Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers Composant la 7éme Chambre Du Tribunal Administratif de Nice MEMOIRE SUPPLETIF DU MEMOIRE EN DATE DU 12/11/08 Instance : n°0700930-7 POUR Monsieur VERDI Patrice Chez Mr Marcel VERDI 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA CONTRE La ville de CANNES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Bernard BROCHAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2001, modifiée par celle du 10 Janvier 2002, prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le mémoire de la ville de CANNES en date du 31/10/08 n’est étayé que par des faits de condamnation établis qui sont annulés par la loi d’amnistie N°2002-1062 promulguée le 06/08/02. L’émission du titre exécutoire N°557 est un exemple flagrant de la gestion particulière des services municipaux à mon égard qui ont refusé systématiquement de régler mes indemnités mensuels dans les délais normaux de paiement qui sont précisés sur les fiches de paie et qui sont appliqués à l’ensemble du personnel communal sauf pour ma personne du fait de la volonté affirmée de Monsieur le Maire de CANNES de participer sans crainte et sans impunité à mon exclusion sociale et celle de ma famille depuis 2001. Les retards de paiement sont de J+10 à J+15 en moyenne, ce qui pourra facilement être prouvé par le service paie et la comptabilité publique du receveur percepteur municipal depuis 2001 dont le cynisme du personnel s’est exprimé pendant des années mensuellement par ces mots : ‘ l’argent a été versé le jour même, les problèmes proviennent certainement de votre banque’ or lorsque je leur demandais un fax de confirmation du versement, je n’obtenais plus aucune réponse. La précarité s’est installée progressivement pendant des années pendant que la municipalité qui menait grand train quotidiennement sans s’en cacher ne respectait même pas l’obligation morale du devoir de survie d’un père de famille pour sa femme et ses deux enfants, prévu par l’article 213 du code civil. Cette situation discriminatoire avérée pendant plusieurs années m’a engendré des problèmes financiers permanents m’obligeant de ce fait à emprunter mensuellement pendant des années des sommes considérables à ma famille afin d’éviter des problèmes avec ma banque qui m’a déclaré au FICP, avec les organismes de recouvrement qui m’ont contacté régulièrement pour des impayés, avec les huissiers de justice (TREIBER, SAVANI, etc…) qui ont été saisis pour des retards de paiement, mais aussi pour le paiement de mon loyer, ect… J’ai d’ailleurs déposé des plaintes contre Monsieur le Maire de CANNES auprès de Monsieur le procureur de le République du TGI de GRASSE pour harcèlement moral et discriminations sociales en vertu des art 222-332 et 432-7 du CP qui sont restées sans réponse, j’ai avisé également Monsieur le préfet des AM sur ses pratiques, mais aussi l’ensemble de la chaîne administrative et judiciaire française qui commence désormais à réagir après sept années d’exclusion sociale par le versement mensuel de mes indemnités chômage par le receveur percepteur municipal à la date précisée sur mes fiches de paie depuis environ trois mois. PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, l’exposant conclut à la justification de la requête en annulation de Monsieur VERDI Patrice et la condamnation de la ville de CANNES pour les faits exposés ci-dessus à 1000000 d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier discriminatoire subi par ses services pendant des années sous la responsabilité de Monsieur BROCHAND, Député Maire de CANNES, en cas de non prise de position dans les deux mois réglementaires de sa personne ou de non réponse à ma correspondance du 10/11/08 (CJA art R421-1 et suivants). Fait à CANNES le 12/11/08
VERDI P
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