt majeur réside dans la mise en évidence d’une personnalité gouvernementale. Ces nombreux plans et études présentés sous la législature 2004-2009 ont masqué l’incapacité de la majorité à agir et à résoudre les véritables problèmes et défis bruxellois. 7° Evaluation des politiques. La mise en œuvre de politiques dans les domaines fiscal et financier doit en tout état de cause faire l’objet d’un contrôle et d’une évaluation afin d’en déterminer l’efficacité et la conformité aux objectifs, eu égard à la multiplication et à l’évolution des missions qui leur sont confiées. D’une manière générale, eu égard à son cadre contraint financièrement et à la segmentation publique de son action régionale, la Région bruxelloise ne peut plus faire l’impasse sur la mise en place d’une politique d’évaluation des politiques publiques. Certains pans de l’action publique dépendent de manière durable des mêmes partis ou responsables politiques. Dès lors, il existe un risque réel (comme cela s’est avéré ailleurs en Belgique) de manque de transparence, de contrôle et de capacité à définir de nouvelles priorités. Le développement d’une culture d’évaluation indépendante pourrait contribuer à ouvrir le débat en la matière. Celle-ci devrait reposer sur des principes clairs : indépendance des évaluateurs, compétence, transparence et pluralisme. A un autre niveau, la lisibilité des réalisations des opérateurs publics et de leur coût n’est garantie par aucun mécanisme public de production récurrente d’informations. Or, cela est essentiel pour les arbitrages politiques et la qualité du débat démocratique. Le MR propose la mise sur pied d’une institution au niveau bruxellois chargée de la statistique et de l’évaluation des politiques publiques et de la production des informations nécessaires à cet égard. 8° Une meilleure coopération entre la Région, ses communes et l’ « hinterland bruxellois ». C’est un lieu commun de rappeler que la Région de Bruxelles-Capitale est amputée de son hinterland naturel par une frontière administrative communément appelée frontière linguistique. Les liens qui unissent les communes de la périphérie à la Région bruxelloise sont à ce point puissants que c’est à juste titre que les francophones – rejoints récemment par l’une ou l’autre voix flamande – réclament l’élargissement du territoire bruxellois. Il en va de l’intérêt même des communes qui composent cet hinterland de collaborer avec les institutions régionales et locales bruxelloises dans de très nombreux domaines 158

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

comme la mobilité, les transports, des infrastructures communes, de la propreté ou encore des services d’urgence, comme cela se fait déjà au niveau de la politique de l’eau et des déchets. Outre son attractivité sur le plan de l’emploi, la Région bruxelloise et ses institutions locales offrent une multitude de services en partie utilisés par des habitants des communes environnantes. A l’inverse, les communes de la proche banlieue peuvent se dispenser d’offrir ces services à leurs habitants du fait de la proximité de la capitale. D’éminentes personnalités ont déjà souligné la communauté d’intérêts qui existe entre une ville et sa banlieue : les navetteurs, qui d’un certain point de vue utilisent les commodités de la ville au même titre que les citadins, devraient pouvoir participer à l’exercice de sa gestion de même qu’à son financement. Le cadre institutionnel ne correspond plus à la réalité économique et sociale. A cela s’ajoute un conflit d’intérêts entre les communes de la Région bruxelloise qui s’appauvrissent et les autres qui accueillent des populations plus aisées et disposent d’une confortable capacité contributive. Il en va de même pour les délocalisations d’entreprises bruxelloises vers la banlieue. Le MR prône un renforcement de la collaboration entre communes intra et extra bruxelloises. Dans cette optique, l’exemple français des communautés urbaines offre un modèle de coopération intéressant. Toutefois, la mise en place d’un tel processus implique : 1° l’adhésion de toutes les parties à un projet commun (le cas échéant, il peut associer des personnes morales de droit public et privé), destinées à satisfaire des besoins collectifs de proximité ; 2° la transparence sur le plan de la gestion administrative et financière ; 3° la souplesse de la gestion de la structure créée à cet effet. Cette proposition s’inscrit dans le droit fil des recommandations contenues dans le plan de développement régional (PRD) et y exprimées comme suit : « A l’instar de toute grande ville, Bruxelles est devenue à la suite de son développement urbain, une communauté urbaine où des interactions intenses se développent entre la ville et sa périphérie dans plusieurs domaines. Cette communauté urbaine dépasse les frontières institutionnelles de la Région de Bruxelles, de sorte qu’une politique cohérente dans la communauté urbaine bruxelloise, dont les parties géographiques se situent à Bruxelles, en Flandre et en Wallonie, ne peut être menée à bonne fin que moyennant la coopération et la concertation » (conditions transversales de mise en œuvre du projet de ville, point 6, p.12). Il apparaît dès lors nécessaire de créer des coopérations efficaces entre communes de régions différentes en vue de réaliser des politiques de proximité axées notamment sur la mobilité, l’environnement, l’aménagement du territoire, les matières culturelles et personnalisables. La voie de l’intercommunalisation a fait ses preuves dans certains dossiers et constituent déjà une réponse intéressante au manque actuel de coopération. 9° Eviter de reporter l’endettement sur les générations futures. L’endettement des communes de la Région doit être limité à un pourcentage de leur budget respectif, comme c’est le cas en Europe qui impose un pacte de stabilité aux Etats membres (maximum 60% du PNB).

