Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers Composant la 7éme Chambre Du Tribunal Administratif de Nice MEMOIRE SUPPLETIF Instance : n°0700930-7 POUR Monsieur VERDI Patrice Chez Mr Marcel VERDI 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA CONTRE La ville de CANNES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Bernard BROCHAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2001, modifiée par celle du 10 Janvier 2002, prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mémoire de la ville de CANNES en date du 31/10/08 n’est étayé que par des faits de condamnation établis qui sont annulés par la loi d’amnistie N°2002-1062 promulguée le 06/08/02. A l’inverse, certains agents, ont été condamnés, sans bénéficier de mesure d’amnistie et n’ont pas été radiés des cadres, ce qui prouve l’acharnement de Monsieur le Maire de CANNES sur ma personne. En ce qui concerne l’émission du titre exécutoire N°557 qui est un indu de paiement orchestré par le service paie, la notification des mes droits au chômage date du 07/11/06 alors qu’elle devrait dater du 26/05/06, il y a donc une absence manifeste du paiement de mes droits au chômage durant cette période. Les retards de paiement orchestrés sur ordre ou pas par le receveur percepteur depuis 2001 concernant le versement de paie pour mon emploi fictif à la Mairie ainsi que pour mes indemnités maladie font l’objet d’une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République du TGI de GRASSE pour retard de paiement réitéré pendant des années en vertu de l’article 1147 du code civil mais aussi pour discrimination sociales en vertu de l’article 432-7 du code pénal car sur l’ensemble de mes fiches de paie est précisée la date du versement c’est à dire la veille ou le premier jour de chaque mois et non entre une à deux semaines plus tard selon l’humeur ou les ordres du receveur percepteur. Je joins au présent courrier ma correspondance en date du 13/04/07 suivi de la réponse totalement cynique et mensongère du receveur percepteur en date du 12/05/07 qui engage la responsabilité de ses propos dans cette affaire de déstabilisation sociale et familiale probante subie et apparemment couverte par l’ensemble de la chaîne administrative et judiciaire alertée qui a préféré une fois de plus ne pas s’engager dans cette affaire politique évidente en raison de la puissance sociale du député maire de CANNES. L'article L.781-1 alinéa 1er du Code de l'organisation judiciaire précise les faits suivants :, "l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice". L’ensemble de la chaîne administrative et judiciaire a été alertée pour ces retards de paiement qui ont engendrés des problèmes sociaux et bancaires permanents qui m’ont fait perdre mon logement deux fois et m’obligent actuellement à vivre hébergé très provisoirement avec ma femme et mes deux enfants chez mes parents. A l’émission de ce mémoire, je fais l’objet singulièrement d’un indu de paiement de RMI d’un montant de 686.66 euros exigé par la paierie départementale des AM qui me les réclame à mon sens à tort malgré mes 700 euros environ de ressource mensuelle et le dépôt d’un nouveau dossier de RMI resté actuellement sans réponse du Conseil Général des AM. Ont donc été alertés entre autres personnes pour ces délits probants : Le Garde des Sceaux Les préfets de tous les départements Les procureurs de tous les TGI Les procureurs généraux de toutes les cours d’appel Les Députés d’opposition Les Sénateurs d’opposition PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, l’exposant conclut à la justification de la requête en annulation de Monsieur VERDI Patrice et la condamnation de la ville de CANNES pour les faits exposés ci-dessus à 1000000 d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier discriminatoire subi par ses services pendant des années sous la responsabilité de Monsieur BROCHAND, Député Maire de CANNES, en cas de non prise de position dans les deux mois réglementaires de sa personne ou de non réponse à ma correspondance du 10/11/08 (CJA art R421-1 et suivants). Fait à CANNES le 22/12/08
VERDI P
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BORDERAU DES PIECES PRODUITES
1/ Copie Correspondance adressée à Monsieur le Maire de CANNES en date du 22/02/07 2/ Copie de l’attestation destinée à l’ASSEDIC en date du 07/11/06 3/ Copie Correspondance adressée le 10/04/07 à Monsieur le Receveur Percepteur 4/ Copie de la Réponse du 12/04/07 du Receveur Percepteur Municipal à mon courrier du 10/04/07 5/ Copie Correspondance adressée le 13/04/07 à Monsieur le Receveur Percepteur + Fiche de Paie et Relevé BPCA 6/ Copie Courriel en date du 22/05/07 adressé à Monsieur le Receveur Percepteur Municipal 7/ Copie Correspondance adressée le 10/04/07 à Monsieur le Préfet des AM 8/ Copie Correspondance adressée le 10/04/07 à Monsieur le Procureur du TGI de GRASSE 9/ Copie Correspondance adressée le 08/11/08 à Monsieur le Président du CG des AM Christian ESTROSI 10/ Copie Correspondance en date du 18/10/07 adressée à la BPCA 11/ Copie Relevés de Banque BPCA -10/2007- 11/2007- 04/2008 –05/2008
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