Monsieur VERDI Patrice A Monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Conseillers Composant la 7éme Chambre Du Tribunal Administratif de Nice MEMOIRE SUPPLETIF Instance : n°0700930-7 POUR Monsieur VERDI Patrice Chez Mr Marcel VERDI 34 rue René Dunan 06150 CANNES LA BOCCA CONTRE La ville de CANNES, représentée par son Député-Maire, Monsieur Bernard BROCHAND, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 avril 2001, modifiée par celle du 10 Janvier 2002, prise dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. La justification de ma requête en annulation est établie par le fait incontestable d’un manque flagrant d’information et de respect de mes droits par le non versement de mes indemnités de chômage par la Mairie et par la substitution d’une partie de ces dernières par des fiches de paie qui m’interdisent de fait toute demande d’indemnités auprès des organismes concernés. Paradoxalement, c’est la Mairie de CANNES qui m’exige un trop perçu de salaire : alors qu’elle est en infraction pour le retard de paiement réitéré de mes indemnités pendant des années. Actuellement, c’est le Conseil Général qui gère un trop perçu de RMI : alors qu’ils doivent me le verser car mes droits sont incontestables mais totalement contestés par la CAF des AM. En ce qui concerne ma Banque, elle me refuse toute carte de retrait et moyen de paiement grâce à la précarité générée volontairement par l’administration qui précipite ma déchéance sociale. Je me suis endetté progressivement et sûrement par le receveur et le système Bancaire depuis 2001. J’ai donc perdu mon logement pour clôture de mon compte BNP grâce des agios démesurés et injustifiés. Je n’ai actuellement aucune carte de retrait ni moyen de paiement de ma nouvelle banque la BPCA. Le receveur émet les versements à la date prévue depuis quelques mois seulement mais avec la mention RMH. Cette mention me fait passer pour un handicapé auprès de ma banque qui refuse tout dialogue avec ma personne. Je suis hébergé chez mes parents qui ont déjà à gérer la détresse morale et sociale d’un frère lourdement handicapé. PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office, l’exposant conclut à la justification de la requête en annulation de Monsieur VERDI Patrice et la condamnation de la ville de CANNES pour les faits exposés ci-dessus à 1000000 d’euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier discriminatoire subi par ses services pendant des années sous la responsabilité de Monsieur BROCHAND, Député Maire de CANNES, en cas de non prise de position dans les deux mois réglementaires de sa personne ou de non réponse à ma correspondance du 10/11/08 (CJA art R421-1 et suivants). Fait à CANNES le 08/12/08
VERDI P
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