159

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

N. Le volet institutionnel 1. Bruxelles, Région à part entière Le MR n’a eu de cesse, depuis la création de la Région bruxelloise en 1989, de dénoncer le caractère profondément inégalitaire par rapport aux deux autres Régions : la Constitution a en effet réservé le principe de l’autonomie constitutive aux seules Communauté française et flamande ainsi qu’à la Région wallonne. Elle exclut donc la Région bruxelloise et la Communauté germanophone. Cela signifie que ces deux dernières n’ont pas la capacité juridique de fixer par décision de ses instances les règles relatives à la composition de leur parlement et de leur gouvernement ainsi que certaines règles de fonctionnement. 1.1. La Région bruxelloise maîtresse de ses institutions par l’octroi de l’autonomie constitutive L’accord sur le renouveau politique du 26 avril 2002 avait enfin comblé cette carence en ouvrant la possibilité d’accorder, à la Région bruxelloise, après révision constitutionnelle, l’autonomie constitutive, étant entendu que cette dernière devra être exercée avec une majorité des deux tiers et une majorité au sein de chaque groupe linguistique du Parlement bruxellois. Les articles 118 et 123 de la Constitution ont ainsi été ouverts à la révision, lors des déclarations du pouvoir législatif de 2003 et 2007. Le MR a donc déposé une proposition de révision de ces deux dispositions en vue d’accorder demain l’autonomie constitutive à la Région bruxelloise, au cours de la précédente et l’actuelle législature. Nous entendons bien faire aboutir cette revendication sans contrepartie, car elle résulte non seulement d’un accord politique, dont il entend assurer la bonne exécution, mais est surtout la concrétisation en droit du principe d’égalité entre les Régions dans notre Etat fédéral. A l’heure où nous fêtons les vingt ans de la Région, ce n’est plus acceptable : Bruxelles doit être respectée intégralement à l’instar des deux autres Régions. Le MR rappelle également qu’il refusera inlassablement le modèle institutionnel de co-gestion instituant une forme larvée de tutelle de la Communauté flamande sur Bruxelles ainsi que tout modèle considérant Bruxelles comme « district européen ». 1.2. La Région bruxelloise à sa véritable dimension territoriale et culturelle afin de répondre aux enjeux citoyens et socio-économiques de demain Le MR est favorable prioritairement à une fixation démocratique des limites territoriales de la Région bruxelloise, par l’organisation d’une consultation à ce sujet. Il a déposé à cet effet une proposition de loi spéciale à la Chambre des Représentants en 2004 et 2007.

160

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

La consultation populaire compenserait le déficit démocratique de la fixation arbitraire de la frontière linguistique et pourrait permettre non seulement le rattachement des six communes périphériques à la Région bruxelloise, mais aussi le rattachement d’autres communes ou quartiers de communes sans facilités et où le nombre de francophones est plus important (70000 au moins) que dans les six communes à facilités. Cette finalité démocratique aura pour répercussion d’assurer davantage l’avenir de la Région bruxelloise en faisant mieux correspondre son aire administrative avec sa dimension socioéconomique. Partant du constat que de nombreuses études démontrent que la région socio économique de Bruxelles déborde largement du cadre des 19 communes et que la région bruxelloise souffre d'un sous-financement chronique, le MR entend en effet permettre que la fixation de nouvelles limites territoriales de la Région bruxelloise épouse davantage sa véritable aire socio-économique. De tels résultats suggèrent qu'il existe un transfert important de croissance de la Région bruxelloise vers son hinterland ; les chiffres relatifs à l'emploi confirment cette tendance ». Comme le souligne le rapport de l'Université catholique de Louvain adressé à la Région bruxelloise datant du 15 juillet 1999, « les indicateurs retenus (indicateur physique - densité de la population au 1/01/98 ; indicateur fonctionnel - densité d'emplois au 1/01/98 ; indicateur d'attractivité - migrations alternantes vers la Région bruxelloise au 1/01/98) soulignent la communauté d'intérêts qui existe entre une ville et sa banlieue : les navetteurs, qui d'un certain point de vue « consomment » les services offerts par la ville au même titre que les citadins, devraient pouvoir participer a leur financement. Sur la base de ces trois critères, l'étude de I'UCL avait abouti à cerner l'agglomération bruxelloise comme s'étendant sur le territoire de 31 communes (411 km2 et 1200000 habitants) soit les 19 communes bruxelloises auxquelles s'ajoutent Beersel, Dilbeek, Grimbergen, Leeuw-Saint-Pierre, Zaventem, Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-SaintGenèse, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Waterloo. Ces 31 communes appartenant au bassin géographique bruxellois ont donc été déterminées non pas en référence à des frontières administratives arbitraires, mais par référence à des critères objectifs. Le MR considère que le véritable enjeu de développement dans les décennies à venir d'une grande métropole européenne et internationale comme Bruxelles, à savoir celui de la prospérité économique, de la qualité de vie, et de la mobilité, doit pouvoir dépasser le principe de l'immuabilité des frontières administratives. Bien entendu, le MR n'entend pas tirer des conclusions définitives de cette étude quant à l'identité des communes qui choisiraient de s'unir à la Région bruxelloise car, en définitive, seule la volonté de ses habitants de mettre en œuvre une consultation populaire primera. Une plus récente étude menée par les Facultés Universitaires Saint-Louis en juin 2004 a confirmé également le bien-fondé de cette thèse de l’élargissement de Bruxelles.

