Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers Composant la 4éme Chambre Du Tribunal Administratif de Nice Instance : n°0605808-7 MEMOIRE SUPPLETIF POUR Monsieur VERDI Patrice Chez Mr Marcel VERDI 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA CONTRE La ville de CANNES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Bernard BROCHAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2001, modifiée par celle du 10 Janvier 2002, prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mémoire de la ville de CANNES en date du 31/10/08 n’est étayé que par des faits de condamnation établis qui sont annulés par la loi d’amnistie N°2002-1062 promulguée le 06/08/02. La présomption d’innocence évoquée le 15 mai 2002 par la commission de discipline présidée par Gil CORNEVAUX ainsi que par votre juridiction la même date, le TA de NICE, prévoyait une réintégration sociale qui n’a jamais été appliquée en toute illégalité malgré les principes de justice et d’égalité de tous les citoyens. Le vice de procédure concernant l’arrêté de radiation du 12/10/06 a été joint dans mon dossier par un mémoire supplétif en date du 25/01/08. Le courriel produit en pièce jointe par la Mairie de CANNES coïncide à des correspondances privées avec des avocats et ne peuvent être utilisées sans enfreindre délibérément les devoirs de déontologie et de confidentialité de cet ordre et porter préjudice à ma personne par des jugements qui sont personnels mais aussi confidentiels et évoqués avec des hommes de loi et ne peuvent être envoyés à la partie adverse sans porter volontairement un préjudice certain à mes intérêts dans cette affaire par des méthodes douteuses et particulièrement sournoises. Le contentieux indemnitaire de 450000 euros n’a effectivement pas fait l’objet d’un courrier à Monsieur le Député Maire de CANNES mais un autre contentieux d’un montant de 1000000 d’euros fait l’objet depuis le 07/11/08 d’une correspondance en LR avec AR avec Monsieur le Député Maire de CANNES dans cette même affaire pour le refus d’avoir appliqué la loi en commettant délibérément un délit grave d’emploi fictif, illégal et donc particulièrement dégradant moralement depuis des années pour un père de Famille par le fait même d’une exclusion sociale forcée et orchestrée par la ville de CANNES en contradiction totale avec les décisions prises par les institutions de l’Etat. PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, l’exposant conclut à la justification de la requête de Monsieur VERDI Patrice pour vice de forme et demande la condamnation pour les faits exposés ci-dessus à 1000000 d’euros de la ville de CANNES en cas de non prise de position dans les deux mois réglementaires de son représentant ou de non réponse à ma correspondance du 07/11/08 (CJA art R421-1 et suivants). Fait à CANNES le 12/11/08
VERDI P
PJ : Correspondance en date du 07/11/08 adressée à Monsieur le Maire de CANNES 1