161

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Celle-ci conclut sur base des quatre critères retenus (densité de population ; densité d'emplois ; taux de migrations alternantes sortantes et entrantes) à un bassin économique bruxellois composé de 33 communes (les dix-neuf communes bruxelloises, les six communes à facilités + Dilbeek, Sint-Pieters-Leeuw, Zaventem, Machelen, Beersel, Grimbergen, Braine-l'Alleud, Waterloo) soit 474,1 km2 et 1.290.520 habitants. Tout dernièrement, l’Atlas de la santé et du Social de Bruxelles-Capitale 2006 édité par l’Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles rappelle judicieusement que « d’un point de vue géographique, Bruxelles s’étend largement hors de ses frontières administratives. Les activités urbaines et par conséquent aussi la morphologie urbaine dépassent les frontières communales », preuve s’il en est que des organismes publics bruxellois reconnaissent la pertinence de cette approche. Le 20 novembre 2008, les différentes organisations patronales du pays- BECI (Bruxelles), UWE (Wallonie), VOKA (Flandre), FEB (Etat fédéral) ont présenté leur « Business Route 2018 for Metropolitan Brussels ». Dans ce plan, les patrons veulent dépasser le cadre institutionnel actuel des 19 communes qui composent la région bruxelloise : il est bien question de « métropole bruxelloise », qui comprend Bruxelles et son hinterland socio-économique, à savoir le Brabant wallon et l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Il convient de préciser à cet égard que c’est un bureau suisse BAK Base qui a déterminé cette zone de « métropole bruxelloise », ce qui indique bien que l’objectivité scientifique commande que la région bruxelloise soit incontestablement élargie, le tout étant de savoir dans quelle mesure. 1.3. L’adaptation de la règle de la double majorité La population flamande de Bruxelles est formidablement protégée au sein des institutions bruxelloises notamment par la parité au sein du Gouvernement régional, la procédure de sonnette d’alarme au sein du Parlement ou encore la règle de la double majorité. Les accords du Lombard de 2001 ont par ailleurs renforcé le poids flamand à Bruxelles qui ne représente pourtant qu’au maximum 15% de la population de la Région. Devant la menace d’un blocage éventuel des institutions régionales par le Vlaams Belang, le MR demande instamment que le mécanisme de la responsabilité politique du gouvernement bruxellois soit calqué sur celui en vigueur aux autres niveaux de pouvoir, dont le fédéral. En conséquence, en vue de répondre à cette urgence démocratique,le MR a déposé une proposition de loi spéciale visant à adapter la règle de la double majorité (majorité calculée sur l’ensemble du conseil et majorité calculée au sein de chaque groupe linguistique) relative à la composition du gouvernement bruxellois et à la prise de certaines décisions par les assemblées parlementaires bruxelloises (Parlement bruxellois et Assemblée réunie de la Commission communautaire commune). A cet égard, les ministres bruxellois flamands ne devraient plus recevoir l’aval que d’un tiers des membres du groupe linguistique néerlandais (au lieu de la moitié) pour être présentés. Cette mesure est la seule réponse structurelle face à la menace de blocage des institutions bruxelloises par le Vlaams Belang. 162

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

1.4. Election directe du bourgmestre Le MR se prononce clairement en faveur de l’élection directe du bourgmestre dans les 19 communes bruxelloises, élection qui accorde à celui-ci une légitimité démocratique. Dans cet esprit, le MR est favorable à une élection directe à deux tours qui serait organisée de la manière suivante : - serait élu bourgmestre le candidat en tête de la liste qui remporte la majorité absolue au premier tour. - à titre supplétif, serait élu bourgmestre le candidat en tête de la liste qui remporte la majorité relative au second tour, en supposant un mécanisme de recomposition des listes entre les deux tours. De ce fait, la liste du futur bourgmestre ne peut être écartée de la majorité et constitue l’axe de toute majorité à former.

2. L’arrondissement électoral et judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde : une unicité à sauvegarder La circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde comprend actuellement les 19 communes qui composent la région bruxelloise et les cantons de la périphérie de Asse, Hal, Lennik, Meise, Vilvorde et Zaventem; les six communes périphériques sont donc dès lors intégrées dans l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Cette circonscription territoriale, dans ses limites actuelles, démontre que la réalité sociologique de la Région déborde largement de la frontière des 19 communes, et que celleci comporte un hinterland économique et social qui dépasse le cadre administratif. Le maintien de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde dans son unicité, comme d'ailleurs l'arrondissement judiciaire, demeure le principal levier au profit des Francophones de la périphérie pour contester le tracé arbitraire de la frontière linguistique, frontière devenue limite administrative entre régions. Son existence et son maintien dans ses limites actuelles fait incontestablement partie des garanties protégées en vertu de l'article 16 bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, consacré par les réformes institutionnelles de 2001. La signature par la Belgique de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 31 juillet 2001, à propos de laquelle le Conseil de l'Europe le 30 septembre 2003 a rappelé à la Belgique la nécessité d'une ratification sans réserve, valide cet arrondissement en tant que droit acquis pour la population francophone en périphérie bruxelloise. Toute scission reviendrait à transgresser cet engagement international. Le MR, considérant que l’arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde, tout comme l’arrondissement judiciaire, dans son unité territoriale actuelle, participe à l’apaisement 163

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

communautaire au centre du pays et qu’il est au service des deux Communautés, réaffirme son refus de porter atteinte à leur unicité. Dans cet esprit, le MR s’oppose de même à toute représentation garantie de parlementaires fédéraux néerlandophones qui serait exprimée au sein de cet arrondissement. 3. La création de la Fédération Wallonie-Bruxelles, un projet d’avenir pour les Bruxellois Francophones et les Wallons Les Bruxellois défendant Bruxelles en tant que région à part entière, savent pertinemment que la survie de leur région, comme entité fédérée égale aux autres, n’est possible que si politiquement, économiquement, culturellement, les liens avec la Wallonie sont renforcés. Les Wallons savent que Bruxelles constitue une formidable vitrine ouverte sur le monde. A cet égard, Bruxelles, capitale de l’Europe, représente pour ses intérêts une opportunité unique. Les constats économiques sont patents pour démontrer que les deux Régions doivent impérativement mener de concert leurs politiques économiques. La multiplication des institutions pour les Francophones – Communauté française, Région wallonne, Région bruxelloise, Commission communautaire française ne permet plus à quelque 4.400.000 Wallons et Bruxellois de s’identifier à un pouvoir politique décidé à assumer leur destin. L’éparpillement des compétences entre les différents niveaux de pouvoir a affaibli les politiques gérées par les institutions francophones. L’espace francophone culturel, économique et social est constitué par la Communauté française, ainsi que par les Régions wallonne et bruxelloise. La création de la Fédération Wallonie-Bruxelles répond donc à un besoin d’équilibre au sein de l’Etat belge face à la Communauté/Région flamande qui s’organise en Etat flamand. En effet, au fil de ces réformes institutionnelles, l’Etat belge évolue au-delà du fédéralisme. La Flandre souhaite imposer une option confédérale nette. Ce confédéralisme est un séparatisme qui ne dit pas toujours son nom. Le MR refuse de s’engager dans le modèle flamand du confédéralisme, qui met en évidence notamment la communautarisation de certains pans de la sécurité sociale, et plus particulièrement des soins de santé, et tente à imposer un modèle de co-gestion de Bruxelles par la Flandre. Les conséquences en seraient désastreuses pour Bruxelles : c’est ainsi qu’en effet selon son appartenance linguistique une famille ayant le même statut percevrait un remboursement de soins de santé différent ; d’ores et déjà, l’acquisition d’abonnements STIB selon que l’élève fréquente ou non l’enseignement néerlandophone à Bruxelles ainsi que le régime d’assurance dépendance flamand (bien que facultatif à Bruxelles) démontrent que l’accentuation des disparités communautaires ne peuvent que renforcer les sous-nationalités et menacer la cohésion sociale à Bruxelles. 164

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Bien au contraire, pour favoriser la prospérité économique et promouvoir une solidarité sociale, la constitution d’une Fédération apparaît vitale pour créer une richesse économique équivalente voire supérieure à celle de la Flandre, au départ de nos deux Régions. Les analyses économiques concordent pour considérer qu’au-delà de l’aspect institutionnel, des relations privilégiées entre Bruxelles et la Wallonie sont de nature à créer les conditions d’un renouveau économique d’importance face aux défis de mondialisation du XXIe siècle. Quelle que soit l’évolution de l’Etat belge, face à l’Etat flamand en gestation, la Communauté française doit se transformer en une Fédération Wallonie-Bruxelles, réunissant les deux Régions, Wallonie et Bruxelles, dont l’autonomie demeure pleinement garantie et qui est élargie à son espace économique naturel. Cette Fédération vise à unifier sans nier les spécificités, sociales, économiques et culturelles de nos deux Régions : c’est la volonté politique de tous les responsables politiques francophones qui doit permettre d’imposer ce modèle institutionnel, composé d’institutions autonomes qui s’intègre dans le modèle fédéral belge. Pour mettre en place ce projet vital pour l’avenir des Francophones, le MR formule trois propositions : 3.1. Créer un véritable Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles La Communauté française ne peut garantir une véritable union si elle ne repose pas sur des institutions revalorisées et unifiées. Actuellement, des ministres du gouvernement wallon siègent au sein du gouvernement de la Communauté française mais aucun ministre du gouvernement bruxellois ne siège au sein du gouvernement de la Communauté française. Ceci ne concourt pas assurément pas à renforcer les liens entre Bruxelles et la Wallonie, même si le fait que d’une part un seul ministre soit chargé des relations internationales de la Communauté française et de la Région wallonne et que d’autre part un seul ministre soit chargé du budget de la Communauté française et de la région wallonne constituent des pas dans la bonne direction. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles doit être organisé idéalement de manière telle qu’il réunisse tous les ministres wallons et les ministres et secrétaires régionaux bruxellois francophones, qui sont membres du Collège de la Commission communautaire française. Le Gouvernement francophone pourrait ainsi comporter douze membres, soit sept ministres du gouvernement wallon, trois ministres et secrétaires d’Etat régionaux francophones du gouvernement bruxellois, ainsi qu’un ministre uniquement membre du Gouvernement de la Communauté. En ce qui concerne le Ministre-président du Gouvernement bruxellois, son rôle pivot devrait inciter à ce qu’il fasse partie du gouvernement francophone.

165

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Cela constitue numériquement une réduction importante du nombre global de ministres au regard de la composition des exécutifs actuels. Cette vision du gouvernement francophone permettrait de réunir sous une même « casquette » l’emploi et la formation, l’enseignement et la recherche scientifique, le patrimoine et la culture … 3.2. Créer un véritable Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles serait élu au suffrage universel sur la base de trois collèges électoraux, au scrutin proportionnel: un collège électoral wallon, un collège électoral bruxellois, un collège électoral commun à la Wallonie et à la Région bruxelloise. Les parlementaires issus du collège électoral wallon constituent le Parlement wallon, les parlementaires issus du collège électoral bruxellois constituent le Parlement bruxellois et les élus du collège commun siègent en fonction de leur domicile dans un ou l’autre Parlement régional. Les parlementaires issus des trois collèges forment le Parlement de la Fédération. 3.3. Créer des complémentarités et des coordinations entre les politiques menées dans les deux Régions Le gouvernement et le parlement de la Fédération gèrent pour l’essentiel les compétences actuelles de la Communauté française et les compétences régionales. Dans ce cadre, il ne peut être question de régionaliser par exemple l’enseignement ou la culture : ces matières doivent continuer à être gérées selon les mêmes modalités dans l’espace Wallonie-Bruxelles. Il est même souhaitable que la Communauté française recouvre l’ensemble de ses compétences dont elle a laissé l’exercice en 1993 à la Région wallonne ainsi qu’à la Commission communautaire française. La Région wallonne et la Région bruxelloise demeurent compétentes pour toutes les matières liées à la gestion de l’espace public, l’aménagement du territoire, l’environnement, la mobilité, la politique économique. Dans ces matières, la Fédération Wallonie-Bruxelles favorise la coordination et à la complémentarité des politiques régionales : elle veillera à ce que ces politiques n’engendrent pas des discriminations entre citoyens de la Fédération, où qu’ils soient établis. Le fait de faire siéger ensemble les ministres permet déjà d’assurer beaucoup plus de cohérence que celle qui a prévalu sous cette législature ; par exemple, en matière de politique de la petite enfance, de création de crèches, de sports, de patrimoine et de culture, de développement économique et d’enseignement professionnel, … C’est ainsi que le MR préconise entre autres : o de créer un Conseil économique et social commun pour la Fédération WallonieBruxelles. 166

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

o des synergies entre les services wallons et les services de la COCOF chargés de la politique des personnes handicapées ; o des collaborations accrues entre les échevins et les bourgmestres des principales villes et communes de Wallonie et de Bruxelles (en matière de sécurité, d’urbanisme, de culture…).
Le MR demande que les Région wallonne et bruxelloise mènent de concert un bilan de leurs politiques économiques et de l’emploi afin de dégager les nécessaires complémentarités entre les deux Régions.
Le MR considère que le développement économique d’une région est étroitement lié à celui de l’autre et que Bruxelles et la Wallonie doivent, dans la politique d’aide à l’investissement et de recherche d’investisseurs étrangers, se présenter de concert.
Au niveau de la politique de l’emploi, le MR demande que les organismes régionaux de placement de chômeurs (Actiris et Forem), les instituts de formation et les dispositifs d’insertion socioprofessionnelle existant dans les deux régions développent des synergies afin de mieux analyser les besoins des employeurs de chaque région, d’identifier les formations qui doivent être communes et de favoriser des facilités de réinsertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi, qu’ils soient wallons ou bruxellois, par les organismes compétents de chaque Région.
Le MR propose que la Communauté française, la Région wallonne, la Commission communautaire française créent une Agence Wallonie-Bruxelles de la recherche scientifique. Une telle agence devrait rechercher toutes les synergies possibles avec la Région bruxelloise afin d’atteindre une masse budgétaire critique au niveau PIB pour s’atteler aux priorités dans le cadre d’une stratégie cohérente.
En ce qui concerne les sociétés régionales d’investissement, le MR propose de les réorganiser ; des filiales spécialisées dans certains investissements communs à la Wallonie et à Bruxelles peuvent être crées.
La création d’une Agence Wallonie-Bruxelles pour l’information aux entreprises, assumant le rôle de vitrine économique des deux Régions.
Au niveau de l’enseignement des langues, il serait opportun de prévoir un régime identique au niveau des établissements d’enseignement primaire et secondaire en Wallonie et à Bruxelles, ce qui nécessitera une modification de la loi du 30 juillet 1963 relative au régime linguistique de l’enseignement.
Le MR propose également un rapprochement des politiques d’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère menées respectivement en Wallonie et à Bruxelles par la mise sur pied d’un seul organisme compétent pour agréer et subsidier les associations actives dans le champ de l’intégration (fusion de la Direction Générale de l’Action Sociale et de la santé (DGASS) de la région wallonne et de l’organisme compétent COCOF).

167

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

4. Une relation plus harmonieuse entre les communes et la Région. Le MR estime qu'une clarification doit intervenir dans la répartition des compétences et des missions incombant soit à la Région soit aux 19 communes. Ce débat n'a jamais été pris à bras le corps par les autorités politiques bruxelloises. Tous les mandataires politiques, tant à la Région que dans les communes, constatent qu’une partie de leur énergie est consacrée à déterminer qu'elle est l'administration qui doit assumer certaines missions. Dans de nombreuses matières, il existe un chevauchement de compétences, pour ne pas dire un enchevêtrement inextricable. Les nombreux programmes de réhabilitation de l'espace public en fourmillent d'exemples. La politique des travaux subsidiés constitue un autre exemple de ces procédures administratives longues et fastidieuses. Certes, on ne pourra en toutes matières déterminer une seule autorité compétente et il conviendra de maintenir des formes de collaboration entre les communes et la Région. Mais il est indispensable de mettre fin à des concurrences paralysantes et d'accroître tantôt l'autonomie de la Région dans l'exercice de certaines compétences par rapport aux communes, tantôt de renforcer l'autonomie des communes car elles doivent pouvoir mieux servir les attentes de leur population. Le MR ne refuse pas le débat sur les relations communes/région mais rappelle qu’il refusera en tout état de cause la fusion: - des communes - des centres publics d’action sociale - des zones de police intercommunales. Les fusions en grandes entités n’améliorent en rien le besoin de transparence des politiques et rendent même plus complexe le contrôle démocratique: les exemples récents de Charleroi et d’Anvers sont là pour en témoigner. Les fusions, de par la centralisation qu’elles entraînent, affaiblissent les politiques de proximité, remparts contre les velléités d’extrême droite et les dérives anti-démocratiques. Pour le MR, le débat doit être circonscrit non pas au niveau des services de premier ligne que sont les communes et les CPAS, bien qu’une rationalisation soit envisageable entre eux, mais bien au niveau d’autres niveaux de pouvoir ou de services publics qui, eux, démontrent leurs limites quant à leur contribution à un “mieux-être” à Bruxelles. Pour le MR, il est patent que les critiques formulées à l’encontre principalement des services locaux ont aussi pour objectif d’affaiblir le rapport de forces très majoritairement francophone au sein de celles-ci. Certains chevauchements de compétences rendent difficile la lecture et des politiques et la compréhension des responsabilités.par exemple, la délivrance des permis d’urbanisme, la propreté publique, le financement des événements et équipements culturels, ou sportifs.

168

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Si l’on s’attache à la problématique de l’enlèvement des immondices et de la propreté, les problèmes dénoncés par les habitants et les municipalistes résultent d’une conception centralisée et peu attentive aux réalités de l’Agence Bruxelles-Propreté. Si l’on devait transférer l’intégralité de la compétence de la propreté publique à la Région, on connaitrait les mêmes problèmes qu’aujourd’hui de rues mal desservies, de retards dans les interventions, etc. Si, au contraire, on devait transférer l’intégralité des compétences aux communes, même en utilisant un matériel partagé, on connaitrait, comme aujourd’hui, des différences dans la qualité de la gestion de cette matière d’une commune à l’autre. La question des rapports entre communes et Région pose immédiatement celle de la légitimité des institutions de chaque niveau de pouvoir. Le MR est plutôt favorable ne rien modifier à l’actuelle répartition des compétences entre le niveau régional et le niveau communal mais de mieux faire fonctionner la relation entre ces deux niveaux de pouvoir. Le MR est opposé à toute forme de régionalisation des compétences communautaires (enseignement, culture) mais également personnalisables à Bruxelles. Dans la perspective de la mise sur pied d’une Fédération Wallonie-Bruxelles, il importe que les politiques en matière d’enseignement et d’aide aux personnes plus particulièrement soient communes aux Wallons et Bruxellois. La Région dispose de larges pouvoirs de tutelle, qui limitent fortement le principe de l’autonomie communale. Elle dispose également de la compétence de pourvoir au financement des communes. Enfin, elle a héritée de l’Agglomération la compétence de la coordination des politiques communales, compétence qu’elle exerce peu. Le MR propose les mesures suivantes pour rationaliser la gestion communale et régionale:
Organiser au niveau des 19 communes et CPAS une centralisation des trésoreries.
Mettre en place au niveau régional, pour les pouvoirs subordonnés, une centrale d’achats pour les fournitures et les services standardisés afin de comprimer, par le volume commandé, les coûts des divers achats.
Favoriser le développement d’infrastructures communes à deux, trois, ou plusieurs entités limitrophes sans création de nouvelle structure de gestion.
Créer, au niveau régional, un pool technique et logistique commun aux dix-neuf communes et CPAS pour les assister dans diverses missions (élaboration de cahiers de charges spécifiques, traduction spécialisée, coordination ….)
Fusionner, au niveau de chaque commune et CPAS, les services administratifs surnuméraires.
Dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz, mettre sur pied un cahier de charges commun pour pouvoir valablement évaluer le marché du gaz et de l’électricité.
Disposer d’un organisme régional afin d’avoir une gestion commune des dettes communales.
En matière de propreté, attribuer à la Région la gestion de la chaîne des déchets (sacs mais aussi collecte des encombrants) et aux communes la gestion de la propreté 169

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

publique “sensu stricto” avec mise à disposition d’une partie du personnel de l’Agence Bruxelles Propreté au bénéfice des communes.
Professionnaliser l’ERAP et l’ERIP afin d’en faire des instruments efficaces de formation des agents communaux et des zones de police. 5. La réforme des institutions bruxelloises 5.1. La rationalisation des instruments de la politique du logement. L’on compte, dans le cadre des politiques régionales du logement, (33 sociétés de logements social agréées SISP), dont certaines ne gèrent que quelques centaines de logements. Il serait utile de disposer d’un seul opérateur public par commune (et donc non seulement de fusionner les sociétés actives sur le même territoire communal, mais aussi de rétrocéder les bâtiments détenues par certaines sociétés sur le territoire d’autres communes). La justification est aisée, car le lien entre la politique de logement social et la politique sociale est évident. Et les politiques sociales sont encore aujourd’hui coordonnées au plan local par les CPAS. Au niveau communal encore, on n’a pas réalisé les économies et intégrations nécessaires au niveau de la politique du logement Car il existe des parcs locatifs publics encadrés au niveau des SISP, des administrations communales, des administrations des CPAS, dans certains cas auprès de Régies Foncières communales (qui ne font pas nécessairement double-emploi avec les parcs locatifs communaux) ou même encore de sociétés privés à participation communale. Sans compter qu’il existe encore des AIS (Agences Immobilières Sociales), dont l’objet social est différent, mais on en trouve néanmoins qui gèrent une partie du parc locatif de la commune ou du CPAS. Cette multiplication d’opérateurs est source de confusion (le candidat locataire doit s’inscrire sur différentes listes d’attentes, disposant chacune de critères d’attribution différents), de gaspillage (rien n’indique que ces sociétés ont la taille critique pour assurer une gestion efficiente des logements publics). Une approche responsable imposerait d’intégrer tous ces opérateurs en maximum un seul par commune afin de ne présenter aux personnes en recherche de logements qu’un seul “guichet” de logement Organiser une société “Bruxelles-Logement” gérant la tutelle et le financement des SISP (19 de préférence, ou moins encore) et la construction de logements moyens afin de les revendre et/ou les louer 5.2. La suppression de la Commission Communautaire Commune Nicolas Lagasse (in l’avenir institutionnel de Bruxelles, Discussions à partir du Manifeste Bruxellois, Brussels Studies, supplément au numéro 19, 16 juin 2008, p 8 et 9, s’exprimait à propos de l’avenir de la Commission communautaire commune de la manière suivante : 170

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

“Contrairement aux Communautés et aux régions qui, en tant qu’institutions, portent un projet politique dans lequel on peut se” représenter-voire se projeter-une fraction de la population, la CCC ne représente ni vraiment l’intérêt des Francophones de Bruxelles, ni celui des Flamands de Bruxelles, ni davantage un amalgame de leurs intérêts respectifs: si des politiques bruxelloises communes peuvent être menées dans les matières strictement régionales, il en va plus difficilement dans les compétences communautaires, c’est à dire dans des matières qui ont trait directement à la personnalité propre des citoyens et à travers lesquelles ceux-ci se définissent. A cet égard, on notera que dans le secteur des matières personnalisables, peu d’institutions ont opté pour le rattachement au secteur bicommunautaire” Le MR est partisan de supprimer du paysage institutionnel bruxellois une institution dont le manque d’efficacité et la carence en matière d’identification sont criants et de transférer ses compétences à la Région bruxelloise. 5.3. La suppression des postes de Gouverneur et de Vice-Gouverneur Le MR, qui a déposé une proposition de loi à ce sujet, est favorable à leur suppression et au transfert respectif de leurs compétences à la Région et à la Commission permanente de contrôle linguistique. 5.4. La rationalisation des acteurs économiques régionaux Si l’on devait regrouper les acteurs économiques en un seul organisme en fusionnant la SDRB et la SRIB, il apparaîtrait au grand jour que la SDRB mène deux missions totalement différentes : l’hébergement d’entreprises dans des parcs industriels ou bâtiments d’accueil, d’une part, et la rénovation urbaine par la construction et la revente de logements moyens, d’autre part. De même, la SRIB, dont la tâche est le financement du capital à risque des PME en région bruxelloise, a reçu également pour mission déléguée de concourir au financement de la partie du Plan Logement qui vise à produire des logements moyens et ce alors même que l’opérateur historique de la Région en matière de logement est la SLRB, qui s’épuise à gérer les 33 SISP. - Organiser une société “Bruxelles-Entreprises”, s’occupant du soutien à l’activité économique (et reprenant du même coup les fonctions d’information de l’Agence pour l’Entreprise) 5.5. Les hôpitaux publics On n’a toujours pas résolu le positionnement particulier des hôpitaux publics. Pour des raisons historiques, ceux-ci sont situés dans les anciennes communes bourgeoises et aisées, de première couronne, aujourd’hui les plus déshéritées de la Région, alors que ces hôpitaux jouent un rôle de service public hospitalier au bénéfice de toutes la population bruxelloise (et même de plus loin encore). Il n’appartient plus aujourd’hui aux communes (et même à la Ville) de financer le déficit d’hôpitaux publics.

171

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

En premier lieu ces hôpitaux devraient évidemment retrouver l’équilibre; en deuxième lieu, ils devraient être réorganisés au niveau régional; en troisième lieu, Bruxelles devrait, comme l’ont fait Anvers et Mons, organiser une collaboration entre le secteur privé et le secteur public en matière hospitalière. Bruxelles reste la seule partie du territoire national où les guerres de réseau hospitalier ont encore cours ! 5.6. la politique de stationnement Au niveau régional encore, certains (voir Brussels Studies, notamment) s’étonnent de la multiplication d’organes chargés de gérer des parties de la politique régionale de mobilité, sans aucune coordination institutionnelle. Le projet d’Agence régionale du Stationnement est inutile dès l’instant où il est convenu (dans le respect de la répartition actuelle des compétences et tel que l’a rappelé le Conseil d’Etat) que la gestion du stationnement reste de compétence communale, puisqu’il s’agit d’une compétence de police. Les seules fonctions restantes à l’Agence, à savoir la coordination des politiques communales et le signalement des parkings publics, peut très bien être organisée par la Cellule centrale de mobilité évoquée plus haut puisque le Ministre bruxellois de la Mobilité l’a lui-même reconnu, circulation et stationnement vont de pair. 6. Financer correctement la Région bruxelloise au départ de la richesse produite dans la Région La Région doit pouvoir être financée à hauteur de sa capacité à produire des recettes pour l’ensemble du pays.

Il faudrait idéalement associer en ce sens, selon le MR : - Les institutions européennes au-delà de ce qui concerne la seule approche urbanistique de son implantation et les faire participer au financement de la Région : c’est ainsi qu’une dotation spécifique serait versée par l’Union européenne à la région bruxelloise du fait du choix de Bruxelles comme l’une des capitales de l’Europe, ce qui entraîne, outre des revenus pour l’Etat belge, des charges additionnelles en matière de sécurité, de propreté, de culture et de prestige pour Bruxelles. - les fonctionnaires d’organisations internationales : des études universitaires récentes ont démontré que la présence, sur le territoire de la région bruxelloise, de nombreux fonctionnaires européens et internationaux, et membres de missions diplomatiques non assujettis à l’IPP en vertu de conventions internationales, constituait un manque de recettes fiscales important pour la Région bruxelloise dans la mesure où d’importantes ressources budgétaires régionales proviennent de la dotation IPP ristournée par l’Etat fédéral. On pourrait ainsi imaginer un mécanisme de compensation par lequel les communes, sur le territoire de laquelle résident des fonctionnaires européens, bénéficieraient d’une dotation destinée à compenser le préjudice fiscal qu’elles subissent. et ce à raison de 1000 euros par personne.

172

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

- L’Etat fédéral, au sens large, par une prise en charge des surcoûts assumés par Bruxelles en tant que capitale fédérale et européenne : plusieurs propositions sont envisagées : (1) imputer partiellement l’IPP sur le lieu de travail comme le prévoient les conventions fiscales internationales, et comme de plus en plus de spécialistes de finances publiques le reconnaissent, une partie des dépenses publiques sont générées au lieu de travail, et pas au leiu de résidence (les recettes annuelles de la Région seraient accrues de pas moins de 272 millions d’euros en utilisant une clé IPP basée sur le lieu de travail à la place du lieu de résidence) ; (2) dans le cadre d’un système inspiré des villes –Etats allemandes (Hambourg, Berlin, Brême), un mécanisme de compensation des surcroîts de charges supportées par une entité fédérée privée de son espace socio-économique pourrait être appliqué à Bruxelles en tant que ville-région. Cette compensation peut être estimée à partir des transports individuels, des pertes fiscales pour les immeubles des pouvoirs publics, … (3) modifier l’accord de coopération conclu entre l’Etat fédéral et la Région (Beliris) et augmenter la contribution ; Le système actuel de financement des Communautés et Régions doit être revu pour assurer un nouvel équilibre entre les différentes entités. Bruxelles, qui crée beaucoup de richesse pour l’ensemble du pays doit recevoir une plus grande part des moyens publics, et veiller à les investir au profit de chacun. Une maîtrise des dépenses publiques permettra de mieux affirmer la Région comme Région à part entière, l’autonomie des communes, et de diminuer la pression fiscale.

7. Le statut de la Commission communautaire française Si idéalement sur le plan des compétences, le MR est favorable à une évolution de la COCOF vers le statut d’entité décentralisée de la Communauté française, ce qui présuppose que la Communauté française recouvre l’intégralité de l’exercice des compétences transférées en vertu des accords de la Saint-Michel et Saint-Quentin, le MR exige qu’à tout le moins la clé de répartition 77/23 d’application suite aux accords de la Saint-Michel et de la Saint-Quentin, dans le cadre des décrets de transfert, devant répartir u montant budgétaire à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, soit corrigée. Cette clé engendre annuellement pour la COCOF un effort budgétaire supplémentaire de 8.2 millions d’euros. Il est donc dans l’intérêt de la COCOF que sa part soit la plus élevée possible, à savoir la plus proche de 25%. Le MR exige donc que cette clé soit fixée à 75% -25% respectivement entre la région wallonne et la COCOF afin de pérenniser de manière structurelle le financement de la COCOF, et lui permettre de mener à bien ses politiques dans le cadre de l’ensemble des compétences qu’elle exerce.

173

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

O. Développement international L’avenir européen et international de Bruxelles La mission internationale de Bruxelles est une de ses vocations fondamentales. Bruxelles s’est vu reconnaître, quasi naturellement, et ce depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, une vocation internationale croissante due à sa situation géographique centrale en Europe, à sa nature multiculturelle, à son ouverture sur le monde. Très tôt Bruxelles accueillait des institutions européennes et le siège de l’OTAN, ensuite son rôle de capitale européenne n’a fait que se renforcer par l’installation de la Commission Européenne et du Parlement Européen qui se réunit à Bruxelles trois semaines par mois. Bruxelles accueille aussi le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions de l’U.E., l’U.E.O., le COPS et l’Etat Major Militaire de l’U.E. En fait, sans le revendiquer, mais naturellement, Bruxelles est devenu la capitale politique incontestée de l’Europe et un des grands centres de décision de la planète. Encore faut-il en être conscient, en mesurer les conséquences afin d’en être digne et d’en tirer les avantages utiles à la population qui sont considérables. Le rôle international et européen de Bruxelles représente 100 000 emplois directs et indirects, du plus simple au plus sophistiqué. Du directeur général de la Commission, au chauffeur de taxi, au garçon de café ou de restaurant, en passant par les milliers de lobbyistes et de journalistes venant du monde entier et qui, en s’installant à Bruxelles, y découvrent les charmes d’une région capitale ouverte sur le monde, polyglotte et offrant une grande qualité de vie. Mais Bruxelles n’a jamais pris la juste mesure de son rôle international. Pendant plus de quinze ans, sous l’influence du PS, l’autorité régionale a négligé l’Europe, a sous-estimé, voire méprisé, cette fonction jugée, à tort et stupidement, trop élitiste et cause de maux multiples dont, selon eux, la hausse de la valeur de l’immobilier alors que des capitales européennes n’accueillant aucune organisation internationale sont plus chères que Bruxelles. Bruxelles, capitale politique de l’Union Européenne Le MR estime que la Région bruxelloise doit assumer pleinement sa vocation de capitale politique de l’Union Européenne. Qu’elle doit en revendiquer le statut. Qu’elle doit aussi en être digne en témoignant de son ambition notamment en développant une politique de relations européennes et internationales lui permettant de s’appuyer sur un réseau large de pays, de régions et de villes amis de part le monde. Le MR estime que la Région bruxelloise doit également voir plus grand en matière d’urbanisme, organiser des concours internationaux d’architecture, développer une politique culturelle et événementielle à la mesure de la capitale de l’Union Européenne.

174

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

Le MR estime que l’Etat fédéral se doit de contribuer financièrement à cette politique de grande visibilité internationale de sa capitale et ce, au profit des trois Régions et des trois Communautés de notre pays. Le MR estime également que l’Union Européenne, sous le contrôle de son Parlement, doit également être associée au développement de la capitale de 500 millions de citoyens européens. A de nombreuses reprises, la Commission Européenne et ses Présidents successifs ont marqué leur intérêt pour l’épanouissement et l’embellissement de sa Région capitale, notamment en suggérant l’édification de sites et de bâtiments emblématiques, ainsi que la réalisation de projets culturels. Cette démarche implique bien entendu que l’Union Européenne devrait contribuer financièrement, aux côtés de l’Etat belge, à cette politique de siège et ce d’autant plus que les sommets européens se tiennent dorénavant toujours à Bruxelles. Cette ambition européenne de Bruxelles ne peut à nos yeux, en aucun cas, succomber au gigantisme ni à la démesure et doit préserver et améliorer la plus grande richesse de Bruxelles : la qualité de vie de ses habitants. Bruxelles devrait ainsi, à nos yeux, devenir un modèle en terme de développement durable, de protection et d’embellissement de ses espaces verts. La Région bruxelloise souffre actuellement fort de son sous-financement chronique. Cette ambition européenne de Bruxelles y apporterait une réponse, tout en contribuant à la lutte contre le niveau excessif de chômage dont souffre sa population active. Si l’Union Européenne acceptait de contribuer au développement de sa capitale, il serait légitime que le Parlement Européen soit associé au débat démocratique bruxellois, par exemple, en étant représenté au sein d’un « Conseil Consultatif sur l’avenir de Bruxelles, Capitale de l’Union Européenne». Cette vision du futur, cette vision de l’avenir de Bruxelles implique bien évidemment une grande ambition environnementale, une politique de mobilité visionnaire et la volonté démocratique d’y associer au maximum toutes celles et tous ceux qui y habitent, quel que soit leur pays d’origine dès lors qu’ils sont animés, comme nous, par un amour de Bruxelles et une passion pour l’Europe. Bruxelles et la solidarité internationale La majorité sortante PS, CDH, Ecolo n’a montré aucun intérêt pour la solidarité internationale et n’a développé aucune politique d’aide au développement. Le MR estime que c’est inacceptable et que, malgré ses difficultés financement, une Région bruxelloise mieux gérée doit pouvoir participer développement de villes capitales du Sud frappées par la grande pauvreté afin prendre sa part dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour Développement (ODM).

de au de le

175

Mouvement Réformateur – Programme 2009 – Région de Bruxelles Capitale

A cette fin, le MR veut apporter son soutien à des programmes concrets au Maroc, mais aussi dans les capitales des trois pays de la Région des Grands Lacs avec lesquels la Belgique entretient des relations historiques, soit Kinshasa, Kigali et Bujumbura. Afin d’être efficace et de ne pas créer une administration bruxelloise spécifique, les programmes d’aide au développement de la Région bruxelloise seront mis en œuvre par l’agence fédérale d’aide au développement, à savoir la « Coopération Technique Belge » (CTB) qui jouit d’une grande expérience et dont l’expertise est reconnue internationalement. Ce faisant, la Région bruxelloise apportera sa contribution à l’objectif de la Belgique qui s’est engagée à consacrer 0,7% de son P.I.B. au développement dès l’année 2010.

176